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Tribunal des activités économiques de Paris,
18/06/2026, 2026008708
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHRONOPOST
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Cour d'appel d'Angers,
02/12/2025, 21/01121
Début du contentieux :
05/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
SN EUROP' ARM SOCIETE NOUVELLE EUROP' ARM
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
05/11/2025, 24-19.700, 24-19.700
Début du contentieux :
15/04/2024
Position :
Demandeur
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
18/06/2025, 22-18.086
Début du contentieux :
05/04/2022
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/11/2024, 22-18.086
Début du contentieux :
08/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Paris,
13/09/2024, 23/03501
Début du contentieux :
19/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SIMAC, SN EUROP' ARM SOCIETE NOUVELLE EUROP' ARM
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
23/05/2024, 22-18.086
Début du contentieux :
08/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Riom,
26/04/2023, 21/01106
Début du contentieux :
13/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
08/03/2023, 21-17.442
Début du contentieux :
09/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Nouvelle Europ'arm
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Angers,
16/03/2021, 19/01978
Début du contentieux :
08/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS NOUVELLE EUROP'ARM
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
25/11/2020, 17-18.631
Début du contentieux :
16/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Douai,
13/12/2018, 17/05002
Début du contentieux :
22/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Riom,
25/06/2018, 17/00478
Début du contentieux :
07/09/2015
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Riom,
13/12/2017, 16/02661
Début du contentieux :
07/08/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
RIVE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Rouen,
20/06/2016, 15/05915
Début du contentieux :
07/09/2015
Position :
Défendeur