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• Liquidation judiciaire Depuis le 02/03/2022
  Jugement prononçant 02/03/2022

  Bodacc A n°20220049/2034 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  02/03/2022

  Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 02/03/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon Date d'effet : 02/03/2022

  Extrait de jugement 17/09/2025

  Bodacc A n°20250185/4634 Jugement d'interdiction de gérer
• Redressement judiciaire Du 26/01/2022 au 02/03/2022
  Jugement prononçant 26/01/2022

  Bodacc A n°20220026/2425 Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

  26/01/2022

  Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire Par jugement du 26/01/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé le redressement judiciaire, a maintenu SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI en qualité de mandataire judiciaire et SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et a fixé la date de cessation des paiements au 30/09/2021 Date d'effet : 26/01/2022
• Procédure de sauvegarde Du 19/02/2020 au 26/01/2022
  Jugement d'ouverture 19/02/2020

  Bodacc A n°20200041/2315 Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

  19/02/2020

  (Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Par jugement du 19/02/2020, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde, a désigné en qualité d'administrateur Administrateur judiciaire : SELARLU AJ2P prise en la personne de Me Justine PELENC - 67, rue des teinturiers - 84000 Avignon avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, en qualité de mandataire judiciaire SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI - 4, impasse Plat - Boulevard St Jean - 84000 Avignon et a ouvert une période d'observation pour une durée de Date d'effet : 19/02/2020

  22/07/2020

  Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement du 22/07/2020, le tribunal de commerce d’Avignon a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 22/07/2020

  03/03/2021

  Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement du 03/03/2021, le tribunal de commerce d’Avignon a exceptionnellement prolongé la période d’observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 03/03/2021

  30/06/2021

  Par jugement du 30/06/2021, le tribunal de commerce d'Avignon prolonge la période d'observation pour 3 mois jusqu'au 19/11/2021 (ordonnances du 27/03/2020 et du 20/05/2020 - Covid 19)

  Avis de dépôt 03/01/2022

  Bodacc A n°20220026/2487 Dépôt de l'état des créances

• Tribunal judiciaire de Thionville, 20/07/2026, 21/00988
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A.S. GASCOGNE BOIS anciennement dénommée GASCOGNE WOOD PRODUCTS, Etablissement public INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (Forêt, Cellulose, Bois-construction ameublement), ETUDE BALINCOURT, AJ2P
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/04/2026, 26/01689
  Position : Défendeur
  Autres parties : GASCOGNE BOIS, ETUDE BALINCOURT, AXA FRANCE IARD, INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17/09/2025, 2025000329
  Début du contentieux : 19/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDE
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 21/07/2025, 24/00204
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ETUDE BALINCOURT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 11/03/2025, 18/03428
  Début du contentieux : 07/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDE BALINCOURT, GASCOGNE BOIS, INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal de commerce d'Avignon, 03/03/2025, 2024006553
  Début du contentieux : 02/03/2022
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/02/2025, 21/03157
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, AJ2P, ETUDE BALINCOURT, INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Pau, 24/09/2024, 22/00964
  Début du contentieux : 02/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : WOOD WAY, ETUDE BALINCOURT, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/09/2024, 19/08472
  Début du contentieux : 19/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...), S.E.L.A.R.L.U. AJ2P, S.E.L.A.R. ETUDE BALINCOURT, GENERALI IARD, PLANETE PISCINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Pau, 25/06/2024, 22/00965
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : WOOD WAY, ETUDE BALINCOURT, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/06/2024, 19/12244
  Début du contentieux : 19/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOIS IMPREGNES, AXA FRANCE IARD, AJ2P, ETUDE BALINCOURT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/06/2024, 18/11947
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDE BALINCOURT, INSTITUT TECHNOLOGIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/03/2024, 19/08472
  Début du contentieux : 19/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLANETE PISCINES, INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...), AJ2P, ETUDE BALINCOURT, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Nîmes, 09/11/2023, 23/01604
  Début du contentieux : 26/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, BOIS IMPREGNES, Institut technologique FCBA (Forêt Cellulose, Bois-Construction Ameublement), S.E.L.A.R.L. ETUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 14/12/2022, 22/00965
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : WOOD WAY, ETUDE BALINCOURT, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Nîmes, 26/10/2022, 21/02610
  Début du contentieux : 07/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : @PF.TP
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Nîmes, 28/07/2022, 19/03979
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALLIEN BOIS IMPREGNES SA, ETUDE BALINCOURT, AJ2P, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/05/2021, 19/01495
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOIS IMPREGNES, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 03/12/2020, 20/00499
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Etablissement L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA, SAS SAS GASCOGNE BOIS
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 01/10/2020, 19-16.496
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société AJ2P, Société Unter, GALLIEN BOIS IMPREGNES SA, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/03/2019, 17/01397
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI UNTER, Société BOIS IMPREGNES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/03/2019, 18/15080
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 07/06/2018, 16/04535
  Début du contentieux : 13/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL, GASCOGNE BOIS
• Cour de cassation, 05/04/2018, 16-29.067
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : GASCOGNE BOIS, INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 24/11/2016, 15/01222
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GASCOGNE BOIS, INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/05/2016, 15/09552
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCES AXAIARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2016, 15/19926
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GASCOGNE BOIS, INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...), GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 19/06/2014, 13/03430
  Début du contentieux : 03/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GASCOGNE BOIS, Etablissement INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORÊT CELLULOSE BOIS-CONSTRUCTION AMEUBLEMENT)