Tribunal judiciaire de Meaux,
15/05/2025, 22/02977
Début du contentieux :
08/07/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
NYSE, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTI MENT À USAGE DE RÉSIDENCES SERVICES ERS, ULURU
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Meaux,
27/05/2024, 22/02977
Position :
Demandeur
Autres parties :
ULURU, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ETS PREVOST PIERRE ET FILS, Syndic. de copro. LE SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTI MENT À USAGE DE RÉSIDENCES SERVICES ERS, NYSE
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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