NGE GENIE CIVIL

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2026, 26-1653
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMMOBILIERE 3F, COMMUNE DE CHAMALIERES, SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION THONONAISE, SORREBA RHONE-ALPES, COMMUNE DE QUISSAC, COMMUNE DE VITROLLES EN LUBERON, NYCTIS S. A, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, MUSEE YVES SAINT LAURENT - PARIS, EASYTOPO, HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, SBTPC SOGEA REUNION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Tribunal administratif de Rouen, 24/07/2026, 2404778
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA Port), ENTREPRISE GUINTOLI SA, NGE FONDATIONS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 24/07/2026, 25/02879
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, PRAD SECURITE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulon, 29/06/2026, 2501690
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autoroute Esterel Côte d'Azur Provence ALP (Escota), ENTREPRISE GUINTOLI SA, SA EHTP, AGILIS GESTION SA, NGE FONDATIONS, NGE ROUTES, SETEC AMENAGEMENTS LINEAIRES ET STRUCTURES - SETEC ALS, SETEC INTERNATIONAL, SNCF Réseau, SNCF Gares et connexions, I P I VERDI INGENIERIE SUD OUEST
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15/06/2026, 26/01095
  Début du contentieux : 14/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE, SCI LBS RIVE DROITE, SCERT VINK FRANCE, GINGER CEBTP, TVK, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 20/05/2026, 23/10014
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 04/05/2026, 23/00350
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : A S G ASSISTANCE SERVICE GRUES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13/04/2026, 26/00573
  Début du contentieux : 14/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE- EURATLANTIQUE, SCI LBS RIVE DROITE, Société VINK FRANCE, GINGER CEBTP, TVK, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 01/04/2026, 26-0679
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL DE PROPRIETAIRES DU PASSAGE DU HAVRE, SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTIC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ORANO RECYCLAGE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THONON AGGLOMERATION, GCC, SEA-INVEST CARONTE, UNIVERSITE DE TOULOUSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, COMPASS GROUP FRANCE, ENROBES PLUS, EVO, COLOR GROUP EXPERIENCE, NEW ROAD, LALIQUE BEAUTY SERVICES, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE DE NOIRLAC, PLACOPLATRE, COMMUNE DE CASTRES, TERELIAN, ATOS RADIOCOM, BOVIGAZ 32, DAZIN AZUR MONTAGE, LEGENDRE OCCITANIE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SOLUMAT, SAS PSLV (PORT DE SAINT LAURENT DU VAR), PURE ENVIRONNEMENT SAS, UNE IDEE UN PROJET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2026, 26-0679
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL DE PROPRIETAIRES DU PASSAGE DU HAVRE, SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTIC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ORANO RECYCLAGE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIBELCO GREEN SOLUTIONS, THONON AGGLOMERATION, GCC, SEA-INVEST CARONTE, UNIVERSITE DE TOULOUSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAMOG, ENROBES PLUS, EVO, COLOR GROUP EXPERIENCE, NEW ROAD, LALIQUE BEAUTY SERVICES, CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE DE NOIRLAC, PLACOPLATRE, COMMUNE DE CASTRES, TERELIAN, ATOS RADIOCOM, BOVIGAZ 32, DAZIN AZUR MONTAGE, LEGENDRE OCCITANIE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, CA VALENCE ROMANS AGGLO, SOLUMAT, SAS PSLV (PORT DE SAINT LAURENT DU VAR), PURE ENVIRONNEMENT, UNE IDEE UN PROJET
• Tribunal administratif de Montreuil, 30/03/2026, 2602686
  Position : Demandeur
  Autres parties : Webuild, TSO, TSO CATENAIRES, INEO RAIL, AIA ARCHITECTES, DUBUISSON ARCHITECTURE, Richez_Associés, Société d'études générales pour l'aménagement du territoire, Ministre des transports
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• Tribunal administratif de Paris, 24/02/2026, 2527695
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF réseau, TSO, TSO SIGNALISATION, Sages rail, NGE FONDATIONS, MAIA SONNIER, Allianz Global corporate and speciality SE, SIACI SAINT HONORE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 02/02/2026, 2523163
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, Commune de Saint-Ouen-sur-Seine, Établissement public Plaine Commune, Syndicat des copropriétaires « The One Bat », Syndicat des copropriétaires « Avant Seine Côté Jardin », RTE réseau de transport d'électricité, ITEA, JPS CONTROLE, Gaz Réseau Distribution France, Orange, FRANCILIANE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, PLAINE COMMUNE, GROUPE ITEA, ORANGE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/11/2025, 25/55268
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéNORD EST, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, VINCI ENERGIES FRANCE, SAS SOCIETE DE TRAVAUX D'ISOLATION ET DE MENUISERIE (S.T.I.M.-TECHNIBAT), Société HEFI, Société CEGELEC, SDEL INFI, Société SETEC BATIMENT, ACTE IARD, XL INSURANCE COMPANY SE, SMABTP, Société SMA SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, MMA IARD, SOLETANCHE BACHY FRANCE, Société TERRIDEAL, SociétéBEC, Société COTEG, Société EUROVIA ILE DE FRANCE, UXELLO IDF UXELLO ILE DE FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2025, 25/02529
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMAPA SOC ETUDE MAITRISE OUVRAGE AMENAGEMENT PARISIENNE, SNCF RESEAU, MAIA SONNIER
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/09/2025, 20/03832
  Début du contentieux : 19/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAMPS, AIMINUS PATRIMOINE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A. SMA, GEC IGREC INGENIERIE, Société SMABTP, GUINTOLI, Société LA QUILLE DE, Société SMAC, L'EPADESA (PDL), Société MS AMLIN INSURANCE SE (AISE), Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, TGTFP, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Versailles, 01/07/2025, 25/02762
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE GUINTOLI SA, S.A.S. AGILIS, E.H.T.P. EHTP, IRIS CONSEIL INGENIERIE, S.A.S.U. NGE ROUTES (anciennement dénommée SIORAT), SYSTRA FRANCE, S.A. SOCIETE DES AUTOROUTESNORMANDIE - S.A.P.N, S.A.S. ARTELIA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26/06/2025, 2023F00848
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASII SIORAT
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• Tribunal administratif de Paris, 20/06/2025, 2218594
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGLM IMMO, Société SETEC TPI, EGIS PROJECTS, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SNCF RESEAU, EGIS RAIL, AGENCE DUTHILLEUL, ENTREPRISE GUINTOLI SA, Société Pizzaroti, Société Géotechnique et Travaux Spéciaux, FRANKI FONDATIONS GROUP BELGIUM, ATLAS FONDATIONS
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• Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2025, 2506029
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREYSSINET FRANCE, Département de l'Essonne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/04/2025, 24MA00192
  Début du contentieux : 22/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : E.H.T.P. EHTP, NGE FONDATIONS, Régie Eau d'Azur, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal de commerce de Melun, 09/04/2025, 2025R00031
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE
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• Cour d'appel de Versailles, 08/04/2025, 24/05035
  Début du contentieux : 19/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., SYSTRA FRANCE, IRIS CONSEIL INGENIERIE, GUINTOLI, S.A.S. AGILIS, NGE ROUTES, E.H.T.P. EHTP, S.A.S. ARTELIA
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 02/04/2025, 24-10.861
  Début du contentieux : 19/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OC'VIA CONSTRUCTION, GUINTOLI, E.H.T.P. EHTP
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/03/2025, 24PA04612
  Début du contentieux : 14/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SA IMPLENIA SUISSE, Implenia France, NGE FONDATIONS, ATLAS FONDATIONS, SYSTRA FRANCE, Richez Associés, Régie autonome des transports parisiens, Impresa Pizzarotti et C.S.P.A, Franki Foundations Belgium, Artelia
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SARL LAFAYETTE 156, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M. CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC'EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE SAINT-DENIS-D'OLÉRON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SÉCURITÉ, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., LES THÉÂTRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BÂTIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SÉCURITÉ, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT
• ARCEP, 27/03/2025, 25-0656
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, COMMUNE DE STEINBACH, ANTARGAZ, ASTRIUM SAS, SA TRANSPORTS FRANCONY, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, COMMUNE DE PEYPIN, SAS AMBULANCES A.B.C. AQUITAINE, COMMUNE DE LAGUIOLE, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, STADE FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, GOLF CLUB DE STRASBOURG, SOCIETE NATIONALE SNCF, KEOLIS CHAUNY-TERGNIER LA FERE, FOURE LAGADEC, HARAS DE SON ALTESSE L'AGA KHAN, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, COSMEUROP, SOC CARRIERES DE FREHEL, COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, M CHAGRE JEAN-PAUL, REGMA TRANSFERT THERMIQUE, HIS HIGHNESS THE AGA KHAN'S STUDS, BRINK'S REUNION, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU DE CAULAINCOURT, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, EFFIA STATIONNEMENT, LOC' EVENT, ONET ACCUEIL, MEST MOTO ESCORTE SECURITE TRANSPORT, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CARRIERES AUDOIN ET FILS, SUEZ RV MEUSE, MAIN SECURITE, EMTA ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGREGATS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, ESKA, ALT TAB PRODUCTIONS, COMMUNE D'ANGERS, LIDL, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, A.T.L.O., DES THEATRES DE LA CARTOUCHERIE, LINCOLN ELECTRIC FRANCE, SQUARE ENIX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SADEVGROUP, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, L'ONDINE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, SPIE BATIGNOLLES NORD, COPROMER TRANSPORTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GTM BATIMENT, MADE IN COTE D'AZUR, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, LYS MARTAGON SERVICES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, TRADY, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, SARL ASCENDANCE, GTM SUD, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LYNX SECURITE, TORANN-FRANCE, GCC, GAGNERAUD CONSTRUCTION, LEGENDRE AQUITAINE, PROMAINTAIN GMBH & CO KG, SOLUMAT, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
• Tribunal administratif de Melun, 25/03/2025, 2503648
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie de la Gare, Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine (Haropa Port), Syndics des copropriétaires du centre d'affaires Thiers Gallieni, Syndics des immeubles situés 11 avenue Gallieni, Syndics des immeubles situés 5-7 place Gallieni, Syndics des immeubles situés 1, 3 ,5, 7 et 9 place de l'Ermitage, Syndics des immeubles situés 8 rue Daubigny, GRDF (unité réseau gaz IDF Est Savigny), RTE (GMR Est), SNCF Réseau, Axione, Orange (U2 IDF Est), PRIZZ INFRASTRUCTURE, Semafor 77, SFR, SFR FIBRE SAS, Veolia Eau Ile-de-France, Commune de Melun, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, ENTREPRISE GUINTOLI SA, ACML, SITCF SOCIETE INSTALLATIONS TELECOMS COURANTS FORTS, NGE ENERGIES SOLUTIONS, TSO CATENAIRES, NGE FONDATIONS, FVF, SNCF Gares et Connexions, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, OFFROY
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal de commerce de Paris, 14/03/2025, J2025000168
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYSTRA FRANCE, ASCODE, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., NGE ROUTES, E.H.T.P. EHTP, AGILIS, GUINTOLI, ARTELIA, IRIS CONSEIL INGENIERIE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 14/03/2025, J2025000168
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYSTRA FRANCE, ASCODE, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., NGE ROUTES, E.H.T.P. EHTP, AGILIS, GUINTOLI, ARTELIA, IRIS CONSEIL INGENIERIE
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/02/2025, 22/02316
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• ARCEP, 04/02/2025, 25-0271
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, ETS REG ENSEIGNEMENT ADAPTE JEAN MONNET, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, FONDATION SAINT JEAN DE DIEU, 33 RUE DE L'UNIVERSITE, KEOLIS THIONVILLE-FENSCH, BNP PARIBAS REAL ESTATE, SECOURISTES SANS FRONTIERES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2025, 25-0271
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, ETS REG ENSEIGNEMENT ADAPTE JEAN MONNET, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, FONDATION SAINT JEAN DE DIEU, 33 RUE DE L'UNIVERSITE, KEOLIS THIONVILLE-FENSCH, BNP PARIBAS REAL ESTATE, SECOURISTES SANS FRONTIERES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Tribunal de commerce de Nanterre, 31/01/2025, 2023F00848
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYSTRA FRANCE, SAS ARTELIA, IRIS CONSEIL INGENIERIE, GUINTOLI, SAS AGILIS, SASU SIORAT, E.H.T.P. EHTP, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N.
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• Tribunal administratif de Lille, 07/01/2025, 2105696
  Position : Demandeur
  Autres parties : SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, Soc, CIEMA, Métropole européenne de Lille, Artelia
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 23/12/2024, 494323
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPRISE GUINTOLI SA, SA EHTP, GAGNERAUD CONSTRUCTION, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, Siorat
  Dispositif : Admission partielle en cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2024, 19/15254
  Début du contentieux : 12/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LES ROSIERS, FINANCIERE NGE, Société NGE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 03/12/2024, 2327007
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NGE FONDATIONS, SITCF SOCIETE INSTALLATIONS TELECOMS COURANTS FORTS, NGE ENERGIES SOLUTIONS, AREP AIME REBOUL EDITION PUBLICITE, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, Société Qualiconsult, HENEO, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SNCF Gares et Connexions, SG SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Extension
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2024, 24-2566
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, METROPOLE DE LYON, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ERYS SECURITE, ANDROS, BOUYGUES BATIMENT OUTRE-MER, MIDI PYRENEES GRANULATS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BIRO SECURITE, C.V.T., SOCIETE FROMAGERE DE SAINT BONNET, SKI CLUB LA TOUSSUIRE, A.S.T.F. ASSOCIATION SAINTE THERESE FORMATION, SOLUMAT, FERREIRA BATIMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DELEGATION DEPARTEMENTALE 66 (CNRCSS), COMMUNE DU VAUCLIN, SG SOCIETE GENERALE, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2
• ARCEP, 19/11/2024, 24-2566
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, METROPOLE DE LYON, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ERYS SECURITE, ANDROS, BOUYGUES BATIMENT OUTRE-MER, MIDI PYRENEES GRANULATS, APC 62 ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DU PAS-DE-CALAIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BIRO SECURITE, C.V.T., SOCIETE FROMAGERE DE SAINT BONNET, SKI CLUB LA TOUSSUIRE, A.S.T.F. ASSOCIATION SAINTE THERESE FORMATION, SOLUMAT, FERREIRA BATIMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DELEGATION DEPARTEMENTALE 66 (CNRCSS), COMMUNE DU VAUCLIN, SG SOCIETE GENERALE, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE REUNION DES MUSEES REGIONAUX, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2
• ARCEP, 07/11/2024, 24-2486
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA), LES GRAVIERES RHENANES, SMSA SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D'ALLOS, UNION IMMOB ORGANIS SECU SOCIALE HAUTE GARONNE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TSO, KEOLIS BASSIN DE THAU, SOLUMAT, COMMUNE DE SAMOENS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/11/2024, 24-2486
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA), LES GRAVIERES RHENANES, SMSA SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D'ALLOS, UNION IMMOB ORGANIS SECU SOCIALE HAUTE GARONNE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TSO, KEOLIS BASSIN DE THAU, SOLUMAT, COMMUNE DE SAMOENS
• Tribunal administratif de Montreuil, 14/10/2024, 2310954
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, Impresa Pizzarotti et CSPA, SA IMPLENIA SUISSE, Implenia France, NGE FONDATIONS, Franki Foundations Belgium, ATLAS FONDATIONS, SYSTRA FRANCE, Artelia, RICHEZ, Régie autonome des transports parisiens
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/07/2024, 2409450
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nationale des Chemins de fer Français Réseau, Sci Lequesne, Solutions Evenements, SERDIS, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS, Tso, GUINTOLI, DES CHENES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/06/2024, 24-1420
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, M2A POLE SPORTS ET JEUNESSE, SPARC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, KDI, TOULOUSE CARRELAGES, (M2A) CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, GORON SA, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, ALPHA SERVICES EN TELECOM RADIOCOM ET ELECTRONIQUE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, GCC, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, DEME
• ARCEP, 20/06/2024, 24-1420
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, M2A POLE SPORTS ET JEUNESSE, SPARC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, KDI, TOULOUSE CARRELAGES, (M2A) CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, GORON SA, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, ALPHA SERVICES EN TELECOM RADIOCOM ET ELECTRONIQUE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, GCC, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, DEME
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2024, 19/17860
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEX VAR BIOMASSE (IVB)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2024, 21/00241
  Début du contentieux : 13/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIA SONNIER, SEMAPA SOC ETUDE MAITRISE OUVRAGE AMENAGEMENT PARISIENNE, SNCF RESEAU
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 11/04/2024, 490100
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZWAHLEN ET MAYR SA, Morlaix Communauté
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Tribunal administratif de Toulouse, 05/04/2024, 2205123
  Début du contentieux : 02/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RODEZ AGGLOMERATION, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, CHAPSOL S A
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/03/2024, 24PA00739
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CLAYE SOUILLY
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• Cour administrative d'appel de Douai, 19/03/2024, 23DA00221
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : GUINTOLI, Société EHTP, GAGNERAUD CONSTRUCTION, Société Siorat, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/03/2024, 474236
  Début du contentieux : 02/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Paris, 29/02/2024, 23/01715
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICARUSS INGENIEURS CONSEILS ASSSOCIES, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, GUINTOLI, NGE FONDATIONS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, IMPLENIA SCHWEIZ AG, F.F.B. FRANKI FOUNDATIONS BELGIUM, ATLAS FONDATIONS
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• ARCEP, 21/02/2024, 24-0422
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGECAM IDF UGECAM UGCAMIF UNION GEST CAISS ASSUR MAL, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, TERRA BOTANICA, SAMSIC SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2024, 24-0422
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGECAM IDF UGECAM UGCAMIF UNION GEST CAISS ASSUR MAL, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, TERRA BOTANICA, SAMSIC SECURITE
• Tribunal administratif de Nice, 05/02/2024, 2200548
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie Parc Azur, Association diocésaine de Nice, Métropole Nice Côte d'Azur, Prima pizza, Copropriété 7 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 5 rue Michel Ange à Nice, Syndicat des copropriétaires du 3 rue Michel Ange à Nice, Copropriété 1 rue Michel Ange à Nice, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Enedis réseau distribution, Grdf réseau de distribution, Copropriété 17 avenue Fragonard à Nice, Copropriété 80 rue Saint Lambert à Nice, Copropriété 10 rue Grammont à Nice, Copropriété 89 avenue Saint Lambert à Nice, Syndic Cabinet Syngestone, Syndic Gestion Immobilière Trucco, Syndic Cabinet Citya Nice, Syndic Agir Paca, Syndic Cabinet Brustel, Société Erades et Bouzat architecture, Société Oteis sudequip, MAF, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, APAVE SUDEUROPE, GUINTOLI, NGE FONDATIONS, Sol essais études géotechniques, SMA Courtage, CEPABA COORD ETUDES POSE ARMATURE BETON ARME, AXEL TRAVAUX, SMABTP, CVBTP, APX INGENIERIE, DSL DELTA SERVICE LOCATION, QBE EUROPE, COMMUNE DE NICE, Société Sol essais, SMA SA, FRANCE TELECOM, EAU D'AZUR, PALAIS DE VALROSE, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., E.G.K.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Melun, 29/01/2024, 2101587
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CLAYE SOUILLY
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• Tribunal administratif de Paris, 15/01/2024, 2306395
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, GUINTOLI, MAIA SONNIER, Société Unibeton, Société Eqiom béton
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Nice, 28/11/2023, 1904345
  Début du contentieux : 22/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA EHTP, NGE FONDATIONS, Régie Eau d'Azur, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 28/11/2023, 22/12084
  Début du contentieux : 19/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OC'VIA CONSTRUCTION, Société EHTP, GUINTOLI
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/10/2023, 22NT01998
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Zwahlen et Mayr (ZetM), COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 28/09/2023, 20/18452
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICARUSS INGENIEURS CONSEILS ASSSOCIES, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, GUINTOLI, NGE FONDATIONS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, IMPLENIA SCHWEIZ AG, F.F.B. FRANKI FOUNDATIONS BELGIUM, ATLAS FONDATIONS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Dijon, 21/09/2023, 2301503
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, Compagnie Allianz global corporate et speciality SE, Compagnie Allianz Iard
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Melun, 01/09/2023, 2308632
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Melun, GRDF, RTE, SNCF Réseau, Axione, ORANGE, Semafor 77, SFR, SFR FIBRE SAS, Veolia Eau Ile de France, Prodemo, L'AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE, SITCF SOCIETE INSTALLATIONS TELECOMS COURANTS FORTS, NGE Energies Solution, SNCF Gares et Connexions, ENEDIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2023, 23-1873
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PCAS ARAMON, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, COMMUNE DE MIMIZAN, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, COMMUNE D'ECHENEVEX, GARDET ET DE BEZENAC ENVIRONNEMENT, PARIS MUSEES, UNIVAR SOLUTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, UNION DEP SAPEURS POMPIERS A M, BELLEVARDE, BRENNTAG SA
• ARCEP, 24/08/2023, 23-1873
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PCAS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, COMMUNE DE MIMIZAN, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, COMMUNE D'ECHENEVEX, GARDET ET DE BEZENAC ENVIRONNEMENT, PARIS MUSEES, UNIVAR SOLUTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, UNION DEP SAPEURS POMPIERS A M, BELLEVARDE, BRENNTAG SA
• ARCEP, 06/04/2023, 23-0820
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PERTUIS, CENTRAL 93 TAXIS RADIO, DIR DEPARTEMENT COHESION SOCIALE & PROTECTION POPULATIONS, ADAM ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO ET MECANIQUE, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, CELTA, ASSOC DES ARTISANS TAXIS RADIO DE ST GERMAIN EN LAYE, TAXIS VASSEUR SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATOL 92, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, MAPEI FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, KONECRANES (FRANCE), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, ZUB, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, COLLEGE ARC DE MEYRAN, COLAS RAIL, TORANN-FRANCE, SITA IT SERVICES FRANCE, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, EXPERMAP, CREATIFS, GCC, OMNOVA SOLUTIONS PORTUGAL S.A., URBAINE DE TRAVAUX, OXYGENE 3 VALLEES, LEGENDRE GENIE CIVIL, UMIH-FORMATION UNION METIER INDUS HOTELLERIE FORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ROHRER FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, PARC DU BANC DE GUERANDE, SPIE BATIGNOLLES NORD, FAYAT BATIMENT, GCBAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SOLUMAT, DECADES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, S O C C O I M
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2023, 23-0820
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PERTUIS, CENTRAL 93 TAXIS RADIO, DIR DEPARTEMENT COHESION SOCIALE & PROTECTION POPULATIONS, ADAM ALTOUNIAN DEPANNAGE AUTO ET MECANIQUE, COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, CELTA, ASSOC DES ARTISANS TAXIS RADIO DE ST GERMAIN EN LAYE, TAXIS VASSEUR SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ATOL, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, MAPEI FRANCE, KONECRANES (FRANCE), DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, ZUB, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, COLLEGE ARC DE MEYRAN, COLAS RAIL, TORANN-FRANCE, SITA IT SERVICES FRANCE, CISCO VIDEO TECHNOLOGIES FRANCE, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, EXPERMAP, CREATIFS, BNP PARIBAS, OMNOVA SOLUTIONS PORTUGAL S.A., URBAINE DE TRAVAUX, OXYGENE 3 VALLEES, LEGENDRE GENIE CIVIL, UMIH-FORMATION UNION METIER INDUS HOTELLERIE FORMATION, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ROHRER FRANCE, TRADI ART CONSTRUCTION, PARC DU BANC DE GUERANDE, SPIE BATIGNOLLES NORD, FAYAT BATIMENT, GCBAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SOLUMAT, DECADES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, S O C C O I M
• ARCEP, 08/03/2023, 23-0573
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ANNEMASSIENNE DEMOLITION EXTRACT TERRASSEMENT, SOCORAIL, ANTARGAZ, COMMUNE DE CAHORS, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, ROHR ENVIRONNEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BETCO, COMMUNE DE PARMAIN, UNIVERSITE DE TOURS, COGNACQ JAY IMAGE, ESCS ECOLE DE SKI CHATEL SENSATIONS, TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, COLAS RAIL, VALLOUREC TUBES FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES PREFA BRESSUIRAIS, COMMUNE DE NEUVILLE SUR SAONE, LE BRAS COMMUNICATION, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, EIFFAGE GENIE CIVIL, AES SUD EST, LEMONNIER, AS SECURITE GROUPE, GORON-GSL, LEON GROSSE, INDIGO PARK, ATLAS FONDATIONS, SAS SEB, MONDIAL PROTECTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DAMS DRIOT ASSOCIES MOTOR SPORT, COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT, LEGENDRE IDF, BREZILLON, LEGENDRE GENIE CIVIL, DATACET, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, GLENDALE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15564
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société NGE, Société EHTP, Société SIORAT, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/03/2023, 21/15561
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société NGE, GUINTOLI, Société EHTP, Société SIORAT, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Marseille, 31/01/2023, 2208143
  Début du contentieux : 29/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), SCI Place Gabriel Péri, CTP GROUPE CADET, Société Presents, SYSTRA SARL, Société Dumont Quai de la Tourette, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Paris, 23/01/2023, 2016935
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF Réseau
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 16/01/2023, 2204499
  Position : Demandeur
  Autres parties : Établissement public Loire
  Dispositif : TA Toulouse
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/11/2022, 2204575
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Voies navigables de France, INTERVIA ETUDES, GUINTOLI, Société Masoni, CROZEL TP SA, Société Construction Electrotechnique du Sud, Société EHTP, Société Can, Société anonyme de la Cale de Halage d'Arles, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
  Dispositif : Mise hors de cause
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• Tribunal administratif de Rouen, 05/10/2022, 1804087
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des armées
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/09/2022, 2204575
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Voies navigables de France, INTERVIA ETUDES, GUINTOLI, Société Masoni, CROZEL TP SA, Société Construction Electrotechnique du Sud, Société EHTP, Société Can, Société anonyme de la Cale de Halage d'Arles, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
  Dispositif : Extension
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• Cour de cassation, 14/09/2022, 21-14.584
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETON RATIONNEL NORMAND BRN, Unibéton
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/07/2022, 2204575
  Position : Défendeur
  Autres parties : Voies Navigables de France, INTERVIA ETUDES, GUINTOLI, CROZEL TP SA, Construction électronique du Sud, E.H.T.P. EHTP, Can, Cale de Halage d'Arles, Masoni
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 11/04/2022, 22-0810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SARL AMBULANCES BOINIER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BOIS & MATERIAUX, SONALARME, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE JEAN DE BEARN, AZUR HELICOPTERE, ENCORE FBO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SMURFIT KAPPA PAPCART, COMMUNAUT D'AGGLO BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, TRADY, DIR REG DE LA JEUNESSE DES SPORTS &COHESION SOCIALE CORSE, RAZEL-BEC, GCC, FAYAT BATIMENT, AEVIA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2022, 22-0810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SARL AMBULANCES BOINIER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, SOCIETE JEAN DE BEARN, AZUR HELICOPTERE, ENCORE FBO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SMURFIT KAPPA PAPCART, BOIS & MATERIAUX, COMMUNAUT D'AGGLO BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, TRADY, DIR REG DE LA JEUNESSE DES SPORTS &COHESION SOCIALE CORSE, RAZEL-BEC, GCC, FAYAT BATIMENT, AEVIA
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/02/2022, 19MA03870
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, COMMUNE DE NIMES, GUINTOLI
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/02/2022, 19MA03871
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, COMMUNE DE NIMES, GUINTOLI
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/01/2022, 19/12476
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2021, 21-2237
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GCC, PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, TORREFACTION HEKLA, LSDLD LES STATIONS DE LA DROME, DPD FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, E-TECH SYSTEMES, EURO INFORMATION SERVICES, COMMUNE D'AJACCIO, SECRET GENERAL COMMUNE DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BEACH CLUB REUNION, STEF TRANSPORT LYON, SOLUMAT, OVATIS CONCEPT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SKE PPG AC-FRANCE, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, LEGENDRE GENIE CIVIL, ASSOCIATION LES AMIS DU COUADE, S.G.B. CONSTRUCTION, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SITR SECURITE-INTERVENTIONS TOUTES REGIONS, ENERTEAM, ONAIR.VISION, CA DU LIBOURNAIS, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, LMEN SNC MATERIAUX ENROBES DU NORD, DFDS A/S, ARMOR PROTEINES, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, GORON SA, BOREALIS CHIMIE, EIFFAGE GENIE CIVIL
• ARCEP, 15/10/2021, 21-2237
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GCC, PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, HEKLA, LSDLD LES STATIONS DE LA DROME, DPD FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, E-TECH SYSTEMES, EURO INFORMATION SERVICES, COMMUNE D'AJACCIO, SECRET GENERAL COMMUNE DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BEACH CLUB REUNION, STEF TRANSPORT LYON, SOLUMAT, OVATIS CONCEPT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SKE PPG AC-FRANCE, CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, LEGENDRE GENIE CIVIL, ASSOCIATION LES AMIS DU COUADE, S.G.B. CONSTRUCTION, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SARL EN TOUTE SECURITE, ENERTEAM, ONAIR.VISION, CA DU LIBOURNAIS, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, LMEN SNC MATERIAUX ENROBES DU NORD, DFDS A/S, ARMOR PROTEINES, RECHERCHES SECOURS CYNOTECHNIQUES 13, GORON SA, BOREALIS CHIMIE, EIFFAGE GENIE CIVIL
• ARCEP, 02/09/2021, 21-1906
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV SUD OUEST, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SOREA SOCIETE DES REGIES DE L'ARC, FC METZ, GLI GRUES MOBILES, COMMUNE DE QUIMPER, PRO SECURITE, GEOSAT FRANCE, SCIERIE MIGEON, TERRALIA, UGC CINE CITE, HAMMERSON PROPERTY MANAGEMENT, SOLUMAT, GCC, GROUPE MEAC S.A.S., DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE, BASF FRANCE SAS, ATLAS INFRA, ALTEMPO, DUO PARIS, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ELEVAGE DU HARAS DE BOURGEAUVILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2021, 21-1906
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ RV SUD OUEST, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SOREA SOCIETE DES REGIES DE L'ARC, FC METZ, GLI GRUES MOBILES, COMMUNE DE QUIMPER, PRO SECURITE, GEOSAT FRANCE, SCIERIE MIGEON, TERRALIA, UGC CINE CITE, HAMMERSON PROPERTY MANAGEMENT, SOLUMAT, GCC, GROUPE MEAC S.A.S., DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE, BASF FRANCE SAS, ATLAS INFRA, ALTEMPO, DUO PARIS, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ELEVAGE DU HARAS DE BOURGEAUVILLE
• Cour de cassation, 23/06/2021, 19-26.011
  Début du contentieux : 19/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OC'VIA CONSTRUCTION, GUINTOLI, E.H.T.P. EHTP
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/04/2021, 20/03845
  Début du contentieux : 28/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE CPAM DU TARN
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 07/01/2021, 19/02654
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETON RATIONNEL NORMAND BRN, HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 01/10/2020, 19-12.408
  Début du contentieux : 28/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lafargeholcim Bétons, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, GUINTOLI, SPIE BATIGNOLLES MALET
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/11/2019, 17/20392
  Début du contentieux : 19/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OC'VIA CONSTRUCTION, GUINTOLI, E.H.T.P. EHTP
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2019, 19-1599
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DB CARGO FRANCE, DISP CENTRE DETENTION DE MELUN, RAZEL-BEC SOCEMAT, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GO, DEMATHIEU & BARD BAT IDF, GOREZ FRERES, SOREDI, LIMON JULIEN, LS LE POLE LOISIRS SPORTIFS LE POLE, REUNION AIR SURETE, GRAND MAGASINS DE LA SAMARITAINE, ISB ROCHEFORT, LES PORTES DE L'EURE, ETABLISSEMENTS R FAUCHON, MY SECURITY, SERIS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE DES GETS, PB CONSTRUCTIONS, ETPO CHANTIERS GRUES CREPS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE OISE PROTECTION, CIPS, TERELIAN, PHIBOR ENTREPRISES, SICA NORD CEREALES, AUCHAN MEAUX, PROVENCE ELAGAGE, CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT ET VALORISATION (CMTV)
• ARCEP, 22/10/2019, 19-1599
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DB CARGO FRANCE, DISP CENTRE DETENTION DE MELUN, RAZEL-BEC SOCEMAT, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GO, DEMATHIEU & BARD BAT IDF, GOREZ FRERES, SOREDI, LIMON JULIEN, LS LE POLE LOISIRS SPORTIFS LE POLE, REUNION AIR SURETE, GRAND MAGASINS DE LA SAMARITAINE, ISB ROCHEFORT, LES PORTES DE L'EURE, ETABLISSEMENTS R FAUCHON, MY SECURITY, SERIS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE DES GETS, PB CONSTRUCTIONS, ETPO CHANTIERS GRUES CREPS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCIETE OISE PROTECTION, CIPS, TERELIAN, PHIBOR ENTREPRISES, SICA NORD CEREALES, AUCHAN MEAUX, PROVENCE ELAGAGE, CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT ET VALORISATION (CMTV)
• ARCEP, 12/06/2019, 19-0866
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HSBC FRANCE, URCA UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE, SCI BROUSSAIS LA CHARITE, CFNR PORT DE METZ, CASINO RESTAURATION, SANDERS CENTRE AUVERGNE, COMMUNE DE COLOMBES, VISA PUR L'IMAGE, 33 TRUCK RACING, SNAD, CIEP, SAMSIC APMR OCCITANIE, ASA IRRIGATION PAR ASPERSION, PHOTONICS BRETAGNE, FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, DESMAREZ ALIMENTS, REIGNIER SERVICE RACING, CITINEA, LYCEE DES METIERS HOTELLERIE TOURISME, GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION, SPB, GSF GRANDE ARCHE, ROWENTA FRANCE SA, TAITTINGER CCVC TAITTINGER CIE CCIALE & VITICOLE CHAMPEN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2019, 19-0866
  Position : Défendeur
  Autres parties : VISA PUR L'IMAGE, 33 TRUCK RACING, SNAD, CIEP, SAMSIC APMR OCCITANIE, ASA IRRIGATION PAR ASPERSION, PHOTONICS BRETAGNE, FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, REIGNIER SERVICE RACING, CITINEA, LYCEE DES METIERS HOTELLERIE TOURISME, GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION, SPB, GSF GRANDE ARCHE, ROWENTA FRANCE SA, TAITTINGER CCVC TAITTINGER CIE CCIALE & VITICOLE CHAMPEN, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HSBC FRANCE, URCA UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE, SCI BROUSSAIS LA CHARITE, CFNR PORT DE METZ, CASINO RESTAURATION, SANDERS CENTRE AUVERGNE, COMMUNE DE COLOMBES
• ARCEP, 30/04/2019, 19-0721
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VFLI CARGO, ORANGE, GCC, SMFF SOCIETE METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE, ARTEMIS SECURITY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DEMATHIEU ET BARD H3, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SODEXO, RE SOURCES FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, SAINT SULPICE VELO SPORT, EUROFOS, CHARIER TP, TRINITY DEFENSE, UNION REUNIONNAISE, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, DECHETS SERVICES 12, SARL ADVANCE PROTECT, FRANCE GARDIENNAGE, ATLAS FONDATIONS, ATELIERS PUZZLE, MAIRIE DE ST VULBAS, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SOLUMAT, ALPA FRANCE, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2019, 19-0721
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VFLI CARGO, ORANGE, GCC, SMFF SOCIETE METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE, ARTEMIS SECURITY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SODEXO, RE SOURCES FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, SAINT SULPICE VELO SPORT, EUROFOS, CHARIER TP, TRINITY DEFENSE, UNION REUNIONNAISE, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, DECHETS SERVICES 12, SARL ADVANCE PROTECT, FRANCE GARDIENNAGE, ATLAS FONDATIONS, ATELIERS PUZZLE, MAIRIE DE ST VULBAS, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SOLUMAT, ALPA FRANCE, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ