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Cour de cassation,
14/11/2024, 23-15.322
Début du contentieux :
31/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, RENNA PIZZA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2024, 23-15.321
Début du contentieux :
31/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Semper Fi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2024, 23-15.318
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, BS Distribution, S ET B SABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2024, 23-15.319
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, LEPACTOL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2024, 23-15.323
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Pizz AG, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2024, 23-15.320
Début du contentieux :
31/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, PRIME NOYAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2024, 23-15.324
Début du contentieux :
31/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, LMJ Capital, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
15/05/2024, 22-20.747
Début du contentieux :
06/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRA-MA-PIZZ, F Pizz, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
28/02/2024, 22-10.314
Début du contentieux :
22/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, BS distribution, Pizz'parth, noyal, RENNA PIZZA, SEMPER FI, restauration, LMJ capital, Argentre, Berthevin, Dol, Liffre, VITRE, Eurl Pizz AG, FOOD COURT FINANCE, SOMAINMAG, S ET B SABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
08/06/2023, 22-20.747
Début du contentieux :
06/07/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRA-MA-PIZZ, Pizz, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/01706
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
EURL PIZZ AG, DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/01748
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEPACTOL, DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/04558
Début du contentieux :
31/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, HALOUX DOL, PRIME NOYAL, HALOUX, HALOUX VITRE, HALOUX LIFFRE, HALOUX ARGENTRE, HALOUX BERTHEVIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/04561
Début du contentieux :
31/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, RENNA PIZZA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/04545
Début du contentieux :
22/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
LMJ CAPITAL, DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/01691
Début du contentieux :
22/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
MULLER RESTAURATION, DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/01712
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BS DISTRIBUTION, S ET B SABLE, DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 20/04557
Début du contentieux :
31/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEMPER FI, DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
12/01/2023, 22-10.314
Début du contentieux :
22/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, le ministre de l'économie et des finances
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
29/06/2022, 18/19812
Début du contentieux :
06/07/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRA-MA-PIZZ, JEREMY PIZZ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/04/2022, 22/06602
Début du contentieux :
15/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, BS DISTRIBUTION, LEPACTOL, PRIME NOYAL, RENNA PIZZA, S ET B SABLE, SEMPER FI, MULLER RESTAURATION, LMJ CAPITAL, HALOUX ARGENTRE, HALOUX BERTHEVIN, HALOUX DOL, HALOUX LIFFRE, HALOUX VITRE, EURL PIZZ AG, SOMAINMAG, FOOD COURT FINANCE, DOMINO'S PIZZA FRANCE, FRA-MA-PIZZ, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour de cassation,
22/09/2021, 20-10.402
Début du contentieux :
06/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Pizz, FRA-MA-PIZZ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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