STORENGY FRANCE

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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 03/09/2026, 2026F00348
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS CLEMESSY SERVICES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 05/06/2026, 2024062590
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGEA RHONE-ALPES, SMA SA
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 07/05/2026, 2026F00348
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS CLEMESSY SERVICES
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2026, 2510367
  Position : Demandeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 09/01/2026, 26-0063
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, ANTARGAZ, SYND INTERDEP PARC DES SPORTS, SCMGU S.C.M.G.U. SOS MEDECINS, COMMUNE DE RAINVILLERS, REGIE INTERCOM ELECTRICITE TELESERVICES, TAXIS D'ANNEMASSE, CFC U CAMINU DI FERRU DI A CORSICA, M GORDO FREDERIC, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE, LE CEZANNE, NOVACARB, LES CARRIERES DE MOUEN, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, E-GENERIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, SKI CLUB QUEYRAS, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNE DE MONTATAIRE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, BPCE IMMO EXPLOITATION, COMMUNE NANGIS, SERIS SECURITY, SOLOGNE SERVICES ASSAINISSEMENT SARL, KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, PYROMA, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, DIANE DE ST JEAN DE FOS, SUEZ RV NORD EST, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, MAP MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE, M MANGIN CEDRIC, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SG SOCIETE GENERALE, SOCIETE NATIONALE SNCF, RD ANGERS, AMICALE CHABLAIS TOUT TERRAIN, AS SECURITE GROUPE OCCITANIE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DEME OFFSHORE BE, B.J.F, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, TORANN-FRANCE, RSL COM MARSEILLE PROVENCE, M CARREAU FRANCOIS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/01/2026, 26-0063, 2026-0063
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, ANTARGAZ, SYND INTERDEP PARC DES SPORTS, SCMGU S.C.M.G.U. SOS MEDECINS, COMMUNE DE RAINVILLERS, REGIE INTERCOM ELECTRICITE TELESERVICES, TAXIS D'ANNEMASSE, CFC U CAMINU DI FERRU DI A CORSICA, M GORDO FREDERIC, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE, LE CEZANNE, NOVACARB, LES CARRIERES DE MOUEN, ARCELORMITTAL FRANCE, GENERIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, SKI CLUB QUEYRAS, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNE DE MONTATAIRE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, BPCE IMMO EXPLOITATION, COMMUNE NANGIS, SERIS SECURITY, SOLOGNE SERVICES ASSAINISSEMENT SARL, KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, PYROMA, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, DIANE DE ST JEAN DE FOS, SUEZ RV NORD EST, ARDAGH METAL PACKAGING FRANCE, MAP MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE, M MANGIN CEDRIC, A.S.G.C. SECURITE PRIVEE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SOC D'EXPLOITA CENTRE DES CONGRES DE METZ METROPOLE, SNCF MOBILITES, RD ANGERS, AMICALE CHABLAIS TOUT TERRAIN, AS SECURITE GROUPE OCCITANIE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DEME OFFSHORE BE, B.J.F, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, TORANN-FRANCE, PROVENCE COM, M CARREAU FRANCOIS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2522, 2025-2522
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, SPL TECELYS, STUS KEOLIS BASSIN DE THAU, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, S.N. SIS SOCIETE NOUVELLE SURVEILLANCE INTERVENTION SERVICE
• ARCEP, 11/12/2025, 25-2522, 2025-2522
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, SPL TECELYS, KEOLIS BASSIN DE THAU, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, S.N. SIS SOCIETE NOUVELLE SURVEILLANCE INTERVENTION SERVICE
• Tribunal administratif d'Orléans, 05/12/2025, 2300750
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 03/12/2025, 25-2459
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAAG-LE-MOULIN ASS SOUF ASSAMAN AC GUEDJ - LE MOULIN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2025, 25-2459, 2025-2459
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAAG-LE-MOULIN ASS SOUF ASSAMAN AC GUEDJ - LE MOULIN, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 05/11/2025, 25/01458
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY FRANCE, FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. -F.N.M.E
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 04/09/2025, 25/00245
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY FRANCE, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. -F.N.M.E - C.G.T
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 24/18801
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPOSE CONTRACTING, ENTREPOSE GROUP
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2025, 2302308
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 28/05/2025, 25/01458
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Syndicats des Salariés des Mines et de l'Énergie CGT (FNME-CGT), Comité Social et Économique de la Société Storengy France
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 30/10/2024, 24-2423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE BRAS COMMUNICATION, GUINTOLI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2024, 24-2423, 2024-2423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE BRAS COMMUNICATION, GUINTOLI
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2024, 21/18921
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPOSE GROUP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 28/09/2023, 23/02551
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARTELIA, COLAS FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nancy, 13/12/2022, 2001106
  Début du contentieux : 22/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2022, 21-10.403
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de la société Storengy France
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 07/07/2021, 21-1426
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, ARMOR GRIFFON TAXIS, ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE, KEOLIS CHERBOURG, AUTOBUS DE L'ETANG, FONCIA MANSART, COMMUNE DE PIERRELATTE, MKAD, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ATMN INDUSTRIE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE HABITATION, C.S.I. CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE LE CANNET, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, SNEF, SUEZ RV MEDITERRANEE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE VIADUC DU LITTORAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EXISTENCIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1426
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, ARMOR GRIFFON TAXIS, ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE, KEOLIS CHERBOURG, AUTOBUS DE L'ETANG, FONCIA MANSART, COMMUNE DE PIERRELATTE, MKAD, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ATMN INDUSTRIE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE HABITATION, C.S.I. CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE LE CANNET, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, SNEF, SUEZ RV MEDITERRANEE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE VIADUC DU LITTORAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EXISTENCIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2021, 21-0639
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINTE FOY LA GRANDE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, AFM RECYCLAGE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, PARAPANGUE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, A.B.C.D.E, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SNCF RESEAU, SOLETANCHE BACHY FRANCE, AEVIA, BONNIERES SILO, ROCKWOOL FRANCE SAS, GROUPE SGP, CARRIERES LAFITTE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, SBTPC SOGEA REUNION
• ARCEP, 07/04/2021, 21-0639
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINTE FOY LA GRANDE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, AFM RECYCLAGE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES GRAND-OUEST, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, PARAPANGUE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, A.B.C.D.E, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SNCF RESEAU, SOLETANCHE BACHY FRANCE, AEVIA, BONNIERES SILO, ROCKWOOL FRANCE SAS, GROUPE SGP, CARRIERES LAFITTE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, SBTPC SOGEA REUNION
• Cour d'appel de Lyon, 26/03/2021, 18/06073
  Début du contentieux : 03/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 23/03/2021, 21-0525
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE SUD, ALTISERVICE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MAISON DU TOURISME D'ARAGNOUET PIAU ENGALY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, 2 SEVRIENNE SERVICE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/03/2021, 21-0525
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE SUD 09 FOIX, ALTISERVICE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MAISON DU TOURISME D'ARAGNOUET PIAU ENGALY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE
• Autorité de la Concurrence, 29/01/2021, 21-DCC-18
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIJON METROPOLE, Rougeot Énergie Invest
• Cour d'appel de Grenoble, 28/01/2021, 19/01935
  Début du contentieux : 26/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GDF-SUEZ STORENGY STOCKAGE SOUTERRAIN DE TERSANNE, Organisme CPAM DE LA DROME, Etablissement Public FIVA-FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 12/11/2020, 18/02251
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 24/04/2020, 20-0470, 2020-0470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT DIJON - GRAND-CENTRE, COMMUNE DE LOURDES, DOW FRANCE, M LAURAT CLAUDE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, BERGER FRERES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, COMMUNE DE MENTON, M BLAIN MICHEL, EES-TELECOM SUD EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, M CADARSI JEAN, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, KEOLIS-CALVADOS, CA SAINT-LO AGGLO, LYCEE POLYVALENT BENJAMIN FRANKLIN, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M CAMUS LAURENT, SFTR, YXIME, IBIDEN DPF FRANCE SAS, KEOLIS MONTLUCON MOBILITES, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MAUFFREY RHONE ALPES, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SAS LEELAH ENTREPRISE, MAIN SECURITE, SICI IN'LI GRAND EST, INEO INFRACOM, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COLT ASSOCIATION CLUB OMNISPORTS LECCI TRINITE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DOM SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CELTIC GOLF MANAGEMENT, FAYAT BATIMENT, ETF EURO TRANS FRET, SECURED BY PIMAN SECURITY, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BREZILLON, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ENTREPRISE GUIRAMAND SA
• ARCEP, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, EFFIA STATIONNEMENT, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, INDIGO PARK, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0470, 2020-0470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, COMMUNE DE LOURDES, DOW FRANCE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, BERGER FRERES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, COMMUNE DE MENTON, EES-TELECOM SUD EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, KEOLIS-CALVADOS, CA SAINT-LO AGGLO, LYCEE POLYVALENT BENJAMIN FRANKLIN, SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, SFTR, YXIME, IBIDEN DPF FRANCE SAS, KEOLIS MONTLUCON MOBILITES, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MAUFFREY RHONE ALPES, BOUYGUES E&S FM FRANCE, SAS LEELAH ENTREPRISE, MAIN SECURITE, SICI IN'LI GRAND EST, INEO INFRACOM, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COLT ASSOCIATION CLUB OMNISPORTS LECCI TRINITE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DOM SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CELTIC GOLF MANAGEMENT, FAYAT BATIMENT, ETF EURO TRANS FRET, SECURED BY PIMAN SECURITY, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BREZILLON, DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ENTREPRISE GUIRAMAND SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0469
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, BOYE ACCOUVAGE, COMMUNE D'ETAPLES, PSA AUTOMOBILES SA, POLYCHIM INDUSTRIE, COMMUNE DE CUGES LES PINS, COMMUNE DE FOIX, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, VERSALIS FRANCE S.A.S., VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE NIORT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, GPT INSERT DES PERSONNES HANDICAP PHYS OCCITANIE L-R, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, ARC FRANCE, COMMUNE DE BOURG EN BRESSE, CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'OYONNAX (CIMG OYONNAX), COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE PIERRELATTE, SICAE OISE, SOC SECOURS EN MONTAGNE ALPES MARITIMES, SOCIETE NICOLAS FRERES, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES - SJHC, COMMUNE DE MILLAU, AUCHAN HYPERMARCHE, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, EFFIA STATIONNEMENT, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMMUNE VAUX LE PENIL, KEOLIS ARRAS, REGIE DEPART DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, COMMUNE DE BETHUNE, COMMUNE D'ANNECY, SUEZ RV SUD OUEST, KEOLIS, SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE BOISDINGHEM, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT LILLE - GRAND-NORD, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, SOC EQUIPEMENT ENTRETIEN RESEAUX COMMUNAUX, RIBOULEAU MONOSEM, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LE HAVRE SEINE METROPOLE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, Q-PARK FRANCE, INDIGO INFRA, MAPROSOL SUEZ RV VAL'ESTUAIRE, NORGAL, CA CAUX SEINE AGGLO, VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, KLEPIERRE MANAGEMENT, LA MUTUELLE GENERALE, DIR INTERREG DES SERV PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, OPELYS, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, BUESA, CENTRE MONTAGNARD, ALYZIA PROVINCE, FOUCAULT RECYCLAGE, DETEXIAL GROUPE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, TRANSDEV VICHY, MILLENIS, MASSALIA SHOPING MALL SCI, ASCOMETAL LES DUNES S.A.S, GCA LOGISTICS FOS, COMMUNE DE GRAND COURONNE, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Cour d'appel de Grenoble, 07/01/2020, 17/02336
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 23/12/2019, 19-1974
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GTT GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ, SNC SPORTS EN SEINE, CENTRALE-SUPELEC, FRANCE MANCHE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, GCC SERVICES FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/12/2019, 19-1974
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GTT GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ, SNC SPORTS EN SEINE, CENTRALE-SUPELEC, FRANCE MANCHE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, GCC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2019, 19-1004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DRSP SCES PENITENTIAIRES CENTRE MOULINS YZEURE, FIEP GROUPE OURS PYRENEES, EDF ANFRA BUREAU E4 001, ELENGY, DIMMER SARL, BUTACHIMIE, GROUPE SGP, SNC CHEMIN DE FER DU VIVARAIS, KAB SECURITE PRIVEE
• ARCEP, 17/07/2019, 19-1004
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DRSP SCES PENITENTIAIRES CENTRE MOULINS YZEURE, FIEP GROUPE OURS PYRENEES, EDF ANFRA BUREAU E4, DIMMER SARL, GROUPE SGP, SNC CHEMIN DE FER DU VIVARAIS, KAB SECURITE PRIVEE
• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-21.881
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTIE INFI, GEOSTOCK, ENTREPOSE GROUP, Entrepose projets
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2016, 15NT01185
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ASSOCIATION DES RIVERAINS ET USAGERS DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ TOURAINE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 15/04/2016, 380091
  Début du contentieux : 27/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENI SPA, Union professionnelle des industries privées du gaz (Uprigaz), Eni Gas et Power France SA, Total Infrastructures Gaz France (TIGF)
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• ARCEP, 12/01/2016, 16-0010
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES, SARL SEDB, INDUSTEEL FRANCE, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, IMECA, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, AVITAIR, A V S SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2016, 16-0010
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES, SARL SEDB, INDUSTEEL FRANCE, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, AVITAIR, A V S SECURITE
• Cour d'appel de Paris, 03/06/2015, 14/15036
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTIE INFI, ENTREPOSE CONTRACTING, GEOSTOCK, SAS ENTREPOSE PROJETS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2015, 14/03434
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 20/01/2015, 15-0046, 2015-0046
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SIMOREP ET CIE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE ST MAUR DES FOSSES, PROMOTION GESTION CONTAINER, TAXIS RADIO CALAIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE DE CASSIS, COMMUNE DE RIXHEIM, DHUIME, AGS, CECA SA, ASS ARTISANALE EUROTAXI GIE, COMMUNE DE MEULAN-EN-YVELINES, CORA, AZUR SECURITE PROTECTION, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, AMAT ET CIE, ROQUETTE FRERES, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, COMMUNE DE CHERBOURG OCTEVILLE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, THEATRE LE QUAI, SIFRACO SIBELCO FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LIDL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, AMC WORMS TOULON, SOGERES, LE ROYAUME DES ARBRES, WAGRAM TERMINAL, THE TIMKEN COMPANY, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE, SUEZ RV SUD OUEST, CHRISTIAN STAGE, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORT DE MAYOTTE, EVERBAL
• ARCEP, 15/04/2014, 14-0464
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, TAXIS RADIO ARLES, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, COMMUNE DU PASSAGE, HOORELBEKE IVO JEROME, CE CASSIDIAN, SARL ETABLISSEMENTS LACAULT FILS, PARC NATIONAL LA VANOISE, GIE AIR TAXI, ADPC, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CABINET MEDICAL, BALAS MAHEY, TERRIER ROMAIN, GEODIS CIBLEX, SEVELNORD SOCIETE EUROPEENNE DE VEHICULES LEGERS DU NORD - SEVEL NORD, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ESCORTE SECURITE SA, DEPARTEMENT DU LOIRET, CETIM, FONCIA BELCOURT, TEXAS INSTRUMENTS FRANCE, COMMUNE DE LONGCHAUMOIS, SOGERES, CENTRE REGIONAL TRAITEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, COMMUNE D EMBRUN, LEGRAND FRANCE, MAYDAY SECURITE, SIGMA ALDRICH CHIMIE, SOC STEPHANOISE DES EAUX, SERIS SECURITY, PELLEGRINI SEBASTIEN, ENTREPRISE H. REINIER, LAC-BLANC TONIQUE SA, FERBECK ET FUMITHERM, VALEST CUBRY, NOVERGIE HOLDING SA, MAIN SECURITE, REGIE MUNIC REMONTEES MECANIQUES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHALLANCIN GARDIENNAGE, COOPERATION ET FAMILLE, SANOFI PASTEUR, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOMAT, LABINAL POWER SYSTEMS, PELVAL
• ARCEP, 08/04/2014, 14-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SERIS SECURITY, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, PARIS HANOUMAN, INDUSTEEL FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 13/02/2014, 13/13673
  Début du contentieux : 29/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPOSE CONTRACTING
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2013, 10/03104
  Début du contentieux : 15/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 10/04/2012, 12-0472, 2012-0472
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERAL MOTORS STRASBOURG SAS, MAIRIE DE MATOURY, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, SERIS SECURITY, GRANDJOUAN SACO, CENTRE HOSPITALIER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SYNDICAT ESF ST FRANCOIS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, POWER SECURITE PRIVEE, PATRIMONIALE OMNIPARC, GESTIPARK, D P S A ILE DE FRANCE SA, BENTIN, GCC SAS, UNION ORG ISLAMIQUES DE FRANCE, MAIRIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2012, 12-0472
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERAL MOTORS STRASBOURG SAS, MAIRIE DE MATOURY, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, SERIS SECURITY, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, CENTRE HOSPITALIER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SYNDICAT ESF ST FRANCOIS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, POWER SECURITE PRIVEE, OMNIPARC, GESTIPARK, D P S A ILE DE FRANCE SA, BENTIN SAS, GCC SERVICES FRANCE, UNION ORG ISLAMIQUES DE FRANCE, DABRIOU LUDOVIC, COMMUNE DE ROULANS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2012, 12-0403
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONTAGNE AMENAGEMENT PATRIMOINE 06 SAUZE, KEOLIS TOURS, MRF MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS, PRODUITS BETON D AMIKUZE, BMSO, DEP EXPRESS, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CAT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, INPI INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, DES PARCS D ACTIVITES DE LA VERDIERE, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, REVEL, BOUYGUES BATIMENT IDF, GERANCE DE PASSY, BREZILLON SA, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, GFC CONSTRUCTION
• ARCEP, 27/03/2012, 12-0403, 2012-0403
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONTAGNE AMENAGEMENT PATRIMOINE 06 SAUZE, KEOLIS TOURS, MRF MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS, PRODUITS BETON D AMIKUZE, BMSO, DEP EXPRESS, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CAT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, INPI INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, DES PARCS D ACTIVITES DE LA VERDIERE, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, REVEL, BOUYGUES BATIMENT IDF, GERANCE DE PASSY, BREZILLON, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, GFC CONSTRUCTION
• ARCEP, 23/06/2011, 11-0757
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE MORZINE, MAIRIE DU CATEAU CAMBRESIS, KEOLIS LAVAL, MAIRIE DE FIGANIERES, CARREFOUR AJACCIO FINOSELLO, CENTRE ETUDES AERODYNAMIQUES ET THERMIQUES, SECRETARIAT GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE DE POLICE, EURENCO, ASA SAINT MARCELLINOISE, AIRBUS OPERATIONS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2011, 11-0757
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE MORZINE, MAIRIE DU CATEAU CAMBRESIS, KEOLIS LAVAL, MAIRIE DE FIGANIERES, CARREFOUR AJACCIO FINOSELLO, CENTRE ETUDES AERODYNAMIQUES ET THERMIQUES, SECRETARIAT GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE DE POLICE, EURENCO, ASA SAINT MARCELLINOISE, AIRBUS OPERATIONS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/03/2010, 10-0276, 2010-0276
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Croix-Rouge française, Aubert et Duval, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION, Derrey SAS, JLB SABLIERES, Constructions Mécaniques de Cherbourg, Mairie de Cap d'Ail, Entremont Alliance, NATIXIS, SAIC-UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE, Mairie de Sisteron, Mondial Protection, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, OSP OLYMPE SECURITE PRIVEE, SDEI, Petroplus Raffinage, AREVA NP, RIBOULEAU MONOSEM, CCI 71, TD Com SAS, ARIEL INDUSTRIES, SOGERES, Communauté de Communes Val de Cher, TSG Mions, Prosegur Sécurité Humaine, BLUEGREEN OUEST, PCB SECURITE, Mairie de Chalon-sur-Saône, LES BALCONS DE VAL-CENIS VILLAGE PAR SIGLE B.V.C.V., Auto Clim St Étienne, HOPITAL DE FOURVIERE, Ranc SA, Mayday Sécurité, UNIVERSAL CIRCUITS, Main Sécurité, GENZYME POLYCLONALS SAS, Sicra, Mairie de Magalas, Esso Raffinage, Smurfit Kappa PRF, Seris Security Groupe Securifrance, Essec, Constructions Brevetées, COPS SECURITE, Rolland Anthony, FM Logistic, SCI Farman, CUMA DU SUZON, SCREG SUD EST, Brelet SAS, Samsic Sécurité, IRYS PREVENTION NORD SECURITE PRIVEE, Provence Com Vitrolles, Groupe Methivier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS ST RAPHAEL, LILLE PROCESS SOLUTIONS, SICRA ILE DE FRANCE