LA VOIX DU NORD

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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/02/2026, 24/14353
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. LIBERATION, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, Société MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE, PRESSE ANTILLES GUYANE, SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, PUBLI-LOUVRE, SOCIETE D'EDITION DE LA MANCHE LIBRE, S.A.S. LE COURRIER DE LA, S.A.R.L. LA RENAISSANCE, DNA EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE, S.A.R.L. HAUT, LE COURRIER CAUCHOIS, S.A.R.L. SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ANCENIS, LE TELEGRAMME, CORSE PRESSE, SOCIETE DU JOURNAL L'UNION, SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL, S.A.S.U.NORMANDIE, RL LE REPUBLICAIN LORRAIN, S.A. SA DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST, ROSEBUD, LLDE SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST, 20 MINUTES FRANCE, S.A.S.U. HCR, SNJH SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L'HUMANITE, LE JOURNAL DE LA HAUTE MARNE, S.A.S. PLAYBAC PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, MEDIAS DE PROXIMITE, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, L'INDEPENDANT DU MIDI, L'AISNE NOUVELLE, SOMAP SOC MIDI AVEYRON PRESSE, SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE, S.A.R.L. SARL LA TRIBUNE, S.A.S. LA PROVENCE, L'ARDENNAIS, LES EDITIONS DE LA SEMAINE, SOCIETE ARDENNAISE DE PRESSE, S.A.R.L. LES EDITIONS DE L'ADOUR, L'OBSERVATEUR AUTOMOBILE, LA CROIX DE LA HAUTE MARNE, LE COURRIER PICARD, OP OISE PUBLICATIONS, LE DAUPHINE LIBERE, LES EDITIONS DU DEMOCRATE, EST BOURGOGNE MEDIA, IMPRIMERIE DU MESSAGER SA, S.A. GROUPE PROGRES SA, S.A.S. L'EST CLAIR
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal de commerce de Paris, 08/12/2025, 2021062112
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société anonyme de droit belge ROSSEL & CIE, LA VOIX MEDIAS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SA de droit belge NET EVENTS, SA de droit belge GROUPE SUDMEDIA, SA de droit belge GROUPE VLAN, SA de droit belge LES EDITIONS CINE-REVUE, SA de droit belge CTR - MEDIA, SARL de droit belge IMMOVLAN, 20 MINUTES FRANCE, LE COURRIER PICARD, PARIS NORMANDIE, NORD ECLAIR, SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL, IMPRIMERIE DU MESSAGER SA, L'ARDENNAIS, L'EST ECLAIR, SOCIETE DU JOURNAL L'UNION, L'AISNE NOUVELLE, GEM GLOBAL EST MEDIAS, SOC D'EDITION & PUBLICATION LIBERATION, RICM ROSSEL IMMO CONSEIL MEDIA, PICARDIE MEDIAS PUBLICITE, NORMANDIE CONSEIL MEDIAS, GOOGLE FRANCE, Société de droit américain GOOGLE LLC, Société de droit américain ALPHABET INC
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• Tribunal judiciaire de Lille, 24/06/2025, 25/00297
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA VOIX MEDIAS, STM SOCIETE DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS, CONTACT FM, FONDATION BRIGITTE BARDOT, S.C.I. SCI DU, S.A.R.L. INTERNEP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Lille, 04/03/2025, 2025002258
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : NORD ECLAIR, LE COURRIER PICARD, SOCIETE DU JOURNAL L'UNION, L'ARDENNAIS, L'EST ECLAIR, SA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICITE LIBERATION, SOCIETE DU FIGARO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL, Z RETAIL
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• Tribunal administratif de Paris, 03/03/2025, 2502292
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la Culture
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Lille, 26/02/2025, 2024006009
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECRUT ABO MULTIMEDIA
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• Cour d'appel de Paris, 09/01/2025, 23/19269
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DU FIGARO, S.A. SOCIETE D'EDITIONS & PUBLICATION LIBERATION, PARIS NORMANDIE, NORD ECLAIR, LE COURRIER PICARD, L'ARDENNAIS, L'EST ECLAIR, L'AISNE NOUVELLE, SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL, S.A. SOCIETE DU JOURNAL DE L'UNION
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 23/10/2024, 24/03731
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE COURRIER PICARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 23/10/2024, 24/02235
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE COURRIER PICARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 18/09/2024, 24/02235
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE COURRIER PICARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 14/05/2024, 23/01717
  Position : Demandeur
  Autres parties : STM SOCIETE DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS, Etablissement public METROPOLE EUROPEENNE DE, S.C. FAJULAUKA, SOCIETE CIVILE DU CANON, Syndicat des copropriétaires de l'immeublepris en la personne de son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, Syndicat de copropriétaires IMMEUBLEPRIS EN SON SYNDIC LE CABINET LEDOUX, LA METROPOLE EUROPEENNE DE, LA VOIX MEDIAS, CONTACT FM, GENERALI IARD, S.A.R.L. INTERNEP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 23/01/2024, 23/01708
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société IMMORENTE, Syndicat des copropriétaires du 42 rue Pierre Mauroy, SOCIETE CIVILE DU CANON, Société LA COMMUNE DE LILLE, Commune LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, SCI A LA CROIX SAINT MAURICE, PATRIMMO COMMERCE, SCI LANEX, S.D.C. 46 ET 46B RUE PIERRE MAUROY, SCI DU 67 RUE DES TANNEURS, LA FONDATION BRIGITTE BARDOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Douai, 30/09/2022, 19/01582
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 12/05/2022, 20/02286
  Début du contentieux : 16/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORD AMENAGEMENT FONCIER
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 30/03/2022, 20/03542
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE HENIN BEAUMONT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/03/2022, 21/04070
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGSS UDAF ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPECIALISES DE L UDAF DU NORD, PETIT RENE, Société Axa Assurance, Association Floralys Domicile, AXA BANQUE FINANCEMENT, Société Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe, FINANCO, EDF, PREVALOIS SAS, Société Eni, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/05/2021, 20/05038
  Début du contentieux : 06/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Le Clos, Etablissement Diac Service Surendettement, Société Wolkswagen Group France, Société Credit Global Csf, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, Société Bnp Paribas, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 26/03/2021, 18/03472
  Début du contentieux : 18/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/09/2020, 2018/19018
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, Commune d'Hénin-Beaumont
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• Cour d'appel de Douai, 06/02/2020, 19/02402
  Début du contentieux : 03/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PERSONAL FINANCE, Société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE, Société CRCAM NORD DE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FLORALYS DOMICILE, GENERALI FRANCE, M COMME MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 31/01/2020, 17/03092
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 07/03/2019, 18/04521
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Tribunal de grande instance de Paris, 25/05/2018, 2017-03-06
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 25/05/2018, 2017/03836
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE HENIN BEAUMONT
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/03/2018, 18-0338
  Début du contentieux : 09/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/03/2018, 18-0338
  Début du contentieux : 09/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Douai, 16/06/2016, 15/03717
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC UNIMMO
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2016, 15/01211
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/04/2016, 13/22431
  Début du contentieux : 07/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : STRATMEDIA
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 23/03/2016, 15/01461
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERT MARINE, LA VOIX DU NORD MULTIMEDIA
• Cour d'appel d'Amiens, 21/04/2015, 13/03793
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 21/04/2015, 13/02999
  Début du contentieux : 18/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/02290
  Début du contentieux : 05/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 15/10/2014, 14/02662
  Début du contentieux : 15/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMAC BANQUE AG LYON, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET, BAC A API 333, ENGIE, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD
• Cour d'appel de Douai, 19/06/2014, 13/07116
  Début du contentieux : 15/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : STELLANTIS BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, ENGIE, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENTS, SIP VALENCIENNES LA RHONELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 05/03/2014, 12-28.719
  Début du contentieux : 28/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 16/01/2014, 13/03680
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC NORD OUEST, AXA FRANCE IARD, SFR FIXE ET ADSL, BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, CREDIT DU NORD, DARTY TELECOM, DIRECT ASSURANCE, ENGIE, PHIRELIE, MUTUELLE FAMILIALE VAUBAN HUMANIS, ORANGE, SANTELYS, SERVICE IMPÔT DES PARTICULIERS BRUAY LA BUISSIERE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, TRESORERIE DE SAINT OMER, VEOLIA EAU NORD, Société CAF DU PAS DE CALAIS, COFIDIS, EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/03/2013, 11-23.168, 11-23.169
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 28/09/2012, 12/00339
  Début du contentieux : 08/04/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 13/09/2012, 11/08203
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Unipersonnelle DAINVILLE RECYCLAGE
• Cour d'appel de Douai, 29/06/2012, 10/02594
  Début du contentieux : 10/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 29/06/2012, 12/01955
  Début du contentieux : 27/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 29/06/2012, 11/00626
  Début du contentieux : 17/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2012, 11/00412
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2012, 11/02845
  Début du contentieux : 27/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2012, 11/02846
  Début du contentieux : 27/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2012, 11/02844
  Début du contentieux : 27/06/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 30/11/2011, 11/07288
  Début du contentieux : 04/10/2011
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 21/06/2011, 10-17.587
  Début du contentieux : 24/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASSELEUX PIERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 25/06/2010, 10-2523
  Position : Demandeur
  Autres parties : GARY GRAND
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• Tribunal de grande instance de Lille, 02/09/2009, 2008/09469
  Début du contentieux : 17/06/2009
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 07/07/2009, 08-40.963
  Début du contentieux : 21/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 19/12/2008, 08-2227
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIGED, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• ARCEP, 09/12/2008, 08-1388
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2008, 08-1388
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• INPI, 09/08/2008, 08-0715
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CANAL +, CANAL +
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• Cour de cassation, 09/07/2008, 07-60.386
  Début du contentieux : 09/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Force ouvrière presse, édition, publicité
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 30/05/2008, 07/00336
  Début du contentieux : 15/12/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 29/01/2008, 07-83.880
  Début du contentieux : 30/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 21/12/2007, 07/00384
  Début du contentieux : 22/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/10/2007, 07DA00481
  Début du contentieux : 31/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'OBSERVATEUR, SOCIETE D'EDITION, DE PRESSE ET DE COMMUNICATION DU NORD-S.E.P.E.C.N, NORD ECLAIR, EUROPE NORD MEDIAS, AGRICULTURE HORIZON, SA LA PRESSE FLAMANDE
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• Cour de cassation, 06/12/2006, 06-60.043
  Début du contentieux : 07/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2006, 05-42.136
  Début du contentieux : 28/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/03/2006, 04-46.714
  Début du contentieux : 30/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 13/01/2006, 04/18715
  Début du contentieux : 30/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : VECTEUR PLUS, LE SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIEN RÉGIONALE, SA LE TELEGRAMME DE BREST ET DE L'OUEST, SA LE RÉPUBLICAIN LORRAIN, SA GROUPE PROGRES, EDILARGE, SA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, DNA EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE, LE BIEN PUBLIC, SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE, PANORAMA PQR, SA LES JOURNAUX DE SAONE ET LOIRE, LE CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE
• Cour de cassation, 01/12/2005, 04-40.911
  Début du contentieux : 26/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 08/07/2004, 03DA00817
  Début du contentieux : 01/07/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 09/06/2004, 02-40.671
  Début du contentieux : 30/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/05/2002, 00-42.991
  Début du contentieux : 31/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/12/2001, 99-10.519
  Début du contentieux : 27/10/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances GAN, Mutuelle des architectes francais, COMITE D'ETABLISSEMENT ALCAN FRANCE SA, ANJOT FRERES, Compagnie d'assurances SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/12/2001, 00-83.839
  Début du contentieux : 18/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/12/2001, 00-83.838
  Début du contentieux : 18/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOULURES BACLEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/12/2001, 00-40.940
  Début du contentieux : 17/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/11/2001, 99-46.303
  Début du contentieux : 29/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/05/2001, 99-17.466
  Début du contentieux : 18/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/03/2001, 99-40.722
  Début du contentieux : 27/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/11/2000, 98-43.973
  Début du contentieux : 29/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSEDIC de Lille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/07/2000, 99-60.249
  Début du contentieux : 10/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des cadres, techniciens du livre et de la communication CGT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/02/2000, 97-15.935
  Début du contentieux : 01/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/1999, 96-45.780
  Début du contentieux : 31/10/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/1999, 96-19.570
  Début du contentieux : 04/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/10/1998, 96-42.768
  Début du contentieux : 29/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/1998, 96-41.414, 96-41.415
  Début du contentieux : 15/12/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/1998, 94-17.486
  Début du contentieux : 02/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/03/1998, 95-45.289, 95-45.290
  Début du contentieux : 29/09/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/1997, 94-84.928
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/1997, 95-14.443
  Début du contentieux : 09/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/01/1997, 94-84.926
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/1997, 94-84.920
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/1997, 94-84.927
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/1997, 94-84.924
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/1997, 94-84.921
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/1997, 94-84.923
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/06/1996, 96-60.023
  Début du contentieux : 07/11/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNEPL-CGT, SYNDICAT DES JOURNALISTES CGC, Syndicat National des Journalistes, Syndicat SILAC - CFDT, Syndicat des Ouvriers du Livre métropole Nord, Syndicat des Employés du Livre Métropole Nord, Syndicat des Industries du Livre du Papier et Communication Métropole Nord C.G.T, Syndicat des Journalistes F.O, Fédération de la Communication C.F.T.C, Syndicat SPEP C.G.C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 17/04/1996, 94-17.315
  Début du contentieux : 27/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/12/1994, 93-11.569, 93-12.349
  Début du contentieux : 17/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, Société à responsabilité limitée Publicité Annonces, Société Etudes d'applications des relations collectives et interindividuelles, Société civile de Placements et de Participations du Midi libre, SODLER DEVELOPEM REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON, MILISOL, IRDI SORIDEC, HMR HAVAS MEDIA REGIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/1994, 93-60.483
  Début du contentieux : 02/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national du personnel de l'encadrement de la presse (SPEPE), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/05/1993, 91-19.920
  Début du contentieux : 13/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de placements et de participation au Midi Libre, ETARCI ETUDE APPLICAT RELAT COLLECT ETIN, SODLER DEVELOPEM REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON, SODIREC SOC DISTRIB REPRESENT MATER REFRIG CLIMA, Société civile agricole Milisol, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, HMR HAVAS MEDIA REGIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 14/06/1989, 86-41.666
  Début du contentieux : 31/01/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/10/1983, 83-90.512
  Début du contentieux : 07/01/1983
  Position : Demandeur
  Autres parties : auto forum du particulier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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