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Cour d'appel de Rouen,
05/12/2019, 17/02312
Début du contentieux :
03/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
20/02/2013, 11-17.941
Début du contentieux :
15/03/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Ragues, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
28/11/2012, 11-17.941
Début du contentieux :
15/03/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Ragues, Personne anonymisée 1
Dispositif :
QPC autres
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Cour d'appel de Rouen,
15/03/2011, 10/04150
Début du contentieux :
17/08/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
RAGUES
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Cour d'appel de Caen,
17/12/2009, 08/03607
Début du contentieux :
22/10/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA CASITA MME LAFUENTE MME RAGUES, LA SA AJC DESLANDES