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Cour de cassation,
21/05/2026, 25-20.872
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) des Yvelines
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
13/05/2026, 24/07395
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ISSY-VIVALDI, Société B.T.S.G, FHBX, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, S.A.S. EXTERION MEDIA FRANCE désormais nommée
Dispositif :
Autre décision avant dire droit
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
30/03/2026, 25/02284
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. ARES
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
23/03/2026, 22/01304
Début du contentieux :
08/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGENCE DU COLISEE, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
19/03/2026, 24/00886
Début du contentieux :
06/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat des Hautes Alpes, MARTEAU
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal judiciaire de Créteil,
19/03/2026, 26/00126
Début du contentieux :
04/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MIC INSURANCE COMPANY, MLCONSEILS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Créteil,
19/03/2026, 26/00124
Début du contentieux :
04/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MIC INSURANCE COMPANY, MLCONSEILS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Créteil,
19/03/2026, 26/00122
Début du contentieux :
04/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MIC INSURANCE COMPANY, MLCONSEILS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Créteil,
19/03/2026, 26/00121
Début du contentieux :
04/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MIC INSURANCE COMPANY, MLCONSEILS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Créteil,
19/03/2026, 26/00120
Début du contentieux :
04/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MIC INSURANCE COMPANY, MLCONSEILS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
19/03/2026, 24/05135
Début du contentieux :
22/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI KER BREIZ, FEVIER D'OR, V & V ASSOCIES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Pontoise,
11/03/2026, 2025L01405
Début du contentieux :
17/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARLKEATING es-qualités de liquidateur judiciaire de la SASPRODUCTION
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Tribunal de commerce de Pontoise,
09/03/2026, 2025L00450
Début du contentieux :
05/06/2023
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Laval,
25/02/2026, 2024005551
Début du contentieux :
02/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXTHA OUEST, BA BLERIOT ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
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Cour de cassation,
05/02/2026, 24-12.464, 24-12.464
Début du contentieux :
13/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EPP SURESNES CURIE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Pontoise,
05/02/2026, 2025L01498
Début du contentieux :
28/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA FRANCAISE DES JEUX, MAEVA CAFE, SELARLKEATING
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
02/02/2026, 24/01842
Début du contentieux :
31/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DU MOULIN A VENT, WINSTATS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
05/11/2025, 24-15.517, 24-15.517
Début du contentieux :
20/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
PRIMAVISTA, société-Pecou, FHBX
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
09/10/2025, 23-10.608
Début du contentieux :
07/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CBBM COMPTOIR BARILLET DES BOIS ET MATERIAUX, HORIZON BOIS 24, COMIN-CAMPGUILHEM, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POHER COMMUNAUTE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Bordeaux,
16/09/2025, 2025R00869
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL LGA, LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, LE DOMAINE DE CANOPEE
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Tribunal judiciaire de Versailles,
12/09/2025, 23/06660
Début du contentieux :
14/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAAF ASSURANCES SA
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/09/2025, 22/00736
Début du contentieux :
05/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTS, RCEBAT RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT, ECO-CAMPUS DU BATIMENT-GRAND PARIS, DELEPINE - MAXIMILIEN PERRET
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Versailles,
15/07/2025, 24/02414
Début du contentieux :
03/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. GDA SERVICES, GDA LOCATION
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
15/07/2025, 25/02668
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANFINANCE, S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, S.A.S.U. AXEL
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour de cassation,
28/05/2025, 23-17.648
Début du contentieux :
21/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAMPING LE REJALLANT, CAMPING DU REJALLANT, SARL D'ARCHITECTURE DANIEL ANTOINE ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/05/2025, 24/09662
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO LS C, SAS CITY GC, Société SAS ALLIANCE
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal de commerce de Paris,
19/05/2025, J2025000301
Début du contentieux :
15/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
YORIMA, TYLIA TECHNOLOGIES, HOLDING MEGEVE INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
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Tribunal des activités économiques de Paris,
19/05/2025, J2025000301
Début du contentieux :
15/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
HOLDING MEGEVE INVESTISSEMENT, TYLIA TECHNOLOGIES, YORIMA, TYLIA INVEST, FINANCIERE SLZ
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Cour d'appel de Paris,
15/05/2025, 22/19996
Début du contentieux :
24/04/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE D'EXPLOITATION DU VILLAGE VACANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Pontoise,
12/05/2025, 2024L01412
Début du contentieux :
16/05/2022
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
02/05/2025, 22/12062
Début du contentieux :
14/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
VANYSACKER, NOTAIRES ASSOCIES, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, COSTI, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
06/02/2025, 24-19.624
Début du contentieux :
30/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
PEGASE PARTNERS HOLDING, FHBX
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Versailles,
30/01/2025, 22/02881
Début du contentieux :
29/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAAF ASSURANCES SA, AXIS R, SCI DU SOLEIL, SODIVAL, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
24/01/2025, 22/04314
Début du contentieux :
06/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. RENOV'ALVES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Tribunal de commerce de Lille,
21/01/2025, 2024021638
Début du contentieux :
05/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CSM LOMME, CITY GC, SASU ALLIANCE, SCCV CSM
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
20/01/2025, 22/01605
Début du contentieux :
25/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI JOACHIM, SB OPTIK, BNP PARIBAS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
18/12/2024, 23-22.350
Début du contentieux :
21/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PEGASE PARTNERS HOLDING, FHB FIDUCIE, Directeur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
04/12/2024, 22-21.368
Début du contentieux :
24/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNDIQUEROBUR, ALEXANDER PRO, sociétéPro
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
25/11/2024, 24/02856
Début du contentieux :
04/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTURY CARS CENTER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
25/11/2024, 24/09662
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO LS C, SAS CITY GC, Société SAS ALLIANCE
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour de cassation,
20/11/2024, 23-14.470
Début du contentieux :
02/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Crédit industriel et commercial, SEGUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/11/2024, 24/56394
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. PRAETORIUM, STE SOFERIM PROMOTION, SMABTP, BDR & ASSOCIES, 3D STRUCTURES, STIM TECHNIBAT, MMA IARD, MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, C2A ARCHITECTES & INGENIERIE, TIB ETANCHE, ALBINGIA, ARZEL, SETIM, ESTEVES FRERES, QUALICONSULT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
05/11/2024, 24/00738
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT MUTUEL LEASING, S.A.R.L. ELYSEE TRANSPORT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
21/10/2024, 22/00394
Début du contentieux :
01/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI TONY DE L'ARNAL, THIKA
Dispositif :
Renvoi à une autre audience
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Cour d'appel de Versailles,
15/10/2024, 20/03987
Début du contentieux :
17/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
CYGA HOLDING, LINDT ET SPRUNGLI, SPLATTER CONNECT LTD
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
24/09/2024, 24/00286
Début du contentieux :
07/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. LGA, ACTE IARD, MSA MENUISERIE SERRURERIE AGENCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/14915
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/12036
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP Jean-Marc CORRE & Serge PAILET, Maître, S.E.L.A.R.L. F.H.B, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE CIC EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/17237
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
LCL CREDIT LYONNAIS, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT LOGEMENT, CRCAMBP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, SARL B-SQUARED INVESTMENTS, SCP Bertrand THABARD, Jean -Maris DECHEFFOUR et Cédric, S.C.P.- François FABRE, BORNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/12135
Début du contentieux :
22/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
CEDRIC O'NEILL, DELPHINE LAGRUE ET JULIEN SAINLOT, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN..., CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PERREUX BRY, Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT (CMH), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/12815
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHILIPPE LATGE ET ASSOCIES, NOTAIRES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/12045
Début du contentieux :
14/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.P. CORRE & PAILET, S.A.S. VANYSACKER, CREDIT LOGEMENT, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/12139
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/12142
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. VANYSACKER BORNET GALLET, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, BPI BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I), CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
28/06/2024, 22/12130
Début du contentieux :
14/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, COSTI, SCP FABRE J FRANCOIS ET GOUJON CHRISTIAN, VANYSACKER, NOTAIRES ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Versailles,
02/05/2024, 22/00819
Début du contentieux :
16/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALTHEA SECURITE PRIVEE, Organisme AGS CGEA ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Bordeaux,
11/04/2024, 2203492
Début du contentieux :
19/11/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de la Dordogne
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
13/03/2024, 21/20978
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPE PLANET SUSHI, SUSHI SAINT CLOUD, SL BOIS COLOMBES, SUSHI COLOMBES, SUSHI MEUDON, SUSHI CHATOU, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
01/03/2024, 23/57472
Début du contentieux :
05/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
CITY GC, Société civile de Construction Vente NOTRE DAME DE LORETTE 2
Dispositif :
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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Cour de cassation,
29/02/2024, 23-20.690
Début du contentieux :
04/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, la compagnie MMA IARD, la société SMABTP, la société Millenium Insurance Company, LEADER UNDERWRITING, MIC INSURANCE COMPANY, SABRE SYNERGIE DES APPLICATIONS DU BATIMENT ET DES RESEAUX ELECTRIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Versailles,
29/02/2024, 22/00266
Début du contentieux :
22/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. AJRS, UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
05/02/2024, 17/04730
Début du contentieux :
31/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
MIC INSURANCE COMPANY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Versailles,
02/02/2024, 23/01678
Début du contentieux :
25/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV EMERIGE LE CHESNAY, MIC INSURANCE COMPANY, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CLCT ARCHITECTES, INSURANCE COMPANY SE, CARRELAGE TORRES, ENVERT, MJC2A, BATI CL, VERSERON, GP ETANCHEITE, COELEC, BAZZI, CHOUX TOITURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, DAMEE VALLET & ASSOCIES, XL INSURANCE COMPANY SE, QUALICONSULT , BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, KER EXPERT, S.B.G. LUTECE, SCP LGA, ACTE IARD, SMA SA, FTS, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Versailles,
25/01/2024, 22/01176
Début du contentieux :
10/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
FLASH TRANSPORTS, PROTOTEC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
25/01/2024, 23/08443
Début du contentieux :
11/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MACADAM, S.A.S. MACADAM (LE FIRST CAFÉ)
Dispositif :
Prononce la nullité de l'assignation
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Cour d'appel de Versailles,
21/12/2023, 23/03555
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. MBP, V & V ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour administrative d'appel de Versailles,
14/12/2023, 21VE01436
Début du contentieux :
26/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
13/12/2023, 22-19.962
Début du contentieux :
12/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bordeaux,
26/10/2023, 20/00064
Début du contentieux :
17/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
GAMAX, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
27/09/2023, 22/02749
Début du contentieux :
19/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA IDF EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
05/07/2023, 22-13.794
Début du contentieux :
04/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Price inter, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bordeaux,
16/06/2023, 23/01537
Début du contentieux :
21/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASU CHATEAU D'AUBEROCHE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Conseil d'État,
28/04/2023, 451211
Début du contentieux :
05/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour de cassation,
13/04/2023, 21-25.133
Début du contentieux :
15/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Naturhouse, BALMA DIET, Laural, Natural, NATUR'L'DIET, MPDIET, SARL CEJO, WELLNESS SISTERS, DIET 34, DIET PLAISIR, CENTRE DIETETIQUE DE ROUSSILLON, NH ANCENIS, NATURELLEMENT GM, Gem, VERODIET, JB DIET, OSARMONIS, LOISIRS ET SANTE, M.A. DIETETIQUE, DIETETIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
05/04/2023, 21/00943
Début du contentieux :
26/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC délégation AGS CGEA IDFO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
22/03/2023, 21/03350
Début du contentieux :
01/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
08/03/2023, 21-19.993
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
société MP Communication, CP CANAL PUB
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
08/03/2023, 21-24.174
Début du contentieux :
18/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01008
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01007
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01010
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01012
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01015
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01014
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01013
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01017
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01019
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01018
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01016
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01009
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 20/01011
Début du contentieux :
18/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
05/07/2022, 21/01350
Début du contentieux :
03/08/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI BERANGER 11-13
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
19/05/2022, 19/02505
Début du contentieux :
18/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
02/02/2022, 20-20.408
Début du contentieux :
17/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
02/02/2022, 19-18.704
Début du contentieux :
06/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
W.G. WELLNESS GROUP, Albingia, LIXXBAIL, CODAMERE
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
09/06/2021, 19-25.534
Début du contentieux :
15/07/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Paris,
28/01/2021, 19PA04268
Début du contentieux :
05/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
16/09/2020, 19-11.621
Début du contentieux :
22/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
The Paragon Collection LLC, EXTENDED SOFTWARE XT SOFT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
03/06/2020, 18-21.935
Début du contentieux :
28/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CIEC COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION, UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Est, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
04/03/2020, 19-10.501
Début du contentieux :
29/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAINT MACLOU
Dispositif :
Cassation
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Entreprises
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