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Tribunal judiciaire de Toulouse,
04/08/2026, 26/01295
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SGB, S.G.B SERVICE GALERIE BAGAGE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
08/07/2026, 25-11.342, 25-11.342
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AmRest opco, Comité social et économique d'établissement Sud AmRest opco
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Grasse,
07/07/2026, 26/01419
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CARLTON DANUBE, SNC CARLTON DANUBE CANNES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
30/06/2026, 26/53016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATHENA GLOBAL SERVICES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
23/06/2026, 24/12338
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEA SUD EST ASSAINISSEMENT
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/06/2026, 26/51133
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUCHAN SUPERMARCHE, AUCHAN HYPERMARCHE, S.A.S. MY AUCHAN, A.M.V. DISTRIBUTION, SAFIPAR, CSE DE L'ETABLISSEMENT AUCHAN HAUTS DE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/06/2026, 26/51130
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.SUPERMARCHE, S.A.S.HYPERMARCHE, A.M.V. DISTRIBUTION, SAFIPAR, CSE DE L'ETABLISSEMENT
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
07/05/2026, 26/51041
Position :
Défendeur
Autres parties :
GTLE TRANSPORTS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/05/2026, 25/03525
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA VIE AU GRAND AIR
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/04/2026, 26/51156
Position :
Défendeur
Autres parties :
A.M.V. DISTRIBUTION, SAFIPAR, S.A.S.HYPERMARCHE, S.A.S.SUPERMARCHE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/04/2026, 26/50468
Position :
Défendeur
Autres parties :
APFS LYON, COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE APFS LYON
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/02/2026, 25/56165
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ NIKE RETAIL BV, NIKE RETAIL BV
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/02/2026, 25/54972
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, FOCSS FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
22/01/2026, 25-16.788
Début du contentieux :
01/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRAPEL
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/12/2025, 25/52536
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA FOCSS FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, FOCSS FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
28/11/2025, 25/00510
Début du contentieux :
18/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT NORD A MREST OPCO, AMREST OPCO SAS
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
18/07/2025, 25/00186
Position :
Demandeur
Autres parties :
Comité d'établissement ATALIAN PROPRETE, ATALIAN PROPRETE
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Cour de cassation,
02/05/2024, 22-17.929
Début du contentieux :
04/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Comité social et économique de la société Valéo systèmes thermiques, VALEO SYSTEMES THERMIQUES
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Reims,
18/10/2022, 22/01133
Début du contentieux :
04/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
VALEO SYSTEMES THERMIQUES, Comité d'établissement Comité social et économique de VALEO
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour de cassation,
26/02/2020, 18-23.591
Début du contentieux :
05/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'Aix-en-Provence Toulon de la société Sopra Steria group, SOPRA STERIA GROUP
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Versailles,
15/12/2016, 15/08995
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Groupement CHSCT DE LA SOCIÉTÉ CLEAR CHANNEL FRANCE, SAS CLEAR CHANNEL FRANCE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Caen,
27/10/2015, 15/03635
Début du contentieux :
09/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société Metsä Wood France, Comité d'Entreprise de la Société Metsä Wood France, Mutares Holding 22 AG, NORSILK, Metsäliitto Coopérative
Dispositif :
Infirmation totale