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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
05/05/2026, 25/02949
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES DE LA CANARDIÈRE, IMMO 4
Dispositif :
MEE - incident
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Cour d'appel de Colmar,
06/11/2025, 22/03305
Début du contentieux :
30/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARLet associés, BEYER ASSAINISSEMENT, S.A.R.L. BUCHHOLTZ TERRASSEMENT TRANSPORT, S.A.R.L. S & AA -& ASSOCIES, S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, S.A.S. SCHREINER, Syndicat de copropriétaires de la résidence
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
27/08/2025, 24/01956
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO 4, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES DE LA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
27/08/2025, 24/02015
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO 4, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES DE LA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
09/07/2025, 22/04296
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA CANARDIERE B, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
26/06/2025, 24/07312
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO 4, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Syndicat des copropriétaires « La Canardière - PRIMAIRE »
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
26/06/2025, 24/07306
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Syndicat des copropriétaires «- PRIMAIRE », IMMO 4
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
03/12/2024, 22/03428
Début du contentieux :
08/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO 4, SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA CANARDIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
03/12/2024, 23/05424
Début du contentieux :
14/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMO 4, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES DE LA, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Strasbourg,
05/10/2023, 1905894
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Archi'tech, Personne anonymisée 1, Société Urbanis, Société ITA immobilier, Etat représenté par la préfète du Bas-Rhin, ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, ACTION LOGEMENT SERVICES, Banque des territoires du Groupe Caisse des dépôts, Provicis Alsace, Syndicat La Canardière - rue de Lorraine, Société Citya Immo4, EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, Société Immo 4, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière B, Personne anonymisée 2, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière A
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
13/11/2017, 17/01711
Début du contentieux :
16/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA CE ALSACE-CEALS, FREE, NUMERICABLE US, SIP DE STRASBOURG OUEST, TRESORERIE STRASBOURG HOPITAUX UNIVERSITAIRES, Société CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES PÔLE EST SURRENDETTEMENT
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Colmar,
25/04/2016, 15/04992
Début du contentieux :
02/09/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
SIP DE STRASBOURG SUD, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, ES ENERGIES STRASBOURG, CARREFOUR BANQUE, CAISSE D'EPARGNE, BON PRIX, ADVENSIA BANK
Dispositif :
Infirmation partielle
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INPI,
18/05/2009, 08-4032
Position :
Défendeur
Autres parties :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, BANCO ITAÚ, S.A
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INPI,
18/05/2009, 08-4031
Position :
Défendeur
Autres parties :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, BANCO ITAÚ, S.A
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