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Mise à jour RCS : le 21/06/2026 Mise à jour RNE : le 21/06/2026 Mise à jour INSEE : le 20/06/2026

LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE)

487 779 035 · Active
Adresse : 1-3, 1 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND, 93210 SAINT-DENIS
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2023)
Création : 14/12/2005
Dirigeant : Van De Walle Christophe

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Informations juridiques de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

SIREN : 487 779 035
SIRET (siège) : 487 779 035 00046
Numéro LEI : 9695008G2KXJ42T5XW16 
Forme juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR64487779035
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de BOBIGNY , le 02/07/2009 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 02/07/2009)
Numéro RCS : 487 779 035 R.C.S. Bobigny
Capital social : 243 250 000,00 €

Extrait INPI

Activité de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Activité principale déclarée : En France, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux sociétés de financement et aux établissements de paiement, et sous la ou les marques de la Banque Postale, ou sous les marques produits propres de la société : d'effectuer toutes opérations de crédits à la consommation tels que définis à l'article L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, soit directement, soit au travers de l'ensemble des canaux de distribution de la Banque Postale (réseau physique et canaux à distance), soit au travers d'autres canaux de distribution, de concevoir une offre de crédits à la consommation, d'exploiter et de développer l'activité relative à la distribution de crédits à la consommation, de gérer tous moyens de paiements, notamment cartes de crédits et cartes bancaires, associés à des réserves de crédit, d'octroyer des crédits, dans le cadre d'opérations de consolidation de crédits (restructuration, regroupement ou rachat de crédits), y compris de crédits immobiliers sous forme amortissable, au profit d'une clientèle de particuliers, de consentir des crédits automobile, de consentir des prêts étudiants et des prêts de travaux, de refinancer des dettes dans le cadre de crédits de restructuration. La société peut également, dans le cadre de cette activité, effectuer toute opération d'intermédiation en assurance, en ce compris le courtage d'assurances, conformément aux dispositions du Code des Assurances.
Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Sociétés financières - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 09051330 :
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 18/09/2009
    •

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Etablissements de l'entreprise LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    487 779 035 00046
    Adresse : 1-3 1 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 93210 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/02/2016
    Nom commercial : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
  • Établissement secondaire

    En activité

    487 779 035 00053
    Adresse : 64 RUE DE SAINTONGE 75003 PARIS
    Date de création : 01/06/2025
    Activité distincte : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (66.19B)
  • Établissement secondaire

    En activité

    487 779 035 00038
    Adresse : 110 RUE AMBROISE CROIZAT 93200 SAINT-DENIS
    Date de création : 01/07/2009
  • Établissement secondaire

    Fermé

    487 779 035 00012
    Adresse : 34 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS
    Date de création : 14/12/2005
    Date de clôture : 01/02/2016 et transféré vers d'autres établissements
  • Établissement secondaire

    Fermé

    487 779 035 00020
    Adresse : 115 RUE DE SEVRES 75006 PARIS
    Date de clôture : 24/09/2008 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)

Etablissements de l'entreprise LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Finances de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Performance 2023 2022 2020
Résultat net (€) 68M 100K 87,9M

Dirigeants et représentants de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    15/10/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    15/10/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    16/07/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    10/06/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    10/06/2025
    • Document inconnu
    09/07/2024
    • Document inconnu
    09/07/2024
    • Document inconnu
    31/05/2024
    • Document inconnu
    31/05/2024
    • Document inconnu
    09/04/2024
    • Document inconnu
    27/02/2024
    • Document inconnu
    21/02/2024
    • Document inconnu
    21/02/2024
    • Document inconnu
    21/02/2024
    • Document inconnu
    21/02/2024
    • Document inconnu
    28/11/2023
    • Document inconnu
    28/11/2023
    • Document inconnu
    24/11/2023
    • Document inconnu
    13/10/2023
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    09/06/2023
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
    05/04/2023
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    31/01/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    03/12/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    03/12/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    03/12/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    23/09/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au(x) membre(s)
    23/07/2021
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
    16/07/2021
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
    16/07/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du directoire
      • Modification du nom commercial
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    18/01/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du directoire
      • Modification du nom commercial
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    18/01/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • sous condition suspensive
    18/01/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • sous condition suspensive
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal du directoire
      • Modification du nom commercial
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification du nom commercial
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    18/01/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • sous condition suspensive
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal du directoire
      • Modification du nom commercial
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification du nom commercial
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    18/01/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président du conseil de surveillance
      • Démission(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • sous condition suspensive
    • Procès-verbal du directoire
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification du nom commercial
    • Statuts mis à jour
    18/01/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    06/07/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    11/06/2020
    • Document inconnu
    28/05/2020
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    20/01/2020
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    25/10/2019
    • Procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
      • Changement de président du directoire
    08/10/2019
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au(x) membre(s)
    • Statuts mis à jour
    25/03/2019
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    25/03/2019
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s)
    27/11/2018
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    13/07/2018
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au conseil de surveillance
    30/11/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    24/10/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    13/09/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    04/08/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    04/08/2017

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Comptes annuels de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

  • Comptes sociaux 2025 10/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 04/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 06/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 26/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 26/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 09/08/2021
  • Comptes sociaux 2019 15/02/2021
  • Comptes sociaux 2018 19/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 15/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 31/08/2017

Conformité de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

0 procédure collective
1475 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
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Alertes de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
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Procédures collectives de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

  • Cour d'appel de Versailles, 09/06/2026, 25/04190
    Début du contentieux : 29/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 02/06/2026, 26/00054
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 02/06/2026, 25/00984
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 02/06/2026, 26/00069
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 01/06/2026, 25/00633
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 01/06/2026, 26/01223
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 29/05/2026, 25/02090
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/05/2026, 25/05390
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/05/2026, 26/01617
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 27/05/2026, 25/00564
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/02152
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/01412
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 26/05/2026, 26/02373
    Début du contentieux : 09/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/02112
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 22/05/2026, 26/00004
    Début du contentieux : 22/08/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 21/05/2026, 25/00513
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rouen, 21/05/2026, 25/01910
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 26/01099
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 26/00851
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 26/00262
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 26/00261
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2026, 25/07120
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 20/05/2026, 26/00762
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 19/05/2026, 25/03642
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 19/05/2026, 25/03635
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 18/05/2026, 25/07469
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 18/05/2026, 25/07653
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 18/05/2026, 25/07654
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 18/05/2026, 25/07655
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 18/05/2026, 25/01278
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 18/05/2026, 25/03364
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 15/05/2026, 25/04163
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 12/05/2026, 25/00973
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 12/05/2026, 26/00220
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 12/05/2026, 25/01415
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 12/05/2026, 25/00390
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/05/2026, 25/10472
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/05/2026, 25/08015
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 11/05/2026, 25/00462
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/10614
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 07/05/2026, 25/00374
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 07/05/2026, 25/01424
    Début du contentieux : 05/02/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/05/2026, 25/02858
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/05/2026, 26/00324
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 05/05/2026, 25/01775
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 25/11635
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 26/00088
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 25/11699
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 25/11697
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/05/2026, 25/12055
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 05/05/2026, 26/00073
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/05/2026, 25/05841
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/05/2026, 25/03019
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/05/2026, 24/03346
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/05/2026, 24/03345
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/05/2026, 24/03344
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 05/05/2026, 24/03343
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 04/05/2026, 25/01116
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Arras, 04/05/2026, 25/01369
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Cayenne, 30/04/2026, 24/00395
    Début du contentieux : 05/04/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 30/04/2026, 23/05342
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Grenoble, 30/04/2026, 25/02803
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2026, 25/10311
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2026, 26/00039
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 30/04/2026, 25/04315
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bonneville, 29/04/2026, 25/02307
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 29/04/2026, 25/05708
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/04/2026, 25/03259
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/04/2026, 25/03258
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/04/2026, 25/03257
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/04/2026, 25/05048
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/04/2026, 25/03256
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/04/2026, 25/03309
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/04/2026, 26/00251
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/04/2026, 25/06501
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28/04/2026, 25/02805
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/04/2026, 26/00143
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/04/2026, 25/00557
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 27/04/2026, 25/01552
    Position : Demandeur
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 27/04/2026, 26/00225
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Blois, 27/04/2026, 25/00714
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 27/04/2026, 25/01257
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 27/04/2026, 25/01029
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/04/2026, 25/10116
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/04/2026, 25/03511
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/04/2026, 25/10367
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 22/04/2026, 25/00391
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 22/04/2026, 25/01806
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21/04/2026, 26/00025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21/04/2026, 26/00006
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21/04/2026, 25/00703
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 20/04/2026, 25/00846
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 20/04/2026, 25/01118
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 25/08933
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/04/2026, 26/02249
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/04/2026, 26/01096
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 17/04/2026, 25/00781
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 17/04/2026, 25/00609
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 17/04/2026, 25/00552
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Reims, 17/04/2026, 25/01295
    Position : Demandeur
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  • DÉPÔT DES COMPTES 18/06/2026
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20260114, annonce n°16573
  • MODIFICATION 24/10/2025
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : VAN DE WALLE Christophe ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : PIERROT Sandrine ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : GRAS Jean-Yves ; Membre du conseil de surveillance : BOUVET Isabelle ; Membre du directoire : MARTY Sylvain ; Membre du conseil de surveillance : REMOUE Vincent ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : Le Bris Tchoua ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA
    Bodacc B n°20250205, annonce n°3831
  • MODIFICATION 20/07/2025
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : VAN DE WALLE Christophe ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : PIERROT Sandrine ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance : GRAS Jean-Yves ; Membre du conseil de surveillance : BOUVET Isabelle ; Membre du conseil de surveillance : Le Bris Tchoua ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA
    Bodacc B n°20250137, annonce n°3739
  • MODIFICATION 13/06/2025
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Capital : 243 250 000,00 €
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration, le capital.
    Administration : Président du directoire : VAN DE WALLE Christophe ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : PIERROT Sandrine ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance : GRAS Jean-Yves ; Membre du conseil de surveillance : BOUVET Isabelle ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA
    Bodacc B n°20250112, annonce n°3192
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/06/2025
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20250110, annonce n°12900
  • MODIFICATION 11/07/2024
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : VAN DE WALLE Christophe ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : PIERROT Sandrine ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance : GRAS Jean-Yves ; Membre du conseil de surveillance : BOUVET Isabelle ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20240133, annonce n°4743
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/06/2024
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20240110, annonce n°5430
  • MODIFICATION 04/06/2024
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Capital : 222 859 420,00 €
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20240106, annonce n°2705
  • MODIFICATION 11/04/2024
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : VAN DE WALLE Christophe ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : PIERROT Sandrine ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance : GRAS Jean-Yves ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20240072, annonce n°4152
  • MODIFICATION 23/02/2024
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire : VAN DE WALLE Christophe ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : PIERROT Sandrine ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20240038, annonce n°2100
  • MODIFICATION 23/02/2024
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : MORIN Olivier ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20240038, annonce n°2099
  • MODIFICATION 30/11/2023
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : MORIN Olivier ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : FAVRE-LORRAINE Cédric ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20230231, annonce n°5176
  • MODIFICATION 17/10/2023
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président du conseil de surveillance : ZAKARIAN Stéphane ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance : FAVRE-LORRAINE Cédric ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance : AUBERT Ludovic ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20230200, annonce n°3133
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2023
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20230135, annonce n°6592
  • MODIFICATION 13/06/2023
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Capital : 71 085 000,00 €
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20230112, annonce n°4637
  • MODIFICATION 07/04/2023
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du directoire : JUGUET Christophe ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier James ; Membre du conseil de surveillance : FAVRE-LORRAINE Cédric ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Membre du conseil de surveillance : LEMOINE Philippe, Jean, Adolphe ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20230069, annonce n°2304
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2022
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20220145, annonce n°16181
  • MODIFICATION 02/02/2022
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier James ; Membre du conseil de surveillance : FAVRE-LORRAINE Cédric ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20220023, annonce n°2784
  • MODIFICATION 07/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier James ; Membre du conseil de surveillance : FAVRE-LORRAINE Cédric ; Membre du conseil de surveillance : Horel Adrienne Claude ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210237, annonce n°3470
  • MODIFICATION 07/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier James ; Membre du conseil de surveillance : FAVRE-LORRAINE Cédric ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210237, annonce n°3469
  • MODIFICATION 07/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier James ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210237, annonce n°3468
  • MODIFICATION 07/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier James ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210237, annonce n°3467
  • MODIFICATION 07/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance : LEVY-BAROUCH Olivier James ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210237, annonce n°3466
  • MODIFICATION 07/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210237, annonce n°3465
  • MODIFICATION 07/12/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210237, annonce n°3464
  • MODIFICATION 26/09/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du directoire : DOUAUD Jocelyne Ablan ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210188, annonce n°2467
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2021
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20210155, annonce n°6317
  • MODIFICATION 27/07/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210144, annonce n°2632
  • MODIFICATION 27/07/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : ROUSO Marion Emmanuelle ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du conseil de surveillance : MICHE DE MALLERAY Sarah ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210144, annonce n°2631
  • MODIFICATION 20/07/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc ; Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du conseil de surveillance : MICHE DE MALLERAY Sarah ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20210139, annonce n°2828
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/02/2021
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20210034, annonce n°16989
  • MODIFICATION 20/01/2021
    RCS de Bobigny
    Dénomination : La Banque Postale Consumer Finance
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le sigle.
    Administration : Président du conseil d'administration, Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc ; Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du conseil de surveillance : MICHE DE MALLERAY Sarah ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance : BARRE Céline ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20210013, annonce n°3549
  • MODIFICATION 16/06/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Adresse : 1-3 Avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ONIGA Franck ; Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance : LEFLAIVE Catherine, Simone, Annie ; Membre du conseil de surveillance, Vice-président : BATAVE Marc ; Membre du conseil de surveillance : SF 2BLANCO Grégorio, Antonio ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert ; Membre du conseil de surveillance : MICHE DE MALLERAY Sarah ; Membre du directoire : MORIN Olivier ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude ; Membre du conseil de surveillance : NAUD Marie-Frédérique ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200115, annonce n°2474
  • MODIFICATION 29/10/2019
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Vice-président Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc modification le 25 Mars 2019 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 représenté par BLANCO Grégorio, Antonio modification le 30 Novembre 2017 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER, LEFLAIVE Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A en fonction le 04 Août 2017 ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert en fonction le 13 Septembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques en fonction le 30 Novembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : BOUQUEREL, MICHE DE MALLERAY Sarah en fonction le 27 Novembre 2018 ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe en fonction le 25 Mars 2019 ; Membre du directoire : MORIN Olivier modification le 27 Mars 2019 ; Président du directoire Membre du directoire : ONIGA Franck en fonction le 08 Octobre 2019 ; Membre du conseil de surveillance : GAUTHIER Jean-Claude en fonction le 25 Octobre 2019
    Bodacc B n°20190209, annonce n°3181
  • MODIFICATION 10/10/2019
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc modification le 25 Mars 2019 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 représenté par BLANCO Grégorio, Antonio modification le 30 Novembre 2017 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER, LEFLAIVE Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A en fonction le 04 Août 2017 ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert en fonction le 13 Septembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques en fonction le 30 Novembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : BOUQUEREL, MICHE DE MALLERAY Sarah en fonction le 27 Novembre 2018 ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe en fonction le 25 Mars 2019 ; Membre du directoire : MORIN Olivier modification le 27 Mars 2019 ; Président du directoire Membre du directoire : ONIGA Franck en fonction le 08 Octobre 2019
    Bodacc B n°20190196, annonce n°3527
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2019
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20190150, annonce n°15591
  • MODIFICATION 27/03/2019
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc modification le 25 Mars 2019 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 représenté par BLANCO Grégorio, Antonio modification le 30 Novembre 2017 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER, LEFLAIVE Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A en fonction le 04 Août 2017 ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert en fonction le 13 Septembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques en fonction le 30 Novembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : BOUQUEREL, MICHE DE MALLERAY Sarah en fonction le 27 Novembre 2018 ; Membre du conseil de surveillance : JUGUET Christophe en fonction le 25 Mars 2019 ; Membre du directoire : MORIN Olivier en fonction le 25 Mars 2019
    Bodacc B n°20190061, annonce n°2091
  • MODIFICATION 29/11/2018
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 représenté par BLANCO Grégorio, Antonio modification le 30 Novembre 2017 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du directoire Directeur général : LE BON Cécile, Anne en fonction le 13 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A en fonction le 04 Août 2017 ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert en fonction le 13 Septembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : JACOB Frédéric, Jacques, Marcel en fonction le 30 Novembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques en fonction le 30 Novembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : BOUQUEREL Sarah en fonction le 27 Novembre 2018
    Bodacc B n°20180228, annonce n°3251
  • MODIFICATION 18/07/2018
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : DE LIGNAUD DE LUSSAC Guillaume en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 représenté par BLANCO Grégorio, Antonio modification le 30 Novembre 2017 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du directoire Directeur général : LE BON Cécile, Anne en fonction le 13 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 04 Août 2017 ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert en fonction le 13 Septembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : JACOB Frédéric, Jacques, Marcel en fonction le 30 Novembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques en fonction le 30 Novembre 2017
    Bodacc B n°20180134, annonce n°3453
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20180120, annonce n°13304
  • MODIFICATION 05/12/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : DE LIGNAUD DE LUSSAC Guillaume en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 représenté par BLANCO Grégorio, Antonio modification le 30 Novembre 2017 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du directoire Directeur général : LE BON Cécile, Anne en fonction le 13 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 04 Août 2017 ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert en fonction le 13 Septembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : JACOB Frédéric, Jacques, Marcel en fonction le 30 Novembre 2017 ; Membre du conseil de surveillance : PLAISANT Cédric, Jacques en fonction le 30 Novembre 2017
    Bodacc B n°20170233, annonce n°1992
  • MODIFICATION 17/09/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : DE LIGNAUD DE LUSSAC Guillaume en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TRICOCHE Caroline en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 en fonction le 02 Février 2016 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : DIALLO Mariame modification le 07 Novembre 2016 ; Membre du directoire Directeur général : LE BON Cécile, Anne en fonction le 13 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 04 Août 2017 ; Membre du conseil de surveillance : NOULETTE Patrick, Olivier, François, Robert en fonction le 13 Septembre 2017
    Bodacc B n°20170178, annonce n°1600
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2017
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20170094, annonce n°10322
  • MODIFICATION 09/08/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant. Modification du sigle..
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BURELLIER Henri en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : DE LIGNAUD DE LUSSAC Guillaume en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TRICOCHE Caroline en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 en fonction le 02 Février 2016 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : DIALLO Mariame modification le 07 Novembre 2016 ; Membre du directoire Directeur général : LE BON Cécile, Anne en fonction le 13 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S. A en fonction le 04 Août 2017
    Bodacc B n°20170151, annonce n°1557
  • MODIFICATION 19/04/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BURELLIER Henri en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : DE LIGNAUD DE LUSSAC Guillaume en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TRICOCHE Caroline en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 en fonction le 02 Février 2016 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : DIALLO Mariame modification le 07 Novembre 2016 ; Membre du directoire Directeur général : LE BON Cécile, Anne en fonction le 13 Avril 2017
    Bodacc B n°20170076, annonce n°2388
  • MODIFICATION 06/11/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : TETU Julien modification le 02 Novembre 2016 ; Membre du directoire Directeur général : LAROCHE Stéphane en fonction le 02 Février 2016 ; Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : BURELLIER Henri en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : DE LIGNAUD DE LUSSAC Guillaume en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : TRICOCHE Caroline en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 02 Février 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 02 Février 2016 ; Membre du conseil de surveillance : SF 2 en fonction le 02 Février 2016 ; Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LARROUSSE Frédéric en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : LEBRUN Thomas en fonction le 02 Novembre 2016 ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : DIALLO Mariame en fonction le 02 Novembre 2016
    Bodacc B n°20160217, annonce n°1895
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2016
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 1-3 avenue François Miterrand 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20160070, annonce n°10403
  • MODIFICATION 24/07/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du directoire : TETU Julien en fonction le 02 Février 2016 Membre du directoire Directeur général : LAROCHE Stéphane en fonction le 02 Février 2016 Vice-président Membre du conseil de surveillance : HAUGUEL Didier en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : BACHARA Karim en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : PONZINI Vanessa en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : PILVERDIER Céline en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : TOUATI Gérard en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : TASSAIN Jean-Marc en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : BATAVE Marc en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : SMERECKI Florence en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : VILLANI Robert en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : BURELLIER Henri en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : DE LIGNAUD DE LUSSAC Guillaume en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : TRICOCHE Caroline en fonction le 02 Février 2016 Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne en fonction le 02 Février 2016 Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : SG FINANCIAL SERVICES HOLDING modification le 20 Juillet 2016 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 20 Juillet 2016 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 02 Février 2016 Membre du conseil de surveillance : SF 2 en fonction le 02 Février 2016 Président du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance : CHARRIER Catherine, Simone, Annie en fonction le 20 Juillet 2016
    Bodacc B n°20160144, annonce n°2355
  • MODIFICATION 09/02/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Adresse : 1-3 avenue François Miterrand 93200 Saint-Denis
    Description : Modification de l'adresse du siège..
    Bodacc B n°20160027, annonce n°5529
  • MODIFICATION 29/01/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance représentant les salariés partant : Baque, Gaëlle, nomination du Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : Pilverdier, Céline
    Bodacc B n°20160020, annonce n°1066
  • MODIFICATION 20/11/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Patenotte, Jean-Louis, nomination du Membre du conseil de surveillance : Tricoche, nom d'usage : Raiko-Raikovsky, Caroline
    Bodacc B n°20150224, annonce n°829
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Bodacc C n°20150072, annonce n°7534
  • MODIFICATION 19/07/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Boris, Etienne, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20150136, annonce n°1141
  • MODIFICATION 08/05/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du directoire partant : Garnier, Michel, nomination du Président du directoire : Tetu, Julien
    Bodacc B n°20150088, annonce n°1507
  • MODIFICATION 06/03/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Saillard, Philippe, Membre du conseil de surveillance partant : Hababou, nom d'usage : Wajsbrot, Ninette Danielle, Membre du conseil de surveillance partant : Folzer, Christian, nomination du Membre du conseil de surveillance : Villani, Robert, nomination du Membre du conseil de surveillance : Burellier, Henri, nomination du Membre du conseil de surveillance : De Lignaud De Lussac, Guillaume
    Bodacc B n°20150046, annonce n°1251
  • MODIFICATION 29/08/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20140165, annonce n°546
  • MODIFICATION 28/08/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance SF 2 représenté par , Brune Didier Adresse : 173 boulevard Pereire 75017 Paris, Membre du conseil de surveillance partant : Roy, Bernard, nomination du Membre du conseil de surveillance : Smerecki, nom d'usage : Lustman, Florence
    Bodacc B n°20140164, annonce n°898
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Bodacc C n°20140045, annonce n°15551
  • MODIFICATION 24/09/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Barbry, Eric, modification du Membre du conseil de surveillance SG FINANCIAL SERVICES HOLDING représenté par , Devers Denis Adresse : 26 rue Greuze 75116 Paris, Membre du conseil de surveillance partant : Wahl, Philippe, nomination du Membre du conseil de surveillance : Batave, Marc, nomination du Membre du conseil de surveillance : Folzer, Christian
    Bodacc B n°20130184, annonce n°1525
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Bodacc C n°20130047, annonce n°6829
  • MODIFICATION 14/04/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du Directoire partant : Jouhier, nom d'usage : Lory, Chantal, nomination du Président du Directoire : Garnier, Michel
    Bodacc B n°20130073, annonce n°940
  • MODIFICATION 29/01/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Membre du Directoire partant : Ochonisky, Julien, nomination du Directeur général et Membre du Directoire : Laroche, Stéphane
    Bodacc B n°20130020, annonce n°1375
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Bodacc C n°20120042, annonce n°7364
  • MODIFICATION 28/02/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Robin, nom d'usage : Mercereau, Inès Claire, nomination du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance : Hauguel, Didier
    Bodacc B n°20120041, annonce n°1147
  • MODIFICATION 28/02/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Saubole, Alain, nomination du Membre du conseil de surveillance : Hababou, nom d'usage : Wajsbrot, Ninette Danielle
    Bodacc B n°20120041, annonce n°1146
  • MODIFICATION 20/11/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil de surveillance Moate, Didier, modification du Membre du conseil de surveillance Wahl, Philippe
    Bodacc B n°20110224, annonce n°1312
  • MODIFICATION 20/11/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Vuillaume, Didier, Membre du conseil de surveillance partant : Sroczynski, Pierre Manuel, Membre du conseil de surveillance partant : Bayard, Serge, nomination du Membre du conseil de surveillance : Moate, Didier, nomination du Membre du conseil de surveillance : Roy, Bernard, nomination du Membre du conseil de surveillance : Saillard, Philippe, nomination du Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : Bachara, Karim, nomination du Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : Baque, Gaëlle, nomination du Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : Ponzini, Vanessa
    Bodacc B n°20110224, annonce n°1311
  • MODIFICATION 09/08/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil de surveillance partant : Cheval, Marie, nomination du Président du conseil de surveillance : Wahl, Philippe
    Bodacc B n°20110153, annonce n°1420
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Bodacc C n°20110042, annonce n°10318
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 34 R DE LA FEDERATION 75015 PARIS
    Bodacc C n°20100036, annonce n°7904
  • MODIFICATION 07/10/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Boris, Etienne
    Bodacc B n°20090193, annonce n°1507
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/07/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Bodacc C n°20090041, annonce n°8849
  • MODIFICATION 31/05/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
    Capital : 2 200 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination, le nom commercial, le capital (augmentation), l'activité de l'établissement principal et l'administration
    Bodacc B n°20090103, annonce n°1350
  • MODIFICATION 12/04/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : ISSY -SF2 4
    Capital : 40 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général unique partant : Brassart, Yves, nomination du Directeur général unique : Jouhier, nom d'usage : Lory, Chantal, modification du Commissaire aux comptes titulaire MAZARS.
    Bodacc B n°20090072, annonce n°2410
  • MODIFICATION 28/02/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : ISSY -SF2 4
    Capital : 40 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : Mise en activité de la société
    Bodacc B n°20090041, annonce n°5032
  • MODIFICATION 07/11/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : ISSY -SF2 4
    Capital : 40 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : modification survenue sur la forme juridique et l'administration
    Administration : modification du Directeur général unique Brassart, Yves, nomination du Président du conseil de surveillance : Werner, Patrick, nomination du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance : Condat, Bernard, nomination du Membre du conseil de surveillance : SF 2 représentée par CHEVAL, Marie, Adresse : 11 avenue de Lattre de Tassigny 92340 Bourg la Reine.
    Bodacc B n°20080204, annonce n°1002
  • MODIFICATION 22/10/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : ISSY -SF2 4
    Capital : 40 000,00 €
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Description : Mise en activité de la société, modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité
    Bodacc B n°20080192, annonce n°1682
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 34 rue de la Fédération 75015 Paris
    Bodacc C n°20080059, annonce n°10416

Annonces BALO de LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602264
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 243 250 000 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation trimestrielle au 31 mars 202 6 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse banques centrales 1 Effets publics et valeurs assimilées 170 04 7 Créances sur les établissements de crédit 268 45 9 Operations avec la clientèle 6 632 307 Actions et autres titres a revenus variable 130 000 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 19 53 4 Immobilisations corporelles 2 47 2 Autres actifs 4 84 6 Comptes de régularisation 10 30 8 Total de l'actif 7 237 973 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 609 884 Operations avec la clientèle 2 406 Autres passifs 61 479 Comptes de régularisation 20 478 Provisions 3 967 Capitaux propres hors FRBG 5 39 758 Capital souscrit 243 250 Primes d’émission 198 844 Réserves 27 14 7 Report à nouveau (+/-) 42 Résultat en instance d’approbation 70 475 Total du passif 7 237 973 Hors bilan Montant Engagements donn é s  : 2 567 925 Engagements donnés financement 2 567 925 Engagements donnes garantie   Engagements donnés titres   Engagements reçus : 420 000 Engagements reçus financement 420 000 Engagements reçus garantie   Engagements reçus titres
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2026, affaire n°2602264
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602088
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 243 250 000 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation trimestrielle au 31 mars 202 6 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse banques centrales 1 Effets publics et valeurs assimilées 170 04 7 Créances sur les établissements de crédit 268 45 9 Operations avec la clientèle 6 632 307 Actions et autres titres a revenus variable 130 000 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 19 53 4 Immobilisations corporelles 2 47 2 Autres actifs 4 84 6 Comptes de régularisation 10 30 8 Total de l'actif 7 237 973 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 609 884 Operations avec la clientèle 2 406 Autres passifs 61 479 Comptes de régularisation 20 478 Provisions 3 967 Capitaux propres hors FRBG 5 39 758 Capital souscrit 243 250 Primes d’émission 198 844 Réserves 27 14 7 Report à nouveau (+/-) 42 Résultat de l’exercice (+/-) 70 475 Total du passif 7 237 973 Hors bilan Montant Engagements donn é s  : 2 567 925 Engagements donnés financement 2 567 925 Engagements donnes garantie   Engagements donnés titres   Engagements reçus : 420 000 Engagements reçus financement 420 000 Engagements reçus garantie   Engagements reçus titres
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2026, affaire n°2602088
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600584
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 243 250 000 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 décembre 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse banques centrales 2 Effets publics et valeurs assimilées 169 811 Créances sur les établissements de crédit 467 653 Operations avec la clientèle 6 625 983 Actions et autres titres a revenus variable 40 000 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 20 568 Immobilisations corporelles 2 685 Autres actifs 4 907 Comptes de régularisation 32 898 Total de l'actif 7 364 507 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 760 470 Operations avec la clientèle 2 577 Autres passifs 53 039 Comptes de régularisation 75 283 Provisions 3 854 Capitaux propres hors FRBG 469 283 Capital souscrit 243 250 Primes d’émission 198 844 Réserves 27 147 Report à nouveau 42 Total du passif 7 364 507 Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 803 373 Engagements donnes - financement 2 803 373 Engagements donnés - garantie   Engagements donnés - titres   Engagements reçus 341 000 Engagements reçus - financement 341 000 Engagements reçus - garantie   Engagements reçus - titres
    Bulletin BALO n°31 du 13/03/2026, affaire n°2600584
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/12/2025
    Numéro d’affaire : 2504993
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 243 250 000 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 Septembre 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Montant 2 Effets publics et valeurs assimilees 169 571 Creances sur les etablissements de credit 422 959 Operations avec la clientele 6 595 921 Parts dans les entreprises liees 0 Immobilisations incorporelles 25 070 Immobilisations corporelles 2 903 Autres actifs 6 823 Comptes de regularisation 25 913 Total de l'actif 7 249 162 Passif Montant Dettes envers les etablissements de credit 6 662 714 Operations avec la clientele 3 020 Autres passifs 53 670 Comptes de regularisation 56 737 Provisions 3 738 Capitaux propres hors frbg 469 283 Capital souscrit 243 250 Primes d emission 198 844 Reserves 27 147 Report a nouveau 42 Total du passif 7 249 162 Hors bilan balo (en Keuros) Montant Engagements donnes  : 2 570 740 Engt donnes - financement 2 570 740 Engt donnes - garantie Engt donnes - titres Engagements reçus : 146 000 Engt recus - financement 146 000 Engt recus - garantie Engt recus - titres
    Bulletin BALO n°148 du 10/12/2025, affaire n°2504993
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504049
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 243 250 000 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 0 juin 2025. (En milliers d’Euros .) ACTIF Montant Caisse banques centrales 2 Effets publics et valeurs assimilées 169 330 Créances sur les établissements de Crédit 488 89 9 Opérations avec la clientèle 6 540 47 5 Parts dans les entreprises Liées 0 Immobilisations incorporelles 25 377 Immobilisations corporelles 3 11 5 Autres actifs 7 80 7 Comptes de régularisation 18 458 Total de l'actif 7 253 462 P assif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 693 351 Opérations avec la clientèle 2 88 2 Autres passifs 49 0 50 Comptes de régularisation 35 576 Provisions 3 320 Capitaux propres hors FRBG 469 283 Capital souscrit 243 250 Primes d’émission 198 844 Réserves 27 14 7 Report à nouveau (+/-) 42 285 Total du passif 7 253 462 H ors B ilan Montant Engagements donnés 2 994 30 5 Engagements donnés - financement 2 994 30 5 Engagements donnés - garantie 0 Engagements donnés - titres 0 Engagements reçus 420 000 Engagements reçus - financement 420 000 Engagements reçus - garantie 0 Engagements reçus - titres 0
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2025, affaire n°2504049
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503586
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 222 859 420 Euros Siège Social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex RCS Bobigny 487 779 035 – Code APE 6492Z Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 09 051 330 A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2024. I. — Bilan social au 31 décembre 2024. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse banques centrales 1 1 822 0 Effets publics et valeurs assimilees 2 210 467 362 247 500 256 Creances sur les etablissements de credit 3 144 398 131 125 609 645 Operations avec la clientele 4 6 372 960 482 6 015 096 185 Obligations et autres titres a revenus fixe 0 0 Actions et autres titres a revenus variable 0 0 Participations et autres titres detenus a long terme 0 0 Parts dans les entreprises liees 5 6 000 877 9 409 000 Immobilisations incorporelles 6 17 148 389 19 924 334 Immobilisations corporelles 7 3 471 236 3 178 250 Autres actifs 8 11 129 677 20 640 213 Comptes de regularisation 9 29 431 811 24 224 997 Total de l'actif 6 795 009 788 6 465 582 879 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 0 0 Dettes envers les etablissements de credit 10 6 213 001 357 5 853 878 992 Operations avec la clientele 11 2 348 971 3 196 236 Dettes representees par un titre 0 0 Autres passifs 1 2 53 034 281 56 220 364 Comptes de regularisation 1 3 4 315 760 4 335 627 Provisions 1 4 3 052 194 2 647 365 Dettes subordonnees 0 0 Fonds pour risques bancaires generaux - frbg 0 0 Capitaux propres hors FRBG 1 5 519 257 225 545 304 295 Capital souscrit 222 859 420 71 085 000 Primes d emission 198 844 074 397 844 074 Reserves 24 333 726 8 366 750 Ecart de reevaluation 0 0 Provisions reglementees et subventions d investissement 0 0 Report a nouveau (+/-) 2 086 1 554 Résultat de l exercice (+/-) 73 217 919 68 006 918 Total du passif 6 795 009 788 6 465 582 879 Hors bilan social au 31 décembre 202 4 . (En milliers d’Euros.) Hors Bilan Notes 31/12/2024 31/12/2024 ENGAGEMENTS DONNES  : 2 322 430 168 2 034 748 619 Engt donnes - financement 2 322 430 168 2 034 748 619 Engt donnes financement en faveur d etablissement de credit 0 0 Engt donnes financement en faveur de la clientele 2 322 430 168 2 034 748 619 Engt donnes - garantie 0 0 Engt donnes garantie en faveur d etablissement de credit 0 0 Engt donnes garantie en faveur de la clientele 0 0 Engt donnes - titres 0 0 Engt donnes - titres à livrer 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS : 0 169 000 000 Engt recus - financement 0 169 000 000 Engt recus financement en faveur d etablissement de credit 0 169 000 000 Engt recus financement en faveur de la clientele 0 0 Engt recus - garantie 0 0 Engt recus garantie en faveur d etablissement de credit 0 0 Engt recus garantie en faveur de la clientele 0 0 Engt recus - titres 0 0 Engt recus - titres à livrer 0 0 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 202 4 . Compte de résultat Notes 31/12/2024 31/12/2023 Interets et produits assimiles 16 350 323 113 284 282 833 Interets et charges assimiles 17 -149 592 941 -78 283 262 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions - produits 18 44 544 412 43 128 975 Commissions - charges 18 -800 964 -803 947 Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de negociation 0 0 Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d exploitation bancaire 19 26 769 306 22 561 254 Autres charges d exploitation bancaire 20 -1 858 627 -1 656 353 PNB 269 384 299 269 229 500 Charges generales d exploitation 21 -100 425 954 -96 890 042 Dotations aux amortissements et aux depreciations des immobilisations incorporelles et corporelles 21 -7 237 562 -6 465 711 Résultat brut d ’ exploitation 161 720 784 165 873 747 Cout du risque 22 -57 403 822 -43 503 956 Résultat d exploitation 104 316 962 122 369 790 Gains ou pertes sur actifs immobilises 23 -3 408 123 -26 591 000 Résultat courant avant impot 100 908 839 95 778 790 Résultat exceptionnel 0 0 Impot sur les benefices 24 -27 690 920 -27 771 873 Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires generaux et aux provisions reglementees 0 0 Résultat net 73 217 919 68 006 918 III. — Affectation du résultat. Il est envisagé de verser sous forme de dividendes 49 974 280 € en numéraire, et 23 203 440 € en action. Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui s’établit à 73 217 919€ de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 73 217 918,84 € Dotation à la réserve légale Report à nouveau bénéficiaire -2 086,23 €- Total bénéfice distribuable 73 220 005,07€ Affectation : A titre de dividendes Numéraire 49 974 280,00 € Option Paiement en actions 23 203 440,00 € 73 177 720 Le solde au poste du « Report à nouveau » 42 285,07 € Total 73 220 005,07€ IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2024 . Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2024 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 6 795 010k€ et le résultat net dégage un profit de 73 218K€. 4.1 . Faits caractéristiques de l’exercice L’année 2024 est marquée par la signature, en décembre, d’un protocole d’accord entre LBPCF et le groupe BNP Paribas par l’intermédiaire de ses filiales Arval et BNP Personal Finance qui confirme la volonté de travailler ensemble pour développer l'offre de mobilité citoyenne de LBP autour du financement de véhicules en Location avec Option d’Achat (LOA) et en Location Longue Durée (LLD). Le Directoire LBP, lors de la séance du 22 juillet, a demandé que soient engagées les actions pour fermer la structure juridique de Django et passer l’activité en business unit au sein de LBPCF. Cette décision a fait l’objet d’une réunion d’information au Directoire et au CSE LBPCF en septembre et d’une information au Conseil de Surveillance LBPCF du 2 octobre 2024. Le projet de fusion (projet UNY) est désormais en cours avec une fusion sous forme de Transmission Universelle de Patrimoine prévu au 30 juin 2025. LBPCF a opéré un write-off de ses immobilisations relatives au crédit affecté (0,5 M€) à la suite de la décision de ne pas se lancer sur cette activité. Depuis le 22 octobre, Engie est devenue partenaire de LBPCF en proposant à ses clients nos solutions de financement pour leurs travaux de rénovation énergétique. Le cout du risque 2024 est impacté par des éléments exceptionnels : Un changement de méthode concernant la forebearance (depuis juillet 2024) pour un impact en provision de 6 M€. Une provision collective additionnelle de 3,7 M€ afin de couvrir le portefeuille Mayotte (32M€ EAD) suite au cyclone Chido. Cet add-on calibré à dire d’expert a consisté à couvrir en lifetime les expositions saines (B1), forcer la PD à 100% des expositions sensibles, forcer à 100% la LGD des expositions en défaut. La Banque Postale Consumer Finance, dans le cadre de sa politique citoyenne, s’est engagée à financer des véhicules dans le cadre d’une neutralité des effets Carbone. Pour faire suite à ses engagements, La Banque Postale Consumer Finance a fait l’acquisition de certificats d’empreinte carbone (CEC), qu’elle comptabilise comme un coût marginal de production. Il est intégré à l’encours de crédit et affecte son TIE par un amortissement sur sa durée de consommation, en minoration des produits d’intérêts sur lesdits crédits. En 2024, La Banque Postale Consumer Finance a compensé au total 536K€ de certificats carbones, ont 142k€ ont été amortis en résultat. 4. 2. Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Consumer Finance arrêtés au 31 décembre 2024 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10, puis par le règlement ANC 2023-01 du 5 juillet 2023. 4.2.1 . Effets publics et valeurs assimilées Les titres d’investissement détenus sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance avec la capacité de financer leur portage sur cet horizon. Les titres d’investissement sont comptabilisés, conformément à l’instruction CB 94-07, pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. Au 31 décembre 2024, le solde de cette rubrique s’élève à 210 467 K€ contre 247 500 k€ au 31 décembre 2023, une OAT étant arrivée à terme sans être remplacée. La valeur de marché des titres d’investissement s’établit à 199 146 K€ au 31 décembre 2024. 4.2.2 . Créances sur les établissements de crédit Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent principalement aux comptes à vue de La Banque Postale Consumer Finance ouverts auprès de La Banque Postale. Ils sont éligibles au refinancement de la Banque de France dans leur globalité. L’autre composante de cette rubrique est constituée de prêts à terme. Les OAT arrivant à échéance n’ont pas été remplacées sur l’année 2024 et La Banque Postale Consumer Finance a décidé de replacer les fonds reçus sous forme de prêts, déposés auprès de La Banque Postale. Au 31 décembre 2024, le solde des prêts s’élevait à 56M€, contre 20M€ au 31 décembre 2023. 4.2.3 . Prêts et créances sur la clientèle — Encours clientèle  : Les créances clients sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Elles sont comptabilisées à leur valeur nominale, les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. La globalité des créances clientèles sont éligibles au refinancement de la Banque de France A compter du 31 décembre 2019, La Banque Postale Consumer Finance a fait évoluer ses modalités de suivi des encours clients et a, en particulier, revu les modalités d’identification et de provisionnement des encours qu’elle qualifie de sensibles (auparavant « incidentés »). Elle a adopté sur ces encours les éléments fondamentaux du modèle de provisionnement retenu dans l’application d’IFRS9 pour les besoins de la consolidation du Groupe La Banque Postale. En outre Les provisions constitués sur les encours sains ne sont pas prises en compte pour les besoins de la comptabilité française. Au bilan, les encours clients sont classés selon 2 catégories comptables – les encours sains et les encours douteux – et 3 catégories en termes de risques : Encours sains. Il s’agit des encours pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté significativement depuis leur comptabilisation initiale (absence d’impayé ou impayé < 30 jours, absence de restructuration). Encours sensibles. Il s’agit des encours ayant subi une dégradation significative du risque depuis leur comptabilisation initiale (encours sains considérés comme risqués) ou ayant un impayé de + 30 jours (encours sains incidentés). Cette catégorie fait l’objet d’un provisionnement dans les comptes à l’actif pour les encours de crédit et au passif pour le hors bilan. Encours douteux. Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois les caractéristiques suivantes : Encours douteux : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis). Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présentent de nombreux impayés) et les dossiers surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Ils sont intégralement provisionnés dès lors qu’ils ne sont pas encaissés. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. La dépréciation des produits d’intérêts sur les encours douteux est comptabilisée en cout du risque. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque : La période probatoire douteuse arrive à son terme et les remboursements ont repris sur cette période de façon régulière, Les dossiers à l’origine de la contagion du tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. Par ailleurs, LBPCF est exposée à des fraudes de la part de ses clients et porte à son actif des encours qualifiés « d’encours fraude ». Il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours. Les encours de ces dossiers sont déclassés en créances douteuses. La classification des encours entre encours sains et encours sensibles s’applique contrat par contrat. Plusieurs engagements d’un même tiers peuvent figurer au sein des encours sains ou des encours sensibles : il n’y a pas de règle de contagion entre ces deux catégories. Pour les encours douteux, la contagion s’applique par tiers. — Constitution des provisions  : En fin de mois, les encours sensibles et douteux font l’objet d’une dépréciation à hauteur des pertes attendues à la suite d’un défaut qui interviendrait sur la maturité du crédit : il s’agit des pertes encourues si le débiteur fait défaut à un moment quelconque pendant la durée de vie du crédit. Les provisions, dépréciations sur les encours et provisions au passif sur les engagements hors bilan, sont estimées sur base de modèles. Ces modèles sont construits sur les probabilités de défaut et pertes en cas de défaut issues de l’observation d’historiques de défauts et de pertes des encours clients selon la classe de risque à laquelle appartient la population de crédits. 4.2.4 . Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Depuis 2023, La Banque Postale Consumer Finance immobilise les projets informatiques selon la méthode « Agile » et non plus en « Cycle en V ». Cela se traduit par des mises en production plus fréquentes afin de mieux s’adapter aux différentes évolutions technologies, commerciales ou encore règlementaires. Il en résulte ainsi un nombre plus important de mises en production pour des montants unitaires généralement moins importants. — Immobilisations incorporelles  : Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation dès lors qu’elle est limitée et déterminable. En l’occurrence, les durées et modes d’amortissements retenus pour les développements informatiques sont les suivantes : Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. Les projets et développements informatiques sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. — Immobilisations corporelles  : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : agencements et installations : 5 ans mobilier : 10 ans matériel de bureau et informatique : 3 ans. — Immobilisations marquantes de l’année 2024  : En 2024, LBPCF a immobilisé 6 projets majeurs, 1 en immobilisations corporelles pour 964K€ et 5 en immobilisations incorporelles pour 1.675K€, détaillé comme ci-dessous : L’aménagement des locaux du site du Jade (964K€) Dématérialisation DO : (533K€) Business Solution (478K€) Renforcement du Dispositif de Sécurité Financière (277K€) Prêt étudiant (247K€) BOARD (Optimize) (140K€) 4.2.5 . Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. La Banque Postale Consumer Finance a mandaté au 31 décembre 2024 un cabinet externe afin de procéder à l’évaluation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière pour tous les salariés éligibles. Les calculs sont réalisés suivant la méthode actuarielle (individu par individu). Selon cette méthode, la valeur actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date, en prenant en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Le montant de l’engagement s’élève à 680 223€ en date du 31 décembre 2024, avec un taux d’actualisation de 3.10%. L’engagement est comptabilisé en provision pour indemnités de retraite. 4.2.6 . Autres informations La Banque Postale Consumer Finance applique depuis 2009 le règlement relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. — Informations relatives aux transactions entre parties liées : Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans ses rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Nous vous informons qu’il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.3 . Notes sur le bilan Note 1 . – Caisse et Banques Centrales . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Caisse 2 Banques centrales Total 2 Note 2 . – Effets Publics & Valeurs assimilées . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Titres d'investissement CADES et OAT 206 000 242 000 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 3 416 3 964 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 1 052 1 536 Total 210 467 247 500 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2024 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans TOTAL Obligations CADES et OAT 40 997 42 044 84 049 43 377 210 467 Total 40 997 42 044 84 049 43 377 210 467 Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Comptes à vue 87 363 105 552 Comptes et prêts à terme 56 000 20 000 Créances rattachées 1 035 57 Total 144 398 125 610 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2024 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans TOTAL Comptes à vue 87 363 87 363 Comptes et prêts à terme 56 000 56 000 Créances rattachées 1 035 1 035 Total 88 398 56 000 144 398 Note 4 . Opérations avec la clientèle . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Encours bruts sains 4 982 370 4 514 462 Encours bruts incidentés 1 271 008 1 410 630 Créances saines rattachées 11 872 8 961 Encours douteux, douteux compromis et fraudes 445 354 400 552 Créances douteuses rattachées 1 146 832 Provisions sur créances clients sensibles et douteuses -338 791 -320 340 Total 6 372 960 6 015 096 (En milliers d' E uros) 31-déc.-23 Dotations Reprises 31-déc.-24 Provisions sur créances clients et fraudes -320 340 -19 268 817 -338 791 Total -320 340 -19 268 817 -338 791 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2024 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans TOTAL Encours sains et incidentés 423 077 1 527 991 1 702 334 2 245 485 354 490 6 253 379 Créances saines rattachées 10 940 241 273 357 62 11 872 Encours douteux, douteux compromis et fraudes 445 354 445 354 Créances douteuses rattachées 1 146 1 146 Provisions sur créances clients et fraudes -338 791 -338 791 Provisions actualisations Total 541 727 1 528 232 1 702 607 2 245 842 354 553 6 372 960 Note 5 . – Parts dans les entreprises liées . En septembre 2021, La Banque Postale Consumer Finance avait créé une filiale DJANGO (portant comme nom initial CREDERE) et ayant pour ambition de commercialiser une gamme de services en paiements fractionnés (BNPL). En 2023, le modèle de l’activité a été changé, la commercialisation du BNPL Marchand a été stoppée et la commercialisation du BNPL asynchrone lancée. Ce changement de stratégie a conduit à déprécier les titres de participation DJANGO de 26,6M€. Compte tenu des résultats de la filiale, en 2024, une dépréciation supplémentaire de 3.4M€ a été comptabilisée . Elle a été déterminée en fonction des capitaux propres à la clôture. (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Participation DJANGO 36 000 36 000 Dépréciation DJANGO -29 999 -26 591 TOTAL Valeur nette 6 001 9 409 Filiales et Participation Capital au 31/12/2024 Capitaux propres (Autres que Capital) Quote-Part du capital detenu au 31/12/2024 Valeur Brute Comptable des titres detenus au 31/12/2024 Valeur Nette Comptable des titres detenus au 31/12/2024 Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB du dernier exercice (2024) Résultat du dernier exercice (2024) Dividendes comptabilidsés au cours de l'exercice Filiale : DJANGO 24 028 -13 351 100,00% 36 000 6 001 3 000 64 -4 809 Total 24 028 -13 351 36 000 6 001 3 000 64 -4 809 Note 6 . – Immobilisations incorporelles . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Valeur brute 68 848 65 189 Amortissements -51 699 -45 264 TOTAL Valeur nette 17 148 19 924 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/23 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/24 Immobilisations incorporelles 65 189 3 659 68 848 TOTAL Valeur brute 65 189 3 659 68 848 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles Amortissements au 31/12/23 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements au 31/12/24 Amortissements des immobilisations incorporelles 45 264 6 435 51 699 Total amortissements 45 264 6 435 51 699 Note 7 . – Immobilisations corporelles . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Valeur brute 12 883 11 787 Amortissements et provisions -9 412 -8 609 TOTAL Valeur nette 3 471 3 178 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations corporelles Valeur brute au 31/12/23 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/24 Installations générales, agencements, aménagements divers 5 584 485 6 069 Matériel informatique 2 788 446 3 234 Mobilier 3 415 165 3 580 Travaux en cours TOTAL Valeur brute 11 787 1 096 12 883 (En milliers d' E uros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles Amortissements au 31/12/22 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements au 31/12/23 Amortissements des installations géné., agencements, aménagements div. 4 076 381 4 458 Amortissements du matériel informatique 2 614 189 2 803 Amortissements du mobilier 1 919 232 2 151 Total amortissements 8 609 803 9 412 Note 8 . – Autres actifs . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Compte courant d'Associé 3 000 Fournisseurs Clients 4 244 5 054 Personnel 139 85 Dépôts et cautions versés 455 455 Assurances 3 077 3 413 Certificat carbone 58 698 Etat 158 10 935 Crédit de TVA 0 0 Total 11 130 20 640 Note 9 . – Comptes de régularisation (actif) . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Charges constatées d'avance 2 909 785 Produits à recevoir 26 523 23 440 Total 29 432 24 225 Note 10 . – Dettes envers les établissements de crédits . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Emprunts à terme 6 131 000 5 803 000 Dettes rattachées 82 001 50 879 Total 6 213 001 5 853 879 Note 11 . – Opérations avec la clientèle (passif) . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Autres sommes dues 2 349 3 196 Total 2 349 3 196 Note 12 . – Autres passifs . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Fournisseurs et comptes rattachés 24 559 30 631 Personnel et comptes rattachés 17 903 14 990 Etat et comptes rattachés 305 1 842 Assurances 10 269 8 757 Total 53 034 56 220 Note 13 . – Comptes de régularisation (passif) . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Produits constatés d'avance 1 311 1 033 Autres 3 005 3 303 Total 4 316 4 336 Note 14 . – Provisions . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Provisions pour risques et charges 561 334 Provisions pour indemnités retraite 680 573 Provisions hors bilan 1 811 1 741 Total 3 052 2 647 (En milliers d'Euros) Provisions 31/12/2023 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31/12/2024 Provisions pour risques et charges 334 423 22 173 561 Provisions pour indemnités retraite 573 107 0 680 Provisions hors bilan 1 741 70 1 811 Total 2 647 600 22 173 3 052 Note 15 . – Capitaux propres (hors FRBG) . Le capital social de La Banque postale Consumer Finance d'un montant de 222 859 420 euros est divisé en 665 252 actions d'une seule catégorie entièrement libérées de 335€. Répartition du capital Nbr parts % LBP SA 665 252 100% 665 252 100% (En milliers d' E uros) Capital Primesd'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report ànouveau Résultat Capitaux propreshors FRBG Capitaux propres au 31/12/2023 (avant affect. Du résultat) 71 085 397 844 7 109 1 258 2 68 007 545 304 Affectation du résultat 2023 151 774 -199 000 15 177 790 1 -68 007 -99 265 Résultat 2024 73 218 73 218 Total Capitaux propres au 31/12/2024 (avt affect. Du résultat) 222 859 198 844 22 286 2 048 2 73 218 519 257 En 2024, au titre de l’exercice 2023, le résultat de 68 007K€, accompagné d’une partie de la prime d’émission pour un montant total de 199 000 k€ a été distribué sous forme de dividendes pour un montant de 267 007K€. La distribution a été réalisée selon la répartition suivante : 99 265 k€ en numéraire 167 742 k€ sous forme d’option de paiement en actions Par ailleurs, les opérations de structure du capital ont conduit aux évolutions suivantes : Augmentation du capital de 151 774k€ Diminution de la prime d’émission de 199 000 k€ Augmentation de la réserve légale de 15 177 k€ Dotation aux autres réserves pour un montant de 790 k€ En 2024, le résultat net par action s’établit à 110 € (73 217 918,84€ / 665 252 = 110 €), contre 133,94 € en 2023. 4.4 . Note sur le hors bilan Les engagements de Consumer Finance en faveur de la clientèle au 31/12/2024 sont comptabilisés pour un total de 2 322 430 k€, contre 2 034 749 k€ au 31/12/2023. Il y a ainsi : 27 375 k€ en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. 2 295 055 k€ en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4.5 . Notes sur le compte de résultat Note 16 . – Intérêts et produits assimilés . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Opérations avec les établissements de crédit 1 090 311 Opérations avec la clientèle 346 990 280 931 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 244 3 040 Total 350 323 284 283 Note 17 . – Intérêts et charges assimilées . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Opérations avec les établissements de crédit 137 253 63 716 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 722 844 Commissions de montage (apport réseau) 11 618 13 722 Total 149 593 78 283 Note 18 . – Commissions . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Commissions sur opérations avec la clientèle 250 1 827 Commissions d'assurance 44 294 41 302 Total commissions produits 44 544 43 129 (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Commissions bancaires 801 804 Total commissions charges 801 804 Note 19 . – Autres produits d’exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Subventions Autres produits 287 518 Participation aux bénéfices Assurance 26 482 22 043 Total 26 769 22 561 Note 20 . – Autres charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Autres charges 1 513 1 656 Provision sur risques 345 Total 1 859 1 656 Note 21 . – Charges générales d'exploitation . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Salaires 27 920 25 724 Charges sociales 11 581 10 473 Charges de Retraite 2 203 2 085 Participation des salariés 4 891 4 892 Personnel détaché et intérimaire 2 676 3 006 Loyers et charges locatives 4 963 5 295 Maintenance informatique 2 215 1 541 Prestations informatique 10 142 12 962 Honoraires 5 775 2 460 Catalogues et imprimés 598 2 399 Publicité 7 102 4 117 Frais postaux et de telecom 3 229 3 367 Frais de Siège 1 755 2 687 Impôts et taxes 7 593 7 214 Autres charges d'exploitation 7 783 8 667 Total 100 426 96 890 (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Dotations aux amortissements Incorporel 6 435 6 026 Dotations aux amortissements Informatique 189 83 Dotations aux amortissements Aménagement 381 172 Dotations aux amortissements Mobilier 232 185 Total 7 238 6 466 Note 22 . – Coût du risque . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Provisions sur créances douteuses et fraudes 18 520 1 478 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 38 884 42 026 Total 57 404 43 504 Nous n’avons pas comptabilisé de récupérations sur créances amorties en 2024, tout comme en 2023. Note 23 . – Gains ou Pertes sur actifs immobilisés . Les pertes sont relatives à la dépréciation des titres de la filiale DJANGO. (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Depréciation sur titres de participation 3 408 26 591 Total 3 408 26 591 Note 24 . – Impôt sur les sociétés . (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Impôt sur les sociétés 27 759 27 851 Correction IS 2023 -8 Crédit d'impôt -60 -79 Total 27 691 27 772 (En milliers d' E uros) 31-déc.-24 31-déc.-23 Résultat Comptable (avant IS) 100 909 95 779 Differences permanentes 198 167 Taxe sur Vehicules de société 29 15 Amortissements Non déductibles 53 36 Crédits d'impôts 115 115 Pénalités 1 1 Differences temporaires 6 481 11 995 Provisions Risque de Crédit 2 163 -13 638 Provisions Participation et Parts Variables 52 -1 005 Dépreciation sur titres de participation 3 408 26 591 Autres Differences temporaires 858 46 Résultat fiscal 107 587 107 941 Impôt sur les Société 27 759 27 851 Correction IS 2023 -8 Crédit d'impôt -60 -79 Résultat Comptable (après IS) 73 218 68 007 4.6 . Autres informations 4.6.1 . Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Le 21 mars 2024, le conseil de surveillance a fixé à 916 K€ le montant total formé par la part variable qui est due aux membres du directoire au titre de 2023 et leur rémunération fixe pour 2024. Il a également fixé à 31 K€ la rémunération allouée aux membres indépendants du conseil de surveillance au titre de 2024. 4.6.2 . Effectifs au 31 décembre 202 4 2024 2023 Cadres la banque postale consumer finance 286 260 Non cadres La Banque Postale Consumer Finance 331 319 Cadres détachés 6 6 Non Cadres détachés Total 623 585 Ces chiffres reprennent la totalité des contrats CDI et CDD, que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension de contrat…). 4.6.3. Intégration fiscale La Banque Postale Consumer Finance est entrée dans le groupe d’intégration fiscale La Poste le 1er janvier 2020. Suite à la suppression du régime du 261 B par la loi de Finance 2021 à compter du 1 er janvier 2023 et la mise en place d’un nouveau régime, dit « Groupe TVA », La Banque postale Consumer Finance a opté dès le mois d’octobre 2022 pour son intégration dans le groupe TVA dont la tête de Groupe est la Poste. A compter du 1 er janvier 2023, La Poste a effectué une déclaration de TVA unique pour l’ensemble de ses membres. 4.6.4 . Société consolidante La Banque Postale Consumer Finance est consolidée au 31 décembre 2024 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance. 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. RCS Paris n°421 100 645). 4.6.5 . Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 202 4 Les honoraires des commissaires aux comptes relatifs à l’exercice 2024 s’élèvent à 250 K€ HT. Le montant se répartit comme suit : Cabinet Forvis Mazars : 115 K€ HT au titre de la mission de commissariat aux comptes. Cabinet KPMG : 135 K€ HT au titre de la mission de commissariat aux comptes. 4.6.6 . Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun élément de nature à modifier l’analyse au 31 Décembre 2024 n’a été porté à notre connaissance postérieurement à la clôture de l’exercice. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2024 ) A l'assemblée générale de la société La Banque Postale Consumer Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Consumer Finance relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion, Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à I t audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R R21-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Estimations comptables relatives au provisionnement du risque de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, en suivant les principes décrits dans la note 4.23 « Prêts et créances sur la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels. Les notes 4 « Opérations avec la clientèle » (au sein de la partie 4.3 « Notes sur le bilan ») et 22 « Coût du risque » (au sein de la partie 4.5 « Notes sur le compte de résultat ») donnent des informations chiffrées sur les encours de crédit, les dépréciations associées et la constitution du coût du risque. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à   : Examiner et tester le dispositif de contrôle mis en place par la direction pour assurer le suivi des risques de crédit, identifier les risques de non-recouvrement et déterminer les dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques, Examiner et tester la documentation de ces dépréciations et provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié de l'information communiquée dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques 6880225 1535430 0 0 6880225 2842260 0 0 6880225 5217160 0 0 6880225 6574790 0 0 Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité, Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l i information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l l audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci, 6813550 9827895 0 0 Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en ceuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion, Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   : il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier . il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article L.821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à I-.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées Les Commissaires aux comptes  : 6829425 9859645 0 0 Forvis Mazars SA Courbevoie, le 7 mai 2025 Charles de Boisriou Paris La défense, le 7 mai 2025 Associé KPMG SA Xavier de Coninck
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2025, affaire n°2503586
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503132
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 222 859 420 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Montant  Caisse banques centrales 2 Effets publics et valeurs assimilées 210 786 Créances sur les établissements de crédit 245 344 Operations avec la clientèle 6 433 399 Parts dans les entreprises liées 6 001 Immobilisations incorporelles 17 003 Immobilisations corporelles 3 299 Autres actifs 10 002 Comptes de régularisation 38 573 Total d e l'actif 6 964 409 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 366 919 Operations avec la clientèle 2 513 Autres passifs 57 025 Comptes de régularisation 15 444 Provisions 3 250 Capitaux propres hors FRBG 519 257 Capital souscrit 222 859 Primes d’émission 198 844 Réserves 24 334 Report a nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 73 218 Total du passif 6 964 409 Hors Bilan Montant Engagements donnes 2 663 505 Engagements donnes - financement 2 663 505 Engagements donnes - garantie Engagements donnes - titres Engagements reçus 130 000 Engagements reçus - financement 130 000 Engagements reçus - garantie Engagements reçus - titres
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2025, affaire n°2503132
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500469
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22 2  859 420 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 décembre 2024 . (En milliers d’Euros . ) Actif Montant Caisse banques centrales 2 Effets publics et valeurs assimil é es 210 467 Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 144 398 Operations avec la clientèle 6 372 960 Parts dans les entreprises liées 6 00 1 Immobilisations incorporelles 17 148 Immobilisations corporelles 3 471 Autres actifs 11 1 30 Comptes de régularisation 29 43 2 Total de l'actif 6 795 0 10 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 213 00 1 Operations avec la clientèle 2 34 9 Autres passifs 53 034 Comptes de régularisation 77 534 Provisions 3 052 Capitaux propres hors FRBG 446 039 Capital souscrit 222 859 Primes d ’é mission 198 844 Réserves 24 33 4 Report a nouveau (+/-) 2 Total du passif 6 795 0 10 Hors bilan Montant Engagements donn é s 2 322 430 Eng agemen t donn é s - Financement 2 322 430 Eng agemen t donnes - Garantie 0 Eng agemen t donnes - Titres 0 Engagements reçus 0 Eng agemen t reçus - Financement 0 Eng agemen t reçus - Garantie 0 Eng agemen t reçus - Titres 0
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2025, affaire n°2500469
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/12/2024
    Numéro d’affaire : 2404545
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 71 085 000 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT CAISSE BANQUES CENTRALES 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 210 142 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 85 345 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 263 385 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 9 409 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 528 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 246 AUTRES ACTIFS 10 362 COMPTES DE REGULARISATION 45 365 TOTAL DE L'ACTIF 6 644 784 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 073 306 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 264 AUTRES PASSIFS 55 577 COMPTES DE REGULARISATION 64 572 PROVISIONS 3 025 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 446 039 CAPITAL SOUSCRIT 222 859 PRIMES D EMISSION 198 844 RESERVES 24 334 REPORT A NOUVEAU 2 TOTAL DU PASSIF 6 644 784 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 275 414 ENGT DONNES - FINANCEMENT 2 275 414 ENGT DONNES - GARANTIE ENGT DONNES - TITRES ENGAGEMENTS REÇUS 105 000 ENGT REÇUS - FINANCEMENT 105 000 ENGT REÇUS - GARANTIE ENGT REÇUS - TITRES
    Bulletin BALO n°147 du 06/12/2024, affaire n°2404545
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/09/2024
    Numéro d’affaire : 2403985
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 222 859 420 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 209 816 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 278 680 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 180 895 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 9 409 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 576 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 291 AUTRES ACTIFS 10 348 COMPTES DE REGULARISATION 40 782 TOTAL DE L'ACTIF 6 751 797 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 203 852 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 094 AUTRES PASSIFS 52 059 COMPTES DE REGULARISATION 44 854 PROVISIONS 2 900 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 446 039 CAPITAL SOUSCRIT 222 859 PRIMES D EMISSION 198 844 RESERVES 24 334 REPORT A NOUVEAU 2 TOTAL DU PASSIF 6 751 797 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 225 323 ENG AGEMENAGEMEN T DONNES - FINANCEMENT 2 225 323 ENG AGEMEN T DONNES - GARANTIE ENG AGEMEN T DONNES - TITRES ENGAGEMENTS RECUS 188 000 ENG AGEMEN T RECUS - FINANCEMENT 188 000 ENG AGEMEN T RECUS - GARANTIE ENG AGEMEN T RECUS - TITRES
    Bulletin BALO n°113 du 18/09/2024, affaire n°2403985
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403070
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 71 085 000 Euro s Siège Social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex RCS Bobigny 487 779 035 – Code APE 6492Z Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 09 051   330 A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2023. I. — Bilan social au 31 décembre 2023. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisse banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 247 500 287 644 Créances sur les établissements de cr é dit 2 125 610 174 787 Operations avec la clientèle 3 6 015 096 5 634 918 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 4 9 409 24 000 Immobilisations incorporelles 5 19 924 21 977 Immobilisations corporelles 6 3 178 896 Autres actifs 7 20 640 9 338 Comptes de régularisation 8 24 225 34 573 Total de l'actif 6 465 583 6 188 133 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de cr é dit 9 5 853 879 5 627 995 Operations avec la clientèle 10 3 196 2 937 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 56 220 50 598 Comptes de régularisation 12 4 336 3 701 Provisions 13 2 647 2 607 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 14 545 304 500 295 Capital souscrit 71 085 2 200 Primes d’émission 397 844 397 844 Réserves 8 367 220 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 2 4 Résultat de l’exercice (+/-) 68 007 100 027 Total du passif 6 465 583 6 188 133 Hors bilan social au 31 décembre 2023. (En milliers d’Euros.) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements donnés - financement 2 034 749 1 820 758 Engagements donnés financement en faveur de la clientèle 2 034 749 1 820 758 Engagements donnés - garantie 0 0 Engagements reçus  : 169 000 223 000 Engagements reçus - financement 169 000 223 000 Engagements reçus financement en faveur d’établissement de crédit 169 000 223 000 Engagement reçus – Garantie 0 0 Engagement reçus - Titres 0 0 Engagement reçus – Titres à livrer 0 0 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2023. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimil é s 15 284 283 251 835 Intérêts et charges assimil é s 16 -78 283 -18 085 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions - produits 17 43 129 36 736 Commissions - charges 17 -804 -636 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 18 22 561 33 096 Autres charges d’exploitation bancaire 19 -1 656 -2 223 PNB 269 230 300 723 Charges générales d’exploitation 20 -96 890 -93 354 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -6 466 -5 740 Résultat brut d’exploitation 165 874 201 629 Cout du risque 21 -43 504 -62 974 Résultat d’exploitation 122 370 138 655 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s -26 591 0 Résultat courant avant impôt 95 779 138 655 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -27 772 -38 628 Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions règlementées 0 0 Résultat net 68 007 100 027 III. — Affectation du résultat. Il est envisagé de verser sous forme de dividendes 99 264 K€ en numéraire et 168 999 K€ en actions. Comme suit : Bénéfice de l'exercice 68 006 917,63 € Dotation à la réserve légale Report à nouveau bénéficiaire 1 553,60 € Total bénéfice distribuable 68 008 471,23 € Prélèvement sur les réserves : Réserves facultatives 1 258 250,00 € Prime d’émission 199 000 000,00 € Total réserves distribuables 200 258 250,00 € Total distribuable (bénéfice + réserves distribuables) 268 266 721,23 € Affectation : A titre de dividendes Numéraire : 99 264 989,00 € Option Paiement en actions : 168 999 646,00 € 268 264 635,00 € Le solde au poste du « Report à nouveau » 2 086,23 € Total 268 266 721,23 € IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2023. Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2023 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 6 465 583k€ et le résultat net dégage un profit de 68 007k€. 4.1. Faits caractéristiques de l’exercice L’année 2023 a été caractérisée par une reconstruction de la marge commerciale de production des crédits PP et CR après un point bas en décembre 2022. Malgré cette amélioration, la marge commerciale est en baisse de 32% en 2023, pénalisée par le coût des refinancements souscrits en 2022. Au 31 décembre 2023, le coût du risque reste faible malgré un add-on de 0.6M€ sur les crédits apportés par MFB, de façon à prévenir un risque de détérioration de leur recouvrement causé par le projet de cessation de son activité annoncé par La Banque Postale en décembre. L’année 2023 a également été marquée par le changement de modèle de l’activité de notre filiale Django dédiée aux paiements fractionnés BNPL. Nous avons stoppé la commercialisation du BNPL Marchand et lancé le produit BNPL asynchrone. Ce pivotement de modèle a été réalisé via l’achat du fonds de commerce de la startup Joe incubée chez Plateforme 54. Ce changement de stratégie nous a conduit à déprécier les titres de participation de la filiale Django à hauteur de 26.6 M€ dans le bilan de LBPCF. Mise en place pour la première fois de management fees par le groupe LBP à hauteur de 2,7 M€ en 2023. Ils ont été déterminés en fonction de la taille du bilan IFRS et du nombre d’ETP. Ces managements seront facturés chaque année. La Banque postale Consumer Finance, dans le cadre de sa politique citoyenne, s’est engagée à financer des véhicules dans le cadre d’une neutralité des effets Carbone. Pour faire suite à ses engagements, La Banque Postale Consumer Finance a fait l’acquisition de certificats d’empreinte carbone (CEC), qu’elle comptabilise comme un coût marginal de production. Il est intégré à l’encours de crédit et affecte son TIE par un amortissement sur sa durée de consommation, en minoration des produits d’intérêts sur lesdits crédits. En 2023, La Banque Postale Consumer Finance a compensé au total 698K€ de certificats carbone, dont 131k€ ont été amortis en résultat. 4.2. Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Consumer Finance arrêtés au 31 décembre 2023 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10. Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10, pour ses dispositions relatives à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. La Banque Postale Consumer Finance a mandaté au 31 décembre 2023 un cabinet externe afin de procéder à l’évaluation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière pour tous les salariés éligibles. Les calculs sont réalisés suivant la méthode actuarielle, (individu par individu). Selon cette méthode, la valeur Actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date, en prenant en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Le montant de l’engagement s’élève à 572 916€ en date du 31 décembre 2023, avec un taux d’actualisation de 3.20%. L’engagement est comptabilisé en provision pour indemnités de retraite. Autres informations La Banque Postale Consumer Finance applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (repris et amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. Informations relatives aux transactions entre parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans ses rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10, nous vous informons qu’il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1. Effets publics et valeurs assimilées. — Les titres d’investissement détenus sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance avec la capacité de financer leur portage sur cet horizon. Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07, reprise par le règlement ANC n°2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. Le solde de cette rubrique s’élève à 247 500 K€ contre 287 644 k€ au 31 décembre 2022, une OAT étant arrivée à terme sans être replacée. La valeur de marché des titres d’investissement s’établit à 233 908 K€ au 31 décembre 2023. 4.2.2. Créances sur les établissements de crédit Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent quasi intégralement aux comptes à vue de La Banque Postale Consumer Finance ouverts auprès de La Banque Postale. Ils sont éligibles au refinancement de la Banque de France dans leur globalité 4.2.3. Prêts et créances sur la clientèle Encours clientèle Les créances clients sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Elles sont comptabilisées à leur valeur nominale en application du règlement ANC 2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. La globalité des créances clientèles sont éligibles au refinancement de la Banque de France A compter du 31 décembre 2019, La Banque Postale Consumer Finance a fait évoluer ses modalités de suivi des encours clients et a, en particulier, revu les modalités d’identification et de provisionnement des encours qu’elle qualifie de sensibles (auparavant « incidentés »). Elle a adopté sur ces encours les éléments fondamentaux du modèle de provisionnement retenu dans l’application d’IFRS9 pour les besoins de la consolidation du Groupe La Banque Postale. Au bilan, les encours clients sont classés selon 2 catégories comptables – les encours sains et les encours douteux – et 3 catégories en termes de risques : – Encours sains  : Il s’agit des encours pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté significativement depuis leur comptabilisation initiale (absence d’impayé ou impayé < 30 jours, absence de restructuration). – Encours sensibles  : Il s’agit des encours ayant subi une dégradation significative du risque depuis leur comptabilisation initiale (encours sains considérés comme risqués) ou ayant un impayé de + 30 jours (encours sains incidentés). Cette catégorie fait l’objet d’un provisionnement dans les comptes à l’actif pour les encours de crédit et au passif pour le hors bilan. – Encours douteux  : Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois les caractéristiques suivantes : Encours douteux : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis). Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présentent de nombreux impayés) et les dossiers surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Ils sont intégralement provisionnés dès lors qu’ils ne sont pas encaissés. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. La dépréciation des produits d’intérêts sur les encours douteux est comptabilisée en cout du risque. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque : – La période probatoire douteuse arrive à son terme, – Les dossiers à l’origine de la contagion du tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. Par ailleurs, LBPCF est exposée à des fraudes de la part de ses clients et porte à son actif des encours qualifiés « d’encours fraude ». Il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours. Les encours de ces dossiers sont déclassés en créances douteuses. La classification des encours entre encours sains et encours sensibles s’applique contrat par contrat. Plusieurs engagements d’un même tiers peuvent figurer au sein des encours sains ou des encours sensibles : il n’y a pas de règle de contagion entre ces deux catégories. Pour les encours douteux, la contagion s’applique par tiers. Constitution des provisions En fin de mois, les encours sensibles et douteux font l’objet d’une dépréciation à hauteur des pertes attendues suite à un défaut qui interviendrait sur la maturité du crédit : il s’agit des pertes encourues si le débiteur fait défaut à un moment quelconque pendant la durée de vie du crédit. Les provisions, dépréciations sur les encours et provisions au passif sur les engagements hors bilan, sont estimées sur base de modèles. Ces modèles sont construits sur les probabilités de défaut et pertes en cas de défaut issues de l’observation d’historiques de défauts et de pertes des encours clients selon la classe de risque à laquelle appartient la population de crédits. 4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. — Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation dès lors qu’elle est limitée et déterminable. En l’occurrence, les durées et modes d’amortissements retenus pour les développements informatiques sont les suivantes : – Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. – Les projets et développements informatiques sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. — Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : – agencements et installations : 5 ans – mobilier : 10 ans – matériel de bureau et informatique : 3 ans. — Immobilisations marquantes de l’année 2023 En 2023, LBPCF a immobilisé 6 projets majeurs : Business Solution : Développement d’une plate-forme numérique d’aide à l’analyse client pour faciliter l’accès aux crédits. Mise en production le 21 décembre 2023. BOARD (Optimize) : Développement de l’outil de contrôle de gestion permettant un meilleur suivi budgétaire. Mise en production le 10 mars 2023. Prêt étudiant : Mise en place et développement de la commercialisation du Prêt étudiant dans le réseau. Mises en production les 21 mars 2023 et 26 septembre 2023. MMA Self-Care : Mise en place d’un nouveau service proposé aux clients (Modification du Maximum Autorisé). Mise en production le 27 juillet 2023 Recovery : Développement sur l’internalisation recouvrement. Mises en production les 20 février 2023, 18 avril 2023, 19 juin 2023, 26 septembre 2023 et 23 octobre 2023. L’aménagement des locaux du site d’Amarante avec aménagement et mobilier refaits à neuf. Les livraisons ont eu lieu les 24 mars 2023, 02 juin 2023, 22 s eptembre 2023 et 19 décembre 2023. 4.3. Notes sur le bilan Note 1. – Effets Publics & Valeurs assimilées. (En milliers d' E uros) 31 décembre 20 23 31 décembre 20 22 Titres d'investissement CADES et OAT 242 000 281 100 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 3 964 4 591 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 1 536 1 952 Total 247 500 287 644 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2023 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT 36 578 39 920 126 727 44 276 247 500 Total 36 578 39 920 126 727 44 276 247 500 Note 2. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Comptes à vue 105 552 154 217 Comptes et prêts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 57 570 Total 125 610 174 787 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2023 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 105 552 105 552 Comptes et prêts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 57 57 Total 105 610 20 000 125 610 Note 3. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2024 Encours bruts sains 4 514 462 2 810 036 Encours bruts incidentés 1 410 630 2 745 042 Créances saines rattachées (*) 8 961 5 984 Encours douteux, douteux compromis et fraudes 400 552 391 380 Créances douteuses rattachées 832 1 306 Provisions sur créances clients sensibles et douteuses 320 340 318 830 Total 6 015 096 5 634 918 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2023 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains et incidentés 278 774 1 193 361 1 468 581 2 167 793 816 582 5 925 092 Créances saines rattachées 8 274 139 171 269 108 8 961 Encours douteux, douteux compromis et fraudes 400 552 400 552 Créances douteuses rattachées 832 832 Provisions sur créances clients et fraudes -320 340 -320 340 Total 368 092 1 193 500 1 468 752 2 168 062 816 690 6 015 096 (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2022 Dotations Reprises 31 décembre 2023 Provisions sur créances clients et fraudes -318 830 -15 142 13 632 -320 340 Total -318 830 -15 142 13 632 -320 340 Note 4. – Parts dans les entreprises liées. En septembre 2021, La Banque Postale Consumer Finance avait créé une filiale DJANGO (portant comme nom initial CREDERE) et ayant pour ambition de commercialiser une gamme de services en paiements fractionnés (BNPL). En 2023, le modèle de l’activité a été changé ; la commercialisation du BNPL Marchand a été stoppée et la commercialisation du BNPL asynchrone lancée. Ce changement de stratégie a conduit à déprécier les titres de participation DJANGO de 26,6M€. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Participation DJANGO 36 000 24 000 Dépréciation DJANGO -26 591 T otal v aleur nette 9 409 24 000 Filiales et Participation Capital au 31/12/2023 Capitaux propres (Autres que Capital) Quote-Part du capital détenu au 31/12/2023 Valeur Brute Comptable des titres détenus au 31/12/2023 Valeur Nette Comptable des titres détenus au 31/12/2023 Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB du dernier exercice (2023) Résultat du dernier exercice (2023) Dividendes comptabilisés au cours de l'exercice Filiale : DJANGO 24 028 100,00% 36 000 9 409 195 -13 351 Total 24 028 36 000 9 409 195 -13 351 Note 5. – Immobilisations incorporelles. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Valeur brute 65 189 61 214 Amortissements -45 264 -39 238 T otal v aleur nette 19 924 21 977 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/22 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/23 Immobilisations incorporelles 61 214 3 974 65 189 T otal v aleur brute 61 214 3 974 65 189 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles Amortissements au 31/12/22 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements au 31/12/23 Amortissements des immobilisations incorporelles 39 238 6 026 45 264 Total amortissements 39 238 6 026 45 264 Note 6. – Immobilisations corporelles. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Valeur brute 11 787 9 066 Amortissements et provisions -8 609 -8 170 T otal v aleur nette 3 178 896 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations corporelles Valeur brute au 31/12/22 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/23 Installations générales, agencements, aménagements divers 4 183 1 401 5 584 Matériel informatique 2 680 108 2 788 Mobilier 2 202 1 212 3 415 Travaux en cours Total v aleur brute 9 066 2 721 11 787 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles Amortissements au 31/12/22 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements au 31/12/23 Amortissements des installations géné., agencements, aménagements div. 3 904 172 4 076 Amortissements du matériel informatique 2 532 83 2 614 Amortissements du mobilier 1 734 185 1 919 Total amortissements 8 170 439 8 609 Note 7. – Autres actifs. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Fournisseurs 12 Clients 5 054 4 206 Personnel 85 148 Dépôts et cautions versés 455 455 Assurances 3 413 1 287 Certificat carbone 698 243 Etat 10 935 2 985 Crédit de TVA 0 2 Total 20 640 9 338 Note 8. Comptes de régularisation (actif). (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Charges constatées d'avance 785 1 564 Produits à recevoir 23 440 33 009 Total 24 225 34 573 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédits . (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Emprunts à terme 5 803 000 5 616 000 Dettes rattachées 50 879 11 995 Total 5 853 879 5 627 995 Note 10. – Opérations avec la clientèle (passif). (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Autres sommes dues 3 196 2 937 Total 3 196 2 937 Note 11. – Autres passifs. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Fournisseurs et comptes rattachés 30 631 26 664 Personnel et comptes rattachés 14 990 15 432 Etat et comptes rattachés 1 842 -1 644 Assurances 8 757 7 160 Total 56 220 47 613 Note 12. – Comptes de régularisation (passif). (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Produits constatés d'avance 1 033 797 Autres 3 303 2 904 Total 4 336 3 701 Note 13 . – Provisions. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Provisions pour risques et charges 334 416 Provisions pour indemnités retraite 573 417 Provisions hors bilan 1 741 1 774 Total 2 647 2 607 (En milliers d'Euros) Provisions 31/12/2022 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31/12/2023 Provisions pour risques et charges 416 97 180 334 Provisions pour indemnités retraite 417 155 573 Provisions hors bilan 1 774 33 1 741 Total 2 607 253 0 213 2 647 Note 14. – Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social de La Banque postale Consumer Finance d'un montant de 71 085 000 Euro s est divisé en 507 750 actions d'une seule catégorie entièrement libérées de 140€. Répartition du capital Nombre parts % LBP SA 507 750 100% 507 750 100% (En milliers d' Euro s) Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/2022 (avant affect. Du résultat) 2 200 397 844 220 4 100 027 500 295 Affectation du résultat 2022 68 885 6 889 1 258 -4 -100 027 -22 999 Résultat 2023 2 68 007 68 008 Total Capitaux propres au 31/12/2022 (avt affect. d u résultat) 71 085 397 844 7 109 1 258 2 68 007 545 304 En 2023, au titre de l’exercice 2022, le résultat de 100 027K€ a été intégralement versé sous forme de dividendes pour : 22 998K€ en numéraire 77 032K€ en actions, augmentant ainsi le Capital de 68 885K, la Réserve légale de 6 889K€ et les Autres réserves de 1 258K€. En 2023, le résultat net par action s’établit à 133,94 € (68 006 917,63€ / 507 750 = 133,94 €, contre 227,33 € en 2022). 4.4. Note sur le hors bilan Les engagements de Consumer Finance en faveur de la clientèle au 31/12/2023 sont comptabilisés pour un total de 2 034 749 k€, contre 1 820 758 k€ au 31/12/2022. Il y a ainsi : – 28 601 k€ en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. – 2 006 148 k€ en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4.5. Notes sur le compte de résultat Note 15. – Intérêts et produits assimilés . (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Opérations avec les établissements de crédit 311 233 Opérations avec la clientèle 280 931 247 737 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 040 3 865 Total 284 283 251 835 Note 16. – Intérêts et charges assimilées. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Opérations avec les établissements de crédit 63 716 5 049 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 844 889 Commissions de montage (apport réseau) 13 722 12 146 Total 78 283 18 085 Note 17. – Commissions. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 827 574 Commissions d'assurance 41 302 36 162 Total commissions produits 43 129 36 736 (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Commissions bancaires 804 636 Total commissions charges 804 636 Note 18. – Autres produits d’exploitation bancaire. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Subventions 335 Autres produits 518 340 Participation aux bénéfices Assurance 22 043 32 421 Total 22 561 33 096 Note 19. – Autres charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Autres charges 1 656 2 223 Provision sur risques Total 1 656 2 223 Note 20. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Salaires 25 724 26 731 Charges sociales 10 473 10 102 Charges de Retraite 2 085 2 176 Participation des salariés 4 892 5 832 Personnel détaché et intérimaire 3 006 2 835 Loyers et charges locatives 5 295 2 839 Maintenance informatique 1 541 1 300 Prestations informatique 12 962 12 424 Honoraires 2 460 2 971 Catalogues et imprimés 2 399 4 819 Publicité 4 117 3 167 Frais postaux et de télécom 3 367 3 800 Frais de Siège 2 687 Impôts et taxes 7 214 8 158 Autres charges d'exploitation 8 667 6 198 Total 96 890 93 354 (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Dotations aux amortissements Incorporel 6 026 5 585 Dotations aux amortissements Informatique 83 34 Dotations aux amortissements Aménagement 172 17 Dotations aux amortissements Mobilier 185 104 Total 6 466 5 740 Note 21. – Coût du risque. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 202 2 Provisions sur créances douteuses et fraudes 1 478 26 996 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 42 026 35 978 Total 43 504 62 974 Nous n’avons pas comptabilisé de récupérations sur créances amorties en 2023, alors que nous en avions comptabilisé 4 025 k€ en 2022. Cela concernait essentiellement des cessions de créances amorties n’affectant pas les encours au bilan. Note 22. – Gains ou Pertes sur actifs immobilisés. Les pertes sont relatives à la dépréciation des titres de la filiale DJANGO. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Dépréciation sur titres de participation 26 591 Total 26 591 Note 23. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Impôt sur les sociétés 27 851 38 705 Crédit d'impôt -79 -76 Total 27 772 38 628 (En milliers d' Euro s) 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Résultat Comptable (avant IS) 95 779 138 655 Différences permanentes 167 140 Taxe sur Véhicules de société 15 -2 Amortissements Non déductibles 115 115 Crédits d'impôts 36 27 Pénalités 1 Différences temporaires 11 995 11 175 Provisions Risque de Crédit -13 638 10 192 Provisions Participation et Parts Variables -1 005 1 116 Dépréciation sur titres de participation 26 591 Autres Différences temporaires 46 -133 Résultat fiscal 107 941 149 970 Impôt sur les Société 27 851 38 705 Crédit d'impôt -79 -76 Résultat Comptable (après IS) 68 007 100 027 4.6. Autres informations 4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Le 29 mars 2023, le conseil de surveillance a fixé à 969 K€ le montant total formé par la part variable qui est due aux membres du directoire au titre de 2022 et leur rémunération fixe pour 2023. Il a également fixé à 35 K€ la rémunération allouée aux membres indépendants du conseil de surveillance au titre de 2023. 4.6.2. Effectifs au 31 décembre 2023 2023 2022 Cadres La Banque Postale Consumer Finance 284 271 Non cadres La Banque Postale Consumer Finance 295 338 Cadres détachés 6 6 Non Cadres détachés Total 585 615 Ces chiffres reprennent la totalité des contrats CDI, que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension de contrat…). 4.6.3. Intégration fiscale La Banque Postale Consumer Finance est entrée dans le groupe d’intégration fiscale La Poste le 1er janvier 2020. Suite à la suppression du régime du 261 B par la loi de Finance 2021 à compter du 1 er janvier 2023 et la mise en place d’un nouveau régime, dit « Groupe TVA », La Banque postale Consumer Finance a opté dès le mois d’octobre 2022 pour son intégration dans le groupe TVA dont la tête de Groupe est la Poste. A compter du 1 er janvier 2023, La Poste a effectué une déclaration de TVA unique pour l’ensemble de ses membres. 4.6.4. Société consolidante La Banque Postale Consumer Finance est consolidée au 31 décembre 2023 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance. 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. RCS Paris n°421 100 645). 4.6.5. Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2023 Les honoraires des commissaires aux comptes relatifs à l’exercice 2023 s’élèvent à 296 K€ TTC. Le montant se répartit comme suit : – Cabinet Mazars : 136 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. – Cabinet KPMG : 160 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. Au titre des Services Autres que la Certification des Comptes, les commissaires aux comptes ont réalisé des procédures en vue d’émettre le rapport prévu par la Loi sur la distribution du dividende en actions. Cette mission représente des honoraires de 4,2K€ TTC par cabinet. 4.6.6. Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice Evolution de la composition du Directoire  : Depuis le 30 janvier 2024, le Directoire est composé de trois membres : Monsieur Christophe Van de Walle, membre et Président du Directoire depuis le 30 janvier 2024, Monsieur Olivier Morin, membre du Directoire, depuis le 1er mars 2019, Monsieur Christophe Juguet, membre du Directoire, depuis le 29 mars 2023. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) À l’Assemblée Générale de la société La Banque Postale Consumer Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Consumer Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables relatives au provisionnement du risque de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, en suivant les principes décrits dans la note 4.2.3 « Prêts et créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Les notes 3 « Opérations avec la clientèle » (au sein de la partie 4.3 « Notes sur le bilan ») et 21 « Coût du risque » (au sein de la partie 4.5 « Notes sur le compte de résultat ») donnent des informations chiffrées sur les encours de crédit, les dépréciations associées et la constitution du coût du risque. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à : examiner et tester le dispositif de contrôle mis en place par la direction pour assurer le suivi des risques de crédit, identifier les risques de non recouvrement et déterminer les dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques ; examiner et tester la documentation de ces dépréciations et provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié de l’information communiquée dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.821-63 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes  : Courbevoie, le 14 mai 2024 , Paris La Défense, le 14 mai 2024 , MAZARS, KPMG SA , Charles de BOISRIOU, Xavier de C ONINCK , Associé  ; Associé .
    Bulletin BALO n°81 du 05/07/2024, affaire n°2403070
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402714
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 71 085   000 € Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 202 4 (En milliers d’Euros) ACTIF 31/03/2024 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 247 960 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 221 786 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 061 314 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 9 409 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 164 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 465 AUTRES ACTIFS 16 952 COMPTES DE REGULARISATION 33 198 TOTAL DE L'ACTIF 6 613 249 PASSIF 31/03/2024 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 983 191 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 059 AUTRES PASSIFS 54 961 COMPTES DE REGULARISATION 25 077 PROVISIONS 2 657 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 545 304 CAPITAL SOUSCRIT 71 085 PRIMES D EMISSION 397 844 RESERVES 8 367 REPORT A NOUVEAU 2 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 68 007 TOTAL DU PASSIF 6 613 249 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 153 820 ENGT DONNES - FINANCEMENT 2 153 820 ENGT DONNES - GARANTIE ENGT DONNES - TITRES ENGAGEMENTS RECUS 310 000 ENGT RECUS - FINANCEMENT 310 000 ENGT RECUS - GARANTIE ENGT RECUS - TITRES
    Bulletin BALO n°72 du 14/06/2024, affaire n°2402714
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2024
    Numéro d’affaire : 2400538
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 71 085 000€ Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 247 500 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 125 610 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 015 096 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 9 409 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 924 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 178 AUTRES ACTIFS 20 640 COMPTES DE REGULARISATION 24 225 TOTAL DE L'ACTIF 6 465 583 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 853 879 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 196 AUTRES PASSIFS 56 220 COMPTES DE REGULARISATION 72 343 PROVISIONS 2 647 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 477 297 CAPITAL SOUSCRIT 71 085 PRIMES D EMISSION 397 844 RESERVES 8 367 REPORT A NOUVEAU 2 TOTAL DU PASSIF 6 465 583 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 034 749 ENGT DONNES - FINANCEMENT 2 034 749 ENGT DONNES - GARANTIE ENGT DONNES - TITRES ENGAGEMENTS RECUS 169 000 ENGT RECUS - FINANCEMENT 169 000 ENGT RECUS - GARANTIE ENGT RECUS - TITRES
    Bulletin BALO n°33 du 15/03/2024, affaire n°2400538
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304425
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 247 029 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 121 289 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 5 934 048 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 24 000 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 281 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 071 AUTRES ACTIFS 9 257 COMPTES DE REGULARISATION 25 576 TOTAL DE L'ACTIF 6 383 552 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 780 611 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 339 AUTRES PASSIFS 43 976 COMPTES DE REGULARISATION 75 763 PROVISIONS 2 565 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 477 297 CAPITAL SOUSCRIT 71 085 PRIMES D EMISSION 397 844 RESERVES 8 367 REPORT A NOUVEAU 2 TOTAL DU PASSIF 6 383 552 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 1 993 904 ENGT DONNES - FINANCEMENT 1 993 904 ENGT DONNES - GARANTIE ENGT DONNES - TITRES ENGAGEMENTS RECUS 114 000 ENGT RECUS - FINANCEMENT 114 000 ENGT RECUS - GARANTIE ENGT RECUS - TITRES
    Bulletin BALO n°139 du 20/11/2023, affaire n°2304425
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/09/2023
    Numéro d’affaire : 2303879
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Effets publics et valeurs assimilées 246 560 Créances sur les établissements de crédit 223 353 Opérations avec la clientèle 5 860 422 Parts dans les entreprises liées 24 000 Immobilisations incorporelles 20 673 Immobilisations corporelles 1 803 Autres actifs 7 665 Comptes de régularisation 50 284 TOTAL DE L'ACTIF 6 434 760 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 855 822 Opérations avec la clientèle 3 141 Autres passifs 47 894 Comptes de régularisation 48 094 Provisions 2 512 C apitaux propres hors FRBG 477 297 C apital souscrit 71 085 P rimes d’émission 397 844 Réserves 8 367 R eport à nouveau 2 TOTAL DU PASSIF 6 434   760 HORS BILAN MONTANT E ngagements donnés 1 963 003 E ngt donnés - financement 1 963 003 E ngt donnés - garantie E ngt donnés - titres E ngagements reçus 200 000 E ngt reçus - financement 200 000 E ngt reçus - garantie E ngt reçus - titres
    Bulletin BALO n°111 du 15/09/2023, affaire n°2303879
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/07/2023
    Numéro d’affaire : 2303287
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 Euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022. I . — Bilan social au 31 décembre 2022 . ( En milliers d’Euros. ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 1 287 644 325 316 Créances sur les établissements de crédit 2 174 787 597 501 Opérations avec la clientèle 3 5 634 918 5 268 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 4 24 000 8 000 Immobilisations incorporelles 5 21 977 23 138 Immobilisations corporelles 6 896 400 Autres actifs 7 9 338 4 172 Comptes de régularisation 8 34 573 27 645 Total de l'actif 6 188 133 6 254 818 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 5 627 995 5 319 142 Operations avec la clientèle 10 2 937 3 826 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 50 598 43 596 Comptes de régularisation 12 3 701 3 009 Provisions 13 2 607 3 041 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 14 500 295 882 204 Capital souscrit 2 200 2 200 Primes d’émission 397 844 397 844 Réserves 220 220 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 4 375 049 Résultat de l’exercice (+/-) 100 027 106 891 Total du passif 6 188 133 6 254 818 Hors bilan social au 31 décembre 2022 ( En milliers d’Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 820 758 1 631 945 Engagements donnés - financement 1 820 758 1 631 945 Engagements donnés financement en faveur d’établissement de crédit 0 0 Engagements donnés financement en faveur de la clientèle 223 000 72 000 Engagements donnés - garantie Engagements reçus 223 000 72 000 Engagements reçus - financement 223 000 72 000 Engagements reçus financement en faveur d’établissement de crédit 223 000 72 000 Engagement reçus – Garantie 0 0 Engagement reçus - Titres 0 0 Engagement reçus – Titres à livrer 0 0 II . — Compte de résultat social au 31 décembre 2022 . (En milliers d’ E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 15 251 835 245 296 Intérêts et charges assimilés 16 -18 085 -2 858 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions - produits 17 36 736 35 003 Commissions - charges 17 -636 -2 791 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 18 33 096 27 823 Autres charges d’exploitation bancaire 19 -2 223 -1 504 PNB 300 723 300 968 Charges générales d’exploitation 20 -93 354 -93 246 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 740 -3 789 Résultat brut d’exploitation 201 329 203 934 Coût du risque 21 -62 974 -51 317 Résultat d’exploitation 138 655 152 617 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 138 655 152 617 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -38 628 -45 726 Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions réglementées 0 0 Résultat net 100 027 106 891 III . — Affectation du résultat . Il est envisagé de verser 22 998 K€ sous forme de dividendes et le solde du résultat 2022, soit la somme de 70 032 K €, sous forme d’actions émises. IV . — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2022 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 6 185 148 k€ et le résultat net dégage un profit de 100 027 k€. 4.1 . Faits caractéristiques de l’exercice L’année 2022 est fortement marquée par une remontée rapide des taux de refinancement depuis mars 2022. Malgré cette forte hausse des taux d’intérêts, le résultat de La Banque Postale Consumer Finance enregistre une légère baisse par rapport à 2021 qui est dû essentiellement à une augmentation du coût du risque. La production 2022 de prêts personnels s’élève à 2,3 Mds€ pour un total de 186 639 contrats, alors que la production de crédits renouvelables au 31 décembre 2022 est de 298 M€. L’activité commerciale « Django » sur le paiement fractionné a démarré en mars 2022 ; les encours produits restent peu significatifs au titre de ce premier exercice au regard de l’activité de la Banque Postale Consumer Finance. La Banque postale Consumer Finance, dans le cadre de sa politique citoyenne, s’est engagée à financer des véhicules dans le cadre d’une neutralité des effets Carbone. Pour faire suite à ses engagements, La Banque Postale Consumer Finance a fait l’acquisition de certificats d’empreinte carbones (CEC), qu’elle comptabilise comme un coût marginal de production. Il est intégré à l’encours de crédit et affecte son TIE par un amortissement sur sa durée de consommation, en minoration des produits d’intérêts sur lesdits crédits. En 2022, La Banque Postale Consumer Finance a compensé au total 331k€ de certificats carbone, dont 88k€ ont été amortis impactant le compte de résultat. 4.2 . Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Consumer Finance arrêtés au 31 décembre 2022 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10. Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé l’ANC 2020-10, pour ses dispositions relatives à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. La Banque Postale Consumer Finance a mandaté au 31-12-2022 un cabinet externe afin de procéder à l’évaluation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière pour tous les salariés éligibles. Les calculs sont réalisés suivant la méthode actuarielle, (individu par individu). Selon cette méthode, la valeur Actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date, en prenant en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Le montant de l’engagement s’élève à 417 461€ en date du 31 décembre 2022, avec un taux d’actualisation de 3.80%. L’engagement est comptabilisé en provision pour indemnités de retraite. Autres informations La Banque Postale Consumer Finance applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (repris et amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. Informations relatives aux transactions entre parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10, nous vous informons qu’il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1 . Effets publics et valeurs assimilées Les titres d’investissement détenus sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance avec la capacité de financer leur portage sur cet horizon. Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07, reprise par le règlement ANC n°2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. Le solde de cette rubrique s’élève à 287 644 k€ contre 325 316 k€ au 31 décembre 2021, une OAT étant arrivée à terme sans être replacée. La valeur de marché des titres d’investissement s’établit à 265 792 k€ au 31 décembre 2022. 4.2.2 . Créances sur les établissements de crédit Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Consumer Finance ouverts auprès de La Banque Postale. Ils sont éligibles au refinancement de la Banque de France dans leur globalité 4.2.3 . Prêts et créances sur la clientèle Encours clientèle Les créances clients sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Elles sont comptabilisées à leur valeur nominale en application du règlement ANC 2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. La globalité des créances clientèles sont éligibles au refinancement de la Banque de France A compter du 31 décembre 2019, La Banque Postale Consumer Finance a fait évoluer ses modalités de suivi des encours clients et a, en particulier, revu les modalités d’identification et de provisionnement des encours qu’elle qualifie de sensibles (auparavant « incidentés »). Elle a adopté sur ces encours les éléments fondamentaux du modèle de provisionnement retenu dans l’application d’IFRS9 pour les besoins de la consolidation du Groupe La Banque Postale. Au bilan, les encours clients sont classés selon 2 catégories comptables – les encours sains et les encours douteux – et 3 catégories en termes de risques : Encours sains. Il s’agit des encours pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté significativement depuis leur comptabilisation initiale (absence d’impayé ou impayé < 30 jours, absence de restructuration). Encours sensibles. Il s’agit des encours ayant subi une dégradation significative du risque depuis leur comptabilisation initiale (encours sains considérés comme risqués) ou ayant un impayé de + 30 jours (encours sains incidentés). Cette catégorie fait l’objet d’un provisionnement dans les comptes à l’actif pour les encours de crédit et au passif pour le hors bilan. Encours douteux. Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois les caractéristiques suivantes : Encours douteux : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis). Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présentent de nombreux impayés) et les dossiers surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Ils sont intégralement provisionnés dès lors qu’ils ne sont pas encaissés. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque : La période probatoire douteuse arrive à son terme, Les dossiers à l’origine de la contagion du tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours. Les encours de ces dossiers sont déclassés en créances douteuses. La classification des encours entre encours sains et encours sensibles s’applique contrat par contrat. Plusieurs engagements d’un même tiers peuvent figurer au sein des encours sains ou des encours sensibles : il n’y a pas de règle de contagion entre ces deux catégories. Pour les encours douteux, la contagion s’applique par tiers. Constitution des provisions En fin de mois, les encours sensibles et douteux font l’objet d’une dépréciation à hauteur des pertes attendues suite à un défaut qui interviendrait sur la maturité du crédit : il s’agit des pertes encourues si le débiteur fait défaut à un moment quelconque pendant la durée de vie du crédit. Les provisions, dépréciations sur les encours et provisions au passif sur les engagements hors bilan, sont estimées sur base de modèles. Ces modèles sont construits sur les probabilités de défaut et pertes en cas de défaut issues de l’observation d’historiques de défauts et de pertes des encours clients selon la classe de risque à laquelle appartient la population de crédits. 4.2.4 . Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation dès lors qu’elle est limitée et déterminable. En l’occurrence, les durées et modes d’amortissements retenus pour les développements informatiques sont : Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. Les projets et développements informatiques sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : 5 ans Mobilier : 10 ans Matériel de bureau et informatique : 3 ans. Immobilisations marquantes de l’année 2022 En 2022, LBPCF a immobilisé 5 projets majeurs : Business Solution (Lot 1) : mise en place d’une plate-forme numérique d’aide à l’analyse client pour faciliter l’accès aux crédits. Mise en production le 5 décembre 2022. Optimize (Lot 1) : outil de contrôle de gestion permettant un meilleur suivi budgétaire. Mise en production le 4 février 2022. Recovery (Lot 1) : Internalisation du service de recouvrement, géré auparavant par Franfinance. Mise en production les 23 et 24 mai 2022. SIEBEL : montée de version majeure du logiciel de saisie des données contractuelles. Mise en production les 5 et 6 novembre 2022. L’aménagement des locaux du 1 er Etage du site de JADE avec aménagement et mobiliers refaits à neuf explique les investissements de l’exercice relatifs aux immobilisations corporelles. La livraison a eu lieu le 15 décembre 2022. 4.3 . Notes sur le bilan Note 1 . Effets Publics & Valeurs assimilées   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Titres d'investissement CADES et OAT 281 100 317 420 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 4 591 5 198 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 1 952 2 699 Total 287 644 325 316 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations OAT 39 460 36 811 124 517 86 855 287 644 Total 39 460 36 811 124 517 86 855 287 644 Note 2 . Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Comptes à vue 154 217 597 378 Comptes et prêts à terme 20 000 - Créances rattachées 570 123 Total 174 787 597 501 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 154 217 154 217 Comptes et prêts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 570 570 Total 154 787 20 000 174 787 Note 3 . Opérations avec la clientèle   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Encours sains et incidentés 2 810 036 4 286 786 Encours bruts sains 2 745 042 873 346 Créances saines rattachées 5 984 -2 267 Encours douteux, compromis et fraudes (*) 391 380 401 230 Créances douteuses rattachées 1 306 1 318 Provisions sur créances clients et fraudes -318 830 -291 769 Provisions actualisations - - Total 5 634 918 5 268 645 ( * ) En 2021, les commissions étalées et les frais dossiers étaient imputés sur la ligne « Créances rattachées » ; en 2022 ils l’ont été sur les « Encours Bruts sains ». (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains et incidentés 413 587 1 128 162 1 271 173 2 047 177 702 124 5 562 223 Créances saines rattachées 4 636 -1 127 -1 255 -2 442 -973 -1 161 Encours douteux, douteux compromis et fraudes 364 618 5 889 6 643 10 616 3 614 391 380 Créances douteuses rattachées 1 306 - - - - 1 306 Provisions sur créances clients et fraudes -318 830 -318 830 Provisions actualisations Total 465 317 1 132 924 1 276 561 2 055 351 704 765 5 634 918 (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 Dotations Reprises 31-déc.-21 Provisions sur créances clients et fraudes -291 769 -318 830 291 769 -318 830 Provisions sur actualisations - - Total -291 769 -318 830 291 769 -318 830 Note 4 . Parts dans les entreprises liées   En septembre 2021, La Banque Postale Consumer Finance a créé une filiale DJANGO (portant comme nom initial CREDERE) et ayant pour ambition de commercialiser une gamme de services en paiements fractionnés (BNPL). Son capital social s’élève à 24 M€, et est intégralement détenu par LBPCF. Le premier exercice de Django est l’exercice clos le 31/12/2022, qui a une durée de 15mois. Son activité a débuté en 2022. (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Participation DJANGO 24 000 8 000 Total 24 000 8 000 Filiales et Participation Capital Capitaux propres (Autres que Capital) Quo-part du capital détenu Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cotisations et avals donnés Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes comptabilisés au cours de l’exercice Participation DJANGO 24 000 - 100,00% 24 000 24 000 - - - -11 972 - Total Note 5 . Immobilisations incorporelles   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 61 214 56 791 Amortissements -39 238 -33 652 Total valeur nette 21 977 23 138 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/21 Augmentation, acquisition de l’exercice, virement de poste à poste Cessions de l’exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/22 Immobilisations incorporelles 56 791 4 424 61 214 Total valeur brute 56 791 4 424 61 214 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles Amortissements au 31/12/21 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Amortissement de l’exercice Amortissements Immobilisations inco r p. 33 652 5 585 39 238 Total amortissements 33 652 5 585 39 238 Note 6 . Immobilisations corporelles   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 9 066 8 415 Amortissements et provisions -8 170 8 015 Total valeur nette 896 400 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations corporelles Valeur brute au 31/12/21 Augmentation, acquisition de l’exercice, virement de poste à poste Cessions de l’exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/22 Installations générales, agencement, aménagements divers 3 919 265 4 183 Matériel informatique 2 218 171 2 390 Mobilier 2 278 215 2 493 Travaux en cours Total valeur brute 8 415 651 9 066 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles Amortissements au 31/12/21 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Amortissement au 31/12/22 Amort. des installations géné. agencements, aménagements div. Immobilisations inco r p. 3 887 17 3 904 Amortissement. du matériel informatique 2 209 32 2 241 Amortissement du mobilier 1 919 106 2 025 Total amortissements 8 015 155 8 170 Note 7 . Autres actifs   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Fournisseurs 12 12 Clients 4 205 2 389 Personnel 148 75 Dépôts et cautions versés 455 436 Assurances 1 287 1 257 Certificat Carbonne 243 État 2 985 2 Crédit de TVA 2 0 Total 9 338 4 172 Note 8 . Comptes de régularisation (actif)   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Charges constatées d’avance 1 564 1 165 Produits à recevoir 33 009 26 480 Total 34 573 27 645 Note 9 . Dettes envers les établissements de crédits   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 5 616 000 5 321 000 Amortissements et provisions 11 995 -1 858 Total valeur nette 5 627 995 5 319 142 Note 10 . Opérations avec la clientèle (passif)   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Autres sommes dues 2 937 3 826 Total valeur 2 937 3 826 Note 11 . Autres passifs   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Fournisseurs et comptes rattachés 26 664 20 256 Personnel et comptes rattachés 15 432 14 323 Etat et comptes rattachés 1 341 3 291 Assurances 7 160 5 726 Total 50 598 43 596 Note 12 . Comptes de régularisation (passif)   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Produits constatés d’avance 797 518 Autres 2 904 2 490 Total 3 701 3 009 Note 13 . Provisions   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Provisions pour risques et charges 416 597 Provisions pour indemnités retraite 417 605 Provisions hors-bilan 1 774 1 839 Total valeur nette 2 607 3 041 (En milliers d'Euros) Provisions 31/12/21 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31/12/22 Provisions pour risques et charges 597 79 142 118 416 Provisions pour indemnités retraite 605 146 18 315 417 Provisions hors-bilan 1 839 65 1 774 Total valeur brute 3 041 225 160 499 2 607 Note 14 . Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Consumer Finance d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées de 5€. Répartition du capital Nombre parts % LBP SA 440 000 100% 440 000 100% Filiales et Participation Capital Primes d’émission et d’apport Reserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/2021 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844 220 375 049 106 891 882 204 Affectation du résultat 2021 (Distribution de dividendes) -375 049 -106 891 -481 940 Résultat 2022 4 100 027 100 031 Total 2 200 397 844 220 4 100 027 500 295 En 2022, le résultat net par action s’établit à 227,37 € (100 027 188 € / 440 000 = 227, 33 €, contre 242,93 € en 2021). 4.4 . Note sur le hors bilan Les engagements de Consumer Finance en faveur de la clientèle au 31/12/2022 sont comptabilisés pour un total de 1 820 758 K €, contre 1 631 945 K € au 31/12/2021. Il y a ainsi : 44 173 K € en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. 1 776 585 K € en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4.5 . Notes sur le compte de résultat . Note 15 . Intérêts et produits assimilés   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Opérations avec les établissements de crédit 233 - Opérations avec la clientèle 247 737 240 482 Opération sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 865 4 814 Total 251 835 245 296 Note 16 . Intérêts et charges assimilées   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Opérations avec les établissements de crédit 5 049 -7 505 Opération sur obligations et autres titres à revenu fixe 889 818 Commissions de montage (apport réseau) 12 146 9 545 Total 18 085 2 858 Note 17 . Commissions (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Commissions sur opérations avec la clientèle 574 95 Commissions d’assurance 36 162 34 908 Total commissions produits 36 736 35 003 (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Commissions bancaires 636 2 791 Total commissions charges 636 2 791 Note 18 . Autres produits d’exploitation bancaire   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Subventions 335 302 Autres produits 340 102 Participation aux bénéfices Assurance 32 421 27 419 Total 33 096 27 823 Note 19 . Autres charges d'exploitation bancaire   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Autres charges 2 223 1 504 Provision sur risques Total 2 223 1 504 Note 20 . Charges générales d'exploitation   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Salaires 26 731 24 046 Charges sociales 10 102 8 973 Charges de retraite 2 176 1 966 Participation des s alariés 5 832 4 648 Personnel détaché et intérimaire 2 835 1 688 Loyers et charges locatives 2 839 4 412 Maintenance informatique 1 300 1 530 Prestations informatique 12 424 8 676 Honoraires 2 971 11 772 Catalogues et imprimés 4 819 3 261 Publicité 3 167 4 163 Frais postaux et de Télécom 3 800 3 597 Impôt et taxes 8 158 7 929 Autres charges d’exploitation 6 198 6 584 Total commissions produits 93 354 93 246 Note 21 . Coût du risque   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Provisions sur créances douteuses et fraudes 26 996 11 045 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 35 978 40 272 Total 62 974 51 317 Les récupérations sur créances amorties représentent 4 025 k€ en 2022 (contre 5 014 k€ en 2021). Cela concerne essentiellement des cessions de créances (cessions de créances amorties, n’affectant donc pas les encours au bilan). Les pertes sont présentées pour leur montant brut sans tenir compte des reprises de provisions. Note 22 . Impôts différés   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Impôts Différés actif 32 007 32 424 Total 32 007 32 424 4.6 . Autres informations   4.6.1 . Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Le 21 mars 2022, le comité des rémunérations s’est prononcé sur le montant de part variable des membres du Directoire, après examen de l’atteinte des objectifs fixés en mars 2021 par le Conseil de surveillance et a fixé la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire à 798 € (Fixe + variable). Conformément aux statuts, le Conseil de surveillance a approuvé, lors de sa séance du 29 mars 2022, à l’unanimité, le montant de la part variable et l’évolution de la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire. Au titre de leur mandat au sein du conseil de surveillance de la Banque Postale Consumer Finance, les membres du conseil de surveillance n’ont perçu aucune rémunération. 4.6.2 . Effectifs au 31 décembre 202 2   (En milliers d'Euros) 2022 2021 Cadres La Banque Postale Consumer Finance 271 229 Non cadres La Banque Postale Consumer Finance 338 325 Cadres détachés 6 5 Non Cadres détachés Total commissions produits 615 559 Ces chiffres reprennent la totalité des contrats CDI, que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension de contrat…). 4.6.3. Intégration fiscale La Banque Postale Consumer Finance est entrée dans le groupe d’intégration fiscale La Poste le 1er janvier 2020. Suite à la suppression du régime du 261 B par la loi de Finance 2021 à compter du 1 er janvier 2023 et la mise en place d’un nouveau régime, dit « Groupe TVA », La Banque postale Consumer Finance a opté dès le mois d’octobre 2022 pour son intégration dans le groupe TVA dont la tête de Groupe est la Poste. A compter du 01 janvier 2023, la poste a effectué une déclaration de TVA unique pour l’ensemble de ses membres. 4.6.4 . Société consolidante La Banque Postale Consumer Finance est consolidée au 31 décembre 2022 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance. 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. RCS Paris n°421 100 645). 4.6.5 . Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2022 Les honoraires des commissaires aux comptes relatifs à l’exercice 2022 s’élèvent à 286 K€ TTC (il n’y a pas eu de demande de Services Autres que la Certification des Comptes). Le montant se répartit comme suit : Cabinet Mazars : 132 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. Cabinet KPMG : 155 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. 4.6.6 . Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun évènement majeur ne s’est produit postérieurement à la clôture de comptes du 31/12/2022. V . — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Consumer Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables relatives au provisionnement du risque de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, en suivant les principes décrits dans la note 4.2.3 « Prêts et créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Les notes 3 « Opérations avec la clientèle » (au sein de la partie 4.3 « Notes sur le bilan ») et 21 « Coût du risque » (au sein de la partie 4.5 « Notes sur le compte de résultat ») donnent des informations chiffrées sur les encours de crédit, les dépréciations associées et la constitution du coût du risque. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à : examiner et tester le dispositif de contrôle mis en place par la direction pour assurer le suivi des risques de crédit, identifier les risques de non-recouvrement et déterminer les dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques ; examiner et tester la documentation de ces dépréciations et provisions. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié de l’information communiquée dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La-Défense, le 16 mai 2023 Les Commissaires aux comptes MAZARS KPMG SA Charles de BOISRIOU  Xavier de CONINCK  Associé Associé
    Bulletin BALO n°86 du 19/07/2023, affaire n°2303287
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302700
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 288 308 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 363 171 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 5 737 352 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 24 000 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 362 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 409 AUTRES ACTIFS 3 929 COMPTES DE REGULARISATION 42 196 TOTAL DE L'ACTIF 6 481 726 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 893 531 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 904 AUTRES PASSIFS 50 689 COMPTES DE REGULARISATION 31 738 PROVISIONS 2 569 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 500 295 CAPITAL SOUSCRIT 2 200 PRIMES D EMISSION 397 844 RESERVES 220 REPORT A NOUVEAU 4 RÉSULTAT EN INSTANCE D’APPROBATION 100 0 27 TOTAL DU PASSIF 6 481 726 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 1 909 098 Engt donnés - Financement 1 909 098 Engt donnés - Garantie   Engt donnés - Titres   ENGAGEMENTS RECUS 238 000 Engt reçus - Financement 238 000 Engt reçus - Garantie   Engt reçus - Titres
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2023, affaire n°2302700
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300636
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation au 31 Décembre 2022 ( En milliers d’E uros) Actif Montant Effets publics et valeurs assimilées 287 644 Créances sur les établissements de crédit 174 787 Operations avec la clientèle 5 634 918 Parts dans les entreprises liées 24 000 Immobilisations incorporelles 21 977 Immobilisations corporelles 896 Autres actifs 6 352 Comptes de régularisation 34 573 Total de l'actif 6 185 148 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 627 995 Operations avec la clientèle 2 937 Autres passifs 47 613 Comptes de régularisation 103 729 Provisions 2 607 Capitaux propres hors FRBG 400 268 Capital souscrit 2 200 Primes d’émission 397 844 Réserves 220 Report a nouveau 4 Total du passif 6 185 148 Hors - bilan Montants Engagements donn é s 1 820 758 Engagemen t donnes - financement 1 820 758 Engagements reçus 0
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300636
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/12/2022
    Numéro d’affaire : 2204632
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 0 Septembre 202 2 (en Keuros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT ACTIF MONTANT EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 286 967 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 389 160 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 5 555 698 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 16 000 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 076 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 571 AUTRES ACTIFS 36 495 COMPTES DE REGULARISATION 24 961 TOTAL DE L'ACTIF 6 330 929 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 762 054 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 903 AUTRES PASSIFS 78 359 COMPTES DE REGULARISATION 84 357 PROVISIONS 2 987 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 400 268 CAPITAL SOUSCRIT 2 200 PRIMES D EMISSION 397 844 RESERVES 220 REPORT A NOUVEAU 4 TOTAL DU PASSIF 6 330 929 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 1 796 950 ENGT DONNES - FINANCEMENT 1 796 950 ENGAGEMENTS RECUS 0
    Bulletin BALO n°149 du 14/12/2022, affaire n°2204632
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/09/2022
    Numéro d’affaire : 2203990
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 2 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 286 294 Créances sur les établissements de crédit 472 347 Opérations avec la clientèle 5 428 042 Parts dans les entreprises liées 8 000 Immobilisations incorporelles 21 654 Immobilisations corporelles 331 Autres actifs 4 720 Comptes de régularisation 17 558 Total de l' A ctif 6 238 947 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 722 380 Opérations avec la clientèle 3 552 Autres passifs 54 467 Comptes de régularisation 55 385 Provisions 2 896 Capitaux propres hors FRBG 400 268 Capital souscrit 2 200  Primes d'émission 397 844 Réserves 220  Report à nouveau 4 Total du Passif 6 238 947 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés 1 762 496 Engt donnés - financement 1 762 496
    Bulletin BALO n°111 du 16/09/2022, affaire n°2203990
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202868
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 2 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 326 210 Créances sur les établissements de crédit 462 514 Opérations avec la clientèle 5 303 980 Parts dans les entreprises liées 8 000 Immobilisations incorporelles 22 223 Immobilisations corporelles 364 Autres actifs 5 575 Comptes de régularisation 10 103 Total de l' A ctif 6 138 968 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 163 965 Opérations avec la clientèle 3 378 Autres passifs 51 534 Comptes de régularisation 34 875 Provisions 3 011 Capitaux propres hors FRBG 882 204 Capital souscrit 2 200  Primes d'émission 397 844 Réserves 220  Report à nouveau 481 940 Total du Passif 6 138 968 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés 1 694 859 Engt donnés - financement 1 694 859
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2022, affaire n°2202868
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200528
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 1 décembre 202 1 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 325 316 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 597   501 5 268 645 Parts dans les entreprises liées 8 000 Immobilisations incorporelles 23 138 Immobilisations corporelles 400 Autres actifs 4 172 Comptes de régularisation 27 645 Total de l'actif 6 254 818 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 319 142 Opérations avec la clientèle 3 826 Autres passifs 43 596 Comptes de régularisation 109 900 Provisions 3 041 Capitaux propres hors FRBG 775 313 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 22 0  Report à nouveau 375 049 Total du passif 6 254 818 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montant s Engagements donnés 1 631 945 . Engt donnés - financement 1 631 945 Engagements reçus 72 000 . Engt reçus - financement 72 000
    Bulletin BALO n°31 du 14/03/2022, affaire n°2200528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/12/2021
    Numéro d’affaire : 2104544
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 0 septembre 202 1 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 324 408 Créances sur les établissements de crédit 295 036   Opérations avec la clientèle 5 268 869 Immobilisations incorporelles 22 763   Immobilisations corporelles 443   Autres actifs 3 380   Comptes de régularisation 21 472 Total de l'actif 5 936 372 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 009 528 Opérations avec la clientèle 3 693 Autres passifs 44 546 Comptes de régularisation 100 279 Provisions 3 555 Capitaux propres hors FRBG 774 772 Capital souscrit 2 200  Primes d'émission 397 844  Réserves 220  Report à nouveau 374 508 Total du passif 5 936 372 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés 1 610 583 Engt donnés - financement 1 610 583 Engagements reçus 317 000 Engt reçus - financement 317 000
    Bulletin BALO n°151 du 17/12/2021, affaire n°2104544
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/09/2021
    Numéro d’affaire : 2103930
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 1 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 323 505 Créances sur les établissements de crédit 482 032   Opérations avec la clientèle 5 236 571 Immobilisations incorporelles 24 441   Immobilisations corporelles 497   Autres actifs 3 560   Comptes de régularisation 14 264 Total de l'actif 6 084 870 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 183 458 Opérations avec la clientèle 3 589 Autres passifs 48 896 Comptes de régularisation 70 418 Provisions 3 738 Capitaux propres hors FRBG 774 772 Capital souscrit 2 200  Primes d'émission 397 844  Réserves 220  Report à nouveau 374 508 Total du passif 6 084 870 Hors bilan Montants Engagements donnés 1 594 702 Engt donnés - financement 1 594 702 Engagements reçus 149 000 Engt reçus - financement 149 000
    Bulletin BALO n°111 du 15/09/2021, affaire n°2103930
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102726
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANC E Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (en K euros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 320 330 Créances sur les établissements de crédit 359 146  Opérations avec la clientèle 5 175 850  Immobilisations incorporelles 21 684  Immobilisations corporelles 550  Autres actifs 4 089  Comptes de régularisation 28 430  Total de l'actif 5 910 079 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 955 898 Opérations avec la clientèle 3 316 Autres passifs 53 103 Comptes de régularisation 31 670 Provisions 3 391 Capitaux propres hors FRBG 862 701 Capital souscrit 2 200  Primes d'émission 397 844  Réserves 220  Report à nouveau 462 437 Total du passif 5 910 079 Hors bilan Montants Engagements donnés 1 527 762 Engt donnés - financement 1 527 762 Engagements reçus 341 000 Engt reçus - financement 341 000
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2021, affaire n°2102726
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/03/2021
    Numéro d’affaire : 2100514
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 1 décembre 2020 (en K euros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 319 123 Créances sur les établissements de crédit 720 904 Opérations avec la clientèle 5 159 142 Immobilisations incorporelles 19 987 Immobilisations corporelles 621 Autres actifs 3 210 Comptes de régularisation 22 489 Total de l'actif 6 245 475 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 329 737 Opérations avec la clientèle 2 902 Autres passifs 44 579 Comptes de régularisation 90 265 Provisions 3 221 Capitaux propres hors FRBG 774 772 Capital souscrit 2  20 0  Primes d'émission 39 7  84 4  Réserves 22 0  Report à nouveau 374 508 Total du passif 6 245 47 5 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors Bilan Montants Engagements donnés - 1 410 382 Engagements donnés - Financement 1 410 382
    Bulletin BALO n°31 du 12/03/2021, affaire n°2100514
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/12/2020
    Numéro d’affaire : 2004721
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 0 septembre 2020 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 317 898 Créances sur les établissements de crédit 660 212   Opérations avec la clientèle 5 136 338   Immobilisations incorporelles 21 236   Immobilisations corporelles 737 Autres actifs 4 332   Comptes de régularisation 17 877   Total de l'actif 6 158 631 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 249 077 Opérations avec la clientèle 2 993 Autres passifs 53 174 Comptes de régularisation 76 284 Provisions 2 330 Capitaux propres hors FRBG 774 772 Capital souscrit 2 200  Primes d'émission 397 844  Réserves 220  Report à nouveau 374 508 Total du passif 6 158 631 Hors bilan Montants Engagements donnés 1 329 441 Engagements donnés - financement 1 329 441
    Bulletin BALO n°148 du 09/12/2020, affaire n°2004721
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2020
    Numéro d’affaire : 2003989
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 0 juin 2020 (en K euros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 316 683 Créances sur les établissements de crédit 600 566   Opérations avec la clientèle 5 017 455   Immobilisations incorporelles 19 428   Immobilisations corporelles 860 Autres actifs 3 317   Comptes de régularisation 13 824   Total de l'actif 5 972 133 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 093 151 Opérations avec la clientèle 2 754 Autres passifs 45 688 Comptes de régularisation 53 528 Provisions 2 240 Capitaux propres hors FRBG 774 772 Capital souscrit 2  20 0  Primes d'émission 39 7  84 4  Réserves 22 0  Report à nouveau 374 508 Total du passif 5 972 133 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montant s Engagements donnés 1 257 483 . Eng a t donnés - financement 1 257 483
    Bulletin BALO n°110 du 11/09/2020, affaire n°2003989
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002448
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 1 mars 2020 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 358 179 Créances sur les établissements de crédit 527 951   Opérations avec la clientèle 5  178 789   Immobilisations incorporelles 16 986   Immobilisations corporelles 986   Autres actifs 3 956   Comptes de régularisation 7 162   Total de l'actif 6 094 008 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 235 797 Opérations avec la clientèle 2 602 Autres passifs 50 575 Comptes de régularisation 2 8 094 Provisions 2 169 Capitaux propres hors FRBG 774 772 Capital souscrit 2  20 0  Primes d'émission 39 7  84 4  Réserves 22 0  Report à nouveau 374 508 Total du passif 6 094 008 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montant s Engagements donnés 1 224 037 Eng agements donnés - financement 1 224 037
    Bulletin BALO n°71 du 12/06/2020, affaire n°2002448
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000569
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 1 décembre 2019 (en Keuros ) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 356 660 Créances sur les établissements de crédit 773 307   Opérations avec la clientèle 5 200 653   Immobilisations incorporelles 15 584   Immobilisations corporelles 1 115   Autres actifs 3 356   Comptes de régularisation 19 641   Total de l'actif 6 370 315 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 543 372 Opérations avec la clientèle 3 000 Autres passifs 45 182 Comptes de régularisation 65 876 Provisions 2 070 Capitaux propres hors FRBG 710 814 Capital souscrit 2  20 0  Primes d'émission 39 7  84 4  Réserves 22 0  Report à nouveau 310 550 Total du passif 6 370 315 Hors Bilan Montants Engagements donnés 1 184 328 Engagements donnés – financement 1 184 328
    Bulletin BALO n°32 du 13/03/2020, affaire n°2000569
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2019
    Numéro d’affaire : 1905035
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 0 septembre 2019 (en K euros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 39 4 040 Créances sur les établissements de crédit 757 697   Opérations avec la clientèle 5 166 147   Immobilisations incorporelles 12 967   Immobilisations corporelles 1 224   Autres actifs 3 017   Comptes de régularisation 14 287   Total de l'actif 6 349 379 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 522 032 Opérations avec la clientèle 2 324 Autres passifs 41 380 Comptes de régularisation 71 888 Provisions 940 Capitaux propres hors FRBG 710 814 Capital souscrit 2 200  Primes d'émission 397 844  Réserves 220  Report à nouveau 310 550 Total du passif 6 349 379 Hors bilan Montants Engagements donnés 1 177 448 Eng agemen t s donnés - financement 1 177 448
    Bulletin BALO n°149 du 13/12/2019, affaire n°1905035
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/09/2019
    Numéro d’affaire : 1904300
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 Euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 2019. (En milliers d’Euros.) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 392 127 Créances sur les établissements de crédit 508 498 Opérations avec la clientèle 5 065 769 Immobilisations incorporelles 10 925 Immobilisations corporelles 1 405 Autres actifs 3 762 Comptes de régularisation 11 521 Total de l'actif 5 994 008 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 190 942 Opérations avec la clientèle 2 202 Autres passifs 40 057 Comptes de régularisation 49 069 Provisions 923 Capitaux propres hors FRBG 710 814 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau 310 550 Total du passif 5 994 008 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés 1 149 599 Eng agemen t s donnés - financement 1 149 599
    Bulletin BALO n°109 du 11/09/2019, affaire n°1904300
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902829
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 Euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation au 31 mars 2019 ( En milliers d’E uros . ) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 396 720 Créances sur les établissements de crédit 803 813 Opérations avec la clientèle 4 973 860 Immobilisations incorporelles 8 199 Immobilisations corporelles 1 529 Autres actifs 4 392 Comptes de régularisation 6 793 Total de l'actif 6 195 306 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 410 202 Opérations avec la clientèle 2 154 Autres passifs 47 588 Comptes de régularisation 23 619 Provisions 928 Capitaux propres hors FRBG 710 814 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau 310 550 Total du passif 6 195 306 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors - bilan Montants Engagements donnés 1 089 781 Engagement donnés - financement 1 089 781
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2019, affaire n°1902829
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900481
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : La Banque Postale Financement Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 1  décembre 2018 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 39 4  83 7  Créances sur les établissements de crédit 68 8  16 4  Opé rations avec la clientèle 4  97 2  49 8  Immobilisations incorporelles 6  85 2  Immobilisations corporelles 1  73 6  Autres actifs 3  56 6  Comptes de régularisation 1 7  15 3  Total de l'actif 6  08 4  806 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5  32 5  96 6  Opé rations avec la clientèle 2  01 3  Autres passifs 4 3  56 3  Comptes de régularisation 8 5  07 2  P rovisions 93 0  C apitaux propres hors FRBG 62 7  26 2  C apital souscrit 2  20 0  P rimes d'émission 39 7  84 4  R éserves 22 0  Report à nouveau 22 6  99 8  Total du passif 6  08 4  806 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montant s Engagements donné s 1  01 9  592 . Engt donné s - financement 1  01 9  592
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2019, affaire n°1900481
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805148
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : La Banque Postale Financement Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation au 30 septembre 2018 (en Keuros) Actif Montants Ef fets publics et valeurs assimilé es 394 424  Créances sur les établissements de cré dit 742 357  Opérations avec la clientè le 4 909 746  Immobilisations incorporelles 5 664  Immobilisations corporelles 1 868  Autres actifs 3 622  Comptes de ré gularisation 13 003  Total de l'actif 6 070 684  Passif Montants Dettes envers les établissements de cré dit 5 341 464  Opé rations avec la clientè le 2 016  Autres passifs 34 574  Comptes de ré gularisation 64 371  Provisions 997  Capitaux propres hors FRBG 627 262  Capital souscrit 2 200  Primes d’é mission 397 844  Ré serves 220  Report a nouveau 226 998  Total du passif 6 070 684  Hors bilan Montants Engagements donné s 982 076 Engt donné s - financement 982 076
    Bulletin BALO n°136 du 12/11/2018, affaire n°1805148
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804284
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : La Banque Postale Financement Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny Situation au 30 juin 2018 (en Keuros ) Actif Montant Effets publics et valeurs assimilées 392 507 Créances sur les établissements de crédit 573 455 Opérations avec la clientèle 4 899 369 Immobilisations incorporelles 5 830 Immobilisations corporelles 2 062 Autres actifs 3 302 Comptes de régularisation 10 849 Total de l'actif 5 887 374 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 180 450 Opérations avec la clientèle 1 896 Autres passifs 33 139 Comptes de régularisation 43 628 Provisions 999 Capitaux propres hors FRBG 627 262 Capital souscrit 2 200 Primes d’émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau 226 998 Total du passif 5 887 374 Hors-bilan Montant Engagements donnés 942 764 Engt donnés - financement 942 764
    Bulletin BALO n°95 du 08/08/2018, affaire n°1804284
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803570
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : La Banque Postale Financement Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 2  20 0  00 0  euros Siège s ocial : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Comptes sociaux au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2018 1 . — Bilan au 3 1  décembre 2017 En K €uro Actif Notes 31/12/2017 31/12/201 6  proforma 31/12/2016 Caisse banques centrales 0  0  0  Effets publics et valeurs assimilées 1 39 1  44 0  38 7  30 4  0  Créances sur les établissements de crédit 2 50 3  41 2  31 5  69 3  31 5  69 3  Opérations avec la clientèle 3 4  83 2  42 3  4  73 4  14 6  4  73 4  14 6  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0  0  38 7  30 4  Actions et autres titres à revenu variable 0  0  0  Participations et autres titres détenus à long terme 0  0  0  Parts dans les entreprises liées 0  0  0  Immobilisations incorporelles 4 6  07 0  7  22 4  7  22 4  Immobilisations corporelles 5 2  44 8  3  15 7  3  15 7  Autres actifs 6 3  30 3  2  72 5  2  72 5  Comptes de régularisation 7 1 4  22 6  1 1  86 6  1 1  86 6  Total de l'actif 5  75 3  321 5  46 2  115 5  46 2  115 Passif Notes 31/12/2017 31/12/201 6  proforma 31/12/2016 Banques centrales 0  0  0  Dettes envers les établissements de crédit 8 5  09 0  12 6  4  85 9  95 0  4  85 9  95 0  Operations avec la clientèle 9 1  46 9  96 7  96 7  Dettes représentées par un titre 0  0  0  Autres passifs 10 3 2  20 8  4 0  78 2  4 0  78 2  Comptes de régularisation 11 1  14 0  89 3  89 3  Provisions 12 1  11 7  1  00 8  1  00 8  Dettes subordonnées 0  0  0  Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 0  0  0  Capitaux propres hors FRBG 13 62 7  26 2  55 8  51 5  55 8  51 5  Capital souscrit 2  20 0  2  20 0  2  20 0  Primes d’émission 39 7  84 4  39 7  84 4  39 7  84 4  Réserves 22 0  22 0  22 0  Ecart de réévaluation 0  0  0  Provisions réglementées et subventions d’investissement 0  0  0  Report à nouveau (+/-) 15 8  25 1  10 0  19 0  10 0  19 0  Résultat de l’exercice (+/-) 6 8  74 7  5 8  06 1  5 8  06 1  Total du passif 5  75 3  321 5  46 2  115 5  46 2  115 Une présentation proforma du bilan a été adoptée suite au reclassement des titres d’investissement OAT et CADES de la rubrique « Obligations et autres titres à revenus fixes » dans la rubrique « Effets publics et valeurs assimilées ». Hors bilan social au 3 1  décembre 201 7  (en keuros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engt donnés - financement 4.4 829 110  697 974  Engt donnés financement en faveur d’établissement de crédit 0  0  Engt donn é s financement en faveur de la clientèle 829 110  697 974  Engt donnés - garantie 0  0  Engt donnés garantie en faveur d’établissement de crédit 0  0  Engt donn é s garantie en faveur de la clientèle 0  0  Engt donnés - titres 0  0  Engt donnés - titres à livrer 0  0  Engagements reçus 0  0  Engt reçus - financement 0  0  Engt reçus financement en faveur d’établissement de crédit 0  0  Engt reçus financement en faveur de la clientèle 0  0  Engt reçus - garantie 0  0  Engt reçus garantie en faveur d’ établissement de crédit 0  0  Engt reçus garantie en faveur de la clientèle 0  0  Engt reçus - titres 0  0  Engt reçus - titres à livrer 0  0  2. — Compte de résultat (en K€) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 14 22 9  35 7  22 7  37 0  Intérêts et charges assimilés 15 -2 4  10 5  -3 2  98 9  Revenus des titres à revenu variable 0  0  Commissions - produits 16 3 1  92 5  2 9  58 7  Commissions - charges 16 -52 9  -51 1  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0  0  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0  0  Autres produits d’exploitation bancaire 17 1 6  23 1  1 3  64 0  Autres charges d’exploitation bancaire 18 -90 1  -64 6  PNB 25 1  97 9  23 6  45 1  Charges générales d’exploitation 19 -8 7  08 2  -8 3  53 9  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3  79 8  - 3  84 6  Résultat brut d’exploitation 16 1  09 9  14 9  06 6  Coût du risque 20 -5 5  12 4  -5 4  79 9  Résultat d’exploitation 10 5  97 5  9 4  26 7  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -25 6  -13 9  Résultat courant avant impôt 10 5  71 9  9 4  12 8  Résultat exceptionnel 0  0  Impôt sur les bénéfices -3 6  97 2  -3 6  06 7  Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions réglementées 0  0  Résultat net 6 8  74 7  5 8  06 1  3.— Affectation du résultat Le résultat sera affecté en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 22 6  99 8  K€. 4.— Annexes aux comptes sociaux au 3 1  décembre 2017 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/201 7  dont le total du bilan avant répartition s’élève à 5  75 3  32 1  K€ et le résultat net dégage un profit de 6 8  74 7  K€. 4. 1  Faits caractéristiques de l’exercice La Banque Postale Financement (LBPF) a poursuivi au cours de l’exercice son activité de production et de distribution en bureau de poste ou à distance de crédits à la consommation en France. Son offre est composée d’une gamme de prêts à taux fixe non affectés : prêts personnels (auto, projet, travaux et rachat), de prêts destinés à des clientèles plus ciblées (prêt étudiant, apprenti, intérimaire et prêt permis à 1€ par jour) et de crédits renouvelables. La production 201 7  de prêts personnels s’élève à 2, 2  Mds€ pour un total de 22 0  21 5  contrats. Le montant des demandes de fonds comptabilisées sur le crédit renouvelable au 3 1  décembre 201 7  est de 18 9  M€. En octobre 2016, un partenariat a été noué avec SOFIAP (filiale de La Banque Postale depuis 2014) pour la distribution de l’offre de crédit à la consommation LBPF en marque blanche. Ce projet a été mené en 201 7  afin de permettre la distribution de cette offre en janvier 2018. En parallèle, LBPF a poursuivi ses travaux visant à la digitalisation et l’automatisation de ses activités. 4. 2  Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 3 1  décembre 201 7  sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Titres d’investissement La présentation des titres d’investissement OAT et CADES a été modifiée comparativement aux exercices antérieurs, d’où l’établissement de compte pro-forma 31/12/2016. Ces titres d’investissement étaient en effet historiquement inscrits dans la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe » ; ils sont désormais classés dans la rubrique « Effets publics et valeurs assimilées ». Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Autres informations La Banque Postale Financement applique depuis 200 9  le CRC 2009-0 3  (amendé par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation se base sur un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. A ce titre, un engagement de 75 4  K€ a été comptabilisé au 3 1  décembre 201 7  contre 73 1  K€ au 3 1  décembre 2016. Informations relatives aux transactions entre parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2. 1  Effets publics et valeurs assimilées Les titres d’investissement détenus sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance avec la capacité de financer leur portage sur cet horizon. En application de l’article 1221- 2  du règlement ANC 2014-07, les titres d’investissement, considérés comme des effets publics, ont été reclassés au 3 1  décembre 201 7  dans la rubrique « Effets publics et valeurs assimilées ». Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. Le solde de cette rubrique s’élève à 39 1  44 0  K€ contre 38 7  30 4  K€ au 3 1  décembre 2016. 4.2. 2  Créances sur les établissements de crédit Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement ouverts auprès de La Banque Postale. 4.2. 3  Prêts et créances sur la clientèle Encours clientèle Les créances clients comptabilisées au 3 1  décembre 201 7  sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Au bilan, les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes. Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs, dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 3 1  décembre 2017, les encours sains représentent 3  98 2  M€ sur un total global de 5  02 8  M€. Les créances à la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale en application du règlement ANC 2014-07. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme : - Encours sains, - Encours incidentés : pour rappel, il s’agit des dossiers qui présentent un premier impayé ou dépassement du plafond de moins de 9 0  jours, les dossiers restructurés en période probatoire supérieure à 1 2  mois et les contrats faisant l’objet d’une contagion tiers sensible. (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) : – Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : premier impayé de plus de 9 0  jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, les restructurés en période probatoire inférieure à 1 2  mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 6 0  jours, ou des dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis) ayant été contagionnés par le tiers vers les contrats détenus par le client. – Encours douteux compromis  : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et les dossiers surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque : - la période probatoire douteuse arrive à son terme, - les dossiers à l’origine de la contagion tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 3 0  jours. (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit. Constitution des provisions En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes : - pour les encours fraudes présentant au moins un premier impayé de moins de 3 0  jours, 100% de l’encours (capital et intérêts) est déprécié, - pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur la base d’une méthode statistique, qui repose sur des constatations historiques. L’espérance de récupération sur les encours incidentés, douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est le taux moyen pondéré des dossiers de chacune des catégories de déclassement (incidentés, douteux et douteux compromis). Un produit de désactualisation est également comptabilisé. 4.2. 4  Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3  ans. Les projets sont amortis linéairement sur une durée de 5  ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : - agencements et installations  5  ans - mobilier  1 0  ans - matériel de bureau et informatique  3  ans. 4.2. 5  Résultat fiscal Dans un arrêt du 1 0  mai 201 7  (CE, 1 0  mai 201 7  n°385218, CRCAM du Centre-Ouest), le Conseil d’Etat a jugé que les provisions pour actualisation sur encours douteux calculées conformément à l'article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du 12/12/200 2  du CRC modifié par le règlement n°2005-0 3  du 3/11/200 5  et par le règlement n°2007-0 6  du 14/12/2007, sont déductibles fiscalement. Cette disposition a été prise en compte dans la détermination du résultat fiscal 201 7  et a permis de réaliser une économie d’Impôts sur les Sociétés de 1  87 5  K€. 4. 3  Notes sur le bilan Note 1  : Effets Publics & Valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Titres d'investissement CADES et OAT 38 4  36 7  37 9  56 7  Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 1  74 7  1  66 4  Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 5  32 6  6  07 3  Total 39 1  44 0  38 7  30 4  Durée restant à courir au 3 1  décembre 2017 (En milliers d'euros) <= 3  mois > 3  mois à <= 1  an > 1  an à <= 2  ans > 2  ans à <= 5  ans > 5  ans Total Obligations CADES et OAT - 4 2  47 7  3 7  42 0  11 1  88 5  19 9  65 7  39 1  44 0  Total - 4 2  47 7  3 7  42 0  11 1  88 5  19 9  65 7  39 1  44 0  Note 2  : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Comptes à vue 50 3  21 8 31 5  48 9 Comptes et prêts à terme - - Créances rattachées 19 4 20 4 Total 50 3  41 2 31 5  69 3 Durée restant à courir au 3 1  décembre 2017 (En milliers d'euros) <= 3  mois > 3  mois à <= 1  an > 1  an à <= 2  ans > 2  ans à <= 5  ans > 5  ans Total Comptes à vue 50 3  21 8         50 3  21 8 Comptes et prêts à terme         - Créances rattachées 19 4         19 4 Total 50 3  41 2 - - - - 50 3  41 2 Note 3  : Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Encours sains et incidentés 4  66 6  25 1  4  54 4  58 8  Créances saines rattachées 2  67 0  5  94 5  Encours douteux, compromis et fraudes * 37 1  01 4  36 2  85 0  Créances douteuses rattachées 1  39 9  1  39 0  Provisions sur créances clients et fraudes - 18 4  88 2  - 15 8  84 4  Provisions actualisations - 2 4  02 8  - 2 1  78 3  T otal 4  83 2  42 3  4  73 4  14 6  * Dont 16 1  58 8  K€ d'encours douteux au 31/12/201 7  contre 18 8  03 1  K€ au 31/12/2016. Durée restant à courir au 3 1  décembre 2017 (En milliers d'euros) <= 3  mois > 3  mois à <= 1  an > 1  an à <= 2  ans > 2  ans à <= 5  ans > 5  ans Total Encours sains et incidentés 26 6  82 2  1  19 7  85 7  1  27 1  21 1  1  61 5  83 4  31 4  52 8  4  66 6  25 1  Créances saines rattachées 2  05 2  19 7  22 3  18 9  9  2  67 0  Encours douteux, douteux compromis et fraudes * 37 1  01 4          37 1  01 4  Créances douteuses rattachées 1  39 9          1  39 9  Provisions sur créances clients et fraudes - 18 4  88 2          - 18 4  88 2  Provisions actualisations - 2 4  02 8          - 2 4  02 8  Total 43 2  37 6  1  19 8  05 4  1  27 1  43 4  1  61 6  02 3  31 4  53 6  4  83 2  42 3  Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31-déc.-16 Dotations Reprises 31-déc.-17 Provisions sur créances clients et fraudes - 15 8  84 4  - 18 4  88 2  15 8  84 4  - 18 4  88 2  Provisions sur actualisations - 2 1  78 3  - 5  30 7  3  06 1  - 2 4  02 8  Total - 18 0  62 7  - 19 0  18 8  16 1  90 5  - 20 8  91 0  Note 4  : Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Valeur brute 3 0  32 8  2 9  23 1  Amortissements - 2 4  25 8  - 2 2  00 7  Total Valeur nette 6  07 0  7  22 4  Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/16 Augmentat ion, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/17 Immobilisations incorporelles 2 9  23 1  1  89 7  80 0  - 3 0  32 8  Total Valeur brute 2 9  23 1  1  89 7  80 0  - 3 0  32 8  Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/16 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des immobilisations incorporelles 2 2  00 7  2  79 5  54 4  2 4  25 8  Total Amortissements 2 2  00 7  2  79 5  54 4  2 4  25 8  Note 5  : Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Valeur brute 8  082 7  787 Amortissements et provisions - 5  634 - 4  630 Total Valeur nette 2  44 8  3  15 7  Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/16 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/17 Installations générales, agencements, aménagements divers 3  89 8  4 3  - 8 6  3  85 5  Matériel informatique 1  74 0  23 6  - - 1  97 6  Mobilier 2  14 9  10 2  - - 2  25 1  Travaux en cours - - - - - Total Valeur brute 7  78 7  38 1  - 8 6  8  08 2  Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/16 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des installations géné., agencements, aménagements div. 2  40 6 41 1 - 2  81 7  Amort. du matériel informatique 1  26 7 33 4 - 1  60 0  Amort. du mobilier 95 8 25 9 - 1  21 7  Total Amortissements 4  63 0 1  00 4 - 5  63 4  Note 6  : Autres actifs (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Fournisseurs 6 5 2 3 Clients 66 4 38 3 Personnel 22 7 18 3 Dépôts et cautions versées 49 1 49 1 Assurances 1  07 2 98 7 Etat 78 4 65 8 Crédit de TVA - - Total 3  30 3 2  72 5 Note 7  : Comptes de régularisation (actif) (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Charges constatées d'avance 1  39 4 1  03 1 Produits à recevoir 1 2  83 1 1 0  83 5 Régularisations diverses - - Total 1 4  22 6 1 1  86 6 Note 8  : Dettes envers les établissements de crédits (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Emprunts à terme 5  08 0  00 0 4  84 6  00 0 Dettes rattachées 1 0  12 6 1 3  95 0 Total 5  09 0  12 6 4  85 9  95 0 Note 9  : Opérations avec la clientèle (passif) (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Autres sommes dues 1  46 9 96 7 Total 1  46 9 96 7 Note 1 0  : Autres passifs (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Fournisseurs et comptes rattachés 1 6  33 8  1 6  51 0  Personnel et comptes rattachés 1 0  21 5  1 0  09 1  Etat et comptes rattachés 2  30 7  1 1  03 6  Assurances 3  34 8  3  14 5  Total 3 2  20 8  4 0  78 2  Note 1 1  : Comptes de régularisation (passif) (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Produits constatés d'avance 47 9  45 3  Autres 66 1  44 0  Total 1  14 0  89 3  Note 1 2  : Provisions (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Provisions pour risques et charges 36 3  27 7  Provisions pour indemnités retraite 75 4  73 1  Total 1  11 7  1  00 8  (En milliers d'euros) Provisions 31/12/2016 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31/12/2017 Provisions pour risques et charges 277 224 116 22 363 Provisions pour indemnités retraite 731 123   100 754 Total 1  008 347 116 122 1  117 Note 1 3  : Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2  20 0  00 0  euros est divisé en 44 0  00 0  actions d'une seule catégorie entièrement libérées. Répartition du capital Nombre parts % La Banque Postale 28 6  00 0  65,0000% Société Générale 3  0,0007% SG Financial Services Holding 15 3  99 7  34,9993% 44 0  00 0  100,0000% (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/201 6  (avant affectation du résultat) 2  20 0  39 7  84 4  22 0  - 10 0  19 0  5 8  06 1  55 8  51 5  Affectation du résultat 2016         5 8  06 1  - 5 8  06 1  - Résultat 2017       - 6 8  74 7  6 8  74 7  Total Capitaux propres au 31/12/201 7  (avt affect. du résultat) 2  20 0  39 7  84 4  22 0  - 15 8  25 1  6 8  74 7  62 7  26 2  4. 4  Note sur le hors bilan Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/201 7  sont comptabilisés pour un total de 82 9  11 0  K€, contre 69 7  97 4  K€ au 31/12/2016. Cette hausse s’explique par la progression du nombre de contrats de crédit renouvelable mis en force en 2017. Il y a ainsi : - 8  09 1  K€ en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. - 82 1  01 9  K€ en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4. 5  Notes sur le compte de résultat Note 1 4  : Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle 21 9  64 7  21 6  51 2  Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 9  71 0  1 0  85 8  Total 22 9  35 7  22 7  37 0  Note 1 5  : Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Opérations avec les établissements de crédit 1 6  33 3  2 5  48 4  Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 78 5  80 6  Commissions de montage (apport réseau) 6  98 7  6  69 9  Total 2 4  10 5  3 2  98 9  Note 1 6  : Commissions (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Commissions sur opérations avec la clientèle 19 9  20 1  Commissions d'assurance 3 1  72 7  2 9  38 6  Total commissions produits 3 1  92 5  2 9  58 7  (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Commissions bancaires 52 9  51 1  Total commissions charges 52 9  51 1  Note 1 7  : Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Subventions 2 1  2 0  Autres produits 3  46 4  2  82 0  Participation aux bénéfices Assurance 1 2  74 6  1 0  80 0  Total 1 6  23 1  1 3  64 0  Note 1 8  : Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Autres charges 90 1  64 6  Provision sur risques - - T otal 90 1  64 6  Note 1 9  : Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Salaires 2 2  23 7  2 1  95 9  Charges sociales 8  34 8  8  28 3  Personnel détaché et intérimaire 2  12 8  2  06 0  Loyers et charges locatives 4  24 6  4  31 6  Maintenance informatique 2  63 3  3  12 0  Prestations informatique 1 1  74 2  1 0  85 5  Honoraires 8  44 0  5  09 3  Catalogues et imprimés 92 8  51 1  Publicité 7  59 3  9  07 5  Frais postaux et de télécom 4  06 2  3  95 9  Impôts et taxes 7  79 0  7  29 5  Autres charges d'exploitations 6  93 7  7  01 3  Total 8 7  08 2  8 3  53 9  Note 2 0  : Coût du risque (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Provisions sur créances douteuses et fraudes 2 6  03 8  2 9  57 1  Provisions actualisations 5  30 7  5  98 0  Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 2 3  77 9  1 9  24 8  Total 5 5  12 4  5 4  79 9  Les reprises sur créances amorties représentent 68 6  K€ en 201 7  (contre 43 2  K€ en 2016). 4. 6  Autres informations 4.6. 1  Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Le 8  mars 2017, le comité des rémunérations s’est prononcé sur le montant de part variable des membres du Directoire, après examen de l’atteinte des objectifs fixés en février 201 6  par le Conseil de surveillance et a fixé la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire, après concertation avec la Banque Postale et la Société Générale. Conformément aux statuts, le Conseil de surveillance a approuvé, lors de sa séance du 1 4  mars 2017, à l’unanimité, le montant de la part variable et l’évolution de la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire. Suite au changement de Directeur Général au cours de l’exercice 2017, Monsieur Stéphane LAROCHE ayant été remplacé par Madame Cécile LE BON, le comité des rémunérations du 5  juillet 201 7  s’est également prononcé sur la rémunération fixe annuelle brute, le montant de la part variable et les avantages en nature de Madame Cécile LE BON. Conformément aux statuts, la rémunération de Madame Cécile LE BON en qualité de Directeur Général de la Banque Postale Financement a été soumise et approuvée par le conseil de surveillance du 1 2  juillet 2017. Au titre de leur mandat au sein du conseil de surveillance de la Banque Postale Financement, les membres du conseil de surveillance n’ont perçu aucune rémunération. 4.6. 2  Effectifs au 3 1  décembre 2017   2017 2016 Cadres La Banque Postale Financement 15 6  15 2  Non cadres La Banque Postale Financement 34 4  33 4  Cadres détachés 4  4  Non Cadres détachés - - Total 50 4  49 0  Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…). 4.6.3. Utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2, 5  SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour La Banque Postale Financement, le montant notifié en 201 7  au titre de l’exercice 201 6  est de 65 7  97 8  €. Pour poursuivre son développement La Banque Postale Financement a décidé d’affecter cette somme essentiellement à : – L’engagement en faveur de la formation (60% du montant du CICE), en particulier : - lors de l’intégration des nouveaux collaborateurs du Centre de Relation Clients, - dans le cadre de l’accompagnement effectué par les chargés de développement LBPF auprès des conseillers du Réseau La Poste, en appui notamment du déploiement de la délégation d’octroi, - enfin, au titre du développement personnel et de la préparation au projet professionnel dans le prolongement des chantiers transverses et plus particulièrement le chantier 9  mobilité/évolution professionnelle. – L’engagement en faveur du développement de l’activité de LBPF, avec notamment : - les travaux de refonte de notre Outil d’Aide à la Décision (OAD) (20% du montant du CICE, investissements informatiques) : - en lien, d’une part, avec le déploiement de la Délégation d’octroi dans le Réseau La Poste - d’autre part, le nouvel OAD nous permet de mieux analyser les motifs de refus, de croiser les scores d’octroi, … afin d’optimiser notre phase de souscription des crédits, - la refonte de notre EVI (20% du montant du CICE, investissements informatiques), en mettant à disposition de nos clients préférant la souscription par le canal internet, un outil adapté. 4.6.4. Intégration fiscale La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement. 4.6. 5  Société consolidante La Banque Postale Financement est consolidée au 3 1  décembre 201 7  par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance. 11 5  rue de Sèvres - 7527 5  Paris Cedex 06. RCS Paris n°42 1  10 0  645) et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale (SA. 2 9  BOULEVARD HAUSSMANN - 7500 9  PARIS - R.C.S. PARIS 55 2  12 0  222). 4.6. 6  Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2017 Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 201 7  s’élèvent à 73 0  K€. Le montant se répartit comme suit : - Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit : 43 6  K€ au titre de la mission de commissariat aux comptes (dont 28 1  K€ correspondant aux travaux complémentaires liés à la mise en place de la norme IFRS 9). - Cabinet KPMG : 29 4  k€ au titre de la mission de commissariat aux comptes (dont 13 9  K€ correspondant aux travaux complémentaires liés à la mise en place de la norme IFRS 9). 4.6. 7  Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice Néant. 5.— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (partie 4.2.2, note 3  de la partie 4. 3  et note 2 0  de la partie 4. 5  de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assures du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil de surveillance et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L.225-37- 3  et L.225-37- 4  du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article L.823-1 6  du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, 2 7  avril 2018 Neuilly-sur-Seine, le 2 7  avril 2018 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie – Christine Jolys Jean – Pierre Bouchart Associé e Associé 6. — Rapport de gestion Lieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 1- 3  avenue François Mitterrand, 9320 0  Saint-Denis.
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2018, affaire n°1803570
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802620
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €. Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis. 487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 393 596  Créances sur les établissements de crédit 713 330  Opérations avec la clientèle 4 827 207  Immobilisations incorporelles 5 614  Immobilisations corporelles 2 272  Autres actifs 3 778  Comptes de régularisation 5 811  Total de l'actif 5 951 608 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 262 840  Opérations avec la clientèle 1 542  Autres passifs 37 763  Comptes de régularisation 21 090  Provisions 1 111  Capitaux propres hors FRBG 627 262  Capital souscrit 2 200  Primes d’émission 397 844  Réserves 220  Report à nouveau 226 998  Total du passif 5 951 608 Hors bilan Montants Engagements donnés 891 713 . Engt donnés - financement 891 713
    Bulletin BALO n°65 du 30/05/2018, affaire n°1802620
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800491
    Description : 18004919 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 391 440 Créances sur les établissements de crédit 503 412 Opérations avec la clientèle 4 832 423 Immobilisations incorporelles 6 070 Immobilisations corporelles 2 448 Autres actifs 3 303 Comptes de régularisation 14 226 Total de l'actif 5 753 321   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 090 126 Opérations avec la clientèle 1 469 Autres passifs 32 208 Comptes de régularisation 69 887 Provisions 1 117 Capitaux propres hors FRBG 558 515 . Capital souscrit 2 200 . Primes d’émission 397 844 . Réserves 220 . Report à nouveau 158 251 Total du passif 5 753 321   Hors-bilan Montants Engagements donnés 829 110 . Engt donnés - Financement 829 110    1800491
    Bulletin BALO n°30 du 09/03/2018, affaire n°1800491
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2017
    Numéro d’affaire : 1704802
    Description : 170480225 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 septembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 787 005 Opérations avec la clientèle 4 762 510 Obligations et autres titres à revenus fixe 390 751 Immobilisations incorporelles 7 079 Immobilisations corporelles 2 614 Autres actifs 2 762 Comptes de régularisation 10 621 Total de l'actif 5 963 344    Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 5 317 951 Opérations avec la clientèle 1 322 Autres passifs 30 443 Comptes de régularisation 54 140 Provisions 973 Capitaux propres hors FRBG 558 515 Capital souscrit 2 200 Primes d’émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+/-) 158 251 Total du passif 5 963 344    Hors-bilan Montants Engagements donnés 814 366  . Engagements donnés - financement 814 366    1704802
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2017, affaire n°1704802
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704102
    Description : 17041022 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 juin 2017 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 493 942  Opérations avec la clientèle 4 794 884  Obligations et autres titres à revenus fixe 345 981  Immobilisations incorporelles 7 388  Immobilisations corporelles 2 806  Autres actifs 3 390  Comptes de régularisation 8 976  Total de l'actif 5 657 368     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 032 154  Opérations avec la clientèle 1 173  Autres passifs 29 107  Comptes de régularisation 35 352  Provisions 1 067  Capitaux propres hors FRBG 558 515  Capital souscrit 2 200  Primes d’émission 397 844  Réserves 220  Report à nouveau (+/-) 158 251  Total du passif 5 657 368   Hors bilan Montants Engagements donnés 793 991       . Engagemenst donnés - financement 793 991    1704102
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2017, affaire n°1704102
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703168
    Description : 170316819 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ La Banque Postale Financement Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1 - 3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis487 779 035 R.C.S. Bobigny Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2017. 1. — Bilan social au 31 décembre 2016 En K€  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse banques centrales   0 0 Effets publics et valeurs assimilées   0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 315 693 431 010 Operations avec la clientèle 2 4 734 146 4 388 610 Obligations et autres titres a revenus fixe 3 387 304 384 113 Actions et autres titres a revenus variable   0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 0 Parts dans les entreprises liées   0 0 Immobilisations incorporelles 4 7 224 7 899 Immobilisations corporelles 5 3 157 2 414 Autres actifs 6 2 725 2 348 Comptes de régularisation 7 11 866 5 840 Total de l'actif   5 462 115 5 222 233   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 4 859 950 4 691 667 Operations avec la clientèle 9 967 689 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 10 40 782 27 523 Comptes de régularisation 11 893 711 Provisions 12 1 008 1 190 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG   0 0 Capitaux propres hors FRBG 13 558 515 500 454 Capital souscrit   2 200 2 200 Primes d’émission   397 844 397 844 Réserves   220 220 Ecart de réévaluation   0 0 Provisions règlementées et subventions d’investissement   0 0 Report à nouveau (+/-)   100 190 53 844 Résultat de l’exercice (+/-)   58 061 46 346 Total du passif   5 462 115 5 222 233  Hors-Bilan au 31 Décembre  (En K€) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnes       Engt donnés - financement   697 974 505 723 Engt donnés financement en faveur d’établissement de crédit   0 0 Engt donnés financement en faveur de la clientèle   697 974 505 723 Engt donnés - garantie   0 0 Engt donnés garantie en faveur d’établissement de crédit   0 0 Engt donnes garantie en faveur de la clientèle   0 0 Engt donnés - titres   0 0 Engt donnés - titres à livrer   0 0 Engagements reçus   0 0 Engt reçus - financement   0 0 Engt reçus financement en faveur d’établissement de crédit   0 0 Engt reçus financement en faveur de la clientèle   0 0 Engt reçus - garantie   0 0 Engt reçus garantie en faveur d’établissement de crédit   0 0 Engt reçus garantie en faveur de la clientèle   0 0 Engt reçus - titres   0 0 Engt reçus - titres à livrer   0 0  2. — Compte de Résultat au 31 Décembre   (En K€) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimiles 14 227 370 218 631 Intérêts et charges assimiles 15 -32 989 -42 873 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions - produits 16 29 587 25 779 Commissions - charges 16 -511 -455 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 17 13 640 7 555 Autres charges d’exploitation bancaire 18 -646 -670 PNB   236 451 207 968 Charges générales d’exploitation 19 -83 539 -74 654 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Incorporelles et corporelles   -3 846 -3 353 Résultat brut d’exploitation   149 066 129 960 Cout du risque 20 -54 799 -56 634 Résultat d’exploitation   94 267 73 326 Gains ou pertes sur actifs immobilises   -139 0 Résultat courant avant impôt   94 128 73 326 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   -36 067 -26 981 Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions règlementées   0 0 Résultat net   58 061 46 346  3. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 158 251 K€. En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents. 4. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2016 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2016 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 5 462 115 K€ et le résultat net dégage un profit de 58 061 K€. 4.1. Faits caractéristique s de l’exercice  La société LBPF a mis en œuvre la convergence de son système comptable et réglementaire vers le système d’informations que La Banque Postale propose pour ses filiales. L’outil GLM a donc été remplacé par Smartream au cours de l’exercice 2016. L’exercice 2016 fut également marqué par la bascule vers le moteur de déclassement bâlois issu des moteurs du Groupe sur les encours LBPF. 4.2. Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2016 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — ProvisionsLes provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. — Autres informations :La Banque Postale Financement applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation se base sur un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. A ce titre, un engagement de 731 K€ a été comptabilisé au 31 décembre 2016. — Informations relatives aux transactions entre parties liées :Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1. Créances sur les établissements de crédit. Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement. 4.2.2. Prêts et créances sur la clientèle. — Encours clientèleLes créances clients comptabilisées au 31 décembre 2016 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Au bilan, les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes. Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs, dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2016, les encours sains représentent 3 865 M€ sur un total global de 4 908 M€. Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement ANC 2014-07. (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme :- Encours sains,- Encours incidentés : pour rappel, il s’agit des dossiers qui présentent un premier impayé ou dépassement du plafond de moins de 90 jours, les dossiers restructurés en période probatoire supérieure à 12 mois et les contrats faisant l’objet d’une contagion tiers sensible. (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) :— Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, les restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou des dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis) ayant été contagionnés par le tiers vers les contrats détenus par le client. — Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées :- Les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France),- Les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et- Les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque :- La période probatoire douteuse arrive à son terme- Les dossiers à l’origine de la contagion tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours. (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit. — Constitution des provisionsEn fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes :- Pour les encours fraudes présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours, 100% de l’encours (capital et intérêts) est déprécié,- Pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur la base d’une méthode statistique, qui repose sur des constatations historiques. L’espérance de récupération sur les encours incidentés, douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est le taux moyen pondéré des dossiers de chacune des catégories de déclassement (incidentés, douteux et douteux compromis). Un produit de désactualisation est également comptabilisé. 4.2.3. Opérations sur titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. 4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. — Immobilisations incorporellesLes logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. Les projets sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. — Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes :  - Agencements et installations : 5 ans - Mobilier : 10 ans - Matériel de bureau et informatique : 3 ans.  4.3. Notes sur le bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Comptes à vue 315 489 431 009 Comptes et prêts à terme   - Créances rattachées 204 1 Total 315 693 431 010   Durée restant à courir au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) < = 3 mois > 3 mois à < = 1 > 1 an à < = 2 > 2 ans à < = 5 > 5 ans Total Comptes à vue 315 489         315 489 Comptes et prêts à terme           - Créances rattachées 204         204 Total 315 693 - - - - 315 693  Note 2 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Encours sains et incidentés 4 544 588 4 215 817 Créances saines rattachées 5 945 8 818 Encours douteux, compromis et fraudes (*) 362 850 310 371 Créances douteuses rattachées 1 390 991 Provisions sur créances clients et fraudes -158 844 -129 274 Provisions actualisations -21 783 -18 113 Total 4 734 146 4 388 610 (*) Dont 188 031 K€ d’encours douteux au 31/12/2016 contre 214 455 K€ au 31/12/2015.   Durée restant à courir au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à < = 1 > 1 an à < = 2 > 2 ans à < = 5 > 5 ans Total Encours sains et incidentés 157 685 985 153 1 706 622 1 441 399 253 728 4 544 588 Créances saines rattachées 2 732 745 1 293 1 013 163 5 946 Encours douteux, douteux compromis et fraudes (*) 362 850         362 850 Créances douteuses rattachées 1 390         1 390 Provisions sur créances clients et fraudes -158 844         -158 844 Provisions actualisations -21 783         -21 783 Total 344 030 985 898 1 707 915 1 442 412 253 891 4 734 147   Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31 déc. 2015 Dotations Reprises 31 déc. 2016 Provisions sur créances clients et fraudes -129 274 -158 844 129 274 -158 844 Provisions sur actualisations -18 113 -5 980 2 310 -21 783 Total -147 387 -164 824 131 584 -180 627  Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Titres d'investissement CADES et OAT 379 567 375 462 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 1 664 1 829 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 6 073 6 822 Total 387 304 384 113   Durée restant à courir au 31 décembre 2016   (En milliers d'euros) < = 3 mois > 3 mois à < = 1 an > 1 an à < = 2 ans > 2 ans à < = 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT - 43 292 37 245 112 438 194 328 387 304 Total - 43 292 37 245 112 438 194 328 387 304  Note 4 : Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Valeur brute 29 231 26 997 Amortissements -22 007 -19 098 Total Valeur nette 7 224 7 899   Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2015 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 26 997 2 234 - - 29 231 Total Valeur brute 26 997 2 234 - - 29 231   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/2015 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des immobilisations incorporelles 19 099 2 909   22 007 Total Amortissements 19 099 2 909 - 22 007  Note 5 : Immobilisations corporelles  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Valeur brute 7 787 6 252 Amortissements et provisions -4 630 -3 838 Total Valeur nette 3 157 2 414   Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2015 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/2016 Installations générales, agencements, aménagements divers 2 848 243   217 2 875 Matériel de bureau et matériel informatique 1 335 405   - 1 740 Mobilier 1 587 630   68 2 149 Travaux en cours 482 541   - 1 024 Total Valeur brute 6 252 1 819 - 284 7 787   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/2015 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des installations géné., agencements, aménagements div. 2 128 404 126 2 406 Amort. du matériel de bureau et matériel informatique 976 290 - 1 267 Amort. du mobilier 734 243 19 958 Total Amortissements 3 839 937 145 4 630  Note 6 : Autres actifs  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Fournisseurs 23 113 Clients 383 708 Personnel 183 119 Dépôts et cautions versées 491 487 Assurances 987 845 Etat 658 - Crédit de TVA - 76 Total 2 725 2 347  Note 7 : Comptes de régularisation (actif)  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Charges constatées d'avance 1 031 705 Produits à recevoir 10 835 5 092 Régularisations diverses - 43 Total 11 866 5 840  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Emprunts à terme 4 846 000 4 670 000 Dettes rattachées 13 950 21 667 Total 4 859 950 4 691 667  Note 9 : Opérations avec la clientèle (passif)  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Autres sommes dues 967 689 Total 967 689  Note 10 : Autres passifs  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Fournisseurs et comptes rattachés 16 510 13 516 Personnel et comptes rattachés 10 091 8 429 Etat et comptes rattachés 11 036 2 738 Assurances 3 145 2 841 Total 40 782 27 524  Note 11 : Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Produits constatés d'avance 453 466 Autres 440 245 Total 893 711  Note 12 : Provisions  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Provisions pour risques et charges 277 756 Provisions pour indemnités retraite 731 434 Total 1 008 1 190  Note 13 : Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.  Répartition du capital Nombre parts % La Banque Postale 286 000 65,0000% Société Générale 3 0,0007% SG Financial Services Holding 153 997 34,9993%   440 000 100,0000%   (En milliers d'euros)   Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau   Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/2015 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844 220 - 53 844 46 346 500 454 Affectation du résultat 2015         46 346 -46 346 - Résultat 2016       -   58 061 58 061 Total Capitaux propres au 31/12/2016 (avt affect. du résultat) 2 200 397 844 220 - 100 190 58 061 558 515  4.4. Note sur le hors bilan Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2016 sont comptabilisés pour un total de 697 974 K€, contre 505 723 K€ au 31 décembre 2015. Cette hausse s’explique par celle des contrats de crédit renouvelable. Il y a ainsi : - 9 723 K€ En prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. - 688 251 K€ En crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients).  4.5. Notes sur le compte de résultat Note 14 : Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Opérations avec les établissements de crédit   - Opérations avec la clientèle 216 512 206 732 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 858 11 899 Total 227 370 218 631  Note 15 : Intérêts et charges assimilées  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Opérations avec les établissements de crédit 25 484 35 746 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 806 795 Commissions de montage (apport réseau) 6 699 6 332 Total 32 989 42 873  Note 16 : Commissions  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Commissions sur opérations avec la clientèle 201 - 340 Commissions d'assurance 29 386 26 119 Total commissions produits 29 587 25 779   (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Commissions bancaires 511 455 Total commissions charges 511 455  Note 17 : Autres produits d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Subventions 20 95 Autres produits 2 820 2 425 Participation aux bénéfices Assurance 10 800 5 035 Total 13 640 7 555  Note 18 : Autres charges d'exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Autres charges 646 670 Provision sur risques - - Total 646 670  Note 19 : Charges générales d'exploitation  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Salaires 21 959 20 130 Charges sociales 8 283 8 315 Personnel détaché et intérimaire 2 060 1 656 Loyers et charges locatives 4 316 3 242 Maintenance informatique 3 120 3 198 Prestations informatique 10 855 8 075 Honoraires 5 093 4 278 Catalogues et imprimés 511 1 229 Publicité 9 075 8 190 Frais postaux et de télécom 3 959 3 590 Impôts et taxes 7 295 7 017 Autres charges d'exploitations 7 013 5 734 Total 83 539 74 654  Note 20 : Coût du risque  (En milliers d'euros) 31 déc. 2016 31 déc. 2015 Provisions sur créances douteuses et fraudes 29 571 37 196 Provisions actualisations 5 980 5 391 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 19 248 14 047 Total 54 799 56 634  Les reprises sur créances amorties représentent 432 K€ en 2016 (contre 409 K€ en 2015). 4.6. Autres informations 4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance. Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2016. 4.6.2. Effectifs au 31 décembre 2016.    2016 2015 Cadres La Banque Postale Financement 152 155 Non cadres La Banque Postale Financement 334 319 Cadres détachés 4 3 Non Cadres détachés   - Total 490 477  Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…). 4.6.3. Utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour La Banque Postale Financement, le montant notifié en 2016 au titre de l’exercice 2015 est de 646 497 €. Pour poursuivre son développement La Banque Postale Financement a décidé d’affecter cette somme essentiellement à 2 axes :— Formation (68%) et en particulier :- L’intégration des nouveaux collaborateurs du CRC- Le renforcement de la maîtrise des risques- La conduite de projet— Convergence des sites et travaux du Jade (32%)  Engagement en faveur de l’écologie et des économies d’énergie. 4.6.4. Intégration fiscale. La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement. 4.6.5. Société consolidante. La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2015 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale. 4.6.6. Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2016. Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 2016 s’élèvent à 306 K€. Le montant se répartit comme suit :— Cabinet Mazars : 136 K€ au titre de la mission de commissariat aux comptes et 17 K€ au titre d’une diligence directement liée à la mission de contrôle légal (audit du projet Convergence).  — Cabinet PricewaterhouseCoopers : 136 K€ au titre de la mission de commissariat aux comptes et 17 K€ au titre d’une diligence directement liée à la mission de contrôle légal. (Audit du projet Convergence).  5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- Le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- La justification de nos appréciations ;- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les éléments suivants : Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit :  Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (parties 42.2., note 2 de la partie 4.3. et note 20 de la partie 4.5. de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues par l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2017 Les Commissaires aux Comptes  PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Jean-Pierre Bouchart Pierre Masieri  6. Rapport de gestion Lieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.  1703168
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2017, affaire n°1703168
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701765
    Description : 170176512 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny.Situation au 31 mars 2017(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 718 117 Opérations avec la clientèle 4 729 121 Obligations et autres titres à revenus fixe 389 712 Immobilisations incorporelles 7 388 Immobilisations corporelles 3 069 Autres actifs 3 808 Comptes de régularisation 4 778 Total de l’actif 5 855 993   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 236 627 Opérations avec la clientèle 1 081 Autres passifs 41 359 Comptes de régularisation 17 415 Provisions 996 Capitaux propres hors FRBG 558 515 Capital souscrit 2 200 Primes d’émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+/-) 158 251 Total du passif 5 855 993   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagement donnés - financement 750 616   1701765
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2017, affaire n°1701765
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/03/2017
    Numéro d’affaire : 00385
    Description : 17003851 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 315 693 Opérations avec la clientèle 4 734 146 Obligations et autres titres à revenus fixe 387 304 Immobilisations incorporelles 7 224 Immobilisations corporelles 3 157 Autres actifs 2 725 Comptes de régularisation 11 866 Total de l'actif 5 462 115   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 859 950 Opérations avec la clientèle 967 Autres passifs 40 782 Comptes de régularisation 58 954 Provisions 1 008 Capitaux propres hors FRBG 500 454 Capital souscrit 2 200 Primes d’émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+/-) 100 190 Total du passif 5 462 115   Hors-bilan Montants Engagements donnés 697 974 Engagements donnés - financement 697 974   1700385
    Bulletin BALO n°26 du 01/03/2017, affaire n°00385
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2016
    Numéro d’affaire : 04935
    Description : 160493526 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 227 353 Opérations avec la clientèle 4 568 734 Obligations et autres titres a revenus fixe 386 362 Immobilisations incorporelles 8 057 Immobilisations corporelles 3 212 Autres actifs 1 863 Comptes de régularisation 6 445 Total de l'actif 5 202 025   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 621 790 Opérations avec la clientèle 782 Autres passifs 32 951 Comptes de régularisation 45 152 Provisions 896 Capitaux propres hors FRBG 500 454 Capital souscrit 2 200 Primes d’émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+/-) 100 190 Total du passif 5 202 025   Hors bilan Montants Engagements donnés 634 227 Engagements donnés - financement 634 227   1604935
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2016, affaire n°04935
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2016
    Numéro d’affaire : 04130
    Description : 160413029 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 30 juin 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 398 870 Opérations avec la clientèle 4 533 422 Obligations et autres titres à revenus fixe 383 930 Immobilisations incorporelles 8 308 Immobilisations corporelles 3 425 Autres actifs 2 044 Comptes de régularisation 6 003 Total de l'actif 5 336 002   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 774 578 Opérations avec la clientèle 771 Autres passifs 29 633 Comptes de régularisation 29 536 Provisions 1 031 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 100 190 Total du passif 5 336 002   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 613 460   1604130
    Bulletin BALO n°91 du 29/07/2016, affaire n°04130
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2016
    Numéro d’affaire : 03324
    Description : 160332422 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2016 1. Bilan social au 31 décembre 2015 (en K€)  Actif Notes 31-déc.-15 31-déc.-14 Caisse, Banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 431 010 491 031 Opérations avec la clientèle 2 4 388 610 3 930 751 Obligations et autres titres à revenus fixe 3 384 113 384 243 Actions et autres titres à revenus variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 7 899 7 506 Immobilisations corporelles 5 2 414 2 425 Autres actifs 6 2 348 1 623 Comptes de régularisation 7 5 840 6 738 Total de l'actif   5 222 233 4 824 316   Passif Notes 31-déc.-15 31-déc.-14 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 8 4 691 667 4 327 303 Opérations avec la clientèle 9 689 489 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 10 27 523 39 705 Comptes de régularisation 11 711 507 Provisions 12 1 190 2 205 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 13 500 454 454 108 Capital souscrit   2 200 2 200 Primes d'émission   397 844 397 844 Réserves   220 220 Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+ / -)   53 844 18 737 Résultat de l'exercice (+ / -)   46 346 35 107 Total du passif   5 222 233 4 824 316   Hors-bilan Notes 31-déc.-15 31-déc.-14 Engagements donnés       Engagements de financement       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle   505 723 523 742 Engagements de garantie       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle       Engagements sur titres       titres à livrer       Engagements reçus       Engagements de financement       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements de garantie       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements sur titres       titres à recevoir        2. Compte de résultat social au 31 décembre 2015 (en K€)  Compte de résultat Notes 31-déc.-15 31-déc.-14 Intérêts et produits assimilés 14 218 631 198 216 Intérêts et charges assimilées 15 -42 873 -47 225 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 16 25 779 22 415 Commissions (charges) 16 -455 -279 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 17 7 555 7 583 Autres charges d'exploitation bancaire 18 -670 -351 Produit net bancaire   207 968 180 359 Charges générales d'exploitation 19 -74 654 -68 651 Dotations aux amort. et aux dépr. des immobilisations incorp. et corp.   -3 353 -4 128 Résultat brut d'exploitation   129 960 107 580 Coût du risque 20 -56 634 -47 320 Résultat d'exploitation   73 326 60 259 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   73 326 60 259 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -26 981 -25 152 Dotations nettes aux Fonds pour risques bancaires généraux et aux prov. réglementées       Résultat net   46 346 35 107  3. Affectation du résultat Le résultat sera affecté en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 100 190 K€. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015 en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 100 190 K€. En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société. 4. Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2015 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2015 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 5 222 233 K€ et le résultat net dégage un profit de 46 346 K€.  4.1. Faits caractéristiques de l’exercice Le retour à la croissance du marché des prêts personnels non affectés entamé en avril poursuit son accélération en novembre avec une production annuelle de 40,4 milliards d’euros, en progression de +16,0% par rapport à l'année précédente et à son plus haut niveau depuis 2010. Alors que la croissance des banques ne cesse de s’accélérer depuis le mois de mai (elle atteint +20,2 % en novembre), les sociétés spécialisées progressent de façon moins soutenue avec +7,7 %. LBPF pour sa part enregistre une augmentation de son activité de +7,3 %. A fin novembre 2015, l'encours marché est estimé à 89,6 milliards d’euros pour les prêts personnels non affectés, en hausse de 3,9 % par rapport à novembre 2014 et a son plus haut niveau depuis 2010. En novembre 2015, la production de nouveaux crédits à la consommation par les établissements spécialisés de l’ASF est en nette hausse de +12 % par rapport à novembre 2014 et de +8,5 % en moyenne sur les trois derniers mois. Les financements d’automobiles neuves réalisés sous forme de location avec option d’achat (LOA) contribuent fortement à cette orientation favorable de l’activité. Le marché se redresse mais demeure toutefois très dégradé : à fin novembre la production cumulée des douze derniers mois était encore inférieure de -19 % au point haut atteint en septembre 2008.  4.2. Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2015 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.  Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.  Autres informations : La Banque Postale Financement applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. A ce titre, un engagement de 434 K€ a été comptabilisé au 31 décembre 2015.  Informations relatives aux transactions entre parties liées : Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste.  4.2.1. Créances sur les établissements de crédit. Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement.  4.2.2. Prêts et créances sur la clientèle. Encours clientèle Les créances clients comptabilisées au 31 décembre 2015 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables.Au bilan les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours douteux, douteux compromis et fraudes. Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2015, les encours sains représentent 4 216 M€ sur un total global de 4 389 M€. Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement ANC 2014-07.  (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme : - Encours sains, - Encours incidentés : pour rappel, il s’agit des dossiers qui présentent un ou deux impayés alors qu’il ne s’agissait auparavant que de ceux présentant deux impayés. Cette règle a une incidence sur les provisions à constituer au titre des encours incidentés. (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) : Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : trois impayés ou plus, dossiers ayant fait l’objet d’un réaménagement, dossiers pour lesquels une demande de plan de surendettement a été effectuée auprès de la Banque de France même si ces dossiers ne présentent aucun incident de paiement, ou des dossiers sans incident de paiement mis en défaut bâlois car contagionnés par un autre dossier du même client se trouvant lui en défaut bâlois. Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiés : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la commission de surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse.  Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours de ce fait porté à nouveau en encours sain, lorsque : - les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, - les dossiers à l’origine de la contagion interne ou externe sont également reclassés en encours sains. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un impayé. (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit.  Constitution des provisions En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes : - pour les encours fraudes présentant un impayé, 100 % de l’encours (capital et intérêts) est déprécié, - pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur base d’une méthode statistique qui repose sur des constatations historiques. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable par une personne habilitée des services suivants : recouvrement amiable, unités contentieuses ou affaires spéciales. L’espérance de récupération sur les encours douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation.  Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est : - le taux moyen pondéré des dossiers en stock pour les encours douteux, - le taux client moyen des dossiers dont la déchéance du terme a été prononcé en 2015 pour les encours douteux compromis. Un produit de désactualisation est également comptabilisé.  4.2.3. Opérations sur titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. La Banque Postale Financement détient des obligations d’État et assimilés à échéances 2016 à 2025 pour un montant de 384 M€. Ce sont des titres à taux fixes pour lesquelles La Banque Postale Financement a l’intention et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. En 2015, la société a acquis des obligations d’État pour un montant de 38 813 K€ le 11 mai 2015. Le coupon de ces obligations est de 0,50 %.  4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.  Immobilisations incorporelles - Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. - Les projets sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans.  Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : - agencements et installations : 5 ans - mobilier : 10 ans - matériel de bureau et informatique : 3 ans  4.3. Notes sur le bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Comptes à vue 431 009 491 030 Comptes et prêts à terme - - Créances rattachées 1 1 Total 431 010 491 031   Durée restant à courir au 31 décembre 2015 (En milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤2 ans > 2 ans à ≤ 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 431 009         431 009 Comptes et prêts à terme           - Créances rattachées 1         1 Total 431 010 - - - - 431 010  Note 2 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Encours sains et incidentés 4 215 817 3 842 502 Créances saines rattachées 8 818 9 946 Encours douteux, compromis et fraudes * 310 371 183 044 Créances douteuses rattachées 991 900 Provisions sur créances clients et fraudes -129 274 -91 571 Provisions actualisations -18 113 -14 070 Total 4 388 610 3 930 751 * Dont 214 455 K€ d'encours douteux au 31/12/2015 contre 110 186 K€ au 31/12/2014.   Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31-déc.-14 Dotations Reprises 31-déc.-15 Provisions sur créances clients et fraudes -91 571 -129 274 91 571 -129 274 Provisions sur actualisations -14 070 -5 391 1 347 -18 113 Total -105 641 -134 665 92 918 -147 387  Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Titres d'investissement CADES et OAT 375 462 372 884 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 1 829 3 724 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 6 822 7 635 Total 384 113 384 243   Durée restant à courir au 31 décembre 2015 (En milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 2 ans > 2 ans à ≤ 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT - 44 706 37 322 111 781 190 303 384 113 Total - 44 706 37 322 111 781 190 303 384 113  Note 4 : Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Valeur brute 26 997 23 920 Amortissements -19 098 -16 414 Total Valeur nette 7 899 7 506   Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/14 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/15 Immobilisations incorporelles 23 920 3 077 - - 26 997 Total Valeur brute 23 920 3 077 - - 26 997   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/14 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des immobilisations incorporelles 16 414 2 684   19 098 Total Amortissements 16 414 2 684 - 19 098  Note 5 : Immobilisations corporelles  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Valeur brute 6 252 5 732 Amortissements et provisions -3 838 -3 307 Total Valeur nette 2 414 2 425   Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/14 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/15 Installations générales, agencements, aménagements divers 2 791 57 - - 2 848 Matériel de bureau et matériel informatique 1 460 89 137 - 1 412 Mobilier 1 481 28 - - 1 509 Travaux en cours - 483 - - 483 Total Valeur brute 5 732 657 137 - 6 252   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/14 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des installations géné., agencements, aménagements div. 1 827 300 - 2 127 Amort. du matériel de bureau et matériel informatique 955 80 - 1 035 Amort. du mobilier 525 151 - 676 Total Amortissements 3 307 531 - 3 838  Note 6 : Autres actifs  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Fournisseurs 113 4 Clients 708 323 Personnel 119 72 Dépôts et cautions versées 487 487 Assurances 845 737 Crédit de TVA 76 - Total 2 348 1 623  Note 7 : Comptes de régularisation (actif)  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Charges constatées d'avance 705 1 095 Produits à recevoir 5 092 5 643 Régularisations diverses 43 - Total 5 840 6 738  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Emprunts à terme 4 670 000 4 300 000 Dettes rattachées 21 667 27 303 Total 4 691 667 4 327 303  Note 9 : Opérations avec la clientèle (passif)  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Autres sommes dues 689 489 Total 689 489  Note 10 : Autres passifs  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Fournisseurs et comptes rattachés 13 516 13 861 Personnel et comptes rattachés 8 429 8 421 État et comptes rattachés 2 738 14 975 Assurances 2 841 2 448 Total 27 524 39 705  Note 11 : Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Produits constatés d'avance 466 443 Autres 245 64 Total 711 507  Note 12 : Provisions  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Provisions pour risques et charges 756 2 034 Provisions pour indemnités retraite 434 171 Total 1 190 2 205  Note 13 : Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.  Répartition du capital   Nombre parts % La Banque Postale 286 000 65,0000 % Société Générale 3 0,0007 % SG Financial Services Holding 153 997 34,9993 %   440 000 100,0000 %   (En milliers d'euros) Capital Primesd'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report ànouveau Résultat Capitaux propreshors FRBG Capitaux propres au 31/12/2014 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844 220 - 18 737 35 107 454 108 Affectation du résultat 2014         35 107 -35 107 - Résultat 2015       -   46 346 46 346 Total Capitaux propres au 31/12/2015 (avt affect. du résultat) 2 200 397 844 220 - 53 844 46 346 500 454   4.4. Note sur le hors bilan Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2015 sont comptabilisés pour un total de 505 723 K€, contre 523 742 K€ au 31/12/2014. Cette baisse s’explique par le ralentissement du crédit renouvelable.Il y a ainsi :- 4 425 K€ en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés.- 500 488 K€ en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients).  4.5. Notes sur le compte de résultat Note 14 : Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Opérations avec les établissements de crédit - 414 Opérations avec la clientèle 206 732 185 595 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 899 12 207 Total 218 631 198 216  Note 15 : Intérêts et charges assimilées  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Opérations avec les établissements de crédit 35 746 40 711 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 795 736 Commissions de montage (apport réseau) 6 332 5 778 Total 42 873 47 225  Note 16 : Commissions  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Commissions sur opérations avec la clientèle -340 599 Commissions d'assurance 26 119 21 816 Total commissions produits 25 779 22 415   (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Commissions bancaires 455 279 Total commissions charges 455 279  Note 17 : Autres produits d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Subventions 95 66 Autres produits 2 425 1 939 Participation aux bénéfices Assurance 5 035 5 578 Total 7 555 7 583  Note 18 : Autres charges d'exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Autres charges 670 351 Provision sur risques - - Total 670 351  Note 19 : Charges générales d'exploitation  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Salaires 20 130 18 578 Charges sociales 8 315 8 159 Personnel détaché et intérimaire 1 656 1 700 Loyers et charges locatives 3 242 3 166 Maintenance informatique 3 198 3 016 Prestations informatique 8 075 6 448 Honoraires 4 278 2 935 Catalogues et imprimés 1 229 1 136 Publicité 8 190 7 702 Frais postaux et de telecom 3 590 3 076 Impôts et taxes 7 017 6 771 Autres charges d'exploitations 5 734 5 965 Total 74 654 68 652  Note 20 : Coût du risque  (En milliers d'euros) 31-déc.-15 31-déc.-14 Provisions sur créances douteuses et fraudes 37 196 33 484 Provisions actualisations 5 391 7 230 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 14 047 6 606 Total 56 634 47 320  Les reprises sur créances amorties représentent 409 K€ en 2015 (contre 65 K€ en 2014).  4.6. Autres informations 4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2015.  4.6.2. Effectifs au 31 décembre 2015    2015 2014 Cadres La Banque Postale Financement 155 153 Non cadres La Banque Postale Financement 319 355 Cadres détachés 3 3 Non Cadres détachés   - Total 477 511  Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…).  4.6.3. Droit individuel à la formation et compte personnel de formation La loi du 5 mars 2014 relative à la formation met en œuvre le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Les heures de formation au titre du DIF sont transférables et pourront être mobilisées dans les conditions du CPF jusqu'au 31 décembre 2020. Le volume d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) au 31 décembre 2014 s’élevait à 26 348  heures. En 2015, 137 heures de formation au titre du Droit Individuel à la Formation ont été utilisées. Le solde des heures transférables est donc de 26 211 heures.  4.6.4. Intégration fiscale La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement.  4.6.5. Société consolidante La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2015 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale.  4.6.6. Entreprises liées  Créances sur le groupe La Poste et actionnaires : 431 008 K€ Autres actifs avec le groupe La Poste et actionnaires : 228 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe La Poste et actionnaires : 0 K€ Immobilisations corporelles et incorporelles avec le groupe La Poste et actionnaires : 866 K€ Dettes envers le groupe La Poste et actionnaires : 4 692 373 K€ Charges concernant le groupe La Poste et actionnaires : 48 358 K€ Produits concernant le groupe La Poste et actionnaires : 131 K€   Créances sur le groupe Société Générale et actionnaires : 0 K€ Autres actifs avec le groupe Société Générale et actionnaires : 845 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe Société Générale et actionnaires : 5 035 K€ Immobilisation incorporelles avec le groupe Société Générale et actionnaires : 2 024 K€ Dettes envers le groupe Société Générale et actionnaires : 4 802 K€ Charges concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 10 753 K€ Produits concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 31 154 K€   4.6.7. Honoraires des Commissaires aux comptes pour l’exercice 2015 Les honoraires des Commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 2015 s’élèvent à 300 K€.  Le montant se répartit comme suit : - Cabinet Mazars : 148 K€ au titre de la mission de Commissariat aux comptes et 2 K€ au titre d’une diligence directement liée à la mission de contrôle légal. - Cabinet PricewaterhouseCoopers : 148 K€ au titre de la mission de Commissariat aux comptes et 2 K€ au titre d’une diligence directement liée à la mission de contrôle légal. 5. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les éléments suivants :  Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit : Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (partie 4.2.2, note 2 de la partie 4.3 et note 20 de la partie 4.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 18 avril 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Jean-Pierre Bouchart Pierre Masieri  6. Rapport de gestion Lieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 1-3, avenue François Mitterrand, 93200 Saint-Denis.  1603324
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2016, affaire n°03324
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2016
    Numéro d’affaire : 01599
    Description : 160159927 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93212 La Plaine Saint-Denis Cedex.487 779 035 R.C.S. BOBIGNY. Situation au 31 Mars 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 341 717 Opérations avec la clientèle 4 414 692 Obligations et autres titres à revenus fixe 386 830 Immobilisations incorporelles 7 860 Immobilisations corporelles 2 981 Autres actifs 2 337 Comptes de régularisation 2 905 Total de l'actif 5 159 321   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 612 816 Opérations avec la clientèle 638 Autres passifs 29 947 Comptes de régularisation 14 410 Provisions 1 054 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 100 190 Total du passif 5 159 321   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 581 354   1601599
    Bulletin BALO n°51 du 27/04/2016, affaire n°01599
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2016
    Numéro d’affaire : 00595
    Description : 160059526 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 1-3, avenue François Mitterrand, 93212 La Plaine Saint-Denis Cedex.487 779 035 R.C.S. Bobigny. Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 431 010 Opérations avec la clientèle 4 388 610 Obligations et autres titres à revenus fixe 384 113 Immobilisations incorporelles 7 899 Immobilisations corporelles 2 414 Autres actifs 2 348 Comptes de régularisation 5 840 Total de l'actif 5 222 233   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 691 667 Opérations avec la clientèle 689 Autres passifs 27 523 Comptes de régularisation 47 056 Provisions 1 190 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 53 844 Total du passif 5 222 233   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 505 723   1600595
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2016, affaire n°00595
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2015
    Numéro d’affaire : 04916
    Description : 150491630 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 EurosSiège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015(en milliers d’euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 314 456 Opérations avec la clientèle 4 275 523 Obligations et autres titres à revenus fixe 382 888 Immobilisations incorporelles 7 341 Immobilisations corporelles 2 042 Autres actifs 1 957 Comptes de régularisation 6 149 Total de l'actif 4 990 356   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 470 451 Opérations avec la clientèle 707 Autres passifs 27 864 Comptes de régularisation 36 358 Provisions 867 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 53 844 Total du passif 4 990 356   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   . Engagements de financement 520 829   1504916
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2015, affaire n°04916
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2015
    Numéro d’affaire : 04245
    Description : 15042457 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 536 598 Opérations avec la clientèle 4 185 068 Obligations et autres titres à revenus fixe 380 175 Immobilisations incorporelles 7 258 Immobilisations corporelles 2 158 Autres actifs 1 859 Comptes de régularisation 5 492 Total de l'actif 5 118 609   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 619 001 Opérations avec la clientèle 721 Autres passifs 23 503 Comptes de régularisation 20 096 Provisions 1 179 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 53 844 Total du passif 5 118 609   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 515 054   1504245
    Bulletin BALO n°94 du 07/08/2015, affaire n°04245
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2015
    Numéro d’affaire : 03338
    Description : 150333822 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.487 779 035 R.C.S. Paris. Comptes sociaux au 31 décembre 2014 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2015 1. Bilan social au 31 décembre 2014 (en K€)   Actif Notes 31-déc.-14 31-déc.-13 Caisse, Banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 491 031 72 446 Opérations avec la clientèle 2 3 930 751 3 308 042 Obligations et autres titres à revenus fixe 3 384 242 346 148 Actions et autres titres à revenus variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 7 506 7 550 Immobilisations corporelles 5 2 425 1 476 Autres actifs 6 1 623 1 116 Comptes de régularisation 7 6 738 4 240 Total de l'actif   4 824 316 3 741 018    Passif Notes 31-déc.-14 31-déc.-13 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 8 4 327 303 3 292 481 Opérations avec la clientèle 9 488 278 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 10 39 705 26 713 Comptes de régularisation 11 507 544 Provisions 12 2 205 2 001 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 13 454 108 419 001 Capital souscrit   2 200 2 200 Primes d'émission   397 844 397 844 Réserves   220   Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+ / -)   18 737 -11 143 Résultat de l'exercice (+ / -)   35 107 30 100 Total du passif   4 824 316 3 741 018   Hors-Bilan au 31 Décembre 2014 (En K€.)   Hors-bilan Notes 31-déc.-14 31-déc.-13 Engagements donnés       Engagements de financement       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle   523 742 296 300 Engagements de garantie       En faveur d'établissements de crédit       En faveur de la clientèle       Engagements sur titres       Titres à livrer       Engagements reçus       Engagements de financement       Reçus d'établissements de crédit       Reçus de la clientèle       Engagements de garantie       Reçus d'établissements de crédit       Reçus de la clientèle       Engagements sur titres       Titres à recevoir         2. Compte de résultat social au 31 décembre 2014 (en K€)  Compte de résultat Notes 31-déc.-14 31-déc.-13 Intérêts et produits assimilés 14 198 216 169 586 Intérêts et charges assimilées 15 -47 225 -47 263 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 16 22 415 16 900 Commissions (charges) 16 -279 -301 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 17 7 583 4 423 Autres charges d'exploitation bancaire 18 -351 -1 394 Produit net bancaire   180 359 141 952 Charges générales d'exploitation 19 -68 651 -57 893 Dotations aux amort. et aux dépr. des immobilisations incorp. et corp.   -4 128 -3 949 Résultat brut d'exploitation   107 580 80 211 Coût du risque 20 -47 320 -39 114 Résultat d'exploitation   60 259 41 097 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - Résultat courant avant impôt   60 259 41 097 Résultat exceptionnel     - Impôt sur les bénéfices   -25 152 -10 997 Dotations nettes aux Fonds pour risques bancaires généraux et aux prov. réglementées     - Résultat net   35 107 30 100  3. Affectation du résultat Le résultat sera affecté en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 53 844 K€. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014 en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 53 844 K€. En application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents. 4. Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2014 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2014 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 4 824 316 K€ et le résultat net dégage un profit de 35 107 K€. 4.1 Faits caractéristiques de l’exercice Avec une production de 34,8 milliards d’euros au cours des douze derniers mois à fin novembre 2014, le marché des prêts personnels non affectés a régressé de 0,7 % par rapport à l'année précédente. Cette évolution est intégralement liée à la baisse de l'activité des banques qui recule de 4,1 % tandis que celle de l'ASF progresse de 6,6 %.LBPF pour sa part enregistre une augmentation de son activité de 16,4 %, contribuant à 40 % à la hausse de l'ASF (+286 M€ pour LBPF sur les 12 derniers mois vs +724 M€ pour l’ensemble de l’ASF). A fin octobre 2014, l'encours marché est estimé à 86,6 milliards d’euros pour les prêts personnels non affectés, en hausse de 4,3 % par rapport à octobre 2013.A la même date, l'encours LBPF est de 3,7 milliards d’euros, enregistrant une croissance de 20,5 % par rapport au même mois de l’année précédente et en croissance de 2,2 % par rapport au mois de septembre 2014. La part d'encours estimée de LBPF atteint 4,3 % en octobre. En novembre 2014, la production de nouveaux crédits à la consommation par les établissements spécialisés de l’ASF (Source ASF) est en léger recul de -2 % par rapport à novembre 2013, mois lui-même en net repli (-9 %). Avec +0,6 % en moyenne sur les trois derniers mois, la tendance d’ensemble reste légèrement positive. Mesurée en termes d’année mobile, la situation s’est stabilisée à un très faible volume d’activité (-21,9 % par rapport au point haut de septembre 2008). 4.2 Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2014 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provisions : Les autres provisions sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Changement de méthodes : En 2014, les taux de chute sur l’ensemble des classes d’encours incidentés et douteux sont désormais calculés sur la base de la moyenne pondérée des encours observés sur 8 trimestres (contre 4 trimestres sur les précédents arrêtés). L’impact sur le coût du risque de l’exercice est de 5,3 M€ de charges supplémentaires. Autres informations : De manière générale, les charges et produits sont comptabilisés TTC. La Banque Postale Financement applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (abrogé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire.Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.A ce titre, un engagement de 171 K€ a été comptabilisé au 31 décembre 2014. Informations relatives aux transactions entre parties liées : Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1 Créances sur les établissements de crédit.Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement. Le prêt de 190 000 k€ en faveur de la Société Générale a été remboursé en intégralité. Cinq échéances ont été remboursées en mai 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. 4.2.2 Prêts et créances sur la clientèle.Encours clientèle. — Les créances clients comptabilisées au 31 décembre 2014 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables.Au bilan les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours douteux, douteux compromis et fraudes. Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2014, les encours sains représentent 3 847 M€ sur un total global de 3 931 M€. Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement ANC 2014-07. (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme :- Encours sains,- Encours incidentés : pour rappel, depuis octobre 2013, il s’agit des dossiers qui présentent un ou deux impayés alors qu’il ne s’agissait auparavant que de ceux présentant deux impayés. Cette règle a une incidence sur les provisions à constituer au titre des encours incidentés. (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) : Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : trois impayés ou plus, dossiers ayant fait l’objet d’un réaménagement et présentant au moins un impayé, dossiers pour lesquels une demande de plan de surendettement a été effectuée auprès de la Banque de France même si ces dossiers ne présentent aucun incident de paiement, ou des dossiers sans incident de paiement mis en défaut bâlois car contagionnés par un autre dossier du même client se trouvant lui en défaut bâlois (interne ou externe). Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles.Trois catégories de dossiers sont identifiés : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la commission de surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours de ce fait porté à nouveau en encours sain, lorsque :- les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine,- les créances ont été réaménagées et sont sans impayé,- les dossiers à l’origine de la contagion interne ou externe sont également reclassés en encours sains. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un impayé. (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit. Constitution des provisions. — En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes :- pour les encours fraudes présentant un impayé, 100 % de l’encours (capital et intérêts) est déprécié,- pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur base d’une méthode statistique qui repose sur des constatations historiques. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable par une personne habilitée des services suivants : recouvrement amiable, unités contentieuses ou affaires spéciales. L’espérance de récupération sur les encours douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est :- le taux moyen pondéré des dossiers en stock pour les encours douteux,- le taux client moyen des dossiers dont la déchéance du terme a été prononcé en 2014 pour les encours douteux compromis. Un produit de désactualisation est également comptabilisé. 4.2.3 Opérations sur titres.Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat.La Banque Postale Financement détient des obligations d’Etat et assimilés à échéances 2015 à 2024 pour un montant de 373 M€. Ce sont des titres à taux fixes pour lesquelles La Banque Postale Financement a l’intention et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance.En 2014, la société a acquis des obligations d’Etat pour un montant de 38 238 K€ le 4 juillet 2014. Le coupon de ces obligations est de 2,25 %. 4.2.4 Immobilisations incorporelles et corporelles.Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles : Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans.Les projets sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes :- agencements et installations : 5 ans- mobilier : 10 ans- matériel de bureau et informatique : 3 ans 4.3 Notes sur le bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Comptes à vue 491 030 33 777 Comptes et prêts à terme - 38 000 Créances rattachées 1 669 Total 491 031 72 446   Durée restant à courir au 31 décembre 2014 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 491 030         491 030 Comptes et prêts à terme           - Créances rattachées   1       1 Total 491 030 1 - - - 491 031  Note 2 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Encours sains et incidentés 3 842 502 3 238 795 Créances saines rattachées 9 946 4 745 Encours douteux, douteux compromis et fraudes * 183 044 130 164 Créances douteuses rattachées 900 861 Provisions sur créances clients et fraudes -91 571 -58 593 Provisions actualisations -14 070 -7 930 Total 3 930 751 3 308 042 * Dont 110 186 K€ d'encours douteux au 31/12/2014 contre 67 054 K€ au 31/12/2013.   Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31-déc.-13 Dotations Reprises 31-déc.-14 Provisions sur créances clients et fraudes -58 593 -91 571 58 593 -91 571 Provisions sur actualisations -7 930 -7 230 1 090 -14 070 Total -66 523 -98 801 59 683 -105 641  Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Titres d'investissement CADES et OAT 372 884 336 884 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 3 724 2 117 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 7 635 7 147 Total 384 242 346 148   Durée restant à courir au 31 décembre 2014 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT - 45 071 37 885 112 115 189 170 384 242 Total - 45 071 37 885 112 115 189 170 384 242  Note 4 : Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Valeur brute 23 920 20 479 Amortissements -16 414 -12 929 Total Valeur nette 7 506 7 550   Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/13 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/14 Immobilisations incorporelles 20 479 3 441 - - 23 920 Total Valeur brute 20 479 3 441 - - 23 920   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissement au 31/12/13 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des immobilisations incorporelles 12 929 3 485   16 414 Total Amortissements 12 929 3 485 - 16 414  Note 5 : Immobilisations corporelles  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Valeur brute 5 732 4 140 Amortissements et provisions -3 307 -2 664 Total Valeur nette 2 425 1 476   Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/13 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/14 Installations générales, agencements, aménagements divers 2 051 740     2 791 Matériel de bureau et matériel informatique 964 496     1 460 Mobilier 1 125 356     1 481 Total Valeur brute 4 140 1 592 - - 5 732   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissement au 31/12/13 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des installations géné., agencements, aménagements div. 1 404 423   1 827 Amort. du matériel de bureau et matériel informatique 862 93   955 Amort. du mobilier 398 127   525 Total Amortissements 2 664 643 - 3 307  Note 6 : Autres actifs  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Fournisseurs 4 64 Clients 323 262 Personnel 71 14 Dépôts et cautions versées 487 481 Assurances 737 295 Crédit de TVA - - Total 1 623 1 116  Note 7 : Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Charges constatées d'avance 1 095 673 Produits à recevoir 5 643 3 567 Total 6 738 4 240  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Enprunts à terme 4 300 000 3 265 000 Dettes rattachées 27 303 27 481 Total 4 327 303 3 292 481  Note 9 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Autres sommes dues 489 278 Total 489 278  Note 10 : Autres passifs  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Fournisseurs et comptes rattachés 13 861 11 045 Personnel et comptes rattachés 8 421 5 704 Etat et comptes rattachés 14 975 7 984 Assurances 2 448 1 980 Total 39 705 26 713  Note 11 : Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Produits constatés d'avance 443 495 Autres 64 49 Total 507 544  Note 12 : Provisions  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Provisions pour risques et charges 2 034 1 949 Provisions pour indemnités retraite 171 52 Total 2 205 2 001  Note 13 : Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.  Répartition du capital   Nombre parts % La Banque Postale 286 000 65,0000 % Société Générale 3 0,0007 % SG Financial Services Holding 153 997 34,9993 %   440 000 100,0000 %   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/2013 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844   - -11 143 30 100 419 001 Affectation du résultat 2013     220   29 880 -30 100 - Résultat 2014       -   35 107 35 107 Total Capitaux propres au 31/12/2014 (avt affect. du résultat) 2 200 397 844 220 - 18 737 35 107 454 108  4.4 Note sur le hors bilan Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2014 sont comptabilisés pour un total de 523 742 K€, contre 296 300 K€ au 31/12/2013. Cette hausse s’explique par le développement du crédit renouvelable.Il y a ainsi :- 4 715 K€ en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés.- 518 443 K€ en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4.5 Notes sur le compte de résultat Note 14 : Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Opérations avec les établissements de crédit 414 1 496 Opérations avec la clientèle 185 595 156 637 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 12 207 11 453 Total 198 216 169 586  Note 15 : Intérêts et charges assimilées  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Opérations avec les établissements de crédit 40 710 41 660 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 736 612 Commissions de montage (apport réseau) 5 778 4 991 Total 47 225 47 263  Note 16 : Commissions  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Commissions sur opérations avec la clientèle 599 171 Commissions d'assurance 21 816 16 730 Total commissions produits 22 415 16 901   (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Commissions bancaires 279 301 Total commissions charges 279 301  Note 17 : Autres produits d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Subventions OPCALIA 66 13 Autres produits 1 939 910 Participation aux bénéfices Sogecap 5 578 3 500 Total 7 583 4 423  Note 18 : Autres charges d'exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Autres charges 351 183 Provision sur risques - 1 210 Total 351 1 393  Note 19 : Charges générales d'exploitation  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Salaires 18 578 14 650 Charges sociales 8 159 6 074 Personnel détaché et intérimaire 1 700 1 771 Loyers et charges locatives 3 166 2 730 Maintenance informatique 3 016 2 840 Prestations informatique 6 448 4 096 Honoraires 2 935 2 908 Catalogues et imprimés 1 136 979 Publicité 7 702 7 816 Frais postaux et de telecom 3 076 2 733 Impôts et taxes 6 771 5 361 Autres charges d'exploitations 5 965 5 935 Total 68 652 57 893  Note 20 : Coût du risque  (En milliers d'euros) 31-déc.-14 31-déc.-13 Provisions sur créances douteuses et fraudes 33 484 29 254 Provisions actualisations 7 230 4 285 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 6 606 5 575 Total 47 320 39 114  Les reprises sur créances amorties représentent 65 K€ en 2014 (contre 39 K€ en 2013). 4.6 Autres informations 4.6.1 Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance.Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2014. 4.6.2 Effectifs au 31 décembre 2014.    2014 2013 Cadres La Banque Postale Financement 153 135 Non cadres La Banque Postale Financement 355 279 Cadres détachés 3 3 Non Cadres détachés - - Total 511 417  Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…). 4.6.3. Droit individuel à la formation.Le volume d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’élève à 26 348 heures. Il correspond :- à la reprise des heures des personnes du Groupe LBP et SG qui ont rejoint LBPF (reprise de leur droit à DIF dans le cadre des conventions tripartites)- aux heures acquises par les collaborateurs présents depuis plus d’un an. (hors détachés). En 2014, 1 847 heures de formation au titre du Droit Individuel à la Formation ont été utilisées. 4.6.4. Intégration fiscale.La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement. 4.6.5 Société consolidante.La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2014 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale. 4.6.6 Entreprises liées  Créances sur le groupe La Poste et actionnaires : 491 030 K€ Autres actifs avec le groupe La Poste et actionnaires : 298 K€ Immobilisations corporelles avec le groupe La Poste et actionnaires : 67K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe La Poste et actionnaires : 0K€ Dettes envers le groupe La Poste et actionnaires : 4 324 961 K€ Charges concernant le groupe La Poste et actionnaires : 53 154 K€ Produits concernant le groupe La Poste et actionnaires : 985 K€   Créances sur le groupe Société Générale et actionnaires : 0 K€ Autres actifs avec le groupe Société Générale et actionnaires : 737 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe Société Générale et actionnaires : 5 578 K€ Immobilisation incorporelles avec le groupe Société Générale et actionnaires : 3 090 K€ Dettes envers le groupe Société Générale et actionnaires : 4 938K€ Charges concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 11 076 K€ Produits concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 27 808 K€  4.6.7 Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2014.Les honoraires des commissaires aux comptes liés à l’audit légal comptabilisés sur l’exercice 2014 s’élèvent à 242 K€ répartis pour moitié entre le cabinet Mazars et le cabinet PricewaterhouseCoopers.   5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit :Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (partie 4.2.2, note 2 de la partie 4.3 et note 20 de la partie 4.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 avril 2015.Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Jean-Pierre Bouchart Pierre Masieri  6. Rapport de gestion Lieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 34, rue de la Fédération, 75015 Paris. 1503338
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2015, affaire n°03338
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2015
    Numéro d’affaire : 01567
    Description : 15015671er et 2 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 EurosSiège social : 34, rue de la Fédération - 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 530 968 Opérations avec la clientèle 3 955 991 Obligations et autres titres à revenus fixe 387 171 Immobilisations incorporelles 7 213 Immobilisations corporelles 2 305 Autres actifs 1 562 Comptes de régularisation 3 947 Total de l'actif 4 889 158   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 372 771 Opérations avec la clientèle 618 Autres passifs 45 470 Comptes de régularisation 14 048 Provisions 2 143 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 53 844 Total du passif 4 889 158   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   . Engagements de financement 542 663   1501567
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2015, affaire n°01567
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/03/2015
    Numéro d’affaire : 00401
    Description : 15004014 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 PARIS Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 491 031 Opérations avec la clientèle 3 930 751 Obligations et autres titres à revenus fixe 384 243 Immobilisations incorporelles 7 506 Immobilisations corporelles 2 425 Autres actifs 1 623 Comptes de régularisation 6 738 Total de l'actif 4 824 316   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 327 303 Opérations avec la clientèle 489 Autres passifs 39 705 Comptes de régularisation 35 614 Provisions 2 205 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 18 737 Total du passif 4 824 316   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 523 742   1500401
    Bulletin BALO n°27 du 04/03/2015, affaire n°00401
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2014
    Numéro d’affaire : 04968
    Description : 140496831 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération - 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 30 Septembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 253 611 Opérations avec la clientèle 3 742 834 Obligations et autres titres à revenus fixe 382 772 Immobilisations incorporelles 6 712 Immobilisations corporelles 1 904 Autres actifs 2 219 Comptes de régularisation 4 889 Total de l'actif 4 394 941   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 914 417 Opérations avec la clientèle 482 Autres passifs 29 464 Comptes de régularisation 29 954 Provisions 1 623 Capitaux propres hors FRBG - . Capital souscrit 2 200 . Primes d'émission 397 844 . Réserves 220 . Report à nouveau (+ / -) 18 737 Total du passif 4 394 941   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   . Engagements de financement 483 187   1404968
    Bulletin BALO n°131 du 31/10/2014, affaire n°04968
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/08/2014
    Numéro d’affaire : 04394
    Description : 140439420 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la fédération, 75737 Paris cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 231 419 Opérations avec la clientèle 3 597 043 Obligations et autres titres à revenus fixe 341 585 Immobilisations incorporelles 6 790 Immobilisations corporelles 1 535 Autres actifs 1 642 Comptes de régularisation 4 740 Total 4 184 754   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 715 444 Opérations avec la clientèle 427 Autres passifs 28 723 Comptes de régularisation 19 158 Provisions 2 001 Capitaux propres (hors FRBG) - Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 18 737 Total 4 184 754   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 431 821   1404394
    Bulletin BALO n°100 du 20/08/2014, affaire n°04394
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2014
    Numéro d’affaire : 03342
    Description : 140334220 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34 rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Comptes sociaux au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2014 1. Bilan social au 31 décembre 2013 (en K€)  Actif Notes 31-déc.-13 31-déc.-12 Caisse, Banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 72 446 193 741 Opérations avec la clientèle 2 3 308 042 2 597 052 Obligations et autres titres à revenus fixe 3 346 148 308 208 Actions et autres titres à revenus variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 7 550 9 330 Immobilisations corporelles 5 1 476 1 556 Autres actifs 6 1 116 1 017 Comptes de régularisation 7 4 240 3 147 Total de l'actif   3 741 018 3 114 052   Passif Notes 31-déc.-13 31-déc.-12 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 8 3 292 481 2 701 949 Opérations avec la clientèle 9 278 213 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 10 26 713 22 395 Comptes de régularisation 11 544 594 Provisions 12 2 001   Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 13 419 001 388 901 Capital souscrit   2 200 2 200 Primes d'émission   397 844 397 844 Réserves       Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+ / -)   -11 143 -28 119 Résultat de l'exercice (+ / -)   30 100 16 976 Total du passif   3 741 018 3 114 052 Hors Bilan au 31 Décembre 2013. (En K€.)  Hors bilan Notes 31-déc.-13 31-déc.-12 Engagements donnés       Engagements de financement       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle   296 300 50 185 Engagements de garantie       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle       Engagements sur titres       titres à livrer       Engagements reçus       Engagements de financement       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements de garantie       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements sur titres       titres à recevoir        2. Compte de résultat social au 31 décembre 2013 (en K€)  Compte de résultat Notes 31-déc.-13 31-déc.-12 Intérêts et produits assimilés 14 169 586 131 144 Intérêts et charges assimilées 15 -47 263 -45 359 Revenus des titres à revenu variable   - - Commissions (produits) 16 16 901 11 471 Commissions (charges) 16 -301 -283 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   - - Autres produits d'exploitation bancaire 17 4 423 3 127 Autres charges d'exploitation bancaire 18 -1 394 -75 Produit net bancaire   141 952 100 026 Charges générales d'exploitation 19 -57 893 -51 413 Dotations aux amort. et aux dépr. des immobilisations incorp. et corp.   -3 849 -4 314 Résultat brut d'exploitation   80 211 44 299 Coût du risque 20 -39 114 -23 276 Résultat d'exploitation   41 097 21 023 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - Résultat courant avant impôt   41 097 21 023 Résultat exceptionnel   - - Impôt sur les bénéfices   -10 997 -4 048 Dotations nettes aux Fonds pour risques bancaires généraux et aux prov. réglementées   - - Résultat net   30 100 16 976  3. Affectation du résultat Pour la première fois, la réserve légale sera constituée en totalité pour 220 K€ (soit 10% du capital). Le « Report à Nouveau » sera de 18 737 K€. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2013 comme suit :- à l’absorption des pertes antérieures : 11 143 K€- 5% à la réserve légale : 220 k€ qui est ainsi dotée à hauteur de 10% du montant du capital social- le solde au compte « Report à Nouveau » qui est ainsi porté à 18 737 K€. En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents. 4. Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2013 Annexe aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2013 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 3 741 018 K€ et le résultat net dégage un profit de 30 100 K€. 4.1. Faits caractéristiques de l’exercice A fin décembre 2013, la production du marché des prêts personnels non affectés a régressé au cours des 12 derniers mois (-5,8%).La production des banques est en baisse de -9,0% tandis que celle de l'ASF progresse de +2,1%.LBPF pour sa part enregistre une augmentation de son activité de +16,0% tirant à la hausse l’activité de l'ASF (+242 M€ pour LBPF sur les 12 derniers mois versus +223 M€ pour l’ensemble de l’ASF). A fin novembre 2013, l'encours marché (banques et établissements financiers en PP et rachat mais hors renouvelable) est estimé à 83,1 milliards d’euros pour les prêts personnels non affectés, en baisse de -0,15 point par rapport à novembre 2012.A la même date, l'encours LBPF est de 3,2 milliards d’euros, enregistrant une croissance de +24,1% par rapport au même mois de l’année précédente.La part de marché estimée de LBPF en encours atteint 3,8% en novembre. Sur le marché des spécialistes (Source ASF), l’année 2013 marque un nouveau recul de la production, moins accentué que l’année précédente (-1,3% après -4,9%). Avec cette cinquième année de contraction de l’activité en six ans, le montant de la production (34,8 milliards d’euros) se situe à un niveau inférieur (-22%) au pic historique atteint en 2007. Hormis un très léger ressaut durant l’été, tous les autres trimestres ont été mal orientés. 4.2. Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2013 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05. Provisions — Les autres provisions sont constituées en vertu des dispositions du règlement CRC n° 2000-06 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Changement de méthodes — Aucun changement de méthode n’est intervenu cette année. Autres informations — De manière générale, les charges et produits sont comptabilisés TTC. La Banque Postale Financement applique depuis 2009 le règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire.Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.Cette valorisation a été revue en 2013 suite à une étude menée par un cabinet d’actuariat sur la base des données au 30 novembre 2013. Elle est mise en œuvre en accord avec les directives du groupe LA POSTE.Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.A ce titre, un engagement de 52 K€ a été comptabilisé au 31 décembre 2013. Des contrôles (fiscal et Urssaf) ont été effectuées en 2013. Informations relatives aux transactions entre parties liées — Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1. Créances sur les établissements de créditLes sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement ainsi qu’à un prêt d’un montant nominal initial de 190 000 K€ amortissable sur 5 ans en faveur de la Société Générale (et intérêts courus). Quatre échéances ont été remboursées en mai 2010, 2011, 2012 et 2013. Depuis cette date, le capital restant dû s’élève à 38 000 K€. 4.2.2. Prêts et créances sur la clientèleEncours clientèle — Les créances clients comptabilisées au 31 décembre 2013 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables.Au bilan les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours douteux, douteux compromis et fraudes. Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2013, les encours sains représentent 3 239 M€ sur un total global de 3 308 M€. Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de la Règlementation Comptables n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n°2005-03 et 2007-06). (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme :- Encours sains,- Encours incidentés : depuis octobre 2013, il s’agit des dossiers qui présentent un ou deux impayés alors qu’il ne s’agissait auparavant que de ceux présentant deux impayés. Cette règle a une incidence sur les provisions à constituer au titre des encours incidentés. (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) : Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : trois impayés ou plus, dossiers ayant fait l’objet d’un réaménagement et présentant au moins un impayé, dossiers pour lesquels une demande de plan de surendettement a été effectuée auprès de la Banque de France même si ces dossiers ne présentent aucun incident de paiement, ou des dossiers sans incident de paiement mis en défaut bâlois car contagionnés par un autre dossier du même client se trouvant lui en défaut bâlois (interne ou externe). Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles.Trois catégories de dossiers sont identifiés : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la commission de surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours de ce fait porté à nouveau en encours sain, lorsque :- les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine,- les créances ont été réaménagées et sont sans impayé,- les dossiers à l’origine de la contagion interne ou externe sont également reclassés en encours sains. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un impayé. (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit. Constitution des provisions — En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes :- pour les encours fraudes présentant un impayé, 100% de l’encours (capital et intérêts) est déprécié,- pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur base d’une méthode statistique qui repose sur des constatations historiques. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable par une personne habilitée des services suivants : recouvrement amiable, unités contentieuses ou affaires spéciales. L’espérance de récupération sur les encours douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est :- le taux moyen pondéré des dossiers en stock pour les encours douteux,- le taux client moyen des dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée en 2013 pour les encours douteux compromis. Un produit de désactualisation est également comptabilisé. 4.2.3. Opérations sur titresLes titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat.La Banque Postale Financement détient des obligations d’Etat et assimilés à échéances 2015 à 2023 pour un montant de 337 M€. Ce sont des titres à taux fixes pour lesquelles La Banque Postale Financement a l’intention et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. 4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporellesLes immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles — Les frais de consultants liés au projet SEPA (lot 1 à 4) ont été immobilisés pour 1 006 K€. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.Les frais de consultants liés au projet SEPA (lot 5) ont été comptabilisés dans un compte d’immobilisation en cours (87 K€).Les immobilisations incorporelles sont également constituées de sommes investies dans des logiciels acquis par La Banque Postale Financement. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur trois ans. Immobilisations corporelles — Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes :- agencements et installations : 5 ans- mobilier : 10 ans- matériel de bureau et informatique : 3 ans 4.3. Notes sur le bilanNote 1 : Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Comptes à vue 33 777 116 422 Comptes et prêts à terme 38 000 76 000 Créances rattachées 669 1 319 Total 72 446 193 741   Durée restant à courir au 31 décembre 2013 (En milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤2 ans > 2 ans à ≤5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 33 777         33 777 Comptes et prêts à terme   38 000       38 000 Créances rattachées   669       669 Total 33 777 38 669 - - - 72 446  Note 2 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Encours sains et incidentés 3 238 795 2 553 434 Créances saines rattachées 4 745 1 350 Encours douteux, douteux compromis et fraudes * 130 164 75 215 Créances douteuses rattachées 861 522 Provisions sur créances clients et fraudes -58 593 -29 339 Provisions actualisations -7 930 -4 130 Total 3 308 042 2 597 052 * Dont 67 054 K€ d'encours douteux au 31/12/2013 contre 44 838 K€ au 31/12/2012.   Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31-déc.-12 Dotations Reprises 31-déc.-13 Provisions sur créances clients et fraudes -29 339 -58 593 29 339 -58 593 Provisions sur actualisations -4 130 -4 285 486 -7 929 Total -33 469 -62 878 29 825 -66 522  Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Titres d'investissement CADES et OAT 336 884 297 784 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 2 117 3 690 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 7 147 6 734 Total 346 148 308 208   Durée restant à courir au 31 décembre 2013 (En milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤1 an > 1 an à ≤2 ans > 2 ans à ≤5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT 6 459 688 37 516 112 880 188 605 346 148 Total 6 459 688 37 516 112 880 188 605 346 148  Note 4 : Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Valeur brute 20 479 18 982 Amortissements et provisions -12 929 -9 652 Total Valeur nette 7 550 9 330   Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/12 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/13 Immobilisations incorporelles 18 982 1 497 - - 20 479 Total Valeur brute 18 982 1 497 - - 20 479   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissement au 31/12/12 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des immobilisations incorporelles 9 652 3 277 - 12 929 Total Amortissements 9 652 3 277 - 12 929  Note 5 : Immobilisations corporelles  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Valeur brute 4 140 3 650 Amortissements et provisions -2 664 -2 094 Total Valeur nette 1 476 1 556   Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/12 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/13 Installations générales, agencements, aménagements divers 1 803 248     2 051 Matériel de bureau et matériel informatique 861 103     964 Mobilier 986 139     1 125 Total Valeur brute 3 650 490 - - 4 140   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissement au 31/12/12 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des installations géné., agencements, aménagements div. 1 005 399   1 404 Amort. du matériel de bureau et matériel informatique 799 63   862 Amort. du mobilier 289 109   398 Total Amortissements 2 093 571 - 2 664  Note 6 : Autres actifs  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Fournisseurs 64 24 Clients 262 210 Personnel 14 7 Dépôts et cautions versées 481 468 Assurances 295 274 Crédit de TVA - 34 Total 1 116 1 017  Note 7 : Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Charges constatées d'avance 673 494 Produits à recevoir 3 567 2 653 Total 4 240 3 147  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Emprunts à terme 3 265 000 2 679 500 Dettes rattachées 27 481 22 449 Total 3 292 481 2 701 949  Note 9 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Autres sommes dues 278 213 Total 278 213  Note 10 : Autres passifs  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Fournisseurs et comptes rattachés 11 045 11 531 Personnel et comptes rattachés 5 704 4 092 Etat et comptes rattachés 7 984 5 325 Assurances 1 980 1 447 Total 26 713 22 395  Note 11 : Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Produits constatés d'avance 495 588 Autres 49 6 Total 544 594  Note 12 : Provisions  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Provisions pour risques et charges 1 949 - Provisions pour indemnités retraite 52 - Total 2 001 -  Note 13 : Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.  Répartition du capital   Nombre parts % La Banque Postale 286 000 65,0000% Société Générale 3 0,0007% SG Financial Services Holding 153 997 34,9993%   440 000 100,0000%   (En milliers d'euros) Capital Primesd'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report ànouveau Résultat Capitaux propreshors FRBG Capitaux propres au 31/12/2012 (avt affect. du résultat) 2 200 397 844     -28 119 16 976 388 901 Affectation du résultat 2012         16 976 -16 976 - Autres variations             - Résultat 2013     220     29 880 30 100 Total Capitaux propres au 31/12/2013 (avt affect. du résultat) 2 200 397 844 220 - -11 143 29 880 419 001  4.4. Note sur le hors bilan Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2013 sont comptabilisés pour un total de 296 300 K€, contre 50 185 K€ au 31/12/2012. Cette hausse s’explique par le développement du crédit renouvelable.Il y a ainsi :- 5 434 K€ en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés.- 290 490 K€ en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients)- 376 K€ en engagements douteux. 4.5. Notes sur le compte de résultatNote 14 : Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Opérations avec les établissements de crédit 1 496 2 639 Opérations avec la clientèle 156 637 117 964 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 453 10 542 Total 169 586 131 145  Note 15 : Intérêts et charges assimilées  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Opérations avec les établissements de crédit 41 660 40 885 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 612 533 Commissions de montage (apport réseau) 4 991 3 941 Total 47 263 45 359  Note 16 : Commissions  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Commissions sur opérations avec la clientèle 171 172 Commissions d'assurance 16 730 11 299 Total commissions produits 16 901 11 471   (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Commissions bancaires -301 -283 Total commissions charges -301 -283  Note 17 : Autres produits d’exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Subventions OPCALIA 13 26 Autres produits 910 501 Participation aux bénéfices Sogecap 3 500 2 600 Total 4 423 3 127  Note 18 : Autres charges d'exploitation bancaire  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Autres charges 184 75 Provision sur risques 1 210   Total 1 394 75  Note 19 : Charges générales d'exploitation  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Salaires 14 650 11 047 Charges sociales 6 074 5 398 Personnel détaché et intérimaire 1 771 3 723 Loyers et charges locatives 2 730 3 135 Maintenance informatique 2 840 2 563 Prestations informatique 4 096 4 478 Honoraires 2 908 1 803 Catalogues et imprimés 979 788 Publicité 7 816 7 497 Frais postaux et de telecom 2 733 2 549 Impôts et taxes 5 361 3 683 Autres charges d'exploitation 5 935 4 749 Total 57 893 51 413  Note 20 : Coût du risque  (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Provisions sur créances douteuses et fraudes 29 254 18 368 Provisions actualisations 4 285 3 755 Passage en perte 5 575 1 153 Total 39 114 23 276   (En milliers d'euros) 31-déc.-13 31-déc.-12 Dotations sur dépréciations 58 593 29 339 Effet actualisation 4 285 3 755 Reprises sur dépréciation -29 339 -10 971 Créances passées en perte sur l'exercice 5 614 1 172 Récupération sur créances amorties -39 -19 Total 39 114 23 276  4.6. Autres informations 4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillanceAucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2013. 4.6.2. Effectifs au 31 décembre 2013    2013 2012 Cadres La Banque Postale Financement 135 99 Non cadres La Banque Postale Financement 279 250 Cadres Détachés 3 7 Non cadres détachés - - Total 417 356  Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…). 4.6.3. Droit individuel à la formationLe volume d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’élève à 21 191  heures. Il correspond :- à la reprise des heures des personnes du Groupe LBP et SG qui ont rejoint LBPF (reprise de leur droit à DIF dans le cadre des conventions tripartites)- aux heures acquises par les collaborateurs présents depuis plus d’un an. (hors détachés). En 2013, 666 heures de formation au titre du Droit Individuel à la Formation ont été utilisées. 4.6.4. Intégration fiscaleLa Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement. 4.6.5 Société consolidanteLa Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2013 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale. 4.6.6. Entreprises liées  Créances sur le groupe La Poste et actionnaires : 33 777 K€ Autres actifs avec le groupe La Poste et actionnaires : 144 K€ Immobilisations corporelles avec le groupe La Poste et actionnaires : 3 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe La Poste et actionnaires : 100 K€ Dettes envers le groupe La Poste et actionnaires : 3 290 463 K€ Charges concernant le groupe La Poste et actionnaires : 53 129 K€ Produits concernant le groupe La Poste et actionnaires : 570 K€   Créances sur le groupe Société Générale et actionnaires : 38 663 K€ Autres actifs avec le groupe Société Générale et actionnaires : 295 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe Société Générale et actionnaires : 3 500 K€ Immobilisation incorporelles avec le groupe Société Générale et actionnaires : 4 494 K€ Dettes envers le groupe Société Générale et actionnaires : 5 129 K€ Charges concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 8 914 K€ Produits concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 21 726 K€  4.6.7. Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2013Les honoraires des commissaires aux comptes liés à l’audit légal comptabilisés sur l’exercice 2013 s’élèvent à 227 K€ répartis pour moitié entre le cabinet Mazars et le cabinet PricewaterhouseCoopers. 5. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces nonnes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit :Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (partie 4.2.2, note 2 de la partie 4.3 et note 20 de la partie 4.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Pierre MASIERI Jean-Pierre BOUCHART  6. Rapport de gestionLieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 34 rue de la Fédération, 75015 Paris.  1403342
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2014, affaire n°03342
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2014
    Numéro d’affaire : 01420
    Description : 140142028 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 245 485 Opérations avec la clientèle 3 371 184 Obligations et autres titres à revenus fixe 348 927 Immobilisations incorporelles 6 808 Immobilisations corporelles 1 637 Autres actifs 1 416 Comptes de régularisation 2 199 Total de l'actif 3 977 655   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 515 002 Opérations avec la clientèle 414 Autres passifs 32 779 Comptes de régularisation 8 458 Provisions 2 001 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Réserves 220 Report à nouveau (+ / -) 18 737 Total du passif 3 977 655   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 360 777   1401420
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2014, affaire n°01420
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2014
    Numéro d’affaire : 00533
    Description : 14005337 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 72 446 Opérations avec la clientèle 3 308 042 Obligations et autres titres à revenus fixe 346 148 Immobilisations incorporelles 7 550 Immobilisations corporelles 1 476 Autres actifs 1 116 Comptes de régularisation 4 240 Total de l'actif 3 741 018    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 292 481 Opérations avec la clientèle 278 Autres passifs 26 713 Comptes de régularisation 30 644 Provisions 2 001 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -11 143 Total du passif 3 741 018    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 296 300   1400533
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2014, affaire n°00533
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/12/2013
    Numéro d’affaire : 05746
    Description : 13057464 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 206 986 885 Opérations avec la clientèle 3 053 701 356 Obligations et autres titres à revenus fixe 344 827 529 Immobilisations incorporelles 7 200 858 Immobilisations corporelles 1 583 434 Autres actifs 1 194 819 Comptes de régularisation 3 205 729 Total de l'actif 3 618 700 612   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 182 594 011 Opérations avec la clientèle 246 832 Autres passifs 20 405 059 Comptes de régularisation 26 473 162 Provisions 80 731 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 2 200 000 Primes d'émission 397 844 074 Report à nouveau (+ / -) -11 143 256 Total du passif 3 618 700 612   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 255 855 599   1305746
    Bulletin BALO n°145 du 04/12/2013, affaire n°05746
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2013
    Numéro d’affaire : 04444
    Description : 13044442 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 129 666 Opérations avec la clientèle 2 952 725 Obligations et autres titres à revenus fixe 342 019 Immobilisations incorporelles 7 944 Immobilisations corporelles 1 669 Autres actifs 985 Comptes de régularisation 2 372     Total de l'actif 3 437 380   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 012 185 Opérations avec la clientèle 186 Autres passifs 19 637 Comptes de régularisation 16 392 Provisions 81 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) - 11 143     Total du passif 3 437 380   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 199 403    1304444
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2013, affaire n°04444
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2013
    Numéro d’affaire : 03751
    Description : 130375128 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.487 779 035 R.C.S. Paris. Comptes sociaux au 31 décembre 2012 approuvés par l'assemblée générale du 15 mai 2013 1. Bilan social au 31 décembre 2012 (en K€) :  Actif Notes 31-déc.-12 31-déc.-11 Caisse, Banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 193 741  137 600  Opérations avec la clientèle 2 2 597 052  1 893 518  Obligations et autres titres à revenus fixe 3 308 208  270 037  Actions et autres titres à revenus variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 9 330  8 324  Immobilisations corporelles 5 1 556  2 141  Autres actifs 6 1 017  1 027  Comptes de régularisation 7 3 147  1 569  Total de l'actif   3 114 052  2 314 215    Passif Notes 31-déc.-12 31-déc.-11 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 8 2 701 949  1 927 298  Opérations avec la clientèle 9 213  71  Dettes représentées par un titre       Autres passifs 10 22 395  14 192  Comptes de régularisation 11 594  729  Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 12 388 901  371 925  Capital souscrit   2 200  2 200  Primes d'émission   397 844  397 844  Réserves       Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+ / -)   - 28 119  - 29 437  Résultat de l'exercice (+ / -)   16 976  1 318  Total du passif   3 114 052  2 314 215   Hors Bilan au 31 Décembre 2012. (En K€.) :  Hors bilan Notes 31-déc.-12 31-déc.-11 Engagements donnés       Engagements de financement       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle   50 185  3 504  Engagements de garantie       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle       Engagements sur titres       titres à livrer       Engagements reçus       Engagements de financement       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements de garantie       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements sur titres       titres à recevoir        2. Compte de résultat social au 31 décembre 2012 (en K€) :  Compte de résultat Notes 31-déc.-12 31-déc.-11 Intérêts et produits assimilés 13 131 144  82 082  Intérêts et charges assimilées 14 - 45 359  - 30 384  Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 15 11 471  6 280  Commissions (charges) 15 - 283  - 217  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 16 3 127  987  Autres charges d'exploitation bancaire 17 - 75  - 25  Produit net bancaire   100 026  58 723  Charges générales d'exploitation 18 - 51 413  - 43 095  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   - 4 314  - 3 825  Résultat brut d'exploitation   44 299  11 803  Coût du risque 19 - 23 276  - 10 406  Résultat d'exploitation   21 023  1 397  Gains ou pertes sur actifs immobilisés     - 79  Résultat courant avant impôt   21 023  1 318  Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   - 4 048    Dotations nettes aux Fonds pour risques bancaires généraux et aux provisions réglementées       Résultat net   16 976  1 318   3. Affectation du résultat Nous proposons d'affecter le profit de l'exercice clos le 31 décembre 2012, s'élevant à 16 976 K€ en totalité au compte « Report à Nouveau » qui sera ainsi porté à (11 143 K€). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2012 en totalité au compte « Report à Nouveau » qui est ainsi porté à (11.143) K€. En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société.Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents. 4. Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2012 Annexe aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2012 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 3 114 052 K€ et le résultat net dégage un profit de 16 976 K€. 4.1 Faits caractéristiques de l’exercice Sur le marché des spécialistes (source ASF), 2012 marque le deuxième plus fort recul de la production enregistré depuis 1991 (-5,1% sur l’année précédente), avec un montant de 35,7 milliards d’euros tous produits, inférieur de -21% au pic historique atteint en 2007.Toutefois, après un premier trimestre particulièrement mal orienté, la dégradation de l’activité s’est progressivement atténuée tout au long de l’année (-10,3% au premier trimestre en variation annuelle, -5,1% au printemps, -3,4% au troisième trimestre et -1% à l’automne).Sur le marché global (banques et spécialistes), et sur le périmètre des prêts personnels (y compris rachats et hors renouvelable), la production est en augmentation de +2,4% en 2012 par rapport à 2011, pour s’établir à 37 milliards d’euros. La production des banques est en croissance de +6,7% à 26,4 milliards d’euros tandis que celle de l'ASF diminue de -6,8% à 10,6 milliards d’euros, caractérisant un transfert d'activité entre les deux types d'acteurs.La production LBPF est en recul de -3,6% pour s’établir à 1,5 milliard d’euros.La part de marché de LBPF en année glissante est relativement stable sur les derniers mois à 4,1%, en repli toutefois sur le point culminant de 4,4% du premier trimestre 2012.A fin septembre 2012, sur ce même marché (banque et spécialistes, prêts personnels hors renouvelable), l'encours était de 82,9 milliards d’euros.Avec 2,3 milliards d’euros d'encours, la part d'encours LBPF était donc de 2,8%, en progression de 0,8 point par rapport à septembre 2011. 4.2 Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2012 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05. Changements de méthodes.— Aucun changement de méthodes n’est intervenu cette année. Autres informations.— De manière générale, les charges et produits sont comptabilisés TTC. Un coefficient de récupération de 1% a été appliqué sur les charges éligibles pour l’exercice 2012.La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire.Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.Cette valorisation est réalisée pour la première fois en 2012 suite à une étude menée par un cabinet d’actuariat sur la base des données au 30 juin 2012 pour la première fois par La Banque Postale Financement. Elle est mise en oeuvre en accord avec les directives du groupe LA POSTE.Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.A ce titre, un engagement de 89 K€ a été comptabilisé au 31 décembre 2012. Informations relatives aux transactions entre parties liées.— Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1 Créances sur les établissements de crédit.Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement ainsi qu’à un prêt d’un montant nominal initial de 190 000 K€ amortissable sur 5 ans en faveur de la Société Générale (et intérêts courus). Trois échéances ont été remboursées en mai 2010, 2011 et 2012. Depuis cette date, le capital restant dû s’élève à 76 000 K€. 4.2.2 Prêts et créances sur la clientèle.4.2.2.1 Encours clientèleLes créances clients comptabilisées au 31 décembre 2012 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables.Au bilan les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’encours douteux, douteux compromis et fraudes.Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2012, les encours sains représentent 2 553 M€ sur un total global de 2 628 M€.Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de la Règlementation Comptables n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n°2005-03 et 2007-06). (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme : - Encours sains,- Encours incidentés : il s’agit des dossiers qui présentent deux impayés. (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) :Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : trois impayés ou plus, dossiers ayant fait l’objet d’un réaménagement et présentant au moins un impayé, dossiers pour lesquels une demande de plan de surendettement a été effectuée auprès de la Banque de France même si ces dossiers ne présentent aucun incident de paiement, ou des dossiers sans incident de paiement mis en défaut bâlois car contagionnés par un autre dossier du même client se trouvant lui en défaut bâlois (interne ou externe).Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiés : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la commission de surendettement a décidé de geler la dette).Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse.Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours de ce fait porté à nouveau en encours sain, lorsque : - les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine,- les créances ont été réaménagées et sont sans impayé,- les dossiers à l’origine de la contagion interne ou externe sont également reclassés en encours sains. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un impayé. (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit. 4.2.2.2 Constitution des provisionsEn fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes : - pour les encours fraudes présentant un impayé, 100% de l’encours (capital et intérêts) est déprécié,- pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur base d’une méthode statistique qui repose sur des constatations historiques. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable par une personne habilitée des services suivants : recouvrement amiable, unités contentieuses ou affaires spéciales.L’espérance de récupération sur les encours douteux compromis fait l’objet d’une actualisation. En 2012, ce principe a été étendu aux encours douteux.Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est : - le taux moyen pondéré des dossiers en stock pour les encours douteux,- le taux client moyen des dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée en 2012 pour les encours douteux compromis. Un produit de désactualisation est également comptabilisé. 4.2.3 Opérations sur titres.Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat.La Banque Postale Financement détient des obligations d’Etat et assimilés à échéances 2015 à 2022 pour un montant de 298 M€. Ce sont des titres à taux fixes pour lesquelles La Banque Postale Financement a l’intention et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance 4.2.4 Immobilisations incorporelles et corporelles.Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles.— Les frais de consultants nécessaires à l’aménagement de notre système d’information dans le cadre de la Loi sur les crédits à la consommation ont été immobilisés. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans. Les frais de consultants liés aux projets de l’année 2013 ont été comptabilisés dans un compte d’immobilisation en cours (21 K€).Les immobilisations incorporelles sont également constituées de sommes investies dans des logiciels acquis par La Banque Postale Financement. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur trois ans. Immobilisations corporelles.— Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : - agencements et installations : 5 ans- mobilier : 10 ans- matériel de bureau et informatique : 3 ans 4.3 Notes sur le bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Comptes à vue 116 422  21 603  Comptes et prêts à terme 76 000  114 000  Créances rattachées 1 319  1 997  Total 193 741  137 600    Durée restant à courir au 31 décembre 2012 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 116 422          116 422  Comptes et prêts à terme   38 000  38 000      76 000  Créances rattachées   1 319        1 319  Total 116 422  39 319  38 000  - - 193 741   Note 2 : Opérations avec la clientèle :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Encours sains et incidentés 2 553 434  1 866 528  Créances saines rattachées 1 350  2 983  Encours douteux, douteux compromis et fraudes * 75 215  35 285  Créances douteuses rattachées 522  186  Provisions sur créances clients et fraudes - 29 339  - 10 971  Provisions actualisations - 4 130  - 493  Total 2 597 052  1 893 518  * Dont 44 838 K€ d’encours douteux au 31.12.2012 contre 25 774 K€ au 31.12.2011.   Durée restant à courir au 31 décembre 2012 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains et incidentés 210 802  583 468  657 754  942 547  158 863  2 553 434  Créances saines rattachées 1 350          1 350  Encours douteux, douteux compromis et fraudes 75 215          75 215  Créances douteuses rattachées 522          522  Provisions sur créances clients et fraudes - 29 339          - 29 339  Provisions actualisations - 4 130          - 4 130  Total 254 420  583 468  657 754  942 547  158 863  2 597 052    Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31-déc.-11 Dotations Reprises 31-déc.-12 Provisions sur créances clients et fraudes - 10 971  - 29 339  10 971  - 29 339  Provisions sur actualisations - 493  - 3 754  117  - 4 130  Total - 11 464  - 33 093  11 088  - 33 469   Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Titres d'investissement CADES et OAT 297 784  261 464  Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 3 690  2 602  Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 6 734  5 971  Total 308 208  270 037    Durée restant à courir au 31 décembre 2012 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT   6 734    113 058  188 416  308 208  Total - 6 734  - 113 058  188 416  308 208   Note 4 : Immobilisations incorporelles :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Valeur brute 18 982  14 359  Amortissements et provisions - 9 652  - 6 035  Total Valeur nette 9 330  8 324    Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/11 Augmentation Acquisition de l'exercice Virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/12 Immobilisations incorporelles 14 359  4 623      18 982  Total Valeur brute 14 359  4 623  - - 18 982    Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/11 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements au 31/12/12 Amortissements des immobilisations incorporelles 6 035  3 617    9 652  Total Amortissements 6 035  3 617  - 9 652   Note 5 : Immobilisations corporelles :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Valeur brute 3 650  3 537  Amortissements et provisions - 2 094  - 1 396  Total Valeur nette 1 556  2 141    Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/11 Augmentation Acquisition de l'exercice Virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/12 Installations générales, agencements, aménagements divers 1 733  70      1 803  Matériel de bureau et matériel informatique 829  32      861  Mobilier 975  11      986  Total Valeur brute 3 537  113  - - 3 650    Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/11 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements au 31/12/12 Amortissements des installations générales, agencements, aménagements divers 651  353    1 004  Amortissements du matériel de bureau et matériel informatique 553  241    794  Amortissements du mobilier 192  104    296  Total Amortissements 1 396  698  - 2 094   Note 6: Autres actifs :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Fournisseurs 24  228  Clients 210  118  Personnel 7  7  Dépôts et cautions versées 468  451  Assurances 274  91  Crédit de TVA 34  132  Total 1 017  1 027   Note 7: Comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Charges constatées d'avance 494  800  Produits à recevoir 2 653  769  Total 3 147  1 569   Note 8: Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Emprunts à terme 2 679 500  1 908 500  Dettes rattachées 22 449  18 798  Total 2 701 949  1 927 298   Note 9: Opérations avec la clientèle :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Autres sommes dues 213  71  Total 213  71   Note 10: Autres passifs :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Fournisseurs et comptes rattachés 11 531  9 428  Personnel et comptes rattachés 4 092  2 247  Etat et comptes rattachés 5 325  777  Assurances 1 447  1 740  Total 22 395  14 192   Note 11: Comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Produits constatés d'avance 588  729  Autres 6  - Total 594  729   Note 12: Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque Postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.  Répartition du capital Nombre parts % La Banque Postale 286 000  65,0000% Société Générale 3  0,0007% SG Financial Services Holding 153 997  34,9993%   440 000  100,0000%   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31 décembre 2011 (avt affectation du résultat) 2 200  397 844      - 29 437  1 318  371 925  Affectation du résultat 2011         1 318  - 1 318  - Autres variations             - Résultat 2012           16 976  16 976  Total Capitaux propres au 31 décembre 2012 (avt affectation du résultat) 2 200  397 844  - - - 28 119  16 976  388 901   4.4 Note sur le hors bilan Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2012 pour un total de 50 185 K€ contre 3 504 K€ au 31 décembre 2011. Cette hausse s’explique par le lancement du crédit renouvelable en juin 2012.Nous avons ainsi : - du prêt personnel pour 2 114 K€ représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés.- du crédit renouvelable pour 48 071 K€ représentant la totalité des fonds disponibles et non encore utilisés des réserves disponibles ouvertes aux clients. 4.5 Notes sur le compte de résultat  Note 13: Intérêts et produits assimilés :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Opérations avec les établissements de crédit 2 639  4 238  Opérations avec la clientèle 117 964  68 510  Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 542  9 334  Total 131 145  82 082  Note 14: Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Opérations avec les établissements de crédit 40 885  - 27 426  Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 533  - 420  Commissions de montage (apport réseau) 3 941  - 2 538  Total 45 359  - 30 384   Note 15: Commissions :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Commissions sur opérations avec la clientèle 172  156  Commissions d'assurance 11 299  6 124  Total commissions produits 11 471  6 280    (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Commissions bancaires - 283  - 217  Total commissions charges - 283  - 217   Note 16: Autres produits d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Subventions OPCALIA 26  7  Autres produits 501  280  Participation aux bénéfices Sogecap 2 600  700  Total 3 127  987   Note 17: Autres charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Autres charges 75  25  Total 75  25   Note 18: Charges générales d'exploitation :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Salaires 11 047  7 671  Charges sociales 5 398  3 312  Personnel détaché et intérimaire 3 723  7 953  Loyers et charges locatives 3 135  2 941  Maintenance informatique 2 563  4 814  Honoraires 1 803  937  Catalogues et imprimés 788  1 441  Publicité 7 497  5 098  Frais postaux et de telecom 2 549  2 820  Impôts et taxes 3 683  1 701  Autres charges d'exploitation 9 227  4 407  Total 51 413  43 095   Note 19: Coût du risque :  (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Provisions sur créances douteuses et fraudes 18 368  10 150  Provisions pour risques et charges d'exploitation - - 514  Provisions actualisations 3 755  493  Passage en perte 1 153  277  Total 23 276  10 406    (En milliers d'euros) 31-déc.-12 31-déc.-11 Dotations sur dépréciations 29 339  10 971  Effet actualisation 3 755  493  Reprises sur dépréciation - 10 971  - 1 335  Créances passées en perte sur l'exercice 1 172  278  Récupération sur créances amorties - 19  - Total 23 276  10 406   4.6 Autres informations 4.6.1 Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance.Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2012. 4.6.2 : Effectif moyen au 31 décembre 2012    2012 2011 Cadres La Banque Postale Financement 99  55  Non cadres La Banque Postale Financement 250  213  Cadres Détachés 7  52  Non cadres détachés - 11  Total 356  331   4.6.3. Droit individuel à la formation.Le volume d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’élève à 15 729 heures. Il correspond : - à la reprise des heures des personnes du Groupe LBP et SG qui ont rejoint LBPF (reprise de leur droit à DIF dans le cadre des conventions tripartites)- aux heures acquises par les collaborateurs présents depuis plus d’un an. (hors détachés) En 2012, 297 heures de formation au titre du Droit Individuel à la Formation n’a été utilisée. 4.6.4. Intégration fiscale.La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement. 4.6.5 Société consolidante.La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2012 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale. 4.6.6 Entreprises liées  Créances sur le groupe La Poste et actionnaires 116 420 K€ Autres actifs avec le groupe La Poste et actionnaires 183 K€ Immobilisations corporelles avec le groupe La Poste et actionnaires 3 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe La Poste et actionnaires 13 K€ Dettes envers le groupe La Poste et actionnaires 2 703 870 K€ Charges concernant le groupe La Poste et actionnaires 51 849 K€ Produits concernant le groupe La Poste et actionnaires 630 K€ Créances sur le groupe Société Générale et actionnaires 77 319 K€ Autres actifs avec le groupe Société Générale et actionnaires 274 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe Société Générale et actionnaires 2 600 K€ Immobilisation incorporelles avec le groupe Société Générale et actionnaires 5 465 K€ Dettes envers le groupe Société Générale et actionnaires 6 446 K€ Charges concernant le groupe Société Générale et actionnaires 9 572 K€ Produits concernant le groupe Société Générale et actionnaires 16 477 K€  4.6.7 Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2012.Les honoraires des commissaires aux comptes liés à l’audit légal comptabilisés sur l’exercice 2012 s’élèvent à 121 K€ pour le cabinet Mazars, et 122 K€ pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. 5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit : Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (partie 4.2.2, note 2 de la partie 4.3 et note 19 de la partie 4.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 18 mars 2013Les Commissaires aux Comptes  Mazars  PricewaterhouseCoopers Audit  Pierre Masieri  Jean-Pierre Bouchart    6. Rapport de gestion Le rapport de gestion de La Banque Postale Financement est consultable au siège social de la société sis 34 rue de la Fédération, 75015 Paris 1303751
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2013, affaire n°03751
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2013
    Numéro d’affaire : 02730
    Description : 130273031 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €.Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15.487 779 035 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 171 074 Opérations avec la clientèle 2 721 800 Obligations et autres titres à revenus fixe 310 796 Immobilisations incorporelles 8 378 Immobilisations corporelles 1 672 Autres actifs 1 086 Comptes de régularisation 4 296 Total de l'actif 3 219 102   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 799 369 Opérations avec la clientèle 180 Autres passifs 23 057 Comptes de régularisation 7 595 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -11 143 Total du passif 3 219 102   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 144 948 1302730
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2013, affaire n°02730
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/03/2013
    Numéro d’affaire : 00557
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300557 4 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 193 741 Opérations avec la clientèle 2 597 052 Obligations et autres titres à revenus fixe 308 208 Immobilisations incorporelles 9 330 Immobilisations corporelles 1 556 Autres actifs 1 017 Comptes de régularisation 3 147     Total de l'actif 3 114 052   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 701 949 Opérations avec la clientèle 213 Autres passifs 22 395 Comptes de régularisation 17 570 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -28 119     Total du passif 3 114 052   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 50 185     1300557
    Bulletin BALO n°27 du 04/03/2013, affaire n°00557
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2012
    Numéro d’affaire : 06078
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206078 24 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération - 75737 PARIS Cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.     Situation au 30 septembre 2012. (en milliers d'euros.)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 154 661 Opérations avec la clientèle 2 343 883 Obligations et autres titres à revenus fixe 307 081 Actions et autres titres à revenus variable - Immobilisations incorporelles 9 295 Immobilisations corporelles 1 677 Autres actifs 2 165 Comptes de régularisation 735 Total de l'actif 2 819 497   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 413 386 Opérations avec la clientèle 1 012 Autres passifs 20 814 Comptes de régularisation 12 360 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -28 119 Total du passif 2 819 497   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 18 870   1206078
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2012, affaire n°06078
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2012
    Numéro d’affaire : 05093
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205093 27 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. au capital de 2 200 000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération - 75737 Paris Cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros).   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 149 631 Opérations avec la clientèle 2 214 302 Obligations et autres titres à revenus fixe 304 466 Immobilisations incorporelles 9 710 Immobilisations corporelles 1 840 Autres actifs 1 693 Comptes de régularisation 795 Total de l'actif 2 682 436   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 285 683 Opérations avec la clientèle 72 Autres passifs 17 514 Comptes de régularisation 7 242 Capitaux propres hors FRBG - . Capital souscrit 2 200 . Primes d'émission 397 844 . Report à nouveau (+ / -) -28 119 Total du passif 2 682 436   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   . Engagements de financement 9 827   1205093
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2012, affaire n°05093
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2012
    Numéro d’affaire : 04281
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1204281 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2012.   (En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 240 935 Opérations avec la clientèle 2 020 521 Obligations et autres titres à revenus fixe 272 412 Immobilisations incorporelles 7 848 Immobilisations corporelles 1 968 Autres actifs 1 117 Comptes de régularisation 2 077 Total de l'actif 2 546 879   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 154 943 Opérations avec la clientèle 54 Autres passifs 16 046 Comptes de régularisation 3 912 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) - 28 119 Total du passif 2 546 879   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 11 974     1204281
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2012, affaire n°04281
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2012
    Numéro d’affaire : 04093
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204093 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75015 Paris. 487 779 035 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2012. 1. Bilan social au 31 décembre 2011 Actif (en milliers d'euros) Notes 31-déc.-11 31-déc.-10 Caisse, Banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 137 600 184 131 Prêts et créances sur la clientèle 2 1 893 518 766 231 Obligations et autres titres à revenus fixes 3 270 037 231 205 Actions et autres titres à revenus variables   -   Participations et autres titres détenus à long terme   -   Parts dans les entreprises liées   -   Immobilisations incorporelles 4 8 324 10 020 Immobilisations corporelles 5 2 141 2 722 Autres actifs 6 1 027 1 090 Comptes de régularisation 7 1 569 2 840 Total de l'actif   2 314 215 1 198 239   Passif (en milliers d'euros) Notes 31-déc.-11 31-déc.-10 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 8 1 927 298 801 636 Opérations avec la clientèle   71 6 Dettes représentées par un titre   -   Autres passifs 9 14 192 23 104 Comptes de régularisation 10 729 2 371 Provisions 11 - 514 Dettes subordonnées   -   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   -   Capitaux propres hors FRBG 12 -   Capital souscrit   2 200 2 200 Primes d'émission   397 844 397 844 Réserves   -   Ecart de réévaluation   -   Provisions réglementées et subventions d'investissement   -   Report à nouveau (+ / -)   -29 437 -509 Résultat de l'exercice (+ / -)   1 318 -28 927 Total du passif   2 314 215 1 198 239   Hors bilan (en milliers d'euros) Notes 31-déc.-11 31-déc.-10 Engagements donnés       Engagements de financement       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle   3 504 1 054 Engagements de garantie       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle       Engagements sur titres       titres à livrer       Engagements reçus       Engagements de financement       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements de garantie       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements sur titres       titres à recevoir         2. Compte de résultat social au 31 décembre 2011 Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31-déc.-11 31-déc.-10 Intérêts et produits assimilés 13 82 082 27 314 Intérêts et charges assimilées 14 -30 384 -4 844 Revenus des titres à revenu variable   -   Commissions (produits) 15 6 280 2 011 Commissions (charges) 15 -217 -603 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -   Autres produits d'exploitation bancaire 16 987 110 Autres charges d'exploitation bancaire 17 -25 -16 Produit net bancaire   58 723 23 972 Charges générales d'exploitation 18 -43 095 -48 196 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   -3 825 -3 367 Résultat brut d'exploitation   11 803 -27 591 Coût du risque 19 -10 406 -1 336 Résultat d'exploitation   1 397 -28 927 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -79   Résultat courant avant impôt   1 318 -28 927 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices       Dotations nettes aux Fonds pour risques bancaires généraux et aux provisions réglementées       Résultat net   1 318 -28 927     3. Affectation du résultat   Nous proposons d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011, s'élevant à 1 318 K€ en totalité au compte « Report à Nouveau » qui sera ainsi porté à (28 118 K€).   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2011 en totalité au compte « Report à Nouveau » qui est ainsi porté à (28.118) K€.   En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.     4. Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2011   Annexe aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2011 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 2 314 215 K€ et le résultat net est un bénéfice de 1 318 K€.   4.1. Faits caractéristiques de l’exercice   L’année 2011 se caractérise par un recul de la production de crédit à la consommation sur l’ensemble du marché (banque et spécialistes) après une année 2010 marquée par une légère hausse (+2%). Entre fin novembre 2010 et fin novembre 2011, la production a en effet reculé de -2% (en cumulé sur 12 mois). Pour les spécialistes (Source : ASF), après un premier trimestre bien orienté, l’activité s’est progressivement dégradée tout au long de 2011 (-4,6%par rapport au 4ème trimestre 2010). En cumul, l’année 2011 marque sur ce segment un recul de -0,5% par rapport à 2010 et reste encore inférieure de -14% au pic historique atteint en 2007. Pour La Banque Postale Financement, 2011 a été l’année de l’accélération du développement commercial : avec plus de 186 000 contrats financés sur l’année, la production cumulée s’élève à plus de 1,5 Md€ et les encours à près de 1,9 Md€.   4.2. Notes sur les principes comptables   Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2011 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05.   Changements de méthodes : Aucun changement de méthode n’est intervenu cette année. Les nouveaux règlements entrés en vigueur en 2011 n’ont pas d’impact sur les comptes de LBPF.   Comparabilité des exercices : – La comptabilisation des écritures d’étalement des commissions de montage et frais de dossier a été modifiée conformément aux dispositions du CRC 2009-03 :   - Au bilan, en 2011, les commissions reçues faisant l’objet d’un étalement ont été intégrées à l’encours de crédit concerné. En 2010, la quote-part restant à étaler des commissions de montage et des frais de dossier étaient comptabilisées dans des comptes de régularisation « actif » et « passif ». Les comptes au 31/12/2010 n’ont pas été retraités.   (En millers d'euros) Bilan 31/12/10 (avant reclassement TIE) 31/12/10 (après reclassement TIE) Bilan 31/12/11 (reclassement TIE compris) Opérations avec la clientèle 766 231 766 457 1 893 518 Comptes de régularisation actif 2 840 774 1 569 Comptes de régularisation passif 2 371 531 729 Total 771 442 767 762 1 895 816   - Au compte de résultat, en 2011, les commissions reçues faisant l’objet d’un étalement sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire. En 2010, les commissions de montage et frais de dossier étaient comptabilisées en commissions. Les comptes au 31/12/2010 n’ont pas été retraités.   (En milliers d'euros) Compte de résultat 31/12/10 (avant reclassement TIE) 31/12/10 (après reclassement TIE) Compte de résultat 31/12/11 (reclassement TIE compris) Intérêts et produits assimilés 27 314 27 947 82 082 Intérêts et charges assimilés -4 844 -5 403 -30 384 Commissions produits 2 011 1 378 6 280 Commissions charges -603 -44 -217 Total 23 878 23 878 57 761   – La présentation du provisionnement des fraudes a été modifiée : - Au 31/12/2010, les provisions pour fraude étaient comptabilisées au passif du bilan en provisions pour risques et charges. Elles sont désormais comptabilisées à l’actif, en déduction des prêts et créances sur la clientèle.   Autres informations : - La TVA n’étant pas récupérable, les charges et produits sont comptabilisés TTC. - Engagements sociaux : l’impact des engagements de retraite et avantages similaires étant non significatif en 2011 compte tenu de la faible moyenne d’âge des effectifs, leur montant n’a pas été comptabilisé.   4.2.1. Créances sur les établissements de crédit   Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement ainsi qu’à un prêt d’un montant nominal initial de 190 000 000 euros amortissable sur 5 ans en faveur de la Société Générale. Une première échéance a été remboursée le 19 mai 2010, et une seconde le 19 mai 2011. Depuis cette date, le capital restant dû s’élève à 114 000 000 €.   4.2.2. Prêts et créances sur la clientèle   4.2.2.1. Encours clientèle   Les créances clients, comptabilisées au 31 décembre 2011, sont constituées uniquement de crédits amortissables non affectés. La répartition des encours est la suivante : 40% des encours représentent des prêts automobiles, 27% des rachats de crédits, 15% des projets, 15% des prêts travaux et 3% d’autres prêts (étudiants, permis …).   Au bilan, les encours clients se répartissent en encours sains, encours douteux, douteux compromis et fraudes. Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2011, les encours sains représentent 1 866 528 K€ sur un total global de  1 901 814 K€.   Les créances à la clientèle sont comptabilisées en application du règlement du Comité de Règlementation Comptable n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (modifié par les règlements n°2005-03 et 2007-06) :   (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme : - Encours sains, - Encours incidentés : il s’agit des dossiers qui présentent deux impayés.   (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) : - Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : trois impayés ou plus, dossiers ayant fait l’objet d’un réaménagement et présentant au moins un impayé, dossiers pour lesquels une demande de plan de surendettement a été effectuée auprès de la Banque de France même si ces dossiers ne présentent aucun incident de paiement, ou des dossiers sans incident de paiement mis en défaut bâlois car contagionnés par un autre dossier du même client se trouvant lui en défaut bâlois (interne ou externe).   - Les encours douteux compromis se composent des dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dus sont alors exigibles. - Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers de surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présentent de nombreux impayés) et les dossiers de surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la commission de surendettement a décidé de geler la dette).   Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse.   Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours de ce fait porté à nouveau en encours sain, lorsque : - les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, - les créances ont été réaménagées et sont sans impayé, - les dossiers à l’origine de la contagion interne ou externe sont également reclassés en encours sains.   Pour les encours douteux compromis, les créances correspondantes sont immédiatement et totalement exigibles. Il n’y a alors plus de possibilité de reclassement en encours sains.   (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un impayé.   (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit et n’a pas de crédits restructurés.   4.2.2.2. Constitution des provisions   En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes : - pour les encours fraudes présentant un impayé, 100% de l’encours (capital + intérêts) est déprécié, - pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur base d’une méthode statistique qui repose sur des constatations historiques.   L’espérance de récupération sur les encours douteux compromis fait l’objet d’une actualisation au taux client moyen des dossiers constituant l’encours douteux compromis.   Les dépréciations sur créances ainsi constituées viennent en déduction de l’actif.   Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable, à savoir : - Les créances inférieures à 250 €, client décédé non assuré avec vacance de succession, abandon de créance liée à une décision de justice, dossier classé sans suite à l'issue d'une procédure pénale, - La constatation du caractère irrécouvrable de la créance par une personne habilitée des services suivants : recouvrement amiable, unité contentieuse ou affaires spéciales.   4.2.3. Opérations sur titres   Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat.   La Banque Postale Financement ne détient que des obligations. Il s’agit de sept obligations émises par l’Etat (OAT) à échéances 2015 à 2021 et de neuf obligations émises par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) à échéances 2015 à 2021. Ce sont tous des titres à taux fixes que La Banque Postale Financement a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à l’échéance.   4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles   Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.   - Immobilisations incorporelles :   Les frais de consultants nécessaires à l’aménagement de notre système d’information dans le cadre de la Loi sur les crédits à la consommation ont été immobilisés. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans. Les frais de consultants liés aux projets de l’année 2012 ont été comptabilisés dans un compte d’immobilisation en cours (493 K€).   Les immobilisations incorporelles sont également constituées de sommes investies dans des logiciels acquis par La Banque Postale Financement. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur trois ans.   - Immobilisations corporelles :   Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : - agencements et installations : 5 ans - mobilier : 10 ans - matériel de bureau et informatique : 3 ans   Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   4.3. Notes sur le bilan  Note 1 : Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Comptes à vue 21 603 29 469 Comptes et prêts à terme 114 000 152 000 Créances rattachées 1 997 2 662 Total 137 600 184 131   Durée restant à courir au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 21 603         21 603 Comptes et prêts à terme   38 000 38 000 38 000   114 000 Créances rattachées   1 997       1 997 Total 21 603 39 997 38 000 38 000 - 137 600   Note 2 : Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Encours sains 1 866 528 760 098 Encours fraudes 3 251 514  Créances rattachées 2 983 1 202 Encours douteux 25 774 4 873 Encours douteux compromis 6 260 334  Créances douteuses rattachées 186 31 Provisions sur créances clients -7 720 -821 Provisions sur fraudes -3 251 - Provisions actualisations -493 - Total 1 893 518 766 231   Durée restant à courir au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains et incidentés 140 288 408 618 481 627 736 451 99 544 1 866 528 Créances saines rattachées 1 211 419 494 755 102 2 981 Dont reclassement TIE 143 419 494 755 102 1 913 Encours douteux 25 774         25 774 Encours douteux compromis 6 262         6 262 Créances douteuses rattachées 186         186 Encours fraudes 3 251         3 251 Provisions sur créances clients -7 720         -7 720 Provisions sur fraudes -3 251         -3 251 Provisions actualisations -493         -493 Total 165 508 409 037 482 121 737 206 99 646 1 893 518   Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31-déc.-10 Dotations brutes Reprises 31-déc.-11 Provisions sur créances clients -821 -7 720 821 -7 720 Provisions sur fraudes * - -3 251   -3 251 Provisions sur actualisations - -493   -493 Total valeur brute -821 -11 464 821 -11 464 * : Comptabilisées en compte 519 158 au passif, au 31/12/10   Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Titres d'investissement CADES 131 014 112 014 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES 919 1 379 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES 2 689 2 258 Titres d'investissement OAT 130 450 111 450 Décote / Surcote sur titres d'investissement OAT 1 683 1 301 Créances rattachées sur titres d'investissement OAT 3 282 2 803 Total 270 037 231 205   Durée restant à courir au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT   5 972   75 534 188 531 270 037 Total - 5 972 - 75 534 188 531 270 037   Note 4 : Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Valeur brute 14 359 12 978 Amortissements et provisions -6 035 -2 958 Total valeur nette 8 324 10 020   Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/10 Augmentation Acquisition de l'exercice Virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/11 Immobilisations incorporelles 12 978 1 506 120 5 14 359 Total Valeur brute 12 978 1 506 120 5 14 359   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/10 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice   Amortissements au 31/12/11 Amortissements des immobilisations incorporelles 2 958 3 118 41   6 035 Total Amortissements 2 958 3 118 41 - 6 035   Note 5 : Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Valeur brute 3 537 3 411 Amortissements et provisions -1 396 -689 Total Valeur nette 2 141 2 722   Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/10 Augmentation Acquisition de l'exercice Virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/11 Installations générales, agencements, aménagements divers 1 688 45     1 733 Matériel de bureau et matériel informatique 775 54     829 Mobilier 948 27     975 Total Valeur brute 3 411 126 - - 3 537   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/10 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice   Amortissements au 31/12/11 Amortissements des installations générales, agencements, aménagements divers 308 343     651 Amortissements du matériel de bureau et matériel informatique 284 269     553 Amortissements du mobilier 97 95     192 Total Amortissements 689 707 - - 1 396   Note 6 : Autres actifs (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Fournisseurs 228 88 Clients 118 558 Personnel 7 3 Dépôts et cautions versées 451 427 Assurances 91 14 Crédit de TVA 132 - Total 1 027 1 090   Note 7 : Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Charges constatées d'avance 800 716 Etalement des commissions d'apport - 2 067 Produits à recevoir 769 57 Total 1 569 2 840   Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Emprunts à terme 1 908 500 797 500 Dettes rattachées 18 798 4 136 Total 1 927 298 801 636   Note 9 : Autres passifs (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Fournisseurs et comptes rattachés 9 428 21 051 Personnel et comptes rattachés 2 247 1 508 Etat et comptes rattachés 777 211 Assurances 1 740 334 Total 14 192 23 104   Note 10 : Comptes de régularisation passif (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Produits constatés d'avance 729 2 369 Autres - 2 Total 729 2 371   Note 11 : Provisions (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Provisions pour risques et charges d'exploitation - 514 Total - 514   Note 12 : Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque Postale Financement d'un montant de 2 200 000 € est divisé en  440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.   Répartition du capital Nombre parts % La Banque Postale 286 000 65,0000% Société Générale 3 0,0007% SG Financial Services Holding 153 997 34,9993%   440 000 100,0000%   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31 décembre 2010 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844     -509 -28 927 370 608 Affectation du résultat 2010         -28 927 28 927 - Autres variations             - Résultat 2011           1 318 1 318 Total Capitaux propres au 31 décembre 2011 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844 - - -29 436 1 318 371 926     4.4. Note sur le hors bilan   Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2011 pour un total de 3 504 K€ correspondent à 409 contrats pour lesquels La Banque Postale Financement a donné son accord de financement.     4.5. Notes sur le compte de résultat   Note 13 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Opérations avec les établissements de crédit 4 238 5 019 Opérations avec la clientèle 68 510 15 062 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 334 7 233 Total 82 082 27 314   Note 14 : Intérêts et charges assimilées   (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Opérations avec les établissements de crédit -27 426 -4 607 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe -420 -237 Commissions d'intermédiaire (apport réseau) -2 538 - Total -30 384 -4 844   Note 15 : Commissions  (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Commissions sur opérations avec la clientèle 156 854 Commissions d'assurance 6 124 1 157 Total commissions produits 6 280 2 011   (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Commissions d'intermédiaire (apport réseau) - -559 Commissions bancaires -217 -44 Total commissions charges -217 -603   Note 16 : Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Subventions OPCALIA 7 -39 Autres produits 280 149 Participation aux bénéfices Sogecap 700 - Total 987 110   Note 17 : Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Cotisation exceptionnelle Fonds de garantie des Dépôts - 12 Autres charges 25 4 Total 25 16   Note 18 : Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Salaires 7 671 6 531 Charges sociales 3 312 2 443 Personnel détaché et intérimaire 7 953 8 137 Loyers et charges locatives 2 941 2 465 Maintenance informatique 4 814 4 914 Honoraires 937 2 775 Catalogues et imprimés 1 441 1 913 Publicité 5 098 11 513 Frais postaux et de telecom 2 820 2 494 Impôts et taxes 1 701 907 Autres charges d'exploitation 4 407 4 104 Total 43 095 48 196   Note 19 : Coût du risque (En milliers d'euros) 31-déc.-11 31-déc.-10 Dotations sur dépréciations 10 971 1 335 sur encours incidentés, douteux et douteux compromis 7 720 821 sur fraudes 3 251 514 Effet actualisation 493 - Reprises sur dépréciation -1 335 - sur encours incidentés, douteux et douteux compromis -821   sur fraudes -514   Créances passées en perte sur l'exercice 278 1 Récupération sur créances amorties - - Total 10 406 1 336   4.6. Autres informations   4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance   Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2011.   4.6.2. Effectif moyen   2011 2010 Cadres La Banque Postale Financement 55 40 Non cadres La Banque Postale Financement 213 192 Cadres Détachés 52 57 Non cadres détachés 11 11 Total 331 300   4.6.3. Droit individuel à la formation   Le volume d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’élève à 6 535 heures. Il correspond : - à la reprise des heures des personnes du Groupe qui ont rejoint LBPF (reprise de leur droit à DIF dans le cadre des conventions tripartites). - aux heures acquises par les collaborateurs présents depuis plus d’un an (hors détachés). En 2011, 21 heures de formation au titre du Droit Individuel à la Formation ont été utilisées.   4.6.4. Intégration fiscale   La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement.   4.6.5. Société consolidante   La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2011 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale.   4.6.6. Entreprises liées   Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises faisant partie d’un même groupe au sens de l’article L.233-16 du code de commerce.   Pour rappel, la Banque Postale Financement est détenue à 65 % par le groupe La Banque Postale (détenu à 100 % par le groupe La Poste) et 35% par le groupe Société Générale.   Créances sur le groupe La Poste et actionnaires : 21 600 K€ Autres actifs avec le groupe La Poste et actionnaires : 114 K€ Immobilisations corporelles avec le groupe La Poste et actionnaires : 3 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe La Poste et actionnaires : 45 K€ Dettes envers le groupe La Poste et actionnaires : 1 929 948 K€ Charges concernant le groupe La Poste et actionnaires : 34 647 K€ Produits concernant le groupe La Poste et actionnaires : 1 020 K€   La Banque Postale Financement est détenue à 35 % par le groupe La Société Générale. Créances sur le groupe Société Générale et actionnaires : 115 997 K€ Autres actifs avec le groupe Société Générale et actionnaires : 312 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe Société Générale et actionnaires : 700 K€ Immobilisations incorporelles avec le groupe Société Générale et actionnaires : 4 687 K€ Dettes envers le groupe Société Générale et actionnaires : 4 399 K€ Charges concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 9 478 K€ Produits concernant le groupe Société Générale et actionnaires : 10 475 K€   4.6.7. Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2011   Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 2011 s’élèvent à 193 K€ TTC.     5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 201l sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant di obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Provisionnement des risques de crédit :   Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (partie 4.2.2, note 2 de la partie 4.3 et note 19 de la partie 4.5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2012   Les Commissaires aux Comptes : Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Pierre MASIERI Jean-Pierre BOUCHART     6. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société La Banque Postale Financement sis 34 rue de la Fédération, 75015 Paris.     1204093
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2012, affaire n°04093
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2012
    Numéro d’affaire : 00951
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200951 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2011. (en milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 137 600 Opérations avec la clientèle 1 893 518 Obligations et autres titres à revenus fixe 270 037 Immobilisations incorporelles 8 324 Immobilisations corporelles 2 141 Autres actifs 1 027 Comptes de régularisation 1 569 Total de l'actif 2 314 215   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 927 298 Opérations avec la clientèle 71 Autres passifs 14 192 Comptes de régularisation 2 047 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -29 437 Total du passif 2 314 215   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 3 504     1200951
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2012, affaire n°00951
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2011
    Numéro d’affaire : 06467
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106467 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération - 75737 Paris cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.     Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 139 636 Opérations avec la clientèle 1 621 434 Obligations et autres titres à revenus fixe 269 153 Immobilisations incorporelles 8 859 Immobilisations corporelles 2 299 Autres actifs 832 Comptes de régularisation 5 080 Total de l'actif 2 047 293   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 657 202 Opérations avec la clientèle 56 Autres passifs 16 083 Comptes de régularisation 3 344 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -29 437 Total du passif 2 047 293   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 7 883   1106467
    Bulletin BALO n°138 du 18/11/2011, affaire n°06467
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2011
    Numéro d’affaire : 05670
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105670 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 200 000 Euros. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.   Situation au 30 Juin 2011. (En milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 207 825 Opérations avec la clientèle 1 424 168 Obligations et autres titres à revenus fixe 266 778 Immobilisations incorporelles 9 179 Immobilisations corporelles 2 456 Autres actifs 629 Comptes de régularisation 5 582 Total de l'actif 1 916 617   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 529 316 Opérations avec la clientèle 22 Autres passifs 13 700 Comptes de régularisation 2 971 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -29 437 Total du passif 1 916 617   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 4 640     1105670
    Bulletin BALO n°110 du 14/09/2011, affaire n°05670
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2011
    Numéro d’affaire : 03933
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103933 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75015 Paris. 487 779 035 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2011.   1. Bilan social au 31 décembre 2010   Actif  (En milliersd'euros) Notes 31-déc.-10 31-déc.-09 Caisse, Banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 184 131 206 267 Opérations avec la clientèle 2 766 231 815 Obligations et autres titres à revenus fixe 3 231 205 192 478 Actions et autres titres à revenus variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Immobilisations incorporelles 4 10 020 9 605 Immobilisations corporelles 5 2 722 2 480 Autres actifs 6 1 090 765 Comptes de régularisation 7 2 840 453 Total de l'actif   1 198 239 412 863   Passif  (En milliers d'euros) Notes 31-déc.-10 31-déc.-09 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 8 801 636   Opérations avec la clientèle   6   Dettes représentées par un titre       Autres passifs 9 23 104 13 328 Comptes de régularisation 10 2 371   Provisions 11 514   Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 12     Capital souscrit   2 200 2 200 Primes d'émission   397 844 397 844 Réserves       Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+ / -)   - 509 - 12 Résultat de l'exercice (+ / -)   - 28 927 - 497 Total du passif   1 198 239 412 863   Hors bilan (En milliers d'euros) Notes 31-déc.-10 31-déc.-09 Engagements donnés       Engagements de financement       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle   1 054 54 Engagements de garantie       en faveur d'établissements de crédit       en faveur de la clientèle       Engagements sur titres       titres à livrer       Engagements reçus       Engagements de financement       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements de garantie       reçus d'établissements de crédit       reçus de la clientèle       Engagements sur titres       titres à recevoir         2. Compte de résultat social au 31 décembre 2010   Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31-déc.-10 31-déc.-09 Intérêts et produits assimilés 13 27 314 7 586 Intérêts et charges assimilées 14 - 4 844 - 111 Revenus des titres à revenu variable 15   35 Commissions (produits) 16 2 011   Commissions (charges) 16 - 603 - 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 17 110 81 Autres charges d'exploitation bancaire 18 - 16 - 1 Produit net bancaire   23 972 7 586 Charges générales d'exploitation 19 - 48 196 - 7 804 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   - 3 367 - 279 Résultat brut d'exploitation   - 27 591 - 497 Coût du risque 20 - 1 336   Résultat d'exploitation   - 28 927 - 497 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   - 28 927 - 497 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices       Dotations nettes aux Fonds pour risques bancaires généraux et aux provisions réglementées       Résultat net   - 28 927 - 497   3. Affectation du résultat   Nous proposons d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2010, s'élevant à 28 927 K€ en totalité au compte « Report à Nouveau » qui sera ainsi porté à -29 436 K€.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2010, s'élevant à 28.927 K€, en totalité au compte « Report à Nouveau» qui est ainsi porté à -29.436 K€.   En application des dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la société.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.   4. Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2010   Annexe aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2010 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 1 198 239 K Euros et le résultat net dégage une perte de 28 927 K Euros.   4.1. Faits caractéristiques de l’exercice   L’année 2010 a été caractérisée par une reprise progressive au cours de l’année de la consommation et une production de crédits à la consommation en hausse pour les établissements spécialisés après 6 trimestres consécutifs de baisse. Dans ce contexte, La Banque Postale Financement a lancé une offre nationale et multicanale au mois d’avril 2010, accompagnée d’une importante campagne de communication.   Au deuxième semestre, La Banque Postale Financement a poursuivi son effort de distribution avec deux campagnes commerciales qui ont pris en compte les premières dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation publiée le 2 juillet 2010. Elle enregistre une production de 850 M€ pour l’ensemble de l’année 2010.   4.2. Notes sur les principes comptables   Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 31 décembre 2010 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05.   Changements de méthodes : aucun changement de méthode n’a été effectué en 2010. En particulier, La Banque Postale Financement a appliqué dès 2009 le règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   La TVA n’étant pas récupérable, les charges et produits sont comptabilisés TTC.   Engagements sociaux : l’impact des engagements de retraite et avantages similaires étant non significatif en 2010 compte tenu de la faible moyenne d’âge des effectifs, leur montant n’a pas été comptabilisé.   4.2.1. Créances sur les établissements de crédit.   Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement ainsi qu’à un prêt d’un montant nominal initial de 190 000 000 euros amortissable sur 5 ans en faveur de la Société Générale (et intérêts courus). Une première échéance a été remboursée le 19 mai 2010. Depuis cette date, le capital restant dû s’élève à 152 000 000 euros.   4.2.2. Opérations avec la clientèle.   Les créances clients comptabilisées au 31 décembre 2010 sont constituées uniquement de crédits amortissables. La répartition des encours est la suivante : 43% des encours représentent des prêts automobiles, 29% des rachats de crédits et 28% de prêts projets ou travaux.   Au bilan les encours clients se répartissent en encours sains et encours douteux.   Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 31 décembre 2010, les encours sains représentent 760,3 M€ sur un total global de 766 M€.   Les encours sont identifiés comme douteux dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque avéré (probabilité que le dossier ne respecte pas les dispositions contractuelles initiales) :   - Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : trois impayés ou plus, dossiers ayant fait l’objet d’un réaménagement et présentant au moins un impayé, dossiers pour lesquels une demande de plan de surendettement a été effectuée auprès de la Banque de France même si ces dossiers ne présentent aucun incident de paiement, ou des dossiers sans incident de paiement mis en défaut bâlois car contagionnés par un autre dossier du même client se trouvant lui en défaut bâlois (interne ou externe). - Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant sont alors exigibles, le dossier est transmis à un huissier.   Trois catégories de dossiers sont identifiés : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et les dossiers surendettés moratoire (dossiers pour lesquels la commission de surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse.   Retour des encours douteux en sains : le classement en encours douteux est abandonné et l’encours de ce fait porté à nouveau en encours sain, lorsque : - les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, - les créances ont été restructurées, - les dossiers à l’origine de la contagion interne ou externe sont également reclassés en encours sains. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains.   Les dépréciations sur créances douteuses viennent en déduction de l’actif.   Il est à noter que La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit.   4.2.3. Opérations sur titres.   Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat.   La Banque Postale Financement ne détient que des obligations. Il s’agit de six obligations émises par l’Etat (OAT) à échéances 2015 à 2020 et de huit obligations émises par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) à échéances 2015 à 2020. Ce sont toutes des titres à taux fixes pour lesquelles La Banque Postale Financement a l’intention et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance.   4.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles.   Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle.   - Immobilisations incorporelles :   Les frais de consultants nécessaires au démarrage du projet ainsi qu’à la fourniture du système d’information ont été immobilisés. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans. Les frais de consultants liés aux projets de l’année 2011 ont été comptabilisés dans un compte d’immobilisation en cours (136 K€).   Les immobilisations incorporelles sont également constituées de sommes investies dans des logiciels acquis par La Banque Postale Financement. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur trois ans.   - Immobilisations corporelles :   Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : - agencements et installations : 5 ans - mobilier : 10 ans - matériel de bureau et informatique : 3 ans   4.2.5. Principes de provisionnement.   Seuls les dossiers ayant fait l’objet d’une fraude avérée ont été provisionnés au 31 décembre 2010 : 100% du capital restant dû est alors provisionné.   Les provisions concernant les dossiers de fraudes sont inscrites au passif en risques et charges. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise, conformément aux disposition du règlement du CRC n° 2000-06.   4.2.6. Produits et charges d’exploitation bancaire.   Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   4.3. Notes sur le bilan   Note 1 : Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Comptes à vue 29 469 12 954 Comptes et prêts à échéance 152 000 190 000 Créances rattachées 2 662 3 313 Total 184 131 206 267   Durée restant à courir au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 29 469         29 469 Comptes et prêts à échéance   38 000 38 000 76 000   152 000 Créances rattachées   2 662       2 662 Total 29 469 40 662 38 000 76 000 - 184 131   Note 2 : Opérations avec la clientèle   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Encours sains 760 267 814 Créances rattachées 1 202 1 Encours douteux 5 552   Créances rattachées 31   Provisions sur créances douteuses - 821   Total 766 231 815   Durée restant à courir au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains 53 728 160 644 195 052 307 283 43 560 760 267 Créances rattachées 1 202         1 202 Encours douteux 5 552         5 552 Créances rattachées 31         31 Provisions sur créances douteuses - 821         - 821 Total 59 692 160 644 195 052 307 283 43 560 766 231   Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Titres d'investissement CADES 112 014 94 714 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES 1 379 228 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES 2 258 1 755 Titres d'investissement OAT 111 450 92 450 Décote / Surcote sur titres d'investissement OAT 1 301 984 Créances rattachées sur titres d'investissement OAT 2 803 2 347 Total 231 205 192 478   Durée restant à courir au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT   5 061   37 727 188 417 231 205 Total - 5 061 - 37 727 188 417 231 205   Note 4 : Immobilisations incorporelles   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Valeur brute 12 978 9 798 Amortissements et provisions -2 958 - 193 Total Valeur nette 10 020 9 605   Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/09 Augmentation Acquisition de l'exercice Virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/10 Immobilisations incorporelles 9 798 3 350   170 12 978 Total Valeur brute 9 798 3 350 - 170 12 978   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/09 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice   Amortissements au 31/12/10 Amortissements des immobilisations incorporelles 193 2 765     2 958 Total Amortissements 193 2 765 - - 2 958   Note 5 : Immobilisations corporelles   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Valeur brute 3 411 2 566 Amortissements et provisions - 689 - 86 Total Valeur nette 2 722 2 480   Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/09 Augmentation Acquisition de l'exercice Virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/10 Installations générales, agencements, aménagements divers 1 139 549     1 688 Matériel de bureau et matériel informatique 670 105     775 Mobilier 757 191     948 Total Valeur brute 2 566 845 - - 3 411   Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/09 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice   Amortissements au 31/12/10 Amortissements des installations générales, agencements, aménagements divers 38 270     308 Amortissements du matériel de bureau et matériel informatique 35 249     284 Amortissements du mobilier 13 84     97 Total Amortissements 86 603 - - 689   Note 6 : Autres actifs   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Fournisseurs 88 170 Clients 558 - Personnel 3 1 Dépôts et cautions versées 427 422 Assurances 14 - Autres (OPCALIA à recevoir) - 172 Total 1 090 765   Note 7 : Comptes de régularisation   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Charges constatées d'avance 716 453 Etalement des commissions d'apport 2 067 - Produits à recevoir 57 - Total 2 840 453   Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Emprunts à terme 797 500 - Dettes rattachées 4 136 - Total 801 636 -   Note 9 : Autres passifs   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Fournisseurs et comptes rattachés 21 051 13 079 Personnel et comptes rattachés 1 508 191 Etat et comptes rattachés 211 58 Assurances 334 - Total 23 104 13 328   Note 10 : Comptes de régularisation   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Produits constatés d'avance 2 369 - Autres 2 - Total 2 371 -   Note 11 : Provisions   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Provisions pour risques et charges d'exploitation 514 - Total 514 -   Note 12 : Capitaux propres (hors FRBG)   Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées.   (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31 décembre 2009 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844     -12 -497 399 535 Affectation du résultat 2009         -497 497 - Autres variations               Résultat 2010           -28 927 - 28 927 Total Capitaux propres au 31 décembre 2010 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844 - - -509 -28 927 370 608   4.4. Note sur le hors bilan   Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/2010 pour un total de 1 054 K€ correspondent à 118 contrats pour lesquels La Banque Postale Financement a donné son accord de financement.   4.5. Notes sur le compte de résultat   Note 13 : Intérêts et produits assimilés   (En milliers d’euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Opérations avec les établissements de crédit 5 019 3 489 Opérations avec la clientèle 15 062 1 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 233 4 096 Total 27 314 7 586   Note 14 : Intérêts et charges assimilées   (En milliers d’euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Opérations avec les établissements de crédit -4 607 - Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe -237 -111 Total -4 844 -111   Note 15 : Revenus des titres à revenu variable   (En milliers d’euros 31-déc.-10 31-déc.-09 Revenus des titres de placement - 35 Total - 35   Note 16 : Commissions   (En milliers d’euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Commissions sur opérations avec la clientèle 854 - Commissions d’assurance 1 157 - Total commissions produits 2 011 -   (En milliers d’euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Commissions d’intermédiaire (apport réseau) -559 -4 Commissions bancaires -44 - Total commissions charges -603 -4   Note 17 : Autres produits d'exploitation bancaire   (En milliers d’euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Subventions OPCALIA -39 55 Autres produits 149 26 Total 110 81   Note 18 : Autres charges d'exploitation bancaire   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Cotisation exceptionnelle Fonds de garantie des Dépôts - 12 - Autres charges -4 -1 Total - 16 -1   Note 19 : Charges générales d'exploitation   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Salaires 6 531 410 Charges sociales 2 443 197 Personnel détaché et intérimaire 8 137 3 694 Loyers et charges locatives 2 465 1 070 Maintenance informatique 4 914 723 Honoraires 2 775 1 097 Catalogues et imprimés 1 913 152 Publicité 11 513 - Frais postaux et de télécom 2 494 - Impôts et taxes 907 - Autres charges d'exploitation 4 104 461 Total 48 196 7 804   Note 20 : Coût du risque   (En milliers d'euros) 31-déc.-10 31-déc.-09 Provisions sur créances douteuses 821 - Provisions pour risques et charges d'exploitation 514   Autres 1 - Total 1 336 -   4.6. Autres informations   4.6.1. Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance.   Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration, de direction et de surveillance en 2010.   4.6.2. Effectif moyen.     2010 2009 Cadres La Banque Postale Financement 40 7 Non cadres La Banque Postale Financement 192 5 Cadres Détachés 57 25 Non cadres détachés 11 2 Total 300 39   4.6.3. Droit individuel à la formation.   Le volume d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’élève à 972 heures. Il correspond : - à la reprise des heures des personnes du Groupe qui ont rejoint LBPF (reprise de leur droit à DIF dans le cadre des conventions tripartites) - aux heures acquises par les collaborateurs présents depuis plus d’un an. (hors détachés) En 2010, aucune heure de formation au titre du Droit Individuel à la Formation n’a été utilisée.   4.6.4. Intégration fiscale.   La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement.   4.6.5. Société consolidante.   La Banque Postale Financement est consolidée au 31 décembre 2010 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale.   4.6.6. Entreprises liées Créances sur le groupe La Banque Postale : 29 444 K€ Autres actifs avec le groupe La Banque Postale : 2 380 K€ Comptes de régularisation actif avec le groupe La Banque Postale : 13 K€ Dettes envers le groupe La Banque Postale : 815 564 K€ Charges concernant le groupe La Banque Postale : 22 090 K€ Produits concernant le groupe La Banque Postale : 586 K€   Créances sur le groupe Société Générale : 154 662 K€ Autres actifs avec le groupe Société Générale : 14 K€ Immobilisation incorporelles avec le groupe Société Générale : 5 540 K€ Dettes envers le groupe Société Générale : 3 287 K€ Charges concernant le groupe Société Générale : 9 489 K€ Produits concernant le groupe Société Générale : 5 902 K€   4.6.7. Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2010.   Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 2010 s’élèvent à 216 K€ TTC.   5. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Il - Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit : Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (Notes 4.2.2 « Opérations avec la clientèle » et notes 2 et 20 de la partie 4.3 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :   Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Pierre MASIERI Jean-Pierre BOUCHART   6. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société sis 34 rue de la Fédération, 75015 Paris.   1103933
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2011, affaire n°03933
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2011
    Numéro d’affaire : 03288
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1103288 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2.200.000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris Cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.   Situation au 31 Mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 194 307 Opérations avec la clientèle 995 583 Obligations et autres titres à revenus fixe 233 232 Immobilisations incorporelles 9 456 Immobilisations corporelles 2 602 Autres actifs 1 249 Comptes de régularisation 6 137 Total de l'actif 1 442 565   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 050 972 Opérations avec la clientèle 12 Autres passifs 17 177 Comptes de régularisation 2 898 Provisions 898 Capital souscrit 2 200 Primes d'émission 397 844 Report à nouveau (+ / -) -29 437 Total du passif 1 442 565   Hors-bilan Montants Engagements donnés:   Engagements de financement 3 008       1103288
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2011, affaire n°03288
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2010
    Numéro d’affaire : 02513
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1002513 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 200 000 €. Siège social : 34, rue de la Fédération, 75737 Paris cedex 15. 487 779 035 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 avril 2010 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 13/05/2010 et sont consultables sur le site www.jss.fr           1002513
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2010, affaire n°02513

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  • LA POSTE (356 000 000) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et LA POSTE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Françoise Malrieu , Philippe Lemoine , KPMG S.A. et 22 autres
  • LA POSTE (356 000 117) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et LA POSTE de la relation : Actionnariat

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 98
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 98 99 99 99 99
Écart rémunération (sur 40) 38 39 39 39 39
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 10 10 10
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

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