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Tribunal de commerce de Draguignan,
23/06/2026, 2025005786
Position :
Défendeur
Autres parties :
SO.SA.CA
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Tribunal administratif de Versailles,
28/05/2024, 2203826
Début du contentieux :
19/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet de l'Essonne, COMMUNE DE MENNECY
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour administrative d'appel de Versailles,
17/07/2023, 23VE00616
Début du contentieux :
01/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BRIIS SOUS FORGES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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Tribunal administratif de Versailles,
23/01/2023, 2207997
Début du contentieux :
01/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BRIIS SOUS FORGES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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