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Mise à jour RCS : le 18/06/2026 Mise à jour RNE : le 18/06/2026 Mise à jour INSEE : le 17/06/2026

PRIORIS

489 581 769 · Active
Adresse : 69 AVENUE DE FLANDRE, 59700 MARCQ-EN-BARŒUL
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 05/04/2006
Dirigeants : Marchand Jean-François , Vallee Mikaël

Voir les statuts

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Informations juridiques de PRIORIS

SIREN : 489 581 769
SIRET (siège) : 489 581 769 00010
Numéro LEI : 969500T209JU5QGRRF16 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR31489581769
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de LILLEMETROPOLE , le 20/04/2006 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 20/04/2006)
Numéro RCS : 489 581 769 R.C.S. Lillemetropole
Capital social : 39 136 400,00 €

Extrait INPI

Activité de PRIORIS

Activité principale déclarée : Pour les particuliers octroi de prêts personnels financement de biens mobiliers, crédits renouvelables avec le cas échéant, cartes de paiement associées. Pour les professionnels : financement de biens mobiliers et d'equipement, financement destines a des reseaux de distribution dans le domaine de l'automobile et courtage d'assurance
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que PRIORIS applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07027257 :
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 09/07/2007
    •

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Etablissements de l'entreprise PRIORIS

  • Siège et établissement principal

    En activité

    489 581 769 00010
    Adresse : 69 AVENUE DE FLANDRE 59700 MARCQ-EN-BARŒUL
    Date de création : 05/04/2006

Etablissements de l'entreprise PRIORIS

Finances de PRIORIS

Performance 2023 2022 2020
Résultat net (€) 6K 17,8K 14,4M

Dirigeants et représentants de PRIORIS

  • Perina Fabrice
    Président du conseil de surveillance, Membre du conseil de surveillance
    50 ans - 09/1975
    Depuis le 04/12/2024
  • Tissier Vivian
    Membre du conseil de surveillance
    48 ans - 10/1977
    Depuis le 28/05/2024
  • PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Commissaire aux comptes titulaire
    SIREN : 672006483
    Depuis le 28/05/2024
  • KPMG
    Commissaire aux comptes titulaire
    SIREN : 775726417
    Depuis le 28/05/2024
  • Vallee Mikaël
    Directeur général, Membre du conseil de surveillance
    50 ans - 08/1975
    Depuis le 31/08/2021
  • Marchand Jean-François
    Président
    63 ans - 05/1963
    Depuis le 08/09/2019
  • Gorce Vincent
    Membre du conseil de surveillance
    50 ans - 10/1975
    Depuis le 27/03/2018
  • Caldairou Stéphane
    Membre du conseil de surveillance
    54 ans - 11/1971
    Depuis le 16/03/2016
  • Miralles Hervé
    Membre du conseil de surveillance
    55 ans - 11/1970
    Depuis le 20/12/2012
    • Anciens dirigeants
  • ERNST & YOUNG AUDIT
    Ancien commissaire aux comptes titulaire
    SIREN : 344366315
    Du 02/05/2022 au 29/07/2024
  • Vandevoorde Ludovic
    Ancien membre du conseil de surveillance
    56 ans - 06/1969
    Du 02/05/2022 au 29/07/2024
  • Rousselle Bertrand
    Ancien membre du conseil de surveillance
    52 ans - 02/1974
    Du 10/02/2020 au 29/07/2024
  • DELOITTE SA
    Ancien commissaire aux comptes titulaire
    SIREN : 572028041
    Du 27/04/2017 au 29/07/2024
  • BEAS
    Ancien commissaire aux comptes suppléant
    SIREN : 315172445
    Du 27/04/2017 au 29/10/2023
  • REMY Frédéric
    Ancien membre du conseil de surveillance
    59 ans - 08/1966
    Du 25/04/2022 au 02/05/2022
  • DELVOLVE Jean
    Ancien président, Membre du conseil de surveillance
    66 ans - 10/1959
    Du 27/04/2017 au 02/05/2022
  • DEMETS Philippe
    Ancien membre du conseil de surveillance
    66 ans - 01/1960
    Du 27/04/2017 au 02/05/2022
  • VERLINDE Dennis
    Ancien directeur général
    51 ans - 07/1974
    Du 27/04/2017 au 10/02/2020
  • ZODO Jean
    Ancien membre du conseil de surveillance
    72 ans - 05/1954
    Du 27/04/2017 au 25/05/2018
  • BONNIER François
    Ancien membre du conseil de surveillance
    63 ans - 09/1962
    Du 27/04/2017 au 26/06/2017

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de PRIORIS

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de PRIORIS

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    06/01/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance . Renouvellement de mandat de membre du Conseil de surveillance
    27/08/2024
    • Décision(s) des associés
    29/12/2023
    • Décision(s) des associés
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social (décision).
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social (décision).
    • Décision(s) du président
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social (réalisation).
      • Augmentation du capital social (réalisation).
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    17/07/2023
    • Décision(s) des associés
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/05/2023
    • Décision(s) des associés
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de président
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de directeur général
    • Statuts mis à jour
    02/05/2022
    • Décision(s) des associés
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    25/04/2022
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    10/02/2020
    • Décision(s) des associés
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes titulaire
      • Ratification de décision de changement de membre du Conseil de Surveillance
    05/06/2018
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    25/05/2018
    • Décision(s) des associés
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    16/06/2017
    • Décision(s) des associés
    29/05/2017
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    18/04/2017
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de directeur général
    12/04/2017
    • Procès-verbal
    27/05/2016
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission de membre du conseil de surveillance au 15/01/2016.
    23/05/2016
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    09/05/2016
    • Décision(s) des associés
      • Nomination de président
      • Nomination de président du conseil de surveillance
    09/10/2015
    • Procès-verbal
    03/06/2015
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance renouvellement
      • Nomination de directeur général renouvellement
    29/04/2015
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    15/01/2015
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    23/06/2014
    • Décision(s) des associés
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    20/05/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Ratification de décision de la cooptation de membres du conseil de surveillance
    04/06/2013
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    23/04/2013
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    23/04/2013
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    11/02/2013
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission de membre du conseil de surveillance
    11/02/2013
    • Procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de directeur général
    24/08/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Renouvellement de mandat de président du conseil de surveillance
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
    30/05/2012
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
    30/04/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    09/06/2010
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    23/04/2010
    • Procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    16/06/2009
    • Procès-verbal
    10/06/2009
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
    26/03/2009
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    01/10/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    25/08/2008
    • Procès-verbal
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    27/06/2008
    • Procès-verbal
    03/03/2008
    • Procès-verbal
      • Changement de directeur général
    • Statuts mis à jour
    03/08/2007
    • Attestation bancaire
    • Liste des souscripteurs
    • Rapport du commissaire aux comptes
    • Statuts constitutifs
      • Formation de société commerciale
    20/04/2006
Ouverture de registre Ouvrez et tenez vos registres dématérialisés sur Pappers Services

Comptes annuels de PRIORIS

  • Comptes sociaux 2024 27/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 08/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 06/12/2023
  • Comptes sociaux 2020 08/12/2021
  • Comptes sociaux 2019 06/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 05/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 11/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 02/06/2017

Conformité de PRIORIS

0 procédure collective
149 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de PRIORIS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de PRIORIS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de PRIORIS

  • Cour d'appel de Douai, 19/05/2026, 25/04817
    Début du contentieux : 05/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Reims, 05/05/2026, 25/01744
    Début du contentieux : 17/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Vienne, 17/04/2026, 25/00188
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/02716
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 09/04/2026, 26/01064
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 03/04/2026, 24/01882
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Béziers, 03/04/2026, 25/00626
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 30/03/2026, 25/02907
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Albertville, 24/03/2026, 26/00030
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAS KEOS MARIGNANE BY AUTOSPHERE
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 25/00723
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 18/03/2026, 25/05798
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 24/02/2026, 2025F02445
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 23/02/2026, 25/00434
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/02/2026, 25/01765
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 19/02/2026, 25/02724
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 10/02/2026, 2025F02552
    Début du contentieux : 18/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : BS-COM
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Châteauroux, 06/02/2026, 25/00369
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Blois, 02/02/2026, 24/03972
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Reims, 02/02/2026, 25/02983
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Reims, 02/02/2026, 24/04114
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 27/01/2026, 26/00370
    Position : Défendeur
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 19/01/2026, 25/01615
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire du Havre, 19/01/2026, 24/01302
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 16/01/2026, 24/00528
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Béthune, 16/01/2026, 25/00341
    Début du contentieux : 31/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, SGC BETHUNE, EDF SERVICE CLIENT, ORANGE CONTENTIEUX
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 09/01/2026, 25/00295
    Début du contentieux : 23/01/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/01/2026, 25/07861
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/01/2026, 25/00875
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 06/01/2026, 25/18697
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 05/01/2026, 25/01501
    Position : Demandeur
    Dispositif : Délibéré prorogé
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Reims, 19/12/2025, 25/02447
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Reims, 16/12/2025, 25/01833
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Metz, 16/12/2025, 25/00369
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 16/12/2025, 24/01076
    Début du contentieux : 03/10/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 11/12/2025, 25/03385
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/12/2025, 23/01753
    Début du contentieux : 20/01/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bobigny, 09/12/2025, 2025F01435
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENCRO CONNECT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Aurillac, 05/12/2025, 25/00042
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Reims, 02/12/2025, 25/01678
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 02/12/2025, 25/00675
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 21/11/2025, 25/00051
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/11/2025, 25/10183
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Melun, 12/11/2025, 2025F00262
    Début du contentieux : 18/12/2023
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Châteauroux, 07/11/2025, 25/00381
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pau, 06/11/2025, 25/00114
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE
    Dispositif : Expertise
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 06/11/2025, 25/00881
    Début du contentieux : 26/01/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 17/10/2025, 25/00090
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 17/10/2025, 25/00124
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Tulle, 16/10/2025, 25/00075
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pau, 13/10/2025, 25/00063
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, LCL CREDIT LYONNAIS, FLOA, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 09/10/2025, 25/02788
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 03/10/2025, 25/00098
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2025, 25/01353
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 22/09/2025, 25/00538
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 19/09/2025, 22/00561
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Montpellier, 11/09/2025, 24/04110
    Début du contentieux : 12/07/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 10/09/2025, 25/02532
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 09/09/2025, 25/00363
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2025, 25/04776
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 05/09/2025, 24/02658
    Position : Défendeur
    Autres parties : MOTORCAR PARIS OUEST BY AUTOSPHERE, FMC AUTOMOBILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Tribunal de commerce de Pontoise, 05/09/2025, 2025F00016
    Position : Demandeur
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  • Tribunal de commerce de Lille, 04/09/2025, 2024019295
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIGITAL COURTAGE CONSEIL
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 02/09/2025, 24/07766
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/08/2025, 25/00236
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 05/08/2025, 24/06221
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Troyes, 28/07/2025, 25/00391
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 25/07/2025, 25/00183
    Début du contentieux : 07/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Créteil, 22/07/2025, 24/05685
    Début du contentieux : 17/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 18/07/2025, 24/03893
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal de commerce de Lille, 10/07/2025, 2024019297
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 23/06/2025, 24/09985
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 16/06/2025, 25/00266
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2025, 25/01070
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/05/2025, 24/11434
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Tours, 23/05/2025, 24/04162
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 21/05/2025, 24/00417
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Amiens, 21/05/2025, 25/00626
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Organisme TRESOR PUBLIC, Organisme SIP DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Metz, 15/05/2025, 24/02514
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13/05/2025, 24/03237
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Orléans, 24/04/2025, 24/02996
    Début du contentieux : 08/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Rennes, 22/04/2025, 23/00978
    Début du contentieux : 05/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 08/04/2025, 24/01156
    Début du contentieux : 12/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Lille, 02/04/2025, 2024021903
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL LG IMMO
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  • Tribunal de commerce de Paris, 28/03/2025, 2024070705
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASAGENCEMENT
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  • Cour d'appel d'Amiens, 27/03/2025, 25/00021
    Début du contentieux : 11/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE, SIP DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Valence, 20/03/2025, 24/00379
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Poitiers, 18/03/2025, 24/00396
    Début du contentieux : 08/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14/03/2025, 24/02677
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Grenoble, 11/03/2025, 23/02146
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 11/03/2025, 24/05957
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal de commerce de Lille, 06/03/2025, 2024023681
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE BLENDER
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  • Tribunal de commerce de Paris, 28/02/2025, 2024070646
    Position : Demandeur
    Autres parties : PANORAMA CAPITAL
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  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 21/02/2025, 24/00332
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/02/2025, 24/05204
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Marseille, 06/02/2025, 2025F00015
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 03/02/2025, 25/00248
    Début du contentieux : 12/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 30/01/2025, 24/00510
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 19/12/2024, 23/05179
    Début du contentieux : 11/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Douai, 19/12/2024, 23/03078
    Début du contentieux : 16/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Amiens, 03/12/2024, 24/01365
    Début du contentieux : 07/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, TRESOR PUBLIC, SIP DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2025
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20250134, annonce n°9595
  • MODIFICATION 15/01/2025
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 39 136 400,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil de surveillance partant : Miralles, Hervé ; nomination du Président du conseil de surveillance : Perina, Fabrice
    Bodacc B n°20250010, annonce n°749
  • MODIFICATION 05/09/2024
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 39 136 400,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Rousselle, Bertrand ; Membre du conseil de surveillance partant : Vandevoorde, Ludovic ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Tissier, Vivian Jean ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Perina, Fabrice ; Commissaire aux comptes titulaire partant : DELOITTE SA ; Commissaire aux comptes titulaire partant : ERNST & YOUNG AUDIT ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG
    Bodacc B n°20240172, annonce n°2296
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2024
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20240145, annonce n°7694
  • MODIFICATION 09/01/2024
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 39 136 400,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS
    Bodacc B n°20240005, annonce n°1582
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/01/2024
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20240003, annonce n°1669
  • MODIFICATION 26/07/2023
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 39 136 400,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20230142, annonce n°1027
  • MODIFICATION 11/05/2022
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Delvolve, Jean Hugues Marie Albert ; modification du Président Marchand, Jean-François ; nomination du Directeur général : Vallee, Mikaël ; Membre du conseil de surveillance partant : Demets, Philippe ; Membre du conseil de surveillance partant : Remy, Frédéric ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Vandevoorde, Ludovic ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Vallee, Mikaël ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
    Bodacc B n°20220092, annonce n°1101
  • MODIFICATION 04/05/2022
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Delvolve, Jean Hugues ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Remy, Frédéric
    Bodacc B n°20220087, annonce n°1556
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/12/2021
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20210250, annonce n°4866
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2020
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20200140, annonce n°1815
  • MODIFICATION 19/02/2020
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général : Marchand, Jean-François ; Membre du conseil de surveillance partant : Marchand, Jean-François ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Rousselle, Bertrand
    Bodacc B n°20200035, annonce n°1879
  • MODIFICATION 19/02/2020
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Verlinde, Dennis
    Bodacc B n°20200035, annonce n°1878
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2019
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20190148, annonce n°4136
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2018
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20180125, annonce n°7663
  • MODIFICATION 05/06/2018
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Zodo, Jean-Marie ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Gorce, Vincent
    Bodacc B n°20180105, annonce n°1419
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2017
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20170073, annonce n°3227
  • MODIFICATION 06/07/2017
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Bonnier, François, nomination du Membre du conseil de surveillance : Marchand, Jean-François
    Bodacc B n°20170128, annonce n°1268
  • MODIFICATION 10/05/2017
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Verlinde, Dennis, nomination du Membre du conseil de surveillance : Demets, Philippe
    Bodacc B n°20170089, annonce n°1136
  • MODIFICATION 10/05/2017
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Le Bon, Cécile, nomination du Directeur général : Verlinde, Dennis
    Bodacc B n°20170089, annonce n°1124
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2016
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20160065, annonce n°4678
  • MODIFICATION 02/06/2016
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Membre du conseil de surveillance : Caldairou, Stéphane
    Bodacc B n°20160108, annonce n°700
  • MODIFICATION 02/06/2016
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance Guillou, Antoine
    Bodacc B n°20160108, annonce n°699
  • MODIFICATION 28/10/2015
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président Delvolve, Jean Hugues Marie Albert, nomination du Président du conseil de surveillance : Miralles, Hervé
    Bodacc B n°20150207, annonce n°1553
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2015
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20150067, annonce n°7117
  • MODIFICATION 13/02/2015
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Weiter, Jean-Jacques, nomination du Membre du conseil de surveillance : Bonnier, François
    Bodacc B n°20150031, annonce n°671
  • MODIFICATION 10/07/2014
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Rebecq, Pierre-Yves, nomination du Membre du conseil de surveillance : Verlinde, Dennis
    Bodacc B n°20140131, annonce n°1391
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2014
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20140036, annonce n°8054
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2013
    RCS de Lille Métropole
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20130042, annonce n°5571
  • MODIFICATION 23/05/2013
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Destoppeleir, Jérôme, nomination du Membre du conseil de surveillance : Rebecq, Pierre-Yves, nomination du Membre du conseil de surveillance : Zodo, Jean-Marie
    Bodacc B n°20130097, annonce n°1030
  • MODIFICATION 23/05/2013
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance Delatte, Vincent
    Bodacc B n°20130097, annonce n°1029
  • MODIFICATION 01/03/2013
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance Dorlencourt, Marc, nomination du Membre du conseil de surveillance : Destoppeleir, Jérôme, nomination du Membre du conseil de surveillance : Miralles, Hervé
    Bodacc B n°20130043, annonce n°836
  • MODIFICATION 01/03/2013
    RCS de Lille Métropole
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance Freret, Claude
    Bodacc B n°20130043, annonce n°835
  • MODIFICATION 09/09/2012
    RCS de Roubaix / Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil de surveillance partant : Lefevre, Didier Daniel Charles, nomination du Président du conseil de surveillance : Delvolve, Jean Hugues Marie Albert, nomination du Membre du conseil de surveillance : Weiter, Jean-Jacques, Directeur général partant : Delvolve, Jean Hugues, nomination du Directeur général : Le Bon, Cécile
    Bodacc B n°20120174, annonce n°334
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2012
    RCS de Roubaix / Tourcoing
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20120038, annonce n°7020
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2011
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20110038, annonce n°6572
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2010
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20100039, annonce n°5836
  • MODIFICATION 20/06/2010
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : Changement de commissaire aux comptes
    Administration : Président du conseil de surveillance : LEFEVRE Didier Daniel Charles Membre du conseil de surveillance : DELVOLVE Jean Hugues Membre du conseil de surveillance : DORLENCOURT Marc Membre du conseil de surveillance : FRERET Claude Membre du conseil de surveillance : DELATTE Vincent Membre du conseil de surveillance : GUILLOU Antoine Directeur général : DELVOLVE Jean Hugues Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE SA Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20100118, annonce n°726
  • MODIFICATION 06/05/2010
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : Changement de membres du conseil de surveillance
    Administration : Président du conseil de surveillance : LEFEVRE Didier Daniel Charles Membre du conseil de surveillance : DELVOLVE Jean Hugues Membre du conseil de surveillance : DORLENCOURT Marc Membre du conseil de surveillance : FRERET Claude Membre du conseil de surveillance : DELATTE Vincent Membre du conseil de surveillance : GUILLOU Antoine Directeur général : DELVOLVE Jean Hugues Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20100088, annonce n°1127
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2009
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20090042, annonce n°6054
  • MODIFICATION 25/06/2009
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : Changement de membres du conseil de surveillance
    Administration : Président du conseil de surveillance : LEFEVRE Didier Daniel Charles. Membre du conseil de surveillance : DELVOLVE Jean Hugues. Membre du conseil de surveillance : DORLENCOURT Marc. Membre du conseil de surveillance : FRERET Claude. Membre du conseil de surveillance : VEYRIER Olivier. Membre du conseil de surveillance : DELATTE Vincent. Directeur général : DELVOLVE Jean Hugues. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
    Bodacc B n°20090120, annonce n°1472
  • MODIFICATION 12/10/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : Changement de membres du conseil de surveillance
    Administration : Président du conseil de surveillance : LEFEVRE Didier Daniel Charles. Membre du conseil de surveillance : RINGEVAL Eric. Membre du conseil de surveillance : DELVOLVE Jean Hugues. Membre du conseil de surveillance : DORLENCOURT Marc. Membre du conseil de surveillance : FRERET Claude. Membre du conseil de surveillance : VEYRIER Olivier. Directeur général : DELVOLVE Jean Hugues. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
    Bodacc B n°20080185, annonce n°1792
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/09/2008
    RCS de Roubaix
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Bodacc C n°20080077, annonce n°2268
  • MODIFICATION 05/09/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : Changement de l'objet et de l'activité
    Administration : Président du conseil de surveillance : LEFEVRE Didier Daniel Charles. Membre du conseil de surveillance : RINGEVAL Eric. Membre du conseil de surveillance : DELVOLVE Jean Hugues. Membre du conseil de surveillance : KLINGLER Christian. Membre du conseil de surveillance : DORLENCOURT Marc. Membre du conseil de surveillance : FRERET Claude. Directeur général : DELVOLVE Jean Hugues. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
    Bodacc B n°20080159, annonce n°617
  • MODIFICATION 10/07/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 15 500 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : Augmentation de capital
    Administration : Président du conseil de surveillance : LEFEVRE Didier Daniel CharlesMembre du conseil de surveillance : RINGEVAL Eric. Membre du conseil de surveillance : DELVOLVE Jean Hugues. Membre du conseil de surveillance : KLINGLER Christian. Membre du conseil de surveillance : DORLENCOURT Marc. Membre du conseil de surveillance : FRERET Claude. Directeur général : DELVOLVE Jean Hugues. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
    Bodacc B n°20080121, annonce n°1925
  • MODIFICATION 18/03/2008
    RCS de Roubaix-Tourcoing
    Dénomination : PRIORIS
    Capital : 5 000 000,00 €
    Adresse : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul
    Description : Changement de Président de S.A.S.
    Administration : Président de la société : LEFEVRE Didier Daniel Charles. Membre du conseil de surveillance : RINGEVAL Eric. Membre du conseil de surveillance : DELVOLVE Jean Hugues. Membre du conseil de surveillance : KLINGLER Christian. Membre du conseil de surveillance : DORLENCOURT Marc. Membre du conseil de surveillance : FRERET Claude. Directeur général : DELVOLVE Jean Hugues. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
    Bodacc B n°20080046, annonce n°5111

Annonces BALO de PRIORIS

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600346
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle publiable au 31/12/2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 25 780 Opérations avec la clientèle 351 182 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 419 987 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 755 Comptes de régularisation 5 739 Total de l'actif 803 443 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 716 897 Opérations avec clientèle 1 928 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 17 772 Comptes de régularisation 9 431 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 9 119 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 48 296 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 6 790 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 0 Report à nouveau 5 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 803 443 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : 0 Engagements de financement 3 848 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : 0 Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 544 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°24 du 25/02/2026, affaire n°2600346
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504730
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 Septembre 2025. (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 093 Opérations avec la clientèle 371 234 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 423 082 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 707 Comptes de régularisation 5 831 Total de l'actif 803 947 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 716 865 Opérations avec clientèle 3 715 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 14 548 Comptes de régularisation 10 597 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 9 926 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 48 296 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 6 790 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 0 Report à nouveau 5 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 803 947 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : 0 Engagements de financement 4 078 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 549 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2025, affaire n°2504730
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504128
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation au 3 0 Juin 2025. (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 651 Opérations avec la clientèle 393 201 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 427 311 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 1 652 Comptes de régularisation 6 012 Total de l'actif 830 826 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 745 414 Opérations avec clientèle 5 865 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 14 018 Comptes de régularisation 7 209 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 024 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 48 296 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 6 790 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 0 Report à nouveau 5 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 830 826 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 876 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 723 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2025, affaire n°2504128
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503334
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Assemblée Générale Ordinaire 26 mai 2025 I. — Bilan. (En milliers d’ E uros) Actif 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 8.254 95.288 Créances sur la clientèle (note 2) 432.651 509.553 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 430.245 473.963 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 444 393 Comptes de régularisation (note 5) 5.633 6.488 Total de l'actif 877.227 1.085.685 Passif 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 8.165 1 A terme (note 6) 783.487 992.144 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.077 3.347 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 13.496 14.735 Comptes de régularisation (note 9) 8.142 15.646 Provisions (note 10) 10.275 10.765 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 39.136 39.136 Primes d'émission et de fusion 2.365 2.365 Réserves 4.198 1.550 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 2 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 4.884 5.996 Total du passif 877.227 1.085.685 HORS BILAN (note 13) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés  : Engagements de financement 6.092 4.809 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 1.056 1.607 Engagements sur titres II. — Compte de résultat. (en KEUR) 31/12/2024 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 17.098 14.008 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 26.542 18.485 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 16) 149.047 145.597 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 126.653 123.859 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 18.277 18.271 - Commissions (charges) (note 18) 1.583 3.696 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 983 3 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.716 3.631 Produit net bancaire 27.911 28.208 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 11.204 10.370 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 16.707 17.838 +/- Coût du risque (note 22) * -8.770 -8.510 Résultat d'exploitation 7.937 9.328 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 7.937 9.328 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 3.053 3.332 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 4.884 5.996 III. — Annexe aux comptes sociaux. 1 . Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . Notes sur le bilan (en KEUR) Note 1. Créances sur les établissements de crédit . 2024 2023 A vue Comptes courants bancaire 2.450 5.824 Dont réseau SG 2.450 5.824 Intérêts courus 1 34 Prêts 5.803 89.430 A terme Prêts Dont réseau SG Intérêts courus Total 8.254 95.288 Note 2. Créances sur la clientèle . 2024 2023 Crédit à la clientèle 409.387 473.999 Propositions financées et à financer 3.387 5.342 Créances brutes 37.708 42.633 Dont impayés< 90 jours 1.738 8.424 Dont créances douteuses non compromises 15.669 15.862 Dont créances douteuses compromises 20.301 18.347 Dépréciations des créances -24.522 -22.555 Dont créances douteuses non compromises -7.583 -7.084 Dont créances douteuses compromises -16.939 -15.471 Intérêts courus 968 879 Coût d’acquisition des dossiers de financement 5.723 9.255 Total 432.651 509.553 Ventilation des créances sur la clientèle par type de contrepartie et par zone géographique Client résident Client non-résident Société non financière 31.203 Entrepreneurs individuels 20.214 Particuliers 380.731 502 Société financière 1 Total 432.149 502 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat . 2024 2023 Immobilisations nettes louées 404.448 449.625 Dont valeurs brutes 574.010 627.435 Dont amortissements -169.562 -177.810 Immobilisations en cours -18 Créances brutes dont impayés < 90 jours 23.535 4.446 18.376 3.560 Dont créances douteuses non compromises 8.154 6.116 Dont créances douteuses compromises 10.935 8.700 Dépréciations -11.354 -8.694 Dont créances douteuses non compromises -3.700 -2.661 Dont créances douteuses compromises -7.654 -6.033 Coût d’acquisition des dossiers de financement 13.634 14.656 Total 430.245 473.963 Passage à l’encours financier . 2024 2023 Immobilisations nettes louées 404.448 449.625 Réserve latente en location financière 1.050 961 Comptes de régularisation financiers -2.317 -1.768 Encours financier 403.181 448.818 Note 3 - Mouvements sur les immobilisations brutes louées . Parc au 31/12/2023 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2024 627.435 148.459 201.884 574.010 Note 4. Autres actifs . 2024 2023 TVA à récupérer 384 338 Divers 36 55 Créances clients 24 Créances fiscales et sociales Total 444 393 Note 5. Comptes de régularisation actif . 2024 2023 Cartes grises et malus 2.164 2.324 Autres produits à recevoir 1.751 2.343 Stock d’imprimés 4 5 Charges constatées d’avance 1.558 1.677 Autres 156 139 Total 5.633 6.488 N ote 6. D ettes envers les établissements de crédit . 2024 2023 A vue Comptes courants bancaires 8.165 Intérêts courus 1 Emprunts Total 8.165 1 A terme Emprunts 771.000 981.000 Dont réseau SG 771.000 981.000 Intérêts courus 12.487 11.144 Total 791.652 992.145 N ote 7. O perations avec la clientèle . Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. N ote 8. A utres passifs . 2024 2023 Dépôts de garantie reçus 602 845 Fournisseurs groupe fournisseurs d’immobilisations louées 3.507 3.231 Autres fournisseurs 1.854 3.784 TVA à reverser 54 Dettes fiscales et sociales 4.154 3.274 3.325 3.601 Total 13.496 14.735 N ote 9. C omptes de régularisation passif . 2024 2023 Produits constatés d'avance 399 392 Charges à payer 404 442 Commissions à payer 7.128 14.545 Impôts et taxes à payer -10 -47 Divers 221 314 Total 8.142 15.646 N ote 10. P rovisions . 2023 Dotations Reprises 2024 Provisions litiges 5.053 1.220 953 5.320 Provisions pour risques clientèle 5.712 525 1.282 4.955 Total 10.765 1.745 2.235 10.275 N ote 11. I nformation sur les postes concernant les entreprises liées . En KEUR 2024 2023 Actif Comptes courants bancaires 2.450 5.825 Prêts 5.804 89.430 Intérêts courus 1 34 Prêts à terme Passif Comptes courants bancaires 8.165 Emprunts à vue Emprunts à terme 771.000 981.000 Intérêts courus 12.487 11.146 Fournisseurs groupe 3.507 3.231 Charges à payer Divers Résultat Produits financiers 1.170 958 Charges financières 26.542 18.485 N ote 12. E mplois et ressources selon la durée restant à courir . (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 2024 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 8.254 8.254 Crédits à la clientèle (1) 43.157 99.474 267.651 2.491 412.773 Créances sur la clientèle (2) 25.367 25.367 Loa (3) 29.091 91.800 281.032 1.257 403.180 Total 105.869 191.274 548.683 3.748 849.574 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 133.000 223.000 415.000 771.000 Dépôts des dossiers LOA 51 199 338 14 602 Total 133.051 223.199 415.338 14 771.602 Hors intérêts courus Créances nettes, activités crédit et leasing Encours financiers hors dépôts de garantie 3 . N ote sur les éléments de hors bilan (en KEUR) . N ote 13. E ngagements . Engagements donnés 202 4 202 3 Engagements de financement 6.092 4.809 Total 6.092 4.809 Engagements reçus 202 4 202 3 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 941 1.492 Total 16. 056 16.607 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR. (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances). (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4) N otes sur le compte de résultat (en KEUR) . N ote 14. Intérêts et produits assimiles . Sur opérations avec Ets. De Crédit 2024 2023 Comptes et prêts 1.170 958 Total 1.170 958 Sur opérations avec la clientèle 2024 2023 Intérêts échus 22.020 21.635 Intérêts et pénalités clients douteux 654 596 Coût d’acquisition des dossiers de financement -6.746 -9.181 Total 15.928 13.050 Total général 17.098 14.008 Note 15. Intérêts et charges assimilées . 2024 2023 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 26.542 18.485 Total 26.542 18.485 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles . 2024 2023 Loyers afférents à l’exercice 108.620 115.211 Intérêts, pénalités et autres produits 166 163 Coût d’acquisition des dossiers de financement -11.649 -12.388 Indemnités de résiliation à recevoir 7.532 5.403 Plus-values de cessions immobilisations louées 44.378 37.208 Total 149.047 145.597 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées . 2024 2023 Dotations aux amortissements 126.294 123.567 Divers 359 292 Total 126.653 123.859 Note 18. Commissions . Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2024 2023 Commissions accords de marques 591 2.399 Commissions diverses 992 1.297 Total 1.583 3.696 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire . 2024 2023 Frais de dossier Autres 983 3 Total 983 3 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire . 2024 2023 Cartes grises et malus 1.894 2.233 Dommages intérêts clients 822 1.398 Autres Total 2.716 3.631 Note 21. Charges générales d'exploitation . 2024 2023 Frais administratifs 963 341 Convention de prestations de service groupe 9.937 9.711 Impôts et Taxes 304 318 Total 11.204 10.370 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des deux derniers exercices: Kpmg Ernst & young audit Price waterhouse coopers audit Deloitte & associés 2024 2023 2024 2023 Certification des comptes 15 13 14 15 Services autres que la certification des comptes (SACC) 4 0 4 0 Total 19 13 18 15 Note 22. Cout du risque . Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt . PRIORIS SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 11.824 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 3.053 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 3.840 KEUR. 5 ). A utres informations Note 24. Consolidation . La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif . La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2024. Associe Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CG l 371.796 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 19.568 100 Simple Total 391.364 100 Le capital social de PRIORIS de 39.136.400 EUR est constitué de 391.364 actions, toues intégralement souscrites et libérées. Note 27. Variation des capitaux propres . (En milliers d’Euros) Capitaux propres au 31 décembre 2023 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Augmentation de capital Capitaux propres au 31 décembre 2024 Capital souscrit 39.136 39.136 Prime d'émission et de fusion 2.365 2.365 Réserve légale 1.550 1.850 Réserve spéciale 300 2.348 2.348 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -2 -2 Résultat 5.996 4.884 -5.996 4.884 Provisions réglementées Total 49.047 300 4.884 -3.650 0 50.581 Note 28. Transactions entre parties liées . Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evènements survenus au cours de l’exercice . L’année 2024 reste marquée par un environnement économique dégradé avec une croissance du PIB de 1% et des incertitudes sur l’environnement géopolitique (stabilité politique en France, contexte électoral aux US, vulnérabilité au protectionnisme). La normalisation de l’inflation a incité la BCE à entamer un cycle de baisse de ses taux directeurs BCE depuis juin 2024 (-100bps). En 2024, les immatriculations de véhicules neufs en France ont atteint 1,755 million d'unités, soit une baisse de 3,2% par rapport à 2023, où le marché avait connu une forte reprise après la pénurie de semi-conducteurs. Pour les particuliers, le volume s’établit à environ 800 000 unités, soit une baisse de 3,2%. Les prix élevés, l’incertitude économique ou encore l’évolution des besoins de mobilité expliquent cette tendance. Sur l’électrique, les volumes baissent de 2,6% et la part de marché se maintient à 16,9%. Après un début d’année dopé par le leasing social, le reste de l’année s’est montré moins dynamique. En 2024, les immatriculations de véhicules d'occasion en France ont augmenté de 3 %, atteignant 5 398 335 immatriculations. Malgré cette dynamique positive, la baisse cumulée de 8,0 % depuis 2019 met en lumière les impacts durables des transformations structurelles du secteur automobile après le Covid-19. Moins de véhicules neufs sont mis sur le marché, limitant les stocks et maintenant des prix à des niveaux élevés. Note 30. Evènements postérieurs à la clôture . Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2024, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 31. Identité de la société mère consolidant les comptes de la société . Dénomination sociale – Siège social Forme Pourcentage détenu Compagnie générale de location d’ équipements SOCIETE ANONYME 95% 69, avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul France Emil frey motors France SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A ASSOCIE UNIQUE 5% 39 avenue d’Iena 75116 paris IV. — MERGEFIELD Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels \* MERGEFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels MERGEFIELD \* MERGEFORMAT ( Exercice MERGEFIELD "" \* MERGEFORMAT clos le 31 décembre 2024 ) MERGEFIELD "" \* MERGEFORMAT À la collectivité des associés de la société Prioris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par la collectivité des associés, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Prioris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 7 mai 2025 Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2025 Kpmg sa PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas de luze Alexandre Decrand Associé Associé V. — Rapport spécial MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Décisions collectives des associés relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024) A MERGEFIELD ORGANE_DELIBERANT1 \* MERGEFORMAT l'assemblée générale En notre qualité MERGEFIELD COMMISSAIRE \* MERGEFORMAT de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. C onventions soumises à l’approbation de MERGEFIELD ORGANE_DELIBERANT3 \* MERGEFORMAT l'assemblée générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de MERGEFIELD ORGANE_DELIBERANT1 \* MERGEFORMAT l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L.227-10 du code de commerce. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 7 mai 2025 Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Kpmg sa : Alexandre decrand ; Nicolas DE LUZE VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2025, affaire n°2503334
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501997
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 mars 2025. (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 876 Opérations avec la clientèle 412 249 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 424 756 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 492 Comptes de régularisation 6 090 Total de l'actif 848 462 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 752 776 Opérations avec clientèle 4 394 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 132 Comptes de régularisation 12 964 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 495 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 45 701 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 4 198 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 848 462 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 4 330 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 1 153 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2025, affaire n°2501997
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500364
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 décembre 2024. (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 8 254 Opérations avec la clientèle 432 651 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 430 245 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 444 Comptes de régularisation 5 633 Total de l'Actif 877 227 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 791 652 Opérations avec clientèle 3 077 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 18 380 Comptes de régularisation 8 142 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 275 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 45 701 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 4 198 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 877 227 Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 6 092 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 1 056 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2025, affaire n°2500364
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404299
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 26 255 Opérations avec la clientèle 454 542 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 438 868 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 2 816 Comptes de régularisation 5 819 TOTAL DE L'ACTIF 928 300 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 841 928 Opérations avec clientèle 2 777 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 17 213 Comptes de régularisation 9 868 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 813 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 45 701 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 4 198 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 928 300 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 5 292 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 934 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°132 du 01/11/2024, affaire n°2404299
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2024
    Numéro d’affaire : 2403730
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS SAS au capital de 15.500.000 EUR Siège social : 69, Avenue de Flandre - 59708 Marcq-en-Barœul Cedex SIREN : 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole N° de TVA : FR 31-489 581 769 Situation au 30/06/2024. (En milliers d’Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 50 308 Opérations avec la clientèle 474 593 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 453 602 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 369 Comptes de régularisation 6 402 Total de l'actif 985 274 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 900 960 Opérations avec clientèle 2 861 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 461 Comptes de régularisation 10 570 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 11 721 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 45 701 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 4 198 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 985 274 Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 5 923 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 797 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°98 du 14/08/2024, affaire n°2403730
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402742
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 58 1 769 R.C.S. Lille Métropole ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 MAI 2024 Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 3 I. Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 95.288 91.548 Créances sur la clientèle (note 2) 509.553 556.770 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 473.963 475.214 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 393 2.118 Comptes de régularisation (note 5) 6.488 7.440 Total de l'Actif 1.085.685 1.133.090 Passif 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 1 1.256 A terme (note 6) 992.144 1.047.093 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.347 3.169 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 14.735 16.969 Comptes de régularisation (note 9) 15.646 8.693 Provisions (note 10) 10.765 8.505 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 39.136 15.500 Primes d'émission et de fusion 2.365 Réserves 1.550 14.120 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) - 2 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 5.996 17.783 Total du Passif 1.085.685 1.133.090 Hors Bilan (note 13) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 4.809 75.711 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 1.607 5.980 Engagements sur titres - - II. Compte de résultat (en KEUR ) 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 14.008 14.072 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 18.545 2.184 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 145.597 137.563 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 123.859 116.872 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 18.271 12.646 - Commissions (charges) (note 18) 3.696 4.127 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 3 3 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 3.631 3.503 Produit net bancaire 28.208 37.598 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 10.370 8.402 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 17.838 29.196 +/- Coût du risque (note 22) -8.510 -4.768 Résultat d'exploitation 9.328 24.428 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 9.328 24.428 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 3.332 6.645 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 5.996 17.783 III. Annexe aux comptes sociaux 1. Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. Notes sur le bilan ( en KEUR) Note 1. Créances sur les établissements de crédit 2023 2022 A vue Comptes courants bancaire 5.824 2.144 dont réseau SG 5.824 2.144 Intérêts courus 34 13 Prêts 89.430 89.390 A Terme Prêts - dont réseau SG Intérêts courus - Total 95.288 91.548 Note 2. Créances sur la clientèle 2023 2022 Crédit à la clientèle 473.999 526.327 Propositions financées et à financer 5.342 7.100 Créances brutes 42.633 29.965 dont impayés< 90 jours 8.424 1.117 dont créances douteuses non compromises 15.862 12.497 dont créances douteuses compromises 18.347 16.351 Dépréciations des créances -22.555 -19.362 dont créances douteuses non compromises -7.084 -5.645 dont créances douteuses compromises -15.471 -13.717 Intérêts courus 879 975 Coût d’acquisition des dossiers de financement 9.255 11.765 Total 509.553 556.770 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat 2023 2022 Immobilisations nettes louées 449.625 452.355 dont valeurs brutes 627.435 619.295 dont amortissements -177.810 -166.940 Immobilisations en cours - 38 Créances brutes 18.376 13.868 dont impayés < 90 jours 3.560 2.273 dont créances douteuses non compromises 6.116 4.445 dont créances douteuses compromises 8.700 7.150 Dépréciations -8.694 -6.589 dont créances douteuses non compromises -2.661 -1.582 dont créances douteuses compromises -6.033 -5.007 Coût d’acquisition des dossiers de financement 14.656 15.542 Total 473.963 475.214 Passage à l’encours financier 2023 2022 Immobilisations nettes louées 449.625 452.355 Réserve latente en location financière 961 751 Comptes de régularisation financiers -1.768 -710 Encours financier 448.818 452.396 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/20 2 3 Acquisition Cessions Parc au 31/12/20 2 3 619.295 190.386 182.246 627.435 Note 4. Autres actifs 202 3 2022 TVA à récupérer 338 1.960 Divers 55 57 Créances fiscales et sociales - 101 Total 393 3.071 Note 5. Comptes de régularisation actif 2023 2022 Cartes grises et malus 2.324 2.682 Autres produits à recevoir 2.343 2.794 Stock d’imprimés 5 - Charges constatées d’avance 1.677 1.884 Autres 139 80 Total 6.488 7.440 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit 2023 2022 A vue Comptes courants bancaires - 1.246 Intérêts courus 1 10 Emprunts - - Total 1 1.256 A terme Emprunts 981.000 1.045.000 dont réseau SG 981.000 1.005.000 Intérêts courus 11.144 2.093 Total 992.145 1.047.093 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. Autres passifs 2023 2022 Dépôts de garantie reçus 845 1.076 Fournisseurs 3.231 3.712 Fournisseurs d’immobilisations louées 3.784 2.846 Autres fournisseurs - 1 TVA à réserver 3.274 2.427 Dettes fiscales et sociales 3.601 6.904 Total 14.735 16.969 Note 9. Comptes de régularisation passif 2023 2022 Produits constatés d'avance 392 362 Charges à payer 442 472 Commissions à payer 14.545 7.631 Impôts et taxes à payer -47 116 Divers 314 112 Total 15.646 8.693 Note 10. Provisions 2023 2022 Provisions litiges 5.053 3.145 Provisions pour risques clientèle 5.712 5.360 Total 1 0.765 8.505 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées ( en K e ur ) 2023 2022 Actif Comptes courants bancaires 5.825 898 Prêts 89.430 89.390 Intérêts courus 34 14 Prêts à terme - - Passif Comptes courants bancaires - - Emprunts à vue - - Emprunts à terme 981.000 1.045.000 Intérêts courus 11.146 2.103 Fournisseurs groupe 3.231 3.712 Charges à payer - - Divers - - Résultat Produits financiers 958 96 Charges financières 18.485 2.184 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en K E UR) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 3 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 95.255 - - - 95.255 Crédits à la clientèle (1) 38.787 115.992 319.973 4.588 479.341 Créances sur la clientèle (2) 29.760 - - - 29.760 LOA (3) 30.375 99.374 317.210 1.859 448.818 Total 194.177 215.366 637.183 6.447 1.053.174 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 218.000 337.000 426.000 - 981.000 Dépôts des dossiers LOA 69 142 629 4 845 Total 218.069 337.142 426.629 4 981.845 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. Note sur les éléments de hors bilan (En KEUR ) Note 13. Engagements Engagements donnés 202 3 2022 Engagements de financement 4.809 75.711 Total 4.809 75.711 Engagements reçus 202 3 2022 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 1.492 5.865 Total 16.607 20.980 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de15 MEUR. (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n°l 512-7 ET r 512-15 du Code des assurances). (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. Note pour le compte de résultat (En KEUR ) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. d e Crédit 202 3 202 2 Comptes et prêts 958 96 Total 958 96 Sur opérations avec la clientèle 2023 2022 Intérêts échus 21.635 22.974 Intérêts et pénalités clients douteux 596 531 Coût d’acquisition des dossiers de financement -9.181 -9.529 Total 13.050 13.976 Total général 14.008 14.072 Note 15. Intérêts et charges assimilées 202 3 202 2 Sur opérations avec Ets. d e Crédit Sur comptes et emprunts 18.485 2.184 Total 18.485 2.184 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2023 2022 Loyers afférents à l’exercice 115.211 113.688 Intérêts, pénalités et autres produits 163 141 Coût d’acquisition des dossiers de financement -12.388 -11.294 Indemnités de résiliation à recevoir 5.403 4.323 Plus-values de cessions immobilisations louées 37.208 30.705 Total 145.597 137.563 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2023 2022 Dotations aux amortissements 123.567 116.397 Divers 292 475 Total 123.859 116.872 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 202 3 202 2 Commissions accords de marques 2.399 2.612 Commissions diverses 1.297 1.515 Total 3.696 4.127 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire 202 3 202 2 Frais de dossier - - Autres 3 3 Total 3 3 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire 202 3 2022 Cartes grises et malus 2.233 2.376 Dommages intérêts clients 1.398 1.127 Autres - - Total 3.631 3.503 Note 21. Charges générales d'exploitation 2023 2022 Frais administratifs 341 1.670 Convention de prestations de service groupe 9.711 6.282 Impôts et Taxes 318 450 Total 10.370 8.402 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. Ernst & Young Audit Deloitte & Associés 202 3 2022 2023 2022 ·Certification des comptes 13 12 15 14 ·Services autres que la certification des comptes (SACC) 0 0 0 0 Total 13 12 15 14 Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 12.903 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 3.332 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 4.843 KEUR. 5. Autres informations Note 24. Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 20 2 3 Associés Nombre d' ACTIONS Nominal de l' ACTION en euros Droit de vote CGL 371.796 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 19.568 100 Simple Total 391.364 100 Le capital social de PRIORIS de 39.136.400 EUR est constitué de 391.364 actions , toutes intégralement souscrites et libérées. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 20 2 2 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Au gmentation de capital Capitaux propres au 31 décembre 20 2 3 Capital souscrit 15.500 23.636 39.136 Prime d'émission et de fusion 2.365 2.365 Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 12.570 930 -13.500 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 2 -2 Résultat 17.783 - 930 5.996 -16.853 5.996 Provisions réglementées Total 47.405 0 5.996 -30.354 26.001 49.047 Par décisopn unanime des actionnaires en date du 19 juin 2023, il a été procédé à une augmentation de capital sur l’exercice 2023, en numéraire, pour un montant de 26 001 072.06 € se décomposant comme suit : 22 454 600 € par émission de 224 546 actions de préférence A aux prix de souscription de 102.11 € unitaire dont 100 € de valeur nominale et 2.11 € de prime d’émission 1 181 800 € par émission de 11 818 actions de préférence B au prix de souscription de 260 € unitaire dont 100 € de valeur nominale et 160 € de prime d’émission. Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements survenus au cours de l’exercice Une augmentation de capital de 26 millions d’euros a été réalisée par la société, de l’ordre de 23,64 millions d’euros au niveau du capital social (dont 22,9 millions d’euros pour la part détenue par CGL) et 2,4 millions d’euros au niveau de la prime d’émission (dont 0,5 millions d’euros pour la part détenue par CGL). Note 30. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 202 3 , n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 20 2 3) Aux associés de la société Prioris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions collectives des associés, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Prioris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er  janvier 202 3 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 8 21-53 et R. 82 1-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 82 1-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2024 Le Commissaire aux comptes Pascal Colin Luc Valverde V. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Décision collective des associés relative à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 Aux associés de la société Prioris, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. C onventions soumises à l’approbation de la collectivité des associés Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de la collectivité des associés en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Paris-La Défense, le 26 avril 202 4 Le commissaire aux comptes ERNST & YOUNG Audir DELOITTE & ASSOCIES Luc VALVERDE Pascal COLIN VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
    Bulletin BALO n°74 du 19/06/2024, affaire n°2402742
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401437
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 28 720 Opérations avec la clientèle 494 771 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 463 614 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 374 Comptes de régularisation 6 468 TOTAL DE L'ACTIF 993 947 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 897 155 Opérations avec clientèle 2 491 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 257 Comptes de régularisation 17 273 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 11 720 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 43 051 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 1 550 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 993 947 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 5 160 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 1 484 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°56 du 08/05/2024, affaire n°2401437
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400330
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 95 288 Opérations avec la clientèle 509 553 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 473 963 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 392 Comptes de régularisation 6 488 TOTAL DE L'ACTIF 1 085 685 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 992 146 Opérations avec clientèle 3 347 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 20 731 Comptes de régularisation 15 646 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 765 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 43 051 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 1 550 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 085 685 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 4 809 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 1 607 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°24 du 23/02/2024, affaire n°2400330
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304223
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 14 034 Opérations avec la clientèle 518 579 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 476 221 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 1 448 Comptes de régularisation 6 538 TOTAL DE L'ACTIF 1 016 820 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 925 880 Opérations avec clientèle 4 197 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 19 968 Comptes de régularisation 13 469 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 255 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 43 051 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 1 550 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 016 820 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 7 137 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 397 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2023, affaire n°2304223
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303713
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 39.136.400 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30/06/2023 (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 44 180 Opérations avec la clientèle 528 873 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 479 828 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 2 077 Comptes de régularisation 7 121 Total de l'actif 1 062 080 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 975 100 Opérations avec clientèle 3 656 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 15 255 Comptes de régularisation 15 773 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 9 245 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 43 051 Capital souscrit 39 136 Primes d'émission 2 365 Réserves 1 550 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 1 062 080 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 6 773 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 807 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°100 du 21/08/2023, affaire n°2303713
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302520
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 2 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 91.548 2.262 Créances sur la clientèle (note 2) 556.770 603.189 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 475.214 460.658 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 2.118 3.071 Comptes de régularisation (note 5) 7.440 11.348 Total de l'Actif 1.133.090 1.080.528 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 1.256 716 A terme (note 6) 1.047.093 990.004 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.169 3.473 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 16.969 18.627 Comptes de régularisation (note 9) 8.693 13.197 Provisions (note 10) 8.505 7.269 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 14.120 13.190 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 2 - Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 17.783 18.552 Total du Passif 1.133.090 1.080.528 Hors Bilan (note 13) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 75.711 61.936 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 5.980 6.920 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (en milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 14.072 15.545 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 2.184 378 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 137.563 123.962 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 116.872 106.698 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 12.646 11.416 - Commissions (charges) (note 18) 4.127 4.817 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 3 76 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 3.503 2.898 Produit net bancaire 37.598 36.208 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 8.402 8.221 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 29.196 27.987 +/- Coût du risque (note 22) -4.768 -4.183 Résultat d'exploitation 24.428 23.804 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 24.428 23.804 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 6.645 5.252 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 17.783 18.552 Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan (EN KEUR) Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2022 2021 A vue Comptes courants bancaire 2.144 1.986 dont réseau SG 2.144 1.986 Intérêts courus 13 - Prêts 89.390 276 A Terme Prêts - - dont réseau SG Intérêts courus - - Total 91.548 2.262 Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) 2022 2021 Crédit à la clientèle 526.327 574.616 Propositions financées et à financer 7.100 5.454 Créances brutes 29.965 26.456 dont impayés< 90 jours 1.117 1.311 dont créances douteuses non compromises 12.497 9.603 dont créances douteuses compromises 16.351 15.542 Dépréciations des créances -19.362 -17.603 dont créances douteuses non compromises -5.645 -4.581 dont créances douteuses compromises -13.717 -13.022 Intérêts courus 975 1.050 Coût d’acquisition des dossiers de financement 11.765 13.216 Total 556.770 603.189 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d’Euros) 2022 2021 Immobilisations nettes louées 452.355 438.338 dont valeurs brutes 619.295 582.788 dont amortissements -166.940 -144.450 Immobilisations en cours 38 27 Créances brutes 13.868 12.381 dont impayés < 90 jours 2.273 2.918 dont créances douteuses non compromises 4.445 3.062 dont créances douteuses compromises 7.150 6.401 Dépréciations -6.589 -5.831 dont créances douteuses non compromises -1.582 -1.287 dont créances douteuses compromises -5.007 -4.544 Coût d’acquisition des dossiers de financement 15.542 15.743 Total 475.214 460.658 Passage à l’encours financier (en milliers d’Euros) 2022 2021 Immobilisations nettes louées 452.355 438.338 Réserve latente en location financière 751 678 Comptes de régularisation financiers -710 235 Encours financier 452.396 439.251 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/20 2 1 Acquisition Cessions Parc au 31/12/20 2 2 582.788 200.537 164.030 619.295 Note 4. Autres actifs (en milliers d’Euros) 2022 2021 TVA à récupérer 1.960 3.032 Divers 57 31 Créances fiscales et sociales 101 8 Total 2.118 3.071 Note 5. Comptes de régularisation actif (en milliers d’Euros) 2022 2021 Cartes grises et malus 2.682 3.045 Autres produits à recevoir 2.794 3.322 Stock d’imprimés - 3 Charges constatées d’avance 1.884 1.642 Autres 80 3.336 Total 7.440 11.348 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2022 2021 A vue Comptes courants bancaires 1.246 705 Intérêts courus 10 11 Emprunts - - Total 1.256 716 A terme Emprunts 1.045.000 990.000 dont réseau SG 1.005.000 968.000 Intérêts courus 2.093 4 Total 1.047.093 990.004 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs (en milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôts de garantie reçus 1.076 1.052 Fournisseurs 3.712 4.351 Fournisseurs d’immobilisations louées 2.846 1.717 Autres fournisseurs 1 3.818 TVA à réserver 2.427 2.199 Dettes fiscales et sociales 6.904 5.490 Total 16.969 18.627 Note 9. – Comptes de régularisation passif (en milliers d’Euros) 2022 2021 Produits constatés d'avance 362 332 Charges à payer 472 515 Commissions à payer 7.631 12.268 Impôts et taxes à payer 116 16 Divers 112 66 Total 8.693 13.197 Note 10. Provisions (en milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions litiges 3.145 1.663 Provisions pour risques clientèle 5.360 5.606 Total 8.505 7.269 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées (en milliers d’Euros) 2022 2021 Actif Comptes courants bancaires 898 1.281 Prêts 89.390 276 Intérêts courus 14 - Prêts à terme - - Passif Comptes courants bancaires - - Emprunts à vue - - Emprunts à terme 1.045.000 990.000 Intérêts courus 2.103 14 Fournisseurs groupe 3.712 4.351 Charges à payer - - Divers - 18 Résultat Produits financiers 96 105 Charges financières 2.184 378 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 2 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 91.534 - - - 91.534 Crédits à la clientèle (1) 45.931 137.224 345.025 5.258 533.438 Créances sur la clientèle (2) 17.881 - - - 17.881 LOA (3) 26.254 88.348 335.658 2.136 452.396 Total 181.600 225.484 680.771 7.394 1.095.249 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 206.000 318.000 521.000 - 1.045.000 Dépôts des dossiers LOA 36 164 873 3 1.076 Total 206.036 318.164 521.873 3 1.046.076 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’Euros) Note 13. - Engagements Engagements donnés 2022 2021 Engagements de financement 75.711 61.936 Total 75.711 61.936 Engagements reçus 2022 2021 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 5.865 6.805 Total 20.980 21.920 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Note pour le compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 2022 2021 Comptes et prêts 96 105 Total 96 105 Sur opérations avec la clientèle 2022 2021 Intérêts échus 22.974 24.542 Intérêts et pénalités clients douteux 531 381 Coût d’acquisition des dossiers de financement -9.529 -9.483 Total 13.976 15.440 Total général 14.072 15.545 Note 15. Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2022 2021 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 2.184 378 Total 2.184 378 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d’Euros) 2022 2021 Loyers afférents à l’exercice 113.688 109.822 Intérêts, pénalités et autres produits 141 87 Coût d’acquisition des dossiers de financement -11.294 -10.294 Indemnités de résiliation à recevoir 4.323 3.234 Plus-values de cessions immobilisations louées 30.705 21.113 Total 137.563 123.962 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations aux amortissements 116.397 106.221 Divers 475 477 Total 116.872 106.698 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions accords de marques 2.612 3.164 Commissions diverses 1.515 3.164 Total 4.127 4.817 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2022 2021 Frais de dossier - - Autres 3 76 Total 3 76 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2022 2021 Cartes grises et malus 2.376 2.454 Dommages intérêts clients 1.127 380 Autres - 64 Total 3.503 2.898 Note 21. Charges générales d'exploitation 2022 2021 Frais administratifs 1.670 1.782 Convention de prestations de service groupe 6.282 6.026 Impôts et Taxes 450 413 Total 8.402 8.221 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. Ernst & Young Audit Deloitte & Associés 2022 2021 2022 2021 · Certification des comptes 12 14 14 12 ·  Services autres que la certification des comptes (SACC) 0 0 0 0 Total 12 14 14 12 Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 25.730 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 6.645 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 5.767 KEUR. 5. — Autres informations Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 20 2 2 Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote CGL 147 250 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 20 2 1 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 20 2 2 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 11.640 930 12.570 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 0 2 2 Résultat 18.552 - 930 17.783 -17.620 -2 1 7.783 Provisions réglementées Total 47.242 0 17.783 -17.620 0 4 7. 405 Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2022 a été marquée par un contexte économique perturbé par la guerre en Ukraine et la spirale inflationniste découlant de la sortie de la crise sanitaire ; dans ce contexte les taux ont connu une remontée forte et rapide durant la période (taux moyen du refinancement de 2.13% en 2022 vs. -0.10% en 2021). Le marché du véhicule neuf a par ailleurs été une nouvelle fois malmené, impacté par des difficultés d’approvisionnement ; le nombre des immatriculations a continué de baisser sur 2022 de -7.8%, à son plus bas historique (1.5 millions de véhicules neufs). Après avoir enregistré un record en 2021 avec 6 millions de véhicules, le marché de l’occasion s’est fortement contracté en 2022 avec une baisse de -13.5% ; les véhicules d’occasion récents marquent le pas, conséquence directe du repli du maché du véhicule neuf depuis trois ans. Note 30. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Aux associés de la société PRIORIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions collectives des associés, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Prioris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10 mai 202 3 Le Commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Décision collective des associés relative à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Aux associés de la société PRIORIS En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de la collectivité des associés Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de la collectivité des associés en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Paris-La Défense, le 10 mai 202 3 Le commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2023, affaire n°2302520
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301534
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en K euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 70 799 Opérations avec la clientèle 553 280 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 480 754 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 619 Comptes de régularisation 7 620 TOTAL DE L'ACTIF 1 113 073 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 012 380 Opérations avec clientèle 7 346 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 39 829 Comptes de régularisation 14 971 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 8 926 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 29 622 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 14 120 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 113 073 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 70 393 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 6 109 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2023, affaire n°2301534
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300560
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Rectificatif à l’avis publié au BALO n°21 du 17 février 2023, avis n°2300326 Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 91 548 Opérations avec la clientèle 556 770 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 475 214 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 2 118 Comptes de régularisation 7 440 Total de l'actif 1 133 090 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 048 349 Opérations avec clientèle 3 169 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 34 752 Comptes de régularisation 8 693 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 8 505 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 29 622 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 14 120 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 1 133 090 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 75 711 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 15 00 0 Engagements de garantie 5 980 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°32 du 15/03/2023, affaire n°2300560
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300326
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 91 548 Opérations avec la clientèle 556 770 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 475 214 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 2 118 Comptes de régularisation 7 440 Total de l'actif 1 133 090 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 048 349 Opérations avec clientèle 3 169 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 34 752 Comptes de régularisation 8 693 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 8 505 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 29 622 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 14 120 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 1 133 090 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 75 711 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 5 980 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2023, affaire n°2300326
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204345
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 26 305 Opérations avec la clientèle 565 771 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 467 562 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 667 Comptes de régularisation 6 891 TOTAL DE L'ACTIF 1 067 196 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 988 772 Opérations avec clientèle 2 984 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 117 Comptes de régularisation 9 257 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 8 444 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 29 622 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 14 122 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 067 196 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 70 353 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 5 061 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2022, affaire n°2204345
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203540
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 19 705 Opérations avec la clientèle 572 670 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 471 587 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 2 603 Comptes de régularisation 7 380 TOTAL DE L'ACTIF 1 073 945 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 995 605 Opérations avec clientèle 3 053 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 567 Comptes de régularisation 8 669 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 7 429 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 29 622 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 14 122 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 073 945 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 80 306 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 6 276 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2022, affaire n°2203540
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202403
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 2.262 28.443 Créances sur la clientèle (note 2) 603.189 586.523 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 460.658 374.977 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 3.071 2.111 Comptes de régularisation (note 5) 11.348 11.581 Total de l'Actif 1.080.528 1.003.635 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 716 2.970 A terme (note 6) 990.004 922.528 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.473 3.743 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 18.627 13.731 Comptes de régularisation (note 9) 13.197 11.782 Provisions (note 10) 7.269 6.769 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 13.190 12.260 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) - - Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 18.552 14.352 Total du Passif 1.080.528 1.003.635 Hors Bilan (note 13) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 61.936 79.245 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 6.920 8.841 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (en milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 15.545 15.763 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 378 985 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 123.962 96.321 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 106.698 81.735 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 11.416 9.896 - Commissions (charges) (note 18) 4.817 4.510 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 76 132 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.898 2.304 Produit net bancaire 36.208 32.578 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 8.221 6.996 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 27.987 25.582 +/- Coût du risque (note 22) -4.183 -5.312 Résultat d'exploitation 23.804 20.270 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 23.804 20.270 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 5.252 5.918 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 18.552 14.352 Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2021 2020 A vue Comptes courants bancaire 1.986 1.684 d ont réseau SG 1.986 1.666 Intérêts courus - - Prêts 276 26.759 A T erme Prêts - - d ont réseau SG Intérêts courus - - Total 2.262 28.443 Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) 2021 2020 Crédit à la clientèle 574.616 557.817 Propositions financées et à financer 5.454 5.294 Créances brutes 26.456 26.712 dont impayés< 90 jours 1.311 893 dont créances douteuses non compromises 9.603 10.774 dont créances douteuses compromises 15.542 15.045 Dépréciations des créances -17.603 -16.695 dont créances douteuses non compromises -4.581 -4.724 dont créances douteuses compromises -13.022 -11.971 Intérêts courus 1.050 1.047 Coût d’acquisition des dossiers de financement 13.216 12.348 Total 603.189 586.523 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d’Euros) 2021 2020 Immobilisations nettes louées 438.338 357.233 dont valeurs brutes 582.788 470.581 dont amortissements -144.450 -113.348 Immobilisations en cours 27 70 Créances brutes 12.381 11.147 dont impayés < 90 jours 2.918 2.284 dont créances douteuses non compromises 3.062 3.181 dont créances douteuses compromises 6.401 5.682 Dépréciations -5.831 -5.337 dont créances douteuses non compromises -1.287 -1.418 dont créances douteuses compromises -4.544 -3.919 Coût d’acquisition des dossiers de financement 15.743 11.864 Total 460.658 3 7 4.977 Passage à l’encours financier (en milliers d’Euros) 2021 2020 Immobilisations nettes louées 438.338 357.233 Réserve latente en location financière 678 795 Comptes de régularisation financiers 235 240 Encours financier 439.251 358.268 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/20 20 Acquisition Cessions Parc au 31/12/20 2 1 470.581 256.720 144.513 582.788 Note 4. Autres actifs (en milliers d’Euros) 2021 2020 TVA à récupérer 3.032 2.073 Divers 31 30 Créances fiscales et sociales 8 8 Total 3.071 2.111 Note 5. Comptes de régularisation actif (en milliers d’Euros) 2021 2020 Cartes grises et malus 3.045 2.899 Autres produits à recevoir 3.322 2.617 Stock d’imprimés 3 2 Charges constatées d’avance 1.642 1.734 Autres 3.336 4.329 Total 11.348 11.581 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires 705 2.960 Intérêts courus 11 10 Emprunts - - Total 716 2.970 A terme Emprunts 990.000 922.000 dont réseau SG 968.000 902.000 Intérêts courus 4 528 Total 990.004 922.528 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs (en milliers d’Euros) 2021 2020 Dépôts de garantie reçus 1.052 949 Fournisseurs 4.351 2.523 Fournisseurs d’immobilisations louées 1.717 1.413 Autres fournisseurs 3.818 4.402 TVA à réserver 2.199 2.025 Dettes fiscales et sociales 5.490 2.419 Total 18.627 13.731 Note 9. – Comptes de régularisation passif (en milliers d’Euros) 2021 2020 Produits constatés d'avance 332 505 Charges à payer 515 448 Commissions à payer 12.268 10.736 Impôts et taxes à payer 16 45 Divers 66 48 Total 13.197 11.782 Note 10. Provisions (en milliers d’Euros) 2021 2020 Provisions litiges 1.663 1.274 Provisions pour risques clientèle 5.606 5.495 Total 7.269 6.769 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées (en milliers d’Euros) 2021 2020 Actif Comptes courants bancaires 1.281 - Prêts 276 26.759 Intérêts courus - - Prêts à terme - - Passif Comptes courants bancaires - 1.295 Emprunts à vue - - Emprunts à terme 990.000 922.000 Intérêts courus 14 537 Fournisseurs groupe 4.351 2.523 Charges à payer - 354 Divers 18 18 Résultat Produits financiers 105 17 Charges financières 378 985 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 2.262 - - - 2.262 Crédits à la clientèle (1) 52.193 144.107 377.404 6.366 580.070 Créances sur la clientèle (2) 15.403 - - - 15.403 LOA (3) 24.160 83.567 329.852 1.671 439.251 Total 94.018 227.674 707.252 8.037 1.036.982 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 1 33 .000 400.000 457.000 - 990.000 Dépôts des dossiers LOA 77 133 840 2 1.052 Total 133.077 400.133 457.840 2 991.052 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’Euros) Note 13. - Engagements Engagements donnés 2021 20 20 Engagements de financement 61.936 79.245 Total 61.936 79.245 Engagements reçus 2021 2020 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 6.805 8.726 Total 21.920 23.841 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Note pour le compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 2021 20 20 Comptes et prêts 105 17 Total 105 17 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 24.542 24.388 Intérêts et pénalités clients douteux 381 394 Coût d’acquisition des dossiers de financement -9.483 -9.036 Total 15.440 15.746 Total g é n é ral 15.545 15.763 Note 15. Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2021 2020 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 378 985 Total 378 985 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d’Euros) 2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 109.822 87.885 Intérêts, pénalités et autres produits 87 99 Coût d’acquisition des dossiers de financement -10.294 -8.571 Indemnités de résiliation à recevoir 3.234 2.997 Plus-values de cessions immobilisations louées 21.113 13.911 Total 123.962 96.321 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux amortissements 106.221 81.390 Divers 477 345 Total 106.698 81.735 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Commissions accords de marques 3.164 2.906 Commissions diverses 3.164 1.604 Total 4.817 4.510 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2021 2020 Frais de dossier - - Autres 76 132 Total 76 132 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2021 2020 Cartes grises et malus 2.454 2.142 Dommages intérêts clients 380 54 Autres 64 108 Total 2.898 2.304 Note 21. Charges générales d'exploitation 2021 2020 Frais administratifs 1.782 1.554 Convention de prestations de service groupe 6.026 4.910 Impôts et Taxes 413 532 Total 8.221 6.996 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 19.188 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 5. 252 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 6.103 KEUR. 5. — Autres informations Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 20 20 Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote CGL 147 250 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 20 20 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 20 2 1 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 10.710 930 1 1.640 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 0 0 Résultat 1 4.352 - 930 1 8.5 52 -1 3.422 1 8.552 Provisions réglementées Total 42.112 0 1 8.5 52 -1 3.422 4 7.252 Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire encore incertain, avec notamment des répercussions sur la livraison des semi-conducteurs nécessaires à la fabrication des véhicules. De fait, le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené avec des volumes quasi stables par rapport à 2020 qui s’inscrivait en repli de -25,5% par rapport à 2019. Le marché du véhicule d’occasion a mieux résisté en progressant de +8,2% par rapport à 2020 ; conséquence de la performance du marché du véhicule neuf ces deux dernières années, les occasions récentes (inférieures à 2 ans) s’affichent néanmoins en repli sur la période. Note 30. Évènements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 18 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil d e Surveillance , est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Aux associés de la société PRIORIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PRIORIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 6 mai 202 2 Le Commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Aux associés de la société PRIORIS En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Paris-La Défense, le 6 mai 202 2 Le commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2022, affaire n°2202403
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201619
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 28 165 Opérations avec la clientèle 590 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 468 643 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 4 571 Comptes de régularisation 7 396 TOTAL DE L'ACTIF 1 099 411 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 003 148 Opérations avec clientèle 3 160 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 45 026 Comptes de régularisation 11 925 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 7 462 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 28 690 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 13 190 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 099 411 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 68 587 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 6 138 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2022, affaire n°2201619
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200341
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 décembre 2021 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 262 Opérations avec la clientèle 603 189 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 460 658 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 071 Comptes de régularisation 11 348 Total de l'Actif 1 080 528 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 990 720 Opérations avec clientèle 3 473 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 37 179 Comptes de régularisation 13 197 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 7 269 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 28 690 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 13 190 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 1 080 528 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 61 936 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 6 920 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°24 du 25/02/2022, affaire n°2200341
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/11/2021
    Numéro d’affaire : 2104240
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, B anques C entrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 43 895 Opérations avec la clientèle 598 975 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 441 822 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 185 Comptes de régularisation 23 374 Total de l'actif 1 111 251 Passif Montant Banques C entrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 030 937 Opérations avec clientèle 3 292 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 148 Comptes de régularisation 13 296 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 6 888 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 28 690 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 13 190 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 1 111 251 Hors - bilan Montant Engagements de financement  : 80 215 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 6 871 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°133 du 05/11/2021, affaire n°2104240
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103624
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 34 594 Opérations avec la clientèle 597 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 424 914 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 957 Comptes de régularisation 8 605 Total de l'Actif 1 069 691 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 990 443 Opérations avec clientèle 4 199 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 27 289 Comptes de régularisation 12 579 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 6 492 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 28 690 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 13 190 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 1 069 691 Hors - Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 76 703 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 8 377 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2021, affaire n°2103624
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102556
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 20 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 28.443 47.284 Créances sur la clientèle (note 2) 586.523 563.654 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 374.977 316.512 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 2.111 3.749 Comptes de régularisation (note 5) 11.581 8.033 Total de l'Actif 1.003.635 939.232 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 2.970 1.770 A terme (note 6) 922.528 867.344 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.743 2.510 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 13.731 .63511.622 Comptes de régularisation (note 9) 11.782 10.852 Provisions (note 10) 6.769 5.557 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 12.260 11.330 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) - -1.138 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 14.352 13.885 Total du Passif 1.003.635 939.232 Hors Bilan (note 13) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 79.245 50.103 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 8.841 11.178 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 15.763 14.965 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 985 684 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 96.321 79.291 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 81.735 67.682 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 9.896 8.095 - Commissions (charges) (note 18) 4.510 3.968 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 132 14 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.304 1.612 Produit net bancaire 32.578 28.419 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 6.996 5.682 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 25.582 22.737 +/- Coût du risque (note 22) -5.312 -4.800 Résultat d'exploitation 20.270 17.937 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 20.270 17.937 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 5.918 4.052 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 14.352 13.885 Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2020 2019 A vue Comptes courants bancaire 1.684 2.559 Dont réseau SG 1.666 1.592 Intérêts courus Prêts 26.759 44.725 A terme Prêts Dont réseau SG Intérêts courus Total 28.443 47.284 Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) 2020 2019 Crédit à la clientèle 557.817 532.699 Revolving - - Propositions financées et à financer 5.294 8.137 Créances brutes 26.712 25.197 Dont impayés< 90 jours 893 980 Dont créances douteuses non compromises 10.774 10.949 Dont créances douteuses compromises 15.045 13.268 Dépréciations des créances -16.695 -15.647 Dont créances douteuses non compromises -4.724 -4.899 Dont créances douteuses compromises -11.971 -10.748 Intérêts courus 1.047 1.124 Coût d’acquisition des dossiers de financement 12.348 12.144 Total 586.523 563.654 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d’Euros) 2020 2019 Immobilisations nettes louées 357.233 301.023 Dont valeurs brutes 470.581 390.785 Dont amortissements -113.348 -89.762 Immobilisations en cours 70 26 Créances brutes 11.147 8.449 Dont impayés < 90 jours 2.284 990 Dont créances douteuses non compromises 3.181 2.269 Dont créances douteuses compromises 5.682 5.190 Dépréciations -5.337 -4.660 Dont créances douteuses non compromises -1.418 -1.029 Dont créances douteuses compromises -3.919 -3.631 Coût d’acquisition des dossiers de financement 11.864 11.674 Total 394.977 316.512 Passage à l’encours financier (en milliers d’Euros) 2020 2019 Immobilisations nettes louées 357.233 301.023 Réserve latente en location financière 795 591 Comptes de régularisation financiers 240 712 Encours financier 358.268 302.326 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/201 9 Acquisition Cessions Parc au 31/12/20 20 390.784 215.694 135.897 470.581 Note 4. Autres actifs (en milliers d’Euros) 2020 2019 TVA à récupérer 2.073 3.651 Divers 30 90 Créances fiscales et sociales 8 8 Total 2.111 3.749 Note 5. Comptes de régularisation actif (en milliers d’Euros) 2020 2019 Cartes grises et malus 2.899 2.767 Autres produits à recevoir 2.617 2.969 Stock d’imprimés 2 3 Charges constatées d’avance 1.734 918 Autres 4.329 1.376 Total 11.581 8.033 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2020 2019 A vue Comptes courants bancaires 2.960 1.760 Intérêts courus 10 10 Emprunts Total 2.970 1.770 A terme Emprunts 922.000 867.000 Dont réseau SG 902.000 867.000 Intérêts courus 528 344 Total 922.528 867.344 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs (en milliers d’Euros) 2020 2019 Dépôts de garantie reçus 949 907 Fournisseurs 2.523 3.106 Fournisseurs d’immobilisations louées 1.413 2.485 Autres fournisseurs 4.402 3.000 TVA à réserver 2.025 1.550 Dettes fiscales et sociales 2.419 574 Total 13.731 11.622 Note 9. – Comptes de régularisation passif (en milliers d’Euros) 2020 2019 Produits constatés d'avance 505 441 Charges à payer 448 383 Commissions à payer 10.736 9.941 Impôts et taxes à payer 45 52 Divers 48 35 Total 11.782 10.852 Note 10. Provisions (en milliers d’Euros) 2020 2019 Provisions litiges 1.274 830 Provisions pour risques clientèle 5.495 4.727 Total 6.769 5.557 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées (en milliers d’Euros) 2020 2019 Actif Comptes courants bancaires Prêts 26.759 44.725 Intérêts courus Prêts à terme Passif Comptes courants bancaires 1.295 168 Emprunts à vue Emprunts à terme 922.000 867.000 Intérêts courus 537 354 Fournisseurs groupe 2.523 3.106 Charges à payer 354 1.100 Divers 18 18 Résultat Produits financiers 17 86 Charges financières 985 684 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 20 20 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 28.443 28.443 Crédits à la clientèle (1) 59.059 131.490 366.539 6.023 563.111 Créances sur la clientèle (2) 15.827 15.827 LOA (3) 21.030 70.142 265.832 1.264 358.268 Total 124.359 201.632 632.371 7.287 965.649 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 109.000 291.000 522.000 922.000 Dépôts des dossiers LOA 22 156 769 949 Total 109.022 291.156 522.769 922.949 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’Euros) Note 13. - Engagements Engagements donnés 20 20 201 9 Engagements de financement 79.245 50.103 Total 79.245 50.103 Engagements reçus 2020 2019 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 8.726 11.063 Total 23.841 26.178 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Note pour le compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 20 20 2019 Comptes et prêts 17 86 Total 17 86 Sur opérations avec la clientèle 2020 2019 Intérêts échus 24.388 22.313 Intérêts et pénalités clients douteux 394 450 Coût d’acquisition des dossiers de financement -9.036 -7.884 Total 15.746 14.879 Total g é n é ral 15.763 14.965 Note 15. Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2020 2018 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 985 684 Total 985 684 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d’Euros) 2020 20 19 Loyers afférents à l’exercice 87.885 72.766 Intérêts, pénalités et autres produits 99 102 Coût d’acquisition des dossiers de financement -8.571 -7.060 Indemnités de résiliation à recevoir 2.997 2.505 Plus-values de cessions immobilisations louées 13.911 10.978 Total 96.321 79.291 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2020 2019 Dotations aux amortissements 81.390 67.283 Divers 345 399 Total 81.735 67.682 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Commissions accords de marques 2.906 3.025 Commissions diverses 1.604 943 Total 4.510 3.968 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2020 2019 Frais de dossier Autres 132 14 Total 132 14 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2020 2019 Cartes grises et malus 2.142 1.553 Dommages intérêts clients 54 59 Autres 108 Total 2.304 1.612 Note 21. Charges générales d'exploitation 2020 2019 Frais administratifs 1.554 1.551 Convention de prestations de service groupe 4.910 3.676 Impôts et Taxes 532 455 Total 6.996 5.682 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 20.460 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 5.918 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 4.880 KEUR. 5. — Autres informations Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 20 20 Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote CGL 147 250 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 201 9 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 20 20 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 9.780 930 10.710 Ecarts de réévaluation Report à nouveau -1.138 1.138 0 Résultat 13. 885 -2.068 14.352 -11.817 14.352 Provisions réglementées Total 39.577 0 14.352 -11.817 42.112 Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2020 a été marquée par : La priorité absolue donnée à la santé et à la sécurité de nos employés et de nos partenaires, Une bonne résistance de nos activités dans un environnement économique perturbé par la crise sanitaire, Un impact de la crise sur l’évolution des financements nouveaux accordés sur l’ensemble de nos filiales, avec cependant un second semestre marqué par une forte reprise de la demande (en dépit du second confinement). Il est par ailleurs précisé que l’entité n’a bénéficié, au cours de l’exercice, d’aucune des aides mises en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la crise. Note 30. Évènements postérieurs a la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 20 Aux associés de la société PRIORIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PRIORIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 1 1 mai 202 1 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Pascal COLIN Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Aux associés de la société PRIORIS En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Paris-La Défense, le 1 1 mai 202 1 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Pascal COLIN B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2021, affaire n°2102556
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101571
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 20 377 Opérations avec la clientèle 593 664 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 400 302 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 905 Comptes de régularisation 8 430 TOTAL DE L'ACTIF 1 026 678 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 939 893 Opérations avec clientèle 6 824 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 30 479 Comptes de régularisation 15 011 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 6 710 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 27 760 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 12 260 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 026 678 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 78 082 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 8 647 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°56 du 10/05/2021, affaire n°2101571
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100345
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (en K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 28 443 Opérations avec la clientèle 586 523 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 374 977 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 2 110 Comptes de régularisation 11 581 TOTAL DE L'ACTIF 1 003 634 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 925 498 Opérations avec clientèle 3 742 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 083 Comptes de régularisation 11 782 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 6 769 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 27 760 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 12 260 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice   TOTAL DU PASSIF 1 003 634 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 79 245 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 8 841 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2021, affaire n°2100345
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002506
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2019 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 47.284 34.453 Créances sur la clientèle (note 2) 563.654 436.429 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 316.512 236.199 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 3.749 4.412 Comptes de régularisation (note 5) 8.033 4.680 Total de l'Actif 939.232 716.173 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 1.770 3.462 A terme (note 6) 867.344 651.327 Opérations avec la clientèle (note 7) 2.510 1.522 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 11.622 8.485 Comptes de régularisation (note 9) 10.852 8.437 Provisions (note 10) 5.557 1.510 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 11.330 10.400 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) -1.138 2.501 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 13.885 13.029 Total du Passif 939.232 716.173 Hors Bilan (note 13) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 50.103 52.805 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 11.178 9.911 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 14.965 12.648 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 684 699 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 79.291 63.692 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 67.682 54.339 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 8.095 5.838 - Commissions (charges) (note 18) 3.968 2.475 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 14 50 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 1.612 957 Produit net bancaire 28.419 23.758 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 5.682 4.310 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 22.737 19.448 +/- Coût du risque (note 22) -4.800 -2.545 Résultat d'exploitation 17.937 16.903 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 17.937 16.903 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 4.052 3.874 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 13.885 13.029 Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives / Changement de méthode comptable Au 1 er janvier 2019, un changement de méthode comptable a été réalisé en l’absence de nouveau texte de l’ANC. Il s’agit d’un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : - Etape 1 (« stage 1 ») : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) - Etape 2 (« stage 2 ») : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) - Etape 3 (« stage 3 ») : Encours douteux / en défaut (Situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Avec la mise en œuvre d’IFRS 9 dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, l’entité a pris la décision de principe d’aligner les dispositions appliquées pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés du groupe CGI en IFRS Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : le principe de prudence, défini dans l’article 123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base de pertes attendues ; l'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif permet de provisionner, sur la base d' « événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio ; l'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward looking) ; enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le règlement 2014-03, permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise. Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Provision IFRS 9 Stage 1&2 31.12.18 Dotation (capitaux propres) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) Provision IFRS 9 Stage 1&2 31.12.19 545 3.639 843 545 4.482 L’ajustement comptable de ces provisions a généré un impact négatif sur les capitaux propres de 3,6 MEUR sur l’exercice pour la partie antérieure au 1 er janvier 2019. La partie afférente aux flux de provisions 2019 a généré une charge nette complémentaire de 0,3 MEUR sur l’exercice. Dorénavant le critère justifiant le provisionnement dans les comptes est le classement initial de la créance. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2019 2018 A vue Comptes courants bancaire 2.559 2.332 Dont réseau SG 1.592 1.317 Intérêts courus Prêts 4.472 32.121 A terme Prêts Dont réseau SG Intérêts courus Total 47.284 34.453 Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) 2019 2018 Crédit à la clientèle 532.699 412.368 Revol v ing - - Propositions financées et à financer 8.137 6.548 Créances brutes 25.197 20.731 Dont impayés< 90 jours 980 561 Dont créances douteuses non compromises 10.949 7.158 Dont créances douteuses compromises 13.268 13.012 Dépréciations des créances -15.647 -13.903 Dont créances douteuses non compromises -4.899 -3.337 Dont créances douteuses compromises -10.748 -10.566 Intérêts courus 1.124 880 Coût d’acquisition des dossiers de financement 12.144 9.805 Total 563.654 436.429 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d’Euros) 2019 2018 Immobilisations nettes louées 301.023 221.150 Dont valeurs brutes 390.785 295.508 Dont amortissements -89.762 -74.358 Immobilisations en cours 26 Créances brutes 8.449 10.921 Dont impayés < 90 jours 990 990 Dont créances douteuses non compromises 2.269 5.113 Dont créances douteuses compromises 5.190 4.818 Dépréciations -4.660 -4.398 Dont créances douteuses non compromises -1.029 -943 Dont créances douteuses compromises -3.631 -3.455 Coût d’acquisition des dossiers de financement 11.674 8.526 Total 316.512 236.199 Passage à l’encours financier (en milliers d’Euros) 2019 2018 Immobilisations nettes louées 301.023 221.150 Réserve latente en location financière 591 230 Comptes de régularisation financiers 712 46 Encours financier 302.326 221.426 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/2018 Acquisition Cessions Parc au 31/12/2019 295.508 195.750 100.474 390.784 Note 4. Autres actifs (en milliers d’Euros) 2019 2018 TVA à récupérer 3.651 3.483 Divers 90 47 Créances fiscales et sociales 8 882 Total 3.749 4.412 Note 5. Comptes de régularisation actif (en milliers d’Euros) 2019 2018 Cartes grises et malus 2.767 1.786 Autres produits à recevoir 2.969 2.564 Stock d’imprimés 3 1 Charges constatées d’avance 918 11 Autres 1.376 318 Total 8.033 4.680 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2019 2018 A vue Comptes courants bancaires 1.760 3.454 Intérêts courus 10 8 Emprunts Total 1.770 3.462 A terme Emprunts 867.000 651.000 Dont réseau SG 867.000 651.000 Intérêts courus 344 327 Total 867.344 651.327 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs (en milliers d’Euros) 2019 2018 Dépôts de garantie reçus 907 891 Fournisseurs 3.106 1.450 Fournisseurs d’immobilisations louées 2.485 2.994 Autres fournisseurs 3.000 843 TVA à réserver 1.550 2.206 Dettes fiscales et sociales 574 101 Total 11.622 8.485 Note 9. – Comptes de régularisation passif (en milliers d’Euros) 2019 2018 Produits constatés d'avance 441 344 Charges à payer 383 323 Commissions à payer 9.941 7.716 Impôts et taxes à payer 52 30 Divers 35 24 Total 10.852 8.437 Note 10. Provisions (en milliers d’Euros) 2019 2018 Provisions litiges 16 10 Provisions pour risques clientèle 5.541 1.500 Total 5.557 1.510 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées (en milliers d’Euros) 2019 2018 Actif Comptes courants bancaires Prêts 44.725 32.121 Intérêts courus Prêts à terme Passif Comptes courants bancaires 168 2.137 Emprunts à vue Emprunts à terme 867.000 651.000 Intérêts courus 354 335 Fournisseurs groupe 3.106 1.450 Charges à payer 1.100 1.380 Divers 18 18 Résultat Produits financiers 86 4 Charges financières 684 699 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2019 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 47.284 47.284 Crédits à la clientèle (1) 48.993 152.896 332.812 6.135 540.836 Créances sur la clientèle (2) 13.339 13.339 Loa (3) 16.850 55.039 228.657 1.780 302.326 Total 126.466 207.935 561.469 7.915 903.785 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 178.000 227.000 462.000 867.000 Dépôts des dossiers LOA 72 204 631 907 Total 178.072 227.204 462.631 867.907 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’Euros) Note 13. - Engagements Engagements donnés 2019 2018 Engagements de financement 50.103 52.805 Total 50.103 52.805 Engagements reçus 2019 2018 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 11.063 9.796 Total 26.178 24.911 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Note pour le compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 2019 2018 Comptes et prêts 86 4 Total 86 4 Sur opérations avec la clientèle 2019 2018 Intérêts échus 22.313 18.635 Intérêts et pénalités clients douteux 450 388 Coût d’acquisition des dossiers de financement -7.884 -6.379 Total 14.879 12.644 Total general 14.965 12.648 Note 15. Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2019 2018 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 684 699 Total 684 699 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d’Euros) 2019 2018 Loyers afférents à l’exercice 72.766 58.726 Intérêts, pénalités et autres produits 102 82 Coût d’acquisition des dossiers de financement -7.060 -5.191 Indemnités de résiliation à recevoir 2.505 2.708 Plus-values de cessions immobilisations louées 10.978 7.367 Total 79.291 63.692 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2019 2 0 18 Dotations aux amortissements 67.283 54.111 Divers 399 228 Total 67.682 54.339 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Commissions accords de marques 3.025 2.350 Commissions diverses 943 125 Total 3.968 2.475 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2019 2018 Frais de dossier Autres 14 50 Total 14 50 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2019 2018 Cartes grises et malus 1.553 957 Dommages intérêts clients 59 Total 1.612 957 Note 21. Charges générales d'exploitation 2019 2018 Frais administratifs 1.551 1.095 Convention de prestations de service groupe 3.676 2.845 Impôts et Taxes 455 370 Total 5.682 4.310 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 12.781 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 4.052 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 4.910 KEUR. 5. — Autres informations Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2019 Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote Cgl 147 250 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 2018 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 2019 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 8.850 930 9.780 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 2.501 -3.639 -1.138 Résultat 13.029 -930 13.885 -12.099 13.885 Provisions réglementées Total 41.431 0 13.885 -12.099 -3.639 39.577 Les « autres mouvements » constatées en 2019 correspondent à la 1 ère comptabilisation du provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 (stages 1 et 2, cf. § Règles et méthodes comptables). Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements survenus au cours de l’exercice Néant. Note 30. Évènements postérieurs a la clôture Entre le 31 décembre 2019, date de clôture de l'exercice, et le 24 mars 2020, date d'examen des comptes par le Conseil de Surveillance, est survenue la crise sanitaire du covid-19. Cette épidémie n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de PRIORIS au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans le contexte épidémique actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts sur l'activité ; PRIORIS met en place les mesures appropriées pour ses employés et pour répondre aux besoins de ses partenaires et de ses clients. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 Aux associés de la société PRIORIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PRIORIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 24 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président arrêté le 24 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 12 mai 2020 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Pascal COLIN Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Aux associés de la société PRIORIS En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Paris-La Défense, le 12 mai 2020 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Pascal COLIN B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
    Bulletin BALO n°71 du 12/06/2020, affaire n°2002506
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902758
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplif iée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2018 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31 /12/20 18 31 /12/20 17 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 34.453 4.705 Créances sur la clientèle (note 2) 436.429 289.253 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 236.199 186.718 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 4.412 1.237 Comptes de régularisation (note 5) 4.680 2.741 Total de l'actif 716.173 484.654 Passif 31 /12/20 18 31 /12/20 17 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 3.462 9 A terme (note 6) 651.327 430.914 Opérations avec la clientèle (note 7) 1.522 1.279 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 8.485 5.723 Comptes de régularisation (note 9) 8.437 6.182 Provisions (note 10) 1.510 1.560 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 10.400 9.470 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 2.501 2.501 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 13.029 11.517 Total du passif 716.173 484.654 Hors bilan 31 /12/20 18 31 /12/20 17 Engagements donnés Engagements de financement 52.805 - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 9.911 115 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d'Euros) 31 /12/20 18 31 /12/20 17 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 12.648 10.893 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 699 1.183 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 16) 63.692 57.723 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 54.339 48.375 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 5.838 4.389 - Commissions (charges) (note 18) 2.475 1.616 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 50 77 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 957 686 Produit net bancaire 23.758 21.222 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 4.310 3.524 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 19.448 17.698 +/- Coût du risque (note 22) -2.545 -1.800 Résultat d'exploitation 16.903 15.898 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 16.903 15.898 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 3.874 4.381 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 13.029 11.517 II I. — Annexe aux comptes sociaux 1 . – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Coût d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . – Notes sur le bilan Note 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 2018 2017 A vue Comptes courants bancaire 2 332 3 958 dont réseau SG 1 317 3 527 Intérêts courus Prêts 32 121 747 A Terme Prêts dont réseau SG Intérêts courus Total 34.453 4.705 Note 2. – Créances sur la clientèle (En milliers d'Euros) 2018 2017 Crédit à la clientèle 412.368 268.567 Revolving - - Propositions financées et à financer 6.548 6.438 Créances brutes 20.731 19.897 Dont impayés< 90 jours 561 364 Dont créances douteuses non compromises 7.158 5.924 Dont créances douteuses compromises 13.012 13.609 Dépréciations des créances -13.903 -13.947 Dont créances douteuses non compromises -3.337 -2.869 Dont créances douteuses compromises -10.566 -11.078 Intérêts courus 880 552 Coût d’acquisition des dossiers de financement 9.805 7.746 Total 436.429 289.253 Note 3. – Crédit-bail et location avec option d'achat (En milliers d'Euros) 2018 2017 Immobilisations nettes louées 221.150 177.691 Dont valeurs brutes 295.508 243.498 Dont amortissements -74.358 -65.807 Immobilisations en cours Créances brutes 10.921 6.987 Dont impayés < 90 jours 990 133 Dont créances douteuses non compromises 5.113 1.778 Dont créances douteuses compromises 4.818 5.076 Dépréciations -4.398 -4.179 Dont créances douteuses non compromises -943 -617 Dont créances douteuses compromises -3.455 -3.562 Coût d’acquisition des dossiers de financement 8.526 6.219 Total 236.199 186.718 — Passage à l’encours financier : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Immobilisations nettes louées 221.150 177.691 Réserve latente en location financière 230 -221 Comptes de régularisation financiers 46 -458 Encours financier 221.426 177.012 — Mouvements sur les immobilisations brutes louées : Parc au 31/12/2017 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2018 2017 2017 243.498 143.109 91.099 295.508 N ote 4. – A utres actifs (En milliers d'Euros) 2018 2017 TVA à récupérer 3.483 90 5 Divers 47 14 Créances fiscales et sociales 882 318 Total 4.412 1.237 Note 5. – Comptes de régularisation actif (En milliers d'Euros) 2018 2 0 17 Cartes grises et malus 1.786 996 Autres produits à recevoir 2.564 1.701 Stock d’imprimés 1 2 Charges constatées d’avance 11 8 Autres 318 34 Total 4.680 2.741 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 2018 2017 A vue Comptes courants bancaires 3.454 Intérêts courus 8 9 Emprunts Total 3.462 9 A terme Emprunts 651.000 430.500 Dt réseau SG 651.000 430.500 Intérêts courus 327 414 Total 651.327 430.914 Note 7. – O perations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs (En milliers d'Euros) 2018 2017 Dépôts de garantie reçus 891 910 Fournisseurs groupe 1.450 1.000 Fournisseurs d’immobilisations louées 2 994 2 275 Autres fournisseurs 843 TVA à reverser 2 206 1 451 Dettes fiscales et sociales 101 87 Total 8.485 5.723 Note 9. – Comptes de régularisation passif (En milliers d'Euros) 2018 2017 Produits constatés d'avance 344 378 Charges à payer 323 180 Commissions à payer 7.716 5.360 Impôts et taxes à payer 30 241 Divers 24 23 Total 8.437 6.182 Note 10. – Provisions (En milliers d'Euros) 2018 2017 Provisions litiges Provisions 10 10 Pour risques clientèle 1 550 1 550 Total 1.510 1.560 Note 11. – Information sur les postes concernant les entreprises liées (En milliers d'Euros) 2018 2017 Actif Comptes courants bancaires 2.137 3.539 Prêts 32.121 747 Intérêts courus - - - - Prêts à terme Passif Comptes courants bancaires Emprunts à vue Emprunts à terme 651.000 430.500 Intérêts courus 335 423 Fournisseurs groupe 1.450 1.000 Charges à payer 1.380 626 Divers 18 18 Résultat Produits financiers 4 9 Charges financières 699 1.183 Note 12. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2018 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans P lus de 5 ans Total Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 34.453 34.453 Crédits à la clientèle (1) 38.690 110.438 265.372 4.416 418.916 Créances sur la clientèle (2) 13.351 13.351 Loa (3) 14.546 42.530 162.980 1.370 221.426 Total 101.040 152.968 438.352 5.786 688.145 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 64.000 245.000 342.000 651.000 Dépôts des dossiers LOA 30 167 686 8 891 Total 64.030 245.167 342.686 8 651.891 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3 . – N ote sur les éléments de hors bilan (En milliers d'Euros) N ote 13. – E ngagements Engagements donnés 2018 2017 Engagements de financement 52.805 Total 52.805 Engagements reçus 2018 2017 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 9.796 - Total 24.911 15.115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4 . – N otes sur le compte de résultat (En milliers d'Euros) N ote 14. – Intérêts et produits assimilé s Sur opérations avec Ets. De Crédit 2 018 2017 Comptes et prêts 4 9 Total 4 9 Sur opérations avec la clientèle 2018 2017 Intérêts échus 18.635 15.762 Intérêts et pénalités clients douteux 388 536 Coût d’acquisition des dossiers de financement -6.379 -5.414 Total 12.644 10.884 Total général 12.648 10.893 Note 15. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'Euros) 2018 2017 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 699 1.183 Total 699 1.183 Note 16. – Produits sur opérations de crédit-bail et assimilé s (En milliers d'Euros) 2018 2017 Loyers afférents à l’exercice 58.726 52.173 Intérêts, pénalités et autres produits 82 275 Coût d’acquisition des dossiers de financement -5.191 -4.344 Indemnités de résiliation à recevoir 2.708 1.936 Plus-values cessions immobilisations louées 7.367 7.683 Total 63.692 57.723 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d'Euros) 2018 2017 Dotations aux amortissements 54.111 48.251 Divers 228 124 Total 54.339 48.375 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d'Euros) 2018 2017 Commissions accords de marques 2.350 1.503 Commissions diverses 125 113 Total 2.475 1.616 Note 19. – Autres pr oduits d'exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 2018 2017 Frais de dossier - 2 Autres 50 75 Total 50 77 N ote 20. – A utres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 2018 2017 Cartes grises et malus 957 686 Total 957 686 Note 21. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'Euros) 2018 2017 Frais administratifs 1.095 1.077 Convention de prestations de service groupe 2.845 2.120 Impôts et Taxes 370 327 Total 4.310 3.524 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 11.403 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 3.874 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 4.568 KEUR. 5. – Autres informations Note 24. Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2018 Associé s Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. – Variation des capitaux propres (En milliers d'Euros) Capitaux propres au 31 décembre 2017 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 2018 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 7.920 930 8.850 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 2.501 2.501 Résultat 11.517 -930 13.029 -10.587 13.029 Provisions réglementées Total 38.988 0 13.029 -10.587 41.431 Note 28. Transactions entre parties liées : Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evènements survenus au cours de l’exercice : Contrôle de l’Administration Fiscale . — L e contrôle fiscal intervenu au cours de l’exercice 2018 et portant sur les exercices 2015-2016 n’a donné lieu à aucun redressement. Note 30. Evènements postérieurs à la clôture : Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2018, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux associés de la société PRIORIS I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PRIORIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10 mai 2019 Le commissaire aux comptes : Deloitte et Associés Pascal COLIN V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 À l’assemblée générale de la société PRIORIS En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’ assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Paris-La Défense, le 10 mai 2019 Le commissaire aux comptes : Deloitte et Associés Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – RHJ/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2019, affaire n°1902758
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802792
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Assemblée Générale ordinaire du 29 mai 2018 A. — comptes sociaux au 31 décembre 2017 I. — B ilan (En milliers d’Euros) Actif Note 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 4.705 6.680 Créances sur la clientèle 2 289.253 228.370 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit Bail et location avec option d'achat 3 186.718 172.371 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 1.237 1.103 Comptes de régularisation 5 2.741 2.279 Total de l'actif 484.654 410.803 Passif Note 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue 6 9 8 À terme 6 430.914 360.773 Opérations avec la clientèle 7 1.279 1.447 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 5.723 6.620 Comptes de régularisation 9 6.182 4.683 Provisions 10 1.560 1.332 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit 27 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 9.470 8.540 Écarts de réévaluation Report à nouveau 27 2.501 2.501 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 27 11.517 9.399 Total du passif 484.654 410.803 Hors bilan Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 13     Engagements de financement     Engagements de garantie Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 115 115 Engagements sur titres     II. — compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 14 10.893 11.003 - Intérêts et charges assimilées 15 1.183 2.049 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 16 57.723 54.785 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 17 48.375 46.229 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 18 4.389 4.049 - Commissions (charges) 18 1.616 1.488 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 19 77 48 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 686 601 Produit net bancaire 21.222 19.518 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation 21 3.524 3.649 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 17.698 15.869 +/- Coût du risque 22 -1.800 -2.012 Résultat d'exploitation 15.898 13.857 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15.898 13.857 - Impôt sur les bénéfices 23 4.381 4.458 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 11.517 9.399 III. — A nnexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables. — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées . Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Coût d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – N otes sur le bilan Note 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’Euros) 2017 2016 A vue     Comptes courants bancaire 3.958 1.830 d on t réseau SG 3,527 995 Intérêts courus     Prêts 747 4850 A Terme     Prêts     d on t réseau SG     Intérêts courus     Total 4.705 6.680 Note 2. – Créances sur la clientèle (En milliers d’Euros) 2017 2016 Crédit à la clientèle 268.567 210.818 Revolving   6 Propositions financées et à financer 6.438 4.768 Créances brutes 19.897 20.559 D ont impayés< 90 jours 364 346 Dont créances douteuses non compromises 5.924 6.648 Dont créances douteuses compromises 13.609 13.565 Dépréciations des créances -13.947 -14.692 Dont créances douteuses non compromises -2.869 -3.624 Dont créances douteuses compromises -11.078 -11.068 Intérêts courus 552 467 Coût d’acquisition des dossiers de financement 7.746 6.444 Total 289.253 228.370 Note 3. – Crédit bail et location avec option d'achat (En milliers d’Euros) 2017 2016 Immobilisations nettes louées 177.691 162.693 Dont valeurs brutes 243.498 224.949 Dont amortissements -65.807 -62.256 Immobilisations en cours     Créances brutes 6.987 8.764 dont impayés < 90 jours 133 1.269 dont créances douteuses non compromises 1.778 2.054 dont créances douteuses compromises 5.076 5.441 Dépréciations -4.179 -4.462 dont créances douteuses non compromises -617 -632 dont créances douteuses compromises -3.562 -3.830 Coût d’acquisition des dossiers de financement 6.219 5.376 Total 186.718 172.371 Passage à l’encours financier : Immobilisations nettes louées 177.691 162.693 Réserve latente en location financière -221 -36 Comptes de régularisation financiers -458 -444 Encours financier 177.012 162.213 Mouvements sur les immobilisations brutes louées : Parc au 31/12/2016 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2017 224.949 104.982 86.433 243.498 Note 4 . – Autres actifs (En milliers d’ E uros) 2 017 2016 TVA à récupérer 905 1,084 Divers 14 14 Créances fiscales et sociales 318 5 Total 1.237 1.103 Note 5. – Comptes de régularisation actif (En milliers d’ E uros) 2017 2016 Cartes grises et malus 996 820 Autres produits à recevoir 1.701 1.394 Stock d’imprimés 2 1 Charges constatées d’avance 8 7 Autres 34 57 Total 2.741 2.279 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ E uros) 2017 2016 A vue     Comptes courants bancaires     Intérêts courus 9 8 Emprunts     Total 9 8 A terme     Emprunts 430.500 360.000 D on t réseau SG 430.500 360.000 Intérêts courus 414 773 Total 430.914 360.773 Note 7. – O pé rations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation Note 8. – Autres passifs (En m illiers d’Euros) 2017 2016 Dépôts de garantie reçus 910 915 Fournisseurs groupe 1.000 1.018 Fournisseurs d’immobilisations louées 2.275   2.918   TVA à reverser 1.451 1.605 Dettes fiscales et sociales 87 164 Total 5.723 6.620 Note 9. – Comptes de régularisation passif (En m illiers d’Euros) 2017 2016 Produits constatés d'avance 378 222 Charges à payer 180 135 Commissions à payer 5.360 4.301 Impôts et taxes à payer 241 Divers 23 25 Total 6.182 4.683 Note 10. – Provisions (En m illiers d’Euros) 2017 2016 Provisions litiges 10 22 Provisions pour risques clientèle 1.550 1.310 Total 1.560 1.332 Note 11. – Information sur les postes concernant les entreprises liées (En milliers d’Euros) 2017 2016 Actif  :     Comptes courants bancaires 3.539 995 Prêts 747  4.850  Intérêts courus     Prêts à terme     Passif  :     Comptes courants bancaires     Emprunts à vue     Emprunts à terme 430.500 360.000 Intérêts courus 423 781 Fournisseurs groupe 1.000 1.018 Charges à payer 626 540 Divers 18 18 Résultat  :     Produits financiers 9 12 Charges financières 1.183 2.049 Note 12 . – Emplois et ressources selon la durée restant à courir (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans T otal Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 4.705 4.705 Crédits à la clientèle (1) 18.558 57.143 196.014 3.290 275.005 Créances sur la clientèle (2) 8.758 8.758 LOA (3) 12.042 37.927 126.501 542 177.012 Total 44.063 95.070 322.515 3.832 465.480 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 45.000 128.500 257.000 430.500 Dépôts des dossiers LOA 50 155 704 1 910 Total 45.050 128.655 257.704 1 431.410 (1)Hors intérêts courus (2)Créances nettes, activités crédit et leasing (3)Encours financiers hors dépôts de garanties 3. – N ote sur les éléments de hors bilan (En m illiers d’Euros ) Note 13. – Engagements Engagements donnés 2017 2016 Engagements reçus 2017 2016 Engagements de financement Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Total Total 15.115 15.115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) 4. – N otes sur le compte de résultat (En m illiers d’Euros ) Note 14. – Intérêts et produits assimiles Sur opérations avec Ets. De Crédit 20 17 2 016 Comptes et prêts 9 12 Total 9 12 Sur opérations avec la clientèle 2 017 2 016 Intérêts échus 15.762 14.703 Intérêts et pénalités clients douteux 536 591 Coût d’acquisition des dossiers de financement -5.414 -4.303 Total 10.884 10.991 Total général 10.893 11.003 Note 15 – Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 1.183 2.049 Total 1.183 2.049 Note 16. – Produits sur opérations de crédit bail et assimiles (En milliers d’Euros) 2017 2016 Loyers afférents à l’exercice 52.173 48.628 Intérêts, pénalités et autres produits 275 282 Coût d’acquisition des dossiers de financement -4.344 -3.946 Indemnités de résiliation à recevoir 1.936 1.671 Plus values cessions immobilisations louées 7.683 8.150 Total 57.723 54.785 Notes 17. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2017 2016 Dotations aux amortissements 48.251 46.121 Divers 124 108 Total 48.375 46.229 Note 18. – Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2017 2016 Commissions accords de marques 1.503 1.380 Commissions diverses 113 108 Total 1.616 1.488 Note 19. – Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2017 2016 Frais de dossier 2 1 Autres 75 47 Total 77 48 Note 20 – Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2017 2016 Cartes grises et malus 686 601 Total 686 601 Note 21. – Charges générales d'exploitation (En milliers d’Euros) 2017 2016 Frais administratifs 1.077 1.289 Convention de prestations de service groupe 2.120 2.062 Impôts et Taxes 327 298 Total 3.524 3.649 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 22. – Cout du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. – Impôt PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 13.884 K€ et l’impôt sur les sociétés à 4.381 K€. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 3.158 K€. Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d' Équipements . Note 25 . – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 21). Note 26. – Événements significatifs et faits caractéristiques Un contrôle fiscal portant sur les exercices 2015-2016 a débuté en septembre 2017. Ce contrôle est toujours en cours à la date d’arrêté des comptes. Associé s Nombre d'actions Nominal de l’action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. – Variation des capitaux propres (En milliers d ’E uros) Capitaux propres au 31 décembre 2016 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 2017 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 6.990 930 7.920 Écarts de réévaluation Report à nouveau 2.501 2.501 Résultat 9.399 -930 11.517 -8.469 11.517 Provisions réglementées Total 35.940 0 11.517 -8.469 38.988 Note 28. – transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. – événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux associés de Prioris , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Prioris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : – comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2018 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte Vandeputte V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 A l’assemblée générale de la société Prioris , En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale  : — Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé  : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2018 Le commissaire aux comptes Deloitte et Associés Charlotte Vandeputte VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du code du commerce. Il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 Avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL- RHJ/JUR/FRA Les comptes de la société ont eté établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2018, affaire n°1802792
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702596
    Description : 170259631 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Assemblée Générale ordinaire du 23 mai 2017 A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2016.  I. — Bilan.(En milliers d’Euros.)  Actif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, Banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit Note 1 6.680 3.274 Créances sur la clientèle Note 2 228.370 194.851 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit Bail et location avec option d'achat Note 3 172.371 155.442 Location simple       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs Note 4 1.103 3.731 Comptes de régularisation Note 5 2.279 1.887 Total de l'actif   410.803 359.185    Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit       A vue Note 6 8 4.158 A terme Note 6 360.773 305.261 Opérations avec la clientèle Note 7 1.447 887 Dettes représentées par un titre       Autres passifs Note 8 6.620 8.792 Comptes de régularisation Note 9 4.683 4.774 Provisions Note 10 1.332 1.299 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capital souscrit Note 27 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion       Réserves   8.540 7.610 Ecarts de réévaluation       Report à nouveau Note 27 2.501 2.502 Provisions réglementées et subventions d’investissement       Résultat de l'exercice Note 27 9.399 8.402 Total du passif   410.803 359.185   Hors-bilan Note 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés : Note 13                    Engagements de financement                      Engagements de garantie   - -                 Engagements sur titres      Engagements reçus :                      Engagements de financement   15.000 15.000                 Engagements de garantie   115 115                 Engagements sur titres       II. — Compte de résultat.  (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés Note 14 11.003 9.761 - Intérêts et charges assimilées Note 15 2.049 3.296 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Note 16 54.785 54.221 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Note 17 46.229 44.532 + Produits sur opérations de location simple       - Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits) Note 18 4.049 3.968 - Commissions (charges) Note 18 1.488 1.193 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire Note 19 48 3 - Autres charges d'exploitation bancaire Note 20 601 550 Produit net bancaire   19.518 18.382 - Frais de personnel       - Charges générales d'exploitation Note 21 3.649 3.087 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   15.869 15.295 +/- Coût du risque Note 22 -2.012 -2.590 Résultat d'exploitation   13.857 12.705 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   13.857 12.705 - Impôt sur les bénéfices Note 23 4.458 4.303 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   9.399 8.402   III. — Annexe aux comptes sociaux. I. – Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses. — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux.Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse.La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. II. – Notes sur le bilan.(En milliers d’Euros.) Note 1. Créances sur les établissements de crédit.    2016 2015 A vue :     Comptes courants bancaire 1.830 1.271 Dt réseau SG 995 207 Intérêts courus   1 Prêts 4.850   A terme :     Prêts   2.000 Dt réseau SG     Intérêts courus   2 Total 6.680 3.274  Note 2. Créances sur la clientèle.    2016 2015 Crédit à la clientèle 210.818 179.143 Revolving 6 38 Propositions financées et à financer 4.768 3.588 Créances brutes 20.559 20.899 Dont impayés< 90 jours (*) 346   Dont créances douteuses 6.648 7.167 Non compromises     Dont créances douteuses 13.565 13.732 Compromises     Dépréciations des créances -14.692 -14.855 Dont créances douteuses -3.624 -3.646 Non compromises     Dont créances douteuses -11.068 -11.209 Compromises     Intérêts courus 467 422 Coût d’acquisition des dossiers de financement 6.444 5.616 Total 228.370 194.851 (*) Les impayés < 90 jours sont présentés séparément à compter de l’exercice 2016. En 2015, le montant des impayés < 90 jours s’élevait à 311 KEUR.  Note 3. Crédit bail et location avec option d'achat.    2016 2015 Immobilisations nettes louées 162.693 146.224 Dont valeurs brutes 224.949 207.878 Dont amortissements -62.256 -61.654 Immobilisations en cours   183 Créances brutes 8.764 9.268 Dont impayés < 90 jours (*) 1.269   Dont créances douteuses non compromises 2.054 3.322 Dont créances douteuses compromises 5.441 5.946 Dépréciations -4.462 -4.985 Dont créances douteuses non compromises -632 -733 Dont créances douteuses compromises -3.830 -4.252 Coût d’acquisition des dossiers de financement 5.376 4.752 Total 172.371 155.442 (*) Les impayés < 90 jours sont présentés séparément à compter de l’exercice 2016. En 2015, le montant des impayés < 90 jours s’élevait à 1.315 KEUR.   Note 4. Autres actifs.    2016 2015 TVA à récupérer 1.084 281 Divers 14 16 Créances fiscales et sociales 5 3.434 Total 1.103 3.731  Note 5. Comptes de régularisation actif.    2016 2015 Cartes grises et malus 820 716 Autres produits à recevoir 1.394 1.098 Stock d’imprimés 1 2 Charges constatées d’avance 7 7 Autres 57 64 Total 2.279 1.887  Note 6. Dettes envers les établissements de crédit.    2016 2015 A vue     Comptes courants bancaires   1.441 Intérêts courus 8 7 Emprunts   2.710 Total 8 4.158 A terme     Emprunts 360.000 304.000 Dt réseau SG 360.000 304.000 Intérêts courus 773 1.261 Total 360.773 305.261  — Passage à l’encours financier :    2016 2015 Immobilisations nettes louées 162.693 146.224 Réserve latente en location financière -36 79 Comptes de régularisation financiers -444 -452 Encours financier 162.213 145.851  — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/2015 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2016 207.878 101.945 84.874 224.949  Note 7. Opérations avec la clientèle. Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. Autres passifs.    2016 2015 Dépôts de garantie reçus 915 815 Fournisseurs groupe 1.018 510 Fournisseurs d’immobilisations louées 2.918 1.602 TVA à reverser 1.605 1.609 Dettes fiscales et sociales 164 4.256 Total 6.620 8.792  Note 9. Comptes de régularisation passif.    2016 2015 Produits constatés d'avance 222 188 Charges à payer 135 101 Commissions à payer 4.301 4.438 Impôts et taxes à payer   19 Divers 25 28 Total 4.683 4.774  Note 10. Provisions.    2016 2015 Provisions litiges 22 10 Provisions pour risques clientèle 1.310 1.289 Total 1.332 1.299  Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Actif :     Comptes courants bancaires 995 207 Prêts 4.850   Intérêts courus   3 Prêts à terme   2.000 Passif :     Comptes courants bancaires   1.441 Emprunts à vue   2.710 Emprunts à terme 360.000 304.000 Intérêts courus 781 1.268 Fournisseurs groupe 1.018 905 Charges à payer 540   Divers 18 18 Résultat :     Produits financiers 12 11 Charges financières 2.049 3.296  Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir.  (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2016 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 6.680       6.680 Crédits à la clientèle (1) 16.096 46.859 151.235 1.402 215.592 Créances sur la clientèle (2) 10.169       10.169 Loa (3) 11.484 35.511 114.807 411 162.213 Total 44.429 82.370 266.042 1.813 394.654 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 41.000 114.000 205.000   360.000 Dépôts des dossiers LOA 32 192 685 6 915 Total 41.032 114.192 205.685 6 360.915 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garanties  III. – Note sur les éléments de hors bilan.(En milliers d’Euros.) Note 13. Engagements.  Engagements donnés 2016 2015 Engagements reçus 2016 2015 Engagements de financement     Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000       Caution CGL (2) 115 115             Total     Total 15.115 15.115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances)  IV. – Notes sur le compte de résultat.(En milliers d’Euros.) Note 14. Intérêts et produits assimilés.  Sur opérations avec Ets. De Crédit 2016 2015 Comptes et prêts 12 11 Total 12 11    Sur opérations avec la clientèle 2016 2015 Intérêts échus 14.703 14.216 Intérêts et pénalités clients douteux 591 605 Coût d’acquisition des dossiers de financement -4.303 -5.071 Total 10.991 9.750 Total général 11.003 9.761  Note 15. Intérêts et charges assimilées.    2016 2015 Sur opérations avec Ets. De Crédit     Sur comptes et emprunts 2.049 3.296 Total 2.049 3.296  Note 16. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.    2016 2015 Loyers afférents à l’exercice 48.628 47.141 Intérêts, pénalités et autres produits 282 356 Coût d’acquisition des dossiers de financement -3.946 -2.606 Indemnités de résiliation à recevoir 1.671 1.823 Plus values cessions immobilisations louées 8.150 7.507 Total 54.785 54.221  Notes 17. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.    2016 2015 Dotations aux amortissements 46.121 44.440 Divers 108 92 Total 46.229 44.532  Note 18. Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2016 2015 Commissions accords de marques 1.380 1.086 Commissions diverses 108 107 Total 1.488 1.193   Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire.    2016 2015 Frais de dossier 1 3 Autres 47   Total 48 3  Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire.    2016 2015 Cartes grises et malus 601 550 Total 601 550  Note 21. Charges générales d'exploitation.    2016 2015 Frais administratifs 1.289 835 Convention de prestations de service groupe 2.062 1.930 Impôts et Taxes 298 322 Total 3.649 3.087  La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL.L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 22. Cout du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt. PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 12.370 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 4.234 KEUR.La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 3.515 KEUR. 5. – Autres informations. Note 24. Consolidation. La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégré dans la Société Générale. Note 25. Effectif. La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2016.  Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100     Le capital social de PRIORIS de 15 500 000€ est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres.    Capitaux propres au 31/12/2015 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31/12/2016 Capital souscrit 15.500       15.500 Prime d'émission et de fusion           Réserve légale 1.550       1.550 Réserve spéciale 6.060 930     6.990 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau 2.501       2.501 Résultat 8.402 -930 9.399 -7.472 9.399 Provisions réglementées           Total 34.013 0 9.399 -7.472 35.940  Note 28. Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evénements postérieurs à la clôture. Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2016, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.  IV. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2016.) Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2017. Le Commissaire aux comptes : Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE  V. — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 Aux associés,En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2017. Le Commissaire aux comptes : Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL. -RHJ/JURIFRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  1702596
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2017, affaire n°1702596
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2016
    Numéro d’affaire : 02846
    Description : 16028466 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRIORIS Société par action simplifiée au capital de 15 500 000 EurosSiège social : 69, avenue des Flandres, 59700 Marcq-en-Barœul489 581 769 R.C.S. Roubaix-Tourcoing A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2015I. — Bilan (En milliers d’euros)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1) 3 274 960 Créances sur la clientèle (note 2) 194 851 189 881 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit Bail et location avec option d'achat (note 3) 155 442 154 697 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 3 731 110 Comptes de régularisation (note 5) 1 887 1 755 Total de l'actif 359 185 347 403   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue (note 6) 4 158 7 270 A terme (note 6) 305 261 299 537 Opérations avec la clientèle (note 7) 887 997 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 8) 8 792 4 747 Comptes de régularisation (note 9) 4 774 3 218 Provisions (note 10) 1 299 1 029 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit (note 27) 15 500 15 500 Primes d'émission et de fusion     Réserves 7 610 6 680 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 27) 2 502 2 502 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Résultat de l'exercice (note 27) 8 402 5 923 Total du passif 359 185 347 403   Hors bilan (note 13) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements reçus     Engagements de financement 15 000 15 000 Engagements de garantie 115 115  II. — Compte de résultat  (En milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 9 761 8 201 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 3 296 4 795 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 54 221 54 205 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 44 532 43 004 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) (note 18) 3 968 4 056 - Commissions (charges) (note 18) 1 193 1 202 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 3 2 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 550 591 Produit net bancaire 18 382 16 872 - Frais de personnel     - Charges générales d'exploitation (note 21) 3 087 3 377 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 15 295 13 495 +/- Coût du risque (note 22) -2 590 -4 002 Résultat d'exploitation 12 705 9 493 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 12 705 9 493 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 4 303 3 570 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 8 402 5 923  III. — Annexe aux comptes sociaux1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux sociétés de financement.Les états financiers ont été établis conformément au règlement 2014-07 du 26 novembre 2014.La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses. — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux.Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse.La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan(En milliers d’euros) Note 1. – Créances sur les établissements de crédit :    2015 2014 A vue     Comptes courants bancaire 1 271 960 dont réseau SG 207 245 Intérêts courus 1 0 A terme     Prêts 2 000 0 dont réseau SG     Intérêts courus 2 0 Total 3 274 960  Note 2. – Créances sur la clientèle :   2015 2014 Crédit à la clientèle 179 143 172 306 Revolving 38 52 Propositions financées et à financer 3 588 4 335 Créances brutes douteuses ou litigieuses 20 899 21 047 dont créances douteuses non compromises 7 167 8 344 dont créances douteuses compromises 13 732 12 703 Dépréciations des créances -14 855 -14 537 dont créances douteuses non compromises -3 646 -4 275 dont créances douteuses compromises -11.209 -10.262 Intérêts courus 422 454 Coût d’acquisition des dossiers de financement 5 616 6 224 Total 194 851 189 881  Note 3. – Crédit bail et location avec option d'achat :    2015 2014 Immobilisations nettes louées 146 224 146 931 dont valeurs brutes 207 878 209 470 dont amortissements -61 654 -62 540 Immobilisations en cours 183 193 Créances brutes douteuses ou litigieuses 9 268 8 867 dont douteux non compromis 3 322 3 103 dont douteux compromis 5 946 5 764 Dépréciations -4 985 -4 763 dont douteux non compromis -733 -639 dont douteux compromis -4 252 -4 124 Coût d’acquisition des dossiers de financement 4 752 3 469 Total 155 442 154 697  Passage à l’encours financier :  Immobilisations nettes louées 146 224 146 931 Réserve latente en location financière 79 90 Comptes de régularisation financiers -452 -284 Encours financier 145 851 146 737  Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/2014 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2015 2014 2014 209 470 83 777 85 369 207 878  Note 4. – Autres actifs :    2015 2014 TVA à récupérer 281 30 Divers 16 13 Créances fiscales et sociales 3.434 67 Total 3 731 110  Note 5. – Comptes de régularisation actif :    2015 2014 Cartes grises et malus 716 697 Autres produits à recevoir 1 098 1 001 Stock d’imprimés 2 2 Charges constatées d’avance 7 7 Autres 64 48 Total 1 887 1 755  Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit :    2015 2014 A vue :     Comptes courants bancaires 1 441 2 193 Intérêts courus 7 7 Emprunts 2 710 5 070 Total 4 158 7 270 A terme :     Emprunts 304 000 297 500 dont réseau SG 304 000 297 500 Intérêts courus 1 261 2 037 Total 305 261 299 537  Note 7. – Opérations avec la clientèle : Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs :    2015 2014 ·Dépôts de garantie reçus 815 756 Fournisseurs groupe 510 234 Fournisseurs d’immobilisations louées 1 602 2 082 TVA à reverser 1 609 1 545 Dettes fiscales et sociales 4 256 130 Total 8 792 4 747  Note 9. – Comptes de régularisation passif :    2015 2014 Produits constatés d'avance 188 157 Charges à payer 101 83 Commissions à payer 4 438 2 945 Impôts et taxes à payer 19 0 Divers 28 33 Total 4 774 3 218  Note 10. – Provisions :    2015 2014 Provisions litiges 1 299 1 029 Total 1 299 1 029  Note 11. – Information sur les postes concernant les entreprises liées :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Actif     Comptes courants bancaires 207 245 Produits à recevoir     Intérêts courus 3   Prêts à terme 2 000   Passif     Comptes courants bancaires 1 441 2 192 Emprunts à vue 2 710 5 070 Emprunts à terme 304 000 297 500 Intérêts courus 1 268 2 044 Fournisseurs groupe 905 393 Charges à payer     Divers 18 0 Résultat     Produits financiers 11 3 Charges financières 3 296 4 794  Note 12. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir :  (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2015 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 3 271       3 271 Crédits à la clientèle (1) 14 686 42 146 124 844 1 093 182 769 Créances sur la clientèle (2) 10 326       10 326 LOA (3) 11 942 32 840 100 833 237 145 852 Total 40 225 74 986 225 677 1 330 342 218 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 44 151 96 000 168 000   308 151 Dépôts des dossiers LOA 45 87 682 1 815 Total 44 196 96 087 168 682 1 308 966 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garanties  3. – Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’euros) Note 13. – Engagements :  Engagements donnés 2015 2014 Engagements de financement     Total       Engagements reçus 2015 2014 Ligne de sécurité (1) 15 000 15 000 Caution CGL (2) 115 115 Total 15 115 15 115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L.512-7 et R.512-15 du Code des assurances)  4. – Notes sur le compte de résultat (En milliers d’euros) Note 14. – Intérêts et produits assimiles :  Sur opérations avec Ets. De Crédit 2015 2014 Comptes et prêts 11 3 Total 11 3   Sur opérations avec la clientèle 2015 2014 Intérêts échus 14 216 14 512 Intérêts et pénalités clients douteux 605 701 Coût d’acquisition des dossiers de financement -5 071 -7 015 Total 9 750 8 198 Total général 9 761 8 201  Note 15. – Intérêts et charges assimilées :    2015 2014 Sur opérations avec Ets. De Crédit     Sur comptes et emprunts 3 296 4 795 Total 3 296 4 795  Note 16. – Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :    2015 2014 Loyers afférents à l’exercice 47 141 47 050 Intérêts, pénalités et autres produits 356 402 Coût d’acquisition des dossiers de financement -2 606 -978 Indemnités de résiliation à recevoir 1 823 1 700 Plus values cessions immobilisations louées 7 507 6 031 Total 54 221 54 205  Notes 17. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :    2015 2014 Dotations aux amortissements 44 440 42 917 Divers 92 87 Total 44 532 43 004  Note 18. – Commissions : Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2015 2014 Commissions accords de marques 1 086 1 022 Commissions diverses 107 180 Total 1 193 1 202  Note 19. – Autres produits d'exploitation bancaire :    2015 2014 Frais de dossier 3 2 Total 3 2  Note 20. – Autres charges d'exploitation bancaire :    2015 2014 Cartes grises et malus 550 591 Total 550 591  Note 21. – Charges générales d'exploitation :    2015 2014 Frais administratifs 835 972 Convention de prestations de service groupe 1 930 2 076 Impôts et Taxes 322 329 Total 3 087 3 377  La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL.L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 22. – Coût du risque : Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. – Impôt : PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 12.134 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 4.303KEUR.La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 3.031 KEUR. 5. – Autres informations Note 24. – Consolidation : La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégré dans la Société Générale. Note 25. – Effectif : La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2015 :  Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100    Le capital social de PRIORIS de 15 500 000€ est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. – Variation des capitaux propres :    Capitaux propres au 31 décembre 2014 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 2015 Capital souscrit 15 500       15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserve légale 1 550 0     1 550 Réserve spéciale 5 130 930     6.060 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau 2 502 0     2.502 Résultat 5 923 -930 8 402 -4 993 8 402 Provisions réglementées           Total 30 605 0 8 402 -4 993 34 014  Note 28. – Transactions entre parties liées : Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2015, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2015) Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 03 mai 2016. Le Commissaire aux comptes : Deloitte & Associés : Charlotte VANDEPUTTE.  V. — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementéesAssemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 Aux associés, En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :— Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.227-10 du Code de commerce. Neuilly-sur-Seine, le 03 mai 2016. Le Commissaire aux comptes : Deloitte & Associés : Charlotte VANDEPUTTE.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16janvier 1991 modifié par les règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001 , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue· de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL - RHJ/JURIFRA  1602846
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2016, affaire n°02846
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2015
    Numéro d’affaire : 02830
    Description : 15028305 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRIORISSociété par action simplifiée au capital de 15 500 000 EurosSiège social : 69, avenue des Flandres, 59700 Marcq-en-Barœul489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2014I. — Bilan(En milliers d’euros)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1) 960 3 519 Créances sur la clientèle (note 2) 189 881 194 510 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit Bail et location avec option d'achat (note 3) 154 697 148 992 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 4) 110 354 Comptes de régularisation (note 5) 1 755 1 683 Total de l'actif 347 403 349 058   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit     A vue (note 6) 7 270 5 210 A terme (note 6) 299 537 303 424 Opérations avec la clientèle (note 7) 997 918 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 8) 4 747 5 859 Comptes de régularisation (note 9) 3 218 3 494 Provisions (note 10) 1 029 952 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit (note 27) 15 500 15 500 Primes d'émission et de fusion     Réserves 6 680 5 502 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 27) 2 502 2 463 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Résultat de l'exercice (note 27) 5 923 5 736 Total du passif 347 403 349 058   Hors-bilan (note 13) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements reçus     Engagements de financement 15 000 15 000 Engagements de garantie 115 115  II. — Compte de résultat  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 8 201 7 075 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 4 795 6 214 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 54 205 55 172 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 43 004 42 086 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) (note 18) 4 056 4 059 - Commissions (charges) (note 18) 1 202 1 142 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 2 10 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 591 555 Produit net bancaire 16 872 16 319 - Frais de personnel     - Charges générales d'exploitation (note 21) 3 377 3 062 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 13 495 13 257 +/- Coût du risque (note 22) -4 002 -3 854 Résultat d'exploitation 9 493 9 403 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 9 493 9 403 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 3 570 3 667 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 5 923 5 736  III. — Annexe aux comptes sociaux1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit.Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04.Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts.Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03. Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse.La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont origines. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois.S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font désormais l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats soit 30 mois. Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier.La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers a été réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan(En milliers d’euros)Note 1. – Créances sur les établissements de crédit :    2014 2013 A vue     Comptes courants bancaires 960 3 519 Dont réseau SG 245 89 Total 960 3 519  Note 2. – Créances sur la clientèle :    2014 2013 Crédit à la clientèle Revolving 172 306 172 322 Revolving 52 51 Propositions financées et à financer 4 335 3 550 Créances brutes douteuses ou litigieuses 21 047 19 323 dont créances douteuses non compromises 8 344 8 225 dont créances douteuses compromises 12 703 11 098 Dépréciations des créances -14 537 -11 356 dont créances douteuses non compromises -4 275 -3 596 dont créances douteuses compromises -10 262 -7 760 Intérêts courus 454 461 Coût d’acquisition des dossiers de financement 6 224 10 159 Total 189 881 194 510  Note 3. – Crédit bail et location avec option d'achat    2014 2013 Immobilisations nettes louées 146 931 145 131 dont valeurs brutes 209 470 206 544 dont amortissements -62 540 -61 413 Immobilisations en cours 193 351 Créances brutes douteuses ou litigieuses 8 867 9 023 dont douteux non compromis 3 103 3 629 dont douteux compromis 5 764 5 394 Dépréciations -4 763 -5 207 dont douteux non compromis -639 -1 257 dont douteux compromis -4 124 -3 950 Coût d’acquisition des dossiers de financement 3 469 -306 Total 154 697 148 992  Passage à l’encours financier :  Immobilisations nettes louées 146 931 145 131 Réserve latente en location financière 90 144 Comptes de régularisation financiers -284 -336 Encours financier 146 737 144 939  Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/2013 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2014 2014 2014 206 544 79 887 76 961 209 470  Note 4. – Autres actifs    2014 2013 TVA à récupérer 30 336 Divers 80 18 Total 110 354  Note 5. – Comptes de régularisation actif    2014 2013 Cartes grises et malus 697 694 Autres produits à recevoir 1 001 941 Stock d’imprimés 2 2 Charges constatées d’avance 7 6 Autres 48 40 Total 1 755 1 683  Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit    2014 2013 A vue :     Comptes courants bancaires 2 193 4 971 Intérêts courus 7 8 Emprunts 5 070 231 Total 7 270 5 210 A terme :     Emprunts 297 500 300 700 Dt réseau SG 297 500 292 700 Intérêts courus 2 037 2 724 Total 299 537 303 424  Note 7. – Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs    2014 2013 Dépôts de garantie reçus 756 543 Fournisseurs groupe 234 254 Fournisseurs d’immobilisations louées 2 082 1 993 TVA à reverser 1 545 1 577 Dettes fiscales 130 1 492 Total 4 747 5 859  Note 9. – Comptes de régularisation passif    2014 2013 Produits constatés d'avance 157 154 Charges à payer 83 525 Commissions à payer 2 945 2 762 Impôts et taxes à payer 0 26 Divers 33 27 Total 3 218 3 494  Note 10. – Provisions    2014 2013 Provisions litiges 1 029 952 Total 1 029 952  Note 11. – Information sur les postes concernant les entreprises liées  (En milliers d’euros) 2014 2013 Actif :     Comptes courants bancaires 245 89 Produits à recevoir     Passif :     Comptes courants bancaires 2 192 4 971 Emprunts à vue 5 070 231 Emprunts à terme 297 500 300 700 Intérêts courus 2 044 2 731 Fournisseurs groupe 393 891 Charges à payer 0 19 Résultat     Produits financiers 3 1 Charges financières 4 794 6 213  Note 12. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir  (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2014 Total 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 960       960 Crédits à la clientèle (1) 15 330 42 097 118 297 969 176 693 Créances sur la clientèle (2) 10 614       10 614 LOA (3) 11 842 36 141 98 498 255 146 736 Total 38 746 78 238 216 795 1 224 335 003 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 43 070 98 500 161 000   302 570 Dépôts des dossiers LOA 32 127 595 2 756 Total 43 102 98 627 161 595 2 303 326 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garanties  3. – Note sur les éléments de hors bilan(En milliers d’euros)Note 13. – Engagements  Engagements donnés 2014 2013 Engagements de financement     Total       Engagements reçus 2014 2013 Ligne de sécurité (1) 15 000 15 000 Caution CGL (2) 115 115 Total 15 115 15 115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L.512-7 et R.512-15 du Code des assurances)  4. – Notes sur le compte de résultat(En milliers d’euros)Note 14. – Intérêts et produits assimiles  Sur opérations avec Ets. De Crédit 2014 2013 Comptes et prêts 3 2 Total 3 2    Sur opérations avec la clientèle 2014 2013 Intérêts échus 14 512 14 841 Intérêts et pénalités clients douteux 701 762 Coût d’acquisition des dossiers de financement - 7 015 - 8 530 Total 8 198 7 073 Total général 8 201 7 075  Note 15. – Intérêts et charges assimilées    2014 2013 Sur opérations avec Ets. De Crédit     Sur comptes et emprunts 4 795 6 214 Total 4 795 6 214  Note 16. – Produits sur opérations de crédit bail et assimilés    2014 2013 Loyers afférents à l’exercice  47 050 46 927 Intérêts, pénalités et autres produits 402 523 Coût d’acquisition des dossiers de financement -978 324 Indemnités de résiliation à recevoir 1 700 1 760 Plus values cessions immobilisations louées 6 031 5 638 Total 54 205 55 172  Note17. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilés    2014 2013 Dotations aux amortissements 42 917 42 038 Divers 87 48 Total 43 004 42 086 Note 18. – Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2014 2013 Commissions accords de marques 1 022 954 Commissions diverses 180 188 Total 1 202 1 142  Note 19. – Autres produits d'exploitation bancaire    2014 2013 Frais de dossier 2 10 Total 2 10  Note 20. – Autres charges d'exploitation bancaire    2014 2013 Cartes grises et malus 591 555 Total 591 555  Note 21. – Charges générales d'exploitation    2014 2013 Frais administratifs 972 716 Convention de prestations de service groupe 2 076 1 974 Impôts et Taxes 329 372 Total 3 377 3 062  La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL.L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 22. – Cout du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Dans le cadre de l’harmonisation des méthodes de provisionnement du risque retail au sein du Groupe Société Générale, la dépréciation des créances douteuses a été déterminée au 31/12/2014 selon la méthode préconisée par le groupe. Cette harmonisation a eu un impact sur le coût du risque de l’exercice. Cet impact prend notamment en compte :— L’exposition réelle à la date d’arrêtée— Les encaissements probables issus du modèle à la maturité correspondante de la créance— L’actualisation des flux d’encaissements après la déchéance de terme au taux moyen de la créance Note 23. – Impôt PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 10 047 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 3 570 KEUR.La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 2 838 KEUR. 5. – Autres informationsNote 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégré dans la Société Générale. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2014   Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100    Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 € est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. – Variation des capitaux propres    Capitaux propres au 31/12/2013 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31/12/2014 Capital souscrit 15 500       15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserve légale 1 302 248     1 550 Réserve spéciale 4 200 930     5 130 Écarts de réévaluation           Report à nouveau 2 463 39     2 502 Résultat 5 736 -1 217 5 923 -4 519 5 923 Provisions réglementées           Total 29 201 0 5 923 -4 519 30 605  Note 28. – Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. – Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2014, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuel (Exercice clos le 31 décembre 2013) Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015. Le Commissaire aux comptes :Deloitte et Associés : Charlotte VANDEPUTTE.  V. — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementéesAssemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 Aux associés, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :— Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.227-10 du Code de commerce.  Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015. Le Commissaire aux comptes :Deloitte et Associés : Charlotte VANDEPUTTE.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-l du Code du commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements nos 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 9./-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de lu réglementation bancaire, nos 99-04 du 23juin 1999, 99-07 du 2-1 novembre /999. 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre – 59700 Marcq-en-Barœul - RHJIJUR/FRA  1502830
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2015, affaire n°02830
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2014
    Numéro d’affaire : 03281
    Description : 140328120 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRIORISSociété par actions simplifiée au capital 15 500 000 Euros.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.489 581 769 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2013.I. — Bilan.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1) 3 519 17 984 Créances sur la clientèle (note 2) 194 510 199 232 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit Bail et location avec option d'achat (note 3) 148 992 155 608 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé   3 500 Actions propres     Autres actifs (note 4) 354 447 Comptes de régularisation (note 5) 1 683 1 813 Total de l'actif 349 058 378 584   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit     A vue (note 6) 5 210 18 168 A terme (note 6) 303 424 320 376 Opérations avec la clientèle (note 7) 918 736 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 8) 5 859 5 987 Comptes de régularisation (note 9) 3 494 3 391 Provisions (note 10) 952 436 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit (note 28) 15 500 15 500 Primes d'émission et de fusion     Réserves 5 502 4 427 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 28) 2 463 2 463 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Résultat de l'exercice (note 26) 5 736 7 100 Total du passif 349 058 378 584   Hors-bilan (note 13) 31-déc-13 31-déc-12 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements reçus :     Engagements de financement 15 000 15 000 Engagements de garantie 115 115  II. — Compte de résultat  (En milliers d’Euros) 31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 7 075 8 156 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 6 214 7 980 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 55 172 55 658 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 42 086 43 089 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) (note 18) 4 059 3 860 - Commissions (charges) (note 18) 1 142 1 240 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 10 9 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 555 469 Produit net bancaire 16 319 14 905 - Frais de personnel     - Charges générales d'exploitation (note 21) 3 062 2 962 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 13 257 11 943 +/- Coût du risque (note 22) -3 854 -2 530 Résultat d'exploitation 9 403 9 413 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 9 403 9 413 - Impôt sur les bénéfices 3 667 2 313 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 5 736 7 100  III. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code général des impôts. Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03. Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font désormais l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier. La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers a été réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan.(En milliers d’euros.) Note 1. Créances sur les établissements de crédit :    2013 2012 A vue     Comptes courants bancaires 3 519 17 984                 dont réseau SG 89 17 984 Total                3 519 17 984  Note 2. Créances sur la clientèle :  20132012 Crédit à la clientèle 172 322 176 775 Revolving 51 77 Propositions financées et à financer 3 550 3 212 Créances brutes douteuses ou litigieuses 19 323 16 719                 dont créances douteuses non compromises 8 225 7 614                 dont créances douteuses compromises 11 098 9 105 Dépréciations des créances -11 356 -9 047                 dont créances douteuses non compromises -3 596 -2 842                 dont créances douteuses compromises -7 760 -6 205 Intérêts courus 461 467 Coût d’acquisition des dossiers de financement 10 159 11 029 Total 194 510 199 232  Note 3. Crédit bail et location avec option d'achat    2013 2012 Immobilisations nettes louées 145 131 153 276                 Dont valeurs brutes 206 544 213 163                 Dont amortissements -61 413 -59 887 Immobilisations en cours 351 89 Créances brutes douteuses ou litigieuses 9 023 6 969                 Dont douteux non compromis 3 629 2 263                 Dont douteux compromis 5 394 4 706 Dépréciations -5 207 -4 284 Dont douteux non compromis -1 257 -922 Dont douteux compromis -3 950 -3 362 Coût d’acquisition des dossiers de financement -306 -442 Total 148 992 155 608  – Passage à l’encours financier  Immobilisations nettes louées 145 131 153 276 Réserve latente en location financière 144 53 Comptes de régularisation financiers -336 -163 Encours financier 144 939 153 166  – Mouvements sur les immobilisations brutes louées  Parc au 31/12/2012 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2013 2013 2013 213 163 71 115 77 734 206 544  Note 4. Autres actifs :    2013 2012 TVA à récupérer 336 424 Divers 18 23 Total 354 447  Note 5. Comptes de régularisation actif :    2013 2012 Cartes grises et malus 694 748 Autres produits à recevoir 941 980 Stock d’imprimés 2 9 Charges constatées d’avance 6 50 Autres 40 26 Total 1  683 1 813  Note 6. Dettes envers les établissements de crédit :    2013 2012 A vue :     Comptes courants bancaires 4 971 14 780 Intérêts courus 8 8 Emprunts 231 3 380 Total 5 210 18 168 A terme     Emprunts 300 700 316 860 Dt Réseau SG 292 700 299 860 Intérêts courus 2 724 3 516 Total 303 424 320 376  Note 7. Opérations avec la clientèle. — Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. Autres passifs :    2013 2012 Dépôts de garantie reçus 543 496 Fournisseurs groupe 254 232 Fournisseurs d’immobilisations louées 1 993 2 108 TVA à reverser 1 577 1 180 Dettes fiscales 1 492 1 971 Total 5 859 5 987  Note 9. Comptes de régularisation passif :    2013 2012 Produits constatés d'avance 154 199 Charges à payer 525 286 Commissions à payer 2 762 2 849 Impôts et taxes à payer 26 51 Divers 27 6 Total 3 494 3 391  Note 10. Provisions :    2013 2012 Provisions litiges 952 436 Provisions pour Réserve latente négative en location financière 0 0 Total 952 436  Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées :  (En milliers d’Euros) 2 013 2 012 Actif :     Comptes courants bancaires 89 17 984 Produits à recevoir     Passif :     Comptes courants bancaires 4 971 0 Emprunts à vue 231 3 380 Emprunts à terme 300 700 316 860 Intérêts courus 2 731 3 516 Fournisseurs groupe 891 619 Charges à payer 19   Résultat     Produits financiers 1   Charges financières 6 213 7 911  Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :  (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2013 Total 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 3 519       3 519 Crédits à la clientèle (1) 15 162 41 797 117 813 1 152 175 924 Créances sur la clientèle (2) 11 783       11 783 LOA (3) 11 119 34 159 99 403 258 144 939 Total 41 583 75 956 217 216 1 410 336 165 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 44 202 102 200 159 500   305 902 Dépôts des dossiers LOA 9 54 481   544 Total 44 211 102 254 159 981   306 446 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie  3. – Note sur les éléments de hors bilan.(En milliers d’Euros.) Note 13. Engagements :  Engagements donnés 2013 2012 Engagements de financement     Total        Engagements reçus 2 013 2 012 Ligne de sécurité (1) 15 000 15 000 Caution CGL (2) 115 115 Total 15 115 15 115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. N° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances)  4. – Notes sur le compte de résultat.(En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés :  Sur opérations avec Ets. De Crédit 2013 2012 Comptes et prêts 2 1 Total 2 1   Sur opérations avec la clientèle 2013 2012 Intérêts échus 14.841 15.397 Intérêts et pénalités clients douteux 762 801 Coût d’acquisition des dossiers de financement -8.530 -8.043 Total 7.073 8.155 Total général 7.075 8.156  Note 15. Intérêts et charges assimilées :    2013 2012 Sur opérations avec Ets. de Crédit     Sur comptes et emprunts 6 214 7 980 Total 6 214 7 980  Note 16. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés    2013 2012 Loyers afférents à l’exercice 46 927 48 267 Intérêts, pénalités et autres produits 523 444 Coût d’acquisition des dossiers de financement 324 97 Indemnités de résiliation à recevoir 1 760 1 540 Plus values cessions immobilisations louées 5 638 5 310 Total 55 172 55 658  Note 17. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :    2013 2012 Dotations aux amortissements 42 038 43 060 Divers 48 29 Total 42 086 43 089  Note 18. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2013 2012 Commissions accords de marques 954 1 129 Commissions diverses 188 111 Total 1 142 1 240  Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire :    2013 2012 Frais de dossier 11 9 Total 11 9  Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire :    2013 2012 Cartes grises et malus 555 469 Total 555 469  Note 21. Charges générales d'exploitation :    2013 2012 Frais administratifs 716 835 Convention de prestations de service groupe 1 974 1 884 Impôts et Taxes 372 243 Total 3 062 2 962  La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL.L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 22. Cout du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Dans le cadre d’une harmonisation des méthodes de provisionnement du risque retail au sein du Groupe Société Générale, la dépréciation des créances douteuses a été complétée sur l’exercice 2013 à hauteur de 888K€. Ce complément de provision est lié :— d’une part à la dépréciation de l’exposition totale des créances douteuses avant résiliation du contrat alors qu’auparavant seules les échéances impayées faisaient l’objet d’une provision,— et, d’autre part, à la dépréciation des créances restructurées non incidentées après la résiliation des contrats. Note 23. Impôt. — PRIORISSAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 10 199 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 3 667 KEUR.La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 2 998 KEUR. 5. – Autres informations. Note 24. Consolidation. — La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégré dans la Société Générale. Note 25. Effectif. — La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2013 :  Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100    Le capital social de PRIORIS de 15 500 000€ est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres :    Capitaux propres au 31/12/2012 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31/12/2013 Capital souscrit 15 500       15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserve légale 947 355     1 302 Réserve spéciale 3 480 720     4 200 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau 2 463 6     2 463 Résultat 7 100 -1 075 5 736 -6 025 5 736 Provisions réglementées           Total 29 490 0 5 736 -6 025 29 201  Note 28. Transactions entre parties liées. — Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.L'ordonnance du 27 juin 2013 relative au paquet CRD IV a, d'une part, harmonisé avec les textes européens la définition française d'établissement de crédit et, d'autre part, créé le statut de société de financement. La Société est devenue de plein droit, depuis le 1er janvier 2014, un établissement de crédit spécialisé mais elle peut, jusqu’au 1er octobre 2014, opter pour le statut de société de financement.Force est de constater, que les textes précités ne permettraient pas à la Société de conserver son statut d’établissement de crédit spécialisé du fait de l’absence de réception de fonds remboursable du public. L’option pour le statut de société de financement est donc préconisée. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013.) Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux principes, règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 28 avril 2014Le commissaire aux comptes :   Deloitte & Associés :  Charlotte VANDEPUTTE.   V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Aux associés, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :— Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.227-10 du Code de commerce. Neuilly-sur-Seine, le 28 avril 2014Le commissaire aux comptes :   Deloitte & Associés :  Charlotte VANDEPUTTE.  VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-l du Code du commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements nos 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 9./-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de lu réglementation bancaire, nos 99-04 du 23juin 1999, 99-07 du 2-1 novembre /999. 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre – 59700 Marcq-en-Barœul - RHJIJUR/FRA    1403281
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2014, affaire n°03281
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2013
    Numéro d’affaire : 03733
    Description : 130373328 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRIORISSociété par actions simplifiée au capital 15 500 000 Euros.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.489 581 769 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2012.I. — Bilan.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1) 17 984 2 887 Créances sur la clientèle (note 2) 199 232 200 368 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit Bail et location avec option d'achat (note 3) 155 608 146 180 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé 3 500 3 500 Actions propres     Autres actifs (note 4) 447 679 Comptes de régularisation (note 5) 1 813 1 594 Total de l'actif 378 584 355 208   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit     . A vue (note 6) 18 168 4 088 . A terme (note 6) 320 376 313 257 Opérations avec la clientèle (note 7) 736 795 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 8) 5 987 4 575 Comptes de régularisation (note 9) 3 391 3 375 Provisions (note 10) 436 346 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit (note 28) 15 500 15 500 Primes d'émission et de fusion     Réserves 4 427 3 333 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 28) 2 463 2 463 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Résultat de l'exercice (note 26) 7 100 7 476 Total du PASSIF 378 584 355 208   Hors bilan (note 13) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements reçus :     Engagements de financement 15 000 15 000 Engagements de garantie 115 115  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés (note 14) 8 156 9 571 Intérêts et charges assimilés (note 15) 7 980 8 651 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 55 658 51 583 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 43 089 40 435 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) (note 18) 3 860 3 455 Commissions (charges) (note 18) 1 240 1 165 Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 9 12 Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 469 407 Produit net bancaire 14 905 13 963 Frais de personnel     Charges générales d'exploitation (note 21) 2 962 3 171 Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 11 943 10 792 Coût du risque (note 22) -2 530 -3 046 Résultat d'exploitation 9 413 7 746 Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 9 413 7 746 Impôt sur les bénéfices 2 313 270 Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 7 100 7 476  III. — Annexe aux comptes sociaux.I. – Principes, règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire.Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts.Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03.Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé.Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocoles non sains sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte.Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.Coût d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois.S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 1er janvier 2010, ils font désormais l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier.La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers a été réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan (En milliers d’euros). Note 1. Créances sur les établissements de crédit :    2012 2011 A vue     Comptes courants bancaires 17 984 2 887 dt réseau SG 17 984 2 541 Intérêts courus 0 1 Total 17 984 2 887  Note 2. Créances sur la clientèle :    2012 2011 Crédit à la clientèle 176 775 179 529 Revolving 77 162 Propositions financées et à financer 3 212 3 682 Créances brutes douteuses ou litigieuses 16 719 13 890 Dt créances douteuses non compromises 7 614 6 624 Dt créances douteuses compromises 9 105 7 266 Dépréciations des créances -9 047 -7 311 Dt créances douteuses non compromises -2 842 -2 900 Dt créances douteuses compromises -6 205 -4 411 Intérêts courus 467 478 Coût d’acquisition des dossiers de financement 11 029 9 938 Total 199 232 200 368  Note 3. Crédit bail et location avec option d'achat :    2012 2011 Immobilisations nettes louées 153 276 143 701 Dont valeurs brutes 213 163 201 423 Dont amortissements -59 887 -57 722 Immobilisations en cours 89 25 Créances brutes douteuses ou litigieuses 6 969 6 261 Dont douteux non compromis 2 263 4 021 Dont douteux compromis 4 706 2 240 Dépréciations -4 284 -3 666 Dont douteux non compromis -922 -2 834 Dont douteux compromis -3 362 -831 Coût d’acquisition des dossiers de financement -442 -141 Total 155 608 146 180  — Passage à l’encours financier :  Immobilisations nettes louées 153 276 143 701 Réserve latente en location financière 53 -34 Comptes de régularisation financiers -163 -416 Encours financier 153 166 143 251  — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31 décembre 2011 Acquisitions 2012 Cessions 2012 Parc au 31/12/2012         201 423 93 404 81 664 213 163  Note 4. Autres actifs :    2012 2011 Créances fiscales    TVA à récupérer 424 369 Compte groupe 0 290 Divers 23 20 Total 447 679  Note 5. Comptes de régularisation actif :    2012 2011 Cartes grises et malus 748 528 Frais de dossier à recevoir 980 1 006 Autres produits à recevoir     Stock d’imprimés 9 6 Charges constatées d’avance 50 23 Autres 26 31 Total 1 813 1 594  Note 6. Dettes envers les établissements de crédit :    2012 2011 A vue     Comptes courants bancaires 14 780   dt réseau SG     Intérêts courus 8 3 Emprunts 3 380 4 085 dt réseau SG 0 0 Intérêts courus     Total 18 168 4 088 A terme     Emprunts 316 860 309 456 Dt réseau SG 299 860 307 456 Intérêts courus 3 516 3 801 Total 320 376 313 257  Note 7. Opérations avec la clientèle. — Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. Autres passifs :    2012 2011 Dépôts de garantie reçus 496 439 Fournisseurs groupe 232 244 Fournisseurs d’immobilisations louées 2 108 2 392 TVA à reverser 1 180 1 043 Dettes fiscales 1 971 457 Total 5 987 4 575  Note 9. Comptes de régularisation passif :    2012 2011 Produits constatés d'avance 199 226 Charges à payer 286 310 Commissions à payer 2 849 2 830 Impôts et taxes à payer 51 1 Divers 6 8 Total 3 391 3 375  Note 10. Provisions :    2012 2011 Provisions litiges 436 312 Provisions pour Réserve latente négative en location financière 0 34 Total 436 346  Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Actif :     Comptes courants bancaires 17 984 2 541 Compte groupe   290 Prêts     Intérêts courus   1 Produits à recevoir     Passif :     Comptes courants bancaires 0 0 Emprunts à vue 3 380 4 085 Emprunts à terme 316 860 309 456 Intérêts courus 3 516 3 801 Fournisseurs groupe 619 631 Charges à payer     Commissions à payer     Résultat :     Autres produits financiers     Produits financiers     Charges financières 7 911 8 594  Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :  (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2012 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 17 984     17 984 Crédits à la clientèle (1) 15 668 42 864 120 133 1 399 180 064 Créances sur la clientèle (2) 10 356       10 356 LOA (3) 11 459 34 406 107 035 266 153 166 Total 55 467 77 270 227 168 1 665 361 570 Ressources           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 42 740 105 800 171 700   320 240 Dépôts des dossiers LOA 16 52 419 9 496 Total 42 756 105 852 172 119 9 320 736 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit et leasing. (3) Encours financiers hors dépôts de garantie.  3. – Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’euros). Note 13. Engagements :  Engagements donnés 2012 2011 Engagements de financement     Total       Engagements reçus 2012 2011 Ligne de sécurité (1) 15 000 15 000 Caution CGL (2) 115 115 Total 15 115 15 115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 M€. (3) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 K€ (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances).  4. – Notes sur le compte de résultat (En milliers d’euros).Note 14. Intérêts et produits assimilés :  Sur opérations avec Ets. de Crédit 2012 2011 Comptes et prêts 1   Total 1     Sur opérations avec la clientèle 2012 2011 Intérêts échus 15 397 15 872 Intérêts et pénalités clients douteux 801 873 Coût d’acquisition des dossiers de financement -8 043 -7 174 Total 8 155 9 571 Total général 8 156 9 571   Note 15. Intérêts et charges assimilés :    2012 2011 Sur opérations avec Ets. de Crédit     Sur comptes et emprunts 7 980 8 651 Total 7 980 8 651  Note 16. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :    2012 2011 Loyers afférents à l’exercice 48 267 46 350 Intérêts, pénalités et autres produits 444 307 Coût d’acquisition des dossiers de financement 97 -369 Indemnités de résiliation à recevoir 1 540 1 209 Plus values cessions immobilisations louées 5 310 4 086 Total 55 658 51 583  Note 17. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :    2012 2011 Dotations aux amortissements 43 060 40 406 Divers 29 29 Total 43 089 40 435  Note 18. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2012 2011 Commissions accords de marques 1 129 1 051 Commissions diverses 111 114 Total 1 240 1 165  Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire :    2012 2011 Frais de dossier 9 7 Refacturation hors – groupe   5 Total 9 12  Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire :    2012 2011 Cartes grises et malus 469 407 Total 469 407  Note 21. Charges générales d'exploitation :    2012 2011 Frais administratifs 835 757 Convention de prestations de service groupe 1 884 2 047 Impôts et Taxes 243 367 Total 2 962 3 171  La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 22. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’effet de la désactualisation est intégré dans le coût du risque. Note 23 Impôt. — PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 6 234 K€ et l’impôt sur les sociétés à 2 313 K€.La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 3 272 K€. 5. – Autres informations. Note 24. Consolidation. — La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégré dans la Société Générale. Note 25. Effectif. — La distribution et la gestion sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 20). Note 26. Affectation du RÉSULTAT (en euros). — Il est proposé d’affecter le résultat bénéficiaire de 7 099 743,46 € à hauteur de 354 987.17 € à la réserve légale, 720 000 € à la réserve spéciale et 6 024 756,29 € au titre de dividendes revenant aux actionnaires. Note 27. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2012 :  Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100    Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 € est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, dont 35 000 actions non libérées pour 3 500 000 €. Note 28. Variation des capitaux propres :    Capitaux propres au 31 décembre 2011 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 2012 Capital souscrit 15 500       15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserve légale 573 374     947 Réserve spéciale 2 760 720     3 480 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau 2 463 6     2 463 Résultat 7 476 -1 094 7 100 -6 382 7 100 Provisions réglementées           Total 28 772 0 7 100 -6 382 29 490  Note 29. Transactions entre parties liées. — Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 30. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2012, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2012. Aux associés,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :— comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux principes, règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 3 mai 2013. Le commissaire aux comptes :  Deloitte & Associes : Charlotte Vandeputte.  V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Décision collective des associés relative à l'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.Aux associés,En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de la collectivité des associés. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de la collectivité des associés en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Neuilly-sur-Seine, le 3 mai 2013.Le commissaire aux comptes :  Deloitte & Associes : Charlotte Vandeputte.  B. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 du Code du Commerce.Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n » 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL - SEGL/DIR. 1303733
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2013, affaire n°03733
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2012
    Numéro d’affaire : 04140
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204140 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PRIORIS   Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 489 581 769 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.    A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2011   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1) 2 887 85 Créances sur la clientèle (note 2) 200 368 205 188 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit Bail et location avec option d'achat (note 3) 146 180 141 255 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé 3 500 3 500 Actions propres     Autres actifs (note 4) 679 2 184 Comptes de régularisation (note 5) 1 594 1 520     Total de l'actif 355 208 353 732     Passif 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit         A vue (note 6) 4 088 7 627     A terme (note 6) 313 257 316 377 Opérations avec la clientèle (note 7) 795 613 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 8) 4 575 3 481 Comptes de régularisation (note 9) 3 375 3 666 Provisions (note 10) 346 672 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit (note 28) 15 500 15 500 Primes d'émission et de fusion     Réserves 3 333 2 330 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 28) 2 463 (2 188) Provisions réglementées et subventions d’investissement     Résultat de l'exercice (note 26) 7 476 5 654     Total du passif 355 208 353 732     Hors-bilan (note 13) 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :         Engagements de financement         Engagements de garantie     Engagements reçus         Engagements de financement 15 000 15 000     Engagements de garantie 115 115     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 9 571 9 457 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 8 651 9 855 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 51 583 46 933 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 40 435 35 621 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) (note 18) 3 455 3 033 - Commissions (charges) (note 18) 1 165 1 177 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 12 24 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 407 459 Produit net bancaire 13 963 12 335 - Frais de personnel     - Charges générales d'exploitation (note 21) 3 171 3 306 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 10 792 9 029 +/- Coût du risque (note 22) -3 046 -3 375 Résultat d'exploitation 7 746 5 654 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 7 746 5 654 - Impôt sur les bénéfices 270   +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 7 476 5 654     III. — Annexe aux comptes sociaux.   I. – Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03.   Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles non sains sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font désormais l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier. La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers a été réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.   II. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)   Note 1. –Créances sur les établissements de crédit.     2011 2010 A vue :           Comptes courants  2 886 80         bancaires   dont réseau SG   2 541   80       Intérêts courus 1 5           Total 2 887 85   Note 2. – Créances sur la clientèle.     2011 2010 Crédit à la clientèle Revolving 179 529 186 004 Revolving 162 566 Propositions financées et à financer  3 682  3 220 Créances brutes douteuses ou litigieuses 13 890 10 121     Dont créances douteuses non compromises 6 624 5 885     Dont créances douteuses compromises 7 266 4 236 Dépréciations des créances -7 311 -4 261     Dont créances douteuses non compromises -2 900 -1 917     Dont créances douteuses compromises -4 411 -2 344 Intérêts courus 478 505 Coût d’acquisition des dossiers de financement 9 938 9 033         Total 200 368 205 188   Note 3. – Crédit bail et location avec option d'achat.     2011 2010 Immobilisations nettes louées 143 701 137 659     Dont valeurs brutes 201 423 192 219     Dont amortissements -57 722 -54 560 Immobilisations en cours 25 621 Créances brutes douteuses ou litigieuses 6 261 5 742     Dont douteux non compromis 4 021 2 789     Dont douteux compromis 2 240 2 953 Dépréciations -3 666 -3 379     Dont douteux non compromis -2 834 -2 049     Dont douteux compromis -831 -1 330 Coût d’acquisition des dossiers de financement -141 612     Total 146 180 141 255   — Passage à l’encours financier :   Immobilisations nettes louées 143 701 137 659 Réserve latente négative en location financière -34 -20 Comptes de régularisation financiers -416 -793 Encours financier 143 251 136 846   — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2010 Acquisitions 2011 Cessions 2011 Parc au 31/12/2011 192 219 88 031 78 827 201 423   Note 4. – Autres actifs.     2011 2010 Créances fiscales   984 TVA à récupérer 369 452 Compte groupe 290 713 Divers 20 35     Total 679 2.184   Note 5. – Comptes de régularisation actif.     2011 2010 Cartes grises et malus 528 477 Frais de dossier à recevoir 1 006 897 Autres produits à recevoir   30 Stock d’imprimés 6 4 Charges constatées d’avance 23 12 Autres 31 100     Total 1 594 1 520   Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit.     2011 2010 A vue :         Comptes courants bancaires   775         Dont réseau SG   671     Intérêts courus 3 2     Emprunts 4 085 6 850     Dont réseau SG 0 0     Intérêts courus                 Total 4 088 7 627 A terme :         Emprunts 309 456 311 984         Dont réseau SG 307 456 308 984     Intérêts courus 3 801 4 393             Total 313 257 316 377   Note 7. – Operations avec la clientèle.   Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation.   Note 8. – Autres passifs.     2011 2010 Dépôts de garantie reçus 439 478 Fournisseurs groupe 244 442 Fournisseurs d’immobilisations louées 2 392 1 425 TVA à reverser 1 043 965 Dettes fiscales 457 171     Total 4 575 3 481   Note 9. – Comptes de régularisation passif.     2011 2010 Produits constatés d'avance 226 226 Charges à payer 310 512 Commissions à payer 2 830 2 863 Impôts et taxes à payer 1 58 Divers 8 7     Total 3 375 3 666   Note 10. – Provisions.     2011 2010 Provisions litiges 312 672 Provisions pour Réserve latente négative en location financière 34 0     Total 346 672   Note 11. – Information sur les postes concernant les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Actif :         Comptes courants bancaires 2 541 80     Compte groupe 290 713     Prêts         Intérêts courus 1 1     Produits à recevoir     Passif :         Comptes courants bancaires 0 671     Emprunts à vue 4 085 6 850     Emprunts à terme 309 456 311 984     Intérêts courus 3 801 4 393     Fournisseurs groupe 631 919     Charges à payer         Commissions à payer     Résultat :         Autres produits financiers         Produits financiers         Charges financières 8 594 9 818   Note 12. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir.   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2011   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois :               Comptes courants bancaires et prêts (1) 2 887       2.887     Crédits à la clientèle (1) 16 208 44.938 120.837 1.391 183.373     Créances sur la clientèle (2) 9 173       9.173     LOA (3) 10 883 33.872 98.196 300 143.251         Total 39 151 78.810 219.033 1.691 338.684 Ressources               Comptes courants bancaires et emprunts (1) 44 821 103.860 164.860   313.541     Dépôts des dossiers LOA 23 103 309 4 439         Total 44 844 103.963 165.169 4 313.980 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garanties – (Cf. ressources)   III. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.)   Note 13. – Engagements.     2011 2010 Engagements donnés :         Engagements de financement - -         Total - - Engagements reçus :       Ligne de sécurité (1) 15 000 15 000     Caution CGL (2) 115 115         Total 15 115 15 115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances)        IV. – Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 14. – Intérêts et produits assimiles.     2011 2010 Sur opérations avec Ets. De Crédit :         Comptes et prêts             Total     Sur opérations avec la clientèle :         Intérêts échus 15 872 16 264     Intérêts et pénalités clients douteux 873 777     Coût d’acquisition des dossiers de financement -7 174 -7 584         Total 9 571 9 457         Total général 9 571 9 457   Note 15. – Intérêts et charges assimilés.     2011 2010 Sur opérations avec Ets. de Crédit :         Sur comptes et emprunts 8 651 9 855     Total 8 651 9 855   Note 16. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.     2011 2010 Loyers afférents à l’exercice 46 350 43 698 Intérêts, pénalités et autres produits 307 286 Coût d’acquisition des dossiers de financement -369 -585 Indemnités de résiliation à recevoir 1 209 2 136 Plus values cessions immobilisations louées 4 086 1 398     Total 51 583 46 933     Note 17. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées     2011 2010 Dotations aux amortissements 40 406 35 593 Divers 29 28     Total 40 435 35 621   Note 18. – Commissions.   Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.     2011 2010 Commissions accords de marques 1 051 1 076 Commissions diverses 114 101     Total 1 165 1 177   Note 19. – Autres produits d'exploitation bancaire.     2011 2010 Frais de dossier 7 7 Refacturation hors - groupe 5 17     Total 12 24   Note 20. – Autres charges d'exploitation bancaire.     2011 2010 Cartes grises et malus 407 459     Total 407 459   Note 21. – Charges générales d'exploitation.     2011 2010 Frais administratifs 757 900 Convention de prestations de service groupe 2 047 2 074 Impôts et Taxes 367 332     Total 3 171 3 306   La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 22. – Cout du risque.   Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’effet de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 23. – Impôt.   PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 810 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 270 KEUR. Le solde des déficits reportables s’élève à 2.005 KEUR La créance latente d’impôts différés correspondante s’élève à 690 KEUR La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 2.929 KEUR.   V. – Autres informations.   Note 24. – Consolidation.   La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégré dans la Société Générale.   Note 25. – Effectif.   La distribution et la gestion sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 20).   Note 26. – Affectation du résultat. (En Euros.)   Il est proposé d’affecter le résultat bénéficiaire de 7.476.292,19 euros à hauteur de 373.814,61 euros à la réserve légale, 720.000 euros à la réserve spéciale et 6.382.477.58 euros au titre de dividendes revenant aux actionnaires.   Note 27. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2011.   Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA Motors 7 750 100 Simple     Total 155 000 100     Le capital social de PRIORIS de 15 500 000€ est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune, dont 35 000 actions non libérées pour 3 500 000€.   Note 28. – Variation des capitaux propres.     Capitaux propres au 31/12/2010 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres mouvements Capitaux propres au 31/12/2011 Capital souscrit 15 500       15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserve légale 290 283     573 Réserve spéciale 2 040 720     2 760 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau -2 188 4 651     2 463 Résultat 5 654 -5 654 7 476   7 476 Provisions réglementées           Total 21 296 0 7 476 0 28 772   Note 29. – Transactions entre parties liées.   Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.       Note 30. – Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2011, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.     IV. — Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011.)   Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. — Provisionnement des risques de crédit : Comme mentionné dans la note préliminaire de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l'actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2012. Le Commissaire aux Comptes :   DELOITFE & ASSOCIES : Briaitte DREME.     V. — Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées   Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201     Aux associés,   En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.   Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention intervenue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce.   Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2012. Le Commissaire aux Comptes :   DELOITFE & ASSOCIES : Briaitte DREME.     B. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 du Code du Commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n" 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL - SEGL/DIR     1204140
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2012, affaire n°04140
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/07/2011
    Numéro d’affaire : 04579
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104579 15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PRIORIS Société anonyme au capital 15 500 000 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 489 581 769 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2010. I. — Bilan. (En milliers d’euros). Actif Note 2010 2009 2009 Pro forma Caisse, Banques centrales, CCP         Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit 1 85 5 5 Créances sur la clientèle 2 205 188 196 842 205 966 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées         Crédit Bail et location avec option d'achat 3 141 255 129 712 130 586 Location simple         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles         Capital souscrit non versé   3 500 3 500 3 500 Actions propres         Autres actifs 4 2 184 1 060 1 060 Comptes de régularisation 5 1 520 17 140 1 482         Total de l'actif   353 732 348 259 342 599   Passif Note 2010 2009 2009 Pro forma Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit 6           A vue   7 627 8 877 8 877     A terme   316 377 310 766 310 766 Opérations avec la clientèle 7 613 449 449 Dettes représentées par un titre         Autres passifs 8 3 481 3 382 3 382 Comptes de régularisation 9 3 666 2 887 2 887 Provisions   672 596 596 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux         Capital souscrit   15 500 15 500 15 500 Primes d'émission et de fusion         Réserves   2 330 1 525 1 525 Ecarts de réévaluation         Report à nouveau   -2 188 2 578 -3 629 Provisions réglementées et subventions d’investissement         Résultat de l'exercice   5 654 1 699 2 246         Total du passif   353 732 348 259 342 599   Hors-bilan Note 2010 2009 2009 Pro forma Engagements reçus : 12           Engagements de financement   15 000 5 000 5 000     Engagements de garantie   115 115 115     15 115 5 115 5 115   II. — Compte de résultat. Soldes intermédiaires de gestion. (En milliers d’euros).   Note 2010 2009 2009 Pro forma + Intérêts et produits assimilés 13 9 457 16 672 8 636 - Intérêts et charges assimilés 14 9 855 11 796 11 796 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 15 46 933 41 755 39 589 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 16 35 621 29 194 29 194 + Produits sur opérations de location simple         - Charges sur opérations de location simple         + Revenus des titres à revenu variable         + Commissions (produits) 17 3 033 5 368 2 617 - Commissions (charges) 17 1 177 1 099 1 099 ± Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         + Autres produits d'exploitation bancaire   24 49 49 - Autres charges d'exploitation bancaire 18 459 13 931 431 Produit net bancaire   12 335 7 824 8 371 - Frais de personnel         - Charges générales d'exploitation 19 3 306 2 642 2 642 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d'exploitation   9 029 5 182 5 729 ± Coût du risque 21 -3 375 -2 500 -2 500 Résultat d'exploitation   5 654 2 682 3 229 ± Gain ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt   5 654 2 682 3 229 - Impôt sur les bénéfices 22   983 983 ± Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées         Résultat net   5 654 1 699 2 246   III. — Annexe. 1. — Principes, règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire. Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts.   Changement de méthode comptable. — En 2010, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03, il a été fait application de l’intégration des coûts marginaux de transaction à l’encours de crédit concerné.   Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont identifiées de manière spécifique, maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Commissions et frais de dossier. — Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 1er janvier  2010, ils font désormais l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier. L’impact de ce changement de méthode, déterminé de façon rétrospective à l’ouverture de l’exercice, a été imputé sur les capitaux propres. La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers a été réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. Au résultat, les coûts marginaux de transaction relatifs à l’activité Crédit sont présentés en minoration des opérations avec la clientèle, pour le montant des commissions net des frais de dossier. S’agissant de l’activité Location, les coûts nets viennent en réduction des produits sur opérations de crédit-bail et assimilés. Afin de faciliter la comparabilité des comptes, des comptes pro forma sont présentés au titre de l’exercice 2009, en tenant compte du changement de méthode et des modifications de présentation associées.   2. — Notes sur le bilan. (En milliers d’euros). Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2010 2009 A vue :         Comptes courants bancaires 80       Intérêts courus 5 5         Total 85 5   Note 2. Créances sur la clientèle :     2010 2009 2009 Pro forma Autres concours à la clientèle :           Crédits à la clientèle 186 004 187 825 187 825     Revolving 566 91 91     Propositions financées et à financer 3 220 3 403 3 403     Intérêts courus 505 510 510         Total 190 295 191 829 191 829 Créances brutes 10 121 6 912 6 912     Dont douteux compromis 4 236 2 269 2 269     Dont douteux non compromis 5 885 4 643 4 643 Dépréciations sur créances -4 261 -1 899 -1 899     Dont douteux compromis -2 344 -784 -784     Dont douteux non compromis -1 917 -1 115 -1 115 Créances nettes 5 860 5 013 5 013 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 9 033   9 124         Total 205 188 196 842 205 966   Note 3. Crédit bail et location avec option d'achat :     2010 2009 2009 Pro forma Immobilisations nettes louées 137 659 128 039 128 039     Dont valeurs brutes 192 219 174 139 174 139     Dont amortissement -54 560 -46 100 -45 888 Immobilisations en cours 621 338 338 Créances brutes 5 742 3 787 3 787     Dont douteux compromis 2 789 1 433 1 433     Dont douteux non compromis 2 953 2 354 2 354 Dépréciations -3 379 -2 452 -2 452     Dont douteux compromis -2 049 -1 050 -1 050     Dont douteux non compromis -1 330 -1 402 -1 402 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 612   874         Total 141 255 129 712 130 586   — Passage à l’encours financier :     2010 2009 Immobilisations nettes louées 137 659 128 039 Réserve latente en location financière -20 170 Comptes de régularisation financiers -793 -600         Total 136 846 127 609   — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2009 Acquisitions en 2010 Cessions en 2010 Parc au 31/12/2010 174 139 82 835 64 755 192 219   (1) A compter du 1er janvier  2010, les commissions ainsi que les frais de dossier sont intégrés aux encours ou immobilisations concernés. Précédemment, les commissions étaient présentées en « Comptes de régularisation actif » (note 5). Les frais de dossier n’étaient pas étalés.   Note 4. Autres actifs :     2010 2009 TVA à recevoir 452 753 Acompte impôt 984 115 Compte groupe 713   Divers 35 192         Total 2 184 1 060   Note 5. Comptes de régularisation actif :     2010 2009 2009 Pro forma Charges constatées d’avance 12 18 18 Stocks d’imprimés 4 3 3 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 477 16 273 615 Frais de dossier à recevoir 897 846 846 Autres produit à recevoir 30     Divers 100             Total 1 520 17 140 1 482 (1) A compter du 1er janvier  10, ces coûts d’acquisition correspondent exclusivement aux cartes grises et malus. Précédemment, ils incluaient les commissions prescripteurs (à hauteur de 15 658 K€ en 2009).   Note 6. Dettes envers les établissements de crédit :     2010 2009 A vue :         Comptes courants bancaires 775 3 135     Intérêts courus 2 2     Emprunts 6 850 5 740     Intérêts courus             Total 7 627 8 877 A terme :         Emprunts 311 984 305 464     Intérêts courus 4 393 5 302         Total 316 377 310 766   Note 7. Comptes créditeurs de la clientèle les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation.   Note 8. Autres passifs :     2010 2009 Dépôts de garantie reçus 478 504 Fournisseurs groupe 442 193 TVA à reverser 965 625 Dettes fiscales 171 352 Fournisseurs 1 425 1 708         Total 3 481 3 382   Note 9. Comptes de régularisation passif :     2010 2009 Produits constatés d'avance 226 200 Charges à payer 512 359 Commissions à payer 2 863 2 322 Impôts et taxes à payer 58   Divers 7 6         Total 3 666 2 887   Note 10. Information sur les postes concernant les entreprises liées :     2010 2009 Actif :         Comptes courants bancaires 80       Intérêts courus 1 1     Compte groupe 713 144 Passif :         Comptes courants bancaires 671 2 623     Emprunts à terme 318 834 305 464     Intérêts courus 4 393 5 302     Fournisseurs 919 540 Résultat :         Autres produits financiers         Produits financiers 0 -2     Charges financières 9 818 11 784   Note 11. Emplois et Ressources selon la Durée restant à courir :   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31/12/2010   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :               Comptes courants bancaires et prêts (1) 80       80     Crédits à la clientèle (1) 16 811 45 886 125 766 1 326 189 789     Créances sur la clientèle (2) 8 222       8 222     Location avec option d'achat (3) 10 326 32 691 93 156 195 136 368         Total 35 439 78 577 228 922 1 521 334 459 Ressources :               Comptes courants bancaires et emprunts (1) 45 227 102 426 171 956   319 609         Total 45 227 102 426 171 956 0 319 609 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit et leasing. (3) Encours financiers nets des dépôts de garanties.   Note 12. Engagements de hors-bilan :   Engagements reçus 2010 2009 Ligne de sécurité (1) 15 000 5 000 Cautions reçues de CGL (2) 115 115         Total 15 115 5 115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 M€. (2) D’autre part, CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 K€ (art. n° L. 512-7 et R. 512-15 du Code des assurances).   3. — Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros). Note 13. Intérêts et produits assimilés :     2010 2009 2009 Pro forma Sur opérations avec Établissements de crédit :           Sur comptes et prêts   2 2         Total   2 2 Sur opérations avec la clientèle :           Intérêts dossiers de Crédit 16 264 15 979 15 979     Intérêts et pénalités clients douteux           Autres intérêts 777 691 691     Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) -7 584   -8 036         Total 9 457 16 670 8 634         Total général 9 457 16 672 8 636 (1) Ce poste regroupe désormais les coûts d’acquisition des contrats de crédit (commissions et frais de dossiers). Les frais de dossiers étaient précédemment inclus dans les « Produits de commissions » (note 17 à hauteur de 2 807 K€). Les commissions étaient quant à elles présentées en « Autres charges d’exploitation bancaire » (note 18 à hauteur de 11 210 K€).   Note 14. Intérêts et charges assimilés :     2010 2009 Opérations avec Établissements de Crédit :         Sur comptes et emprunts 9 855 11 796         Total 9 855 11 796   Note 15. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :     2010 2009 2009 Pro forma Loyers afférents à l'exercice HT 43 698 37 596 37 596 Intérêts et pénalités et autres produits 286 278 278 Plus values de cessions des immobilisations louées 1 398 197 197 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) -585 -565 Frais de dossier   1 601   Indemnités de résiliation à recevoir 2 136 2 083 2 083         Total 46 933 41 755 39 589 (1) Ce poste regroupe désormais les coûts d’acquisition des contrats de LOA (commissions et frais de dossiers). Les frais de dossiers étaient précédemment inclus dans le poste « Frais de dossier ». Les commissions étaient quant à elles présentées en « Autres charges d’exploitation bancaire » (note 18 à hauteur de 2 290 K€).   Note 16. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :     2010 2009 Dotations aux amortissements 35 593 29 161 Moins values de cessions des immobilisations louées     Divers -28 -33         Total 35 621 29 194   Note 17. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Depuis le 1er janvier  2010, les frais de dossier liés à l’activité crédit sont rattachés aux « Opérations avec la clientèle » (note 13). Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.     2010 2009 Commissions accords de marques 1 076 1 028 Commissions diverses 101 71         Total 1 177 1 099   Note 18. Autres charges d'exploitation bancaire :     2010 2009 2009 Pro forma Commissions (1)   13 500   Cartes grises et malus 459 431 431         Total 459 13 931 431 (1) Depuis le 1er janvier  2010, l’étalement des commissions prescripteurs est rattaché aux « Opérations avec la clientèle » (note 13) pour l’activité crédit et aux « Produits sur opérations de crédit bail » (note 15) pour l’activité LOA.   Note 19. Charges générales d'exploitation :     2010 2009 Convention de prestations de service groupe 2 074 1 579 Autres frais administratifs 900 828 Impôts et Taxes 332 235         Total 3 306 2 642   La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 20. Effectif. — La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestations (note 19).   Note 21. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations nettes aux dépréciations pour risques sur les créances douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables ainsi que les dépréciations ou reprises sur VNC contentieuses. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 22. Impôt. — PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal de l’exercice étant déficitaire, aucune charge d’impôt n’est comptabilisée. La créance latente d’impôts différés correspondante s’élève à 1 453 K€. La dette latente d’impôts différés sur les autres différences temporaires s’élève à 1 890 K€.   4. — Autres informations. Note 23. Consolidation. — La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégrée dans la Société Générale.   Note 24. Affectation du résultat de l'exercice (en euros). — Il est proposé d’affecter le résultat bénéficiaire de 5 653 616,70 € à hauteur de 282 680,84 € à la réserve légale, 720 000 € à la réserve spéciale et 4 650 935,86 € au report à nouveau.   Note 25. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2010 :   Associés Nombre d'actions Nominal de l'action (En euros) Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple         Total 155 000 100     Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 € est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, dont 35 000 actions non libérées pour 3 500 000 €.   Note 26. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) :     Capitaux propres au 31/12/2009 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2010 Capital souscrit 15 500       15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserve légale 205 85     290 Réserve spéciale 1 320 720     2 040 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau 2 578 894   (1) -5 660 -2 188 Résultat 1 699 -1 699 5 654   5 654 Provisions réglementées                   Total 21 302 0 5 654 -5 660 21 296 (1) L’impact du changement de méthode, déterminé de façon rétrospective, et lié à la mise en application au 1er janvier  2010 de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03, a été imputé sur le compte de report à nouveau pour un montant débiteur de 5 660 K€.   Note 27. Transactions entre parties liées. — Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.   IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010. Aux associés ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note préliminaire de l’annexe relative aux principes, règles et méthodes comptables, qui décrit le changement de méthode comptable portant sur l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Principes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Comme mentionné dans la note préliminaire de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2011.   Le commissaire aux comptes :   DELOITTE&ASSOCIES : Brigitte Drême.   V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Aux associés ;   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.   Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.227-10 du Code de commerce.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du Commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, n° 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul - SEGL/DIR.     1104579
    Bulletin BALO n°84 du 15/07/2011, affaire n°04579
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2010
    Numéro d’affaire : 03961
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003961 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRIORIS   Société anonyme au capital de 15 500 000 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. SIREN 489 581 769.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif 12/2009 12/2008 Caisse, Banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 2) 5 5 Créances sur la clientèle (note 3) 196 842 178 632 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit Bail et location avec option d'achat (note 4) 129 712 111 066 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelle     Capital souscrit non versé 3 500 3 500 Actions propres     Autres actifs (note 5) 1 060 2 797 Comptes de régularisation (note 6) 17 140 19 301         Total de l'actif 348 259 315 301   Passif 12/2009 12/2008 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 7)         A vue 8 877 10 905     A terme 310 766 278 256 Opérations avec la clientèle (note 8) 449 557 Dettes représentées par un titre     Autres passifs (note 9) 3 382 2 596 Comptes de régularisation (note 10) 2 887 3 002 Provisions 596 383 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit 15 500 15 500 Primes d'émission et de fusion     Réserves 1 525 739 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau 2 578 2 049 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Résultat de l'exercice 1 699 1 314         Total du passif 348 259 315 301   Hors bilan 12/2009 12/2008 Engagements reçus (note13) :         Engagements de financement 5 000 5 000     Engagements de garantie 115 115   5 115 5 115   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    12/2009 12/2008 Intérêts et produits assimilés (note 14) 16 672 12 856 Intérêts et charges assimilés (note 15) 11 796 10 781 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 41 755 31 511 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 29 194 21 591 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 5 368 5 164 Commissions (charges) 1 099 123 Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 49 370 Autres charges d'exploitation bancaire (note 18) 13 931 10 392 Produit net bancaire 7 824 7 014 Frais de personnel     Charges générales d'exploitation (note 19) 2 642 3 534 Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 5 182 3 480 Coût du risque (note 21) -2 500 -1 404 Résultat d'exploitation 2 682 2 076 Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 2 682 2 076 Impôt sur les bénéfices (note 22) 983 762 Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 17)     Résultat net 1 699 1 314   III. — Annexe.  1. – Note 1. Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire. La société Prioris a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Conformément au CRC 2002-03 nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. — Crédit bail et location avec option d'achat : Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. — Créances douteuses ou litigieuses : Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciation constituées en fonction de la perte estimée probable. Elles comprennent également les échéances impayées nettes de dépréciation ainsi que le capital restant dû des dossiers de crédit présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL. — Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses : Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique. — Frais de dossiers : Les frais de dossiers sont comptabilisés lors de la souscription du dossier. — Produits et charges bancaires : Les montants inscrits sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance. — Commissions : Les Commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.   2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)   Note 2. Créances sur les établissements de crédit :     31 décembre   2009 2008 A vue :         Comptes courants bancaires         Intérêts courus 5 5     Prêts moins d'un an             Total 5 5   Note 3. Créances sur la clientèle :     31 décembre   2009 2008 Autres concours à la clientèle :         Crédits à la clientèle 187 825 170 859     Revolving 91 0     Propositions financées et à financer 3 403 4 370     Intérêts courus 510 472         Total 191 829 175 701 Créances brutes 6 912 3 761     Dont douteux compromis 2 269 787     Dont douteux non compromis 4 643 2 854 Dépréciations sur créances -1 899 -830     Dont douteux compromis -784 -221     Dont douteux non compromis -1 115 -609 Créances nettes 5 013 2 931         Total 196 842 178 632   Note 4. Crédit bail et location avec option d'achat :     31 décembre   2009 2008 Immobilisations nettes louées 128 039 109 486     Dont immobilisations brutes louées 174 139 139 066     Dont amortissement -45 888 -29 298     Dont compte de régularisation -212 -282 Immobilisations en cours 338 1 047 Créances brutes 3 787 1 769     Dont douteux compromis 1 433 643     Dont douteux non compromis 2 354 1 126 Dépréciations -2 452 -1 236     Dont douteux compromis -1 050 -489     Dont douteux non compromis -1 402 -747         Total 129 712 111 066 Passage à l’encours financier :         Immobilisations louées 128 251 109 769         Réserve latente en location financière (1) -46 136         Comptes de régularisation financiers -596 -383             Total 127 609 109 522 (1) Prioris a opté pour l’amortissement financier pour les biens données en location avec option d’achat (art 39 C du CGI).   Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2008 Acquisitions en 2009 Cessions en 2009 Parc au 31/12/2009 139 066 69 136 34 063 174 139   Note 5. Autres actifs :     31 décembre   2009 2008 TVA à recevoir 753 2 248 Acompte impôt 115 334 Divers 192 215         Total 1 060 2 797   Note 6. Comptes de régularisation actif :     31 décembre   2009 2008 Charges constatées d’avance 18 3 Stocks de fournitures de bureau 3 13 Coût d’acquisition des dossiers 16 273 18 015 Frais de dossier à recevoir 846 1 270         Total 17 140 19 301   Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :     31 décembre   2009 2008 A vue :         Comptes courants bancaires 3 135 1 554     Intérêts courus 2 11     Emprunts 5 740 9 340     Intérêts courus             Total 8 877 10 905 A terme :         Emprunts 305 464 272 874     Intérêts courus 5 302 5 382         Total 310 766 278 256   Note 8. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation.   Note 9. Autres passifs :     31 décembre   2009 2008 Dépôts de garantie reçus 504 468 Fournisseurs à payer entreprises liées 193 122 TVA à reverser     Dettes fiscales 352 101 Fournisseurs 1 708 1 613 Divers 625 292         Total 3 382 2 596   Note 10. Comptes de régularisation passif :     31 décembre   2009 2008 Produits constatés d'avance 200 115 Charges à payer 359 9 Commissions à payer Impôts et taxes à payer 2 322 2 874 Divers 6 4         Total 2 887 3 002   Note 11. Créances et dettes avec des entreprises liées :   (En milliers d’euros) 31 décembre   2009 2008 Actif :         Intérêts courus 1 1     Compte courant encaissement 144 127 Passif :         Comptes courants bancaires 2 623 575     Emprunts à terme 305 464 272 874     Intérêts courus 5 302 5 382     Fournisseurs 540 314   Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2009   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :               Comptes courants bancaires et prêts               Crédits à la clientèle 14 980 42 033 132 642 1 664 191 318     Créances sur la clientèle 6 348       6 348     Location avec option d'achat 9 048 28 293 89 674 90 127 105         Total 30 376 70 326 222 316 1 754 324 771 Ressources :               Comptes courants bancaires et emprunts 40 400 95 920 174 884 0 311 204         Total 40 400 95 920 174 884 0 311 204   Note 13. Engagements de hors-bilan :   Engagements reçus 31 décembre   2009 2008 Ligne de sécurité 5 000 5 000 Cautions reçues de CGL 115 115         Total 5 115 5 115   3. — Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 14. Intérêts et produits assimilés :     31 décembre   2009 2008 Sur opérations avec Établissements de crédit :         Sur comptes et prêts 2 15         Total 2 15 Sur opérations avec la clientèle :         Intérêts dossiers de Crédit 15 979 12 388     Intérêts et pénalités clients douteux         Autres intérêts 691 453 Dépréciations sur intérêts de retard             Total 16 670 12 841         Total général 16 672 12 856   Note 15. Intérêts et charges assimilés :     31 décembre   2009 2008 Opérations avec établissements de crédit :         Sur comptes et emprunts 11 796 10 781         Total 11 796 10 781   Note 16. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :     31 décembre   2009 2008 Loyers afférents à l'exercice HT 37 596 28 043 Intérêts et pénalités et autres produits 278 244 Plus values de cessions des immobilisations louées 197 0 Frais de dossier 1 601 1 924 Indemnités de résiliation à recevoir 2 083 1 300         Total 41 755 31 511   Note 17. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :     31 décembre   2009 2008 Dotations aux amortissements 29 161 21 417 Moins values de cessions des immobilisations louées 0 162 Divers 33 12         Total 29 194 21 591   Note 18. Autres charges d'exploitation bancaire :     31 décembre   2009 2008 Dotations commissions 13 500 10 127 Cartes grises 431 265         Total 13 931 10 392   Note 19. Charges générales d'exploitation :     31 décembre   2009 2008 Frais administratifs 828 2 371 Convention de prestations de service Prioris/CGL 1 579 1 007 Impôts et taxes 235 156         Total 2 642 3 534   La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. L’information sur les honoraires des commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 20. Effectif. — La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestations (note 19).   Note 21. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations nettes aux dépréciations pour risques sur les créances douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables ainsi que les dépréciations ou reprises sur VNC contentieuses. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 22. Impôt. — Prioris SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Il s’élève à 983 K€ sur l’exercice 2009. La créance latente d’impôt, non comptabilisée, s’élève à 209 K€ au titre des différences temporaires.   4. – Autres informations.   Note 23. Consolidation. — La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la Société Générale, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégrée dans la Société Générale.   Note 24. Affectation du résultat de l'exercice (en euros). — Il est proposé d’affecter le résultat bénéficiaire à hauteur de 1 698 575,15 euros 84 928,76 euros à la réserve légale, 720 000 euros à la réserve spéciale et 893 646,39 euros au report à nouveau.   Note 25. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2009 :   Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA Motors 7 750 100 Simple         Total 155 000 100     Le capital social de Prioris de 15 500 000 € est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune, dont 35 000 actions non libérées pour 3 500 000 €.   Note 26. Variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 2008 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 2009 Capital souscrit 15 500       15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserves 740 785     1 525 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau 2 049 529     2 578 Résultat 1 314 -1 314 1 699   1 699 Provisions réglementées                   Total 19 603 0 1 699 0 21 302   IV. — Affectation du résultat. (En euros.)    2009 Origine :       Report à nouveau antérieur       Résultat de l'exercice 1 698 575,15     Prélèvements sur les réserves       Autres mouvements de l’exercice   Affectations :       Affectation sur les réserves           Réserve légale 84 928,76         Réserve spéciale de plus value à long terme 720 000,00         Réserve générale       Primes d'émission       Dividendes       Autres répartitions       Report à nouveau 893 646,39         Totaux     V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Prioris, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.   Aux Associés, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l’article L.227-10 du Code de commerce.   Paris-La Défense, le 5 mai 2010.  Le commissaire aux comptes :   Ernst et Young Audit : Luc Valverde.   VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 69, avenue de Flandres, 59700 Marcq-en-Baroeul - SEGL/DIR.     1003961
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2010, affaire n°03961
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2009
    Numéro d’affaire : 05217
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905217 8 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PRIORIS  Société par actions simplifiée au capital de 15 500 000 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 489 581 769 R. C. S. Roubaix - Tourcoing.    Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire.     I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Notes Décembre 2008 Décembre 2007 Caisse, Banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 2 5 6 Créances sur la clientèle 3 178 632 120 633 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit Bail et location avec option d'achat 4 111 066 70 597 Location simple       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelle       Capital souscrit non versé   3 500   Actions propres       Autres actifs 5 2 797 3 932 Comptes de régularisation   19 301 14 655     Total de l'actif   315 301 209 823     Passif Notes Décembre 2008 Décembre 2007 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 7         A vue   10 905 5 527     A terme   278 256 190 660 Opérations avec la clientèle 8 557 130 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 9 2 596 2 316 Comptes de régularisation 10 3 002 3 132 Provisions   383 269 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capital souscrit   15 500 5 000 Primes d'émission et de fusion       Réserves   739 338 Ecarts de réévaluation       Report à nouveau   2 049 431 Provisions réglementées et subventions d’investissement       Résultat de l'exercice   1 314 2 020     Total du passif   315 301 209 823     Hors bilan Notes Décembre 2008 Décembre 2007 Engagements reçus : 13         Engagements de financement   5 000 5 000     Engagements de garantie   115 115     5 115 5 115     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes Décembre 2008 Décembre 2007 + Intérêts et produits assimilés 14 12 856 6 732 - Intérêts et charges assimilés 15 10 781 5 186 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 16 31 511 17 325 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 17 21 591 11 730 + Produits sur opérations de location simple       - Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits)   5 164 4 054 - Commissions (charges)   123 84 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire   370 83 - Autres charges d'exploitation bancaire 18 10 392 4 567 Produit net bancaire   7 014 6 627 - Frais de personnel       - Charges générales d'exploitation 19 3 534 2 547 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   3 480 4 080 +/- Coût du risque 21 -1 404 -963 Résultat d'exploitation   2 076 3 117 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   2 076 3 117 - Impôt sur les bénéfices 22 762 1 097 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées 17     Résultat net   1 314 2 020     III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. La société PRIORIS a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Conformément au CRC 2002-03 nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.   Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciation constituées en fonction de la perte estimée probable. Elles comprennent également les échéances impayées nettes de dépréciation ainsi que le capital restant dû des dossiers de crédit présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Frais de dossiers. — Les frais de dossiers sont comptabilisés lors de la souscription du dossier.   Produits et charges bancaires. — Les montants inscrits sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.   Commissions. — Les Commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.     Notes sur le bilan.   Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 A vue :         Comptes courants bancaires         Intérêts courus 5 6     Prêts moins d'un an             Total 5 6     Note 3. – Créances sur la clientèle.     31/12/2008 31/12/2007 Autres concours à la clientèle     Crédits à la clientèle 170 859 114 123 Propositions financées et à financer 4 370 5 005 Intérêts courus 472 323     Total 175 701 119 451 Créances brutes 3 761 1 635 Dont douteux compromis 787 64 Dont douteux non compromis 2 854 1 504 Dépréciations sur créances -830 -453 Dont douteux compromis -221 -26 Dont douteux non compromis -609 -427 Créances nettes 2 931 1 182     Total 178 632 120 633     Note 4. – Crédit bail et location avec option d'achat.     31/12/2008 31/12/2007 Immobilisations nettes louées 109 486 70 098 Immobilisations en cours 1 047 48 Créances brutes 1 769 736     Dont douteux compromis 643 0     Dont douteux non compromis 1 126 736 Dépréciations -1 236 -285     Dont douteux compromis -489 0     Dont douteux non compromis -747 -285         Total 111 066 70 597 Valeur brute 139 066 82 572 Amortissements et Dépréciation -29 580 -12 474 Valeur nette 109 486 70 098 Passage à l’encours financier.     Réserve latente positive en location financière (1) 279 164 Comptes de régularisation financiers -243 -208         Total 109 522 70 054 (1) Prioris a opté pour l’amortissement financier pour les biens données en location avec option d’achat (art 39 C du CGI).     — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31 décembre 2007 Acquisitions en 2008 Cessions en 2008 Parc au 31 décembre 2008 82 572 75 846 19 352 139 066     Note 5. – Autres actifs.     31/12/2008 31/12/2007 TVA à recevoir 2 248 3 220 Divers 215 195 Acompte impôt 334 517     Total 2 797 3 932     Note 6. – Comptes de régularisation actif.     31/12/2008 31/12/2007 Charges constatées d’avance 3 1 Stocks de fournitures de bureau 13 15 Coût d’acquisition des dossiers 18 015 13 419 Frais de dossier à recevoir 1 270 1 220     Total 19 301 14 655     Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit.     31/12/2008 31/12/2007 A vue :         Comptes courants bancaires 1 554 3 056     Intérêts courus 11 11     Emprunts 9 340 2 460     Intérêts courus             Total 10 905 5 527 A terme :         Emprunts 272 874 187 790     Intérêts courus 5 382 2 870         Total 278 256 190 660     Note 8. – Comptes créditeurs de la clientèle.   Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation.     Note 9. – Autres passifs.     31/12/2008 31/12/2007 Dépôts de garantie reçus 468 256 Fournisseurs à payer entreprises liées 122 90 TVA à reverser     Dettes fiscales 101 1 147 Fournisseurs 1 613 693 Divers 292 130     Total 2 596 2 316     Note 10. – Comptes de régularisation passif.     31/12/2008 31/12/2007 Produits constatés d'avance 115 73 Charges à payer 9 36 Commissions à payer 2 874 2 961 Impôts et taxes à payer - 46 Divers 4 16     Total 3 002 3 132     Note 11. – Créances et Dettes avec des entreprises liées.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Actif :         Intérêts courus 1 2     Compte courant encaissement 127 113     Coûts d’acquisition des dossiers 1 970 1 466 Passif :         Comptes courants bancaires 575 2 230     Emprunts à terme 272 874 187 790     Intérêts courus 5 381 2 877     Fournisseurs 314 244     Note 12. – Emplois et Ressources selon la Durée restant à courir.   (En milliers d'euros) Durée restant à courir au 31/12/2008 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts           Crédits à la clientèle 11 478 35 256 126 620 1 875 175 229 Créances sur la clientèle 3 464       3 464 Location avec option d'achat 6 071 20 725 82 057 215 109 068     Total 21 013 55 981 208 677 2 090 287 761 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts 33 910 70 060 178 244   282 214     Total 33 910 70 060 178 244   282 214     Note 13. – Engagements de hors-bilan.   Engagements reçus 31/12/ 2008 31/12/2007 Ligne de sécurité 5 000 5 000 Cautions reçues de CGL 115 115     Total 5 115 5 115     Notes sur le compte de résultat.   Note 14. – Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Sur opérations avec établissement de crédit         Sur comptes et prêts 15 8         Total 15 8 Sur opérations avec la clientèle         Intérêts dossiers de Crédit 12 388 6 484     Intérêts et pénalités clients douteux         Autres intérêts 453 240 Dépréciations sur intérêts de retard             Total 12 841 6 724         Total général 12 856 6 732     Note 15. – Intérêts et charges assimilés.     31/12/2008 31/12/2007 Opérations avec établissement de crédit         Sur comptes et emprunts 10 781 5 186         Total 10 781 5 186     Note 16. – Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.     31/12/2008 31/12/2007 Loyers afférents à l'exercice HT 28 043 14 784 Intérêts et pénalités et autres produits 244 254 Frais de dossier 1 924 1 628 Indemnités de résiliation à recevoir 1 300 659     Total 31 511 17 325     Note 17. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.     31/12/2008 31/12/2007 Dotations aux amortissements 21 417 11 687 Moins values de cessions des immobilisations louées 162 41 Divers 12 2     Total 21 591 11 730     Note 18. – Autres charges d'exploitation bancaire.     31/12/2008 31/12/2007 Dotations commissions 10 127 4 466 Cartes grises 265 101     Total 10 392 4 567     Note 19. – Charges générales d'exploitation.     31/12/2008 31/12/2007 Frais administratifs 2 371 1 875 Convention de prestations de service PRIORIS /CGL 1 007 558 Impôts et Taxes 156 114     Total 3 534 2 547     La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 20. – Effectif.   La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. Les redevances payées à cet effet sont indiquées dans le rapport (note 19).     Note 21. – Coût du risque.   Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations nettes aux dépréciations pour risques sur les créances douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables ainsi que les dépréciations ou reprises sur VNC contentieuses. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.     Note 22. – Impôt.   PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. La créance latente d’impôt s’élève à 123 K€ au titre des différences temporaires.     Autres informations.   Note 23. – Consolidation.   La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la Société générale, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégrée dans La Société Générale.     Note 24. – Affectation du résultat de l'exercice (en euros) :   Il est proposé d’affecter le résultat bénéficiaire d’euros à hauteur de 1 315 082,06 euros 65 754,10 euros à la réserve légale, 720 000 euros à la réserve spéciale et 529 327,96 euros au report à nouveau.     Note 25. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2008.   Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA Motors 7 750 100 Simple     Total 155 000 100       Le capital de Prioris de 15 500 000 € est constitué de 155 000 actions, dont 35 000 actions non libérées pour 3 500 000 €.     Note 26. – Variation des capitaux propres.     (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31/12/2007 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2008 Capital souscrit 5 000     10 500 15 500 Prime d'émission et de fusion           Réserves 338 402     740 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau 431 1 618     2 049 Résultat 2 020 -2 020 1 314   1 314 Provisions réglementées               Total 7 789 0 1 314 10 500 19 603     Une augmentation de capital de 10.500 K€ a été réalisée au cours de l’exercice 2008 pour consolider les fonds propres.     IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2008.)   Mesdames, Messieurs les Associés,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société PRIORIS, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — La Justification de nos appréciations, — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.     Paris-La Défense, le 7 mai 2009.   Le Commissaire aux Comptes :  ERNST et YOUNG Audit: Luc Valverde.     V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2008.)   Mesdames, Messieurs les Associés,   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l’article L. 227-10 du Code de commerce.     Paris-La Défense, le 7 mai 2009.   Le Commissaire aux Comptes :   ERNST et YOUNG Audit: Luc Valverde.       VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul – SEGL/DIR.         0905217
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2009, affaire n°05217
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2008
    Numéro d’affaire : 09394
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809394 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRIORIS   Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 489 581 769 R.C.S. Roubaix -Tourcoing.   Documents comptables annuels approuves par l'Assemblée Générale mixte.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Notes Décembre 2007 Décembre 2006 Exercice de 8 mois Caisse, Banques centrales, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 2 6 6 552 Créances sur la clientèle 3 120 633 37 556 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit Bail et location avec option d'achat 4 70 597 18 073 Location simple       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 5 3 932 2 463 Comptes de régularisation 6 14 655 4 766         Total de l'actif   209 823 69 410   Passif Notes Décembre 2007 Décembre 2006 Exercice de 8 mois         Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 7          à vue   5 527 2 439      à terme   190 660 56 771 Opérations avec la clientèle 8 130 134 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 9 2 316 2 011 Comptes de régularisation 10 3 132 2 285 Provisions   269   Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capital souscrit   5 000 5 000 Primes d'émission et de fusion       Réserves   338   Ecarts de réévaluation       Report à nouveau   431   Provisions réglementées et subventions d’investissement       Résultat de l'exercice   2 020 770         Total du passif   209 823 69 410 Hors bilan           Engagements reçus 13         Engagements de financement   5 000       Engagements de garantie   115     II. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros) Notes Décembre 2007 Décembre 2006 Exercice de 8 mois +Intérêts et produits assimilés 14 6 732 938 - Intérêts et charges assimilés 15 5 186 426 +Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 16 17 325 2 307 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 17 11 730 1 645 +Produits sur opérations de location simple       - Charges sur opérations de location simple       +Revenus des titres à revenu variable       +Commissions (produits)   4 054 1 224 - Commissions (charges)   84 19 ± Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       +Autres produits d'exploitation bancaire   83   - Autres charges d'exploitation bancaire 18 4 567 460 Produit net bancaire   6 627 1 919 - Frais de personnel       - Charges générales d'exploitation 19 2 547 740 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   4 080 1 179 ± Coût du risque 21 -963 -21 Résultat d'exploitation   3 117 1 158 ± Gain ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   3 117 1 158 - Impôt sur les bénéfices 22 1 097 388 ± Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées 17     Résultat net   2 020 770   III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. La référence est le règlement du Comité de la Réglementation bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992. Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire. La société PRIORIS a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Conformément au CRC 2002-03 nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.   Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciation constituées en fonction de la perte estimée probable. Elles comprennent également les échéances impayées nettes de dépréciation ainsi que le capital restant dû des dossiers de crédit présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Produits et charges bancaires. — Les montants inscrits sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.   Commissions. — Les Commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.   Notes sur le bilan (en milliers d’euros).   Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.     31/12/07 31/12/06 A vue         Comptes courants bancaires   6 551     Intérêts courus 6 1     Prêts moins d'un an             Total 6 6 552   Note 3. – Créances sur la clientèle.     31/12/07 31/12/06 Autres concours à la clientèle         Crédits à la clientèle 119 128 37 402     Intérêts courus 323 91         Total 119 451 37 493 Créances brutes 1 635 82     Dont douteux compromis 64       Dont douteux non compromis 1 504 82 Dépréciations sur créances -453 -19     Dont douteux compromis -26       Dont douteux non compromis -427 -19 Créances nettes 1 182 63         Total 120 633 37 556   Note 4. Crédit bail et location avec option d'achat.     31/12/07 31/12/06 Immobilisations nettes louées 70 098 18 067 Immobilisations en cours 48   Créances brutes 736 8     Dont douteux compromis 0 0     Dont douteux non compromis 736 8 Dépréciations -285 -2     Dont douteux compromis 0 0     Dont douteux non compromis -285 -2         Total 70 597 18 073 Valeur brute 82 572 19 649 Amortissements et Dépréciation. -12 474 -1 582 Valeur nette 70 098 18 067   Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31 décembre 2006 Acquisitions en 2007 Cessions en 2007 Parc au 31/12/2007 19 649 68 732 5 809 82 572   Note 5. – Autres actifs.     31/12/07 31/12/06 TVA à recevoir 3 220 2 412 Divers 195 51 Acompte impôt 517           Total 3 932 2 463   Note 6. – Comptes de régularisation actif.     31/12/07 31/12/06 Charges constatées d’avance 1 15 Stocks de fournitures de bureau 15 18 Coût d’acquisition des dossiers 13 419 4 178 Frais de dossier à recevoir 1 220 555         Total 14 655 4 766   Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit.     31/12/07 31/12/06 A vue         Comptes courants bancaires 3 056 438     Intérêts courus 11 0     Emprunts 2 460 2 000     Intérêts courus   1         Total 5 527 2 439 A terme         Emprunts 187 790 56 420     Intérêts courus 2 870 351         Total 190 660 56 771   Note 8. – Comptes créditeurs de la clientèle. Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation.   Note 9. – Autres passifs.     31/12/07 31/12/06 Dépôts de garantie reçus 256 38 Fournisseurs à payer entreprises liées 90 21 TVA à reverser   1 Dettes fiscales 1 147 394 Fournisseurs 693 1 557 Divers   130           Total 2 316 2 011   Note 10. – Comptes de régularisation passif.     31/12/07 31/12/06 Produits constatés d'avance 73 10 Charges à payer 36 20 Commissions à payer 2 961 2 176 Impôts et taxes à payer  46   Divers 16 79         Total 3 132 2 285   Note 11. – Créances et Dettes avec des entreprises liées.   (En milliers d’euros) Total Actif       Intérêts courus 2     Compte courant encaissement 113     Coûts d’acquisition des dossiers 1 466 Passif       Comptes courants bancaires 2 230     Emprunts à terme 187 790     Intérêts courus 2 877     Fournisseurs 244   Note 12. – Emplois et Ressources selon la Durée restant à courir.   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2007   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois               Comptes courants bancaires et prêts               Crédits à la clientèle 7 493 22 086 88 083 1 465 119 127     Créances sur la clientèle 1 633       1 633     Location avec option d'achat 2 960 10 868 55 764 209 69 801         Total 12 086 32 954 143 847 1 675 190 561 Ressources               Comptes courants bancaires et emprunts 22 936 56 270 114 100   193 306         Total 22 936 56 270 114 100   193 306   Note 13. – Engagements de hors-bilan.   Engagements reçus 31/12/07 31/12/06 Ligne de sécurité 5 000   Cautions reçues de CGL 115           Total 5 115     Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros).   Note 14. – Intérêts et produits assimilés.     31/12/07 31/12/06 Sur opérations avec établissements de crédit         Sur comptes et prêts 8 13         Total 8 13 Sur opérations avec la clientèle         intérêts dossiers de Crédit 6 484 903     intérêts et pénalités clients douteux         autres intérêts 240 22 Dépréciations sur intérêts de retard             Total 6 724 925         Total général 6 732 938   Note 15. – Intérêts et charges assimilés.     31/12/07 31/12/06 Opérations avec Ets. de Crédit         Sur comptes et emprunts 5 186 426         Total 5 186 426   Note 16. – Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.     31/12/07 31/12/06 Loyers afférents à l'exercice HT 14 784 1 918 Intérêts & pénalités et autres produits 254 66 Frais de dossier 1 628 323 Indemnités de résiliation à recevoir 659           Total 17 325 2 307   Note 17. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.     31/12/07 31/12/06 Dotations aux amortissements 11 687 1 633 Moins values de cessions des immobilisations louées 41 12 Divers 2           Total 11 730 1 645   Note 18. – Autres charges d'exploitation bancaire.     31/12/07 31/12/06 Dotations commissions 4 466 452 Cartes grises 101 8         Total 4 567 460   Note 19. – Charges générales d'exploitation.     31/12/07 31/12/06 Frais administratifs 1 875 586 Convention de prestations de service PRIORIS/CGL 558 148 Impôts et Taxes 114 6         Total 2 547 740   La distribution et la gestion sont assurées par la CGL.   Note 20. – Effectif.   La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. Les redevances payées à cet effet sont indiquées dans le rapport (note 19).   Note 21. – Coût du risque.   Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations nettes aux dépréciations pour risques sur les créances douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables ainsi que les dépréciations ou reprises sur VNC contentieuses. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 22. – Impôt.   PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. La créance latente d’impôt différé s’élève à 51 K€.   Autres informations.   Note 23. – Consolidation.   La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, intégrée dans la Société Générale.   Note 24. – Affectation du résultat de l'exercice (en euros).   Il est proposé d’affecter le résultat bénéficiaire de 2 019 136,29 € à hauteur de 100 956,81 € à la réserve légale, 300 000 € à la réserve spéciale et 1 618 179,48 € au report à nouveau.   Note 25. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2007.   Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote CGL 47 500 100 Simple PGA MOTORS 2 500 100 Simple         Total 50 000 100     Le capital de Prioris de 5 000 000 € est constitué de 50 000 actions, toutes intégralement souscrites et libérées.   Note 26. – Variation des capitaux propres (en milliers d’euros).     Capitaux propres au 31 décembre 2006 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 2007 Capital souscrit 5 000       5 000 Prime d'émission et de fusion           Réserves   338     338 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau   431     431 Résultat 769 -769 2 020   2 020 Provisions réglementées                   Total 5 770 0 2 020   7 789     IV. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs les Associés ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Prioris, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense, le 7 mai 2008.   Le commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG Audit : Luc Valverde.   V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.   Mesdames, Messieurs les Associés ; En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 227-10 du Code de commerce.   Paris-La Défense, le 7 mai 2008.  Le commissaire aux comptes :   ERNST & YOUNG Audit : Luc Valverde.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 69, avenue de Flandre, 59700 MARCQ EN BAROEUL, SEGL/DIR.           0809394
    Bulletin BALO n°81 du 04/07/2008, affaire n°09394
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/07/2007
    Numéro d’affaire : 10553
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0710553 13 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. Siren : 489 581 769 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire.    I. — Bilan .   (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2006 Exercice de 8 mois    Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 2 6 552 Créances sur la clientèle 3 37 556 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat 4 18 073 Location simple     Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelle     Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 5 2 463 Comptes de régularisation 6 4 766         Total de l'actif   69 410     Passif Notes 31/12/2006 Exercice de 8 mois Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 7   A vue   2 439 A terme   56 771 Opérations avec la clientèle 8 134 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 9 2 011 Comptes de régularisation 10 2 285 Provisions     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capital souscrit   5 000 Primes d'émission et de fusion     Réserves     Ecarts de réévaluation     Report à nouveau     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Résultat de l'exercice   770         Total du passif   69 410       II. — Compt e de résultat.   (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2006Exercice de 8 mois + Intérêts et produits assimilés 11 938 - Intérêts et charges assimilés 12 426 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 13 2 307 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 14 1 645 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits)   1 224 - Commissions (charges)   19 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire     - Autres charges d'exploitation bancaire 15 460 Produit net bancaire   1 919 - Frais de personnel     - Charges générales d'exploitation 16 740 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation   1 179 +/- Coût du risque 17 -21 Résultat d'exploitation   1 158 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt   1 158 - Impôt sur les bénéfices 18 388 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées 13   Résultat net   770       III. — Annexe.     1. – Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. La référence est le règlement du Comité de la réglementation bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992. Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire. La société Prioris a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code général des Impôts. Conformément au CRC 2002-03 nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 du CNC n’a pas d’incidence sur la présentation des comptes.   Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciation constituées en fonction de la perte estimée probable. Elles comprennent également les échéances impayées nettes de dépréciation ainsi que le capital restant dû des dossiers de crédit présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Produits et charges bancaires. — Les montants inscrits sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance.   Commissions. — Les commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle.   2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)   Note 2. Créances sur les établissements de crédit :     31/12/2006 A vue :   Comptes courants bancaires 6 551 Intérêts courus 1 Prêts moins d'un an           Total 6 552     Note 3. Créances sur la clientèle :     31/12/2006 Autres concours à la clientèle   Crédits à la clientèle 37 402 Intérêts courus 91         Total 37 493 Créances brutes 82 Dont douteux compromis 0 Dépréciations sur créances -19 Dont douteux compromis 0 Créances nettes 63         Total 37 556   Note 4. Crédit bail et location avec option d'achat :     31/12/2006 Immobilisations nettes louées 18 067 Immobilisations en cours   Créances brutes 8 Dont douteux compromis 0 Dépréciations -2 Dont douteux compromis 0         Total 18 073 Valeur brute 19 649 Amortissements et dépréciations -1 582 Valeur nette 18 067   Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2005 Acquisitions en 2006 Cessions en 2006 Parc au 31/12/2006   19 679 30 19 649     Note 5. Autres actifs :     31/12/2006 TVA à recevoir 2 412 Divers 51         Total 2 463     Note 6. Comptes de régularisation actif :     31/12/2006 Charges constatées d’avance 15 Stocks de fournitures de bureau 18 Coût d’acquisition des dossiers 4 178 Frais de dossier à recevoir 555         Total 4 766     Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :     31/12/2006 A vue   Comptes courants bancaires 438 Intérêts courus 0 Emprunts 2 000 Intérêts courus 1         Total 2 439 A terme   Emprunts 56 420 Intérêts courus 351         Total 56 771   Note 8. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation.   Note 9. Autres passifs :     31/12/2006 Dépôts de garantie reçus 38 Fournisseurs à payer entreprises liées 21 TVA à reverser 1 Dettes fiscales 394 Fournisseurs 1 557         Total 2 011     Note 10. Comptes de régularisation passif :     31/12/2006 Produits constatés d'avance 10 Charges à payer 20 Commissions à payer 2 176 Divers 79         Total 2 285     3. – Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 11. Intérêts et produits assimilés :     31/12/2006 Sur opérations avec établissements de crédit   Sur comptes et prêts 13         Total 13 Sur opérations avec la clientèle   Intérêts dossiers de crédit 903 Intérêts et pénalités clients douteux   Autres intérêts 22 Dépréciations sur intérêts de retard           Total 925         Total général 938     Note 12. Intérêts et charges assimilés :     31/12/2006 Opérations avec établissements de crédit   Sur comptes et emprunts 426         Total 426     Note 13. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :     31/12/2006 Loyers afférents à l'exercice HT 1 918 Intérêts et pénalités clients douteux 66 Frais de dossier 323 Indemnités de résiliation           Total 2 307     Note 14. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :     31/12/2006 Dotations aux amortissements 1 633 Moins values de cessions des immobilisations louées 12         Total 1 645     Note 15. Autres charges d'exploitation bancaire :     31/12/2006 Dotations commissions 452 Cartes grises 8         Total 460     Note 16. Charges générales d'exploitation :     31/12/2006 Frais administratifs 586 Convention de prestations de service Prioris /CGL 148 Impôts et taxes 6         Total 740     Note 17. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations nettes aux dépréciations pour risques sur les créances douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables ainsi que les dépréciations ou reprises sur VNC contentieuse.   Note 18. Impôt. — Prioris SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. La créance latente d’impôt différé s’élève à 2 K€.   4. – Autres informations.   Note 19. Consolidation. — La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la Société générale, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie générale de Location d'Equipements, intégrée dans la Société générale.   Note 20. Effectif. — La distribution et la gestion sont assurées par la CGL. Les redevances payées à cet effet sont indiquées dans le rapport (note 16).   Note 21. Affectation du résultat de l'exercice (en euros). — Il est proposé d’affecter le résultat bénéficiaire de 769 330,86 euros à hauteur de 38 466,54 euros à la réserve légale, 300 000,00 euros à la réserve spéciale et 430 864,32 euros au report à nouveau.   Note 22. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2006 :   Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote CGL 47 500 100 Simple PGA Motors 2 500 100 Simple         Total 50 000 100     Le capital de Prioris de 5 000 000 € est constitué de 50 000 actions, toutes intégralement souscrites et libérées.   Note 23. Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capitaux propres au 31/12/2005 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2006 Capital souscrit       5 000 5 000 Prime d'émission et de fusion           Réserves           Ecarts de réévaluation           Report à nouveau           Résultat     770   770 Provisions réglementées                   Total     770 5 000 5 770       IV. — Affectation du résultat.   (En euros.)   Origine :   Report à nouveau antérieur   Résultat de l'exercice 769 330, 86 Prélèvements sur les réserves   Autres mouvements de l’exercice   Affectations : 769 330,86 Affectation sur les réserves   Réserve légale 38 466,54 Réserve spéciale de plus value à long terme 300 000,00 Réserve générale   Primes d'émission   Dividendes   Autres répartitions   Report à nouveau 430 864,32         Totaux 769 330,86       V. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.     Mesdames, Messieurs les Associés,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif au premier exercice du 20 avril au 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Prioris, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan. Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil de surveillance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense, le 14 mai 2007. Les commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit : Luc Valverde.       VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.     Premier exercice du 20 avril au 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs les Associés,   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Nous avons été avisés des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce qui sont intervenues au cours de l'exercice. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   1. Avec la Compagnie Générale de Location d’Equipements : — Personne concernée: M. Jean-Pierre Pichard, directeur général de la société CGL et président du conseil de surveillance de votre société. — Actionnaire concerné : CGL. — Nature, objet et modalités : Dans le cadre de la demande d'agrément de votre société, cette convention consiste en la signature d'une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s'engage en sa qualité d'actionnaire de votre société, à : – conserver sa participation détenue dans votre société lui conférant le pouvoir effectif de contrôle sur ces établissements et à consulter pour autorisation préalable, les autorités bancaires en cas de projet de cession ou de réduction de cette participation ; – exercer une surveillance sur la gestion de Prioris afin de respecter les obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à votre société à parité avec les autres actionnaires le soutien nécessaire afin que ces établissements soient en mesure de répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Cette convention n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006.   2. Avec la société PGA Motors : — Personne concernée: M. Christian Kingler, membre du conseil de surveillance de votre société et président de PGA Motors. — Actionnaire concerné : PGA Motors. — Nature, objet et modalités : Dans le cadre de la demande d'agrément de votre société, cette convention consiste en la signature d'une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle PGA Motors s'engage en sa qualité d'actionnaire de votre société, à : – conserver sa participation détenue dans votre société lui conférant le pouvoir effectif de contrôle sur ces établissements et à consulter pour autorisation préalable, les autorités bancaires en cas de projet de cession ou de réduction de cette participation ; – exercer une surveillance sur la gestion de votre société afin de respecter les obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à Prioris à parité avec les autres actionnaires le soutien nécessaire afin que ces établissements soient en mesure de répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Cette convention n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006.   Paris-La Défense, le 14 mai 2007. Les commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit : Luc Valverde.       VII. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul, direction financière.         0710553
    Bulletin BALO n°84 du 13/07/2007, affaire n°10553

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