AUCHAN RETAIL FRANCE

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• Tribunal des activités économiques de Paris, 11/02/2026, 2026006254
  Début du contentieux : 21/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS, AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES., EURAUCHAN, AUCHAN HYPERMARCHE
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 22/05/2025, 25/00343
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COOLING SYSTEM ASSISTANCE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, DREYER, ARCHITECTE, Société BUREAU VERITAS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Lille, 24/04/2025, J2025000031
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CEPAC
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2025, 2502932
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IGTT INSPECTION GEN DU TRAVAIL DES TRANSPORTS, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Ministre du travail, de la santé et des solidarités
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 20/12/2024, 23/00781
  Début du contentieux : 01/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01332
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01394
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01398
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01328
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01330
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01395
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01393
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01390
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01391
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01397
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01392
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01396
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2024, 22/01329
  Début du contentieux : 21/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2024, 21/19999
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE SAC DE BILLES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 23/05/2024, 23/00513
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 23/02/2024, 22/01049
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, AUCHAN HYPERMARCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 12/12/2023, 21/06136
  Début du contentieux : 13/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/10/2023, 22/01610
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HANGZHOU CHIC INTELLIGENT TECHNOLOGY CO, ATLAS TECHNOLOGIE, AUCHAN HYPERMARCHE, Société AUCHAN HYPERMARCHE CAMBRAI, OIA ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, CIBOX INTER@CTIVE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/10/2023, 2022/01610
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HANGZHOU CHIC INTELLIGENT TECHNOLOGY CO, ATLAS TECHNOLOGIE, AUCHAN HYPERMARCHE, Société AUCHAN HYPERMARCHE CAMBRAI, OIA ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, CIBOX INTER@CTIVE
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• Cour d'appel d'Amiens, 29/06/2023, 22/02641
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2023, 19/08864
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lyon, 28/03/2023, 2108785
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole de Saint-Etienne, Saint-Etienne Métropole, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lyon, 28/03/2023, 2108786
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole de Saint-Etienne, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lyon, 28/03/2023, 2108787
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole de Saint-Etienne, CEETRUS FRANCE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Douai, 22/12/2017, 15/04467
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 28/04/2017, 15/02886
  Début du contentieux : 29/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/02/2017, 15/02204
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DES SYNDICATS AUCHAN FORCE OUVRIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 24/11/2016, 15/00044
  Début du contentieux : 13/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDRIVE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 31/03/2016, 15/05357
  Début du contentieux : 24/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, CS DU PS DE CE CONTENTIEUX, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CORA, CPAM D'ARRAS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, EPLEA DE SEES LYCEE AGRICOLE, SA GDF SUEZ SURENDETTEMENT, DALIBRA, KIABI, NUMERICABLE SURENDETTEMENT, OMER TELECOM SERVICE RECOUVREMENT, PAS DE CALAIS HABITAT SERVICE RECOUVREMENT, SFR MOBILE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, VEOLIA CHEZ SOGEDI, LSA COURTAGE, EDF SERVICE CLIENTS, SA ENI GAS ET POWER FRANCE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1416
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, A G 2 S, PROSEGUR, SICAE OISE, TRANS GLOBAL SOLUTION, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES, CHINYAVONG THAO, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, PF02 CHEZ FIGA GESTION, BIOXAL, SA CESPEDES, TRIBALLAT NOYAL, CSE CAF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ENDEL, CABINET DROUET, LEMONNIER, ABEILLE RADIO TAXI, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ALSTOM SUPPORT FRANCE, VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), L.R. SERVICES, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, GIE NORD NORMANDIE, SOC NORMANDE VALORISATION EN, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, PBM IMPORT, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, SOCIETE DES TRAVERSES DE L'EST, VFM VFLI SERVICES, NEW CHANNEL COMPANY AS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS I, MISSION SCE PENTENTIAIRES, DOMENGE CHENAL CLAUDE, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE LURBE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ARGENT BEZON, CARMEUSE FRANCE, UPM FRANCE SAS, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, ELECTRICITE DE FRANCE, OSIRIS, COMPASS GROUP FRANCE, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENT JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, ASSOCIATION MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, RENAULT SAS, CHAUVIN ARNOUX, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VALTRANS, MARREL, MAYDAY SECURITE, AZUR SECURITE PROTECTION, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, REGION NORD PAS DE CALAIS, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL
• ARCEP, 26/05/2015, 15-0628
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, LE PAL, SOCIETE HAUT-MARNAISE DE VALORISATION DES DECHETS, STE DES AUTOROUTES RHONE ALPES, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, SCA TISSUE FRANCE, CTRE FR SECOURISME COTES D'ARMOR, CERN, DS SMITH PACKAGING FRANCE, MALTEUROP, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, SNCF RESEAU
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0559
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, CENTRE HOSPITALIER, AREAM PROPERTY, COMMUNE DE REALLON, LAFARGE CIMENTS, PRODAIR CIE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ETUDE ET MAINTENANCE EN, COMMUNE DE NOGENT SUR OISE, VISKASE, MESOLIA HABITAT, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, STEF, AMOUDRUZ ERIC JOSEPH, COMMUNE DE DREUX, SMDE SYND MIXTE DEPARTEMENTAL D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES COURS D'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DU GARD, COMITE D ETABLISSEMENT LINPAC ALLIBERT, SOC COMMERCIALE BOURRIN FRERES, LA POSTE DIRECTION DU COURRIER, SOCIETE TECHNIQUE COMMINGEOISE, FEDERATION DEP CHASSEURS HERAULT, COMMUNE D'ARDRES, ESCALE, OCEAN, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, DAUPHIN ADSHEL, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT, ECOLE DE SKI DE VAL FREJUS, PAPETERIES DES VOSGES, LG LAFARGE GRANULATS, SAINTE EUGENIE HOTEL, LFO LES FROMAGERIES OCCITANES, ASS ARTISANS TAXIS MONTALBANAIS, THERY ARNAUD GILBERT, EVIAN RESORT, ITIREMIA, COMMUNE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LIGUE POITOU CHARENTES HANBALL, SERCEM INDUSTRIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, STRATEGIC TELECOM COMPONENTS SA, SERIS SECURITY, TERELIAN, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE TP, VCF NORMANDIE CENTRE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, PROSEGUR SECURITE NORD
• Cour d'appel de Riom, 21/01/2015, 14/00935
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIVOM RIVE GAUCHE DU CHER, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CENTRE HOSPITALIER, MACIF CENTRE, BPCE FINANCEMENT, SIP TRESORERIE MONTLUCON CHATEAU, Société CGL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/09/2014, 14/05636
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMAIEU INTERNATIONAL, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CL DISTRIBUTION, CONFORAMA, GROUPAMA CHEGARAY, LOGIS FAMILIAL VAROIS-AGENCE DE HYERES, SAS ARABOR, CAF DU VAR, GIE RCDI, SIP DE HYERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 08/04/2014, 12/02836
  Début du contentieux : 30/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 28/03/2014, 10/02463
  Début du contentieux : 23/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TOURCOING
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 23/10/2012, 12-1347, 2012-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS
• ARCEP, 23/10/2012, 12-1350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECO MIXTE DES CIMES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, PATHE BELFORT, COMMUNE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION INFORMATION LEGALE, CHASSEROT DIDIER, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, BIC ECRITURE 2000, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE, CORNING SAS, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA OPERATIONS, SOCOPA VIANDES, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, COMMUNE DE PUTEAUX, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SUPPRESSION DE SOGIF LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, COMMUNE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI, COMMUNE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, VAN LEER FRANCE, COURCIER ETIENNE, COPADEX, NEP SECURITE SARL, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT, PEUGEOT SA, INSTITUT DE FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, G E S T E, RHENUS LOGISTICS ALSACE, CETEF CABINET COUVREUR, MAIRIE AJACCIO, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, ROUTIERE EST PARISIEN, SETRAM, DAVID, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, NOCIBE FRANCE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, MAYDAY SECURITE, TANK SEREP NORMANDIE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO, YXIME, ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE, AIRBUS OPERATIONS, PARCS G F R, PROTECTAS, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES, IGBMC, EPMO, KEOLIS EN CEVENNES, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT, TOP TRANS, LE GRAND CERCLE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, TOPO NORD, SNECMA, COMMUNE DE LAVAL, QUILLE, COFIA SAS, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, KEVLAR SOCIETE PRIVE, COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CARREFOUR, PICHETA, 33 RUE DE L UNIVERSITE, RECTICEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE MONTAUROUX, CASINO DE LUXEUIL, COUR D APPEL DE VERSAILLES, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, OC ORFEVRERIE CHRISTOFLE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, B S P, SPGO NORD PAS DE CALAIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, EDF, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, RCDIS GROUP, CENTRE DE SEMI LIBERTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, GROUPE DONITIAN, SOC DU CASINO BEACH DE SAINTE MAXIME, ISS ABILIS AEROPROPRETE, FONDATION D AUTEUIL, TRISELEC LILLE SAEML, COMMUNE D'IFS, BARRE CEDRIC, COMMUNE DE BAYONNE, CABINET VETERINAIRE JANSSENS VAN HOOF, GRAND RESORT FRANCE, SCI PROPEXPO, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, SOC D'EXPLOITATION NOUV DU SOLEIL D'OR, CONSEIL DE L EUROPE, MAIN SECURITE, CNOSF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, BRENNTAG SA, COUR D APPEL DE PARIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LABORATOIRES GALDERMA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SANOFI CHIMIE
• Cour de cassation, 21/02/2006, 05-84.856
  Début du contentieux : 08/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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