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Tribunal judiciaire d'Auxerre,
19/05/2026, 25/00382
Début du contentieux :
02/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CPAM DE L'YONNE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
02/10/2025, 25/00075
Début du contentieux :
03/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, THELEM ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Colmar,
11/09/2025, 23/01646
Position :
Demandeur
Autres parties :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-D E-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Strasbourg,
12/05/2025, 2306607
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administratrice générale des finances publiques
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Tribunal judiciaire de Colmar,
02/05/2025, 24/00259
Début du contentieux :
10/11/2020
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Strasbourg,
17/03/2025, 2501860
Position :
Défendeur
Autres parties :
CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE
Dispositif :
Désistement
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Tribunal de commerce de Grenoble,
11/03/2025, 2024R00593
Position :
Défendeur
Autres parties :
PFO CONSULTING, ARNANO, SAS PFO CONSULTING, SAS LIVEVIA LE GRAND
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Conseil d'État,
02/08/2024, 474648
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 475723
Début du contentieux :
11/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de PACA-Corse de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 489841
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 489840
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 464901
Début du contentieux :
15/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 466192
Début du contentieux :
11/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Personne anonymisée 1
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 489843
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 474642
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 470258
Début du contentieux :
11/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 475724
Début du contentieux :
11/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 475722
Début du contentieux :
11/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de PACA-Corse de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 452451
Début du contentieux :
10/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 492430
Début du contentieux :
28/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 470000
Début du contentieux :
11/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Ile-de-France - DOM de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 470259
Début du contentieux :
11/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 474640
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 489849
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
02/08/2024, 492429
Début du contentieux :
28/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bourgogne France-Comté de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
25/07/2024, 476432
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
25/07/2024, 476439
Début du contentieux :
06/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
25/07/2024, 476443
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
25/07/2024, 476431
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
25/07/2024, 476445
Début du contentieux :
05/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Bourgogne Franche Comté de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
31/05/2024, 476438
Début du contentieux :
06/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
31/05/2024, 476437
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
31/05/2024, 476436
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
16/05/2024, 474637
Début du contentieux :
13/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
12/04/2024, 464900
Début du contentieux :
15/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Tribunal administratif de Strasbourg,
31/10/2023, 2105293
Début du contentieux :
16/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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Cour d'appel de Colmar,
18/05/2022, 22/01804
Début du contentieux :
22/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
15/03/2021, 450470
Début du contentieux :
08/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ONCOVET
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Cour de cassation,
26/06/2019, 17-18.920
Début du contentieux :
08/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Bastia,
08/02/2017, 16/00262
Début du contentieux :
23/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Nouméa,
13/12/2012, 11/260
Début du contentieux :
22/04/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
CABINET LACROIX
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
18/05/2011, 10-17.098
Début du contentieux :
17/05/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ville de Mulhouse, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
17/03/2011, 09/06036
Début du contentieux :
14/05/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL DES CORDELIERS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Nancy,
08/01/2009, 07NC01175
Début du contentieux :
05/06/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Paris,
24/06/2008, 04PA03971
Début du contentieux :
04/09/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROVINCE SUD
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Cour administrative d'appel de Nancy,
22/01/2004, 98NC01393
Début du contentieux :
20/09/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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