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Cour administrative d'appel de Lyon,
29/08/2019, 17LY03475
Début du contentieux :
18/10/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
PHARMACIE DUMAS-TACHET, SELARL Pharmacie de la Mairie, SNC Pharmacie Miapanian
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Cour administrative d'appel de Lyon,
04/02/2016, 14LY02468
Début du contentieux :
03/06/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
PHARMACIE PORTE DE MONTREUIL AB COCHIN, Ministère des affaires sociales et de la santé, Selarl Pharmacie Miapanian, Selarl Pharmacie de la mairie, PHARMACIE DUMAS-TACHET, Conseil régional des pharmaciens d'officine Rhône-Alpes
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Cour administrative d'appel de Lyon,
12/07/2012, 11LY02978
Début du contentieux :
18/10/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHARMACIE LABBE-DUTILLEUL, Conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes, PHARMACIE DUMAS-TACHET, SELARL Pharmacie de la Mairie, SELARL Pharmacie du Cours, PHARMACIE DES MAISONNEUVES, SELARL Pharmacie Miapanian, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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