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Tribunal de commerce de Gap,
06/06/2025, 2025J00027
Position :
Défendeur
Autres parties :
JC AVIATION SERVICES
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Cour de cassation,
16/10/2024, 22-23.384
Début du contentieux :
19/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
AERO CAPITAL, ICM SECURIBAIL
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
19/10/2023, 22-23.384
Début du contentieux :
19/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ICM SECURIBAIL, Aéro capital
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Cour d'appel de Paris,
29/09/2022, 18/17876
Début du contentieux :
19/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
INVESTAIR NORMANDY, ICM SECURIBAIL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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