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Tribunal administratif de Rouen,
26/06/2026, 2400876
Début du contentieux :
05/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, MGE NORMANDIE, Préfet de l'Eure, AVENUE DES MARQUES, SNC Aubergenville 2, SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE
Dispositif :
CA Douai
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Cour administrative d'appel de Versailles,
05/06/2023, 22VE02818
Début du contentieux :
05/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MGE NORMANDIE, ONE NATION PARIS, SNC Aubergenville 2, SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE, Chambre de commerce et de l'industrie Portes de Normandie, CATINVEST SA
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Conseil d'État,
20/12/2022, 457247
Début du contentieux :
05/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE, Aubergenville 2, MGE NORMANDIE, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE PORTES DE NORMANDIE, ONE NATION PARIS, Catinvest
Dispositif :
Renvoi après cassation
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Conseil d'État,
20/05/2022, 457218
Début du contentieux :
05/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE, Société Aubergenville 2, MGE NORMANDIE, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE PORTES DE NORMANDIE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Versailles,
05/08/2021, 19VE03316
Position :
Défendeur
Autres parties :
MGE NORMANDIE, SNC Aubergenville 2, ONE NATION PARIS, Chambre de commerce et de l'industrie Portes de Normandie, CATINVEST SA, SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE
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Conseil d'État,
14/11/2018, 409833
Début du contentieux :
12/12/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association " Les vitrines du Pays d'Elbeuf ", Association " Demain vivre nos villes et nos villages ", Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, Chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir, Chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, CCIM CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE, Commune d'Elbeuf, COMMUNE DE ROUEN, Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'EURE, MGE NORMANDIE
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Cour administrative d'appel de Douai,
23/02/2017, 15DA01222
Position :
Défendeur
Autres parties :
MGE NORMANDIE, CATINVEST SA, Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'EURE, SCI One Nation
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Cour administrative d'appel de Douai,
23/02/2017, 15DA01287
Début du contentieux :
06/05/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, CCIM CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE, Commune d'Elbeuf, COMMUNE DE MANTES LA JOLIE, COMMUNE DE ROUEN, Chambre de commerce et d'industrie d'Eure et Loir, Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, Association " Demain vivre nos villes et nos villages ", Association " Les vitrines du Pays d'Elbeuf ", CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'EURE, Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure, MGE NORMANDIE
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Cour administrative d'appel de Douai,
23/02/2017, 15DA01316
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'EURE, MGE NORMANDIE, Syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur
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