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Conseil d'État,
10/03/2025, 496538
Début du contentieux :
30/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour d'appel de Versailles,
19/09/2024, 23/08501
Début du contentieux :
24/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SMA COURTAGE, SMA SA, SIGSOL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, AREAS DOMMAGES, SMCR SOCIETE MOUGINOISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION, C&P ARCHITECTURE, GEOTRAVO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Marseille,
31/05/2024, 22MA02669
Début du contentieux :
30/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Nice,
03/04/2024, 2204558
Début du contentieux :
13/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, Direction départementale des territoires et de la mer, Préfet des Alpes-Maritimes, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
Dispositif :
Non-lieu
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Tribunal administratif de Nice,
13/07/2023, 2204557
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, Préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer)
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/12/2022, 21/17500
Début du contentieux :
24/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
08/09/2022, 20/00141
Début du contentieux :
18/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Nice,
30/06/2022, 2001720
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice du contrôle fiscal du Sud-Est
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Cour de cassation,
12/11/2020, 19-23.341
Début du contentieux :
03/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE MOUGINS
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Marseille,
11/07/2019, 17MA03579
Début du contentieux :
24/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Ministère de la cohésion des territoires, COMMUNE DE MOUGINS
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
03/07/2019, 17/04925
Début du contentieux :
21/05/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE MOUGINS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
29/03/2018, 17/05522
Début du contentieux :
18/01/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA COMMUNE DE MOUGINS
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
20/03/2014, 12/07063
Début du contentieux :
03/04/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
AZUR AGREGATS
Dispositif :
Confirmation totale