LANZETTA NADEGE (MEMBRE SCP GERARD NODEE NOEL LANZETTA)

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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 02/04/2026, 17/00935
  Début du contentieux : 06/04/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Clôture pour extinction du passif
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• Cour d'appel de Colmar, 22/01/2025, 24/00898
  Début du contentieux : 07/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au public des phonogrammes du commerce, JAMENDO SA, MAXI TOYS FRANCE SA, MJM JURIDIQUE ET FISCAL
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Metz, 27/06/2024, 24/00310
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Metz, 10/06/2024, 22/00826
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DE LORRAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 18/04/2024, 24/00166
  Début du contentieux : 15/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.U.R.L.IMMOBILIER (FIM), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement partiel
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• Cour d'appel de Metz, 11/04/2024, 21/01582
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Metz, 20/02/2024, 18/02782
  Début du contentieux : 17/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMCV Mutuelle des architectes français, SA Albingia, SARL EST OUVRAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 01/02/2024, 23-20.107
  Début du contentieux : 05/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AJ RESTRUCTURING & S AJRS, STLG RECYCLAGE, S.T.L.G. SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES, MJ AIR
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• Cour d'appel de Metz, 17/10/2023, 21/02048
  Début du contentieux : 23/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 07/09/2023, 23/01620
  Début du contentieux : 23/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI EST RECRUTEMENT SERVICE INTERIMAIRE EST, CONCEPT QUALITE
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Colmar, 21/06/2023, 22/03855
  Début du contentieux : 05/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : STLG RECYCLAGE, S.T.L.G. SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES, ASCOVAL, SELARL AJRS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 20/04/2023, 20/02327
  Début du contentieux : 13/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. WAPIMMO, MINISTERE PUBLIC, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, SUPER CASH, SCP D. REINERT & P. KRUMMENACKER
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 14/03/2023, 21/02708
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MENUISERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 01/02/2023, 22/02810
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASCOVAL, S.E.L.A.F.A. MJA, ALTIFORT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Communication ou production de pièces
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• Cour d'appel de Metz, 13/12/2022, 21/00495
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ECRIN DE MONTJOLY, GROUPE BROVEDANI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Metz, 06/12/2022, 22/01510
  Début du contentieux : 01/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-23.423
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 18/10/2022, 21/01662
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LAURA, Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAURA II, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Metz, 11/10/2022, 22/01462
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UNEDIC AGS - CGEA DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 11/10/2022, 22/01461
  Début du contentieux : 08/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UNEDIC AGS - CGEA DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 20/09/2022, 19/02018
  Début du contentieux : 13/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICADE PROMOTION, Compagnie d'assurance CAMBTP, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE SCHUMANN, MMA IARD VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSUR ANCES AZUR ASSURANCES IARD, SAS OMNITECH, ENTREPRISE JEAN SALMON, SARL COSTANTINI FRANCE HOLDING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Metz, 15/09/2022, 20/01275
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Reims, 13/09/2022, 22/00786
  Début du contentieux : 13/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS RENLAQ, FONCIERE MALES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2022, 19/17295
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 17/08/2022, 22/01407
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PASCALE CHANEL - ELODIE BAYLE, Société CGEA-AGS DE NANCY, S.A.R.L. DENIS DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 08/08/2022, 22/01336
  Début du contentieux : 10/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HENRY SCHEIN FRANCE SCA
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 22/07/2022, 22/01235
  Début du contentieux : 19/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFUBA ENTREPRISE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE ET BATIMENTS, Société CGEA-AGS DE NANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 22/07/2022, 22/01248
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 22/07/2022, 22/01234
  Début du contentieux : 19/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGEA-AGS DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 19/07/2022, 22/01195
  Début du contentieux : 19/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CGEA-AGS DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 19/07/2022, 22/01196
  Début du contentieux : 19/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFUBA ENTREPRISE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE ET BATIMENTS, Société CGEA-AGS DE NANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 24/05/2022, 18/02782
  Début du contentieux : 17/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMCV- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL EST OUVRAGES, SA ALBINGIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Révocation de l'ordonnance de clôture
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• Cour d'appel de Metz, 12/05/2022, 21/01857
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES CHENAIES, BNP PARIBAS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Metz, 26/04/2022, 21/01520
  Début du contentieux : 10/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/03/2022, 21-12.205
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Metz, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/2022, 20-12.208
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GOUZ-FITOUSSI, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, Société Pham, URSSAF de
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/06/2019, 18NC00471
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCS GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU SUD MOSELLAN
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• Cour de cassation, 11/07/2018, 17-13.274
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PLACE CAFFE, CHEZ PINO
  Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
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• Cour de cassation, 24/09/2015, 14-10.785
  Début du contentieux : 25/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : METALBA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/01/2015, 372839
  Début du contentieux : 27/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Autorité de sûreté nucléaire, Etat
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• Cour de cassation, 16/09/2014, 13-19.294
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de travaux publics de l'Est (STPE), Société Loca Metz
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 11/06/2014, 12/016611
  Début du contentieux : 09/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : A. G. S. C. G. E. A. DE NANCY
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 26/03/2014, 13-14.066
  Début du contentieux : 13/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUENSER & PATAT. H, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/09/2013, 12-25.509
  Début du contentieux : 15/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LASALLE
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de grande instance de Paris, 15/03/2013, 2011/12693
  Début du contentieux : 08/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. CAROLINE M, SARL UN AIR DE FAMILLE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Metz, 17/09/2012, 10/02127
  Début du contentieux : 14/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA AGS DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/01/2012, 11NC00245
  Début du contentieux : 04/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MOYEUVRE GRANDE
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• Cour de cassation, 29/03/2011, 10-30.653
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PLACE CAFFE, Société Chez Pino
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 19/05/2010, 09-83.010
  Début du contentieux : 29/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE METZ, Administration fiscale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/11/2009, 08-20.354
  Début du contentieux : 16/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/06/2008, 07NC01798
  Début du contentieux : 30/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MOYEUVRE GRANDE, Personne anonymisée 1
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