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Tribunal judiciaire de Valence,
25/06/2026, 25/00032
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire d'Auxerre,
19/05/2026, 25/00382
Début du contentieux :
02/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CPAM DE L'YONNE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
02/10/2025, 25/00075
Début du contentieux :
03/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, THELEM ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Colmar,
11/09/2025, 23/01646
Position :
Demandeur
Autres parties :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-D E-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Strasbourg,
12/05/2025, 2306607
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administratrice générale des finances publiques
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Tribunal judiciaire de Colmar,
02/05/2025, 24/00259
Début du contentieux :
10/11/2020
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Strasbourg,
17/03/2025, 2501860
Position :
Défendeur
Autres parties :
CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal de commerce de Grenoble,
11/03/2025, 2024R00593
Position :
Défendeur
Autres parties :
PFO CONSULTING, ARNANO, SAS PFO CONSULTING, SAS LIVEVIA LE GRAND
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 474648
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 475723
Début du contentieux :
11/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de PACA-Corse de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 489841
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 489840
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 464901
Début du contentieux :
15/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 466192
Début du contentieux :
11/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Personne anonymisée 1
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 489843
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 474642
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 470258
Début du contentieux :
11/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 475724
Début du contentieux :
11/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 475722
Début du contentieux :
11/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de PACA-Corse de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 452451
Début du contentieux :
10/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 492430
Début du contentieux :
28/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 470000
Début du contentieux :
11/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Ile-de-France - DOM de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 470259
Début du contentieux :
11/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 474640
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 489849
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
02/08/2024, 492429
Début du contentieux :
28/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bourgogne France-Comté de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
25/07/2024, 476432
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
25/07/2024, 476439
Début du contentieux :
06/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
25/07/2024, 476443
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
25/07/2024, 476431
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
25/07/2024, 476445
Début du contentieux :
05/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional Bourgogne Franche Comté de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
31/05/2024, 476438
Début du contentieux :
06/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
31/05/2024, 476437
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
31/05/2024, 476436
Début du contentieux :
16/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, CROV GRAND EST CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES GRAND EST
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
16/05/2024, 474637
Début du contentieux :
13/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, Conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Conseil d'État,
12/04/2024, 464900
Début du contentieux :
15/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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-
Tribunal administratif de Strasbourg,
31/10/2023, 2105293
Début du contentieux :
16/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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-
Cour d'appel de Colmar,
18/05/2022, 22/01804
Début du contentieux :
22/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Conseil d'État,
15/03/2021, 450470
Début du contentieux :
08/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ONCOVET
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-
Cour d'appel de Reims,
26/11/2019, 19/01861
Début du contentieux :
22/08/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
DESORMEAU LAURENT, Apreva, Assurances Pacifica, Auchan, Auto Retailing Reims, Les Autoroutes du sud de la France, Les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Banque CIC est chez CM CIC services, Banque Postale financement chez Franfinance UCR de Nancy, Caisse d'Epargne Grand Europe chez Neuilly Contentieux, Carrefour administratif, CIC assurances-IRD dommages, La Compagnie Maritime Roussillon croisières, C. Reims Nord, EDF service client chez EOS Contentia, Intermarché, CHAMDIS, Macif Gâtinais Champagne, M.C.S. & ASSOCIES, Michaux SARL Station, ONEY BANK, Orange contentieux chez Effico-Soreco, Pizza 'La M.', Pôle Emploi Grand, SARL RACHID2, SERGIC, SFR fixe et ADSL chez EOS contentia, SFR mobile chez EOS Contentia, Terranimo, Thiriet, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Colmar,
01/08/2019, 19/03328
Début du contentieux :
22/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
26/06/2019, 17-18.920
Début du contentieux :
08/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Irrecevabilité
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-
Cour d'appel de Bordeaux,
03/06/2019, 17/04659
Début du contentieux :
29/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE CHAMPNIERS
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/11/2018, 18/08121
Début du contentieux :
21/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPAMA GAN VIE, CPCAM DES BOUCHES DU RHONE
-
Cour d'appel de Colmar,
24/01/2018, 18/00252
Début du contentieux :
28/12/2017
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Limoges,
15/11/2017, 17/00520
Début du contentieux :
21/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
BELLADO TUPPERWARE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, CANALSERVICE CLIENTS, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, CHENIEUX IMMOBILIER, CREALFI CHEZ CONSUMER FINANCE, CREDIT MUTUEL LACO, EPLEA VENOURS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCAC GE MONEY BANK, SEIMAR, LIMOGES DIS E.LECLERC, EMRS EOVI MUTUELLE RESEAU DE SOINS, BPCE FINANCEMENT, LIMOUSIN ASSISTANCE, SOCIETE AVON FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, HARMONIE MUTUELLES, SA PICOTY, PITULA, THELEM ASSURANCES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
-
Cour d'appel de Colmar,
31/10/2017, 17/04517
Début du contentieux :
19/10/2017
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Colmar,
31/10/2017, 17/04486
Début du contentieux :
14/10/2017
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Colmar,
31/10/2017, 17/04558
Début du contentieux :
19/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
CCAS
-
Cour d'appel de Colmar,
16/06/2017, 17/02508
Début du contentieux :
08/06/2017
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Colmar,
24/02/2017, 17/00758
Début du contentieux :
07/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Colmar,
15/02/2017, 17/00688
Début du contentieux :
21/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet du Haut-Rhin, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
-
Cour d'appel de Bastia,
08/02/2017, 16/00262
Début du contentieux :
23/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Colmar,
12/01/2017, 17/00069
Début du contentieux :
25/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Colmar,
30/12/2016, 16/05942
Début du contentieux :
19/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Poitiers,
02/11/2016, 15/05139
Début du contentieux :
10/09/2012
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Colmar,
14/09/2016, 16/04302
Début du contentieux :
29/08/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/05/2016, 13/20070
Début du contentieux :
04/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Colmar,
12/04/2016, 16/01696
Début du contentieux :
21/03/2016
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Limoges,
08/03/2016, 15/01228
Début du contentieux :
03/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPCE ASSURANCES, CANALCHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, COLLEGEAGENT COMPTABLE, CREALFI CHEZ CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, EPLEA VENOURS AGENT COMPTABLE, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, GARAGE RUEFF BRUNO, GE MONNAY BANK RECOUVREMENT CONTENTIEUX, HARMONIE MUTUELLES, Société INTERMARCHE, INTERMARCHE SA DINAMIQUE, EMRS EOVI MUTUELLE RESEAU DE SOINS, BPCE FINANCEMENT, SA PICOTY, PITULA, POWEO DIRECT ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURES D'INSOLVABILITE, LIMOUSIN ASSISTANCE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, Société AVON FRANCE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, THELEM ASSURANCES COMPTABILITE CLIENTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Colmar,
31/12/2015, 15/06598
Début du contentieux :
15/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Colmar,
14/10/2015, 14/00791
Début du contentieux :
26/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI FER 7, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Haute Autorité de santé,
28/01/2015, 2015.0040/DC/CCES-8635
Début du contentieux :
19/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
-
Cour d'appel de Colmar,
07/04/2014, 14/01631
Début du contentieux :
26/09/2013
Position :
Défendeur
-
Haute Autorité de santé,
19/03/2014, 2014.0201/DC/CCES-8635
Position :
Défendeur
Autres parties :
HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
-
Cour d'appel de Colmar,
17/02/2014, 14/00626
Début du contentieux :
27/01/2014
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Nouméa,
13/12/2012, 11/260
Début du contentieux :
22/04/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
CABINET LACROIX
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Colmar,
02/11/2012, 12/05200
Début du contentieux :
05/10/2012
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Colmar,
02/10/2012, 12/04698
Début du contentieux :
06/09/2012
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Colmar,
05/07/2012, 12/03313
Début du contentieux :
25/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'Association Tutélaire d'Alsace
-
Cour d'appel de Colmar,
02/04/2012, 12/01557
Début du contentieux :
15/03/2012
Position :
Défendeur
-
Haute Autorité de santé,
22/03/2012, 2015.0040/DC/CCES-8635
Position :
Demandeur
Autres parties :
HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
-
Haute Autorité de santé,
22/03/2012, 2014.0201/DC/CCES-8635, 2012.0030/DC/SCES
Position :
Défendeur
Autres parties :
HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
-
Cour d'appel de Nouméa,
19/03/2012, 11/00410
Début du contentieux :
18/07/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
La Compagnie d'Assurances AGF OUTRE MER, LA CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE, dite CASDEN BANQUE POPULAIRE, LA POSTE
-
Cour d'appel d'Angers,
13/03/2012, 11/01082
Début du contentieux :
05/04/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRÊTS CDGP, SOGERES, E. LECLERC SODIAM EXPLOITATION, Le Centre E. LECLERC SODIPERS, EDF, LA SARL FLORIMON, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA SARL INTERNATIONAL MASTERS PUBLISHERS, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, LA CAF DE LA SARTHE, GL DIFFUSION, LA MAISON DE VALERIE D.F.C.G, LE CREDIT LYONNAIS (LCL), MONABANQ, MUSIC AND FILM.FR GROUPE UNIVERSAL, NUMERICABLE, PARIS HABITAT, LA SOCIETE BAKKER, LA SPA-REFUGE DE GRAMONT, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, LA TRESORERIE GENERALE AP-HP, LA TRESORERIE PARIS AMENDES, WILLEMSE FRANCE, FONCIA MANAGO
-
Cour d'appel de Colmar,
13/01/2012, 12/00088
Début du contentieux :
27/12/2011
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Colmar,
29/12/2011, 11/06157
Début du contentieux :
06/12/2011
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Versailles,
22/12/2011, 11/09069
Début du contentieux :
14/12/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Procureur Général de la Cour d'Appel de Versailles
-
Cour d'appel de Colmar,
15/12/2011, 11/05917
Début du contentieux :
01/12/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
UDAF DU HAUT-RHIN
-
Cour d'appel de Colmar,
15/12/2011, 11/05901
Début du contentieux :
29/11/2011
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Limoges,
03/11/2011, 11/00583
Début du contentieux :
29/04/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DUN LE PALESTEL, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, CAF 23 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, DIAC, FINAREF SURENDETTEMENT, EDF POLE SURENDETTEMENT, GIRAUD MEUBLES, TRESORERIE GENERALE DE LA CREUSE, DOM'AULIM ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT AUVERGNE LIMOUSIN
-
Cour d'appel de Colmar,
20/10/2011, 11/04945
Début du contentieux :
10/10/2011
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Metz,
23/05/2011, 09/01304
Début du contentieux :
09/03/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA-AGS NORD EST
-
Cour de cassation,
18/05/2011, 10-17.098
Début du contentieux :
17/05/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ville de Mulhouse, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
17/03/2011, 09/06036
Début du contentieux :
14/05/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL DES CORDELIERS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Nancy,
08/01/2009, 07NC01175
Début du contentieux :
05/06/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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-
Cour d'appel de Poitiers,
23/09/2008, 06/02423
Début du contentieux :
10/07/2006
Position :
Demandeur
-
Cour administrative d'appel de Paris,
24/06/2008, 04PA03971
Début du contentieux :
04/09/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROVINCE SUD
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Cour d'appel de Colmar,
29/03/2007, 04/00870
Début du contentieux :
23/06/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA SA SATER, LA SA L'ALSACIENNE DU BÂTIMENT, LA SA ACTE IARD, L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC D'ACTIVITES GRUBER
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Cour administrative d'appel de Nancy,
22/01/2004, 98NC01393
Début du contentieux :
20/09/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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