-
Cour d'appel de Versailles,
14/03/2024, 22/03265
Début du contentieux :
11/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEMV
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Rouen,
31/10/2019, 18/03811
Début du contentieux :
26/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour de cassation,
16/05/2018, 16-27.293
Début du contentieux :
11/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel d'Amiens,
11/10/2016, 15/02635
Début du contentieux :
26/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle