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• Procédure de sauvegarde Depuis le 27/04/2023
  Plan de sauvegarde Depuis le 12/07/2024
  Jugement d'ouverture 27/04/2023

  Bodacc A n°20230092/1778 Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

  27/04/2023

  Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 27/04/2023 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sous le numéro P202301233 et a désigné juge commissaire : M. Joseph Wehbi, administrateur : SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir 25 bis rue Jasmin 75016 Paris, , avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Charles-Axel Chuine 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, , et a ouvert une période d'observation expirant le 27/10/2023, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

  Avis de dépôt 16/10/2023

  Bodacc A n°20240184/1909 Dépôt de l'état des créances

  24/10/2023

  Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24/10/2023 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/10/2023, soit jusqu'au 27/04/2024

  Extrait de jugement 12/07/2024

  Bodacc A n°20240146/5439 Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

  12/07/2024

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 12/07/2024 arrêtant le plan de sauvegarde. Désigne M. Edouard Lhuerre, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 8 ans. Désigne SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine, commissaire à l'exécution du plan met fin à la mission de SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir , 25 bis rue Jasmin 75016 Paris , Administrateur, maintient SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine , 55 rue de Lyon 75012 Paris , Mandataire judiciaire, maintient M. Wehbi , Juge-commissaire, sous le numéro P202301233.

• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 22/06553
  Position : Défendeur
  Autres parties : UFIFRANCE IMMOBILIER, ASCAGNE AJ, ASTEREN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 02/02/2023, 22/02466
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWAN INVESTISSEMENT, SFAM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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