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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/10/2025, 2024076582
Début du contentieux :
23/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LINEA
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/10/2025, 2024076624
Début du contentieux :
23/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
LINEA MOTORS FLAT 77
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Tribunal administratif de Melun,
25/04/2024, 1910342
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, VYP AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
01/02/2018, 16/19525
Début du contentieux :
25/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES QUATRE ROUTES
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Cour d'appel de Paris,
21/04/2017, 15/25079
Début du contentieux :
13/11/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
ACTIPIERRE 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
22/11/2016, 16/01537
Début du contentieux :
11/12/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES QUATRE ROUTES
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/10/2014, 14/06138
Début du contentieux :
13/02/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL PIERSANTI IMMOBILIER
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Cour d'appel de Paris,
15/01/2013, 12/10021
Début du contentieux :
03/05/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la Rue Seine Ecole Olivieirie