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Cour administrative d'appel de Lyon,
19/03/2026, 24LY02451
Début du contentieux :
27/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office public de l'habitat de Saône-et-Loire (Opac Saône-et-Loire), LACATON & VASSAL ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société Jacques Gandin, DBTP DELAPORTE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, Société MP associés, Société MJ Synergie, Société La Solution, Société Etancheo, PROJET ALU
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Cour d'appel de Colmar,
07/10/2025, 23/00732
Début du contentieux :
23/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
L DEV HOLDING, L'association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
04/07/2025, 22/00316
Début du contentieux :
15/07/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, GROUPAMA GRAND EST, CPAM du BAS-RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
03/06/2025, 20/00127
Début du contentieux :
19/10/2019
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
03/06/2025, 20/00128
Début du contentieux :
19/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
26/03/2025, 23-21.736
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société civile immobilière Melisa, CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
26/03/2025, 23-21.737
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse de crédit mutuel
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
26/03/2025, 23-21.735
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ALTUNDAG, CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
31/01/2025, 22/03135
Début du contentieux :
26/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SO.TU.TRANS, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Colmar,
31/01/2025, 22/03132
Début du contentieux :
26/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SO.TU.TRANS, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Colmar,
31/12/2024, 24/03940
Début du contentieux :
12/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS - CGEA DE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Besançon,
18/11/2024, 23/01320
Début du contentieux :
03/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat de copropriété de, LES CYCLADES, AXA FRANCE IARD, ALKIMIA, POILLOT, Mutuelle des Architectes Français (MAF), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, RPPI, SFCA SOCIETE FRANC COMTOISE D'APPLICATIONS, CRAMA CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Colmar,
03/06/2024, 21/02595
Début du contentieux :
27/09/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société KOB Gmbh, anciennement dénommée KARL OTTO BRAUN Gmbh
Dispositif :
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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Cour d'appel de Colmar,
19/04/2024, 22/01356
Début du contentieux :
21/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. LE PETIT MARCHE, AGS/CGEA DE NANCY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
04/04/2024, 23-12.689
Début du contentieux :
09/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse de Crédit mutuel Saint-Antoine
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
04/04/2024, 23-12.688
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ALTUNDAG, CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
04/04/2024, 23-12.687
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Melisa, CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
20/03/2024, 23/07001
Début du contentieux :
05/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
15/02/2024, 22-20.561
Début du contentieux :
28/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAAF ASSURANCES SA, CERIA, société Fave, Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand-Est), Caisse assurance mutuelle du BTP - Groupe Camacte, société Amtrust International Underwriters LTD, société Mutuelle des architectes français (MAF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
17/01/2024, 23/01387
Début du contentieux :
20/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.I. GSL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
12/12/2023, 21/02453
Début du contentieux :
01/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS (CGEA DE), Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
07/12/2023, 22-21.153
Début du contentieux :
14/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
HOMELINES, AXA FRANCE IARD, Société Qbe Europe SA/NV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/10/2023, 22-19.560
Début du contentieux :
15/01/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
société MJMet associés, SIE du centre des finances publiques de, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, Trésor public - SIP de Mulhouse, Ville DGFIP, procureur général près la cour d'appel de Colmar, CLEMENCEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
12/07/2023, 22/03600
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. MELISA, CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
12/07/2023, 22/03598
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ALTUNDAG, CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
25/05/2023, 21-24.929
Début du contentieux :
27/04/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE TOIT DE KIKI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
13/04/2023, 21-18.368
Début du contentieux :
08/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
WMS, Malema, Gide, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Colmar,
17/03/2023, 21/00441
Début du contentieux :
27/07/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL POIROT P ET H, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
15/03/2023, 21/02595
Début du contentieux :
27/09/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
KOB HOLZHEIZSYSTEME GMBH
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Colmar,
07/02/2023, 21/03035
Début du contentieux :
25/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, TM EXPRESS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
13/01/2023, 21/02798
Début du contentieux :
13/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELAS Koch & Associés
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
04/01/2023, 22/00147
Début du contentieux :
20/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
14/12/2022, 21-21.918
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Caisse de crédit mutuel- CCM, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
30/11/2022, 21/04449
Début du contentieux :
09/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
30/11/2022, 21/04447
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. MELISA, CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Colmar,
30/11/2022, 21/04448
Début du contentieux :
20/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ANTOINE - CCM SAINT ANTOINE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
20/10/2022, 22/03155
Début du contentieux :
15/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, JULIE-MJCL, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Colmar,
26/09/2022, 21/05072
Début du contentieux :
07/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association FONDATION UNION HOME, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Colmar,
23/06/2022, 20/00429
Début du contentieux :
28/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurances MAF - MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, CERIA, SARL BELLE VUE, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. FAVE, Compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST, Société CAMBTP - GROUPE CAMACTE, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Colmar,
06/05/2022, 20/03227
Début du contentieux :
19/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
GANTER SIREG
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/04/2022, 18/16578
Début du contentieux :
21/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, Société BAZALP (anciennement Société FLY), Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Colmar,
26/04/2022, 19/01690
Début du contentieux :
26/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
16/03/2022, 20-22.037
Début du contentieux :
21/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE CIC EST, LIDL, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
Dispositif :
Cassation
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Conseil d'État,
02/03/2022, 442578
Début du contentieux :
23/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
08/07/2020, 19-10.492
Début du contentieux :
13/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nancy,
11/06/2020, 18NC01925
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ODILIS GROUPE, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Nancy,
11/06/2020, 18NC01927
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministre du travail, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Nancy,
11/06/2020, 18NC01924
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ODILIS GROUPE, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Nancy,
11/06/2020, 18NC01922
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministre du travail, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Nancy,
11/06/2020, 18NC01923
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministre du travail, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Nancy,
11/06/2020, 18NC01928
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ODILIS GROUPE, Ministre du travail, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Nancy,
11/06/2020, 18NC01926
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministre du travail, Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
23/01/2019, 17-22.414
Début du contentieux :
30/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ONCG DEBT COLLECTORS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
05/12/2018, 17-28.342
Début du contentieux :
27/09/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Clémenceau
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
20/06/2018, 2016/05697
Début du contentieux :
09/09/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
AS NEWMAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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Cour de cassation,
07/02/2018, 16-19.227
Début du contentieux :
20/04/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
INCIDENCE, société MJM Y... et associés
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
17/01/2018, 15-24.182
Début du contentieux :
23/06/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
société Karl Otto Braun KG, AGS CGEA de Nancy, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
17/01/2018, 15-26.065
Début du contentieux :
24/06/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Karl Otto BB... Kg, AGS CGEA de Nancy, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
Dispositif :
Cassation
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