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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
02/10/2025, 22/04147
Début du contentieux :
16/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SPE SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Colmar,
26/09/2025, 24/00073
Début du contentieux :
24/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
V.F.2.S.
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Colmar,
20/12/2024, 22/02120
Début du contentieux :
29/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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