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Cour d'appel d'Amiens,
01/06/2023, 22/01884
Début du contentieux :
13/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Douai,
27/03/2012, 11DA00441
Début du contentieux :
30/12/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de la Somme, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, SOCIETE SOS AMBULANCES, AMBULANCES SAINTE ANNE, AMBULANCES DE L'EUROPE, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GARDE AMBULANCIERE 80
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Cour administrative d'appel de Douai,
25/10/2011, 10DA01628
Début du contentieux :
03/04/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, AMBULANCES AMIENOISES, AMBULANCES PICARDES, SOCIETE SOS AMBULANCES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GARDE AMBULANCIERE 80, AMBULANCES SAINTE ANNE
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Conseil d'État,
15/12/2010, 330867
Début du contentieux :
03/04/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, SOCIETE AMBULANCES AMIENOISES, AMBULANCES SAINTE ANNE, AMBULANCES PICARDES, SOCIETE SOS AMBULANCES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GARDE AMBULANCIERE 80
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Cour administrative d'appel de Douai,
16/06/2009, 08DA00996
Début du contentieux :
03/04/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Préfet de la Somme, AMBULANCES AMIENOISES, AMBULANCE SAINTE ANNE, AMBULANCES PICARDES, SOS AMBULANCES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GARDE AMBULANCIERE 80
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