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Tribunal administratif de Nantes,
12/03/2026, 2602808
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
12/03/2026, 2602809
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2512974
Début du contentieux :
26/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2513256
Début du contentieux :
26/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2513257
Début du contentieux :
26/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2513258
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2514997
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, SRTAD, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515008
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515016
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515017
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515023
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
20/01/2026, 2515017
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire SILENE, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2513258
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2514997
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2512974
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2513256
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2513257
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, Vendredi Architecture et Urbanisme, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2513258
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, BUREAU ALPES CONTROLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Cour d'appel de Rennes,
08/09/2022, 21/02019
Début du contentieux :
03/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHARIER TP, S.A. GAN ASSURANCES, FONDOUEST, KER ATLANTICA, SARL GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT GRAND OUEST, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, S.A.S. FOUGEROLLE, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. IN SITU ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Nantes,
22/01/2021, 19NT04867
Début du contentieux :
31/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Arlab Architecture, Société Isocrate, Office public de l'habitat de Saint-Nazaire (SILENE), SCP Philippe H, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel de Paris,
11/10/2019, 17/23169
Début du contentieux :
12/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAISONS PIERRE, EURL ALTHEA-INGÉNIERIE
Dispositif :
Infirmation partielle