Tribunal judiciaire de Rennes,
01/12/2025, 25/00551
Début du contentieux :
06/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. SMAC, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. GADBY, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ENTREPRISE PIERRE GERARD, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, S.A.S. ELECTRICITE PLOMBERIE BAINAISE dite EPB, MAAF ASSURANCES SA, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, CLAUDE LEVERGE, SMABTP, THALEM INGENIERIE, PAYOU, CONSTRUCTEURS ENGAGES DURABLEMENT ET RESPONSABLES POUR L'AVENIR - CEDRA, IFFENDIC PEINTURE, GROSSET RAVALEMENT, S.A. COMPAGNIE RENNAISE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC - CRLC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, OUEST STRUCTURES, S.E.L.A.R.L. PRAXIS, ALBINGIA SA, COOP DE CONSTRUCTION, TECHNICOOP, MISSION COOP
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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