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Mise à jour RCS : le 05/06/2026 Mise à jour RNE : le 05/06/2026 Mise à jour INSEE : le 04/06/2026

DOMOFINANCE

450 275 490 · Active
Adresse : 1 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2023)
Création : 25/09/2003
Dirigeants : Zecri Lionel , Courreges Claire , Gillyboeuf Stéphane

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Informations juridiques de DOMOFINANCE

SIREN : 450 275 490
SIRET (siège) : 450 275 490 00057
Numéro LEI : 969500QG39OC6IF2IU85 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR20450275490
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 07/10/2003 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 07/10/2003)
Numéro RCS : 450 275 490 R.C.S. Paris
Capital social : 53 000 010,00 €

Extrait INPI

Activité de DOMOFINANCE

Activité principale déclarée : Toutes opérations de crédit à la clientèle de particuliers et personnes morales utilisatrices d'un service proposé par le groupe EDF destinées et/ou concourant au financement de biens d'équipement et/ou de travaux relatifs à la rénovation, à l'amélioration de la sécurité énergétique et du confort de logements et de tous locaux à usage professionnel ou non. La diffusion de tous produits d'assurances emprunteurs liés aux crédits à la clientèle de particuliers et de personnes morales visés ci-dessus ainsi que la diffusion de tous produits d'assurances en relation avec l'activité de fourniture d'énergie. Courtage en assurances.
Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que DOMOFINANCE applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07026850 :
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 29/06/2007
    •

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Etablissements de l'entreprise DOMOFINANCE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    450 275 490 00057
    Adresse : 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS
    Date de création : 12/03/2008
  • Établissement secondaire

    En activité

    450 275 490 00099
    Adresse : 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 13/07/2020
  • Établissement secondaire

    En activité

    450 275 490 00081
    Adresse : PLAINE DE LA RONCE IMMEUBLE VICTORIA 375 CONTRE-ALLEE ROUTE DE NEUFCHATEL 76230 ISNEAUVILLE
    Date de création : 20/07/2015
  • Établissement secondaire

    Fermé

    450 275 490 00073
    Adresse : 55 RUE RASPAIL 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 17/12/2011
    Date de clôture : 31/10/2020
  • Établissement secondaire

    Fermé

    450 275 490 00065
    Adresse : 22 A 24 22 RUE DU PDT WILSON 92300 LEVALLOIS PERRET
    Date de création : 06/10/2008
    Date de clôture : 17/12/2011 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    450 275 490 00040
    Adresse : 15 ALLEE PAUL LANGEVIN 76230 BOIS-GUILLAUME
    Date de création : 03/12/2007
    Date de clôture : 20/07/2015 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    450 275 490 00032
    Adresse : 119 GRANDE RUE 92310 SEVRES
    Date de création : 30/09/2006
    Date de clôture : 06/10/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    450 275 490 00024
    Adresse : 16 RUE PAUL VAILLANT-COUTURIER 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 01/10/2003
    Date de clôture : 30/09/2006 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Distribution de crédit (65.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    450 275 490 00016
    Adresse : 5 AVENUE KLEBER 75016 PARIS
    Date de création : 25/09/2003
    Date de clôture : 12/03/2008 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise DOMOFINANCE

Finances de DOMOFINANCE

Performance 2023 2022 2021 2020
Résultat net (€) 8,5M 11,4K 10,3M 11,5M

Dirigeants et représentants de DOMOFINANCE

Entreprises dirigées par DOMOFINANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de DOMOFINANCE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de DOMOFINANCE

    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    06/02/2026
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    06/02/2026
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    06/02/2026
    • Copie des statuts mis à jour
    03/12/2025
    • Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
    03/12/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    31/03/2025
    • Document inconnu
    07/08/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    04/06/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    10/07/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de représentant permanent
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    27/04/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission de président du conseil d'administration
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    21/03/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    26/04/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/11/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    09/06/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    19/11/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    17/06/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    03/06/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    18/11/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    09/08/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    03/05/2019
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    13/09/2018
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat de directeur général
    29/06/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    23/01/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    18/08/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement de président
    11/04/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
    25/01/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    13/09/2016
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    06/06/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Cooptation d'administrateurs
    06/10/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    20/04/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    20/04/2015
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    01/04/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    22/10/2014
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Nomination de directeur général délégué
      • Changement de directeur général
      • Nomination de directeur général
    15/07/2014
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    14/02/2014
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    14/02/2014
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    14/10/2013
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général délégué
    24/05/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Extension de l'objet social
    • Statuts mis à jour
    04/01/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Extension de l'objet social
    • Statuts mis à jour
    04/01/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    30/11/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    01/09/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    01/09/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    26/11/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    23/02/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    04/02/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    04/02/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    04/02/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de président du conseil d'administration et directeur général
    11/03/2009

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Comptes annuels de DOMOFINANCE

  • Comptes sociaux 2024 15/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 27/05/2024
  • Comptes sociaux 2022 28/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 03/08/2022
  • Comptes sociaux 2020 03/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 20/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 15/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 17/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 30/05/2017

Conformité de DOMOFINANCE

0 procédure collective
689 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de DOMOFINANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de DOMOFINANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de DOMOFINANCE

  • Cour d'appel de Paris, 22/05/2026, 23/19315
    Début du contentieux : 12/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : C.E.E MAISON RENOVEE, S21Y
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 21/05/2026, 25/02900
    Début du contentieux : 17/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLARIUS
    Dispositif : Renvoi
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 25/09011
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 25/09087
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R.
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 25/09661
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bourges, 19/05/2026, 26/00310
    Début du contentieux : 10/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 19/05/2026, 24/00795
    Début du contentieux : 09/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TUCOENERGIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 19/05/2026, 24/01110
    Début du contentieux : 18/01/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/05/2026, 23/02057
    Début du contentieux : 15/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLIANCE MJ
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2026, 25/00582
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 18/05/2026, 25/00475
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVENERGY
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/05/2026, 24/02710
    Début du contentieux : 27/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONTACT ENERGIE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 11/05/2026, 23/05313
    Début du contentieux : 14/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL EKIP
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nantes, 11/05/2026, 25/02590
    Position : Défendeur
    Autres parties : SociétéCHAUFFAGE (LES CHAUFFAGISTES DE FRANCE)
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 25/05112
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 07/05/2026, 25/00192
    Début du contentieux : 11/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLAIRGIE
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2026, 25/01401
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 05/05/2026, 24/02346
    Début du contentieux : 28/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTON'HOME ENERGIES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/05/2026, 24/01055
    Début du contentieux : 17/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MR MAVERICK RENOVATION
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 23/02432
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 24/02521
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 04/05/2026, 25/00216
    Position : Défendeur
    Autres parties : HABITAT TOIT PRO
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 04/05/2026, 25/00148
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONFORT SECURITE +
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 30/04/2026, 23/04342
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 30/04/2026, 24/04146
    Début du contentieux : 13/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GLE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/04/2026, 26/01099
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Pau, 23/04/2026, 26/00435
    Début du contentieux : 04/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 23/04/2026, 25/03860
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21/04/2026, 23/01791
    Début du contentieux : 27/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONTACT ENERGIE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Nîmes, 16/04/2026, 25/03391
    Début du contentieux : 11/09/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 25/05239
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 25/05241
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 25/05746
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Béziers, 10/04/2026, 25/00241
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONTACT ENERGIE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 25/03125
    Début du contentieux : 13/07/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : La SELARL ASTEREN
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 25/05885
    Début du contentieux : 04/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARBRECO
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Metz, 09/04/2026, 25/00631
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/04/2026, 25/12414, 25/11949
    Position : Défendeur
    Autres parties : NRGIE CONSEIL
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour d'appel d'Angers, 07/04/2026, 21/00985
    Début du contentieux : 18/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.N.T. CONSEILS, BDR & ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 03/04/2026, 24/00355
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.E. COMBLE-ECO
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 25/03595
    Position : Demandeur
    Autres parties : La SAS FUTURA INTERNATIONALE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/04/2026, 25/11828
    Début du contentieux : 01/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31/03/2026, 24/00440
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLAIRGIES
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 26/03/2026, 26/00015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 25/03/2026, 25-10.581, 25-10.581
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2026, 24/08803
    Début du contentieux : 08/12/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 24/03/2026, 24/01298
    Début du contentieux : 08/03/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 24/03/2026, 24/01173
    Position : Défendeur
    Autres parties : NRGIE CONSEIL
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Pau, 19/03/2026, 25/00849
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 24/01734
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOMALTENERGIE
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 24/01737
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOMALTENERGIE
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 24/01736
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOMALTENERGIE
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 24/01738
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOMALTENERGIE
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 24/02048
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOMALTENERGIE
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/03/2026, 24/09969
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 17/03/2026, 24/02747
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 17/03/2026, 24/00327
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Béziers, 17/03/2026, 25/00151
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Alès, 16/03/2026, 24/01521
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES MANDATAIRES
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 13/03/2026, 25/02801
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 24/06429
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE HABITAT ENERGIE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, 12/03/2026, 25-17.868
    Début du contentieux : 03/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12/03/2026, 25/00254
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLUTION ECO ENERGIE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 10/03/2026, 25/01134
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10/03/2026, 21/02598
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT -CEE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Montpellier, 05/03/2026, 25/01162
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Pau, 05/03/2026, 25/00347
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE HABITAT ENERGIE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Angers, 04/03/2026, 25/01844
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARTINOVE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 03/03/2026, 25/01706
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 03/03/2026, 23/02868
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF ENR PWT
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Angers, 03/03/2026, 25/00990
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Montpellier, 26/02/2026, 25/01120
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 26/02/2026, 24/00499
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENER CONSEIL
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 25/12375
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 19/02/2026, 24/18420
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF SOLUTIONS SOLAIRES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 19/02/2026, 24/19141
    Position : Défendeur
    Autres parties : NRGIE CONSEIL
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 18/02/2026, 25/00139
    Position : Demandeur
    Autres parties : UDAF 76 Es Qualité de Tuteur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rennes, 17/02/2026, 22/03779
    Début du contentieux : 13/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S21Y
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 17/02/2026, 24/02348
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2026, 23/00895
    Début du contentieux : 25/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXYME
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Paris, 12/02/2026, 25/03240
    Début du contentieux : 23/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 11/02/2026, 24-15.204, 24-15.204
    Début du contentieux : 14/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ZEPHIR ENERGIE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Toulouse, 11/02/2026, 23/03941
    Début du contentieux : 19/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : NJCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Alès, 09/02/2026, 25/01608
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Châteauroux, 06/02/2026, 24/00789
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASF ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Béziers, 06/02/2026, 25/00594
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Laval, 03/02/2026, 25/00514
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2026, 23/03064
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2026, 23/05355
    Début du contentieux : 22/02/2012
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2026, 23/04477
    Début du contentieux : 23/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.V.A. THERM
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2026, 24/00233
    Début du contentieux : 19/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLUTION ECO ENERGIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 28/01/2026, 23/01585
    Début du contentieux : 06/11/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : EKIP'
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 27/01/2026, 25/00492
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 26/01/2026, 23/00717
    Début du contentieux : 12/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société EVOLUTION
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/01/2026, 24/01051
    Début du contentieux : 06/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECO ENVIRONNEMENT
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Douai, 22/01/2026, 25/02934
    Début du contentieux : 06/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.N.T. CONSEILS, FRANFINANCE, ECO ENVIRONNEMENT
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2026, 23/02160
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SOLUTION ECO ENERGIE (SOLECO)
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 20/01/2026, 23/04005
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF ENR PWT
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 19/01/2026, 25/01219
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 19/01/2026, 24/02173
    Position : Défendeur
    Autres parties : GLE CHAUFAGE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Annonces BODACC de DOMOFINANCE

  • MODIFICATION 07/04/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Directeur général délégué partant : Rat, Fabien ; nomination du Directeur général délégué : Gillyboeuf, Stéphane Bernard René Bruno ; Administrateur partant : EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA ; nomination de l'Administrateur : E.D.F. INTERNATIONAL représenté par Dausque Romain Adresse : 5 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris
    Bodacc B n°20260067, annonce n°6156
  • CHANGEMENT DE DIRIGEANT
    27/02/2026
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Journal : mesinfos.fr/affiches-parisiennes
    DOMOFINANCE
    Société anonyme au capital de 53.000.010 €
    1, boulevard Haussmann - 75009 Paris
    450 275 490 RCS Paris
    Le 27/01/2026 le Conseil d'administration a nommé Directeur Général délégué Monsieur GILLYBOEUF Stéphane demeurant au 63 rue Marc Tallavi,33310 Lormont, en remplacement de Monsieur RAT Fabien à compter du 02/02/2026, et le 17/12/2025 le même conseil à nommé administrateur la société EDF HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 18.420.174.880 euros, dont le siège social est situé Tour EDF, 20 Place de la Défense, 92800 Puteaux et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 415 125 en remplacement de la société EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA.
  • MODIFICATION 28/01/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20260018, annonce n°1729
  • MODIFICATION D'OBJET SOCIAL
    04/12/2025
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Journal : mesinfos.fr/affiches-parisiennes
    DOMOFINANCE
    Société anonyme au capital de 53 000 000€
    1 boulevard Haussmann 75009 PARIS
    450 275 490 RCS PARIS
    Le 14/11/2025, l'assemblée générale a étendu l'objet social de la société aux activités de mandataire, intermédiaire, courtier dont le courtage d'assurances.
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20250145, annonce n°13203
  • MODIFICATION 09/04/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Cadiot, nom d'usage : Longchambon, Marion ; Administrateur partant : De Bernardy-Sigoyer, Laurent ; Administrateur partant : Maia Furtado, Giovanna ; nomination de l'Administrateur : Fontaine, nom d'usage : Scalbert, Elise ; nomination de l'Administrateur : Courreges, Claire ; nomination de l'Administrateur : Ivanenko, Carine
    Bodacc B n°20250070, annonce n°1025
  • MODIFICATION 18/08/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Bernois, Laurent ; nomination de l'Administrateur : Maia Furtado, Giovanna
    Bodacc B n°20240159, annonce n°1380
  • MODIFICATION 13/06/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Le Febvre De Saint Germain, Géraud
    Bodacc B n°20240113, annonce n°4020
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/06/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20240112, annonce n°7375
  • MODIFICATION 19/07/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : MAZARS ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : BDO PARIS
    Bodacc B n°20230137, annonce n°1646
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20230135, annonce n°4242
  • MODIFICATION 07/05/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Rat, Fabien ; modification de l'Administrateur EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA représenté par , Dausque Romain Adresse : 5 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris
    Bodacc B n°20230089, annonce n°4384
  • MODIFICATION 30/03/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Gourdellier, Fabrice ; nomination du Président du conseil d'administration : Zecri, Lionel ; Administrateur partant : Marrero, Jean Paul ; nomination de l'Administrateur : Zecri, Lionel ; nomination de l'Administrateur : Bernois, Laurent
    Bodacc B n°20230063, annonce n°4492
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20220162, annonce n°3618
  • MODIFICATION 05/05/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Falvert, Michel ; nomination de l'Administrateur : Raynaut, nom d'usage : Doucet, Véronique Rebecca
    Bodacc B n°20220088, annonce n°3995
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/06/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20210119, annonce n°4510
  • MODIFICATION 18/06/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Barbet-Massin, Michel ; Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS
    Bodacc B n°20210118, annonce n°2278
  • MODIFICATION 29/11/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Diard, Jérôme ; nomination de l'Administrateur : Goetghebeur, Jean
    Bodacc B n°20200232, annonce n°1346
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20200150, annonce n°3999
  • MODIFICATION 26/06/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Guilbaud, Sophie ; nomination de l'Administrateur : Marrero, Jean Paul
    Bodacc B n°20200123, annonce n°2929
  • MODIFICATION 12/06/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Pecoult, nom d'usage : Matrat, Christel ; nomination du Directeur général et Administrateur : Cadiot, nom d'usage : Longchambon, Marion ; modification de l'Administrateur EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA représenté par , Rat Fabien Adresse : 40 rue Jeanne D'Arc 78100 Saint-Germain-en-Laye
    Bodacc B n°20200113, annonce n°949
  • MODIFICATION 27/11/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Vieillefond, nom d'usage : Chabanon, Sabine ; nomination de l'Administrateur : Dautresme, Charles
    Bodacc B n°20190228, annonce n°1928
  • MODIFICATION 20/08/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Directeur général délégué Le Febvre De Saint Germain, Géraud ; nomination de l'Administrateur : Roger, nom d'usage : Selwan, Stéphanie
    Bodacc B n°20190159, annonce n°1571
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20190146, annonce n°5236
  • MODIFICATION 14/05/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Perroux, Marc ; modification du Directeur général délégué et Administrateur Le Febvre De Saint Germain, Géraud ; Administrateur partant : Ouradou, Franck ; nomination de l'Administrateur : Guilbaud, Sophie
    Bodacc B n°20190092, annonce n°1077
  • MODIFICATION 23/09/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Fischer, Séverin ; nomination de l'Administrateur : Diard, Jérôme
    Bodacc B n°20180181, annonce n°1059
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20180150, annonce n°11692
  • MODIFICATION 11/07/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Leneveu, Laurent
    Bodacc B n°20180130, annonce n°2949
  • MODIFICATION 01/02/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Adam, Alexandre ; Administrateur partant : Bienaime, Philippe ; nomination de l'Administrateur : De Bernardy-Sigoyer, Laurent ; nomination de l'Administrateur : Ouradou, Franck
    Bodacc B n°20180022, annonce n°3231
  • MODIFICATION 30/08/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Desplats-Redier, Jean-Cédric, nomination du Directeur général et Administrateur : Pecoult, nom d'usage : Matrat, Christel, Administrateur partant : Vigier, nom d'usage : Benjebria, Patricia, nomination de l'Administrateur : Vieillefond, nom d'usage : Chabanon, Sabine
    Bodacc B n°20170165, annonce n°472
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20170054, annonce n°5097
  • MODIFICATION 21/04/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Senay, nom d'usage : Jehanno, Sylvie, nomination du Président du conseil d'administration : Gourdellier, Fabrice, nomination de l'Administrateur : Gourdellier, Fabrice
    Bodacc B n°20170078, annonce n°551
  • MODIFICATION 05/02/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Marrero, Jean Paul, nomination de l'Administrateur : Bienaime, Philippe
    Bodacc B n°20170025, annonce n°953
  • MODIFICATION 23/09/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Administrateur partant : Berdy, Myriam, Administrateur partant : Benhaiem, Claude, modification de l'Administrateur EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA représenté par , Hans François Jean Adresse : 40 boulevard du Temple 75011 Paris, nomination de l'Administrateur : Vigier, nom d'usage : Benjebria, Patricia, nomination de l'Administrateur : Fischer, Séverin
    Bodacc B n°20160187, annonce n°4085
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20160059, annonce n°9737
  • MODIFICATION 16/06/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA représenté par , Iezhova Valeriia Adresse : 69 rue du Théâtre 75015 Paris
    Bodacc B n°20160118, annonce n°1184
  • MODIFICATION 21/10/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Le Goffic, Bernard, modification du Président du conseil d'administration Senay, nom d'usage : Jehanno, Sylvie, modification du Directeur général et Administrateur Desplats-Redier, Jean-Cédric
    Bodacc B n°20150202, annonce n°2151
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20150062, annonce n°5531
  • MODIFICATION 06/05/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Chevelard, nom d'usage : Allaire, Isabelle, nomination de l'Administrateur : Adam, Alexandre
    Bodacc B n°20150087, annonce n°1077
  • MODIFICATION 06/05/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Goetghebeur, Jean, nomination de l'Administrateur : Marrero, Jean Paul
    Bodacc B n°20150087, annonce n°1068
  • MODIFICATION 16/04/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA représenté par , Vieillefond Sabine nom d'usage : Chabanon Adresse : 15 rue du Docteur Roux 75015 Paris
    Bodacc B n°20150074, annonce n°1395
  • MODIFICATION 06/11/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Cavelier, Benoit, nomination de l'Administrateur : Falvert, Michel
    Bodacc B n°20140214, annonce n°939
  • MODIFICATION 30/07/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil d'administration Le Goffic, Bernard, modification du Directeur général Desplats-Redier, Jean-Cédric, nomination du Directeur général délégué : Leneveu, Laurent
    Bodacc B n°20140144, annonce n°1344
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20140044, annonce n°14725
  • MODIFICATION 02/03/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination de l'Administrateur : Benhaiem, Claude, nomination de l'Administrateur : EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA représenté par Merle Remy Adresse : 7 villa Croix Nivert 75015 Paris
    Bodacc B n°20140043, annonce n°1016
  • MODIFICATION 29/10/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Perroux, Marc
    Bodacc B n°20130209, annonce n°1092
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20130044, annonce n°6808
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20120038, annonce n°8993
  • MODIFICATION 08/06/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Ouradou, Franck, nomination du Directeur général délégué : Desplats-Redier, Jean-Cédric, Administrateur partant : Hang, Jean-Christophe, nomination de l'Administrateur : Senay, nom d'usage : Jehanno, Sylvie
    Bodacc B n°20120109, annonce n°1144
  • MODIFICATION 19/01/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20120013, annonce n°730
  • MODIFICATION 15/12/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Chaurand, Gérard, nomination de l'Administrateur : Cavelier, Benoit
    Bodacc B n°20110242, annonce n°1179
  • MODIFICATION 16/09/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Gronier, Olivier, Administrateur partant : Widmaier, Patrick, nomination de l'Administrateur : Berdy, Myriam, nomination de l'Administrateur : Chevelard, nom d'usage : Allaire, Isabelle
    Bodacc B n°20110180, annonce n°1628
  • MODIFICATION 16/09/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Gassiat, Pierre, nomination de l'Administrateur : Hang, Jean-Christophe
    Bodacc B n°20110180, annonce n°1627
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20110041, annonce n°7896
  • MODIFICATION 14/12/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Gaudin, Yves, nomination de l'Administrateur : Widmaier, Patrick
    Bodacc B n°20100241, annonce n°801
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 1 BD HAUSSMANN 75009 PARIS
    Bodacc C n°20100051, annonce n°8745
  • MODIFICATION 12/03/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Amar, nom d'usage : Revcolevschi, Karine, nomination de l'Administrateur : Gassiat, Pierre
    Bodacc B n°20100050, annonce n°4152
  • MODIFICATION 24/02/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Chenu, Louis Noel, Administrateur partant : Mancipoz, Andre, Administrateur partant : Daviet, Alain, nomination de l'Administrateur : Amar, nom d'usage : Revcolevschi, Karine, nomination de l'Administrateur : Gaudin, Yves, nomination de l'Administrateur : Goetghebeur, Jean, modification du Commissaire aux comptes titulaire MAZARS, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes suppléant partant : De Cambourg, Patrick, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Barbet-Massin, Michel, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20100038, annonce n°2594
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20090051, annonce n°11346
  • MODIFICATION 26/03/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil d'administration et Directeur général Le Goffic, Bernard, modification de l'Administrateur Chenu, Louis Noel.
    Bodacc B n°20090060, annonce n°2905
  • MODIFICATION 17/03/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 53 000 010,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20090053, annonce n°1937
  • MODIFICATION 26/08/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 31 000 005,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délègué : Ouradou, Franck, Administrateur partant : Thirion, Philippe, nomination de l'Administrateur : Gronier, Olivier
    Bodacc B n°20080151, annonce n°2170
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20080054, annonce n°8494
  • MODIFICATION 06/08/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 31 000 005,00 €
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20080138, annonce n°1582
  • MODIFICATION 06/08/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 31 000 005,00 €
    Adresse : 5 avenue Kléber 75016 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délègué et Administrateur partant : De Bardies Montfa, Olivier, nomination de l'Administrateur : Chaurand, Gérard
    Bodacc B n°20080138, annonce n°1581
  • MODIFICATION 01/06/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : DOMOFINANCE
    Capital : 31 000 005,00 €
    Adresse : 5 avenue Kléber 75016 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : ERNST & YOUNG AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Meyer, Gilles
    Bodacc B n°20080093, annonce n°791

Annonces BALO de DOMOFINANCE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600696
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 450 275 490 R . C . S . Paris Bilan au 31 d écembre 2025 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 141 010 Opérations avec la Clientèle 1 959 502 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 29 936 Comptes de Régularisation 30 097 Total de l'actif 2 160 545 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 964 152 Opérations avec la clientèle 1 803 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 705 Comptes de régularisation 91 971 Provisions pour risques et charges 8 414 Dettes subordonnées 19 278 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 67 222 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 5 443 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 8 779 Total du passif 2 160 545 Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement ( Donnés) 206 913 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 196 182
    Bulletin BALO n°37 du 27/03/2026, affaire n°2600696
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504796
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 Euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 450 275 490 R . C . S . Paris Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2025 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 147 255 Opérations avec la Clientèle 1 949 286 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées   Crédit-bail et Location avec Option d'Achat   Location Simple   Immobilisations Incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 24 333 Comptes de Régularisation 27 894 Total Actif 2 148 768 Passif Montant Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 952 825 Opérations avec la Clientèle 1 815 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 12 470 Comptes de Régularisation 87 733 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 7 428 Dettes subordonnées 19 275 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 67 222 Capital souscrit 53 000 Primes d'Emission   Réserves 5 443 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) 8 779 Total Passif 2 148 768 Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 224 150 Engagements de garantie   Engagements sur titres Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 184 254 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2025, affaire n°2504796
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/09/2025
    Numéro d’affaire : 2504357
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 450 275 490 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 183 560 Opérations avec la Clientèle 1 945 859 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 19 647 Comptes de Régularisation 25 895 Total de l'actif 2 174 961 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 985 713 Opérations avec la clientèle 1 688 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 166 Comptes de régularisation 84 472 Provisions pour risques et charges 7 427 Dettes subordonnées 19 273 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 67 222 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 5 443 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 8 779 Total du passif 2 174 961 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 244 245 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 170 225
    Bulletin BALO n°115 du 24/09/2025, affaire n°2504357
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504067
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53.000.010 € Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 450 275 490 RCS Paris Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 À l'assemblée générale de la société DOMOFINANCE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E, 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 6 mai 2025 Les commissaires aux comptes Bdo france Deloitte & associés Benjamin IZARIÉ Jean-Vincent COUSTEL Compte de résultat de exercice 2024 ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 2.a 81 107 67 438 Intérêts et charges assimilées 2.a -57 701 -41 216 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 329 1 229 Commissions (charges) 2.b -7 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2.c 11 474 8 745 Autres charges d'exploitation bancaire 2.c -4 460 -3 664 Produit net bancaire 31 742 32 528 Frais de personnel 5.a -9 574 -9 540 Autres frais administratifs 2.d -6 770 -5 984 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 -2 Résultat brut d'exploitation 15 397 17 002 Coût du risque 2.e -7 730 -5 572 Résultat d'exploitation 7 667 11 430 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 7 667 11 430 Impôt sur les bénéfices 2.f -1 972 -2 928 Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat net 5 695 8 502 Bilan au 31 décembre 2024 ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Actif Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 211 000 220 435 Opérations avec la clientèle 3.b 1 886 326 1 742 005 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles 3.f Immobilisations corporelles 3.f Actions propres Autres actifs 3.d 18 176 16 983 Comptes de régularisation 3.e 24 149 10 881 Total actif 2 139 651 1 990 304 Dettes Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 962 131 1 817 573 Opérations avec la clientèle 3.b 1 777 1 618 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3.d 5 480 6 323 Comptes de régularisation 3.e 70 993 59 395 Provisions pour risques et charges 3.g 10 071 11 701 Dettes subordonnées 3.h 19 291 19 306 Total dettes 2 069 743 1 915 916 Capitaux propres 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d'émission Réserves 5 443 5 443 Report à nouveau 5 770 7 443 Résultat de l'exercice 5 695 8 502 Total capitaux propres 69 908 74 388 Total passif 2 139 651 1 990 304 Hors bilan Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Engagements donnes  : Engagements de financement 4.a 297 499 302 388 Engagements de garantie 4.b Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 4.a 10 000 Engagements de garantie 4.b 152 904 122 798 Engagements sur titres Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration de Domofinance le 3 e avril 2025. ANNEXE 1 –RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°2018-01, n°2016-07 et ANC 2015-06. Faits marquants de l’exercice Comme en 2023, poursuite de la baisse de l’activité Pompes à chaleur compensée par une hausse de l’activité Panneaux Photovoltaïques. Reconstitution progressive des marges à partir de mi-2024, grâce à la décroissance des taux de refinancement à partir de juin 2024 et à la hausse des taux clients. Renforcement des liens BCEF (Banque Commerciale en France – BNPP) / Domofinance grâce au projet d’Eco-PTZ. Poursuite du développement des prêts Eco-PTZ avec IZI by EDF. Lancement des travaux du projet de transformation de l’activité Copropriété. 1.a - EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : • Les produits perçus sur la clientèle, • Le coût du refinancement, • La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.b - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les créances douteuses sont celles pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, sur la base d’une approche statistique du risque ou au niveau de chaque dossier en tenant compte des éventuelles garanties. Deux approches statistiques sont appliquées, la méthode statistique basée sur les EAD (Exposure at default), PD (Probabilité de défaut) et LGD (Loss Given Default) des pertes de crédit attendues qui est applicable au portefeuille de crédit consommation de la France ; et la méthode statistique historique de mesure de pertes de crédit attendues sur les autres portefeuilles de crédit. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, Domofinance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Par ailleurs, des contextes particuliers peuvent conduire Domofinance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique coût du risque. Par ailleurs, des contextes particuliers peuvent conduire Domofinance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.c - IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la méthode linéaire. 1.d - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.e – AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. En France, les changements induits par la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023 constituent une modification de régime pour les indemnités de fin de carrière dont l’impact comptabilisé en compte de résultat est non significatif. les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.f - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.g - COÛT DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.h - IMPÔT SUR LES BENEFICES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.i – PARTICIPATION DES SALARIES Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024 2.a – INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 7 371 -57 697 6 184 -41 211 Comptes à vue, prêts et emprunts 7 371 -56 534 6 184 -40 158 Prêts subordonnés -1 163 -1 053 Clientèle 73 736 -4 61 254 -5 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 73 736 -4 61 254 -5 Produits et charges d'intérêts 81 107 -57 701 67 438 -41 216 2.b – COMMISSIONS NETTES ( En milliers d ’ euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 329 -5 1 229 -2 Opérations de trésorerie et interbancaires 257 145 Opérations avec la clientèle 1 072 -5 1 084 -2 Prestations de services financiers -2 -2 Produits et charges de commissions 1 329 -7 1 229 -4 2.c – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 11 051 8 739 Quotes-part sur opération faite en commun 1 -4 455 4 -3 626 Autres produits et charges d'exploitation 422 -5 2 -38 Produits et charges d'exploitation bancaire 11 474 -4 460 8 745 -3 664 2.d – AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Impôts et taxes -419 -302 Autres charges générales d'exploitation* -6 351 -5 682 Autres frais administratifs -6 770 -5 984 * Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2.e – COUT DU RISQUE ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -608 -1 663 Créances irrécouvrables -7 126 -3 953 Récupération sur créances amorties 4 44 Coût du risque -7 730 -5 572 2.f - IMPOT SUR LES BENEFICES ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Impôts courants de l'exercice -2 428 -2 920 Impôts différés de l'exercice 456 -8 Impôt sur les bénéfices -1 972 -2 928 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 3.a - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 882 5 424 Comptes à terme et prêts 210 118 215 011 Prêts et créances sur les établissements de crédit 211 000 220 435 Dont créances rattachées 18 71 ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 746 5 313 Comptes à terme et emprunts 1 961 385 1 812 260 Dettes envers les établissements de crédit 1 962 131 1 817 573 Dont dettes rattachées 16 706 7 850 3.b – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Prêts et créances 1 918 342 1 770 703 Crédits à la clientèle 1 918 342 1 770 703 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 918 342 1 770 703 Dont créances rattachées 5 765 4 606 Dont décote sur crédits restructurés -252 -229 Dont créances douteuses 50 159 47 507 Dont créances douteuses compromises 32 942 32 985 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -32 016 -28 698 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 886 326 1 742 005 ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Autres sommes dues à la clientèle 1 777 1 618 Opérations avec la clientèle - Passif 1 777 1 618 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3.c - TITRES DETENUS ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 Valeur nette comptable 31 décembre 2023 Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme* Participations et autres titres détenus à long terme Dont titres non cotés * Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3.d - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Avances permanentes aux GIE 190 190 Etat, impôts et taxes 9 289 10 672 Autres actifs divers 8 697 6 121 Autres actifs 18 176 16 983 Fournisseurs 441 Autres passifs divers 5 480 5 882 Autres passifs 5 480 6 323 3.e - COMPTES DE REGULARISATION ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Produits à recevoir 24 148 10 858 Charges payées d'avance 20 Autres comptes de régularisation débiteurs 1 3 Comptes de régularisation - Actif 24 149 10 881 Charges à payer 2 573 1 660 Produits perçus d'avance 68 186 57 561 Autres comptes de régularisation créditeurs 234 174 Comptes de régularisation - Passif 70 993 59 395 3.f - IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION (En milliers d’euros) Exercice 2024 Exercice 2023 Montant net Montant brut Amort. et provisions Montant net Logiciels informatiques 19 19 Immobilisations incorporelles 19 19 Equipement, mobilier, installations 96 96 Immobilisations corporelles 96 96 3.g – PROVISIONS ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2023 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2024 Provisions pour engagements sociaux 579 67 -50 596 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 11 122 808 -2 461 6 9 475 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées Provisions 11 701 875 -2 511 6 10 071 3.h – DETTES SUBORDONNEES ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Dettes subordonnées remboursables 19 200 19 200 Dettes rattachées 91 106 Dettes subordonnées 19 291 19 306 Ces emprunts subordonnés remboursables sont échéancés de la manière suivante : ( En milliers d'euros ) Total Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 291 19 291 4 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.a – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Clientèle 297 499 302 388 Engagements de financement donnés 297 499 302 388 Etablissements de crédit 10 000 Engagements de financement reçus 10 000 4.b – ENGAGEMENTS DE GARANTIE ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 152 789 122 683 Engagements de garantie reçus 152 904 122 798 5 – REMUNERATION ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.a - FRAIS DE PERSONNEL ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Salaires et traitements -5 494 -5 530 Charges sociales et fiscales -3 456 -3 339 Participation et Intéressement des salariés -624 -671 Total frais de personnel -9 574 -9 540 L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2024 Exercice 2023 Cadres 50 51 Agents de maîtrise 70 69 Total D omofinance SA 120 120 5.b - ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. La décision de l’IFRIC de juin 2021 prévue dans la recommandation de l’ANC n° 2013-02 modifie l’évaluation des engagements relatifs aux régimes d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC) en France dont le barème de droit est soit plafonné en ancienneté totale, soit composé de paliers d’acquisition de droits, soit les deux, en précisant la période et le rythme de constatation des charges correspondantes. Sa mise en œuvre a entraîné, en date du 1er janvier 2021, une baisse de la valeur actualisée de l’obligation brute de 193 milliers d’euros, comptabilisée en contrepartie d’une augmentation des réserves pour un montant net d’impôt de 143 milliers d’euros. 6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.a – TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES ( En milliers d'euros au 31 décembre ) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2022 53 000 16 843 69 843 Affectation du résultat de l'exercice 2022 Autres variations (distribution) -3 957 -3 957 Résultat de l'exercice 2023 8 502 8 502 Capitaux propres au 31 décembre 2023 53 000 21 388 74 388 Affectation du résultat de l'exercice 2023 Autres variations (distribution) -10 175 -10 175 Résultat de l'exercice 2024 5 695 5 695 Capitaux propres au 31 décembre 2024 53 000 16 908 69 908 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 5 300 milliers d’euros de réserve légale, de 143 milliers d'euros d'autres réserves et de 5 770 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.b – ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (En milliers d'euros) Opérations A vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont provisions Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 210 118 882 211 000 Opérations avec la clientèle 26 400 3 479 17 969 489 188 1 349 290 -32 016 1 886 326 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 17 452 151 530 322 586 993 773 476 790 1 962 131 Opérations avec la clientèle 1 777 1 777 6.c - EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Un contrôle fiscal a démarré début février 2025 qui porte sur les exercices 2022 et 2023. 6 .d - Informations relatives aux entreprises liees ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION ( En milliers d'euros au 31 décembre 2024 ) Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement reçus Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.e - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6.f - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). 6.g - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l’exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l’exercice 2024 se sont élevés à la somme de 36 000 euros. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après : • 20 000 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés • 16 000 € hors frais et hors taxes pour le cabinet BDO Paris Rapport spécial des commissaires aux comptessur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 A l’assemblée générale de la société DOMOFINANCE En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention de partenariat entre DOMOFINANCE et DALKIA : DALKIA détient indirectement une fraction des droits de vote de DOMOFINANCE supérieure à 10%. La convention de partenariat entre DALKIA et DOMOFINANCE, en date du 17 novembre 2014, autorisée par le Conseil d’administration de DOMOFINANCE le 14 novembre 2014 et approuvée par l’Assemblée Générale le 13 mai 2015, ayant pour objet de définir les conditions selon lesquelles les deux parties procéderont à la promotion et la mise en place du service complémentaire prêt collectif DOMOFINANCE dans le cadre des gammes d’offres Harmonis et EcoChaleur proposées par DALKIA aux copropriétés. Cette convention, a été renouvelée par tacite reconduction et s’est poursuivie au cours de l’exercice 2024. Cette convention n’a eu aucun impact financier pour l’exercice 2024. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris et Paris-La Défense, le 6 mai 2025 Les commissaires aux comptes Bdo france Deloitte & associés /Dss2/ /DSS1/ Benjamin IZARIÉ Jean-Vincent COUSTEL Affectation du résultat L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2024 présenté par le Conseil d'administration et décide d'affecter le résultat de l'exercice de la manière suivante : BÉnÉfice À rÉpartir Résultat net de l’exercice 5.694.762,85 Euros Report à nouveau créditeur 5.769.748,93 Euros TOTAL 11.464.511,78 Euros EMPLOIS Dividendes 2.685.333,84 Euros Report à nouveau créditeur 8.779.177,94 Euros TOTAL 11.464.511,78 Euros Une distribution de dividendes de 2.685.333,84 euros, soit 0,76 euros, est décidée au titre de l’exercice 2024. Il est rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, il a été versé : un dividende de 2,88 euros par action au titre de l’exercice 2023 ; un dividende de 1,12 euros par actions au titre de l’exercice 202 ; et un dividende de 11,52 euros par actions au titre de l’exercice 2021.
    Bulletin BALO n°99 du 18/08/2025, affaire n°2504067
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503307
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 450 275 490 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 208 512 Opérations avec la Clientèle 1 925 462 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 25 427 Comptes de Régularisation 23 006 Total de l'actif 2 182 407 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 993 750 Opérations avec la clientèle 1 977 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 836 Comptes de régularisation 78 304 Provisions pour risques et charges 7 351 Dettes subordonnées 19 281 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 0 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 11 138 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 5 770 Total du passif 2 182 407 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 274 308 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 163 350
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2025, affaire n°2503307
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402251
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53.000.010  € Siège social  : 1, boulevard Haussmann -   75009 PARIS 45 0 275 490 RCS Paris Comptes annuels au 31/12/2023 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 23   mai 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31   décembre 2023 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l ’ exercice clos le 31   décembre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur  : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes   1.B, 1.G, 2.E, 3.B de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration du 2 8 mars 2024. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 26 avril 2024 Les commissaires aux comptes BDO Paris Deloitte & Associés Benjamin IZARIE Jean-Vincent COUSTEL ETATS FINANCIERS DE DOMOFINANCE SA Au 3 1 déc embre 2023 COMPTE DE RESULTAT DE EXERCICE 2023 En milliers d ’ euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 2.a 67 438 50 296 Intérêts et charges assimilées 2.a (41 216) (20 243) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.b 1 229 1 173 Commissions (charges) 2.b (4) (9) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.c 8 745 7 784 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.c (3 664) (3 999) PRODUIT NET BANCAIRE 32 528 35 002 Frais de personnel 5.a (9 540) (9 108) Autres frais administratifs 2.d (5 984) (5 624) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (2) (2) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 17 002 20 269 Coût du risque 2.e (5 572) (4 955) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 11 430 15 314 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 430 15 314 Impôt sur les bénéfices 2.f (2 928) (3 942) Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT NET 8 502 11 372 BILAN AU 3 1 déc embre 2023 En milliers d ’ euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.a 220 435 130 306 Opérations avec la clientèle 3.b 1 742 005 1 604 558 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.c - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 3.f - - Immobilisations corporelles 3.f - 2 Actions propres - - Autres actifs 3.d 16 983 17 041 Comptes de régularisation 3.e 10 881 7 367 TOTAL ACTIF 1 990 304 1 759 274 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 817 573 1 607 428 Opérations avec la clientèle 3.b 1 618 3 254 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.d 6 323 4 333 Comptes de régularisation 3.e 59 395 43 425 Provisions pour risques et charges 3.g 11 701 11 719 Dettes subordonnées 3.h 19 306 19 272 TOTAL DETTES 1 915 916 1 689 430 CAPITAUX PROPRES 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d ’ émission - - Réserves 5 443 5 443 Report à nouveau 7 443 28 Résultat de l ’ exercice 8 502 11 372 TOTAL CAPITAUX PROPRES 74 388 69 844 TOTAL PASSIF 1 990 304 1 759 274 HORS BILAN Notes Exercice   2023 Exercice   2022 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.a 30 2 388 37 1 361 Engagements de garantie 4.b - - Engagements sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.a 1 0 000 8 3 560 Engagements de garantie 4.b 12 2 798 9 2 021 Engagements sur titres - - ANNEXE 1 –RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°   2018-01, n°   2016-07 et ANC 2015-06. Faits marquants de l ’ exercice L ’ année   2023 s ’ est inscrite dans le prolongement de l ’ année   2022  : les différents évènements macroéconomiques ont exercé une forte pression sur les prix. Afin de lutter contre cette inflation, la Banque Centrale Européenne a procédé à plusieurs augmentations de ses taux directeurs, impactant directement nos coûts de refinancement. L ’ inflation pèse fortement sur le reste à vivre des ménages et fragilise une partie de nos clients. Plusieurs décisions ont d ’ ailleurs été prises afin de limiter notre exposition et maîtriser notre risqué. 1.a -   EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment  : •   Les produits perçus sur la clientèle, •   Le coût du refinancement, •   La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.b -   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  :   Les encours sains qui se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt.   Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur.   Les créances douteuses sont celles pour lesquelles la Banque estime qu ’ il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l ’ EBA du 2 8 sept embre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d ’ impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90   jours, ainsi que les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.   Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d ’ une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l ’ ensemble des encours relatif au débiteur.   Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n ’ est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine de l ’ actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l ’ actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique «  coût du risque  » . Par ailleurs, des contextes particuliers peuvent conduire Domofinance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire.  » L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d ’ actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.c -   IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation. La durée d ’ amortissement retenue est de 3   ans pour le matériel informatique et de 10   ans pour le mobilier, suivant la méthode linéaire. 1.d -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.e –   AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories  : -   les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement. Pour cette catégorie, l ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. -   les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. En France, les changements induits par la réforme des retraites promulguée le 14   avril 2023 constituent une modification de régime pour les indemnités de fin de carrière selon dont l ’ impact comptabilisé en compte de résultat est non significatif. -   les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. -   les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «  régimes à cotisations définies  » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «  régimes à prestations définies  » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 3 1 déc embre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite «  du corridor  » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. 1.f -   ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste «  Comptes de régularisation Actif  » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé «  taux bonifié  » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré ). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d ’ avance est comptabilisé dans les «  Comptes de régularisation Passif  » . A chaque tombée d ’ échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.g -   CO U T DU RISQUE La rubrique "   Coût du risque   " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.h -   IMP O T SUR LES BENEFICES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte s ’ il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.i –   PARTICIPATION DES SALARIES Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "   Frais de personnel   ". 2 -   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE   2023 2.a –   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 6 184 (41 211) 628 (20 240) Comptes à vue, prêts et emprunts 6 184 (40 158) 628 (19 802) Prêts subordonnés - (1 053) - (438) Clientèle 61 254 (5) 49 668 (3) Comptes à vue, prêts et comptes à terme 61 254 (5) 49 668 (3) Produits et charges d ’ intérêts 67 438 (41 216) 50 296 (20 243) 2.b – COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 229 (2) 1 173 (7) Opérations de trésorerie et interbancaires 145 - 175 - Opérations avec la clientèle 1 084 (2) 998 (7) Prestations de services financiers - (2) - (2) Produits et charges de commissions 1 229 (4) 1 173 (9) 2.c -   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 8 739 - 7 649 - Quotes-part sur opération faite en commun 4 (3 626) 2 (3 999) Autres produits et charges d ’ exploitation 2 (38) 134 - Produits et charges d ’ exploitation bancaire 8 745 (3 664) 7 784 (3 999) 2.d – AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Impôts et taxes (302) (401) Autres charges générales d ’ exploitation* (5 682) (5 223) Autres frais administratifs (5 984) (5 624) * Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2.e –   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (1 663) (519) Créances irrécouvrables (3 953) (4 452) Récupération sur créances amorties 44 17 Coût du risque (5 572) (4 955) 2.f - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Impôts courants de l ’ exercice (2 920) (4 304) Impôts différés de l ’ exercice (8) 362 Impôt sur les bénéfices (2 928) (3 942) 3 -   NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31   DECEMBRE 2023 3.a -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 5 424 672 Comptes à terme et prêts 215 011 129 634 Prêts et créances sur les établissements de crédit 220 435 130 306 Dont créances rattachées 71 14 En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 5 313 664 Comptes à terme et emprunts 1 812 260 1 606 764 Dettes envers les établissements de crédit 1 817 573 1 607 428 Dont dettes rattachées 7 850 3 611 3.b – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Prêts et créances 1 770 703 1 630 469 Crédits à la clientèle 1 770 703 1 630 469 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 770 703 1 630 469 Dont créances rattachées 4 606 3 679 Dont décote sur crédits restructurés (229) (1 422) Dont créances douteuses 47 507 48 574 Dont créances douteuses compromises 32 985 48 555 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (28 698) (25 911) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 742 005 1 604 558 En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Autres sommes dues à la clientèle 1 618 3 254 Opérations avec la clientèle - Passif 1 618 3 254 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3.c –  TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 Valeur nette comptable 31 décembre 2022 Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme* - - Participations et autres titres détenus à long terme - - dont titres non cotés - - * Ce poste correspond aux certificats d ’ association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3.d –   AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Avances permanentes aux GIE 190 200 Etat, impôts et taxes 10 672 8 990 Autres actifs divers 6 121 7 851 Autres Actifs 16 983 17 041 Fournisseurs 441 Autres passifs divers 5 882 4 333 Autres Passifs 6 323 4 333 3.e –  COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Produits à recevoir 10 858 7 337 Charges payées d ’ avance 20 Autres comptes de régularisation débiteurs 3 30 Comptes de régularisation -   Actif 10 881 7 367 Charges à payer 1 660 1 516 Produits perçus d ’ avance 57 561 41 730 Autres comptes de régularisation créditeurs 174 179 Comptes de régularisation -   Passif 59 395 43 425 3.f –  IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Montant net Montant brut Amort. et provisions Montant net Logiciels informatiques 19 19 - - Immobilisations incorporelles 19 19 - - Equipement, mobilier, installations 96 96 - 2 Immobilisations corporelles 96 96 - 2 3.g – PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2023 Provisions pour engagements sociaux 409 172 (2) - 579 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 11 311 2 995 (3 184) - 11 122 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées - - - - - Provisions 11 719 3 167 (3 186) - 11 701 3.h –   DETTES SUBORDONNEES En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Dettes subordonnées remboursables 19 200 19 200 Dettes rattachées 106 72 Dettes subordonnées 19 306 19 272 Ces emprunts subordonnés remboursables sont échéances de la manière suivante  : En milliers d ’ euros TOTAL Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 306 - - - 19 306 4 –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.a –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Clientèle 302 388 371 361 Engagements de financement donnés 302 388 371 361 Etablissements de crédit 10 000 83 560 Engagements de financement reçus 10 000 83 560 4.b –   ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 122 683 91 906 Engagements de garantie reçus 122 798 92 021 5 –   REMUNERATION ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.a –   FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Salaires et traitements (5 530) (5 249) Charges sociales et fiscales (3 339) (3 076) Participation et Intéressement des salariés (671) (782) Total frais de personnel (9 540) (9 108) L ’ effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2023 Exercice 2022 Cadres 51 49 Agents de maîtrise 69 72 Total Domofinance SA 120 121 5.b –  ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l ’ objet d ’ un contrat externalisé auprès d ’ une compagnie d ’ assurances extérieure au Groupe. La décision de l ’ IFRIC de juin   2021 prévue dans la recommandation de l ’ ANC n°   2013-02 modifie l ’ évaluation des engagements relatifs aux régimes d ’ Indemnités de Fin de Carrière (IFC) en France dont le barème de droit est soit plafonné en ancienneté totale, soit composé de paliers d ’ acquisition de droits, soit les deux, en précisant la période et le rythme de constatation des charges correspondantes. Sa mise en œuvre a entraîné, en date du 1 er   janvier 2021, une baisse de la valeur actualisée de l ’ obligation brute de 19 3 mill iers d ’ euros, comptabilisée en contrepartie d ’ une augmentation des réserves pour un montant net d ’ impôt de 14 3 mill iers d ’ euros. 6 -   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.a –   TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros au 31 décembre Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2021 53 000 - 46 175 99 175 Affectation du résultat de l ’ exercice 2021 - - - - Autres variations (distribution) - - (40 704) (40 704) Résultat de l ’ exercice 2022 - - 11 372 11 372 Capitaux propres au 31 décembre 2022 53 000 - 16 843 69 843 Affectation du résultat de l ’ exercice 2022 - - - - Autres variations (distribution) - - (3 957) (3 957) Résultat de l ’ exercice 2023 - - 8 502 8 502 Capitaux propres au 31 décembre 2023 53 000 - 21 388 74 388 Le capital social de DOMOFINANCE d ’ un montant de 5 3 000 mill iers d ’ euros est composé de 3 533 334   actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 5 eur os. Le montant des réserves est constitué de 5 300 mill iers d ’ euros de réserve légale, de 14 3 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 2 8  mill iers d ’ euros de report à nouveau créditeur. 6.b –   ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations A vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 215 011 5 424 - - - - 220 435 Opérations avec la clientèle 24 658 2 872 17 582 463 897 1 232 996 (28 698) 1 713 307 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit 13 163 156 360 279 532 1 008 738 359 780 1 817 573 Opérations avec la clientèle - 1 618 - - - - 1 618 6.c –   EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Néant. 6.d –   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre 2023 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus 10 000 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.e –   IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social  : 1   Boulevard Haussmann , 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  : 16   Boulevard des Italiens, 7 5009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d ’ EDF (siège social  : 22   avenue Wagram 75008 Paris). 6.f –   RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). 6.g -   HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l ’ exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l ’ exercice   2023 se sont élevés à la somme de 2 0 200 eur os. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après  : •   1 0 100  € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés •   1 0 100  € hors frais et hors taxes pour le cabinet BDO Paris Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023 A l ’ assemblée générale de la société DOMOFINANCE En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article   R.   225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article   R.   225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale En application de l ’ article   L.   225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l ’ exercice écoulé qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d ’ administration. Convention de partenariat entre DOMOFINANCE et DALKIA  : DALKIA détient indirectement une fraction des droits de vote de DOMOFINANCE supérieure à 1 0 % . La convention de partenariat entre DALKIA et DOMOFINANCE, en date du 1 7 nov embre 2014, autorisée par le Conseil d ’ administration de DOMOFINANCE le 1 4 nov embre 2014 et approuvée par l ’ Assemblée Générale le 13   mai 2015, ayant pour objet de définir les conditions selon lesquelles les deux parties procéderont à la promotion et la mise en place du service complémentaire prêt collectif DOMOFINANCE dans le cadre des gammes d ’ offres Harmonis et EcoChaleur proposées par DALKIA aux copropriétés s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice   2023. Cette convention, a été renouvelée par tacite reconduction et s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice   2023. Cette convention n ’ a eu aucun impact financier pour l ’ exercice   2023. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention déjà approuvée par l ’ assemblée générale dont l ’ exécution se serait poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Paris et Paris-La Défense, le 26 avril 2024 Les commissaires aux comptes BDO Paris Deloitte & Associés Benjamin IZARIE Jean-Vincent COUSTEL Affectation du résultat L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2023 présenté par le Conseil d'Administration et décide d'affecter le résultat de l'exercice de la manière suivante : BENEFICE A REPARTIR Résultat net de l’exercice 8   502 534,92 Euros Report à nouveau créditeur 7 443 215,93 Euros TOTAL 15 945 750,85 Euros EMPLOIS Dividendes 10 176 001,92 Euros Report à nouveau créditeur 5 769 748,93 Euros TOTAL 15   945 750,85 Euros Une distribution de dividendes de 10 176 001,92 euros, soit 2,88 euros par action, est proposée au titre de l’exercice 2023. Il est rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, il a été versé: - un dividende de 1,12 euros par actions au titre de l’exercice 2022, - un dividende de 11,52 euros par actions au titre de l’exercice 2021, - un dividende de 0,89 et un dividende exceptionnel de 3,48 euros par action au titre de l’exercice 2020.
    Bulletin BALO n°67 du 03/06/2024, affaire n°2402251
  • AUTRES OPERATIONS 17/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304404
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2023, affaire n°2304404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302529
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53.000.010  € Siège social  : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 45 0 275 490 RCS Paris Comptes annuels au 31/12/202 2 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 1 0   mai 202 3 BILAN AU 31   d écembre 2022 En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.a 130  306 160  462 Opérations avec la clientèle 3.b 1 604  558 1 379  244 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.c - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - Immobilisations incorporelles 3.f - - Immobilisations corporelles 3.f 2 5 Actions propres - - Autres actifs 3.d 17  041 16  365 Comptes de régularisation 3.e 7  367 5  620 TOTAL ACTIF 1 759  274 1 561  696 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 607  428 1 399  148 Opérations avec la clientèle 3.b 3  254 2  897 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.d 4  333 4  139 Comptes de régularisation 3.e 43  425 27  153 Provisions pour risques et charges 3.g 11  719 9  955 Dettes subordonnées 3.h 19  272 19  229 TOTAL DETTES 1 689  430 1 462  521 CAPITAUX PROPRES 6.a Capital souscrit 53  000 53  000 Prime d ’ émission - - Réserves 5  443 5  141 Report à nouveau 28 30  774 Résultat de l ’ exercice 11  372 10  260 TOTAL CAPITAUX PROPRES 69  844 99  175 TOTAL PASSIF 1 759  274 1 561  696 HORS BILAN Notes Exercice 2022 Exercice 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.a 371  361 265  554 Engagements de garantie 4.b - - Engagements sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.a 83  560 47  690 Engagements de garantie 4.b 92  021 83  136 Engagements sur titres - - COMPTE DE RESULTAT DE EXERCICE 2022 En milliers d ’ euros Notes Exercice   2022 Exercice   2021 Intérêts et produits assimilés 2.a 50  296 45  323 Intérêts et charges assimilées 2.a (20  243) (16  786) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.b 1  173 1  730 Commissions (charges) 2.b (9) (5) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.c 7  784 6  684 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.c (3  999) (3  754) PRODUIT NET BANCAIRE 35  002 33  192 Frais de personnel 5.a (9  108) (8  496) Autres frais administratifs 2.d (5  624) (5  503) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (2) (3) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 20  269 19  190 Coût du risque 2.e (4  955) (4  898) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 15  314 14  292 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 15  314 14  292 Impôt sur les bénéfices 2.f (3  942) (4  032) Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT NET 11  372 10  260 ANNEXE 1 -   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°  2018-01, n°  2016-07 et ANC 2015-06. 1.a -  EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment  : •   Les produits perçus sur la clientèle, •   Le coût du refinancement, •   La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.b -  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  :   Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.   Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.   Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur.   Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique «   coût du risque   » . L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.c -  IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3   ans pour le matériel informatique et de 10   ans pour le mobilier, suivant la méthode linéaire. 1.d -  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.e -   AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories  : -   les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. -   les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. -   les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. -   les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «   régimes à cotisations définies   » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «   régimes à prestations définies   » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 3 1 déc embre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite «   du corridor   » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.f -  ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste «   Comptes de régularisation Actif   » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé «   taux bonifié   » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les «   Comptes de régularisation Passif   » . A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.g -  CO U T DU RISQUE La rubrique "   Coût du risque   " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.h -  IMP O T SUR LES BENEFICES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.i –  PARTICIPATION DES SALARIES Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "   Frais de personnel   ". 2 -  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 2.a -   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 628 (20  240) 56 (16  752) Comptes à vue, prêts et emprunts 628 (19  802) 56 (16  420) Prêts subordonnés - (438) - (332) Clientèle 49  668 (3) 45  267 (34) Comptes à vue, prêts et comptes à terme 49  668 (3) 45  267 (34) Produits et charges d ’ intérêts 50  296 (20  243) 45  323 (16  786) 2.b -   COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1  173 (7) 1  730 (3) Opérations de trésorerie et interbancaires 175 - 377 - Opérations avec la clientèle 998 (7) 1  353 (3) Prestations de services financiers - (2) - (2) Produits et charges de commissions 1  173 (9) 1  730 (5) 2.c -   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 7  649 - 6  619 - Quotes-part sur opération faite en commun 2 (3  999) 1 (3  754) Autres produits et charges d ’ exploitation 134 - 64 - Produits et charges d ’ exploitation bancaire 7  784 (3  999) 6  684 (3  754) 2.d -   AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et taxes (401) (578) Autres charges générales d ’ exploitation* (5  223) (4  925) Autres frais administratifs (5  624) (5  503) *   Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2.e -   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (519) (1  714) Créances irrécouvrables (4  452) (3  194) Récupération sur créances amorties 17 10 Coût du risque (4  955) (4  898) 2.f -   IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants de l ’ exercice (4  304) (3  819) Impôts différés de l ’ exercice 362 (213) Impôt sur les bénéfices (3  942) (4  032) 3 -  NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 3.a -  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 672 6  646 Comptes à terme et prêts 129  634 153  816 Prêts et créances sur les établissements de crédit 130  306 160  462 Dont créances rattachées 14 (4) En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 664 1  881 Comptes à terme et emprunts 1 606  764 1 397  267 Dettes envers les établissements de crédit 1 607  428 1 399  148 Dont dettes rattachées 3  611 2  513 3.b –   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances 1 630  469 1 405  702 Crédits à la clientèle 1 630  469 1 405  702 Opérations avec la clientèle avant dépréciation -   Actif 1 630  469 1 405  702 Dont créances rattachées 3  679 2  950 Dont décote sur crédits restructurés (1  422) (716) Dont créances douteuses 48  574 47  955 *Dont créances douteuses compromises 48  555 27  043 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (25  911) (26  458) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation -   Actif 1 604  558 1 379  244 En milliers d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Autres sommes dues à la clientèle 3  254 2  897 Opérations avec la clientèle -   Passif 3  254 2  897 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3.c -  TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme* - - Participations et autres titres détenus à long terme - - dont titres non cotés - - * Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3.d -  AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Avances permanentes aux GIE 200 293 Etat, impôts et taxes 8  990 10  538 Autres actifs divers 7  851 5  534 Autres actifs 17  041 16  365 Fournisseurs - 139 Autres passifs divers 4  333 4  000 Autres Passifs 4  333 4  139 3.e -   COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits à recevoir 7  337 5  573 Charges payées d ’ avance - - Autres comptes de régularisation débiteurs 30 47 Comptes de régularisation -   actif 7  367 5  620 Charges à payer 1  516 1  981 Produits perçus d ’ avance 41  730 24  950 Autres comptes de régularisation créditeurs 179 222 Comptes de régularisation -   passif 43  425 27  153 3.f -   IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION En milliers d’euros Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 - - Immobilisations incorporelles 19 19 - - Equipement, mobilier, installations 96 94 2 5 Immobilisations corporelles 96 94 2 5 3.g -   PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Dotations Reprises Autres variations 31   dé cembre 2022 Provisions pour engagements sociaux 386 109 (86) (1) 409 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 9  569 2  702 (960) (1) 11  311 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées - - - - - Provisions 9  955 2  811 (1  045) (2) 11  719 3.h -   DETTES SUBORDONNEES En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dettes subordonnées remboursables 19  200 19  200 Dettes rattachées 72 29 Dettes subordonnées 19  272 19  229 Ces emprunts subordonnées remboursables sont échéances de la manière suivante  : En milliers d ’ euros TOTAL Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3   mois à 1  an De 1   an à 5  ans Plus de 5  ans Emprunts à durée déterminée 19  272 - - - 19  272 4 -   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.a -   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Clientèle 371  361 265  554 Engagements de financement donnés 371  361 265  554 Etablissements de crédit 83  560 47  690 Engagements de financement reçus 83  560 47  690 4.b -   ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 91  906 83  021 Engagements de garantie reçus 92  021 83  136 5 -   REMUNERATION ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.a -  FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (5  249) (5  112) Charges sociales et fiscales (3  076) (2  897) Participation et Intéressement des salariés (782) (486) Total frais de personnel (9  108) (8  496) L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante  : Au 31   d écembre Exercice 2022 Exercice 2021 Cadres 49 48 Agents de maîtrise 72 71 Total Domofinance SA 121 119 5.b -  ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. La décision de l’IFRIC de juin 2021 prévue dans la recommandation de l’ANC n°  2013-02 modifie l’évaluation des engagements relatifs aux régimes d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC) en France dont le barème de droit est soit plafonné en ancienneté totale, soit composé de paliers d’acquisition de droits, soit les deux, en précisant la période et le rythme de constatation des charges correspondantes. Sa mise en œuvre a entraîné, en date du 1 er   janvier 2021, une baisse de la valeur actualisée de l’obligation brute de 19 3 mill iers d’euros, comptabilisée en contrepartie d’une augmentation des réserves pour un montant net d’impôt de 14 3 mill iers d’euros. 6 -   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.a - TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros au 31 décembre Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 53  000 - 51  213 104  213 Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 (3  145) (3  145) Distribution exceptionnelle sur le RAN (12  296) (12  296) Autres variations 143 143 Provision pour investissement - - Résultat de l ’ exercice 2021 10  260 10  260 Capitaux propres au 31 décembre 2021 53  000 - 46  175 99  175 Affectation du résultat de l ’ exercice 2021 - - Autres variations (distribution) (40  704) (40  704) Résultat de l ’ exercice 2022 11  372 11  372 Capitaux propres au 31 décembre 2022 53  000 - 16  843 69  843 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 5 3 000 mill iers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 5 eur os. Le montant des réserves est constitué de 5 300 mill iers d’euros de réserve légale, de 14 3 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 2 8 mill iers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.b -   ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations A vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3   mois De 3   mois à 1   De 1   an à 5   ans Plus de 5  ans Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 129  634 672 - - - - 130  306 Opérations avec la clientèle 52  234 47  076 209  053 825  063 471  132 (25  911) 1 604  558 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit 4  274 138  328 296  705 880  341 287  780 1 607  428 Opérations avec la clientèle - 3  254 - - - - 3  254 6.c -  EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Néant. 6.d -  INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31  décembre Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus 83  560 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou su s ceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.e -  IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social  : 1   Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  : 16   Boulevard des Italiens, 7 5 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social  : 22   avenue Wagram 75008 Paris). 6.f -  RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). 6.g -  HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l’exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l’exercice 2022 se sont élevés à la somme de 1 8 900 eur os. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après  : •   9 450  € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés •   9 450  € hors frais et hors taxes pour le cabinet Mazars affectation du resultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2022 présenté par le Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice de la manière suivante  : BENEFICE A REPARTIR Résultat net de l’exercice 11.372.271,77 Euros Report à nouveau créditeur 28.278.24 Euros TOTAL 11.400.550,01  Euros EMPLOIS Dividendes 3.957.334,08 Euros Report à nouveau créditeur 7.443.215.92 Euros TOTAL 11.400.550.01  Euros Une distribution de dividendes de 3.957.334,0 8 eur os, soit 1,1 2 eur os par action, est décidée au titre de l’exercice   2022. Il est rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, il a été versé  : -   un dividende de 11,5 2 eur os par actions au titre de l’exercice 2021. -   un dividende de 0,89 et un dividende exceptionnel de 3,4 8 eur os par action au titre de l’exercice 2020, -   un dividende de 0,85 par action au titre de l’exercice 2019, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appreciations Nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne  : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes   1.B, 1.G, 2.E, 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous : •  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de DOMOFINANCE du 24 mars 2023. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •  Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •  Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris, le 24   avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Associée Associé
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2023, affaire n°2302529
  • AUTRES OPERATIONS 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300644
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300644
  • AUTRES OPERATIONS 03/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204061
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS
    Bulletin BALO n°118 du 03/10/2022, affaire n°2204061
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202792
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53.000.010  € Siège social  : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 45 0 275 490 RCS Paris Comptes annuels au 31/12/2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2022 I. B ilan au 31  d écembre 202 1 (En milliers d ’ euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.a 160 462 108 321 Opérations avec la clientèle 3.b 1 379 244 1 241 083 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.c - 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - Immobilisations incorporelles 3.f - - Immobilisations corporelles 3.f 5 7 Actions propres - - Autres actifs 3.d 16 365 14 634 Comptes de régularisation 3.e 5 620 5 530 TOTAL ACTIF 1 561 696 1 369 579 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 399 148 1 205 260 Opérations avec la clientèle 3.b 2 897 2 066 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.d 4 139 3 794 Comptes de régularisation 3.e 27 153 24 519 Provisions pour risques et charges 3.g 9 955 10 498 Dettes subordonnées 3.h 19 229 19 229 TOTAL DETTES 1 462 521 1 265 366 CAPITAUX PROPRES 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d ’ émission - - Réserves 5 141 4 425 Report à nouveau 30 774 35 334 Résultat de l ’ exercice 10 260 11 454 TOTAL CAPITAUX PROPRES 99 175 104 213 TOTAL PASSIF 1 561 696 1 369 579 HORS BILAN Notes Exercice 2021 Exercice 2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.a 265 554 169 736 Engagements de garantie 4.b - - Engagements sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.a 47 690 38 040 Engagements de garantie 4.b 83 136 71 444 Engagements sur titres - - II. C ompte de résultat de décembre 2021 (En milliers d ’ euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 45 323 45 441 Intérêts et charges assimilées 2.a (16 786) (18 044) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.b 1 730 1 079 Commissions (charges) 2.b (5) (7) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.c 6 684 8 749 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.c (3 754) (4 014) PRODUIT NET BANCAIRE 33 192 33 204 Frais de personnel 5.a (8 496) (8 537) Autres frais administratifs 2.d (5 503) (5 490) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur (3) (3) immobilisations corporelles et incorporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 19 190 19 174 Coût du risque 2.e (4 898) (2 846) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 14 292 16 328 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 292 16 328 Impôt sur les bénéfices 2.f (4 032) (4 874) Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT NET 10 260 11 454 III. Annexe 1 –   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°  2018-01, n°  2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l’exercice sont les suivants  : L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de Domofinance sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. 1.a -   EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment  : • Les produits perçus sur la clientèle, • Le coût du refinancement, • La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.b -   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  :   Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique «  coût du risque  » . L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.c - IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3   ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la méthode linéaire. 1.d - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.e – AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories  : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. - les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. - les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. - les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «  régimes à cotisations définies  » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «  régimes à prestations définies  » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 3 1 déc embre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite «  du corridor  » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC ( «  IFRS Interpretations Committee  » ou «  Comité d’interprétation des normes IFRS  » ) a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n°  2013-02 du 7 nov embre 2013 modifiée en date du 5 nov embre 2021. Les ajustements de montants en résultant seront comptabilisés en date du 1 er   janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres. 1.f - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste «  Comptes de régularisation Actif  » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé «  taux bonifié  » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les «  Comptes de régularisation Passif  » . A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.g - COÛT DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.h - IMPÔT SUR LES BENEFICES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.i – PARTICIPATION DES SALARIES Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 2.a – INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 56 (16 752) 8 (18 019) Comptes à vue, prêts et emprunts 56 (16 420) 8 (17 659) Prêts subordonnés - (332) - (360) Clientèle 45 267 (34) 45 433 (25) Comptes à vue, prêts et comptes à terme 45 267 (34) 45 433 (25) Produits et charges d ’ intérêts 45 323 (16 786) 45 441 (18 044) 2.b – COMMISSIONS NETTES En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 730 (3) 1 079 (5) Opérations de trésorerie et interbancaires 377 - - Opérations avec la clientèle 1 353 (3) 1 079 (5) Prestations de services financiers - (2) - (2) Produits et charges de commissions 1 730 (5) 1 079 (7) 2.c - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 6 619 - 8 660 - Quotes-part sur opération faite en commun 1 (3 754) 1 (4 014) Autres produits et charges d ’ exploitation 64 - 88 - Produits et charges d ’ exploitation bancaire 6 684 (3 754) 8 749 (4 014) 2.d – AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts et taxes (578) (672) Autres charges générales d ’ exploitation* (4 925) (4 818) Autres frais administratifs (5 503) (5 490) * Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2.e – COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (1 714) 2 491 Créances irrécouvrables (3 194) (5 335) Récupération sur créances amorties 10 (2) Coût du risque (4 898) (2 846) 2.f - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants de l ’ exercice (3 819) (5 219) Impôts différés de l ’ exercice (213) 345 Impôt sur les bénéfices (4 032) (4 874) 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31   DECEMBRE 2021 3.a - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 6 646 8 192 Comptes à terme et prêts 153 816 100 129 Prêts et créances sur les établissements de crédit 160 462 108 321 Dont créances rattachées (4) (1) En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 1 881 5 764 Comptes à terme et emprunts 1 397 267 1 199 496 Dettes envers les établissements de crédit 1 399 148 1 205 260 Dont dettes rattachées 2 513 2 338 3.b – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances 1 405 702 1 264 912 Crédits à la clientèle 1 405 702 1 264 912 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 405 702 1 264 912 Dont créances rattachées 2 950 2 773 Dont décote sur crédits restructurés (716) (1 753) Dont créances douteuses 47 955 31 974 *Dont créances douteuses compromises 27 043 26 613 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (26 458) (23 829) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 379 244 1 241 083 En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Autres sommes dues à la clientèle 2 897 2 066 Opérations avec la clientèle - Passif 2 897 2 066 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3.c - TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme* - 4 Participations et autres titres détenus à long terme - 4 dont titres non cotés - 4 * Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3.d - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d’euros 31  d écembre 2021 31  d écembre 2020 Avances permanentes aux GIE 293 359 Etat, impôts et taxes 10 538 7 109 Autres actifs divers 5 534 7 166 Autres actifs 16 365 14 634 Fournisseurs 139 (31) Autres passifs divers 4 000 3 825 Autres Passifs 4 139 3 794 3.e - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 31   décembre 2021 31   décembre 2020 Produits à recevoir 5 573 5 400 Charges payées d ’ avance - - Autres comptes de régularisation débiteurs 47 130 Comptes de régularisation - actif 5 620 5 530 Charges à payer 1 981 2 317 Produits perçus d ’ avance 24 950 22 115 Autres comptes de régularisation créditeurs 222 87 Comptes de régularisation - passif 27 153 24 519 3.f - IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION En milliers d’euros Exercice 2021 31/12/2020 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 - - Immobilisations incorporelles 19 19 - - Equipement, mobilier, installations 96 91 5 7 Immobilisations corporelles 96 91 5 7 3.g – PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2021 Provisions pour engagements sociaux 593 92 (107) (192) 386 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 9 905 2 007 (2 343) - 9 569 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées - - - - - Provisions 10 498 2 099 (2 450) (192) 9 955 3.h – DETTES SUBORDONNEES En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes subordonnées remboursables 19 200 19 200 Dettes rattachées 29 29 Dettes subordonnées 19 229 19 229 Ces emprunts subordonnées remboursables sont échéances de la manière suivante  : En milliers d ’ euros TOTAL Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 an Emprunts à durée déterminée 19 229 - - - 19 229 4 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.a – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Clientèle 265 554 169 736 Engagements de financement donnés 265 554 169 736 Etablissements de crédit 47 690 38 040 Engagements de financement reçus 47 690 38 040 4.b – ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 83 021 71 329 Engagements de garantie reçus 83 136 71 444 5 – REMUNERATION ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.a - FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (5 112) (4 750) Charges sociales et fiscales (2 897) (3 043) Participation et Intéressement des salariés (486) (743) Total frais de personnel (8 496) (8 537) L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante  : Au 31  d écembre Exercice 2021 Exercice 2020 Cadres 48 48 Agents de maîtrise 71 70 Total Domofinance SA 119 118 5.b - ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.a – TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros au 31 décembre Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 53 000 - 42 763 95 763 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2019 (3 004) (3 004) Provision pour investissement - - Résultat de l ’ exercice 2020 11 454 11 454 Capitaux propres au 31 décembre 2020 53 000 - 51 213 104 213 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2020 (3 145) (3 145) Distribution exceptionnelle sur le RAN (12 296) (12 296) Autres variations 143 143 Provision pour investissement - - Résultat de l ’ exercice 2021 10 260 10 260 Capitaux propres au 31 décembre 2021 53 000 - 46 175 99 175 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 00 0 mill iers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 5 eur os. Le montant des réserves est constitué de 4 998 mill iers d’euros de réserve légale, de 3 0 774 mill iers d’euros de report à nouveau créditeur et 14 3 mill iers d’euros d’autres réserves (liés au changement de méthode comptable sur les engagements sociaux). 6.b – ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu ’ à 3   mois De 3   mois à 1   an De 1   an à 5   ans Plus de 5   ans Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit - 160 462 - - - 160 462 Opérations avec la clientèle 26 652 2 765 22 271 403 115 926 666 (26 458) 1 379 244 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit 4 394 92 989 280 691 821 184 199 890 1 399 148 Opérations avec la clientèle - 2 897 - - - - 2 897 6.c - EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Le 2 4 fév rier 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Domofinance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurable. 6.d – INFORMATION RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus 47 690 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.e - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social  : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  : 16 Boulevard des Italiens, 7 5 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social  : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6.f - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2021 présenté par le Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice de la manière suivante  : Bénéfice à répartir Résultat net de l’exercice 10.260.292,36 Euros Report à nouveau créditeur 37.774.328,44 Euros TOTAL 41.034.620,80 Euros EMPLOIS Réserve légale 302.334,88 Euros Dividendes 40.704.007,68 Euros Report à nouveau créditeur 28.278,24 Euros TOTAL 41.034.620,80 Euros Une distribution de dividendes de 40.704.007,6 8 eur os, soit 11.5 2 eur os par action, est décidée au titre de l’exercice   2021. Il est rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, il a été versé  : - un dividende de 0,8 9 eur os et un dividende exceptionnel de 3,4 8 eur os par action au titre de l’exercice 2020, - un dividende de 0,8 5 eur os par action au titre de l’exercice 2019, - un dividende de 3,6 8 eur os par action au titre de l’exercice 2018. V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.E «  Avantages bénéficiant au personnel  » et 6.A «  Tableau de passage des capitaux propres  » de l’annexe aux comptes annuels qui exposent le changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs et son impact sur les comptes de l’exercice clos au 3 1 déc embre 2021. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne  : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E, 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous  : • La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de DOMOFINANCE. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris, le 27   avril 2022 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2022, affaire n°2202792
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103367
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53.000.01 0  € Siège social  : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 450 275 490 RCS PARIS Comptes annuel au 31/12/2020 approuvés par l ’ Assemblée générale mixte du 11   mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d'euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.a 108 321 118 389 Opérations avec la clientèle 3.b 1 241 083 1 201 303 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 4 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d’achat - - Immobilisations incorporelles 3.f - - Immobilisations corporelles 3.f 7 11 Actions propres - - Autres actifs 3.d 14 634 12 974 Comptes de régularisation 3.e 5 530 4 331 TOTAL ACTIF 1 369 579 1 337 012 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 205 260 1 184 367 Opérations avec la clientèle 3.b 2 066 1 469 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.d 3 794 3 763 Comptes de régularisation 3.e 24 519 25 911 Provisions pour risques et charges 3.g 10 498 6 506 Dettes subordonnées 3.h 19 229 19 233 TOTAL DETTES 1 265 366 1 241 249 CAPITAUX PROPRES 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d’émission - - Réserves 4 425 4 005 Report à nouveau 35 334 30 353 Résultat de l’exercice 11 454 8 405 TOTAL CAPITAUX PROPRES 104 213 95 763 TOTAL PASSIF 1 369 579 1 337 012 HORS BILAN Notes Exercice 2020 Exercice 2019 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.a 169 736 142 009 Engagements de garantie 4.b - - Engagements sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.a 38 040 33 900 Engagements de garantie 4.b 71 444 54 203 Engagements sur titres - - II. — COMPTE DE RESULTAT DE DECEMBRE 2020 . (En milliers d'euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 2.a 45 441 46 706 Intérêts et charges assimilées 2.a (18 044) (19 914) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilé e s - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.b 1 079 963 Commissions (charges) 2.b (7) (85) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d’exploitation bancaire 2.c 8 749 8 146 Autres charges d’exploitation bancaire 2.c (4 014) (3 573) PRODUIT NET BANCAIRE 33 204 32 243 Frais de personnel 5.a (8 537) (8 799) Autres frais administratifs 2.d (5 490) (5 882) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (3) (3) RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 19 174 17 559 Coût du risque 2.e (2 846) (5 033) RESULTAT D’EXPLOITATION 16 328 12 526 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 328 12 526 Impôt sur les bénéfices 2.f (4 874) (4 121) Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT NET 11 454 8 405 III. — ANNEXE . 1 –   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°   2018-01, n°   2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l ’ exercice sont les suivants  : L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de Domofinance sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. 1.a –  EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment  : • Les produits perçus sur la clientèle, • Le coût du refinancement, • La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.b –  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  : • Les encours sains qui se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. • Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. • Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d ’ une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l ’ ensemble des encours relatif au débiteur. • Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement ou d ’ une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine de l ’ actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l ’ actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique «  coût du risque  » . L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d ’ actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.c –  IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation. La durée d ’ amortissement retenue est de 3   ans pour le matériel informatique et de 10   ans pour le mobilier, suivant la méthode linéaire. 1.d –  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.e –   AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories  : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement. Pour cette catégorie, l ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. - les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. - les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. - les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «  régimes à cotisations définies  » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «  régimes à prestations définies  » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 3 1 déc embre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite «  du corridor  » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. 1.f –  ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste «  Comptes de régularisation Actif  » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé «  taux bonifié  » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d ’ avance est comptabilisé dans les «  Comptes de régularisation Passif  » . A chaque tombée d ’ échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.g –  CO U T DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.h –  IMP O T SUR LES BENEFICES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte s ’ il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.i –  PARTICIPATION DES SALARIES Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2 –  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE   2020 2.a –   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 8 (18 019) 2 (19 884) Comptes à vue, prêts et emprunts 8 (17 659) 2 (19 514) Prêts subordonnés - (360) - (370) Clientèle 45 433 (25) 46 704 (30) Comptes à vue, prêts et comptes à terme 45 433 (25) 46 704 (30) Produits et charges d’intérêts 45 441 (18 044) 46 706 (19 914) 2.b –   COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 079 (5) 963 (82) Opérations de trésorerie et interbancaires - - (3) - Opérations avec la clientèle 1 079 (5) 966 (82) Prestations de services financiers - (2) - (3) Produits et charges de commissions 1 079 (7) 963 (85) 2.c –  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 8 660 - 8 063 - Quotes-part sur opération faite en commun 1 (4 014) 1 (3 573) Autres produits et charges d'exploitation 88 - 82 - Produits et charges d'exploitation bancaire 8 749 (4 014) 8 146 (3 573) 2.d –   AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts et Taxes (672) (654) Autres charges générales d ’ exploitation * (4 819) (5 228) Autres frais administratifs (5 491) (5 882) * Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2.e –   COUT DU RISQUE En milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l’exercice 2 491 (305) Créances irrécouvrables (5 335) (4 742) Récupération sur créances amorties (2) 14 Coût du risque (2 846) (5 033) 2.f –  IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants de l’exercice (5 219) (3 818) Impôts différés de l’exercice 345 (303) Impôt sur les bénéfices (4 874) (4 121) 3 –  NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 3.a –  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 8 192 6 740 Comptes à terme et prêts 100 129 111 649 Prêts et créances sur les établissements de crédit 108 321 118 389 Dont créances rattachées (1) (1) En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 5 764 3 960 Comptes à terme et emprunts 1 199 496 1 180 407 Dettes sur les établissements de crédit 1 205 260 1 184 367 Dont dettes rattachées 2 238 2 416 3.b –   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 1 264 912 1 231 207 Crédits à la clientèle 1 264 912 1 231 207 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 264 912 1 231 207 Dont créances rattachées 2 773 3 193 Dont décotes sur crédits restructurés (1 753) (1 603) Dont créances douteuses 31 974 31 386 * Dont créances douteuses compromises 26 613 25 370 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (23 829) (29 904) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 241 083 1 201 303 En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres sommes dues à la clientèle 2 066 1 469 Opérations avec la clientèle - Passif 2 066 1 469 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3.c –  TITRES DETENUS En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme * 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 dont titres non cotés 4 4 * Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3.d –  AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Avances permanentes aux GIE 359 281 Etat, impôts et taxes 7 109 6 406 Autres actifs divers 7 166 6 287 Autres actifs 14 634 12 974 Fournisseurs (31) (20) Autres passifs divers 3 825 3 783 Autres Passifs 3 794 3 763 3.e –  COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 5 400 4 256 Charges payées d'avance - 45 Autres comptes de régularisation débiteurs 130 30 Comptes de régularisation - actif 5 530 4 331 Charges à payer 2 317 1 691 Produits perçus d ’ avance 22 115 23 738 Autres comptes de régularisation créditeurs 87 482 Comptes de régularisation - passif 24 519 25 911 3.f –  IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d’euros Exercice 2020 31/12/2019 Montant net Montant brut Amort. et provisions Montant net Logiciels informatiques 19 19 - - Immobilisations incorporelles 19 19 - - Equipement, mobilier, installations 96 89 7 11 Immobilisations corporelles 96 89 7 11 3. g –  PROVISIONS En milliers d’euros 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 537 57 (1) - 593 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 5 718 4 428 (240) (1) 9 905 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées - - - - - Non liées à des opérations bancaires 251 - (251) - - Provisions 6 506 4 485 (492) (1) 10 498 3.h –   DETTES SUBORDONNEES En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées remboursables 19 200 19 200 Dettes rattachées 29 33 Dettes subordonnées 19 229 19 233 Ces emprunts subordonnées remboursables sont échéances de la manière suivante  : En milliers d’euros TOTAL Durée restant à courir Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 229 - 19 229 4 –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.a –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Clientèle 169 736 14 2 009 Engagements de financement donnés 169 736 14 2 009 Etablissements de crédit 38 040 33 900 Engagements de financement reçus 38 040 33 900 4.b –   ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 71 329 54 088 Engagements de garantie reçus 71 444 54 203 5 –   REMUNERATION ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.a –  FRAIS DE PERSONNEL En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (4 750) (4 816) Charges sociales et fiscales (3 043) (3 205) Participation et Intéressement des salariés (743) (778) Total frais de personnel (8 537) (8 799) L ’ effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante  : Au 31 décembre Exercice 2020 Exercice 2019 Cadres 48 44 Agents de maîtrise 70 71 Total Domofinance SA 118 115 5.b –  ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l ’ objet d ’ un contrat externalisé auprès d ’ une compagnie d ’ assurances extérieure au Groupe. 6 –  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.a –   TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d’euros au 31 décembre Capital Primes d’émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2018 53 000 - 47 360 100 360 Dividendes sur le résultat de l’exercice 2018 (13 002) (13 002) Provision pour investissement - - Résultat de l’exercice 2019 8 405 8 405 Capitaux propres au 31 décembre 2019 53 000 - 42 763 95 763 Dividendes sur le résultat de l’exercice 2019 (3 004) (3 004) Provision pour investissement - - Résultat de l’exercice 2020 11 454 11 454 Capitaux propres au 31 décembre 2020 53 000 - 51 213 104 213 Le capital social de DOMOFINANCE d ’ un montant de 53 00 0 mill iers d ’ euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 5 eur os. Le montant des réserves est constitué de 4 425 mill iers d ’ euros de réserve légale et de 3 5 334 mill iers d ’ euros de report à nouveau créditeur. 6.b –   ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d’euros Opérations Durée restant à courir Total A vue au jour le jour Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 100 129 8 192 - - - 108 321 Opérations avec la clientèle 34 744 2 569 23 748 341 969 838 053 (23 829) 1 241 083 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit 8 102 84 340 270 664 670 072 172 083 1 205 261 Opérations avec la clientèle - 2 066 2 066 6.c –  EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Néant. 6. d –  INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d’euros au 31 décembre Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus 38 040 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.e –  IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social  : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  : 16 Boulevard des Italiens, 7 5 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d ’ EDF (siège social  : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6.f –  RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2020 présenté par le Conseil d'Administration et décidé d'affecter le résultat de l'exercice de la manière suivante  : BENEFICE A REPARTIR -  Résultat net de l’exercice 11 453 815,64 Euros - Report à nouveau créditeur 35 333 873,10 Euros TOTAL 46 787 688,74 Euros EMPLOIS - Réserve légale 572 690,78 Euros - Dividendes 3 144 667,26 Euros - Report à nouveau créditeur 43 070 330,70 Euros TOTAL 46 787 688,74 Euros Une distribution de dividendes de 3 144 667,26 euros, soit 0,89 euros par action, est décidée au titre de l'exercice 2020. Il est rappelé qu'au titre des trois précédents exercices, il a été versé  : - un dividende de 0,85 euros par action au titre de l'exercice 2019, - un dividende de 3,68 euros par action au titre de l'exercice 2018 - un dividende de 4,57 euros par action au titre de l'exercice 2017. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Exercice clos le 3 1 déc embre 2020 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   j anvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne  : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.b, 1.g, 2.e et 3.b de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration arrêté le 2 6 mars 2021 et dans les autres documents adressés aux a ctionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous  : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration de DOMOFINANCE. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris La Défense, le 23   avril 2021 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL
    Bulletin BALO n°84 du 14/07/2021, affaire n°2103367
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003535
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société Anonyme au capital social de 53.000.010 Euros Siège social : 1 , boulevard Haussmann – 75009 Paris 450 275 490 R . C . S . Paris Etats financiers au 31 décembre 2019 . I. — Compte de résultat de l’exercice 2019 . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 2.a 46 706 50 241 Intérêts et charges assimilées 2.a -19 914 -21 615 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 963 963 Commissions (charges) 2.b -85 -151 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2.c 8 146 7 314 Autres charges d'exploitation bancaire 2.c -3 573 -4 069 Produit net bancaire 32 243 32 683 Frais de personnel 5.a -8 799 -8 652 Autres frais administratifs 2.d -5 882 -5 965 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -3 -4 Résultat brut d'exploitation 17 559 18 062 Coût du risque 2.e -5 033 -2 382 Résultat d'exploitation 12 526 15 680 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 12 526 15 680 Impôt sur les bénéfices 2.f -4 121 -4 945 Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat net 8 405 10 735 II. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes Exercice 201 9 Exercice 2018 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 118 389 115 945 Opérations avec la clientèle 3.b 1 201 303 1 155 781 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 4 4 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 3.f Immobilisations corporelles 3.f 11 6 Actions propres Autres actifs 3.d 12 974 17 177 Comptes de régularisation 3.e 4 331 4 614 Total actif 1 337 012 1 293 527 Dettes Notes Exercice 201 9 Exercice 2018 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 184 367 1 131 238 Opérations avec la clientèle 3.b 1 469 1 638 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3.d 3 763 3 712 Comptes de régularisation 3.e 25 911 32 151 Provisions pour risques et charges 3.g 6 506 5 195 Dettes subordonnées 3.h 19 233 19 233 Total dettes 1 241 249 1 193 167 Capitaux propres 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d'émission Réserves 4 005 3 468 Report à nouveau 30 353 33 157 Résultat de l'exercice 8 405 10 735 Total capitaux propres 95 763 100 360 Total passif 1 337 012 1 293 527 Hors bilan Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Engagements donn é s  : Engagements de financement 4.a 142 009 113 105 Engagements de garantie 4.b Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 4.a 33 900 41 680 Engagements de garantie 4.b 54 203 53 129 Engagements sur titres III. — Annexe. 1 . – Résumé des principes comptables appliques . Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°2018-01, n°2016-07 et ANC 2015-06. 1. A . Evaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : Les produits perçus sur la clientèle, Le coût du refinancement, La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B . Operations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C . Immobilisations . — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D . Créances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E . Avantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F . Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G . Coût du risque . — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque - soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I . Participation des salariés . — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2 . – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2019 . 2. A . Intérêts produits et charges assimil é s  : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 -19 884 23 -21 615 Comptes à vue, prêts et emprunts 2 -19 514 23 -21 394 Prêts subordonnés -370 -221 Clientèle 46 704 -30 50 218 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 46 704 -30 50 218 Produits et charges d'intérêts 46 706 -19 914 50 241 -21 615 2. B . Commissions nettes  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 963 -82 963 -149 Opérations de trésorerie et interbancaires -3 97 Opérations avec la clientèle 966 -82 866 -149 Prestations de services financiers -3 -2 Produits et charges de commissions 963 -85 963 -151 2. C . Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 8 063 7 257 -54 Quotes-parts sur opération faite en commun 1 -3 573 1 -4 008 Autres produits et charges d'exploitation 82 56 -7 Produits et charges d'exploitation bancaire 8 146 -3 573 7 314 -4 069 2. D . Autres frais administratifs (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts et taxes -654 -712 Autres charges générales d'exploitation ( * ) -5 228 -5 253 Autres frais administratifs -5 882 -5 965 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2. E . Cout du risque  : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -305 -718 Créances irrécouvrables -4 742 -1 701 Récupération sur créances amorties 14 37 Coût du risque -5 033 -2 382 2. F . Impôt sur les bénéfices  : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants de l'exercice -3 818 -1 590 Impôts différés de l'exercice -303 -3 355 Impôt sur les bénéfices -4 121 -4 945 3 . – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2019 . 3. A . Créances et dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2019 31 /12/ 2018 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 6 740 5 256 Comptes à terme et prêts 111 649 110 689 Prêts et créances sur les établissements de crédit 118 389 115 945 Dont créances rattachées -1 -1 (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2019 31 /12/ 2018 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 3 960 7 210 Comptes à terme et emprunts 1 180 407 1 124 028 Dettes envers les établissements de crédit 1 184 367 1 131 238 Dont dettes rattachées 2 419 2 571 3. B . Operations avec la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2019 31 /12/ 2018 Prêts et créances 1 231 207 1 186 338 Crédits à la clientèle 1 231 207 1 186 338 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 231 207 1 186 338 Dont créances rattachées 3 193 2 651 Dont décote sur crédits restructurés -1 603 -395 Dont créances douteuses 31 386 31 251 ( * ) Dont créances douteuses compromises 25 370 24 807 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -29 904 -30 557 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 201 303 1 155 781 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres sommes dues à la clientèle 1 469 1 638 Opérations avec la clientèle - Passif 1 469 1 638 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3. C . Titres détenus  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme ( * ) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3. D . Autres actifs et passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Avances permanentes aux GIE 281 316 Etat, impôts et taxes (*) 6 406 10 768 Autres actifs divers 6 287 6 093 Autres actifs 12 974 17 177 Fournisseurs -20 2 Autres passifs divers 3 783 3 710 Autres passifs 3 763 3 712 (*) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés en France pour l'ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu'en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017 et au 31/12/2018. 3. E . Comptes de regularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 4 256 4 503 Charges payées d'avance 45 100 Autres comptes de régularisation débiteurs 30 11 Comptes de régularisation - actif 4 331 4 614 Charges à payer 1 691 2 054 Produits perçus d'avance 23 738 29 741 Autres comptes de régularisation créditeurs 482 356 Comptes de régularisation - passif 25 911 32 151 3. F . Immobilisations d’exploitation  : ( En milliers d’Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 Immobilisations incorporelles 19 19 Equipement, mobilier, installations 96 85 11 6 Immobilisations corporelles 96 85 11 6 3. G . Provisions ( En milliers d'Euros ) 31 /12/ 2018 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2019 Provisions pour engagements sociaux 433 105 -1 537 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 4 221 1 612 -115 5 718 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées Non liées à des opérations bancaires 541 4 -294 251 Provisions 5 195 1 721 -410 6 506 3. H . Dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées remboursables 19 200 19 200 Dettes rattachées 33 33 Dettes subordonnées 19 233 19 233 Ces emprunts subordonnées remboursables sont échéances de la manière suivante : ( En milliers d'Euros ) Total Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 233 19 233 4. – Engagements de financement et de garantie 4. A . Engagements de financement (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Clientèle 142 009 113 105 Engagements de financement donnés 142 009 113 105 Etablissements de crédit 33 900 41 680 Engagements de financement reçus 33 900 41 680 4. B. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 54 088 53 014 Engagements de garantie reçus 54 203 53 129 5 . – Rémunération et avantages consentis au personnel . 5.A - Frais de personnel  : En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -4 816 -4   76 5 Charges sociales et fiscales -3 205 -3 045 Participation et Intéressement des salariés -778 -842 Total frais de personnel -8 799 -8 65 2 L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2019 Exercice 2018 Cadres 44 43 Agents de maîtrise 71 73 Total DOMOFINANCE SA 115 116 5. B . Engagements sociaux  : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies . — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6 . – Informations complémentaires . 6.A . Tableau de passage des capitaux propres  : Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2017 53 000 52 773 105 773 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2017 -16 148 -16 148 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2018 10 735 10 735 Capitaux propres au 31 décembre 2018 53 000 47 360 100 360 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2018 -13 002 -13 002 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2019 8 405 8 405 Capitaux propres au 31 décembre 2019 53 000 42 763 95 763 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 4 005 milliers d’euros de réserve légale et de 30 353 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.B . Echéances des emplois et des ressources  : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 111 649 6 740 118 389 Opérations avec la clientèle 34 576 43 836 184 628 606 430 331 833 -29 904 1 201 303 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 6 379 125 383 227 466 664 190 160 949 1 184 367 Opérations avec la clientèle 1 469 1 469 6.C . Evènement postérieur à la clôture COVID 19 . — L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. ​Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques. 6.D. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation  : Au 31 décembre ( En milliers d' E uros ) Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement reçus 33 900 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E . Identification des sociétés consolidantes . — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. Rapport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). I V . — Affectation du résultat . Bénéfice à répartir  : Résultat net de l’exercice 8 404 875,05 € Report à nouveau créditeur 30 352 575,70 € Total 38 757 450,75€ Emplois Réserve légale 420 243,75 € Dividendes 3 003 333,90 € Report à nouveau créditeur 35 333 873,10 € Total 38 757 450,75€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) A l'assemblée générale de la société Domofinance Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 1 er avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie  : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 1 er avril 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration de DOMOFINANCE. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leurs jugements professionnels tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Courbevoie, le 30 avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Mazars   : Deloitte & Associés  : Alexandra Kritchmar Jean-Vincent Coustel
    Bulletin BALO n°92 du 31/07/2020, affaire n°2003535
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904857
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 Euros Siege Social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris 450 275 490 R.C.S. Paris Bilan au 30 septembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 77 143 Opérations avec la Clientèle 1 180 970 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé 0 Actions propres Autres actifs 9 648 Comptes de Régularisation 6 239 Total de l'actif 1 274 016 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 122 063 Opérations avec la clientèle 1 423 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3 480 Comptes de régularisation 34 624 Provisions pour risques et charges 5 837 Dettes subordonnées 19 231 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 87 357 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 4 005 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées 0 Report à nouveau 30 353 Total du passif 1 274 016 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement (Donnés) 141 684 Engagements de garantie 0 Engagements reçus : Engagements de financement 30 460 Engagements de garantie 54 571
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2019, affaire n°1904857
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2019
    Numéro d’affaire : 1904154
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros Siège social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris 450 275 490 RCS PARIS Bilan au 30 juin 2019 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 74 184 Opérations avec la Clientèle 1 170 881 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres Actifs 8 434 Comptes de Régularisation 5 896 Total de l'actif 1 259 412 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 108 877 Opérations avec la clientèle 1 698 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 249 Comptes de régularisation 33 610 Provisions pour risques et charges 5 390 Dettes subordonnées 19 232 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 87 357 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 4 005 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 30 353 Total du passif 1 259 412 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 138 484 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 32 760 Engagements de garantie 54 043
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2019, affaire n°1904154
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903290
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société Anonyme au capital social de 53.000.010 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 450 275 490 R . C . S Paris I. — Compte de résultat de l’exercice 2018 . (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 2.a 50 241 47 165 Intérêts et charges assimilées 2.a -21 615 -24 116 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 963 629 Commissions (charges) 2.b -151 -122 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2.c 7 314 8 247 Autres charges d'exploitation bancaire 2.c -4 069 -3 507 Produit net bancaire 32 683 28 296 Frais de personnel 5.a -8 652 -7 959 Autres frais administratifs 2.d -5 965 -5 787 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -4 Résultat brut d'exploitation 18 062 14 546 Coût du risque 2.e -2 382 -4 376 Résultat d'exploitation 15 680 10 170 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15 680 10 170 Impôt sur les bénéfices 2.f -4 945 -4 821 Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat net 10 735 5 349 II. — Bilan au 31 décembre 2018. Actif Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 115 945 74 840 Opérations avec la clientèle 3.b 1 155 781 1 127 679 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 4 4 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 3.f Immobilisations corporelles 3.f 6 10 Actions propres Autres actifs 3.d 17 177 22 461 Comptes de régularisation 3.e 4 614 4 043 Total actif 1 293 527 1 229 037 Dettes Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 131 238 1 074 113 Opérations avec la clientèle 3.b 1 638 1 328 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3.d 3 712 3 440 Comptes de régularisation 3.e 32 151 39 601 Provisions pour risques et charges 3.g 5 195 4 782 Dettes subordonnées 3.h 19 233 Total dettes 1 193 167 1 123 264 Capitaux propres 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d'émission Réserves 3 468 3 201 Report à nouveau 33 157 44 223 Résultat de l'exercice 10 735 5 349 Total capitaux propres 100 360 105 773 Total passif 1 293 527 1 229 037 Hors bilan Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Engagements donn é s Engagements de financement 4.a 113 105 114 361 Engagements de garantie 4.b Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 4.a 41 680 42 770 Engagements de garantie 4.b 53 129 30 575 Engagements sur titres III. — Annexe. Note 1 . – Résumé des principes comptables appliques . Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°2018-01, n°2016-07 et ANC 2015-06. 1. A. É valuation et présentation des comptes . — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : – Les produits perçus sur la clientèle, – Le coût du refinancement, – La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B. O p é rations avec la clientèle . — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C. I mmobilisations . — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D. C réances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E. A vantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F. E nregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». À chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G. C oût du risque . — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. I mpôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quel que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I. P articipation des salariés . — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". Note 2 . – N otes sur le compte de résultat de l’exercice 2018 . 2. A. I ntérêts produits et charges assimiles : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 23 -21 615 2 -24 116 Comptes à vue, prêts et emprunts 23 -21 394 2 -24 116 Prêts subordonnés -221 Clientèle 50 218 47 163 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 50 218 47 163 Produits et charges d'intérêts 50 241 -21 615 47 165 -24 116 2. B. C ommissions nettes : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 963 -149 629 -110 Opérations de trésorerie et interbancaires 97 38 Opérations avec la clientèle 866 -149 591 -110 Prestations de services financiers -2 -12 Produits et charges de commissions 963 -151 629 -122 2. C. A utres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 7 257 -54 8 211 -344 Quotes-parts sur opération faite en commun 1 -4 008 -3 160 Autres produits et charges d'exploitation 56 -7 36 -3 Produits et charges d'exploitation bancaire 7 314 -4 069 8 247 -3 507 2. D. A utres frais administratifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts et taxes -712 -719 Autres charges générales d'exploitation ( * ) -5 253 -5 068 Autres frais administratifs -5 965 -5 787 ( * ) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2. E. C o û t du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -718 -2 212 Créances irrécouvrables -1 701 -2 191 Récupération sur créances amorties 37 27 Coût du risque -2 382 -4 376 La stratification des encours permettant de calculer les provisions a été affiné sur l’exercice engendrant une reprise de provision de l’ordre de 1,6 M€ essentiellement liés au provisionnement des encours restructurés. 2. F. I mpôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants de l'exercice -1 590 -2 931 Impôts différés de l'exercice -3 355 -1 890 Impôt sur les bénéfices -4 945 -4 821 Note 3 . – N otes relatives au bilan au 31 décembre 2018 . 3. A. C réances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 5 256 11 642 Comptes à terme et prêts 110 689 63 198 Prêts et créances sur les établissements de crédit 115 945 74 840 Dont créances rattachées -1 -2 (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 7 210 13 322 Comptes à terme et emprunts 1 124 028 1 060 791 Dettes envers les établissements de crédit 1 131 238 1 074 113 Dont dettes rattachées 2 571 2 832 3. B. O p é rations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Prêts et créances 1 186 338 1 157 477 Crédits à la clientèle 1 186 338 1 157 477 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 186 338 1 157 477 Dont créances rattachées 2 651 2 534 Dont décote sur crédits restructurés -395 -568 Dont créances douteuses 31 251 29 439 Dont créances douteuses compromises 24 807 22 969 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -30 557 -29 798 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 155 781 1 127 679 (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Autres sommes dues à la clientèle 1 638 1 328 Opérations avec la clientèle - Passif 1 638 1 328 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3. C. T itres détenus : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme ( * ) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 ( * ) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3. D. A utres actifs et passifs : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Avances permanentes aux GIE 316 354 État , impôts et taxes (*) 10 768 12 947 Autres actifs divers 6 093 9 160 Autres actifs 17 177 22 461 Fournisseurs 2 2 Autres passifs divers 3 710 3 438 Autres passifs 3 712 3 440 ( * ) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés en France pour l'ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu'en 2022 pour arriver à un taux de 25%. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017 et au 31/12/2018. 3. E. C omptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Produits à recevoir 4 503 3 884 Charges payées d'avance 100 134 Autres comptes de régularisation débiteurs 11 25 Comptes de régularisation - actif 4 614 4 043 Charges à payer 2 054 1 819 Produits perçus d'avance 29 741 37 567 Autres comptes de régularisation créditeurs 356 215 Comptes de régularisation - passif 32 151 39 601 3. F. I mmobilisations d’exploitation : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 Immobilisations incorporelles 19 19 Équipement , mobilier, installations 88 82 6 10 Immobilisations corporelles 88 82 6 10 3. G. P rovisions : (En milliers d'Euros) 31/12 /2017 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2018 Provisions pour engagements sociaux 398 48 -13 433 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 3 897 712 -388 4 221 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées Non liées à des opérations bancaires 487 54 541 Provisions 4 782 814 -401 5 195 3. H. D ettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Dettes subordonnées remboursables 19 200 Dettes rattachées 33 Dettes subordonnées 19 233 Ces emprunts subordonnés remboursables sont échéances de la manière suivante : (En milliers d'Euros) Total Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 233 19 233 Note 4 . – E ngagements de financement et de garantie . 4. A. E ngagements de financement : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Clientèle 113 105 114 361 Engagements de financement donnés 113 105 114 361 Établissements de crédit 41 680 42 770 Engagements de financement reçus 41 680 42 770 4. B. E ngagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Établissements de crédit 115 115 Clientèle 53 014 30 460 Engagements de garantie reçus 53 129 30 575 Note 5 . – R émunération et avantages consentis au personnel . 5. A. F rais de personnel : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -4 764 -4 367 Charges sociales et fiscales -3 045 -2 860 Participation et Intéressement des salariés -842 -732 Total frais de personnel -8 651 -7 959 L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2018 Exercice 2017 Cadres 43 45 Agents de maîtrise 73 71 Total D omofinance SA 116 116 5. B. E ngagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies . — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. Note 6 . – informations complémentaires. 6. A. T ableau de passage des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2016 53 000 47 424 100 424 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2016 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2017 5 349 5 349 Capitaux propres au 31 décembre 2017 53 000 52 773 105 773 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2017 -16 148 -16 148 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2018 10 735 10 735 Capitaux propres au 31 décembre 2018 53 000 47 360 100 360 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 3 468 milliers d’euros de réserve légale et de 33 157 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B. É chéances des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir À vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 110 689 5 256 115 945 Opérations avec la clientèle 33 899 6 679 25 088 694 748 395 367 1 155 781 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 9 781 82 339 274 600 610 858 153 660 1 131 238 Opérations avec la clientèle 20 1 618 1 638 6. C. É vénement postérieur a la clôture . — Aucun évènement n’est à signaler. 6. D. I nformations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : (En milliers d’Euros) au 31 décembre Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement reçus 41 680 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E. I dentification des sociétés consolidantes . — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. R apport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat. Résultat à répartir Résultat net 10 734 783,16 € Report à nouveau créditeur disponible 33 157 200,82 € Total à affecter 43 891 983,98 € Emplois Réserves légales 536 739,16 € Dividendes 13 002 669,12 € Report à nouveau 30 352 575,70 € Total affecte 43 891 983,98 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'assemblée générale de la société Domofinance I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Domofinance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Courbevoie, le 30 avril 2019 Les commissaires aux comptes : Mazars  : Deloitte & A ssociés  : Nicolas D e Luze ; Jean-Vincent Coustel .
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2019, affaire n°1903290
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2019
    Numéro d’affaire : 1902447
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros Siege social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris 450 275 490 RCS Paris Bilan au 31 mars 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 118 031 Opérations avec la Clientèle 1 158 726 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 6 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres Actifs 15 405 Comptes de Régularisation 5 290 Total de l'actif 1 297 462 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 132 424 Opérations avec la clientèle 1 544 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 785 Comptes de régularisation 34 432 Provisions pour risques et charges 5 684 Dettes subordonnées 19 233 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 100 360 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 3 468 Écarts de réévaluation 43 892 Provisions règlementées   Report à nouveau 0 Total du passif 1 297 462 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 125 404 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 29 460 Engagements de garantie 54 599
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2019, affaire n°1902447
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805315
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros Siege social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris 450 275 490 RCS Paris Bilan au 30 septembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 113 009 Opérations avec la Clientèle 1 127 605 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 Actions Propres 0 Autres Actifs 11 606 Comptes de Régularisation 7 751 Total de l'actif 1 259 982 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 099 847 Opérations avec la clientèle 1 680 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 631 Comptes de régularisation 32 847 Provisions pour risques et charges 5 120 Dettes subordonnées 19 232 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 89 625 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission   Réserves 3 468 Écarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 33 157 Total du passif 1 259 982 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 111 438 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 25 380 Engagements de garantie 39 112
    Bulletin BALO n°143 du 28/11/2018, affaire n°1805315
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/09/2018
    Numéro d’affaire : 1804653
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros S iège social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris 450 275 490 R.C.S. Paris Bilan au 30 juin 2018 (En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, B anques C entrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 75 880 Opérations avec la Clientèle 1 134 497 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 Actions propres 0 Autres actifs 14 806 Comptes de Régularisation 6 420 Total de l'actif 1 231 615 Passif Montant Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 069 617 Opérations avec la clientèle 1 327 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 823 Comptes de régularisation 34 975 Provisions pour risques et charges 5 014 Dettes subordonnées 19 233 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 89 626 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission Réserves 3 469 Écarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 33 157 Total du passif 1 231 615 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement (Donnés ) 118 498 Engagements de garantie 0 Engagements reçus : Engagements de financement 29 340 Engagements de garantie 36 501
    Bulletin BALO n°114 du 21/09/2018, affaire n°1804653
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803353
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE Société Anonyme au capital : 53 000 010 Euros. Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 450 275 490 R.C.S. Paris États financiers au 31 décembre 2017 I . — Compte de résultat de l’exercice 2017 (En milliers d'Euros) Notes 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 2. A 47 165 50 391 Intérêts et charges assimilées 2. A -24 116 -27 466 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2. B 629 601 Commissions (charges) 2. B -122 -10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2. C 8 247 8 073 Autres charges d'exploitation bancaire 2. C -3 507 -3 406 Produit net bancaire 28 296 28 183 Frais de personnel 5. A -7 959 -8 665 Autres frais administratifs 2. D -5 787 -5 023 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -4 Résultat brut d'exploitation 14 546 14 491 Coût du risque 2. E -4 376 -3 431 Résultat d'exploitation 10 170 11 060 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 10 170 11 060 Impôt sur les bénéfices 2. F -4 821 -3 905 Dotations nettes aux provisions réglementées 79 Résultat net 5 349 7 234 II. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'Euros) Actif Notes 2 017 2 016 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3. A 74 840 100 012 Opérations avec la clientèle 3. B 1 127 679 1 129 823 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3. C 4 4 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 3. F Immobilisations corporelles 3. F 10 14 Actions propres Autres actifs 3. D 22 461 21 713 Comptes de régularisation 3. E 4 043 7 478 Total actif 1 229 037 1 259 044 Passif Notes 2017 2016 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3. A 1 074 113 1 106 456 Opérations avec la clientèle 3. B 1 328 1 594 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3. D 3 440 3 630 Comptes de régularisation 3. E 39 601 42 566 Provisions pour risques et charges 3. G 4 782 4 374 Dettes subordonnées Total dettes 1 123 264 1 158 620 Capitaux propres : 6. A Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d'émission Réserves 3 201 2 839 Report à nouveau 44 223 37 351 Résultat de l'exercice 5 349 7 234 Total capitaux propres 105 773 100 424 Total passif 1 229 037 1 259 044 Hors bilan Notes 2017 2016 Engagements donnés : Engagements de financement 4. A 114 361 80 530 Engagements de garantie 4. B Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 4. A 42 770 32 340 Engagements de garantie 4. B 30 575 16 071 Engagements sur titres III. — Annexe 1. – Résumé des principes comptables appliqués Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1. A. – Évaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. — Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : – Les produits perçus sur la clientèle, – Le coût du refinancement, – La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B. – Opérations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. – Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. – Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. – Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C. – Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D. – Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E. – Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F. – Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G. – Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. – Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I. – Participation des salariés. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2017 2. A. – Intér êts produits et charges assimilé s : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit  : 2 -24 116 -27 466 Comptes à vue, prêts et emprunts 2 -24 116 -27 466 Clientèle  : 47 163 50 391 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 47 163 50 391 Produits et charges d'intérêts 47 165 -24 116 50 391 -27 466 2. B. – Commissions nettes : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 629 -110 601 -6 Opérations de trésorerie et interbancaires 38 48 Opérations avec la clientèle 591 -110 553 -6 Prestations de services financiers -12 -4 Produits et charges de commissions 629 -122 601 -10 2. C. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 8 211 -344 8 025 -142 Quotes-part sur opération faite en commun -3 160 -3 264 Autres produits et charges d'exploitation 36 -3 48 Produits et charges d'exploitation bancaire 8 247 -3 507 8 073 -3 406 2. D. – Autres frais administratifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts et taxes -719 -680 Autres charges générales d'exploitation (*) -5 068 -4 343 Autres frais administratifs -5 787 -5 023 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2. E. – Cout du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -2 212 -526 Créances irrécouvrables -2 191 -2 949 Récupération sur créances amorties 27 44 Coût du risque -4 376 -3 431 2. F. – Impôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants de l'exercice -2 931 -3 655 Impôts différés de l'exercice -1 890 -250 Impôt sur les bénéfices -4 821 -3 905 3. – Notes relativ es au bilan au 31 décembre 2017 3. A. – Créances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 11 642 772 Comptes à terme et prêts 63 198 99 240 Prêts et créances sur les établissements de crédit 74 840 100 012 Dont créances rattachées -2 (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 13 322 2 355 Comptes à terme et emprunts 1 060 791 1 104 101 Dettes envers les établissements de crédit 1 074 113 1 106 456 Dont dettes rattachées 2 832 3 103 3. B. – Opé rations avec la clientèle : (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances 1 157 477 1 154 478 Crédits de trésorerie 1 157 477 1 154 478 Titres et valeurs reçus en pension Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 157 477 1 154 478 Dont créances rattachées 2 534 4 899 Dont décote sur crédits restructurés -568 -713 Dont créances douteuses 29 439 26 048 (*) Dont créances douteuses compromises 22 969 19 889 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -29 798 -24 655 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 127 679 1 129 823 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Autres sommes dues à la clientèle 1 328 1 594 Opérations avec la clientèle - Passif 1 328 1 594 3. C. – Titres détenus : (En millions d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3. D. – Autres actifs et passifs : (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Avances permanentes aux GIE 354 406 État , impôts et taxes (*) 12 947 16 171 Autres actifs divers (**) 9 160 5 136 Autres actifs 22 461 21 713 Fournisseurs 2 2 Autres passifs divers 3 438 3 628 Autres passifs 3 440 3 630 (*) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés en France pour l'ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu'en 2022 pour arriver à un taux de 25%. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017. (**) Dans un souci d'homogénéité des pratiques, il a été procédé sur l'exercice à un reclassement de compte courant entre Comptes de régularisation Actif et Autres Actifs pour un montant de 368 milliers d'Euros. 3. E. – Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Produits à recevoir 3 884 6 353 Charges payées d'avance 134 206 Autres comptes de régularisation débiteurs (*) 25 919 Comptes de régularisation - A ctif 4 043 7 478 Charges à payer 1 819 1 374 Produits perçus d'avance 37 567 41 181 Autres comptes de régularisation créditeurs 215 11 Comptes de régularisation - P assif 39 601 42 566 (*) Dans un souci d'homogénéité des pratiques, il a été procédé sur l'exercice à un reclassement de compte courant entre Comptes de régularisation Actif et Autres Actifs pour un montant de 368 milliers d'Euros. 3. F. – Immobilisations d’exploitation : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Montant brut Amort . et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 Immobilisations incorporelles 19 19 Équipement, mobilier, installations 88 78 10 14 Immobilisations corporelles 88 78 10 14 3. G. – Provisions : (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2017 Provisions pour engagements sociaux 427 64 -93 398 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 3 805 740 -648 3 897 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées Non liées à des opérations bancaires 142 344 1 487 Provisions 4 374 1 148 -741 1 4 782 4. – Engagement s de financement et de garantie 4. A. – Engagements de financement : (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Clientèle  : 114 361 80 530 Engagements de financement donnés 114 361 80 530 Établissements de crédit  : 42 770 32 340 Engagements de financement reçus 42 770 32 340 4. B. – Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Établissements de crédit 115 115 Clientèle 30 460 15 956 Engagements de garantie reçus 30 575 16 071 5. – R é mun é ration et avantages consent is au personnel 5. A. – Frais de personnel : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -4 367 -4 597 Charges sociales et fiscales -2 860 -3 209 Participation et Intéressement des salariés -732 -859 Total frais de personnel -7 959 -8 665 — L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2017 Exercice 2016 Cadres 45 44 Agents de maîtrise 71 68 Total Domofinance SA 116 112 5. B. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies. — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6. – Informations complémentaires 6. A. – Tableau de passage des capitaux propres : (En milliers d'Euros) au 31 décembre Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2015 53 000 40 269 93 269 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2015 Provision pour investissement -79 -79 Résultat de l'exercice 2016 7 234 7 234 Capitaux propres au 31 décembre 2016 53 000 47 424 100 424 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2016 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2017 5 349 5 349 Capitaux propres au 31 décembre 2017 53 000 52 773 105 773 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’Euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 Euros. Le montant des réserves est constitué de 3 201 milliers d’Euros de réserves légales, et de 44 223 milliers d’Euros de report à nouveau créditeur. 6. B. – Échéances des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 74 840 74 840 Opérations avec la clientèle 12 217 60 629 193 683 607 391 253 759 1 127 679 Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 16 154 90 836 231 305 585 984 149 834 1 074 113 Opérations avec la clientèle 1 328 1 328 6. C. – Évènement postérieur à la clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6. D. – Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : (En milliers d'Euros) au 31 décembre Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement reçus 42 770 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E. – Identification des sociétés consolidantes . — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. – Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). IV. – Affectation du résultat Résultat à répartir Résultat net 5 349 058,48 € Report à nouveau créditeur disponible 44 222 931,64 € Total à affecter 49 571 990,12 € Emplois Réserves légales 267 452,92 € Dividendes 16 147 336,38 € Report à nouveau 33 157 200,82 € Total affecté 49 571 990,12 € V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Ex ercice clos au 31 décembre 2017 ) A l’assemblée générale de la société DOMOFINANCE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée général e, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Jus tification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations donnée s dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise dans les S A à Conseil d’Administration Nous attestons de l’existence, dans la s ection du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’ Administration Nous remettons un rapport au conseil d’administration qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie , le 27 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIÉS : MAZARS : Jean- V incent COUSTEL ; Nicolas DE LUZE.
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2018, affaire n°1803353
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802944
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros SIEGE SOCIAL : 1, bd Haussmann - 75009 Paris 450 275 490 RCS PARIS Bilan au 31 mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 67 774 Opérations avec la Clientèle 1 133 900 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres   Autres Actifs 24 094 Comptes de Régularisation 4 508 Total de l'actif 1 230 289 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 070 446 Opérations avec la clientèle 1 363 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 895 Comptes de régularisation 49 467 Provisions pour risques et charges 4 694 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 100 424 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 3 201 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 44 223 Total du passif 1 230 289 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 115 764 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 28 090 Engagements de garantie 32 817
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802944
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800794
    Description : 180079428 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 eurosSiège social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris450 275 490 R.C.S. Paris Bilan au 31 décembre 2017(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 74 840 Opérations avec la Clientèle 1 127 679 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres   Autres Actifs 22 461 Comptes de Régularisation 4 043 Total de l'actif 1 229 037   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 074 113 Opérations avec la clientèle 1 328 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 440 Comptes de régularisation 44 950 Provisions pour risques et charges 4 782 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 100 424 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 3 201 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 44 223 Total du passif 1 229 037   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 114 361 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 42 770 Engagements de garantie 30 575   1800794
    Bulletin BALO n°38 du 28/03/2018, affaire n°1800794
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/12/2017
    Numéro d’affaire : 1705237
    Description : 17052374 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 EurosSiege Social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris450 275 490 R.C.S. Paris Bilan au 30 septembre 2017.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 86 545 Opérations avec la Clientèle 1 106 250 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 19 019 Comptes de Régularisation 3 725 Total de l'actif 1 215 555   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 063 127 Opérations avec la clientèle 1 449 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 254 Comptes de régularisation 42 933 Provisions pour risques et charges 4 369 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 100 423 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 3 201 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 44 223 Total du passif 1 215 555   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 102 032 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 25 150 Engagements de garantie 22 507   1705237
    Bulletin BALO n°145 du 04/12/2017, affaire n°1705237
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2017
    Numéro d’affaire : 1704465
    Description : 170446511 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 EurosSiège social : 1, bd Haussmann - 75009 Paris450 275 490 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 71 706 Opérations avec la Clientèle 1 114 413 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 11 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 19 295 Comptes de Régularisation 4 092 Total de l'actif 1 209 522    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 057 706 Opérations avec la clientèle 1 551 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 027 Comptes de régularisation 42 454 Provisions pour risques et charges 4 360 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 100 423 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 3 201 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 44 223 Total du passif 1 209 522    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 103 345 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 34 160 Engagements de garantie 20 829   1704465
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2017, affaire n°1704465
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702825
    Description : 17028259 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital : 53 000 010 eurosSiège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS450 275 490 R.C.S. Paris États financiers au 31 décembre 2016 I — Compte de résultat de l’exercice 2016  (En milliers d'Euros)  au 31 Décembre 2016 Notes 2016 2015 Intérêts et produits assimilés 2. a 50 391 54 917 Intérêts et charges assimilées 2. a -27 466 -31 068 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 2. b 601 831 Commissions (charges) 2. b -10 -12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2. c 8 073 7 631 Autres charges d'exploitation bancaire 2. c -3 406 -3 093 Produit net bancaire   28 183 29 206 Frais de personnel 5. a -8 665 -7 926 Autres frais administratifs 2. d -5 023 -6 825 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles   -4 -5 Résultat brut d'exploitation   14 491 14 450 Coût du risque 2. e -3 431 -5 444 Résultat d'exploitation   11 060 9 006 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   11 060 9 006 Impôt sur les bénéfices 2. f -3 905 -3 084 Dotations nettes aux provisions réglementées   79 24 Résultat net   7 234 5 946  II. — Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d'Euros)  au 31 Décembre 2016  Actif Notes 2016 2015 Caisse, banques centrales et C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3. a 100 012 65 015 Opérations avec la clientèle 3. b 1 129 823 1 174 885 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3. c 4 4 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations incorporelles 3. f     Immobilisations corporelles 3. f 14 16 Actions propres       Autres actifs 3. d 21 713 21 460 Comptes de régularisation 3. e 7 478 10 786 Total actif   1 259 044 1 272 166   Passif Notes 2016 2015 Banques centrales et C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 3. a 1 106 456 1 122 949 Opérations avec la clientèle 3. b 1 594 1 383 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3. d 3 630 3 078 Comptes de régularisation 3. e 42 566 47 280 Provisions pour risques et charges 3. g 4 374 4 207 Dettes subordonnées       Total dettes   1 158 620 1 178 897 Capitaux propres 6. a     Capital souscrit   53 000 53 000 Prime d'émission       Réserves   2 839 2 621 Report à nouveau   37 351 31 702 Résultat de l'exercice   7 234 5 946 Total capitaux propres   100 424 93 269 Total passif   1 259 044 1 272 166    Hors-bilan Notes 2016 2015 Engagements donnés       Engagements de financement 4. a 80 530 83 600 Engagements de garantie 4. b     Engagements sur titres       Engagements reçus       Engagements de financement 4. a 32 340 116 329 Engagements de garantie 4. b 16 071 9 724 Engagements sur titres        III. — Annexe 1. – Résume des principes comptables appliques Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1. A. - Évaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante.  Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : — Les produits perçus sur la clientèle, — Le coût du refinancement, — La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B. - Opérations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations.  Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C. – Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant le mode linéaire. 1. D. - Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées.  1. E. – Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. — les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. — les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F - Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G - Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H - Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Au 31 décembre 2016, le taux d’impôt différé appliqué est de 34,43 %. 1. I – Participation des salaries. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2016 2. A – Intérêts produits et charges assimiles :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit   -27 466   -31 068 Comptes à vue, prêts et emprunts   -27 466   -31 068 Clientèle 50 391   54 917   Comptes à vue, prêts et comptes à terme 50 391   54 917   Produits et charges d'intérêts 50 391 -27 466 54 917 -31 068   2. B – Commissions nettes :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 601 -6 831 -5 Opérations de trésorerie et interbancaires 48       Opérations avec la clientèle 553 -6 831 -5 Prestations de services financiers   -4   -7 Produits et charges de commissions 601 -10 831 -12   2. C - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 8 025 -142 7 245   Quotes-part sur opération faite en commun   -3 264   -3 091 Autres produits et charges d'exploitation 48   386 -2 Produits et charges d'exploitation bancaire 8 073 -3 406 7 631 -3 093   2. D – Autres frais administratifs :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Impôts et taxes -680 -922 Autres charges générales d'exploitation (*) -4 343 -5 903 Autres frais administratifs -5 023 -6 825 (*) Dont frais de gestions facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle.   2. E – Coût du risque :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -526 -4 324 Créances irrécouvrables -2 949 -1 241 Récupération sur créances amorties 44 121 Coût du risque -3 431 -5 444   2. F - Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Impôts courants de l'exercice -3 655 -5 535 Impôts différés de l'exercice -250 2 451 Impôt sur les bénéfices -3 905 -3 084  3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2016 3. A - Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 772 11 235 Comptes à terme et prêts 99 240 53 780 Prêts et créances sur les établissements de crédit 100 012 65 015 Dont créances rattachées       (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 2 355   Comptes à terme et emprunts 1 104 101 1 122 949 Dettes envers les établissements de crédit 1 106 456 1 122 949 Dont dettes rattachées 3 103 2 886   3. B – Opérations avec la clientèle :  (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Prêts et créances 1 154 478 1 198 897 Crédits de trésorerie 1 154 478 1 198 897 Titres et valeurs reçus en pension     Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 154 478 1 198 897 Dont créances rattachées 4 899 4 566 Dont décote sur crédits restructurés -713 -594 Dont créances douteuses 26 048 23 645 (*) Dont créances douteuses compromises 19 889 17 494 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -24 655 -24 012 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 129 823 1 174 885   Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales.  (En milliers d’euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Autres sommes dues à la clientèle 1 594 1 383 Opérations avec la clientèle - Passif 1 594 1 383   3. C - Titres détenus :  (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts.   3. D - Autres actifs et passifs :  (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Avances permanentes aux GIE 406 627 Etat, impôts et taxes 16 171 15 728 Autres actifs divers 5 136 5 105 Autres actifs 21 713 21 460 Fournisseurs 2 4 Autres passifs divers 3 628 3 074 Autres passifs 3 630 3 078   3. E - Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Produits à recevoir 6 353 10 082 Charges payées d'avance 206 225 Autres comptes de régularisation débiteurs 919 479 Comptes de régularisation - actif 7 478 10 786 Charges à payer 1 374 1 936 Produits perçus d'avance 41 181 45 328 Autres comptes de régularisation créditeurs 11 16 Comptes de régularisation - passif 42 566 47 280   3. F - Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Montant brut Amort. Et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19    Immobilisations incorporelles 19 19    Équipement, mobilier, installations 88 74 14 16 Immobilisations corporelles 88 74 14 16   3 .G – Provisions :  (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2015 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2016 Provisions pour engagements sociaux 285 209 -67   427 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 3 922   -117   3 805 Autres provisions           Liées à des opérations bancaires et assimilées           Non liées à des opérations bancaires   142     142 Provisions 4 207 209 -184   4 374  4. – Engagements de financement et de garantie 4. A – Engagements de financement :  (En milliers d'Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Clientèle 80 530 83 600 Engagements de financement donnés 80 530 83 600 Établissements de crédit 32 340 116 329 Engagements de financement reçus 32 340 116 329   4. B – Engagements de garantie :  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Établissements de crédit 115 115 Clientèle 15 956 9 609 Engagements de garantie reçus 16 071 9 724  5. – Rémunération et avantages consentis au personnel 5. A - Frais de personnel :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Salaires et traitements -4 597 -3 930 Charges sociales et fiscales -3 209 -3 066 Participation et Intéressement des salariés -859 -930 Total frais de personnel -8 665 -7 926   L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Cadres 44 41 Agents de maîtrise 68 68 Total Domofinance SA 112 109   5. B - Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies. — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6. – Informations complémentaires 6. A – Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d'Euros)  au 31 Décembre 2016 Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2014 53 000   39 682 92 682 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2014     -5 335 -5 335 Provision pour investissement     -24 -24 Autres variations         Résultat de l'exercice 2015     5 946 5 946 Capitaux propres au 31 décembre 2015 53 000   40 269 93 269 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2015         Provision pour investissement     -79 -79 Résultat de l'exercice 2016     7 234 7 234 Capitaux propres au 31 décembre 2016 53 000   47 424 100 424  Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 2 839 milliers d’euros de réserves légales, et de 37 351 milliers d’euros de report à nouveau créditeur.  6. B – Échéances des emplois et des ressources :  (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois             Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur les établissements de crédit 99 240 772       100 012 Opérations avec la clientèle 28 581 46 701 193 895 602 668 257 978 1 129 823 Obligations et autres titres à revenu fixe             Ressources             Dettes envers les établissements de crédit 5 458 105 015 226 715 625 764 143 504 1 106 456 Opérations avec la clientèle 20 1 574       1 594  6. C - Évènement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler.  6 .D - Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  (En milliers d'euros) Au 31 décembre Entreprises liées Actif   Créances sur les établissements de crédit 117 984 Autres actifs 5 435 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 1 124 428 Autres passifs 1 236 Comptes de régularisation 277 Hors bilan   Engagements de financement reçus 32 340 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E - Identification des sociétés consolidantes. — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS).DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F - Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). 7. – Affectation du résultat.  Résultat à répartir   Résultat net 7 233 861,13 € Report à nouveau créditeur disponible 37 350 763,57 € TOTAL A AFFECTER 44 584 624,70 €   Emplois   Réserves légales 361 693,06 € Dividendes 0,00 € Report à nouveau 44 222 931,64 € TOTAL AFFECTE 44 584 624,70 €  8. – Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos au 31 décembre 2016) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société DOMOFINANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (Note 1.B, 1.G, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2017. Les Commissaire aux comptes : Mazars : Deloitte et Associés : Nicolas DE LUZE ; Jean-Vincent COUSTEL.   1702825
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2017, affaire n°1702825
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702811
    Description : 17028119 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 eurosSiège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09450 275 490 R.C.S. PARIS Bilan au 31 mars 2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 81 161 Opérations avec la Clientèle 1 118 308 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres   Autres Actifs 20 760 Comptes de Régularisation 4 302 Total de l'actif 1 224 548   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 073 346 Opérations avec la clientèle 1 499 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 623 Comptes de régularisation 48 686 Provisions pour risques et charges 4 205 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 93 190 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 839 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 37 351 Total du passif 1 224 548   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 97 461 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 29 440 Engagements de garantie 18 467   1702811
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2017, affaire n°1702811
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700663
    Description : 170066322 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 eurosSiège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 09450 275 490 R.C.S. PARIS Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 100 012 Opérations avec la Clientèle 1 129 823 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 14 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres Actifs 21 713 Comptes de Régularisation 7 478 Total de l'actif 1 259 044   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 106 456 Opérations avec la clientèle 1 594 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 630 Comptes de régularisation 49 800 Provisions pour risques et charges 4 374 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 93 190 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 839 Écarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 37 351 Total du passif 1 259 044   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 80 530 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 32 340 Engagements de garantie 16 071   1700663
    Bulletin BALO n°35 du 22/03/2017, affaire n°1700663
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/12/2016
    Numéro d’affaire : 05506
    Description : 160550621 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°153Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCEsociété au capital de 53 000 010 eurosSiège social : 1, bd Haussmann - 75318 Paris Cedex 09450 275 490 R.C.S. Paris Bilan au 30 septembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 65 859 Opérations avec la Clientèle 1 131 024 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 14 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres   Autres Actifs 21 985 Comptes de Régularisation 3 074 Total de l'actif 1 221 960   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 071 107 Opérations avec la clientèle 1 259 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 256 Comptes de régularisation 49 232 Provisions pour risques et charges 3 897 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 93 209 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 839 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 20 Report à nouveau 37 351   0 Total du passif 1 221 960   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 84 827 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 24 758 Engagements de garantie 15 418   1605506
    Bulletin BALO n°153 du 21/12/2016, affaire n°05506
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/08/2016
    Numéro d’affaire : 04446
    Description : 160444622 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital de 53 000 010 EurosSiege Social : 1, bd Haussmann - 75318 Paris Cedex 09450 275 490 R.C.S. ParisBilan au 30 juin 2016(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 75 906 Opérations avec la Clientèle 1 155 294 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 0 Actions propres   Autres actifs 18 809 Comptes de Régularisation 4 912 Total de l'actif 1 254 940    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 104 440 Opérations avec la clientèle 1 379 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 108 Comptes de régularisation 48 852 Provisions pour risques et charges 3 931 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 93 230 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 839 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 40 Report à nouveau 31 351 Total du passif 1 254 940    Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 86 536 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 48 053 Engagements de garantie 14 523   1604446
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2016, affaire n°04446
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2016
    Numéro d’affaire : 03400
    Description : 160340024 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital social de 53 000 010 EurosSiège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS450 275 490 R.C.S. Paris États financiers au 31 décembre 2015 I. — Compte de résultat au 31 décembre 2015  (En milliers d'euros) Notes 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 2. A 54 917 60 074 Intérêts et charges assimilées 2. A -31 068 -33 768 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 2. B 831 420 Commissions (charges) 2. B -12 -8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2. C 7 631 6 783 Autres charges d'exploitation bancaire 2. C -3 093 -3 060 Produit net bancaire   29 206 30 441 Frais de personnel 5. A -7 926 -7 105 Autres frais administratifs 2. D -6 825 -4 626 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles   -5 -10 Résultat brut d'exploitation   14 450 18 700 Coût du risque 2. E -5 444 -6 906 Résultat d'exploitation   9 006 11 794 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   9 006 11 794 Résultat exceptionnel 2. F     Impôt sur les bénéfices 2. F -3 084 -4 084 Dotations nettes aux provisions réglementées   24   Résultat net   5 946 7 710  II. — Bilan au 31 décembre 2015 (En milliers d'euros)  Actif Notes 2015 2014 Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3. A 65 015 92 689 Opérations avec la clientèle 3. B 1 174 885 1 184 301 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3. C 4 4 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations incorporelles 3. F   2 Immobilisations corporelles 3. F 16 20 Actions propres       Autres actifs 3. D 21 460 21 242 Comptes de régularisation 3. E 10 786 13 086 Total actif   1 272 166 1 311 344   Passif       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3. A 1 122 949 1 156 067 Opérations avec la clientèle 3. B 1 383 1 223 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3. D 3 078 2 966 Comptes de régularisation 3. E 47 280 54 205 Provisions pour risques et charges 3. G 4 207 4 201 Dettes subordonnées       Total dettes   1 178 897 1 218 662 Capitaux propres 6. A     Capital souscrit   53 000 53 000 Prime d'émission       Réserves   2 621 2 259 Report à nouveau   31 702 29 713 Résultat de l'exercice   5 946 7 710 Total capitaux propres   93 269 92 682 Total passif   1 272 166 1 311 344   Hors-bilan Notes 2015 2014 Engagements donnes :       Engagements de financement 4. A 83 600 77 559 Engagements de garantie 4. B     Engagements sur titres       Engagements reçus :       Engagements de financement 4. A 116 329 50 880 Engagements de garantie 4. B 9 724 2 260 Engagements sur titres        III. — Annexe 1. – Résumé des principes comptables appliqués Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. 1. A. Evaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante.Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment :— Les produits perçus sur la clientèle,— Le coût du refinancement,— La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B. Operations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations.Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes :— Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.— Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur.— Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance.Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ».L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C. Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories :— les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.— les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier.— les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement. 1. F. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif » .Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré).La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G. Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I. Participation des salaries. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2015 2. A. Intérêts produits et charges assimilés :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit   -31 068 51 -33 768 Comptes à vue, prêts et emprunts   -31 068 51 -33 768 Clientèle 54 917   60 023   Comptes à vue, prêts et comptes à terme 54 917   60 023   Produits et charges d'intérêts 54 917 -31 068 60 074 -33 768  2. B. Commissions nettes :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 831 -5 420 -3 Opérations avec la clientèle 831 -5 420 -3 Prestations de services financiers   -7   -5 Produits et charges de commissions 831 -12 420 -8  2. C. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 7 245   6 572   Quotes-parts sur opération faite en commun   -3 091   -3 060 Autres produits et charges d'exploitation 386 -2 211   Produits et charges d'exploitation bancaire 7 631 -3 093 6 783 -3 060  2. D. Autres frais administratifs :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Impôts et taxes -922 -850 Autres charges générales d'exploitation (*) -5 903 -3 776 Autres frais administratifs -6 825 -4 626 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle.  2. E. Coût du risque :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -4 324 -5 545 Créances irrécouvrables -1 241 -1 379 Récupération sur créances amorties 121 18 Coût du risque -5 444 -6 906  2. F. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Impôts courants de l'exercice -5 535 -6 066 Impôts différés de l'exercice 2 451 1 982 Impôt sur les bénéfices -3 084 -4 084  3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2015 3. A. Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 11 235 629 Comptes à terme et prêts 53 780 92 060 Prêts et créances sur les établissements de crédit 65 015 92 689 Dont créances rattachées       (En milliers d'euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs   161 Comptes et emprunts à terme 1 122 949 1 155 906 Dettes envers les établissements de crédit 1 122 949 1 156 067 Dont dettes rattachées 2 886 3 026  3. B. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Prêts et créances 1 198 897 1 203 973 Crédits de trésorerie 1 198 897 1 203 973 Titres et valeurs reçus en pension     Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 198 897 1 203 973 Dont créances rattachées 4 566 4 127 Dont décote sur crédits restructurés -594 -581 Dont créances douteuses 23 645 18 277 Dont créances douteuses compromises (*) 17 494 11 844 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -24 012 -19 672 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 174 885 1 184 301  Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales.  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Autres sommes dues à la clientèle 1 383 1 223 Opérations avec la clientèle - Passif 1 383 1 223  3. C. Titres détenus :  (En millions d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts.  3. D. Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Avances permanentes aux GIE 627 415 Etat, impôts et taxes 15 728 15 665 Autres actifs divers 5 105 5 162 Autres actifs 21 460 21 242 Fournisseurs 4 48 Autres passifs divers 3 074 2 918 Autres passifs 3 078 2 966  3. E. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Produits à recevoir 10 082 12 876 Charges payées d'avance 225 168 Autres comptes de régularisation débiteurs 479 42 Comptes de régularisation - actif 10 786 13 086 Charges à payer 1 936 1 958 Produits perçus d'avance 45 328 52 209 Autres comptes de régularisation créditeurs 16 38 Comptes de régularisation - passif 47 280 54 205  3. F. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19   2 Immobilisations incorporelles 19 19   2 Équipement, mobilier, installations 88 72 16 20 Immobilisations corporelles 88 72 16 20  3. G. Provisions :  (En milliers d'euros) 31 décembre 2014 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2015 Provisions pour engagements sociaux 261 76 -52   285 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 3 938 2 -18   3 922 Autres provisions           Liées à des opérations bancaires et assimilées 2   -2     Provisions 4 201 78 -72   4 207  4. – Engagements de financement et de garantie 4. A. Engagements de financement :  (En milliers d'euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Clientèle 83 600 77 559 Engagements de financement donnés 83 600 77 559 Etablissements de crédit 116 329 50 880 Engagements de financement reçus 116 329 50 880  4. B. Engagements de garantie :  (En milliers d'euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 9 609 2 145 Engagements de garantie reçus 9 724 2 260  5. – Rémunération et avantages consentis au personnel 5. A. Frais de personnel :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Salaires et traitements -3 930 -3 803 Charges sociales et fiscales -3 066 -2 578 Participation et Intéressement des salariés -930 -724 Total frais de personnel -7 926 -7 105  L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :  Au 31 décembre Exercice 2015 Exercice 2014 Cadres 41 38 Agents de maîtrise 68 70 Total Domofinance SA 109 108  5. B. Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies. — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6. – Informations complémentaires 6. A. Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2013 53 000   35 080 88 080 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2013     -3 108 -3 108 Résultat de l'exercice 2014     7 710 7 710 Capitaux propres au 31 décembre 2014 53 000   39 682 92 682 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2014     -5 335 -5 335 Provision pour investissement     -24 -24 Résultat de l'exercice 2015     5 946 5 946 Capitaux propres au 31 décembre 2015 53 000   40 269 93 269  Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 2 541 milliers d’euros de réserves légales, de 79 milliers d’euros de provisions règlementées et de 31 702 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B. Echéances des emplois et des ressources :  (En milliers d'euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois             Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur les établissements de crédit 53 780 11 235       65 015 Opérations avec la clientèle 26 320 49 897 205 169 631 999 261 500 1 174 885 Obligations et autres titres à revenu fixe             Ressources             Dettes envers les établissements de crédit 2 886 95 530 199 564 673 954 151 015 1 122 949 Opérations avec la clientèle 20 1 363       1 383  6. C. Evénement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6. D. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  (En milliers d'euros) Au 31 décembre Entreprises liées Actif   Créances sur les établissements de crédit 65 015 Autres actifs 5 591 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 1 122 949 Autres passifs 1 231 Comptes de régularisation 283 Hors bilan   Engagements de financement reçus 116 329 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E. Identification des sociétés consolidantes. — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1, Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16, Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS).DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22, avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat. (En euros) Résultat à répartir   Résultat net 5 946 404,60 Report à nouveau créditeur disponible 31 701 679,20 TOTAL A AFFECTER 37 648 083,80   Emplois   Réserves légales 297 320,23 Dividendes 0,00 Report à nouveau 37 350 763,57 TOTAL AFFECTE 37 648 083,80  Compte tenu des résultats, aucun dividende ne sera versé au titre de l’année 2015. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2015) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société DOMOFINANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.F, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 6 mai 2016. Les Commissaire aux comptes : Mazars : Deloitte et Associés : Nicolas DE LUZE ; Jean-Vincent COUSTEL.   1603400
    Bulletin BALO n°76 du 24/06/2016, affaire n°03400
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/05/2016
    Numéro d’affaire : 02396
    Description : 160239620 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCESociété Anonyme au capital de 53 000 010 EurosSiège social : 1, bd Haussmann - 75318 Paris Cedex 09450 275 490 R.C.S. Paris  Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 90 448 Opérations avec la Clientèle 1 165 188 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 16 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres   Autres Actifs 21 872 Comptes de Régularisation 6 215 Total de l'actif 1 283 743   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 134 017 Opérations avec la clientèle 1 389 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 460 Comptes de régularisation 53 566 Provisions pour risques et charges 4 010 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 87 303 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 542 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 59 Report à nouveau 31 702   0 Total du passif 1 283 743   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 83 657 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 59 794 Engagements de garantie 11 505   1602396
    Bulletin BALO n°61 du 20/05/2016, affaire n°02396
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/03/2016
    Numéro d’affaire : 00927
    Description : 160092723 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital de 53 000 010 EurosSiege social : 1, bd Haussmann - 75318 Paris Cedex 09450 275 490 R.C.S. Paris Bilan au 31 Décembre 2015(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 65 015 Opérations avec la Clientèle 1 174 885 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles 0 Actions propres 21 460 Autres actifs 10 786 Comptes de Régularisation 0 Total de l'actif 1 272 166   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 122 949 Opérations avec la clientèle 1 383 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 078 Comptes de régularisation 53 226 Provisions pour risques et charges 4 207 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 87 323 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission   Réserves 2 621 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées   Report à nouveau 31 702 Total du passif 1 272 166   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 83 600 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 116 329 Engagements de garantie 9 724   1600927
    Bulletin BALO n°36 du 23/03/2016, affaire n°00927
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/12/2015
    Numéro d’affaire : 05346
    Description : 150534616 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCESociété anonyme au capital de 53 000 010 euros.Siège social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris.450 275 490 R.C.S. Paris.Situation 30 Septembre 2015.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 71 989 Opérations avec la clientèle 1 151 563 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 17 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 21 916 Comptes de régularisation 7 420 Total de l’Actif 1 252 910   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 101 695 Opérations avec la clientèle 1 413 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 117 Comptes de régularisation 54 517 Provisions pour risques et charges 4 839 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 87 328 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 542 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 85 Report à nouveau (+/-) 31 702 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Résultat en instance d'approbation   Total du Passif 1 252 910   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 88 301 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 77 694 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1505346
    Bulletin BALO n°150 du 16/12/2015, affaire n°05346
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2015
    Numéro d’affaire : 04512
    Description : 15045129 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 euros.Siège social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris.450 275 490 R.C.S. Paris. Situation 30 juin 2015.(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 100 334 Opérations avec la clientèle 1 166 905 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 18 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 19 140 Comptes de régularisation 9 004 TOTAL ACTIF 1 295 405   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 143 284 Opérations avec la clientèle 1 314 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 042 Comptes de régularisation 55 765 Provisions pour risques et charges 4 666 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 87 335 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 542 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 91 Report à nouveau (+/-) 31 702 Résultat de l'exercice (+/-) 0 TOTAL PASSIF 1 295 405   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 87 244 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 29 040 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1504512
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2015, affaire n°04512
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2015
    Numéro d’affaire : 03246
    Description : 150324617 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital social de 53 000 0010 EurosSiège social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris450 275 490 R.C.S. Paris États financiers au 31 décembre 2014 I. — Compte de résultat au 31 décembre 2014  (En milliers d'euros) Notes 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 2. A 60 074 60 915 Intérêts et charges assimilées 2. A -33 768 -34 573 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 2. B 420 260 Commissions (charges) 2. B -8 -3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2. C 6 783 6 476 Autres charges d'exploitation bancaire 2. C -3 060 -3 048 Produit net bancaire   30 441 30 027 Frais de personnel 5. A -7 105 -6 162 Autres frais administratifs 2. D -4 626 -4 406 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles   -10 -11 Résultat brut d'exploitation   18 700 19 448 Coût du risque 2. E -6 906 -6 699 Résultat d'exploitation   11 794 12 749 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   11 794 12 749 Impôt sur les bénéfices 2. F -4 084 -4 616 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat net   7 710 8 133  II. — Bilan au 31 décembre 2014(En milliers d’euros)  Actif Notes 2014 2013 Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3. A 92 689 174 161 Opérations avec la clientèle 3. B 1 184 301 1 187 578 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3. C 4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 3. F 2 8 Immobilisations corporelles 3. F 20 24 Actions propres       Autres actifs 3. D 21 242 19 236 Comptes de régularisation 3. E 13 086 18 816 Total actif   1 311 344 1 399 827    Passif Notes 2014 2013 Dettes       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3. A 1 156 067 1 247 639 Opérations avec la clientèle 3. B 1 223 583 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3. D 2 966 2 019 Comptes de régularisation 3. E 54 205 59 170 Provisions pour risques et charges 3. G 4 201 2 336 Dettes subordonnées       Total dettes   1 218 662 1 311 747 Capitaux propres 6. A     Capital souscrit   53 000 53 000 Prime d'émission       Réserves   2 259 1 852 Report à nouveau   29 713 25 095 Résultat de l'exercice   7 710 8 133 Total capitaux propres   92 682 88 080 Total passif   1 311 344 1 399 827    Hors bilan Notes 2014 2013 Engagements donnés       Engagements de financement 4. A 77 559 90 112 Engagements de garantie 4. B     Engagements sur titres       Engagements reçus       Engagements de financement 4. A 50 880 107 740 Engagements de garantie 4. B 2 260 115 Engagements sur titres        III. — Annexe1. – Résumé des principes comptables appliqués Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. 1. A. Évaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante.Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment :— Les produits perçus sur la clientèle,— Le coût du refinancement,— La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B. Opérations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations.Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes :— Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.— Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégoriede l’ensemble des encours relatif au débiteur.— Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance.Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ».L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C. Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories :— les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.— les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier.— les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement. 1. F. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ».Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré).La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G. Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I. Participation des salaries. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2014 2. A. Intérêts produits et charges assimilés :  (En milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 51 -33 768 40 -34 572 Comptes à vue, prêts et emprunts 51 -33 768 40 -34 572 Clientèle 60 023   60 875 -1 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 60 023   60 875 -1 Opérations de bail et assimilés         Produits et charges d'intérêts 60 074 -33 768 60 915 -34 573  2. B. Commissions nettes :  (En milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 420 -3 260 -2 Opérations avec la clientèle 420 -3 260 -2 Prestations de services financiers   -5   -1 Produits et charges de commissions 420 -8 260 -3  2 C. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 6 572   6 384   Quotes-parts sur opération faite en commun   -3 060   -3 017 Autres produits et charges d'exploitation 211   92 -31 Produits et charges d'exploitation bancaire 6 783 -3 060 6 476 -3 048  2. D. Autres frais administratifs :  (En milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Impôts et taxes -850 -1 165 Autres charges générales d'exploitation (*) -3 776 -3 241 Autres frais administratifs -4 626 -4 406 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle.  2. E. Cout du risque :  (En milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -5 545 -5 309 Créances irrécouvrables -1 379 -1 439 Récupération sur créances amorties 18 49 Coût du risque -6 906 -6 699  2. F. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Impôts courants de l'exercice -6 066 -9 409 Impôts différés de l'exercice 1 982 4 793 Impôt sur les bénéfices -4 084 -4 616  3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2014 3. A. Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 629 200 Comptes à terme et prêts 92 060 173 961 Prêts et créances sur les établissements de crédit 92 689 174 161 Dont créances rattachées   1   (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 161 1 830 Comptes et emprunts à terme 1 155 906 1 245 809 Dettes envers les établissements de crédit 1 156 067 1 247 639 Dont dettes rattachées 3 026 2 904  3. B. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Prêts et créances 1 203 973 1 203 487 Crédits de trésorerie 1 203 973 1 203 487 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 203 973 1 203 487 Dont créances rattachées 4 127 3 955 Dont décote sur crédits restructurés -581 -711 Dont créances douteuses 18 277 21 504 (*) Dont créances douteuses compromises 11 844 19 828 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -19 672 -15 909 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 184 301 1 187 578  Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales.  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres sommes dues à la clientèle 1 223 583 Opérations avec la clientèle - Passif 1 223 583  3. C. Titres détenus :  (En millions d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Valeur nette comptable Valeur de marché Valeur nette comptable Valeur de marché Autres titres détenus à long terme (*) 4 0 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4   4 4 Dont titres non cotés 4   4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts.  3. D. Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Avances permanentes aux GIE 415 513 État, impôts et taxes 15 665 13 745 Autres actifs divers 5 162 4 978 Autres actifs 21 242 19 236 Fournisseurs 48 122 Autres passifs divers 2 918 1 897 Autres passifs 2 966 2 019  3. E. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits à recevoir 12 876 18 053 Charges payées d'avance 168 247 Autres comptes de régularisation débiteurs 42 516 Comptes de régularisation - actif 13 086 18 816 Charges à payer 1 958 3 690 Produits perçus d'avance 52 209 55 479 Autres comptes de régularisation créditeurs 38 1 Comptes de régularisation - passif 54 205 59 170  3. F. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 17 2 8 Immobilisations incorporelles 19 17 2 8 Équipement, mobilier, installations 88 68 20 24 Immobilisations corporelles 88 68 20 24  3. G. Provisions :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2014 Provisions pour engagements sociaux 107 175 -22 1 261 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 2 156 1 782     3 938 Autres provisions           Liées à des opérations bancaires et assimilées 73   -71   2 Provisions 2 336 1 957 -93 1 4 201  4. – Engagements de financement et de garantie 4. A. Engagements de financement :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Clientèle 77 559 90 112 Engagements de financement donnés 77 559 90 112 Établissements de crédit 50 880 107 740 Engagements de financement reçus 50 880 107 740  4. B. Engagements de garantie :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Établissements de crédit 115 115 Clientèle 2 145   Engagements de garantie reçus 2 260 115  5. Rémunération et avantages consentis au personnel 5. A. Frais de personnel :  (En milliers d'euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Salaires et traitements -3 803 -3 583 Charges sociales et fiscales -2 578 -1 953 Participation et Intéressement des salariés -724 -626 Total frais de personnel -7 105 -6 162  L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :  Au 31 décembre Exercice 2014 Exercice 2013 Cadres 96 89 Agents de maîtrise 10 15 Total Domofinance SA 106 104 Dont cadres 38 32  5. B. Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies. — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies.Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6. – Informations complémentaires 6. A. Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2012 53 000   35 091 88 091 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2012     -8 217 -8 217 Autres variations     -17 -17 Résultat de l'exercice 2013     8 133 8 133 Capitaux propres au 31 décembre 2013 53 000   35 080 88 080 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2013     -3 108 -3 108 Autres variations         Résultat de l'exercice 2014     7 710 7 710 Capitaux propres au 31 décembre 2014 53 000   39 682 92 682  Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros.Le montant des réserves est constitué de 2 156 milliers d’euros de réserves légales, de 103 milliers d’euros de provisions règlementées et de 29 713 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B. Échéances des emplois et des ressources :  (En milliers d'euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total Emplois               Créances sur les établissements de crédit 92 060 629         92 689 Opérations avec la clientèle 21 079 54 787 203 761 624 667 280 007 -19 672 1 184 301 Ressources               Dettes envers les établissements de crédit 3 187 158 008 192 302 608 120 194 450   1 156 067 Opérations avec la clientèle 20 1 203         1 223  6. C. Evènement post cloture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6. D. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  (En milliers d'euros) Entreprises liées Actif   Créances sur les établissements de crédit 92 689 Autres actifs 5 504 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 1 156 067 Autres passifs 1 215 Comptes de régularisation 232 Hors bilan   Engagements de financement reçus 50 880 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E. Identification des sociétés consolidâtes. — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS).DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat.(en euros)   Bénéfice net de l'exercice  7 709 938,89   Report à nouveau bénéficiaire  29 712 571,59   TOTAL A AFFECTER  37 422 510,48   Réserve légale 385 496,94 Dividende 5 335 334,34 Report à nouveau 31 701 679,20 TOTAL AFFECTE 37 422 510,48  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2014) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société DOMOFINANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2015. Les Commissaires aux comptes ; Mazars : Anne VEAUTE ; Deloitte & Associés : Sylvie BOURGUIGNON.   1503246
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2015, affaire n°03246
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2015
    Numéro d’affaire : 02624
    Description : 15026241 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCESociété Anonyme au capital de 53 000 010 Euros.Siège social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris.450 275 490 R.C.S. Paris. Situation 31 mars 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 30 270 Opérations avec la clientèle 1 175 549 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 19 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 26 236 Comptes de régularisation 8 476 TOTAL ACTIF 1 240 554   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 083 646 Opérations avec la clientèle 1 284 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 2 974 Comptes de régularisation 63 189 Provisions pour risques et charges 4 495 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 84 966 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 156 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 97 Report à nouveau (+/-) 29 713 Résultat de l'exercice (+/-) 0 TOTAL PASSIF 1 240 554   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés :   Engagements de financement 80 965 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 24 970 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1502624
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2015, affaire n°02624
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/03/2015
    Numéro d’affaire : 00569
    Description : 150056916 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital de 53 000 010 Euros.Siège social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris.450 275 490 R.C.S. Paris.  Situation 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 92 689 Opérations avec la clientèle 1 184 369 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 20 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 23 895 Comptes de régularisation 10 452 TOTAL ACTIF 1 311 431   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 156 067 Opérations avec la clientèle 1 290 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 685 Comptes de régularisation 54 216 Provisions pour risques et charges 4 201 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 84 972 – Capital souscrit 53 000 – Primes d'émission 0 – Réserves 2 156 – Écart de réévaluation   – Provisions réglementées et subventions d'investissement 103 – Report à nouveau (+/-) 29 713 Résultat de l'exercice (+/-)   Résultat en instance d'approbation 0 TOTAL PASSIF 1 311 431   HORS – BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 77 559 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 50 880 Engagements de garantie 2 260 Engagements sur titres     1500569
    Bulletin BALO n°32 du 16/03/2015, affaire n°00569
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/12/2014
    Numéro d’affaire : 05361
    Description : 14053615 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital de 53 000 010 EurosSiège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris450 275 490 R.C.S. Paris  Situation 30 septembre 2014(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 86 240 Opérations avec la clientèle 1 159 695 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 24 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 17 372 Comptes de régularisation 13 459 Total actif 1 276 793   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 124 371 Opérations avec la clientèle 775 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 596 Comptes de régularisation 61 841 Provisions pour risques et charges 3 239 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 84 972 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 156 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 103 Report à nouveau (+/-) 29 713 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Résultat en instance d'approbation 0 Total passif 1 276 793   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 75 366 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 44 890 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1405361
    Bulletin BALO n°146 du 05/12/2014, affaire n°05361
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2014
    Numéro d’affaire : 04937
    Description : 140493724 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société Anonyme au capital social de 53 000 010 EurosSiège social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris.450 275 490 R.C.S. Paris. Situation 30 juin 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 134 580 Opérations avec la clientèle 1 177 902 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 27 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 24 080 Comptes de régularisation 12 304 Total actif 1 348 897   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 193 922 Opérations avec la clientèle 831 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 2 780 Comptes de régularisation 63 617 Provisions pour risques et charges 2 775 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 84 972 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 2 156 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 103 Report à nouveau (+/-) 29 713 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Résultat en instance d'approbation 0 Total passif 1 348 897   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 70 669 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 35 010 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1404937
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2014, affaire n°04937
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2014
    Numéro d’affaire : 02839
    Description : 14028396 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DOMOFINANCESociété Anonyme au capital social de 53 000 010 EurosSiège social : 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris.450 275 490 R.C.S. Paris. Etats financiers au 31 décembre 2013I. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.  (En milliers d'euros) Notes 2013 2012 Intérêts et produits assimilés 2.A 60 915 61 045 Intérêts et charges assimilées 2.A -34 573 -37 445 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 2.B 260 172 Commissions (charges) 2.B -3 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2.C 6 476 7 377 Autres charges d'exploitation bancaire 2.C -3 048 -3 175 Produit net bancaire   30 027 27 973 Frais de personnel 5.A -6 162 -5 685 Autres frais administratifs 2.D -4 406 -4 268 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles   -11 -8 Résultat brut d'exploitation   19 448 18 012 Coût du risque 2.E -6 699 -4 590 Résultat d'exploitation   12 749 13 422 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   12 749 13 422 Impôt sur les bénéfices 2.F -4 616 -4 387 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat net   8 133 9 035  II. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Notes 2013 2012 Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3.A 174 161 109 745 Opérations avec la clientèle 3.B 1 187 578 1 129 426 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3.C 4 4 Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 3.F 8 16 Immobilisations corporelles 3.F 24 30 Actions propres       Autres actifs 3.D 19 236 14 886 Comptes de régularisation 3.E 18 816 22 400 Total actif   1 399 827 1 276 507   Passif Notes 2 013 2 012 Dettes       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 247 639 1 121 511 Opérations avec la clientèle 3.B 583 748 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3.D 2 019 1 876 Comptes de régularisation 3.E 59 170 62 168 Provisions pour risques et charges 3.G 2 336 2 113 Dettes subordonnées       Total dettes   1 311 747 1 188 416 Capitaux propres 6.A     Capital souscrit   53 000 53 000 Prime d'émission       Réserves   1 852 1 401 Report à nouveau   25 095 24 655 Résultat de l'exercice   8 133 9 035 Total capitaux propres   88 080 88 091 Total passif   1 399 827 1 276 507   Hors-bilan Notes 2013 2012 Engagements donnés       Engagements de financement 4.A 90 112 59 823 Engagements de garantie 4.B     Engagements sur titres       Engagements reçus       Engagements de financement 4.A 107 740 65 928 Engagements de garantie 4.B 115 115 Engagements sur titres         III. — Annexe.1. – Résumé des principes comptables appliqués. Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. 1.A. Evaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment :— Les produits perçus sur la clientèle,— Le coût du refinancement,— La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.B. Operations avec la clientèle. — Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de Règlementation Comptable n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n° 2005-03 et 2007-06) Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes :— Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.— Les encours restructurés constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.— Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégoriede l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.C. Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1.D. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.E. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories :— Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.— Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.— Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût des intérêts nets à l’actualisation du passif (actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net comprennent les écarts de réévaluation, les rendements des actifs du régime et la variation de l’effet de plafonnement éventuel de l’actif. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier. A compter du 1er janvier 2013, DOMOFINANCE applique de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement : l’effet du changement de méthode sur les capitaux propres au 1er janvier 2013 est une réduction nette d’effet d’impôts de 17 milliers d’euros. Les écarts actuariels postérieurs au 1er janvier 2013 ainsi que les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés immédiatement en résultat. Le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Si cette méthode avait été appliquée en 2012 le résultat net de l’exercice aurait été réduit de 0.72 millier d’euros. 1.F. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.G. Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H. impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.I. Participation des salaries. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2013. 2.A. Intérêts produits et charges assimiles :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 40 -34 572 103 -37 445 Comptes à vue, prêts et emprunts 40 -34 572 103 -37 445 Clientèle 60 875 -1 60 942   Comptes à vue, prêts et comptes à terme 60 875 -1 60 942   Produits et charges d'intérêts 60 915 -34 573 61 045 -37 445  2.B. Commissions nettes :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 260 -2 172   Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 260 -2 172   Prestations de services financiers   -1   -1 Produits et charges de commissions 260 -3 172 -1  2.C. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 6 384   7 301   Quotes-parts sur opération faite en commun   -3 017   -3 140 Autres produits et charges d'exploitation 92 -31 76 -35 Produits et charges d'exploitation bancaire 6 476 -3 048 7 377 -3 175  2.D. Autres frais administratifs :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Impôts et taxes -1 165 -482 Autres charges générales d'exploitation (*) -3 241 -3 786 Autres frais administratifs -4 406 -4 268 (*)Dont frais de gestion facturée par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle  2.E. Cout du risque :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -5 309 -4 524 Créances irrécouvrables -1 439 -80 Récupération sur créances amorties 49 14 Coût du risque -6 699 -4 590  2.F. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Impôts courants de l'exercice -9 409 -3 645 Impôts différés de l'exercice 4 793 -742 Impôt sur les bénéfices -4 616 -4 387  3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2013. 3.A. Créances et dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 200 235 Comptes à terme et prêts 173 961 109 510 Prêts et créances sur les établissements de crédit 174 161 109 745 Dont créances rattachées 1      (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 1 830 1 275 Comptes et emprunts au jour de jour     Comptes et emprunts à terme 1 245 809 1 120 236 Titres et valeurs donnés en pension (b)     Dettes envers les établissements de crédit 1 247 639 1 121 511 Dont dettes rattachées 2 904 3 043  3.B. Operations avec la clientèle :  (En milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Prêts et créances 1 203 487 1 140 204 Crédits de trésorerie 1 203 487 1 140 204 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 203 487 1 140 204 Dont créances rattachées 3 955 3 600 Dont décote sur crédits restructurés -711 -783 Dont créances douteuses 21 504 15 334 (*) Dont créances douteuses compromises 19 828 14 997 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -15 909 -10 778 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 187 578 1 129 426  Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales.  (En milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dépôts 583 748 Autres sommes dues à la clientèle 583 748 Opérations avec la clientèle - Passif 583 748  3.C. Titres détenus :  (En millions d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4  Ce poste correspond aux certificats d'association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3.D. Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Avances permanentes aux GIE 837 720 Etat, impôts et taxes 13 689 8 358 Autres actifs divers 4 710 5 808 Autres actifs 19 236 14 886 Fournisseurs 122 106 Autres passifs divers 1 897 1 770 Autres passifs 2 019 1 876  3.E. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Impôts différés     Produits à recevoir 18 053 21 253 Charges payées d'avance 247 137 Autres comptes de régularisation débiteurs 516 1 010 Comptes de régularisation - actif 18 816 22 400 Charges à payer 3 690 3 339 Sièges et agences françaises passif     Produits perçus d'avance 55 479 57 846 Autres comptes de régularisation créditeurs 1 983 Comptes de régularisation - passif 59 170 62 168  3.F. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 11 8 16 Immobilisations incorporelles 19 11 8 16 Equipement, mobilier, installations 88 64 24 30 Immobilisations corporelles 88 64 24 30  3.G. Provisions :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2013 Provisions pour engagements sociaux 93 11 -21 24 107 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 1 978 455 -277   2 156 Autres provisions           Liées à des opérations bancaires et assimilées 42 31     73 Provisions 2 113 466 -298 24 2 336  4. – Engagements de financement et de garantie. 4.A. Engagements de financement :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Clientèle 90 112 59 823 Engagements de financement donnés 90 112 59 823 Etablissements de crédit 107 740 65 928 Engagements de financement reçus 107 740 65 928  4.B. Engagements de garantie :  En milliers d'euros 31 décembre 2013 31 décembre 2012 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115  5. – Rémunération et avantages consentis au personnel. 5.A. Frais de personnel :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Salaires et traitements -3 583 -3 211 Charges sociales et fiscales -1 953 -1 929 Participation et Intéressement des salariés -626 -545 Total frais de personnel -6 162 -5 685  L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :  Au 31 décembre Exercice 2013 Exercice 2012 Contrat à durée indéterminée 89 88 Contrat à durée déterminée 15 16 Total Domofinance SA 104 104 Dont cadres 33 29  5.B. Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies. — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies.Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6. – Informations complémentaires. 6.A. Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d'euros au 31 décembre) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2011 53 000   26 055 79 055 Autres variations     1 1 Résultat de l'exercice 2012     9 035 9 035 Capitaux propres au 31 décembre 2012 53 000   35 091 88 091 Autres variations     -17 -17 Dividendes distribués     -8 127 -8 127 Résultat de l'exercice 2013     8 133 8 133 Capitaux propres au 31 décembre 2013 53 000   35 080 88 080  Le capital social de Domofinance d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros.Le montant des réserves est constitué de 1 749 milliers d’euros de réserve légale, de 103 milliers d'euros de provisions règlementées et de 25 095 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.B. Echéances des emplois et des ressources :  En milliers d'euros Opérations A vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :             Créances sur les établissements de crédit 173 961 200       174 161 Opérations avec la clientèle 24 025 75 356 190 230 594 234 303 733 1 187 578 Ressources             Dettes envers les établissements de crédit 2 904 340 931 171 214 541 469 191 121 1 247 639 Opérations avec la clientèle   583       583  6.C. Evénement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6.D. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  (En milliers d'euros au 31 décembre) Entreprises liées Actif :   Créances sur les établissements de crédit 174 161 Autres actifs 4 821 Passif :   Dettes envers les établissements de crédit 1 247 639 Autres passifs 1 142 Comptes de régularisation 295 Hors bilan :   Engagements de financement reçus 107 740 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.E. Identification des sociétés consolidantes. — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS).DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris).  6.F. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, avenue Raspail 92300 Levallois Perret). IV. — Effectuation des résultats.  Bénéfice à repartir :   Résultat net de l’exercice 8 133 416,53 Euros Report à nouveau créditeur 25 095 159,81 Euros Total 33 228 576,34 Euros Emplois :   Réserve légale 406 670,83 Euros Dividendes 3 109 333,92 Euros Report à nouveau créditeur 29 712 571,59 Euros Total 33 228 576,34 Euros  Le dividende versé au titre de l’année 2013 revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,88 euros. Il sera mis en paiement le 02 Juin 2014. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société DOMOFINANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note n° 1.e de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable relatif à la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 (évaluation et comptabilisation des engagements de retraite et assimilés). II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.b, 1.g, 2.e et 3.b de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2014. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & associés : Anne VEAUTE ; Sylvie BOURGUIGNON.   1402839
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2014, affaire n°02839
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2014
    Numéro d’affaire : 02227
    Description : 140222721 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCESociété anonyme au capital de 53 000 010 €.Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75000 Paris Cedex 09.Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z.450 275 490 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 148 345 Opérations avec la clientèle 1 189 830 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 29 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 18 040 Comptes de régularisation 14 549 Total actif 1 370 796   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 215 391 Opérations avec la clientèle 690 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 2 723 Comptes de régularisation 61 515 Provisions pour risques et charges 2 396 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 88 081 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 1 749 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 103 Report à nouveau (+/-) 25 095 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Résultat en instance d'approbation 8 133 Total passif 1 370 796   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 76 465 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 100 180 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1402227
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2014, affaire n°02227
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2014
    Numéro d’affaire : 00574
    Description : 140057410 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCESociété anonyme au capital de 53 000 010 €.Siège social : 1, boulevard Haussmann 75 000 Paris cedex 09.Siret : 45027549000057 – Code activité : 6492Z.450 275 490 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 174 161 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 187 578 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 24 Autres actifs 19 236 Comptes de régularisation 18 816 Total de l'actif 1 399 827    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 247 639 Opérations avec la clientèle 583 Autres passifs 2 019 Comptes de régularisation 67 303 Provisions 2 336 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 79 947 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission   Réserves 1852 Report à nouveau 25 095 Total du passif 1 399 827    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 90 112 Engagements de garantie 0 Engagements reçus   Engagements de financement 107 740 Engagements de garantie 115   1400574
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2014, affaire n°00574
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/12/2013
    Numéro d’affaire : 05744
    Description : 13057444 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCESociété anonyme au capital de 53 000 010 €.Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75 000 Paris Cedex 09.Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z.450 275 490 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 142 772 Opérations avec la clientèle 1 143 410 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 34 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 16 537 Comptes de régularisation 16 883 Total actif 1 319 639   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 155 033 Opérations avec la clientèle 9 860 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 757 Comptes de régularisation 70 762 Provisions pour risques et charges 2 264 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 79 964 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 1 749 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 103 Report à nouveau (+/-) 25 111 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Résultat en instance d’approbation 0 Total passif 1 319 639   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 86 264 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 84 125 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1305744
    Bulletin BALO n°145 du 04/12/2013, affaire n°05744
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/09/2013
    Numéro d’affaire : 04802
    Description : 13048026 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 €.Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris Cedex 09.Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z.450 275 490 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 189 808 Opérations avec la clientèle 1 139 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 41 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 12 327 Comptes de régularisation 19 462 Total actif 1 361 428   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 205 460 Opérations avec la clientèle 804 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 528 Comptes de régularisation 65 771 Provisions pour risques et charges 3 391 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 79 963 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 1 749 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 103 Report à nouveau (+/-) 25 111 Résultat de l'exercice (+/-) 4 511 Total passif 1 361 428   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 66 146 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 52 963 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres   1304802
    Bulletin BALO n°107 du 06/09/2013, affaire n°04802
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2013
    Numéro d’affaire : 03364
    Description : 130336414 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DOMOFINANCESociété anonyme au capital de 53 000 010 €.Siège social : 1, bd Haussmann, 75000 Paris Cedex 09.Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492 Z.450 275 490 R.C.S. Paris. I. — Compte de résultat au 31 décembre.(En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros au 31 décembre) Notes 2012 2011 Intérêts et produits assimilés 2.a 61 045 59 844 Intérêts et charges assimilées 2.a -37 445 -36 640 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 2.b 172 165 Commissions (charges) 2.b -1 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2.c 7 377 5 907 Autres charges d'exploitation bancaire 2.c -3 175 -3 067 Produit net bancaire   27 973 26 205 Frais de personnel 5.a -5 685 -5 980 Autres frais administratifs 2.d -4 268 -4 013 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles   -8 -6 Résultat brut d'exploitation   18 012 16 206 Coût du risque 2.e -4 590 -3 325 Résultat d'exploitation   13 422 12 881 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   13 422 12 881 Impôt sur les bénéfices 2.f -4 387 -4 622 Dotations nettes aux provisions réglementées     -79 Résultat net   9 035 8 180  II. — Bilan au 31 décembre.(En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros au 31 décembre) Notes 2012 2011 Actif       Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3.a 109 745 67 272 Opérations avec la clientèle 3.b 1 129 426 1 105 482 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 4 4 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations incorporelles   16   Immobilisations corporelles 3.f 30 14 Actions propres       Autres actifs 3.d 14 886 12 210 Comptes de régularisation 3.e 22 400 20 262 Total actif   1 276 507 1 205 244 Dettes       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 121 511 1 062 299 Opérations avec la clientèle 3.b 748 942 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3.d 1 876 2 028 Comptes de régularisation 3.e 62 168 59 299 Provisions pour risques et charges 3.g 2 113 1 620 Dettes subordonnées       Total dettes   1 188 416 1 126 188 Capitaux propres 6.a     Capital souscrit   53 000 53 000 Prime d'émission       Réserves   1 401 992 Report à nouveau   24 655 16 884 Résultat de l'exercice   9 035 8 180 Total capitaux propres   88 091 79 056 Total passif   1 276 507 1 205 244   Hors bilan Notes 2012 2011 Engagements donnés       Engagements de financement 4.a 59 823 61 915 Engagements de garantie 4.b     Engagements sur titres       Engagements reçus       Engagements de financement 4.a 65 928 46 440 Engagements de garantie 4.b 115 115 Engagements sur titres        III. — Annexe.1. – Résumé des principes comptables appliqués. Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.1.A. Evaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante.Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment :— Les produits perçus sur la clientèle,— Le coût du refinancement,— La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.B. Opérations avec la clientèle. — Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de Réglementation comptable n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n° 2005-03 et 2007-06)Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes :— Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.— Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur.— Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur.— Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance.Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ».L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.C. Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1.D. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.E. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories :— les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.— les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier.— les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement. 1.F. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.L’application du règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours n’a pas eu d’incidences significatives sur les comptes.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ».Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré).La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.G Coût du risque. — La rubrique « Coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.1.I. Participation des salariés. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ». 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2012. 2.A. Intérêts produits et charges assimilés :    (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 103 -37 445 699 -36 640 Comptes à vue, prêts et emprunts 103 -37 445 699 -36 640 Clientèle 60 942   59 145   Comptes à vue, prêts et comptes à terme 60 942   59 145   Produits et charges d'intérêts 61 045 -37 445 59 844 -36 640  2.B. Commissions nettes :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 172   165   Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 172   165   Prestations de services financiers   -1   -4 Produits et charges de commissions 172 -1 165 -4  2.C. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 7 301   5 896   Quotes part sur opération faite en commun   -3 140   -3 043 Autres produits et charges d'exploitation 76 -35 11 -24 Produits et charges d'exploitation bancaire 7 377 -3 175 5 907 -3 067  2.D. Autres frais administratifs  (En milliers d’euros) 2012 2011 Impôts et taxes -482 -637 Autres charges générales d'exploitation (*) -3 786 -3 376 Autres frais administratifs -4 268 -4 013 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle.  2.E. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -4 524 -2 980 Décote sur créances douteuses   -356 Créances irrécouvrables -80   Récupération sur créances amorties 14 11 Coût du risque -4 590 -3 325  2.F. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Impôts courants de l'exercice -3 645 -4 904 Impôts différés de l'exercice -742 282 Impôt sur les bénéfices -4 387 -4 622  3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2012. 3.A. Créances et dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros au 31 décembre) 2012 2011 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 235 149 Comptes à terme et prêts 109 510 67 123 Prêts et créances sur les établissements de crédit 109 745 67 272 Dont créances rattachées   43  3.A. Dettes envers les établissements de crédits.Marchés interbancaires :  (En milliers d’euros au 31 décembre) 2012 2011 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 1 275 1 793 Comptes et emprunts à terme 1 120 236 1 060 506 Dettes envers les établissements de crédit 1 121 511 1 062 299 Dont dettes rattachées 3 043 3 258  3.B. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d’euros au 31 décembre) 2012 2011 Crédits de trésorerie 1 124 870 1 103 459 Encours sains 1 124 870 1 103 459 Encours douteux 15 334 10 415 Dépréciations -10 778 -8 392 Opérations avec la clientèle - Actif 1 129 426 1 105 482 Dont créances rattachées 3 318 3 774 Dont créances douteuses compromises avant provision 14 997 6 715 Dont créances restructurées 1 601 1 562 Dont décote saine sur crédit restructuré -783 -721  Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales.Le tableau de variation des dépréciations des encours se présente comme suit :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Solde au 1er janvier -8 392 -3 621 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -4 091 -5 796 Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées 1 705 1 025 Dépréciations des encours -10 778 -8 392   (En milliers d’euros) 2012 2011 Dépôts 748 942 Autres sommes dues à la clientèle 748 942 Opérations avec la clientèle- Passif 748 942 Dont dettes rattachées      3.C. Titres détenus :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts.  3.D. Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Avances permanentes aux GIE 720 707 État, impôts et taxes 8 358 7 021 Autres actifs divers 5 808 4 482 Autres actifs 14 886 12 210 Fournisseurs 106 119 Autres passifs divers* 1 770 1 909 Autres Passifs 1 876 2 028  3.E. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Impôts différés     Produits à recevoir 21 253 20 086 Charges payés d'avance 137 79 Autres comptes de régularisation débiteurs 1 010 97 Comptes de régularisation- actif 22 400 20 262 Charges à payer 3 339 2 375 Sièges et agences françaises passif     Produits perçus d'avance 57 846 56 924 Autres comptes de régularisation créditeurs* 983   Comptes de régularisation - passif 62 168 59 299  3.F. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Montant brut Amort.et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 21 5 16   Immobilisations incorporelles 21 5 16   Equipement, mobilier, installations 90 60 30 14 Immobilisations corporelles 90 60 30 14  3.G. Provisions :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2012 Provisions pour engagements sociaux 67 57 -31   93 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 1 545 433     1 978 Autres provisions 8 34     42 Provisions 1 620 524 -31   2 113  4. – Engagements de financement et de garantie.4.A. Engagements de financement :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Clientèle 59 823 61 915 Engagements de financement donnés 59 823 61 915 Établissements de crédit 65 928 46 440 Engagements de financement reçus 65 928 46 440  4.B. Engagements de garantie :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115  5. – Rémunération et avantages consentis au personnel.5.A. Frais de personnel :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Salaires et traitements -3 211 -3 628 Charges sociales et fiscales -1 929 -2 187 Participation et Intéressement des salariés -545 -165 Total frais de personnel -5 685 -5 980  L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :  Au 31 décembre 2012 2011 Contrat à durée indéterminée 88 81 Contrat à durée déterminée 16 10 Total Domofinance SA 104 91 Dont cadres 29 28  5.B. Engagements sociaux. — Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies. — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies.Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6. – Informations complémentaires. 6.A. Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d’euros au 31 décembre) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2010 53 000   17 796 70 796 Provisions règlementées     79 79 Résultat de l'exercice 2011     8 180 8 180 Capitaux propres au 31 décembre 2011 53 000   26 055 79 055 Autres variations     1 1 Résultat de l'exercice 2012     9 035 9 035 Capitaux propres au 31 décembre 2012 53 000   35 091 88 091  Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 K€ est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 €.Le montant des réserves est constitué de 1 298 K€ de réserves légales, de 103 K€ de provisions règlementées et de 24 655 K€ de report à nouveau créditeur. 6.B. Échéances des emplois et des ressources :  (En milliers d’euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois             Créances sur les établissements de crédit 109 745         109 745 Opérations avec la clientèle 7 874 60 124 169 792 563 697 327 939 1 129 426 Ressources             Dettes envers les établissements de crédit 4 318 209 000 171 418 510 735 226 039 1 121 511 Opérations avec la clientèle   748       748  6.C. Événement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6.D. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  (En milliers d’euros au 31 décembre) Entreprises liées Actif :   Créances sur les établissements de crédit 109 745 Autres actifs 5 526 Passif :   Dettes envers les établissements de crédit 1 121 511 Autres passifs 5 Comptes de régularisation 297 Hors bilan :   Engagements de financement reçus 65 928 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.E. Identification des sociétés consolidantes. — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann, 75318 Paris Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 boulevard des Italiens, 75 009 Paris).DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6.F. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, avenue Raspail 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat :  Résultat net de l’exercice 9 037 710,53 Euros Report à nouveau créditeur 4 654 835,55 Euros Total 33 689 546,08 Euros Emplois   Réserve légale 451 735,53 Euros Dividendes 8 126 668,20 Euros Report à nouveau créditeur 25 111 142,35 Euros Total 33 689 546,08 Euros  Le dividende à verser au titre de l’année 2012 revenant à chaque action est ainsi fixé à 2,30 €. Il vous est proposé de mettre en paiement ce dividende avant le 03 juin 2013. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société DOMOFINANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Crédits. — Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 07 mai 2013. Les commissaires aux comptes :  Mazars : Deloitte & Associés : Anne Veaute ; Sylvie Bourguignon.   1303364
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2013, affaire n°03364
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2013
    Numéro d’affaire : 02710
    Description : 130271029 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 €.Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris Cedex 09Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z.450 275 490 R.C.S. Paris.  Situation au 31 Décembre 2012(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 148 138 Opérations avec la clientèle 1 136 327 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 44 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 12 938 Comptes de régularisation 21 860 Total actif 1 319 311   PASSIF Total exercice N Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 154 733 Opérations avec la clientèle 593 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 902 Comptes de régularisation 77 980 Provisions pour risques et charges 1 873 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 82 231 Capital souscrit 53 000 Primes d'émission 0 Réserves 1 298 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 103 Report à nouveau (+/-) 24 655 Résultat de l'exercice (+/-) 3 175 Total passif 1 319 311   Hors-bilan Montant Engagements donnes :   Engagements de financement 55 083 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 72 836 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres   1302710
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2013, affaire n°02710
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2013
    Numéro d’affaire : 00647
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300647 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE   Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris Cedex 09 Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.     Situation au 31 Décembre 2012 (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 109 745     A vue 235     A terme 109 510 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 134 624 Autres concours à la clientèle 1 134 624 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles 30 Autres actifs 14 886 Comptes de régularisation 22 400     Total de l'actif 1 281 705   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 121 511     A vue 1 275     A terme 1 120 236 Opérations avec la clientèle 748 Autres dettes à vue 748 Autres passifs 1 876 Comptes de régularisation 76 401 Provisions 2 113 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 79 056     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 1 401     Report à nouveau 24 655         Total du passif 1 281 705   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 59 823     Engagements de garantie 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 65 928     Engagements de garantie 115     1300647
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2013, affaire n°00647
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2012
    Numéro d’affaire : 06535
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206535 23 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DOMOFINANCE   Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75009 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 71 046 Opérations avec la clientèle 1 108 622 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 18 Immobilisations corporelles 32 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 11 604 Comptes de régularisation 22 724         Total actif 1 214 050   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 056 094 Opérations avec la clientèle 575 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 596 Comptes de régularisation 74 656 Provisions pour risques et charges 2 031 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 79 098      Capital souscrit 53 000      Primes d'émission 0      Réserves 1 298      Ecart de réévaluation        Provisions réglementées et subventions d'investissement 145      Report à nouveau (+/-) 24 655 Résultat de l'exercice (+/-)           Total passif 1 214 050   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 49 186 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 59 497 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 115 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1206535
    Bulletin BALO n°141 du 23/11/2012, affaire n°06535
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/09/2012
    Numéro d’affaire : 05695
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205695 7 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75009 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros). ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 62 269 Opérations avec la clientèle 1 117 490 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 9 205 Comptes de régularisation 20 195         Total actif 1 209 175   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 1 055 073 Opérations avec la clientèle 591 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 1 469 Comptes de régularisation 71 066 Provisions pour risques et charges 1 894 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 79 084      Capital souscrit 53 000      Primes d'émission 0      Réserves 1 298     Ecart de réévaluation        Provisions réglementées et subventions d'investissement 131      Report à nouveau (+/-) 24 655 Résultat de l'exercice (+/-)           Total passif 1 209 175   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 52 305 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 50 896 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 115 ENGAGEMENTS SUR TITRES       1205695
    Bulletin BALO n°108 du 07/09/2012, affaire n°05695
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2012
    Numéro d’affaire : 04532
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1204532 29 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 Euros. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris 09 450 275 490 R.C.S. Paris. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492 Z   Bilan au 31 Décembre 2011. (En milliers d'euros). Dans la partie Hors-bilan au 31 décembre 2011, il convient de lire:   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 61 915     Engagements de garantie 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 46 440     Engagements de garantie 115     1204532
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2012, affaire n°04532
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2012
    Numéro d’affaire : 04274
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204274 22 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492 Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Etats financiers au 31 décembre 2011 (non audités), version au 21/03/2012.   I. — Compte de résultat au 31 décembre. (En milliers d’euros.)     Notes 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 3.a 59 844 56 062 Intérêts et charges assimilées 3.a -36 640 -32 463 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 3.b 165 163 Commissions (charges) 3.b -4   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 3.c 5 907 2 471 Autres charges d'exploitation bancaire 3.c -3 067 -2 745 Produit net bancaire   26 205 23 488 Frais de personnel 6.a -5 980 -4 384 Autres frais administratifs 3.d -4 013 -3 672 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles   -6 -10 Résultat brut d'exploitation   16 206 15 422 Coût du risque 3.e -3 325 -2 618 Résultat d'exploitation   12 881 12 804 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   12 881 12 804 Résultat exceptionnel 2.f     Impôt sur les bénéfices 3.f -4 622 -4 275 Dotations nettes aux provisions réglementées   -79 -24 Résultat net   8 180 8 505   II. — Bilan au 31 décembre. (En milliers d’euros.)     Notes 2011 2010 Actif :           Caisse, banques centrales et CCP           Effets publics et valeurs assimilées           Créances sur les établissements de crédit 4.a 67 272 87 002     Opérations avec la clientèle 4.b 1 105 482 1 029 826     Obligations et autres titres à revenu fixe           Actions et autres titres à revenu variable           Participations et autres titres détenus à long terme 4.c 4 4     Parts dans les entreprises liées           Crédit-bail et location avec option d'achat           Immobilisations incorporelles           Immobilisations corporelles 4.f 14 19     Actions propres           Autres actifs 4.d 12 210 4 270     Comptes de régularisation 4.e 20 262 15 543         Total actif   1 205 244 1 136 664 Dettes           Banques centrales et CCP           Dettes envers les établissements de crédit 4.a 1 062 299 1 007 299     Opérations avec la clientèle 4.b 942 770     Dettes représentées par un titre           Autres passifs 4.d 2 028 1 323 Comptes de régularisation 4.e 59 299 52 079     Provisions pour risques et charges 4.g 1 620 4 397     Dettes subordonnées               Total dettes   1 126 188 1 065 868 Capitaux propres 7.a         Capital souscrit   53 000 53 000     Prime d'émission           Réserves   992 487     Report à nouveau   16 884 8 804     Résultat de l'exercice   8 180 8 505         Total capitaux propres   79 056 70 796         Total passif   1 205 244 1 136 664   Hors bilan Notes 2011 2010 Engagements donnés :           Engagements de financement 5.a 61 915 73 772     Engagements de garantie 5.b         Engagements sur titres       Engagements reçus :           Engagements de financement 5.a 46 440       Engagements de garantie 5.b 115 115     Engagements sur titres         III. — Annexe.   1. – Faits caracteristiques de l’exercice.   Aucun évènement significatif n’est intervenu au cours de l’exercice 2011.   2. – Resume des principes comptables appliques.   Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   2a. Evaluation et presentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : — Les produits perçus sur la clientèle, — Le coût du refinancement, — La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs.   2b. Opérations avec la clientèle . — Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de réglementation comptable n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n° 2005-03 et 2007-06). Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.   2c. Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire.   2d. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées.   2e. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis ; — les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier ; — les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   2f. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement n°2009-03 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours n’a pas eu d’incidences significatives sur les comptes. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus.   2g. Coût du risque. — La rubrique « Coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature.   2h. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3% auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   2i. Participation des salariés. — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ».   3. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2011.   3a. Intérêt produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 699 -36 640 191 -32 463 Comptes à vue, prêts et emprunts 699 -36 640 191 -32 463 Clientèle 59 145   55 871   Comptes à vue, prêts et comptes à terme 59 145   55 871   Produits et charges d'intérêts 59 844 -36 640 56 062 -32 463   3b. Commissions nettes :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 165   163   Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 165   163   Prestations de services financiers   -4     Produits et charges de commissions 165 -4 163     3c. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 5 896   2 471   Quotes part sur opération faite en commun   -3 043   -2 727 Autres produits et charges d'exploitation 11 -24   -18 Produits et charges d'exploitation bancaire 5 907 -3 067 2 471 -2 745   3d. Autres frais administratifs :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Impôts et taxes -637 -475 Autres charges générales d'exploitation* -3 376 -3 197 Autres frais administratifs -4 013 -3 672 (*) Dont frais de gestions facturées par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle.   3e. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -2 980 -2 279 Décote sur créances douteuses -356 -343 Récupération sur créances amorties 11 4 Coût du risque -3 325 -2 618   3f. Impôt sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Impôts courants de l'exercice -4 904 -4 630 Impôts différés de l'exercice 282 355 Impôt sur les bénéfices -4 622 -4 275   4. – Notes relatives au bilan au 31 decembre 2011.   4a. Créances et dettes sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 149 151 Comptes à terme et prêts 67 123 86 851 Prêts et créances sur les établissements de crédit 67 272 87 002     Dont créances rattachées 43     (En milliers d’euros) 2011 2010 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 1 793 965 Comptes et emprunts au jour de jour     Comptes et emprunts à terme 1 060 506 1 006 334 Dettes envers les établissements de crédit 1 062 299 1 007 299 Dont dettes rattachées 3 258 2 874   4b. Opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Crédits de trésorerie 1 103 459 1 027 003 Encours sains 1 103 459 1 027 003 Encours douteux 10 415 6 444 Dépréciations -8 392 -3 621 Opérations avec la clientèle - Actif 1 105 482 1 029 826     Dont créances rattachées 3 774 4 391     Dont créances douteuses compromises avant provision 6 715 4 499     Dont créances restructurées 1 562 1 459     Dont décote saine sur crédit restructuré -721 -515     Dont décote douteuse sur crédit restructuré       La dépréciation sur encours douteux compromis s’élève à 5 416 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. Le tableau de variation des dépréciations des encours se présente comme suit :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Solde au 1er janvier -3 621 -2 307 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -5 796 -1 641 Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées 1 025 327 Dépréciations des encours -8 392 -3 621   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dépôts 942 770 Autres sommes dues à la clientèle 942 770 Opérations avec la clientèle - Passif 942 770     Dont dettes rattachées       4c. Titres détenus :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts.   4d. Autres actifs et passifs :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Avances permanentes aux GIE 707 685 État, impôts et taxes (*) 7 021 2 099 Autres actifs divers 4 482 1 486 Autres actifs 12 210 4 270 Fournisseurs 119 50 Autres passifs divers 1 909 1 273 Autres passifs 2 028 1 323 (*) Le poste « État, Impôts et Taxes » comprend le montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice, présenté net des acomptes déjà versés au cours de l’année et s’élèvant à 4 695 milliers d'euros au 31 décembre 2011. A compter de 2011, ce poste inclut le solde net des impôts différés pour un montant total de 2326 milliers d'euros, classé en compte de régularisation en 2010.   4e. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Impôts différés (*)   2 044 Produits à recevoir 20 086 13 405 Charges payés d'avance 79 44 Autres comptes de régularisation débiteurs 97 50 Comptes de régularisation - actif 20 262 15 543 Charges à payer 2 375 2 708 Produits perçus d'avance 56 924 49 361 Autres comptes de régularisation créditeurs   10 Comptes de régularisation - passif 59 299 52 079 (*) A compter de 2011, l’impôt différé est intégré aux autres actifs.   Les Produits perçus d’avance sont notamment constitués de frais de dossiers et d’intérêts perçus lors du financement de certains crédits clientèle. Ils sont étalés sur la durée de ces derniers.   4f. Immobilisations d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Montant brut Amort.et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 1 1     Immobilisations incorporelles 1 1     Equipement, mobilier, installations 70 56 14 19 Immobilisations corporelles 70 56 14 19   4g. Provisions :   (En milliers d’euros) 2010 Dotations Reprises Autres variations 2011 Provisions pour engagements sociaux 18 49     67 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 1 484 447 -387 1 1 545 Autres provisions 2 895   -2 887   8 Provisions 4 397 496 -3 274 1 1 620   Les provisions liés aux encours, classées en « Provisions pour Risques et Charges » en 2010, ont été reclassées à l’actif en « Opérations avec la clientèle » pour un total de 2 877 milliers d'euros.   5. – Engagements de financement et de garantie.   5a. Engagements de financement :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Clientèle 61 915 73 772 Engagements de financement donnés 61 915 73 772 Établissements de crédit 46 440   Engagements de financement reçus 46 440     5b. Engagements de garantie :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115   6. – Rémunération et avantages consentis au personnel.   6a. Frais de personnel :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Salaires et traitements -3 628 -2 838 Charges sociales et fiscales -2 187 -1 374 Participation et Intéressement des salariés -165 -172     Total frais de personnel -5 980 -4 384   L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :   Au 31 décembre 2011 2010 Contrat à durée indéterminée 81 65 Contrat à durée déterminée 10 19     Total Domofinance SA 91 84 Dont cadres 28 20   6b. Engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies : Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe.   7. – Informations complémentaires.   7a. Tableau de passage des capitaux propres :   (En milliers d’euros) au 31 décembre Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2009 53 000   9 267 62 267 Provisions règlementées     24 24 Résultat de l'exercice 2010     8 505 8 505 Capitaux propres au 31 décembre 2010 53 000   17 796 70 796 Provisions règlementées     79 79 Résultat de l'exercice 2011     8 180 8 180 Capitaux propres au 31 décembre 2011 53 000   26 055 79 055   Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d'euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 888 milliers d'euros de réserves légales, de 103 milliers d'euros de provisions règlementées et de 16 884 milliers d'euros de report à nouveau créditeur.   7b. Echéances des emplois et des ressources (Hors créances et dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :                 Créances sur les établissements de crédit 67 229         67 229     Opérations avec la clientèle   52 146 146 570 522 518 378 452 1 099 686 Ressources :                 Dettes envers les établissements de crédit 1 793 55 530 195 087 526 540 280 092 1 059 041     Opérations avec la clientèle 942         942   7c. Evènement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler.   7d. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 67 272     Autres actifs 3 717 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 1 062 299     Autres passifs 1 Comptes de régularisation 306 Hors bilan :       Engagements de financement reçus 46 440     Engagements de caution reçus 115   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS.   7e. Identification des sociétés consolidantes. — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 Paris Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75009 Paris). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris).   7f. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret).   IV. Affectation du résultat   Gain net 8 179 976,09 euros Report à nouveau créditeur 16 883 858,26 Euros         Total 25 063 834,35 Euros Emplois       Réserve légale 408 998,80 Euros     Report à nouveau créditeur 24 654 835,55 Euros         Total 25 063 834,35 Euros   Il est rappelé qu’aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des exercices 2008, 2009 et 2010.   V. —  Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2011.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société DOMOFINANCE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: — Crédits : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.B, 2.G, 3.E et 4.B. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 20 avril 2012.   Les commissaires aux comptes :   Mazars : Deloitte & Associés : Anne Veaute ; Sylvie Bourguignon.     1204274
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2012, affaire n°04274
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2012
    Numéro d’affaire : 03664
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1203664 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d’euros.)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit : 49 716 Opérations avec la clientèle 1 122 064 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 14 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 10 622 Comptes de régularisation 25 754         Total actif 1 208 173   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit : 1 055 355 Opérations avec la clientèle 618 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 469 Comptes de régularisation 69 996 Provisions pour risques et charges 1 664 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 79 070      Capital souscrit 53 000      Primes d'émission 0      Réserves 889      Ecart de réévaluation 0      Provisions réglementées et subventions d'investissement 117      Report à nouveau (+/-) 25 064     Résultat de l'exercice (+/-)           Total passif 1 208 173   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 51 694 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 60 100 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 115 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0     1203664
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2012, affaire n°03664
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/03/2012
    Numéro d’affaire : 01131
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1201131 28 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 67 272     A vue 149     A terme 67 123 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 111 122 Autres concours à la clientèle 1 111 122 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 14 Autres actifs 9 966 Comptes de régularisation 23 075         Total de l'actif 1 211 453   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 062 298     A vue 1 793     A terme 1 060 505 Opérations avec la clientèle 942 Autres dettes à vue 942 Autres passifs 1 478 Comptes de régularisation 74 239 Provisions 1 620 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 70 876     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 992     Report à nouveau 16 884         Total du passif 1 211 453   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 46 440     Engagements en faveur de la clientèle 61 915 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 115     1201131
    Bulletin BALO n°38 du 28/03/2012, affaire n°01131
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/01/2012
    Numéro d’affaire : 00030
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200030 11 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris cedex 09. Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.     Situation au 30 Septembre 2011. (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 71 520     A vue 206     A terme 71 314 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 084 393     Autres concours à la clientèle 1 084 393 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 15 Autres actifs 7 575 Comptes de régularisation 33 133         Total de l'actif 1 196 640   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 037 845     A vue 1 359     A terme 1 036 486 Opérations avec la clientèle 1 165     Autres dettes à vue 1 165 Autres passifs 1 610 Comptes de régularisation 80 759 Provisions 4 404 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 70 857     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 973     Report à nouveau 16 884             Total du passif 1 196 640   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 120 710     Engagements en faveur de la clientèle 52 077 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 115   1200030
    Bulletin BALO n°5 du 11/01/2012, affaire n°00030
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/12/2011
    Numéro d’affaire : 06656
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106656 5 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 71 520     A vue 206     A terme 71 314 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 081 517     Autres concours à la clientèle 1 081 517 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 15 Autres actifs 7 575 Comptes de régularisation 33 133         Total de l'actif 1 193 764   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 037 845     A vue 1 359     A terme 1 036 486 Opérations avec la clientèle 1 165     Autres dettes à vue 1 165 Autres passifs 1 610 Comptes de régularisation 80 759 Provisions 1 528 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 70 857     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 973     Report à nouveau 16 884         Total du passif 1 193 764   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 120 710     Engagements en faveur de la clientèle 52 077 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements reçus d'établissement de crédit 115     1106656
    Bulletin BALO n°145 du 05/12/2011, affaire n°06656
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/09/2011
    Numéro d’affaire : 05706
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105706 21 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris cedex 09. Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 77 562     A vue 140     A terme 77 422 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 082 496     Autres concours à la clientèle 1 082 496 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 15 Autres actifs 5 803 Comptes de régularisation 26 142         Total de l'actif 1 192 022   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 047 673     A vue 1 838     A terme 1 045 835 Opérations avec la clientèle 995     Autres dettes à vue 995 Autres passifs 1 366 Comptes de régularisation 66 805 Provisions 4 346 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 70 837     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 953     Report à nouveau 16 884         Total du passif 1 192 022             Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 71 859     Engagements en faveur de la clientèle   Engagements reçus :       Engagements de financement 110 751     Engagements reçus d'établissement de crédit 115   1105706
    Bulletin BALO n°113 du 21/09/2011, affaire n°05706
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2011
    Numéro d’affaire : 03587
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103587 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DOMOFINANCE   Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 450 275 490 R.C.S. Paris.     Exercice social du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.   Etats financiers au 31 decembre 2010 .   I. — Compte de résultat de l'exercice 2010. (En milliers d’euros.)   Au 31 décembre Notes 2010 2009 proforma 2009 publié Intérêts et produits assimilés 3a 56 062 48 411   Intérêts et charges assimilées 3a -32 463 -28 535 -6 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées         Charges sur opérations de crédit bail et assimilées         Revenus des titres à revenu variable         Commissions (produits) 3b 163 126   Commissions (charges)         Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et Assimilés         Assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire 3c 2 471 1 807 18 064 Autres charges d'exploitation bancaire 3c -2 745 -2 167 -2 167     Produit net bancaire   23 488 19 642 15 891 Frais de personnel 6a -4 384 -3 228 -3 228 Autres frais administratifs 3d -3 672 -4 229 -3 923 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   -10 -9 -9     Résultat brut d'exploitation   15 422 12 176 8 731 Coût du risque 3e -2 618 -3 445       Résultat d'exploitation   12 804 8 731 8 731 Gains ou pertes sur actifs immobilisés             Résultat courant avant impôt   12 804 8 731 8 731 Impôt sur les bénéfices 3f -4 275 -2 998 -2 998 Provisions règlementées   -24         Résultat net   8 505 5 733 5 733   II. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 4a 87 002 45 Opérations avec la clientèle 4b 1 029 826 860 122 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 4c 4 22 Parts dans les entreprises liées       Crédit bail et location avec option d’achat       Location simple       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles 4f 19 25 Actions propres       Autres actifs 4d 4 270 1 903 Comptes de régularisation 4e 15 543 8 430         Total actif   1 136 664 870 547   Passif Notes 2010 2009 Dettes :           Dettes envers les établissements de crédit 4a 1 007 299 755 799     Opérations avec la clientèle 4b 770 1 081     Dettes représentées par un titre           Autres passifs 4d 1 323 2 646     Comptes de régularisation 4e 52 079 45 018     Provisions 4g 4 397 3 736     Dettes subordonnées               Total dettes   1 065 868 808 280 Capitaux propres :           Capital souscrit 7a 53 000 53 000     Primes d'émission           Réserves   487 177     Report à nouveau   8 804 3 357     Résultat de l'exercice   8 505 5 733         Total capitaux propres   70 796 62 267         Total passif   1 136 664 870 547   Hors bilan Notes 2010 2009 Engagements donnés :           Engagements de financement 5a 73 772 115 620     Engagements de garantie       Engagements reçus :           Engagements de financement 5b   10 000     Engagements de garantie   115 115   III. — Annexe.   1. – Faits caracteristiques de l’exercice.   Aucun évènement significatif n’est intervenu au cours de l’exercice 2010.   2. – Résumé des principes comptables appliqués.   Les comptes sociaux de Domofinance sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours est sans impact significatif sur les comptes de Domofinance.   2a. Evaluation et presentation des comptes.  Domofinance exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : — Les produits perçus sur la clientèle, — Le coût du refinancement, — La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. Jusqu’au 31 décembre 2009, le résultat bénéficiaire de la société en participation était enregistré en « Autres produits d’exploitation bancaire ». La quote-part revenant aux co-associés était quant à elle portée en « Autres charges d'exploitation bancaire ». Depuis le 1er janvier 2010, l’ensemble des comptes de charges et de produits de la société en participation sont enregistrés dans les comptes de Domofinance. Afin de permettre la comparaison avec les comptes de l’année précédente, le compte de résultat est présenté avec un proforma pour 2009.   2b. Opérations avec la clientèle. Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de réglementation comptable n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n° 2005-03 et 2007-06). Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.   2c. Immobilisations. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire.   2d. Créances et dettes envers les établissements de crédit.  Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées.   2e. Avantages beneficiant au personnel. Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis ; — les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficie ; — les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   2f. Enregistrement des produits et des charges. Les produits et charges d'exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus.   2g. Coût du risque. La rubrique « Coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature.   2h. Impôt sur les sociétés. En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3% auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Domofinance comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   2i. Participation des salaries. Conformément à la réglementation française, Domofinance enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ».   3. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2010.   3a. Intérêt produits et charges assimilés :   (En milliers d’euros) 2010 2009 proforma 2009 Produits Charges Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 191 -32 463 50 -28 535   -6 Comptes à vue, prêts et emprunts 191 -32 463 50 -28 535   -6 Clientèle 55 871   48 361       Comptes à vue, prêts et comptes à terme 55 871   48 361       Produits et charges d'intérêts 56 062 -32 463 48 411 -28 535   -6   3b. Commissions nettes :   (En milliers d’euros) 2010 2009 proforma 2009 Produits Charges Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 163   126       Opérations de trésorerie et interbancaires             Opérations avec la clientèle 163   126       Produits et charges de commissions 163   126         3c. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2010 2009 proforma 2009 Produits Charges Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 2 471   1 805       Quotes part sur opération faite en commun   -2 727   -2 168 18 062 -2 168 Autres produits et charges d'exploitation   -18 2 1 2 1 Produits et charges d'exploitation bancaire 2 471 -2 745 1 807 -2 167 18 064 -2 167   3d. Autres frais administratifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 proforma 2009 Impôts et taxes -475 -515 -430 Autres charges générales d'exploitation (*) -3 197 -3 714 -3 493 Autres frais administratifs -3 672 -4 229 -3 923 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle.   3e. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2010 2009 proforma 2009 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -2 279 -3 279   Décote sur créances douteuses -343 -180   Récupération sur créances amorties 4 14   Coût du risque -2 618 -3 445     3f. Impôt sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) 2010 2009proforma 2009 Impôts courants de l'exercice -4 630 -3 913 -3 913 Impôts différés de l'exercice 355 915 915 Impôt sur les bénéfices -4 275 -2 998 -2 998   4. – Notes relatives au bilan au 31 decembre 2010.   4a. Créances et dettes sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 151 45 Prêts au jour le jour 86 851   Prêts et créances sur les établissements de crédit 87 002 45     Dont Créances rattachées       (En milliers d’euros) 2010 2009 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 965 3 489 Emprunts au jour le jour   1 290 Comptes à terme et emprunts 1 006 334 751 020 Dettes sur les établissements de crédit 1 007 299 755 799     Dont Dettes rattachées 2 874 2 550   4b. Opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Crédits de trésorerie 1 027 003 859 136 Encours sains 1 027 003 859 136 Encours douteux 6 444 3 293 Dépréciations -3 621 -2 307 Opérations avec la clientèle actif 1 029 826 860 122     Dont Créances rattachées 4 391 4 059     Dont Créances douteuses compromises avant provision 4 499 2 417     Dont Créances restructurées 1 459 7 676     Dont décote saine sur crédit restructuré -515 -259   La provision sur encours douteux compromis s’élève à 2 528 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. Le tableau de variation des dépréciations des encours se présente comme suit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Solde au 1er janvier -2 307 -1 020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -1 641 -1 498 Amortissements de créances irrécouvrables antérieurement provisionnées 327 211 Dépréciations des encours -3 621 -2 307   (En milliers d’euros) 2010 2009 Dépôts 770 1 081 Autres sommes dues à la clientèle 770 1 081 Opérations avec la clientèle - Passif 770 1 081     Dont dettes rattachées       4c. Titres detenus :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Autres titres détenus à long terme (*) 4 22 Participation et autres tires à revenu variable 4 22 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts.   4d. Autres actifs et passifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Avances permanentes aux GIE 685 766 État, Impôts et taxes 2 099   Autres actifs divers 1 486 1 137 Autres actifs 4 270 1 903 État, Impôts et taxes   1 402 Fournisseurs 50 320 Autres passifs divers 1 273 924 Autres passifs 1 323 2 646   Le poste « État, Impôts et Taxes » se compose du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice. Il est présenté net des acomptes déjà versés au cours de l’année et s’élève à 3 948 K€ au 31 décembre 2010.   4e. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Impôts différés 2 044 1 698 Produits à recevoir 13 405 6 667 Charges payés d'avance 44 56 Autres comptes de régularisation débiteurs 50 9 Comptes de régularisation - Actif 15 543 8 430 Charges à payer 2 708 2 909 Produits perçus d'avance 49 361 42 048 Quotes-parts à verser aux actionnaires 0 51 Autres comptes de régularisation créditeurs 10 10 Comptes de régularisation - Passif 52 079 45 018   Les produits perçus d’avance sont notamment constitués de frais de dossiers et d’intérêts perçus lors du financement de certains crédits clientèle. Ils sont étalés sur la durée de ces derniers.   4f. Immobilisations d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Montant brut Amortissements et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 1 1     Immobilisations incorporelles 1 1     Equipement, mobilier, installations 70 51 19 25 Immobilisations corporelles 70 51 19 25   4g. Provisions :   (En milliers d’euros) 2009 Dotation Reprises Autres variations 2010 Provisions pour engagements sociaux 5 13     18 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 242 1 263 -21   1 484 Autres provisions 3 489 2 894 -3 480 -8 2 895 Provisions 3 736 4 170 -3 501 -8 4 397   5. – Engagements de financement et de garantie.   5a. Engagements de financement :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Clientèle 73 772 115 620 Engagements de financement donnés 73 772 115 620 Établissement de crédit   10 000 Engagements de financement reçus   10 000   5b. Engagements de garantie :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Établissement de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115   6. – Rémunération et avantages consentis au personnel.   6a. Frais de personnel :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Proforma 2009 Salaires et traitements -2 838 -2 302 -2 302 Charges sociales et fiscales -1 374 -739 -739 Participation et intéressement des salariés -172 -187 -187         Total frais de personnel -4 384 -3 228 -3 228   L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :   Au 31 décembre 2010 2009 Contrat à durée indéterminé 65 51 Contrat à durée déterminé 19 18         Total Domofinance SA 84 69 Dont cadres 20 16   6b. Engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies : Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe.   7. – Informations complementaires.   7a. Tableau de passage des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2008 53 000   3 534 56 534 Résultat de l'exercice 2009     5 733 5 733 Capitaux propres au 31 décembre 2009 53 000   9 267 62 267 Provisions règlementées     24 24 Résultat de l'exercice 2010     8 505 8 505 Capitaux propres au 31 décembre 2010 53 000   17 796 70 796   Le capital social de Domofinance d’un montant de 53 000 K€ est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 463 K€ de réserves légales, de 24 K€ de provisions règlementées et de 8 804 K€ de report à nouveau créditeur.   7b. Echéances des emplois et des ressources (hors creances et dettes rattachees) :   (En milliers d’euros) Opérations à vue au jour le jour 2010 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 ans à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :                 Créances envers les établissements de crédit 87 002         87 002     Opérations avec la clientèle des encours sains   45 453 127 120 457 224 392 815 1 022 612 Ressources :                 Dettes envers les établissements de crédit 965 125 650 146 390 473 740 257 680 1 004 425     Opérations avec la clientèle 770         770   7c. Evenement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler.   7d. Informations relatives aux entreprises liees et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 87 002     Autres actifs 1 479     Comptes de régularisation 18 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 1 007 299     Autres passifs 822 Hors bilan :       Engagements de caution reçus 115   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.   7e. Identification des sociétés consolidantes. Domofinance est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP Paribas (siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris). Domofinance est consolidée par mise en équivalence dans les comptes de EDF (siège social : 22, avenue Wagram, 75008 Paris).   7f. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret).   IV. — Affectation du résultat de l'exercice 2010.   Résultat de l'exercice 8 505 247,37 Report a nouveau 8 803 873,26         Total a affecter 17 309 120,63 Réserve légale 425 262,37 Report a nouveau 16 883 858,26         Total affecte 17 309 120,63   V. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait.)   Opinion sur les comptes annuels. « Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. » « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2011.     Les commissaires au comptes :   Cabinet Mazars : Cabinet Deloitte & Associés : Anne Veaute ; Sylvie Bourguignon.   1103587
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2011, affaire n°03587
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2011
    Numéro d’affaire : 03092
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1103092 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE   Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492 Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 89 983     A vue 701     A terme 89 282 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 052006     Autres concours à la clientèle 1 052006 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 17 Autres actifs 5 149 Comptes de régularisation 22 903         Total de l'actif 1 170 062   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 032 936     A vue 4 741     A terme 1 028 195 Opérations avec la clientèle 805     Autres dettes à vue 805 Autres passifs 1 382 Comptes de régularisation 68 138 Provisions 4 490 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 62 311     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 507     Report à nouveau 8 804         Total du passif 1 170 062   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 71 687     Engagements en faveur de la clientèle   Engagements reçus :       Engagements de financement 169 310     Engagements reçus d'établissement de crédit 115         1103092
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2011, affaire n°03092
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/04/2011
    Numéro d’affaire : 01199
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1101199 11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492 Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 87 002     A vue 151     A terme 86 851 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Opérations avec la clientèle 1 029 826 Autres concours à la clientèle 1 029 826 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 19 Autres actifs 4 270 Comptes de régularisation 15 543         Total de l'actif 1 136 664     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 007 299     A vue 965     A terme 1 006 334 Opérations avec la clientèle 770     Autres dettes à vue 770 Autres passifs 1 323 Comptes de régularisation 60 584 Provisions 4 397 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 62 291     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 487     Report à nouveau 8 804         Total du passif 1 136 664     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 73 772     Engagements en faveur de la clientèle   Engagements reçus :       Engagements de financement 115     Engagements reçus d'établissement de crédit         1101199
    Bulletin BALO n°43 du 11/04/2011, affaire n°01199
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/12/2010
    Numéro d’affaire : 06371
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006371 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris. Situation au 30 Septembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 80 005     A vue 344     A terme 79 661 Participations et autres titres détenus à long terme 22 Opérations avec la clientèle 987 934     Autres concours à la clientèle 987 934 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 22 Autres actifs 995 Comptes de régularisation 15 805         Total de l'actif 1 084 783    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 960 751     A vue 0     A terme 960 751 Opérations avec la clientèle 1 211     Autres dettes à vue 1 211 Autres passifs 1 233 Comptes de régularisation 53 858 Provisions 5 463 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 62 267     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 463     Report à nouveau 8 804         Total du passif 1 084 783    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 76 926 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissement de crédit 115     1006371
    Bulletin BALO n°150 du 15/12/2010, affaire n°06371
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2010
    Numéro d’affaire : 05173
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005173 8 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75 000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057 — Code activité : 6492 Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 66 047     A vue 106     A terme 65 941 Participations et autres titres détenus à long terme 22 Opérations avec la clientèle 970 478     Autres concours à la clientèle 970 478 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 24 Autres actifs 1 217 Comptes de régularisation 11 661         Total de l'actif 1 049 449   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 929 528     A vue 5 315     A terme 924 231 Opérations avec la clientèle 601     Autres dettes à vue 601 Autres passifs 1 395 Comptes de régularisation 50 498 Provisions 5 160 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 62 267     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 463     Report à nouveau 8 804         Total du passif 1 049 449   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 89 857 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissement de crédit 115     1005173
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2010, affaire n°05173
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2010
    Numéro d’affaire : 04034
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004034 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DOMOFINANCE     Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 450 275 490 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.   Etats financiers   au 31 décembre 2009.   I. — Compte de résultat de l'exercice 2009. (En milliers d’euros.)   Compte de Résultat Notes 2009 2008 Intérêts et produits assimilés       Intérêts et charges assimilées   -6   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit bail et assimilées       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges)       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et Assimilés       Assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 3.A 18 064 11 901 Autres charges d'exploitation bancaire 3.A -2 167 -1 452 Produit net bancaire   15 891 10 449 Frais de personnel 6.A -3 228 -3 111 Autres frais administratifs 3.B -3 923 -3 032 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   -9 -5 Résultat brut d'exploitation   8 731 4 301 Coût du risque       Résultat d'exploitation   8 731 4 301 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   8 731 4 301 Impôt sur les bénéfices 3.C -2 998 -1 471 Résultat net   5 733 2 830   II. — Bilan au 31 décembre 2009.   (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2009 2008 Caisse, Banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 4.A 45 526 Opérations avec la clientèle 4.B 860 122 668 994 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 4.C 22 14 Parts dans les entreprises liées       Crédit bail et location avec option d’achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 4.F   5 Immobilisations corporelles 4.F 25 16 Actions propres       Autres actifs 4.D 1 903 2 310 Comptes de régularisation 4.E 8 430 6 605         Total actif   870 547 678 470   Passif Notes 2009 2008 Dettes :           Dettes envers les établissements de crédit 4.A 755 799 578 672     Opérations avec la clientèle   1 081 977     Dettes représentées par un titre           Autres passifs 4.D 2 646 2 161     Comptes de régularisation 4.E 45 018 37 693     Provisions 4.G 3 736 2 433     Dettes subordonnées               Total dettes   808 280 621 936 Capitaux propres : 7.A         Capital souscrit   53 000 53 000     Primes d'émission           Réserves   177 35     Report à nouveau   3 357 669     Résultat de l'exercice   5 733 2 830         Total capitaux propres   62 267 56 534         Total passif   870 547 678 470   Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements donnés :           Engagements de financement 5.A 115 620 98 414     Engagements de garantie 5.B     Engagements reçus :           Engagements de financement 5.A 10 000 10 000     Engagements de garantie 5.B 115 115   III. — Annexe.   1. – Faits caractéristiques de l’exercice.   Domofinance est consolidé en intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance et mise en équivalence dans les comptes de EDF au 31 décembre 2009 depuis l’avenant au contrat signé le 23 septembre 2009 qui supprime l’article 10 du pacte d’actionnaires.   2. – Résumé des principes comptables appliques.   Les comptes sociaux de Domofinance sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   2A. Evaluation et présentation des comptes. — Conformément au règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, Domofinance, à compter du 1er janvier 2005, a introduit la notion d’actualisation des flux futurs dans le calcul des dépréciations pour créances douteuses. Par ailleurs Domofinance applique, depuis le 1er janvier 2005, les dispositions de l’avis modificatif n°2005-07 du CNC qui révise les modalités de calcul de la décote sur les crédits restructurés, par l’utilisation d’une référence au taux d’origine et non plus au taux de marché. Depuis cette date, Domofinance constate une décote dans ses comptes qui est réintégrée sur la durée de vie du dossier. Domofinance exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : — Les produits perçus sur la clientèle, — Le coût du refinancement, — La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. Lorsque la société en participation est bénéficiaire (déficitaire), son résultat est enregistré en « Autres produits (charges) d’exploitation bancaire ». La quote-part revenant aux co-associés est portée dans « Autres charges (produits) d'exploitation bancaire ».   2B. Opérations avec la clientèle. — Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de Réglementation Comptable n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n° 2005-03 et 2007-06) Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Les créances impayées ainsi que les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement donnent lieu à la constitution d’une dépréciation, qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes comptabilisées sont étalées de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance.   2C. Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire.   2D. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis ; — les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier ; — les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   2E. Enregistrement des produits et des charges. — Les produits et charges d'exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus et le produit est comptabilisé dans la SEP.   2D. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Domofinance comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.   2E. Participation des salaries. — Conformément à la réglementation française, Domofinance enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ».   3. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2009.   3A. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008   Produits Charges Produits Charges Quotes-parts sur opérations faites en commun (*) 18 062 -2 168 11 883 -1 426 Autres produits et charges 2 1 18 -26 Produits et charges d'exploitation bancaire 18 064 -2 167 11 901 -1 452 (*) Ce poste est composé du résultat de la SEP en produits et des quotes parts de la SEP versées au partenaire en charges.   3B. Autres frais administratifs :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Impôts et taxes -430 -230 Autres charges générales d’exploitation (*) -3 493 -2 802 Autres charges générales d'exploitation -3 923 -3 032 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle.   3C. Impôt sur les bénéfices :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Impôts courants de l'exercice -3 913 -1 824 Impôts différés de l'exercice 915 354 Impôts sur les bénéfices -2 998 -1 470   4. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2009.   4A. Créances et dettes sur les établissements de crédit :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 45 526 Prêts et créances sur les établissements de crédit 45 526   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Dépôts et emprunt     Comptes ordinaires créditeurs 3 489 4 327 Emprunts au jour le jour 1 290 33 312 Comptes à terme et emprunts 751 020 541 033 Dettes sur les établissements de crédit 755 799 578 672     Dont Dettes rattachées 2 550 2 085   4B. Opérations avec la clientèle :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Crédits de trésorerie 859 136 668 248 Encours sains 859 136 668 248 Encours douteux 3 293 1 766 Provisions -2 307 -1 020 Opération avec la clientèle 860 122 668 994     Dont Créances rattachées 4 059 4 043     Dont Créances douteuses compromises avant provision 2 417 1 303     Dont Créances restructurées 7 676 2 589     Dont décote saine sur crédit restructuré -259 -128   La provision sur encours douteux compromis s’élève à 1 139 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales.   4C. Titres détenus :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Autres titres détenus à long terme (*) 22 14 Participation et autres titres à revenu variable 22 14 (*) Ce poste correspond aux fonds de garantie des dépôts.   4D. Autres actifs et passifs :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Avances permanentes aux GIE 766 856 Autres débiteurs divers 1 137 1 454 Autres actifs 1 903 2 310   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 État, Impôts et Taxes 1 402 1 015 Fournisseurs 320 251 Autres créditeurs divers 924 895 Autres passifs 2 646 2 161   Le poste « État, Impôts et Taxes » se compose du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice. Il est présenté net des acomptes déjà versés au cours de l’année et s’élève à 1 402 K€ au 31 décembre 2009.   4E. Comptes de régularisation :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Produits à recevoir 6 667 5 765 Autres 1 707 801 Charges payées d’avance 56 39 Comptes de régularisation - actif 8 430 6 605   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Comptes de régularisations divers 10 7 Charges à payer 2 909 1 866 Produits perçus d'avance 42 048 35 678 Quotes-parts à verser aux actionnaires 51 142 Comptes de régularisation - passif 45 018 37 693   Les produits perçus d’avance sont notamment constitués de frais de dossiers et d’intérêts perçus lors du financement de certains crédits clientèle. Ils sont étalés sur la durée de ces derniers.   4F. Immobilisations d’exploitation :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008   Montant brut Amortissements et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 1 1     Immobilisations incorporelles 1 1     Equipement, mobilier, installations 67 42 25 16 Immobilisations corporelles 67 42 25 16   4G. Provisions :   (En milliers d’euros) 2008 Dotation Reprises Autres variations 2009 Provisions pour engagements sociaux 493 9 -497   5 Autres provisions 1 940     1 791 3 731 Provisions 2 433 9 -497 1 791 3 736   5. – Engagements de financement et de garantie.   5A. Engagements de financement :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Clientèle 115 620 98 414 Engagements de financement donnés 115 620 98 414 Établissement de crédit 10 000 10 000 Engagements de financement reçus 10 000 10 000   5B. Engagements de garantie :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Établissement de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115   6. – Rémunération et avantages consentis au personnel.   6A. Frais de personnel :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2009 2008 Salaires et traitements -2 302 -1 849 Charges sociales et fiscales -739 -1 262 Participation et intéressement des salariés -187           Total frais de personnel -3 228 -3 111   L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante :   Contrat à durée indéterminé 51 45 Contrat à durée déterminé 18 14         Total Domofinance SA 69 59 Dont cadres 16 15   6B. Engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies : Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe.   7. – Informations complémentaires.   7A. Tableau de passage des capitaux propres :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2007 31 000   704 31 704 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2007         Augmentation de capital 22 000     22 000 Résultat de l'exercice 2008     2 830 2 830 Capitaux propres au 31 décembre 2008 53 000   3 534 56 534 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2008         Résultat de l'exercice 2009     5 733 5 733 Capitaux propres au 31 décembre 2009 53 000   9 267 62 267   Le capital social de Domofinance d’un montant de 53 000 K€ est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 177 K€ de réserves légales, de 3 357 K€ de report à nouveau créditeur.   7B. Echéances des emplois et des ressources (hors créances et dettes rattachées) :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) Opérations à vue au jour le jour 2009     Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 ans à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois             Créances envers les établissements de crédit 45         45 Opérations avec la clientèle des encours sains   38 706 108 920 375 819 331 631 855 076 Ressources             Dettes envers les établissements de crédit 4 779 50 560 123 520 378 630 195 760 753 249 Opérations avec la clientèle 1 081         1 081   7C. Evénement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler.   7D. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 45     Autres actifs 1 814 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 755 799     Autres passifs 599 Comptes de régularisation 51 Hors bilan :       Engagements de financement reçus 10 000     Engagements de caution reçus 115   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.   7E. Identification des sociétés consolidantes. — Domofinance est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social: 1 Bd Haussmann, 75318 Paris Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP Paribas (siège social: 16 boulevard des Italiens 75 009 Paris). Domofinance est consolidée par mise en équivalence dans les comptes de d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris).   7F. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret).   IV. — Affectation du résultat de l'exercice 2009.     Résultat de l'exercice 5 732 884,03 Report à nouveau 3 357 633,43         Total à affecter 9 090 517,46 Réserve légale -286 644,20 Report à nouveau -8 803 873,26         Total affecté -9 090 517,46   V. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait.)   Opinion sur les comptes annuels. — « Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Les commissaires aux comptes : Cabinet Mazars   VI. — Complément d’information.   « Le rapport de gestion est disponible au siège administratif de la société : 20 avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret ».       1004034
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2010, affaire n°04034
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2010
    Numéro d’affaire : 03556
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1003556 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   DOMOFINANCE   Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris cedex 09 Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Situation au 31 Mars 2010 (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P     Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme Participations et autres titres détenus à long terme Opérations avec la clientèle     Autres concours à la clientèle Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation            6 534 174 6 360 22 921 960 921 960   23 1 068 8 994           Total de l'actif 938 601     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme Opérations avec la clientèle     Autres dettes à vue Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Fonds pour risques bancaires généraux Fonds propres hors FRBG         Capital souscrit     Primes d'émission     Réserves     Report à nouveau   820 265 1 951 818 314 1 081 1 081 3 537 53 016 4 168   56 534 53 000   177 3 357           Total du passif 938 601   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit     95 793     115       1003556
    Bulletin BALO n°72 du 16/06/2010, affaire n°03556
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2010
    Numéro d’affaire : 00638
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000638 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris Cedex 09. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2009 (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 45     A vue 45     A terme   Participations et autres titres détenus à long terme 22 Opérations avec la clientèle 860 122     Autres concours à la clientèle   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 25 Autres actifs 1 903 Comptes de régularisation 8 430         Total de l'actif 870 547    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 755 799     A vue 3 489     A terme 752 310 Opérations avec la clientèle 1 081     Autres dettes à vue 1 081 Autres passifs 8 379 Comptes de régularisation 45 018 Provisions 3 736 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 56 534     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 177     Report à nouveau 3 357         Total du passif 870 547    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 115 620 Engagements reçus :       Engagements de financement 10 000     Engagements reçus d'établissement de crédit 115   1000638
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2010, affaire n°00638
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2009
    Numéro d’affaire : 08121
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0908121 27 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris cedex 09. 450 275 490 R.C.S. Paris. Siret : 45027549000057. — Code activité : 6492Z.  Situation au 30 Septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 16 502     A vue 2     A terme 16 500 Participations et autres titres détenus à long terme 14 Créances sur la clientèle 787 608     Autres concours à la clientèle   Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 28 Autres actifs 1 351 Comptes de régularisation 4 873     Total de l'actif 810 380   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 701 188     A vue 4 649     A terme 696 539 Comptes créditeurs à la clientèle 1 988     Autres dettes à vue 1 988 Autres passifs 6 842 Comptes de régularisation 41 131 Provisions pour risques et charges 2 696 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 56 535     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 177     Report à nouveau 3 358         Total du passif 810 380    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 93 470 Engagements reçus :       Engagements de financement 10 000     Engagements reçus d'établissement de crédit 115     0908121
    Bulletin BALO n°142 du 27/11/2009, affaire n°08121
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2009
    Numéro d’affaire : 06444
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906444 7 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE   Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Paris cedex 09 Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.    Situation au 30 Juin 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 957     A vue 957     A terme   Participations et autres titres détenus à long terme 14 Créances sur la clientèle 777 092     Autres concours à la clientèle   Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 13 Autres actifs 1 229 Comptes de régularisation 6 510         Total de l'actif 785 820    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 679 902     A vue 2 203     A terme 677 699 Comptes créditeurs à la clientèle 538     Autres dettes à vue 538 Autres passifs 4 452 Comptes de régularisation 41 728 Provisions pour risques et charges 2 665 Fonds pour risques bancaires généraux   Fonds propres hors FRBG 56 535     Capital souscrit 53 000     Primes d'émission       Réserves 177     Report à nouveau 3 358         Total du passif 785 820    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 71 382 Engagements reçus :       Engagements de financement 10 000     Engagements reçus d'établissement de crédit 115   0906444
    Bulletin BALO n°94 du 07/08/2009, affaire n°06444
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2009
    Numéro d’affaire : 05270
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905270 1 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DOMOFINANCE   Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75009 Paris Cedex. 450 275 490 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.   A. — Comptes sociaux.   I. — Comptes de résultats au 31 décembre. (En milliers d’euros.)    2008 2007 Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées     Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)     Commissions (charges)   -12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 11 901 8 952 Autres charges d'exploitation bancaire -1 452 -2 702 Produit net bancaire 10 449 6 238 Charges générales d'exploitation -6 143 -3 101 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5   Résultat brut d'exploitation 4 301 3 137 Coût du risque     Résultat d'exploitation 4 301 3 137 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 4 301 3 138 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -1 471 -538 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 2 830 2 599   II. — Bilans au 31 décembre. (En milliers d’euros.)  Actif 2008 2007 Caisse, Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 526 3 165 Opérations avec la clientèle 668 994 350 475 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 14 10 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d’achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 5 4 Immobilisations corporelles 16 2 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 310 423 Comptes de régularisation 6 605 2 748         Total de l'actif 678 470 356 827   Passif 2008 2007 Caisse, Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 578 672 301 869 Opérations avec la clientèle 977 271 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 2 161 1 139 Comptes de régularisation 37 693 20 285 Provisions 2 433 1 559 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 56 534 31 704     Capital souscrit 53 000 31 000     Primes d'émission         Réserves 35       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau 669 -1 895     Résultat de l'exercice 2 830 2 599         Total du passif 678 470 356 827   Hors bilan 2008 2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 98 414 56 380     Engagements de garantie     Engagements reçus :         Engagements de financement 10 000 10 000     Engagements de garantie 115     III. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2008.   1. — Faits caractéristiques de l’exercice.   Par décision de l’assemblée générale du 29 avril 2008, le siège social de la société DOMOFINANCE a été changé. Le nouveau siège est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris. Par décision de l’assemblée générale du 4 novembre 2008, DOMOFINANCE a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 22 000 005 € par émission en numéraire de 1 466 667 actions nouvelles de valeur nominale 15 €. Elles ont été émises au pair et ont été libérées intégralement au moyen de versements en numéraire. Le capital social est ainsi porté de 31 000 005 € à 53 000 010 €.   2. — Principes comptables.   Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   A. Evaluation et présentation des comptes. — Conformément au règlement CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, DOMOFINANCE, à compter du 1er janvier 2005, a introduit la notion d’actualisation des flux futurs dans le calcul des dépréciations pour créances douteuses. Par ailleurs DOMOFINANCE applique, depuis le 1er janvier 2005, les dispositions de l’avis modificatif n°2005-07 du CNC qui révise les modalités de calcul de la décote sur les crédits restructurés, par l’utilisation d’une référence au taux d’origine et non plus au taux de marché. DOMOFINANCE a ainsi constaté une décote en coût du risque dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2008. Cette décote sera réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt. DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : — Les produits perçus sur la clientèle ; — Le coût du refinancement ; — La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, et les récupérations sur créances amorties. Lorsque la société en participation est bénéficiaire (déficitaire), son résultat est enregistré en « Autres produits (charges) d’exploitation bancaire ». La quote-part revenant aux co-associés est portée dans « Autres charges (produits) d'exploitation bancaire ».   B. Opérations avec la clientèle. — Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de Réglementation comptable n°2005-03 modifiant le règlement du CRC n°2002-03. Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : — Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains, se composent de créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur et des créances précédemment déclassées en encours douteux. — Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses ainsi que des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans le catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Les créances impayées ainsi que les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement donnent lieu à la constitution d’une dépréciation, qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes comptabilisées sont étalées de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et les reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L’étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la désactualisation des dépréciations figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire.   C. Immobilisations. — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique, suivant le mode linéaire.   D. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. — Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier. — Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   E. Enregistrement des produits et des charges. — Les produits et charges d'exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus et le produit est comptabilisé dans la SEP.   3. — Notes sur le bilan.   A. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste se décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes à vue 526 75 Prêts au jour le jour   3 090         Total 526 3 165   B. Créances sur la clientèle. — Ces opérations se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Encours sains dont encours restructurés 6 643 332 589 3 487 711 543 Encours douteux dont encours compromis 17 661 303 -903 Encours total brut 666 099 349 674 Dépréciations encours -1 020 -578 Encours nets 665 079 349 096 Créances rattachées 4 043 1 441 Encours Totaux 669 122 350 537 Décote saine sur encours restructurés -128 -62 Encours Totaux nets des décotes 668 994 350 475   Le tableau de variations des dépréciations se présente comme suit :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Dépréciations sur encours douteux 578 718 -276 1 020   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008 (hors créances rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an <5 ans > 5 ans         Total 664 205 29 828 86 799 288 906 258 672   Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales.   C. Participations et autres titres détenus à long terme :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Fonds de garantie des dépôts 14 10         Total 14 10   D. Immobilisations incorporelles. — Les mouvements de l'exercice s'analysent de la façon suivante :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Acquisitions dotations Cessions reprises Au 31/12/2008 Autres droits incorporels 4     4 Logiciel 0 1   1 Valeur nette comptable 4 1   5   E. Immobilisations corporelles. — Les mouvements de l'exercice s'analysent de la façon suivante :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Acquisitions dotations Cessions reprises Au 31/12/2008 Valeurs brutes 29 19   48 Amortissements -27 -5   -32 Valeur nette comptable 2 14   16   F. Autres actifs. — La décomposition des autres actifs est la suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Avances permanentes aux GIE 856 19 Autres débiteurs divers 1 454 404         Total 2 310 423   G. Comptes de régularisation actif. — La décomposition des comptes de régularisation est la suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits à recevoir 5 765 2 292 Autres 840 456         Total 6 605 2 748   Le poste « Autres » comprend en 2008 des impôts différés pour 775  K€ contre 421  K€ en 2007.   H. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes à vue 4 327 1 212 Emprunts au jour le jour 33 310   Emprunts à terme 538 950 299 640 Dettes rattachées 2 085 1 017         Total 578 672 301 869   Echéancier des dettes à terme envers les établissements de crédit au 31 décembre 2008 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an <5 ans > 5 ans         Total 538 950 39 650 106 170 276 570 116 560   I. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2008 2007 État, Impôts et taxes 1 015 804 Fournisseurs 251 2 Autres créditeurs divers 895 333         Total 2 161 1 139   Le poste « État, Impôts et Taxes » se compose du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice pour 1 015  K€.   J. Comptes de régularisation passif :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Charges à payer 1 866 1 090 Produits perçus d’avance 35 678 18 945 Quotes-parts à verser aux actionnaires 142 250 Autres comptes de régularisation 7 0         Total 37 693 20 285   Les produits perçus d’avance sont notamment constitués de frais de dossiers et d’intérêts perçus lors du financement de certains crédits clientèle. Ils sont étalés sur la durée de ces derniers.   K. Provisions. — Cette provision s’élève à 2 433  K€ au 31 décembre 2008.   (En milliers d’euros) 2007 Dotations Reprises 2008 Engagements sociaux 328 165   493 Provisions 1 231 709   1 940         Total 1 559 874   2 433   L. Capitaux propres. — Le capital social composé d’actions entièrement libérées d'un montant nominal de 15 €. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Augmentation de capital Affectation du résultat 2007 Au 31/12/2008 Capital souscrit appelé 31 000 22 000   53 000 Réserve légale     35 35 Report à Nouveau -1 895   2 564 669         Total 29 105 22 000 2 599 53 704   Le résultat de l’exercice 2008 est en cours d’affectation pour un montant de 2 830 421,15 €.   4. — Notes sur le hors bilan.   Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés. Les engagements de financement reçus proviennent d'autres établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 2008 2007 Engagements donnés :         Engagements de financement donnés 98 414 56 380 Engagements reçus :         Engagements reçus d'établissement de crédit 10 000 10 000     Engagements de caution reçus 115     5. — Notes sur le compte de résultat.   A. Commissions. — Les commissions payées ont été versées à des banques et des établissements de crédit.   B. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Il s’agit essentiellement du résultat de la SEP dont Domofinance est membre et de la quote-part à reverser au co-associé.   C. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Salaires et traitements 1 849 826 Charges sociales 1 097 450 Charges de personnel 2 946 1 276 Charges fiscales 230 50 Dotations aux provisions sur engagements sociaux 165 327 Autres charges générales d’exploitation 2 802 1 448         Total charges générales d’exploitation 6 143 3 101   D. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices au titre de l’année 2008 s’élève à 1 824  K€. Ce poste se compose également des impôts différés de l’année 2008 pour 354  K€.   6. — Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun évènement n’est à signaler.   7. — Autres informations.   A. Informations relatives aux entreprises liées :   (En milliers d’euros) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 526     Autres actifs 1 167 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 578 672     Autres passifs 356     Comptes de régularisation 142 Hors-bilan :       Engagements reçus d’Établissements de Crédits 10 000     Engagements de caution reçus 115   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les compte consolidés de BNP PARIBAS.   B. Identification des sociétés consolidantes. — DOMOFINANCE est consolidée par intégration proportionnelle dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris) et par intégration proportionnelle dans les comptes d’EDF (siège social : 22, avenue Wagram, 75008 Paris).   C. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret).   D. Effectif. — Les effectifs DOMOFINANCE à fin décembre 2008 s’élève à 59 salariés.   Effectifs Nature du contrat Cadre Non cadre 45 CDI 15 30 14 CDD 0 14   Les effectifs moyen sur 2008 :   Effectifs moyen Nature du contrat Cadre Non cadre 40 CDI 15 25 12 CDD 0 12 52 CDI + CDD 15 37   IV. — Affectation du résultat de l'exercice 2008.   Résultat de l'exercice 2 830 421,16 Report à nouveau 668 733,33         Total à affecter 3 499 154,49 Réserve légale -141 521,06 Report à nouveau -3 357 633,43         Total affecté -3 499 154,49   V. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait).   I. Opinion sur les comptes annuels. — « Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Le Commissaires aux Comptes : Cabinet MAZARS.   VI. — Complément d’information.   Le rapport de gestion est disponible au siège administratif de la société, 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret.     0905270
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2009, affaire n°05270
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2009
    Numéro d’affaire : 05103
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0905103 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DOMOFINANCE  Société anonyme au capital de 53 000 010 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 000 Pariscedex 09. Siret : 45027549000057. - Code activité : 6492Z. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Situation au 31 Mars 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P Créances sur les établissements de crédit     A vue     A terme Participations et autres titres détenus à long terme Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation               14 741 216   5 15 1 229 4 331            Total de l'actif 746 810    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme Comptes créditeurs à la clientèle     Autres dettes à vue Autres passifs Comptes de régularisation Provisions pour risques et charges Fonds pour risques bancaires généraux Fonds propres hors FRBG     Capital souscrit     Primes d'émission     Réserves     Report à nouveau         642 663 2 905 639 758 824 824 6 710 40 240 2 669   53 704 53 000   35 669           Total du passif 746 810   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit     69 003   10 000 115     0905103
    Bulletin BALO n°75 du 24/06/2009, affaire n°05103
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2008
    Numéro d’affaire : 09810
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809810 9 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ DOMOFINANCE SA    (Capital détenu à hauteur de 55 % par CETELEM et 45 % par EPS (ELECTRICITE DE FRANCE PARTENARIATS SERVICES.)   Société anonyme au capital de 31 000 005 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris Cedex 09. 450 275 490 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2007, approuvés par l’assemblée générale du 29 avril 2008, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 3 juillet 2008.                 0809810
    Bulletin BALO n°83 du 09/07/2008, affaire n°09810
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2007
    Numéro d’affaire : 09661
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709661 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   DOMOFINANCE SA   (Capital détenu à hauteur de 55 % par Cetelem et 45 % par EPS (Electricité de France Partenariats Services).   Société anonyme au capital de 22 000 005 €. Siège social : 5, avenue Kléber, 75116 Paris. 450 275 490 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l’assemblée générale du 30 avril 2007, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 20 juin 2007.   0709661
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2007, affaire n°09661
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2006
    Numéro d’affaire : 09767
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609767 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   DOMOFINANCE SA (Capital détenu à hauteur de 55 % par Cetelem et 45 % par EPS - Electricité de France Partenariats Services).  Société anonyme au capital de 13 000 005 €. Siège social : 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret. 450 275 490 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l'Assemblée Générale du 5 mai 2006, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Petites Affiches » du 16 juin 2006.     0609767
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2006, affaire n°09767
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2005
    Numéro d’affaire : 92619
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : DOMOFINANCE SA (Capital détenu à hauteur de 55 % par Cetelem et 45 % par EPS - Electricité de France Partenariats Services.) DOMOFINANCE SA (Capital détenu à hauteur de 55 % par Cetelem et 45 % par EPS - Electricité de France Partenariats Services.) Société anonyme au capital de 9 000 000 €.Siège social : 5, avenue Kléber, 75116 Paris.450 275 490 R.C.S. Paris.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2005, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Petites Affiches » du 27 juin 2005.92619
    Bulletin BALO n°079 du 04/07/2005, affaire n°92619

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Écart rémunération (sur 40) 36 36 36 36 37 37 37
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 10 10 10 10 10
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

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