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Cour d'appel de Douai,
06/10/2025, 25/00107
Début du contentieux :
27/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Lille,
27/05/2025, 25/00093
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Lille,
06/12/2024, 24/00183
Début du contentieux :
04/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE - Division du Recouvrement, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Lille,
12/01/2024, 23/00060
Début du contentieux :
04/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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