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Tribunal des activités économiques de Limoges,
01/04/2026, 2025002287
Début du contentieux :
02/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINERVA AJ, SELARLASSOCIES
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Cour d'appel de Poitiers,
16/06/2015, 14/02702
Début du contentieux :
22/05/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALLANDE, TANAIS
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Cour d'appel de Limoges,
04/02/2010, 08/01716
Début du contentieux :
04/10/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEUR, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EPINAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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