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Mise à jour RCS : le 27/09/2026 Mise à jour RNE : le 27/09/2026 Mise à jour INSEE : le 26/09/2026

NYRSTAR FRANCE

490 837 283 · Active
Adresse : RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, 59950 AUBY
Activité : Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 22/06/2006
Dirigeants : QUAAK Kevin , GIBAULT Hervé , CONSTANT Xavier

Informations juridiques de NYRSTAR FRANCE

SIREN : 490 837 283
SIRET (siège) : 490 837 283 00020
Numéro LEI : 894500F6R3BZZZO7F113 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR63490837283
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de DOUAI , le 23/11/2006 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 23/11/2006)
Numéro RCS : 490 837 283 R.C.S. Douai
Capital social : 41 577 000,00 €

Activité de NYRSTAR FRANCE

Activité principale déclarée : Production - raffinage - recyclage - transformation et commercialisation du zinc, des alliages de zinc et de tous produits dérivés et la recherche, la création, l acquisition, l exploitation et la gestion pour son compte ou pour le compte de tiers de toutes activités dans le secteur du zinc. Elle peut prendre et exploiter tous brevets se rapportant directement ou indirectement ou accessoirement a son industrie. Elle peut également acquérir par achat, apport ou toute autre manière de semblables brevets ou licences et les exploiter.
Code NAF ou APE : 24.43Z (Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain)
Domaine d’activité : Métallurgie
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Métallurgie - IDCC 3248
Date de clôture d'exercice comptable : 30/09/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise NYRSTAR FRANCE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    490 837 283 00020
    Adresse : RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU 59950 AUBY
    Date de création : 30/11/2006
  • Établissement secondaire

    Fermé

    490 837 283 00012
    Adresse : LES MERCURIALES TOUR DU PONANT 40 RUE JEAN JAURES 93170 BAGNOLET
    Date de création : 22/06/2006
    Date de clôture : 08/10/2007 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Production de plomb, de zinc ou d'étain (27.4F)

Etablissements de l'entreprise NYRSTAR FRANCE

Finances de NYRSTAR FRANCE

Performance 2023 2022 2021 2020
Chiffre d'affaires (€) 104M 136M 110M 95,7M
Marge brute (€) 83,2M 86,4M 74,2M 70,6M
EBITDA - EBE (€) 20,2M 22,5M 18,7M 14,1M
Résultat d'exploitation (€) 4,96M 12,6M 5,15M 3,11M
Résultat net (€) 2,74M 7,46M 2,92M 3,06M
Croissance 2023 2022 2021 2020
Taux de croissance du CA (%) -23,4 24 14,7 30,4
Taux de croissance de l'effectif (%) 6,4 -5,4
Taux de marge brute (%) 79,8 63,5 67,6 73,8
Taux de marge d'EBITDA (%) 19,4 16,5 17 14,8
Taux de marge opérationnelle (%) 4,8 9,2 4,7 3,3
Gestion BFR 2023 2022 2021 2020
BFR (€) 8,99M 7,3M 7,53M 23,7M
BFR exploitation (€) -535K -4,99M -4,41M -6,45M
BFR hors exploitation (€) 9,53M 12,3M 11,9M 30,1M
BFR (j de CA) 31,5 19,6 25 90,3
BFR exploitation (j de CA) -1,9 -13,4 -14,7 -24,6
BFR hors exploitation (j de CA) 33,4 33 39,7 115
Délai de paiement clients (j) 37,2 31,6 29,6 32,2
Délai de paiement fournisseurs (j) 133 98,8 108 140
Ratio des stocks / CA (j) 24,6 16,5 18,4 20,4
Autonomie financière 2023 2022 2021 2020
Capacité d'autofinancement (€) 22,4M 27,5M 22,1M 17,9M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 21,5 20,2 20,2 18,7
Fonds de roulement net global (€) 9,09M 7,43M 7,87M 24,1M
Couverture du BFR 1 1 1 1
Trésorerie (€) 104K 126K 344K 458K
Dettes financières (€) 31M 11,6M 3,33K
Capacité de remboursement 1,4 0,4 0 0
Ratio d'endettement (Gearing) 0,4 0,2 0 0
Autonomie financière (%) 46,3 49,5 51,4 49,3
Taux de levier (DFN/EBITDA) 1,5 0,5 0 0
Solvabilité 2023 2022 2021 2020
État des dettes à 1 an au plus (€) 46,4M 44,7M 26,9M 28,1M
Liquidité générale 0,8 0,9 1,3 1,9
Couverture des dettes 4,4 10,1 -292 -181
Fonds propres (€) 77M 74,3M 66,6M 63,7M
Rentabilité 2023 2022 2021 2020
Marge nette (%) 2,6 5,5 2,7 3,2
Rentabilité sur fonds propres (%) 3,6 10 4,4 4,8
Rentabilité économique (%) 1,6 5 2,2 2,4
Valeur ajoutée (€) 50,4M 48,3M 43,1M 39,9M
Valeur ajoutée / CA (%) 48,4 35,5 39,2 41,7
Structure d'activité 2023 2022 2021 2020
Effectif 298 280
Salaires et charges sociales (€) 24,8M 21,9M 21,5M 21,6M
Salaires / CA (%) 23,8 16,1 19,6 22,5
Impôts et taxes (€) 2,57M 2,61M 2,82M 4,1M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 103M 133M 107M 94,1M

Dirigeants et représentants de NYRSTAR FRANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de NYRSTAR FRANCE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de NYRSTAR FRANCE

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    02/09/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    17/03/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    18/02/2025
    • Document inconnu
    31/07/2024
    • Document inconnu
    03/05/2024
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Démission de directeur général
    10/05/2023
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination de directeur général
    25/04/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    08/02/2021
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Démission de directeur général
    06/01/2021
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    31/01/2020
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination de directeur général
    24/01/2020
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
    • Statuts mis à jour
    23/09/2019
    • Ordonnance du président
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
    28/06/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/01/2019
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    31/10/2018
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Statuts mis à jour
    20/07/2018
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    • Statuts mis à jour
    22/02/2018
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de Directeur Général
    31/03/2017
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    20/02/2017
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Fusion par voie d'absorption de GM-METAL
    • Déclaration de conformité
    • Statuts mis à jour
    15/09/2016
    • Projet de traité de fusion
      • entre NYRSTAR FRANCE et GM METAL
    10/06/2016
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de Directeur Général
    03/03/2016
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination de directeur général
    08/12/2014
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de Président et Directeur Général
    03/09/2014
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    10/07/2013
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    26/11/2012
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification de l'administration
    20/07/2011
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Nomination d'un Directeur Général
    11/04/2011
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    03/03/2011
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    03/03/2011
    • Document inconnu
    06/02/2008
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Transfert du siège et de l'établissement principal
    • Statuts mis à jour
    22/10/2007
    • Document inconnu
    03/09/2007
    • Document inconnu
    17/01/2007
    • Document inconnu
    22/11/2006
    • Document inconnu
    27/10/2006
    • Document inconnu
    11/10/2006
    • Document inconnu
    27/06/2006

Comptes annuels de NYRSTAR FRANCE

  • Comptes sociaux 2023 19/04/2024
  • Comptes sociaux 2022 07/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 22/04/2022
  • Comptes sociaux 2020 04/05/2021
  • Comptes sociaux 2019 08/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 23/10/2019
  • Comptes sociaux 2017 12/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 28/07/2017

Procédures collectives de NYRSTAR FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de NYRSTAR FRANCE

  • Tribunal judiciaire de Béthune, 06/01/2026, 24/01942
    Début du contentieux : 09/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 11/12/2025, 25-2521, 2025-2521
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, ALSACHIMIE, SYND MIXTE DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, SOCIETE AIR FRANCE, E-GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ADS, LINDE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COLMAR EXPO, ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, AXIS CONSEILS, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, R RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES HTE PROVE, VALCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, VILLE DE PARIS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), RENAULT DOUAI, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, DFDS A/S, VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, CRISTAL UNION, JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT, GENERATIONS TISSERAND, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, SOLVAY FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2521
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, ALSACHIMIE, SYND MIXTE DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, SOCIETE AIR FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ADS, LINDE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COLMAR EXPO, ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, AXIS CONSEILS, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, R RADIO D'ALERTE DU SEC EN MONTAGNE DES ALPES HTE PROVE, VALCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, VILLE DE PARIS, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), RENAULT DOUAI, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., FORUM KINEPOLIS, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, IRS VG IRS VISIOGUARD SERVICES, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, GAIA AVENIR, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA LE SOLEIL, SIGESS, EVONEO, CEREXAGRI, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, SEMOP DES TRANSPORTS ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, SODIA AQUITAINE, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT87, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, CABINET LIEUTAUD, RENAULT TRUCKS, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, DFDS A/S, VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, CARMEUSE CHAUX, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ASS FONCIERE INTERCOM DE REMEMBREMENT, CRISTAL UNION, JNTL CONSUMER HEALTH (FRANCE) SAS, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT, GENERATIONS TISSERAND, MOTOCOMM, FOURE LAGADEC, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, REFUGE DU CHARDONNET, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, SOLVAY FRANCE, ONYX MEDITERRANEE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, STE CIVILE CHATEAU BEYCHEVELLE, RESIDENCE ET CLOS DE L ILLMATT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE, COMMUNE DE VAULX EN VELIN
  • Cour d'appel de Paris, 30/01/2025, 22/04945
    Début du contentieux : 03/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS VARET
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 01/12/2020, 20-1439
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FFSNW FEDERATION FRANCAISE DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, EUROFOS, BILEN JEAN CLAUDE, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYND MIX DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SODECOM SOCIETE D ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, ADS, LINDE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE COMMANDITE SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLMAR EXPO, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, CHU NANTES, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, ASS RESEAU ALERTE SECOURS, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CTRE HOSPITAL REGION UNIVERSIT GUADELOUP, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), MARTIN-BROWER FRANCE SAS, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI CARGO, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, MARREL, SAMSIC SECURITE, SOLVAY OPERATIONS FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, INGENIERIE ET REALISATION POUR SECURITE, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, SUEZ RV CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1439
    Début du contentieux : 29/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, Ambassade des États-Unis d'Amérique, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, Direction départementale des territoires de la mer, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, Club des sports, Fédération française de ski, Préfecture de la Haute-Garonne, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, FILPAR FILIPPI PARTICIPATION, Bilen Jean Claude, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM Société des aciers d'armature pour le béton, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, Entreprise Seva, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL Ensemble CB20 Les Miroirs, Organismes coopération développement économique, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Tereos France, Generis, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV Résidences & Resorts France, ADS, Linde France, Boehringer Ingelheim Animal Health France Commanditée SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLIBB, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Commune de Villepinte, Borealis-Produits et Engrais chimiques du Rhin, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, Engie Energie Services, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, Centre ski de fond Randonnées pédestres, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, Domaine de la Sablier, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, Lemonnier, SORBONNE UNIVERSITE, Ass Réseau Alerte Secours, Arcante, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, NADEAU HUITRES OLERON, AFM RECYCLAGE, Centre hospitalier régional universitaire de Guadeloupe, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Martin-Brower France SAS, REAGROUP FRANCE NORD, Malteries Soufflet, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION, JANSSEN CILAG, Big Benne, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, Électricité de France, Osiris, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS Martinique Distr Services, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, Ingénierie et Réalisation pour Sécurité, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, Revival, SUEZ RV CENTRE EST, Hippodrome du Grand Parquet, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM Exploitation Stationnement Ville Paris, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, Main Sécurité, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, Commune de Lesigny, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, Exploit Camp Bagatelle Pavil Bleu, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LafargeHolcim Ciments, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA Le Soleil, SIGESS, ECONOTRE, CEREXAGRI, Guy Dauphin Environnement, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, M. Ferreux André, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Exploitation forestière Courvoisier-Robez, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, M. Teston Guy, CDE CAISSE DES ECOLES, Commune d'Arthes, Commune de Grigny, La Berrichonne Football, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL de Moscou, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, Gaches Chimie SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, Sodia SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, Saint-Quentin-en-Yvelines, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, Ouvraroff Est, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, O-I France SAS, Fourel Lagadec, Grand Orient France Assoc, Bibliothèque nationale de France, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, CABINET LIEUTAUD, Renault Trucks, TARANIS DU ROUVRAY, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, INGREDIA, Airbus Defence and Space SAS, COMMUNE DE L'ETANG SALE, YSBLUE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, ETHYLENE EST, ISB FRANCE, SOC COFFEA, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU d'études Megève Prax-sur-Arly, COMMUNE DE CHAMALIERES, Klöckner Metals France, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, Recipharm Monts, Promotion Gestion Container, SARL des Grandes Terres, Centre hospitalier de Montluçon, Club alpin français, CREATISS, COMMUNE DE BLODELSHEIM, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, École normale supérieure de Lyon, Otis
  • Cour d'appel de Douai, 08/06/2017, 15/06915
    Début du contentieux : 21/09/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : EUROVIA INTERNATIONAL, EJL NORD ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, Agent Judiciaire de l'Etat, RUMEAU CHRISTIANE, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP (Société Mutuelle Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics)
  • ARCEP, 10/05/2016, 16-0664
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CRETEIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI LA NORMA, COMMUNE DE ST DIDIER EN VELAY, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, RADIO-TAXIS FREJUS, VALORIS GEOMETRE-EXPERT, LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, COMMUNE DE CHATEAUBERNARD, NOVARTIS PHARMA SAS, ROBERT BOSCH FRANCE, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ALSTOM SUPPORT FRANCE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COMMUNE D'AVIGNON, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, AGOGE SECURITE, CCI COLMAR CTRE ALSACE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SODI, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, SAFETY, LE JOINT FRANCAIS, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AXEREAL, SERIS SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RONAVAL, ETF, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2016, 16-0664
    Début du contentieux : 05/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CRETEIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI LA NORMA, COMMUNE DE ST DIDIER EN VELAY, ALCATEL LUCENT SUBMARINE, EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, RADIO-TAXIS FREJUS, VALORIS GEOMETRE-EXPERT, LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, COMMUNE DE CHATEAUBERNARD, NOVARTIS PHARMA SAS, ROBERT BOSCH FRANCE, COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ALSTOM SUPPORT FRANCE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COMMUNE D'AVIGNON, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, AGOGE SECURITE, CCI COLMAR CTRE ALSACE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SODI, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, CABINET FETY, LE JOINT FRANCAIS, SANOFI-AVENTIS GROUPE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, AXEREAL, SERIS SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RONAVAL, ETF EURO TRANS FRET, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUC ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1416
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, A G 2 S, PROSEGUR, SICAE OISE, TRANS GLOBAL SOLUTION, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES, CHINYAVONG THAO, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, PF02 CHEZ FIGA GESTION, AUCHAN RETAIL FRANCE, BIOXAL, SA CESPEDES, TRIBALLAT NOYAL, CSE CAF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ENDEL, CABINET DROUET, LEMONNIER, ABEILLE RADIO TAXI, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ALSTOM SUPPORT FRANCE, VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), L.R. SERVICES, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, GIE NORD NORMANDIE, SOC NORMANDE VALORISATION EN, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, PBM IMPORT, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, SOCIETE DES TRAVERSES DE L'EST, VFM VFLI SERVICES, NEW CHANNEL COMPANY AS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS I, MISSION SCE PENTENTIAIRES, DOMENGE CHENAL CLAUDE, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE LURBE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ARGENT BEZON, CARMEUSE FRANCE, UPM FRANCE SAS, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, ELECTRICITE DE FRANCE, OSIRIS, COMPASS GROUP FRANCE, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENT JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, ASSOCIATION MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, RENAULT SAS, CHAUVIN ARNOUX, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VALTRANS, MARREL, MAYDAY SECURITE, AZUR SECURITE PROTECTION, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, REGION NORD PAS DE CALAIS, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL
  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
  • Cour de cassation, 30/09/2015, 14-16.257, 14-19.776
    Début du contentieux : 20/02/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE EXPLOITATION TELEMATIQUE, Agent judiciaire de l'Etat, EJL NORD ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 26/11/2013, 13-1426
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE ECONOMIE MIXTE GESTION CID, CLUB PARAPENTE LES VOLATILES, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, CALAIRE CHIMIE SA, CROUS DE LILLE, COLLEGE ROSA PARKS, STE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SCP F MOREL & JF MOREL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, CLUB NAUTIQUE DE MERLIMONT, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SALZGITTER MANNESMANN PRECISION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE ENERGIE THERMIQUE NORMAN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/11/2013, 13-1426
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECAUTO, SYNDICAT E S F DE CHATEL, STE ECONOMIE MIXTE GESTION CID, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, CLUB PARAPENTE LES VOLATILES, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, CALAIRE CHIMIE SA, CROUS DE LILLE, COLLEGE ROSA PARKS, STE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SCP F MOREL & JF MOREL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, CLUB NAUTIQUE DE MERLIMONT, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SALZGITTER MANNESMANN PRECISION, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE ENERGIE THERMIQUE NORMAN, MAISON DE RETRAITE EHPAD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2013, 13-1400
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, COMMUNE DE MORZINE, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE
  • ARCEP, 19/11/2013, 13-1400, 2013-1400
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, COMMUNE DE MORZINE, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE
  • ARCEP, 20/01/2011, 11-0047, 2011-0047
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ÉCOLE DE SKI FRANÇAIS, LORMAFER SOCIETE LORRAINE DE MATERIEL FERROVIAIRE, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, STE SEA-INVEST SETE, AVITAIR
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2011, 11-0047, 2011-0047
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, LORMAFER SOCIETE LORRAINE DE MATERIEL FERROVIAIRE, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, STE SEA-INVEST SETE, AVITAIR

Annonces BODACC de NYRSTAR FRANCE

  • MODIFICATION 09/09/2025
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : QUAAK Kevin ; Directeur général : CONSTANT Xavier ; Directeur général : GIBAULT Hervé, Louis, René ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250172, annonce n°3139
  • MODIFICATION 20/03/2025
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : QUAAK Kevin ; Directeur général : CONSTANT Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250056, annonce n°1575
  • MODIFICATION 21/02/2025
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : QUAAK Kevin ; Directeur général : CONSTANT Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20250037, annonce n°1044
  • MODIFICATION 04/08/2024
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : QUAAK Kevin ; Directeur général : CONSTANT Xavier ; Directeur général : NICOLAS Pascal ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20240150, annonce n°1140
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2024
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/09/2023
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20240128, annonce n°5691
  • MODIFICATION 12/03/2024
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Description : Nomination d'un directeur général à compter du 14/03/2023
    Administration : Président : SODERBERG Karl ; Directeur général : CONSTANT Xavier ; Directeur général : NICOLAS Pascal ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20240050, annonce n°2831
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2023
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/09/2022
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20230152, annonce n°3509
  • MODIFICATION 24/05/2023
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : SODERBERG Karl ; Directeur général : CONSTANT Xavier ; Directeur général : NICOLAS Pascal ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20230099, annonce n°1948
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/04/2022
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/09/2021
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20220081, annonce n°1893
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/05/2021
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/09/2020
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20210089, annonce n°4458
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/07/2020
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/09/2019
    Adresse : Rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20200134, annonce n°2422
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/10/2019
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20190208, annonce n°1931
  • MODIFICATION 06/11/2018
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : ABAZA Michel ; Directeur général : BRASSART Eric, Daniel ; Directeur général : TERWINGHE François, Marie, Irma, Guillaume ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA)
    Bodacc B n°20180211, annonce n°1046
  • MODIFICATION 25/07/2018
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : RITTNER Frank ; Directeur général : BRASSART Eric, Daniel ; Directeur général : TERWINGHE François, Marie, Irma, Guillaume ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA)
    Bodacc B n°20180139, annonce n°1476
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2018
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20180129, annonce n°6226
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2017
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20170073, annonce n°2812
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/09/2016
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20160100, annonce n°4766
  • VENTE 16/06/2016
    RCS de Douai
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Bodacc A n°20160118, annonce n°929
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/09/2015
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20150100, annonce n°4752
  • MODIFICATION 23/12/2014
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : MORLEY Michael Directeur général : BRASSART Eric, Daniel Directeur général : RAMOS Marcos Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20140246, annonce n°570
  • MODIFICATION 16/09/2014
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : MORLEY Michael Directeur général : BRASSART Eric, Daniel Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20140177, annonce n°676
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2014
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20140062, annonce n°5304
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2014
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20140062, annonce n°5303
  • MODIFICATION 23/07/2013
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : BRASSART Eric, Daniel Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL)
    Bodacc B n°20130140, annonce n°635
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/12/2012
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20120091, annonce n°6008
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/02/2012
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20120012, annonce n°6620
  • MODIFICATION 20/04/2011
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : McMILLAN Gregory, John Directeur général : BRUVIER Hugues Directeur général : BRASSART Eric, Daniel Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne
    Bodacc B n°20110078, annonce n°1814
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/09/2010
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20100055, annonce n°6473
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2009
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20090056, annonce n°6471
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2009
    RCS de Douai
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : rue Jean-Jacques Rousseau 59950 Auby
    Bodacc C n°20090056, annonce n°6470
  • MODIFICATION 16/03/2008
    RCS de Douai
    Dénomination : NYRSTAR FRANCE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : BRUVIER Hugues. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne.
    Bodacc B n°20080045, annonce n°3318

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Entreprises citées de NYRSTAR FRANCE

  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NYRSTAR FRANCE et PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de la relation : Commissaire aux comptes
  • EXELTIUM 2 (529 589 467) Cité 4 fois entre 2015 et 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NYRSTAR FRANCE et EXELTIUM 2 de la relation : Banque
  • GM METAL (348 788 738) Cité 5 fois en 2007 et 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NYRSTAR FRANCE et GM METAL de la relation : Fusion
  • CILOGER HABITAT 2 (528 234 420) Cité 2 fois en 2011
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NYRSTAR FRANCE et CILOGER HABITAT 2 de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : AEW , DELOITTE ET ASSOCIES , Jean-Pierre Barbelin et 13 autres
  • UMICORE HEXAGONE (342 965 001) Cité 5 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NYRSTAR FRANCE et UMICORE HEXAGONE de la relation : Commissaire aux comptes
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NYRSTAR FRANCE et BY VICTORIA COMMUNICATION de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Gilles GAY

Biens immobiliers de NYRSTAR FRANCE

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Appels d'offres gagnés par NYRSTAR FRANCE

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Labels et certificats de NYRSTAR FRANCE

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : NC
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2021 2020
Note NC 70 NC NC NC
Écart rémunération (sur 40) NC 25 NC NC NC
Écart taux d’augmentation (sur 20) 10 20 NC 5 NC
Écart taux promotion (sur 15) 15 10 NC 15 NC
Retour congé maternité (sur 15) NC 15 15 15 NC
Hautes rémunérations (sur 10) 0 0 0 0 0
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

Propriétés intellectuelles de NYRSTAR FRANCE

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par NYRSTAR FRANCE

Intitulé : Compensation des coûts des émissions indirectes en France pour la période 2021-2030
Montant : 20 421 200 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Publication : 07/04/2024
Objectif : Protection de l'environnement
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.63404
•
Référence : TM-12297961
Intitulé : Compensation des coûts des émissions indirectes en France pour la période 2021-2030
Montant : 11 196 000 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Publication : 07/10/2023
Objectif : Protection de l'environnement
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.63404
•
Référence : TM-11853288
Intitulé : Compensation des coûts des émissions indirectes en France pour la période 2021-2030
Montant : 7 773 220 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 04/07/2023
Objectif : Protection de l'environnement
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.63404
•
Référence : TM-11848988

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