Cour de cassation,
06/04/2022, 20-17.854
Début du contentieux :
05/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCORGIM, NORMAFI, L'ALTIUS, QUARTUS RESIDENTIEL, SFIR SOCIETE FINANCIERE ET DE REALISATIONS, Personne anonymisée 1, Société Cepra
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Rouen,
02/06/2020, 18/01245
Début du contentieux :
05/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, P.N SA, SFIR SOCIETE FINANCIERE ET DE REALISATIONS, QUARTUS RESIDENTIEL, Société civile SCCV L'ALTIUS, Société civile SCCV VILLA CHANZY, SCORGIM, CEPRA, NORMAFI
Dispositif :
Infirmation partielle