SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES VITANI - BRU

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01056
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie, L'EPI SALVAGNACOIS, Comptable public
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19/05/2026, 2201389
  Début du contentieux : 09/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Etablissements Vackier Delbos, EES - IT LA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE AUVERGNE, SA Cabrol constructions métalliques, ACC ATELIERS CHAUDRONNERIE CANTAL, DELPON, SOULIER, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SIBEO INGENIERIE, LINEAIRE A, SACAN SOCIETE AURILLACOISE DE COUVERTURE ALTAYRAC NUMITOR
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/04/2026, 23/02237
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, BIENSUR ARCHITECTURE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/04/2026, 26/00863
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP ACTEIS
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal de commerce de Castres, 27/03/2026, 2026000782
  Position : Demandeur
  Autres parties : KARIBBEAN ROAD HOUSE.PBN, (SAS), SCP E R, M L, ASSOCIATION DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 20/10/2025, 22/01773
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, COMPOBAIE SOLUTIONS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, OC RESIDENCES, MAAF ASSURANCES SA, SARL GOUTT'ALU, AYALA MARC, BOZKURT FACADES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Castres, 26/09/2025, 2024001860
  Début du contentieux : 13/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : INDUSTRIE MERIDIONALE D'APPRETS DE PELLETERIES, INDUSTRIE MERIDIONALE APPRETS PELLETERIE
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• Tribunal de commerce de Castres, 05/09/2025, 2025002264
  Position : Demandeur
  Autres parties : STILETTO, SELARL TGGV Commissaires de justice associés, (SAS)
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/06/2025, 22/03536
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCTB, AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES, S.A.S.U. société TP CONCEPT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 29/04/2025, 2025014263
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, IMMOBILIER CHAVANNE
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 21/03/2025, 24/01996
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLEIN SUD CONSTRUCTION, S.A.R.L. PEINTURE SUD-OUEST, SD METALLERIE, S.A.R.L. MTG, S.A.S. CLIMAX, E2V PAYSAGE, S.A.R.L. MODENA, JOIGNEAUX PAYSAGISTE, TPPB TRAVAUX PUBLICS PRIVES BESSOU, S.A.S. EPCR REFLEX TOIT, S.A.R.L.FRERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Toulouse, 22/01/2025, 23/02246
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES '', SCI FRI, S.C.I. PCL, SARLSUD-OUEST CONSTRUCTION, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD 'BPCE', MAAF ASSURANCES SA, DIAGNAC, AGENCE IMMOBILIERE LE PRIEURE, ALBY SAINTE CECILE IMMOBILIER, SA SMA, S.A. AXA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal administratif de Toulouse, 19/11/2024, 2202102
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LANTA, SAS CETE APAVE SUD EUROPE, SARL AUGUSTE PERUSIN, Société Pages et fils, SA APAVE INTERNATIONAL, Société Sud Equipement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Toulouse, 03/10/2024, 24/02697
  Début du contentieux : 12/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES, S.C.I. LTJA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 25/09/2024, 21/04459
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2024, 23/03726
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle MSA MIDI-PYRÉNÉES NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2024, 20/02674
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. J3M, PETIT COIN D'ASIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2023, 21/21791
  Début du contentieux : 23/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : VTE VOS TRAVAUX ECO
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/11/2023, 22/04523
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, SARLAT
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour de cassation, 15/06/2023, 22-10.806
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société-Baron-Fourque, SCI D'AUSSAGUEL, Société du Golf d'Albi-Lasbordes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 07/07/2022, 17/03838
  Début du contentieux : 25/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/05/2022, 17/00010
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LARROQUE, SAS SOLS ET EAUX, SMABTP, Cie d'assurance AR-CO, SEGUY T.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• Cour de cassation, 13/04/2022, 20-23.328
  Début du contentieux : 22/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Maisons du Monde
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 16/02/2022, 18/04935
  Début du contentieux : 12/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS AGECOMI-MAISONS COTE SOLEIL, S.E.L.A.R.L. JEAN JACQUES SAVENIR ET ASSOCES, COMPOBAIE SOLUTIONS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 14/01/2022, 19/05541
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA DE TOULOUSE, BITCRAFT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 16/12/2021, 18/03933
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, SCI D'AUSSAGUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 15/12/2021, 19-25.582
  Début du contentieux : 28/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les Cuisineries françaises, UNEDIC AGS-CGEA de Toulouse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-18.708
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 01/07/2021, 19/00677
  Début du contentieux : 17/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DES PETITS HAUTS, SELARL EGIDE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2021, 18/03940
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLUTEK SI, LEASECOM, CUCHE-ROUQUIER, CENTRE AUTO INDUSTRIE, MEDIASYS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 12/05/2021, 16/05917
  Début du contentieux : 25/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS PHOENIX INVESTISSEMENT, LA PATATERIE DEVELOPPEMENT, SCP BTSG
• Cour d'appel de Toulouse, 26/03/2021, 18/02659
  Début du contentieux : 18/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION AGS, CGEA DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 24/03/2021, 18/05266
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAGARRIGUE, SAS SOPRECO ON
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/03/2021, 18/04100
  Début du contentieux : 03/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARLA & MOSS CM DIFFUSION
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 10/03/2021, 18/04345
  Début du contentieux : 27/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRISTAL AUDIO PRO, SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/01/2021, 17/01124
  Début du contentieux : 09/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETS A. BALLARIO ET FILS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/12/2020, 20/00054
  Début du contentieux : 31/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIVERSAL ENGLISH, SAS WALL STREET INSTITUTE CAEN, SAS WALL STREET INSTITUTE ROUEN, SCP ERWAN FLATRES, EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 15/10/2020, 19/00003
  Début du contentieux : 12/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE LA TEMPORALITE, 1R2M
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 23/09/2020, 19/03180
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, AGRI 2000
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 31/08/2020, 17/02367
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIELNIK, Société SMABTP, BILSKI, JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 01/07/2020, 17/05753
  Début du contentieux : 16/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, SCI SARLAT
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 27/05/2020, 19/02656
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CUMA DU RUISSEAU DAGROS, CLAAS FINANCIAL SERVICES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 25/05/2020, 17/05513
  Début du contentieux : 02/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL TRANSPORTS T2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 27/09/2019, 16/02938
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : JMJ, AGS/C. G.E. A. MIDI PYRENEES
• Cour d'appel de Toulouse, 28/08/2019, 17/02392
  Début du contentieux : 18/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, SARL TEXFLYING, OCTOBRE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 10/05/2019, 17/03750
  Début du contentieux : 03/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, ALBY PAM, L'UNEDIC délégation AGS, CGEA de TOULOUSE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/10739
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAMOZZI MATERIAUX
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 18/12/2018, 14/09598
  Début du contentieux : 14/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION HOSPITALIERE, Société BET INSE INGENIERIE DES STRUCTURES ET DES ENERGIES, Société L'AUXILIAIRE, CABROL-CM CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE, SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 24/10/2018, 18/01629
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Luc F, ZAC Le Causse-Espace Entreprises, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 14/09/2018, 16/02733
  Début du contentieux : 11/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, SARL A. MASSOUTIE ET FILS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 16/05/2018, 17/05165
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLAVOURIN DEVELOPPEMENT, MAISON ROUSTIT, JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 09/05/2018, 17/03109
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers Masseurs Kinésithérapeutes Pédicures Podologues Orthophonistes et Orthoptistes
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 13/04/2018, 17/03784
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association CGEA DE TOULOUSE, PROVENCE ECO ENERGIE P1, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 11/04/2018, 16-24.737
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, GPS COPEAUX, Conform
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/04/2018, 16/04437
  Début du contentieux : 04/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUD DECO INTERIEUR, AGS/C.G.E.A. MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 04/04/2018, 17/03423
  Début du contentieux : 09/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ARTS ET LOISIRS, SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CRÉDIT, ZONE D'ACTIVITÉ LE CAUSSE ESPACE ENTREPRISES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 08/03/2018, 17/04732
  Début du contentieux : 15/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 01/02/2018, 16-25.122
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière du Barou, Société générale, Trésor public, Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 30/01/2018, 16/02587
  Début du contentieux : 11/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPECIAL PIPING SERVICES, SAS ARINOX SPA
• Cour d'appel de Toulouse, 22/11/2017, 17/02701
  Début du contentieux : 02/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEVELOPPEMENT FRANCHISE TUTTI PIZZA PAR ABREVIATION : D.F.T.P., BWI (INVEST), PIZZA DORA CARMAUX
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 16/11/2017, 16-22.816, 16-22.817, 16-22.818
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissements Olivier X... & fils, CGEA de Toulouse, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/10/2017, 17/01801
  Début du contentieux : 08/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CANAC JEAN PIERRE
• Cour de cassation, 22/06/2017, 16-19.104
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPOBAIE, BATIMAP, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, CICOBAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 24/05/2017, 16/05349
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CORSIC A VEYRON, FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, SCI LA RENAUDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 01/02/2017, 14/01380
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/01/2017, 15/00069
  Début du contentieux : 10/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREMIUM RESIDENCE, CGEA MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 13/12/2016, 16/04730
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CAPVERN, LES THERMES DE CAPVERN LES BAINS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 07/12/2016, 16/04126
  Début du contentieux : 10/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 30/11/2016, 15/04255
  Début du contentieux : 03/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : GARAGE MFPLA, SARL COPO, Entreprise GARAGE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 14/11/2016, 15/01866
  Début du contentieux : 03/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES, R.M.N., ROSSIGNOL FRERES
• Cour d'appel de Toulouse, 27/07/2016, 16/02499
  Début du contentieux : 25/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL CONFORM, GPS COPEAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 19/05/2016, 14-24.029
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, AML ATLANTIQUE MEDITERRANEE LOCATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 30/03/2016, 15/00019
  Début du contentieux : 19/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPOBAIE, BATIMAP, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, CICOBAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 16/03/2016, 12/06711
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MEDIAFINANZ AG
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 24/02/2016, 13/06425
  Début du contentieux : 12/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, SA L'EQUITE ASSURANCES, CABINET GLF, GENERALI VIE
• Cour d'appel de Toulouse, 03/02/2016, 13/06014
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV LES HAUTS DE FERRIERES, BNP PARIBAS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 16/12/2015, 15/02738
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, SARLAT
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 08/12/2015, 14/03795
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 31/03/2015, 13/04959
  Début du contentieux : 03/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SOCIETE METALLURGIQUE DEBRETAGNE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2015, 12/03591
  Début du contentieux : 12/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : A. G . S. / C. G . E. A . TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 05/03/2015, 14/06671
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 24/02/2015, 12/04686
  Début du contentieux : 04/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL 31TEHNOLOGIES, SA OSEO
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 03/12/2014, 13/00643
  Début du contentieux : 18/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, SOGEFINANCEMENT, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SUD-OUEST GESTION-CREDIT MUTUEL, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BALMA, BANQUE COURTOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 25/11/2014, 12/06928
  Début du contentieux : 12/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL SAINT-EXUPERY
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 18/11/2014, 13/03744
  Début du contentieux : 12/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET GLF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2014, 14/01139
  Début du contentieux : 28/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 01/07/2014, 13/04298
  Début du contentieux : 12/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 10/06/2014, 11/00520
  Début du contentieux : 19/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL IMAP, SA AXA, Compagnie d'assurances GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 26/05/2014, 14/00072
  Début du contentieux : 04/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : A&C ART & CARACTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 26/05/2014, 14/00631
  Début du contentieux : 04/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2014, 13/00399
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : JULIANDRE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2014, 11/03762
  Début du contentieux : 24/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF du Tarn, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2014, 12/05345
  Début du contentieux : 15/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COURTOIS SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 22/04/2014, 13/00003
  Début du contentieux : 26/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, SAS ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DELPOUX (ACM D)
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 22/04/2014, 13/00001
  Début du contentieux : 26/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DELPOUX
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 24/02/2014, 12/04017
  Début du contentieux : 16/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : JACKY MASSOUTIER ET FILS SAS
• Cour d'appel de Toulouse, 17/12/2013, 12/05081
  Début du contentieux : 17/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 26/11/2013, 12/01498
  Début du contentieux : 03/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI
• Cour d'appel de Toulouse, 12/11/2013, 12/02768
  Début du contentieux : 10/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE RETRAITE PREVOYANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 03/07/2013, 11/02627
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANCOR AGRICULTURE AZOTE ET CARBONE ORGANIQUES