-
Cour d'appel de Dijon,
28/03/2024, 21/00710
Début du contentieux :
11/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, ABI TOURISME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
21/10/2022, 466518
Début du contentieux :
06/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société SOGEDO, ABI TOURISME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet PAPC
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Besançon,
22/07/2022, 2200074
Début du contentieux :
06/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, ABI TOURISME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Satisfaction partielle
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Besançon,
18/06/2019, 18/00393
Début du contentieux :
11/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTIONS D'EAU, ABI TOURISME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale