IDEAL MEDICAL PRODUCTS ENGINEERING

Description : 0718804 24 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°154 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     IDEAL MEDICAL PRODUCTS   Société anonyme au capital de 1 400 000 €. Siège social : 18/20, rue Daunou, 75002 Paris. 339 751 489 R.C.S. Paris.     IDEAL MEDICAL PRODUCTS ENGINEERING   Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €. Siège social : 40, rue Madeleine Michelis, 92200 Neuilly-sur-Seine. 500 999 396 R.C.S. Nanterre.   Avis de projet d’apport partiel d’actif.   Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2007, la société Ideal Medical Products et la société Ideal Medical Products Engineering ont établi un traité d’apport partiel d’actif soumis aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, conformément à la faculté prévue par l’article L. 236-22 du Code de commerce.   Aux termes de ce projet, Ideal Medical Products ferait apport de sa branche d’activité d’ingénierie hospitalière à Ideal Medical Products Engineering.   Les actifs et les passifs apportés ont été évalués à leur valeur réelle, et, lorsque celle-ci correspond à la valeur comptable, à partir de la situation comptable intermédiaire d’Ideal Medical Products arrêtée au 30 septembre 2007. L’actif apporté à Ideal Medical Products Engineering s’élèverait à 13.448.961,65 €, et le passif pris en charge par cette société s’élèverait à 7.448.961,65 €, soit un actif net de 6.000.000 €.   En rémunération de cet apport, Ideal Medical Products Engineering attribuerait à Ideal Medical Products 4.000.000 actions d'une valeur nominale de un (1) euro chacune assorties chacune d'une prime de 0,50 euro, soit une prime d'un montant global de 2.000.000 euros, portant le capital d'IMP Engineering de 37.000 euros à 4.037.000 euros.   L’apport serait réalisé avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 ; en conséquence, toutes les opérations actives et passives concernant les éléments apportés seront prises en charge par IMP Engineering, et réputées faites pour son compte, à compter de cette date.   Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : (i) approbation du traité d’apport par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’Ideal Medical Products ; et (ii) approbation par l’associé unique d’Ideal Medical Products Engineering du traité d’apport et de l’augmentation de capital rémunérant l’apport.   Le traité d’apport partiel d’actif a été déposé le 20 décembre 2007 au Greffe du Tribunal de commerce de Paris pour Ideal Medical Products et au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre pour Ideal Medical Products Engineering.   Les créanciers d’Ideal Medical Products et d’Ideal Medical Products Engineering dont les créances sont antérieures au présent avis peuvent faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.     0718804