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• Liquidation judiciaire Depuis le 14/08/2024
  Jugement prononçant 14/08/2024

  Bodacc A n°20240163/1507 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  14/08/2024

  Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE en date du 14-08-2024 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire sous le numéro 2023/833 désigne comme liquidateur : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Emmanuel MALFAISAN 34 rue du Triez 59290 Wasquehal et met fin a la mission de l'administrateur : la SELARL AJC représentée par Me TORRANO Nicolas,

  Avis de dépôt 11/09/2024

  Bodacc A n°20240185/3035 Dépôt de l'état des créances
• Redressement judiciaire Du 02/10/2023 au 14/08/2024
  Jugement d'ouverture 02/10/2023

  Bodacc A n°20230197/2442 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  02/10/2023

  Le Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE a prononcé en date du 02/10/2023 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023/833 date de cessation des paiements le 25/09/2023, administrateur : SELARL AJC représentée par Me TORRANO Nicolas 445 boulevard Gambetta Tour Mercure, étage 12 59200 Tourcoing, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Emmanuel MALFAISAN 34 rue du Triez 59290 Wasquehal, et a ouvert une période d'observation expirant le 02/04/2024, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

  20/03/2024

  Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE en date du 20/03/2024 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/10/2024.

• Cour d'appel de Lyon, 23/07/2026, 23/02738
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : STANNA, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 20/06697
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NBB LEASE FRANCE 2, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, A.J.C.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce d'Orléans, 02/04/2026, J2025000019
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEASECOM, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 02/03/2026, 21/02358
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 20/02/2026, 23/09632
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. AJC, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, LEASECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 13/02/2026, 20/03147
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.E.L.A.R.L. AJC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Brest, 13/02/2026, 2025004223, 2025002731
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEASECOM, AXOMEDIA
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• Cour d'appel de Douai, 15/01/2026, 22/02832
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 08/01/2026, 23/03464
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEASECOM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 11/12/2025, 20/06038
  Début du contentieux : 11/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : JP SERVICES MECA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 25/09/2025, 23/05474
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL AJC, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, SARL Cometik Société, VIATELEASE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/06/2025, 22/05171
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRENKE LOCATION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Lille, 06/05/2025, 2024020856
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, LEASECOM, SELARL AJC
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• Tribunal de commerce de Lille, 18/03/2025, J2024000045
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEASECOM, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, A.J.C., AJC
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/03/2025, 23/02902
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEASECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce d'Amiens, 17/01/2025, 2024J00159
  Début du contentieux : 14/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEASECOM
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14/01/2025, 21/02639
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.E.L.A.R.L. AJC, G ET S LEGAL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 19/12/2024, 20/06038
  Début du contentieux : 11/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : JP SERVICES MECA, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
  Dispositif : MEE-interruption d'instance
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• Cour d'appel de Lyon, 12/12/2024, 21/02089
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 13/09/2024, 23/01983
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/07/2024, 24/01188
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : BATIRWOOD, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 27/06/2024, 22/08592
  Début du contentieux : 09/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. A3 CONCEPT, LEASECOM CAR
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Douai, 06/06/2024, 22/05228
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPES TRANSPORT LIMOUSINE, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 21/05/2024, 22/03565
  Début du contentieux : 05/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Toulouse, 19/03/2024, 21/02707
  Début du contentieux : 04/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, S.E.L.A.R.L. AJC, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/01/2024, 23/00915
  Début du contentieux : 21/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour de cassation, 10/01/2024, 22-13.892
  Début du contentieux : 10/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, PARFIP FRANCE, ATELIER DE ZAZI FLEURS, Société Alpha MJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 16/11/2023, 19/08471
  Début du contentieux : 25/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDG STUDIO DES GOURMETS, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Metz, 12/10/2023, 22/00457
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LOCAM-LOCAITON AUTOMOBILES ET MATERIELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 12/10/2023, 23-14.676
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEASECOM, OPTIQUE SAINT-JACQUES
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• Cour d'appel de Lyon, 22/06/2023, 19/03912
  Début du contentieux : 05/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, EURL ITHURRIA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 16/03/2023, 21/02061
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOCAM, CA-PLUS SASU CONSEIL ASSURANCES PLUS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 12/01/2023, 21/03701
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPTIQUE SAINT JACQUES, LEASECOM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/01/2023, 19/00096
  Début du contentieux : 10/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEASECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/11/2022, 19/06801
  Début du contentieux : 05/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/07/2022, 19/06190
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 06/07/2022, 19/05687
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Locam, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 06/07/2022, 19/05704
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 09/06/2022, 19/02336
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 08/02/2022, 19/02137
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Locam, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/01/2022, 20/06627
  Début du contentieux : 10/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARFIP FRANCE, ADDICT CONCIERGE, ATELIER DE ZAZI FLEURS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 03/01/2022, 19/02625
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM-LOCATION AUTOMOBLES ET MATÉRIELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 16/12/2021, 20/01593
  Début du contentieux : 20/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CULTURE EXTREME
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 26/10/2021, 449839
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais, Tribunal administratif de Lille, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI, CONSEIL D'ETAT
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• Cour de cassation, 01/07/2021, 21-40.008
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Douai, 27/05/2021, 17/06163
  Début du contentieux : 14/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, EASY-NET.EU
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 06/04/2021, 18/04779
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2021, 20/17467
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, PARFIP FRANCE, ADDICT CONCIERGE, ATELIER DE ZAZI FLEURS, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 26/11/2020, 19/00322
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 27/10/2020, 18/02371
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 29/09/2020, 19/06340
  Début du contentieux : 01/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. OISE JARDIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 24/09/2020, 18/06275
  Début du contentieux : 16/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFH, LEASECOM
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 09/07/2020, 19/00897
  Début du contentieux : 12/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/06/2020, 18/03472
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/06/2020, 18/03212
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL OPTIMUM INFORMATIQUE, LOCAM
• Cour d'appel de Lyon, 14/05/2020, 18/03106
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER 13
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 12/03/2020, 19/00784
  Début du contentieux : 01/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 15/01/2020, 18-10.512
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, PARFIP FRANCE, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, ADDICT CONCIERGE, ATELIER DE ZAZI FLEURS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 26/11/2019, 18/04030
  Début du contentieux : 14/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 12/11/2019, 18/02143
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 24/09/2019, 18/01135
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 28/02/2019, 16/05821
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, IMMOBROS
• Cour d'appel de Lyon, 10/01/2019, 14/08695
  Début du contentieux : 12/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 25/09/2018, 16/04320
  Début du contentieux : 22/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 13/09/2018, 17/03064
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : BO'METAL
• Cour de cassation, 12/09/2018, 17-17.319
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 14/12/2017, 16/06270
  Début du contentieux : 01/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : STEGID
• Cour d'appel de Paris, 27/09/2017, 16/00671
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, PARFIP FRANCE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE, Ministère de l'Économie
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 23/03/2017, 16/00837
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 06/03/2017, 14/02673
  Début du contentieux : 22/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 08/11/2016, 16/01376
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 26/04/2016, 15/01634
  Début du contentieux : 23/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/10/2014, 14/05579
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, ADDICT CONCIERGE, SAS PARFIP FRANCE 18/20, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 13/02/2014, 13/00379
  Début du contentieux : 28/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARNUTES SERIGRAPHIE, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 21/10/2011, 10/04847
  Début du contentieux : 28/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'APPART COTE MER, KBC LEASE FRANCE
• Cour d'appel de Douai, 11/04/2011, 09/05685
  Début du contentieux : 08/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARFIP FRANCE
• Cour d'appel de Douai, 05/04/2011, 10/05874
  Début du contentieux : 29/07/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 16/12/2010, 09/06073
  Début du contentieux : 24/06/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 09/09/2010, 09/02234
  Début du contentieux : 24/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SINBAG 8 à Huit-SARL, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
• Cour d'appel de Douai, 18/12/2008, 08/02074
  Début du contentieux : 07/02/2008
  Position : Défendeur