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• Tribunal judiciaire de Dax, 06/08/2026, 26/00202
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Valence, 23/07/2026, 25/00679
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 25/09739
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/11174
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 07/07/2026, 25/00951
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 26/00330
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 29/06/2026, 25/01812
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25/06/2026, 2023F02242
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2026, 25/11354
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 23/06/2026, 25/04890
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 02/06/2026, 25/06325
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 21/04/2026, 26/00001
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/04/2026, 25/00556
  Début du contentieux : 17/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 16/04/2026, 25/03672
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 31/03/2026, 24/00039
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Caen, 20/03/2026, 25/00109
  Début du contentieux : 18/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie de, Société SGC, CA CONSUMER FINANCE, CAF du Calvados, Centre Pajé Emploi, SGC, CAF DU CALVADOS, CENTRE PAJE EMPLOI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/02/2026, 24/00060
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, Service Surendettement, RIVP, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 22/01/2026, 24/09461
  Début du contentieux : 23/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDINVEST 3 FINANCE GmbH
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bastia, 14/01/2026, 24/00570
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 23/09/2025, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES, AMENDES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2025, 23/01895
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/00185
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/06/2025, 24/00308
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMENDES, CLINIQUE, MAE, TRESORERIEETS HOSPITALIERS, SKILL AND YOU, ENGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2025, 24/01833
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/02/2025, 24/00236
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL D'OISE HABITAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRESORERIECENTRE HOSP, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 30/01/2025, 23/00001
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CABINET MOREAU, A.N.A.P, Gestion du surendettement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/11/2024, 23/00742
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARLU AGENCE RELAIS SERVICE, au nom commercial DOMALIANCE BEAUCAIRE SAINT REMY, GMF ASSURANCES, ONEY BANK, Société CRCAM ALPES PROVENCE, Société TRESORERIE AIX-EN-PROVNECE CENTRES HOSPITALIERS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, AIDADOMI, Société TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE, DEMECLAIR, Société COCOON ASSURANCES, CABOT FINANCIAL FRANCE, CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER, MUTUA GESTION, ALPHA MOBILES SYSTEMES, Société OCIANE GROUPE MATMUT, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Paris, 03/10/2024, 21/00246
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE LA GUADELOUPE, BALBEC ASSET MANAGEMENT I, SOCIÉTÉ GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 22/00152
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, LA 46, ACCES SAP, LA 47, GESTION 58, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 31/07/2024, 23/01364
  Début du contentieux : 08/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/04/2024, 24/01182
  Position : Demandeur
  Autres parties : YOUNITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/05/2023, 22/00379
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SS PLUS SOLUTIONS SERVICES PLUS, S.A. SFR, HIROU
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2023, 21/06844
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 29/11/2022, 21/01211
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 20/10/2022, 22/00802
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, GÉNÉRALE d'OPTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Pau, 05/07/2022, 21/01707
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, Société SPORT 2000 SARL TWINCO, Etablissement CA CONSUMER FINANCE ANAP, LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT, EURL JPSB, INTRUM, CERTEGY SAS, SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, OPH L'OFFICE 64 DE L'HABITAT, QUESNEY GUY, LES JARDINS D'EMILY, FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, AUCHAN FRANCE CHEZ CABINET ACTIUM, BOSSARD ANTHONY, ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, S.E.L.A.R.L. SEALAB DARRASSE ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/01/2022, 21/00259
  Début du contentieux : 20/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, S.C.P. FRANCHON-BECK CARTEROT MOULY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, FONCIA I.C.V., ONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 30/11/2021, 21/02453
  Début du contentieux : 16/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIÉTÉ CREDINVEST 3 FINANCE GmbH, BANQUE CHAIX, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 19/00309
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, MENAFINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, PF EXLASER, BNP PF Surendettement PRE-PLAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER, TRESORERIE VAL D'E... AMENDES, SOCIETE NATIONALE SNCF, EDF SERVICE CLIENT, CREDIT FONCIER DE FRANCE, SOCIETE GENERALE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00242
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE GLE DE LOCATION D EQUIPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, ONEY BANK, PARIS HABITAT OPH, SOGEFINACEMENT, FRANFINANCE UCR de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2021, 19/00210
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREATIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, FRANFINANCE, SA HSBC FRANCE, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE, NORRSKEN FINANCE
• Cour d'appel de Limoges, 19/05/2021, 20/00578
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public ODHAC-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE VIE NNE, Etablissement SIP LIMOGES, Société INTRIUM JUSTITIA, Société EFFICO SORECO, Etablissement Public POLE EMPLOI NOUEVLLE AQUITAINE, Société MUTUELLE SMATIS FRANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 20/00256
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSONNE HABITAT, SRTPF-SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, SOMECO-GROUPE ABRI, TRESORERIE ESSONNE AMANDES-TAXES URBANISME, TRESORERIE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, EOS FRANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, CAF DE L'ESSONNE, COFIDIS, MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, TRESORERIE LONGJUMEAU, AXA FRANCE ASSURANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2020, 19/05305
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTO ECOLE 250, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EST METROPOLE HABITAT, FREE, LABORATOIRE CERBA, SAS AUTOCAR PLANCHE, SOGEFINANCEMENT, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/11/2020, 19/01360
  Début du contentieux : 08/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement CA CONSUMER FINANCE (ALSOLIA) ANAP AGENCE 923, Société CANAL PLUS CANAL SAT, NEUILLY CONTENTIEUX, Etablissement CIC ASSURANCES, Etablissement CM CIC SURENDETTEMENT CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, INTRUM JUSTITIA, Société CONTENTIA (ENGIE), Société MIDEM, Société REGIE EAU D'AZUR SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT, Etablissement SIP NICE COLLINES 2, Société SOGEDI (VEOLIA EAU SUD EST), Société EI TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/09/2020, 17/07007
  Début du contentieux : 19/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, BANQUE CIC NORD OUEST, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Crédit Agricole Brie Picardie, Hsbc, INITIATIVE OISE EST, Caisse Locale Déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/06/2020, 18/17685
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE GUERS, SAS CARREFOUR BANQUE C/NEUILLY CONTENTIEUX, SAS CREDIT MUTUEL C/CM-CIC, SAS SOGEFINANCEMENT C/FRANFINANCE UCR DE NANCY, SAS PF EXLASER BNP SURENDETTEMENT, SAS BNP PERSONAL FINANCE C/NEUILLY CONTENTIEUX, SA SOCIETE GENERALE, SOGESSUR, Organisme SIP ANTIBES-JUAN LES PINS, Organisme SIP DE MONTLUCON, SAS LYONNAISE DE BANQUE CIC CHEZ CM CIC SURENDETTEMENT, Société UDAF NICE, ORANGE, LCL CREDIT LYONNAIS, Organisme SIP NICE OUEST
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 06/02/2020, 17/07007
  Début du contentieux : 19/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, Caisse RSI-URSSAF Picardie, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Crédit Agricole Brie Picardie, Société Hsbc France, INITIATIVE OISE EST, Caisse Locale Deleguee pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Picardie, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Chambéry, 09/01/2020, 19/00781
  Début du contentieux : 03/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARTHUIS, Public de l'Habitat de la Ville de Thonon-les-Bains, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, EDF SERVICE CLIENT Chez CONTENTIA, SNCF AMENDES Unité de Gestion des Contraventions, ENGIE Chez INSTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, FREE CHEZ INTRUM, CFDP ASSURANCES, SODEXHO, COFIDIS Chez SYNERGIE, BANQUE DU GROUPE CASINO Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, CAF DE HAUTE SAVOIE, ORANGE CONTENTIEUX Chez EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, SOS FAMILLES EMMAUS CHABLAIS THONON, FRANFINANCE UCR DE LYON, CARREFOUR BANQUE Chez NEUILLY CONTENTIEUX, MMA (AGENTS) Chez SEDREE Service Central Contentieux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2019, 17/00143
  Début du contentieux : 11/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, Société AGF IARD, Société AMALLIA Action Logement, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE API 555 CS 30003, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM Service Clients CBT, Société BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE CONTENTIEUX 8056 A, Société CAF DE L'ESSONNE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, Société FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO Recouvrement des Créances, Société FREE CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle de Surendettement, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO Recouvrement des Créances, Société HEXAGONE INVEST, Société IJCOF ASSU 2000, Centre Commercial Fontaines, SA OGF, FRANCE TRAVAIL, SCP SAFAR SAFAR, Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, Société SIP EVRY Service des Impôts aux Particuliers, SYNFLEX, Société TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISÉ TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Société TRÉSORERIE MELUN VAL DE SEINE, Société TRÉSORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 15/10/2019, 17/01911
  Début du contentieux : 09/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AUCHAN FRANCE, Société CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT EURL JPSB, Société CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, BOSSARD ANTHONY, Société CERTEGY SNC, Société CENRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société FREE, INTRUM JUSTITIA, L'OFFICE 64 DE L'HABITAT, FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, LES JARDINS D'EMILY, Société SEALAB, Société SPORT 2000 SARL TWINCO, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société LUCAS ET DEGAND MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 11/04/2019, 18/02770
  Début du contentieux : 23/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du Languedoc Roussillon, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CAF de l'Hérault, CARREFOUR BANQUE, Collège Louis Germain, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, SOGEDI, FINANCO, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2019, 19/02275
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR, BNP PARIBAS, Société BOUYGUES TELECOM, CABINET MEDICAL D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES DOCTEURS SANDID-M.MUTTAQI, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, Société CEGEMA ASSURANCES, Société COFIDIS, SOGERES, Société CONTENTIA, Société DIRECT ASSURANCE, ETABLISSEMENT KERJOIE, INTRUM JUSTITIA, Société POLE EMPLOI BRETAGNE, Société SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, Société YVES ROCHER, SARL 11 INTERNET, Société ALLIANZ, EDF SERVICE CLIENT, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, SIP LORIENT NORD, SIP VANNES GOLFE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/01159
  Début du contentieux : 14/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECT ENERGIE CLIM, BOUYGUES TELECOM, COMBUSTIBLES DE ROCHY CONDE BERTHECOURT, Société CAF DE L', Société CANAL PLUS CANAL SAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, CONCILIAN, Société INDIVISION LEPOT, ORANGE, EDF, Société LABORATOIRE OISE-PICARDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Société TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/00099
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIP FSL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société CAF DE L', CARREFOUR BANQUE, COOPERATION ET FAMILLE, Société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ESSONNE HABITAT, INTRUM JUSTITIA, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/02/2019, 16/08942
  Début du contentieux : 28/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALLIANZ, AVANSSUR, Société BNP PARIBAS, CABINET MEDICAL D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES DOCTEURS SANDID-M.MUTTAQI, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, Société CEGEMA ASSURANCES, Société COFIDIS, SOGERES, Société DIRECT ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ETABLISSEMENT KERJOIE, ORANGE, Société POLE EMPLOI BRETAGNE, Société SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, TRESORERIE VANNES MUNICIPALE, Société YVES ROCHER, SARL 11 INTERNET, Société CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA, Société BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/01/2019, 16/23378
  Début du contentieux : 14/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, FONDS DE GARANTIE FGTI, LCL CREDIT LYONNAIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, COFIDIS, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 16/10/2018, 18/00475
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA VENDEE, SCI LES PEUPLIERS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société EQUIP SAINT BRION, Société MONABANQ CHEZ SYNERGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 17/05/2018, 17/01955
  Début du contentieux : 03/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA FRANFINANCE UCR DE LYON, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE, SODEXHO, SOS FAMILLES EMMAUS CHABLAIS THONON, LEMAN - HABITAT - OPH DE THONON AGGLOMERATION, EUREST, CAF DE LA HAUTE-SAVOIE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, LEMAN HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 17/05/2018, 17/06202
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, LCL CREDIT LYONNAIS, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, SCI RILOW, BOUYGUES TELECOM, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2018, 17/01532
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, FINANCIERE 3 F S A DE CREDIT IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 30/11/2017, 17/00539
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILALES, Société CDISCOUNT SGPN, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CLEMATIS, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, EDF, ENGIE, Société GAN ASSURANCES, Société INTRIUM JUSTITIA, Commune MAIRIE DE ST PRIEST DE GIMEL, Société ORANGE, Société RELAIS DE LA FETE, INFLUENCE, SCI ABOSY, SCP SEIJO LOPEZ C. ET LALLART D., Société SOGEDI, Etablissement TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, Etablissement TRESORERIE TULLE, Société VILLA VERDE, Société YVES ROCHER, Société ATELIER DE DEPANNAGE, SARL CABINET L ET W, Société CABINET SRG, Société SAUR FRANCE, OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DAVID DOMINIQUE, Société EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, Société POLE EMPLOI AQUITAINE LIMOUSIN POITOU CHARENTE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, Société BRIVE AMBULANCES AURIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00306
  Début du contentieux : 27/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENVIE NORD, MATRA HACHETTE, OMER TELECOMS, ORANGE CHEZ EFFICO, SORECO, SOCRAM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER, SCP ANTONINI HANSER & ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COURRIER PICARD, GDF CHEZ INTRUM JUSTITIA, NEOLIANE SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/08/2017, 17/00470
  Début du contentieux : 13/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAPE BDF NORD API, SOFRA CONSEIL, SYNERGIE, ENGIE, EFFICO SORECO, SOGEDI, LYONNAISE DES EAUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, CRCAM NDF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, DIAC, EI TELECOM, OMER TELECOM LIMITED, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 17/05/2017, 16/01438
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, B & N PIZZA, BUT INTERNATIONAL, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, FRA CA SAN, CETERGY SNC, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SARL MP, MUTUELLE VIA SANTE UDSMA, SEILHAC INFORMATIQUE SERVICE, SCRC - CABINET FER, SIPATH, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, MAIRIE DE SAINT, E.LECLERC TULLE DISTRIBUTION, GIE RCDI, ORANGE CONTENTIEUX, PHARMACIE, SCP GOBBE LOGEAIS VETERINAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 05/01/2017, 15/07622
  Début du contentieux : 25/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, EFFICO SORECO, FRANFINANCE, GROUPE CILEO, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, TRESORERIE DE SAILLAGOUSSE, COFIDIS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 05/01/2017, 16-10.194
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, Maestine, ONEY BANK, Comptoir des cotonniers, LA BANQUE POSTALE, DANN MUSIQUE, De Haut-en-Bas, CLAURINE, Hertz Somelac la Misaine, LES VENUS, Macsf, Midas garage de la Marine, SMATIS FRANCE SOLID MUTUA ASS TRAVA INDEP SALAR FRANCE, Rena magasin Tamanou, Angerienne de véhicules industrielles et automobiles Savia, Contentia France, SNC MADANI-JAUGIN, Direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, Foncia Charente-Maritime, Clin d'oeil-Elytis, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PALLUAU & CIE, TRESORERIE GEN DE LA CHARENTE MARITIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel d'Amiens, 22/03/2016, 14/06035
  Début du contentieux : 03/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CENTRE FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE NOAILLES, SA SOCIETE GENERALE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 01/03/2016, 14/04171
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CM CIC SERVICES CDT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, MOSSLER VERONIQUE, COFIDIS, EFFICO SORECO, ETABLISSEMENT BARTHELEMY CONSTRUCTEUR, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, L'EQUITE ASSURANCES, MEDIATIS EDITION, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SCP AMAT CATALDO ET FRANCK DE VILLEPIN, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, SIP ST ... CENTRE DES IMPOTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, SAS HOIST, AXA FRANCE IARD, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Société EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SCI CLINIQUE VETERINAIRE DU CHAMBON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/02/2015, 14/19898
  Début du contentieux : 07/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CRÉDIT FONCIER DE, M.C.S. & ASSOCIES, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU 34/36 RUE DU COMMANDANT ... SAINT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/01/2015, 13/05614
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle Emploi Bretagne, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, CENTRE LECLERC, CHAUSSEA SAS, SERENIS, CIC OUEST AM CIC OUEST ASSET MANAGEMENT, CIL HABITAT OUEST, KERTRUCKS PNEUS, KIABI, MAAF ASSURANCES, ORANGE, PHARMACIE LE, SOQUIMDIS, SOGEFINANCEMENT, SURAVENIR ASSURANCES HOLDING, TRÉSORERIE BREST AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, EDF, CREDIT MUTUEL ARKEA, CIL ATLANTIQUE, TELECOM, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS S.I.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 11/12/2014, 12/05516
  Début du contentieux : 30/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 13/11/2014, 14/01152
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE HAUTE-SAVOIE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Société CETELEM, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, SOLENDI, SA BANQUE CHAIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 28/05/2014, 13/02870
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, GROUPE MCS, COFIDIS, EDF, LOGEHAB, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API, POWEO DIRECT ENERGIE, TRESORERIE RIOM, SIP CLERMONT-FERRAND NORD OUEST RECOUVREMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2014, 13/00186
  Début du contentieux : 04/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE D'ENCAISSEMENT DU TRESOR PUBLIC, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, EFFICO-SORECO, FACET, AFRIPA TELECOM FRANCE, GPE HUISSIERS DE JUSTICE, IMMOBILIERE 3 F 2, MENAFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, SOURVILLE PHILIPPE, SCP JARRAUD-MARCHAND-LAFON, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, CLINIQUE VETERINAIRE DU MESLY DGMV, EDF SERVICE CLIENT, MACIF, SCP SIBRAN CHEENE DIEBOLD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/04/2014, 11/16321
  Début du contentieux : 11/02/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 06/03/2014, 13/04024
  Début du contentieux : 19/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURONE GROUP, CA CONSUMER, BANQUE CIC NORD OUEST, Société COFIDIS, SYNERGIE, SOGERES, LASER COFINOGA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MY MONEY BANK, TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE, VWTS EAU INDUSTRIELL VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, Antin Résidences, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 23/01/2014, 13/01467
  Début du contentieux : 17/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : HALPADES S.A. D'HLM, ATOS WORLDLINE DIVISION CHEQUE SERVICE, CAF DE LA HAUTE SAVOIE, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SOCIETE FREE, SOCIETE FREE CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, SA AXA FRANCE IARD CHEZ EFFICO-SORECO, JEAN-PIERRE PUTHOD ET ASSOCIES, SIGNOUD MENAGER, TRESORERIELE VIEUX, TRESORERIE DE TOULOUSE AMENDES DGFIP, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, TRESORERIE DE BONNEVILLE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 05/11/2013, 12/04916
  Début du contentieux : 25/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE R. BASSANELLI, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE DREC SURENDETTEMENT, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, GRIMAUD FRANCK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES ALPES
• Cour d'appel de Chambéry, 31/10/2013, 13/00786
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEVILLARD FLORA, ASSURANCES MUTUELLES DES MOTARDS, BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, BANQUE LAYDERNIER CHEZ EFFICO SORECO, CONSUMER FINANCE ANAP, CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, COFACE SERVICES, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COFIREC SAVOIES, CONTENTIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, ASSURANCE NATIONALE IARD GAN, GAZ DE FRANCE, INTRUM JUSTITIA, OLIVE SYLVIE, SAVOIES RECOUVREMENT, BOCCHIO-CLAVELEAU-MAS-CLEMENT REVOLAT, SOCRAMAG, SOGEFINANCEMENT, ORCHEZ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, TRESORERIE DE BOEGE
• Cour d'appel de Limoges, 25/09/2013, 13/00358
  Début du contentieux : 05/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ODHAC, NEGOSTOCK, CANAL SATELLITE SERVICE CLIENTS, CORA, GEMO, LA HALLE, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTENTIEUX, MTC TABAC, SFR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, PHARMACIE POMMARET FRANCOIS, CRCAM CENTRE OUEST, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/06/2013, 13/03213
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 05/06/2013, 12/02799
  Début du contentieux : 11/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, Société FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, EOS CONTENTIA, Organisme IRCEM, Société MAAF ASSURANCES SERVICE RCDI, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 9 RUE DE PEKIN, SELARL SELARL BIOLAB 90, Etablissement Public SIP BELFORT NORD, Etablissement Public TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Etablissement Public CFP BELFORT ETS HOSPITALIERS, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TERRITOIRE DE BELFORT, Etablissement Public CHS SAINT REMY ET NORD FRANCHECOMTE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, Société EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCE AMIABLE ET JUDICIAIRE
• Cour d'appel de Paris, 04/04/2013, 11/15579
  Début du contentieux : 08/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/04/2013, 11/05811
  Début du contentieux : 06/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2013, 11/15801
  Début du contentieux : 29/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDINVEST
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2013, 11/13265
  Début du contentieux : 04/02/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2013, 11/07265
  Début du contentieux : 10/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFC, Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2013, 12/00079
  Début du contentieux : 18/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, ASSU 2000, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, CETELEM/NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A API 333, CIC EST BANQUE CIAL-SNVB, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DDFIP DE L'ESSONNE, EDF, FRANFINANCE, FSL GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, FM SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE GAMBETTA LOCATIF, GMF ASSURANCES, LIEUSAINT IMMOBILIER, PARFIP FRANCE, POWEO, VERISURE, SFR CHEZ CONTENTIA, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE
• Cour d'appel de Paris, 04/12/2012, 11/17181
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDINVEST Finance GmbH
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2012, 11/08114
  Début du contentieux : 04/01/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 02/10/2012, 11/03744
  Début du contentieux : 21/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE), GROUPAMA GAN VIE
• Cour d'appel de Paris, 27/09/2012, 11/16271
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 28/06/2012, 11-20.680
  Début du contentieux : 25/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Blanc et Rousseau, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/06/2012, 11-20.680
  Début du contentieux : 25/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Blanc et Rousseau, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 14/06/2012, 10/02986
  Début du contentieux : 23/04/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 14/06/2012, 10/08463
  Début du contentieux : 18/02/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Limoges, 17/04/2012, 11/00601
  Début du contentieux : 25/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 17/04/2012, 10/03826
  Début du contentieux : 26/07/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 05/04/2012, 11/11425
  Début du contentieux : 03/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CREDINVEST 3 FINANCE G.M.B.H, SA BANQUE NEUFLIZE OBC