-
Conseil d'État,
28/07/2026, 504466
Début du contentieux :
17/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
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Conseil d'État,
28/07/2026, 504468
Début du contentieux :
17/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
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Conseil d'État,
28/07/2026, 504470
Début du contentieux :
17/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
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-
Conseil d'État,
28/07/2026, 504472
Début du contentieux :
17/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
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-
Conseil d'État,
28/07/2026, 504473
Début du contentieux :
28/05/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
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-
Conseil d'État,
28/07/2026, 504474
Début du contentieux :
23/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
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Conseil d'État,
26/06/2026, 507927
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille Provence
Dispositif :
Rejet PAPC
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Tribunal judiciaire de Marseille,
10/03/2026, 24/07160
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PAYS DE LA LOIRE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Conseil constitutionnel,
30/01/2026, 2025-1179 QPC
Début du contentieux :
31/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS, Premier ministre
Dispositif :
Non conformité partielle
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Tribunal administratif de Marseille,
05/12/2025, 2311642
Début du contentieux :
08/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Marseille,
05/12/2025, 2300835
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Rejet
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-
Conseil d'État,
31/10/2025, 504466
Début du contentieux :
17/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
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-
Cour administrative d'appel de Marseille,
04/07/2025, 24MA02600
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille Provence
Dispositif :
Satisfaction partielle
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-
Conseil d'État,
19/06/2025, 496654
Début du contentieux :
08/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Rejet PAPC
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-
Tribunal administratif de Marseille,
17/03/2025, 2101811
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Marseille,
17/03/2025, 2110549
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Marseille,
17/03/2025, 2406127
Début du contentieux :
28/05/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Marseille,
17/03/2025, 2210176
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Marseille,
17/03/2025, 2406125
Début du contentieux :
28/05/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Marseille,
17/03/2025, 2406128
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Marseille,
19/11/2024, 2402972
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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Conseil d'État,
31/10/2024, 490242
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille Provence
Dispositif :
Renvoi après cassation
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ARCEP,
08/08/2024, 24-1852
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE PLURIEN, AMBULANCES JOLIVET, SERIS SECURITY, HYDRETUDES, TOULOUSE METROPOLE, LEGENDRE AQUITAINE, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, SOLUMAT, TRADI ART CONSTRUCTION, GCC
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
08/08/2024, 24-1852
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE PLURIEN, AMBULANCES JOLIVET, SERIS SECURITY, HYDRETUDES, TOULOUSE METROPOLE, LEGENDRE AQUITAINE, ASCOMETAL HAGONDANGE SAS, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, SOLUMAT, TRADI ART CONSTRUCTION, GCC
-
Conseil d'État,
18/07/2024, 494632
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
18/06/2024, 467534
Début du contentieux :
28/05/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Renvoi après cassation
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-
Cour administrative d'appel de Marseille,
03/06/2024, 23MA00019
Début du contentieux :
08/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Marseille,
16/10/2023, 19MA03272
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Conseil d'État,
13/03/2023, 468074
Début du contentieux :
08/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal administratif de Marseille, Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT
Dispositif :
Rejet PAPC
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Tribunal administratif de Marseille,
08/11/2022, 2103307
Début du contentieux :
23/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour administrative d'appel de Marseille,
08/09/2022, 20MA02576
Début du contentieux :
28/05/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Dispositif :
Renvoi
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Cour administrative d'appel de Marseille,
08/08/2022, 22MA01559
Début du contentieux :
08/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Marseille,
20/07/2022, 2008825
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Dispositif :
Non-lieu
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Conseil d'État,
09/03/2022, 456659
Début du contentieux :
23/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMA ENVIRONNEMENT, Communauté d'agglomération Agglopole Provence, Métropole Aix-Marseille-Provence
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-
Cour administrative d'appel de Marseille,
21/12/2020, 19MA05189
Début du contentieux :
05/04/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SMA ENVIRONNEMENT, SMA Propreté, Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, Métropole Aix-Marseille Provence
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-
Cour administrative d'appel de Marseille,
07/12/2020, 19MA03272
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille Provence, SUEZ RV MEDITERRANEE
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-
Cour administrative d'appel de Marseille,
07/12/2020, 19MA03795
Début du contentieux :
07/07/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille Provence, SUEZ RV MEDITERRANEE
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Cour administrative d'appel de Marseille,
07/12/2020, 19MA03655
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUEZ RV MEDITERRANEE
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Cour administrative d'appel de Marseille,
02/12/2019, 19MA03796
Début du contentieux :
11/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Métropole Aix-Marseille Provence, SUEZ RV MEDITERRANEE
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-
Conseil d'État,
27/11/2019, 422600
Début du contentieux :
05/04/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société SMA Propreté, SMA ENVIRONNEMENT, Métropole Aix-Marseille Provence
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Cour administrative d'appel de Marseille,
22/11/2018, 16MA03822
Début du contentieux :
24/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère chargé du budget
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Cour administrative d'appel de Marseille,
22/11/2018, 16MA03812
Début du contentieux :
24/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère chargé du budget
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Cour administrative d'appel de Marseille,
26/05/2016, 14MA03905
Début du contentieux :
01/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère des finances et des comptes publics
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ARCEP,
13/12/2011, 11-1439
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT, STE SPORTIVE COURSES TOULOUSE, SILO DE FROUARD, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHU DE ROUEN, COMTESSE DU BARRY, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, SECURIFRANCE, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, EDF, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, TEREOS FINANCE GROUPE I, AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC SA, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, NEO SECURITY, LIGUE REGIONALE DU SPORT, FABEMI PROVENCE, PSV PARKING, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, TRAPIL, CCI DE COLMAR, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ANTARGAZ, Q PARK SERVICES, FRANGAZ, FRANCEAGRIMER, SODIAM EXPLOITATION, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, ALLO TAXI, LR SERVICES, GECINA, AUCHAN FRANCE, SEM VOLCANS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CREDIT DU NORD, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, MAIRIE D ILLZACH, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS, COMMUNE D HABERE POCHE, GPN, ALDIS LORRAINE, ECOPUR, IDEA SERVICES, RTM AGRO, COVED, UNIVERSITE PARIS IV PAR SORBONNE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR, MAIRIE DE JONQUIERES, COM URB MARSEILLE PROV METROPOLE, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL JEAN DE BEARN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, MAIRIE DE ST MALO, LINCOLN DEVELOPPEMENT, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION DE EST FRANCE, SUD EST PROTECTION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SANOFI AVENTIS R & D, SRI, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, NEXTER MUNITIONS, CARRIERES DE NOYANT, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, TOTAL LUBRIFIANTS, COUR D APPEL DE LYON, FIVES NORDON, FARGEOT LAMELLE COLLE, AFPA MONTAUBAN, CARLET RENE, SLICOM, DUNKERQUE PORT, GAM, SRN SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, THALES ANGENIEUX SA, SARL CLERC, EVIALIS FRANCE, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SUEZ RV SUD OUEST, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
13/12/2011, 11-1439
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT, LCL CREDIT LYONNAIS, SILO DE FROUARD, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHU DE ROUEN, BNP PARIBAS, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, SECURIFRANCE, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, EDF, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, TEREOS FINANCE GROUPE I, MATRA HACHETTE, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, NEO SECURITY, LIGUE REGIONALE DU SPORT, FABEMI PROVENCE, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CCI DE COLMAR, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ANTARGAZ, Q PARK SERVICES, FRANGAZ, FRANCEAGRIMER, SODIAM EXPLOITATION, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, ALLO TAXI, LR SERVICES, GECINA, AUCHAN FRANCE, SEM VOLCANS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, MAIRIE D ILLZACH, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS, COMMUNE D HABERE POCHE, GPN CONSULTANTS, ALDIS LORRAINE, ECOPUR, IDEA SERVICES, RTM AGRO, COVED, UNIVERSITE PARIS IV PAR SORBONNE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR, MAIRIE DE JONQUIERES, COM URB MARSEILLE PROV METROPOLE, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL JEAN DE BEARN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SAMSIC SECURITE, BLEDINA SA, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, MAIRIE DE ST MALO, LINCOLN DEVELOPPEMENT, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION DE EST FRANCE, SUD EST PROTECTION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SG SOCIETE GENERALE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, NEXTER MUNITIONS, CARRIERES DE NOYANT, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, COUR D APPEL DE LYON, FIVES NORDON, FARGEOT LAMELLE COLLE, AFPA MONTAUBAN, CARLET RENE, SLICOM, DUNKERQUE PORT, GAM, SRN SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, THALES ANGENIEUX SA, SARL CLERC, EVIALIS FRANCE, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SITA SUD, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI
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ARCEP,
30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, GTM, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, COULOGNE AMBULANCES, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, GTM, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, COULOGNE AMBULANCES CALAIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE SA
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