CAFINEO

Description : CAFINEO Société anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe-à-Pitre (la " Société ") I. — Compte de résultat au 31 décembre 2025 . Annexe 31/12/2025 31/12/2024 + Intérêts et produits assimilés Ref annexe III-(1) 129 078,83 281 202,94 Intérêts et charges assimilés Ref annexe III-(1) -358 163,78 -358 052,30 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Produits sur prêts subordonnés Charges sur dettes subordonnées + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) Commissions ( charges ) Ref annexe III-(3) -904,28 -1 041,92 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire Ref annexe III-(2) 8 262 358,31 6 984 417,53 Autres charges d'exploitation bancaire = PRODUIT NET BANCAIRE 8 032 369,08 6 906 526,25 Charges générales d'exploitation Ref annexe III-(4) -106 398,36 -76 032,27 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 7 925 970,72 6 830 493,98 Coût du risque = RÉSULTAT D'EXPLOITATION 7 925 970,72 6 830 493,98 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 925 970,72 6 830 493,98 +/- Résultat exceptionnel 2 384,53 Impôt sur les bénéfices -2 021 701,35 -1 739 834,98 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = RÉSULTAT NET 5 904 269,37 5 093 043,53 II. — Bilan au 31 décembre 2025. (En Euros) Actif Annexe 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Ref annexe II-(1) 165 580 618,59 154 645 704,72 Créances sur la clientèle Ref annexe II-(2) 222 508 491,32 212 877 715,86 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Ref annexe II-(3) 2 700 000,00 2 700 000,00 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs Ref annexe II-(4) 399 513,62 134 562,94 Comptes de régularisation Ref annexe II-(5) 6 076 688,24 6 465 971,08 Total de l'actif 397 265 311,77 376 823 954,60 Hors bilan Annexe 31/12/2025 31/12/2024 Engagements reçus : Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif Annexe 31/12/2025 31/12/2024 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit Ref annexe II-(1) 352 774 189,95 336 865 206,15 Operations avec la clientèle 309 806,57 262 984,22 Dettes représentées par un titre Autres passifs Ref annexe II-(6) 14 862 106,23 12 724 030,42 Comptes de régularisation Ref annexe II-(7) 925 182,05 597 136,21 Provisions pour risques et charges Ref annexe II-(8) 5 000,00 5 000,00 Dettes subordonnées Ref annexe II-(1) 1 800 000,00 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Ref annexe II-(9) 26 589 026,97 26 369 597,60 Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00 Primes d' émission Réserves 829 500,00 829 500,00 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées . Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 11 560 257,60 12 152 054,07 Résultat de l'exercice (+/-) 5 904 269,37 5 093 043,53 Total du passif 397 265 311,77 376 823 954,60 Hors bilan 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés de financement 227 131 171,12 209 341 792,28 III. — Annexe (Exercice clos le 31 décembre 2025.) I . – Principes et méthodes comptables. Les comptes sociaux de Cafineo sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans les règlements suivants : ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date, ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général et les règlements l’ayant modifié depuis cette date, dont le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 et nº 2023 03 du 7 juillet 2023 applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. (Sans impact significatif sur l’exercice). L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les faits marquants de l’exercice. L’année 2025 a confirmé la stabilisation de l’inflation observée sur 2024. En conséquence, les taux de refinancement ont poursuivi leur baisse et tendent maintenant à se stabiliser, même si le contexte géopolitique reste incertain. D’un point de vue plus local, l’activité a repris après les évènements sociaux de fin 2024 (manifestations contre le coût de la vie), mais le contexte économique demeure fragile. Au cours de l'exercice, la SA CAFINEO a procédé à la migration de son architecture comptable dans le cadre de la stratégie du Groupe BNP Paribas de déployer la suite de systèmes et outils comptables « OFS » (One Financial System, outil de BNP Paribas SA). Dans le contexte d'alignement de son système et de ses schémas comptables avec BNP Paribas SA, la SA CAFINEO a fait évoluer certaines options de présentation relatives a : — Emprunts subordonnés : Jusqu’à décembre 2024, les emprunts subordonnés et leurs dettes rattachées étaient présentés dans la rubrique « DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT » pour un montant de 1 800 000 euros. A partir de décembre 2025, les emprunts subordonnés et leurs dettes rattachées sont présentés dans la rubrique « DETTES SUBORDONNEES ». — Comptes ordinaires débiteurs et créditeurs : Jusqu’à décembre 2024, la SA CAFINEO procédait à une compensation globale de comptes ordinaires débiteurs et créditeurs. A partir de décembre 2025, la SA CAFINEO effectue plus de compensation des soldes de comptes ordinaires débiteurs et créditeurs. En l’absence de compensation, les comptes ordinaires débiteurs auraient présenté un montant supérieur de 248 564.51 euros au 31 décembre 2024. 1) Operations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés, qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, CAFINEO utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 2) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. — Créances sur établissements de crédit  : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. — Dettes envers les établissements de crédit  : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; titres et valeurs donnés en pension. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 3) Coût du risque. — La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 4) Impôts sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Faisant suite aux préconisations du Pilier II de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur la réforme de la fiscalité internationale, l’Union Européenne a adopté, le 14 décembre 2022, la directive 2022/2523 instaurant une imposition minimale des groupes internationaux en matière d’impôt sur le résultat, applicable au 1er janvier 2024. En décembre 2023, la loi de finances 2024 a transposé cette directive en droit français. 5) Immobilisations. — Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. 6) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. 7) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que CAFINEO supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. II. – Informations sur les comptes du bilan. 1. Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires ACTIF — Créances sur les établissements de crédit  : Actif 2025 2024 Comptes ordinaires 17 997 684 7 391 140 Comptes courants 459 425 5 643 795 Comptes et prêts 145 000 000 139 000 000 Créances rattachées 2 123 509 2 610 770 Total 165 580 619 154 645 705 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des prêts au 31 décembre 2025 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 145 000 000 2 000 000 47 000 000 96 000 000 PASSIF — Dettes envers les établissements de crédit  : Passif 2025 2024 Comptes ordinaires 537 - Emprunts 347 700 000 329 500 000 Dettes rattachées 5 073 653 7 365 206 Total 352 774 190 336 865 206 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2025 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 347 700 000 19 000 000 22 000 000 271 500 000 35 200 000 Dettes Subordonnées . — Tel qu’il est mentionné dans la note I. (« Faits marquants de l’exercice »), jusqu’à décembre 2024, les emprunts subordonnés et leurs dettes rattachées étaient présentés dans la rubrique « DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT » pour un montant de 1 800 000 euros. À partir de décembre 2025, les emprunts subordonnés et leurs dettes rattachées sont présentés dans la rubrique « DETTES SUBORDONNEES ». Passif 2025 2024 Dettes subordonnées 1 800 000 Total 1 800 000 Echéancier des emprunts au 31 décembre 2025 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 1 1 800 000 2. Informations relatives aux opérations avec la clientèle ACTIF Actif 2025 2024 Encours sains 210 857 673 202 845 110 Encours sains restructurés Total encours sains 210 857 673 202 845 110 Encours douteux 10 439 912 8 337 803 Encours douteux compromis 14 454 890 13 871 188 Total encours douteux 24 894 802 22 208 991 Provisions - 16 381 061 -14 291 663 Encours douteux net 8 513 740 7 917 328 Créances rattachés 3 137 078 2 115 277 Total 222 508 491 212 877 716 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2025 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros)  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 210 857 673 7 824 959 18 818 768 135 934 793 48 279 153 3. Immobilisations incorporelles La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4. Autres actifs : Autres actifs 2025 2024 Compte courant Neuilly Contentieux 220 791 130 717 Débiteurs divers 178 722 3 846 Total 399 514 134 563 5. Comptes de régularisations – actif : Comptes de régularisation - Actif 2025 2024 Divers produits à recevoir 5 713 894 5 565 630 Autres comptes de régularisation 362 794 900 341 Total 6 076 688 6 465 971 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 151 052.53 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2022 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2025 est de 358 050.00 euros. 6. Autres passifs  : Autres passifs 2 025 2 024 Fournisseurs et comptes rattachés 68 388 44 946 Etat impôts et taxes organismes sociaux 105 081 262 343 Quote-part de SEP 14 688 637 12 416 742 Total 14 862 106 12 724 030 7. Compte de régularisation – Passif : Comptes de régularisation - passif 2025 2024 Produits/Charges constatés d'avance 323 702 308 678 Charges à payer 601 336 288 458 Autres comptes de régularisation 144 - Total 925 182 597 136 8. Provision pour risques et charges Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 5 000.00 euros a été comptabilisée en 2025. 9. Evolution des capitaux propres : Capitaux propres 2024 Affectation du résultat Distribution Autres mouvements Résultat 2025 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 12 152 054 - 591 796 11 560 258 Résultat 5 093 044 - 5 093 044 5 904 269 5 904 269 Dividendes 5 684 840 Total 26 369 599 - - - 5 904 269 26 589 027 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Répartition du capital Actions Droits de vote F00 F00 12 Crédit Moderne Antilles Guyanes 228 000 228 000 12 Crédit Moderne Océan Indien 54 000 54 000 S9999 Cafom 271 000 271 000 Total 553 000 553 000 Le résultat de l’exercice 2025 de CAFINEO SA est un bénéfice de 5 904 269.37 euros Note sur le hors bilan Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés. III . – Informations sur le compte de résultat. 1.Charges et produits d’exploitation bancaire — Produits d’exploitation bancaire.  : Intérêts et produits assimiles 2025 2024 Opérations avec les établissements de crédit 127 866 281 203 Opérations avec la clientèle 1 213 Total 129 079 281 203 — Charges d’exploitation bancaire.  : Intérêts et charges assimil é es 2025 2024 Intérêts bancaires 114 2 Charges sur opérations avec la clientèle 358 050 358 050 Total 358 164 358 052 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 358 050.00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 2025 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 2022. 2. Autres produits d’exploitation bancaire : Autres produits d'exploitation bancaire 2025 2024 Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 8 262 358 6 984 418 Total 8 262 358 6 984 418 3. Commissions charges : Commissions - charges 2025 2024 Commissions 904 1 042 Total 904 1 042 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4. Charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2025 2024 Impôts et taxes 35 810 23 499 Autres services extérieurs 70 588 52 533 Total 106 398 76 032 IV – Informations complémentaires . Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 5 094 263.37 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 11 560 257.60 € constaté au 31.12.2025 le résultat à affecter s’élève à la somme de 17 464 526.97€ Bénéfice à partir  : Bénéfice net 5 904 269,37 € Report à nouveau créditeur disponible 11 560 257,60 € Total à affecter 17 464 526,97 € Emplois  : Dividendes 1 078 350,00 € Report à nouveau 16 386 176,97 € Total 17 464 526,97 € — Créances et dettes avec les entreprises li é es  : Créances et dettes avec les entreprises liées 2025 Créances Dettes Comptes ordinaires 18 477 653 537 Comptes prêts/emprunts 147 102 965 352 773 653 Autres actifs 220 791 Charges à payer 78 000 Produits à recevoir 5 713 894 Total 171 515 304 352 852 190 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises li é es 2025 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 114 Dont entreprises liées 114 Commissions charges 904 Dont entreprises liées 110 Charges générales d'exploitation Dont entreprises liées Intérêts et produits assimilés 129 079 Dont entreprises liées 127 866 Autres produits d'exploitation bancaires 8 262 358 Dont entreprises liées 8 262 358 Total entreprises liées 224 8 390 224 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire , des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes. — Le montant des Honoraires versés au Cabinet Deloitte est de 35 800.00 € HT . Le montant des honoraires pour les services autres que la certification des comptes est à 0 €. Evènements important survenus depuis la clôture de l’exercice : — Conflit au Moyen Orient : Le 28 février 2026, un conflit armé a éclaté entre l’Iran et les États-Unis, alliés à Israël. CAFINEO SA n’est présente dans aucun de ces trois pays et n’est donc pas directement exposée au conflit. Toutefois, elle pourrait être affectée par les conséquences économiques de cette crise, dont les impacts ne sont pas, à ce jour, mesurables. Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 1 Boulevard Hausmann 75009 Paris, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 13 mai 2026. L'an deux mille vingt-six, le treize mai à 15h30, les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale mixte (ci-après l’" Assemblée Générale "), dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au 141-143, rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, sur convocation du conseil d’administration de la Société (le " Conseil d’Administration "). Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire participant à l’Assemblée Générale en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée Générale est présidée par Monsieur Laurent de BERNARDY, en qualité de président du Conseil d’Administration (le " Président "). Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateurs : La société CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, représentée par M. Christophe TERRADE, actionnaire présent et refusant la fonction de scrutateur ; et La société CRÉDIT MODERNE OCÉAN INDIEN, représentée par M. Najib GHARIB, actionnaire présent et refusant la fonction de scrutateur. Par conséquent, le Président assume la fonction de scrutateur. L’Assemblée Générale prend acte de cette déclaration. Monsieur Stéphane DOMINGUEZ assure le secrétariat de la séance (le " Secrétaire de séance "). Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes de la Société (le " Commissaire aux comptes "), régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée Générale réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée Générale : La copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires ; La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ; Un exemplaire des statuts de la Société ; Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2025 ; Le rapport de gestion du Conseil d’Administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2025 ; Le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce ; et Le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée Générale. Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition dans les délais légaux, au siège social de la Société, depuis la convocation de l'Assemblée Générale, et que la Société n’a été saisie d’aucune demande d’inscription à l’ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée Générale lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée Générale a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE 2025 ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 2025 ; RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES OPÉRATIONS VISÉES À L'ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE ; EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2025 – AFFECTATION DU RÉSULTAT ; RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE DELOITTE & ASSOCIES ; À TITRE EXTRAORDINAIRE : REFONTE DES STATUTS ; POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES Le Président présente à l’Assemblée Générale les comptes de l’exercice écoulé, le rapport de gestion du Conseil d’Administration et les rapports du Commissaire aux comptes. Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président soumet successivement aux voix les résolutions suivantes : A titre ordinaire : Première résolution (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2025 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2025). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2025 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 et constate l’existence d’un bénéfice de 5.904.269,37 euros. L’Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Deuxième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice 2025. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Troisième résolution (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2025 – Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 5.904.269,37 euros et d’un report à nouveau créditeur de 11.560.257,60 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2025 présenté par le Conseil d’Administration et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à partir : Bénéfice net 5 904 269,37 € Report à nouveau créditeur disponible 11 560 257,60 € Total à affecter 17 464 526,97 € Emplois : Dividendes 1 078 350,00 € Report à nouveau 16 386 176,97 € Total 17 464 526,97 € Le dividende au titre de l’exercice 2025, revenant à chaque action est fixé à environ 1,95 euros. L’Assemblée Générale décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 14 mai 2026. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Il est rappelé : Qu’un dividende de 10,28 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des impôts ; Qu’un dividende de 5,26 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des impôts ; Qu’un dividende de 1,71 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Deloitte & associés). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de la société DELOITTE & ASSOCIÉS, représentée par Monsieur Jean-Vincent COUSTEL, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2032 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2 031. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. A titre extraordinaire : Cinquième résolution ( Refonte des statuts ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des Statuts Refondus figurant en Annexe , approuve article par article, puis dans leur intégralité, les Statuts Refondus. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Sixième résolution ( Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEGALVISIONPRO, ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent-procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. Le Président de Séance Monsieur Laurent de BERNARDY L’Unique Scrutateur Monsieur Laurent de BERNARDY Le Secrétaire de séance Monsieur Stéphane DOMINGUEZ V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2025.) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principes et méthodes comptables » appliqués par CAFINEO de l’annexe des comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable résultant de l’application de nouveaux règlements ANC. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le provisionnement du risque de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « I. Principes et méthodes comptables – 1) Opérations avec la clientèle et 3) Coût du risque », «II. Informations sur les comptes bilan – 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle » de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 28 avril 2026 Le Commissaire aux comptes : Deloitte & Associés  : Jean-Vincent COUSTEL Associé.

Description : CAFINEO Société anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault. 501 103 337 R.C.S Pointe-à-Pitre (la "Société") I. — Compte de résultat au 31 décembre 2024 . (En Euros) Annexe 31/12/2024 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés 281 202,94 466 410,57 Intérêts et charges assimilés Ref annexe III-(1) -358 052,30 -477 400,00 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) Commissions ( charges ) Ref annexe III-(3) -1 041,92 -1 217,07 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire Ref annexe III-(2) 6 984 417,53 6 536 581,60 Autres charges d'exploitation bancaire = PRODUIT NET BANCAIRE 6 906 526,25 6 524 375,10 Charges générales d'exploitation Ref annexe III-(4) -76 032,27 -33 181,36 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 830 493,98 6 491 193,74 Coût du risque = RÉSULTAT D'EXPLOITATION 6 830 493,98 6 491 193,74 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 830 493,98 6 491 193,74 +/- Résultat exceptionnel 2 384,53 5 924,17 Impôt sur les bénéfices -1 739 834,98 -1 652 716,50 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = RÉSULTAT NET 5 093 043,53 4 844 401,41 II. — Bilan au 31 décembre 2024 . (En Euros) Actif Annexe 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banque centrale, ccp Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Ref annexe II-(1) 154 645 704,72 111 820 610,61 Créances sur la clientèle Ref annexe II-(2) 212 877 715,86 200 522 024,34 Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Ref annexe II-(3) 2 700 000,00 2 700 000,00 Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs Ref annexe II-(4) 134 562,94 146 696,79 Comptes de régularisation Ref annexe II-(5) 6 465 971,08 6 276 840,39 Total de l'actif 376 823 954,60 321 466 172,13 Hors - bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif Annexe 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banque centrale, ccp Dettes envers les établissements de crédit Ref annexe II-(1) 336 865 206,15 284 618 112,02 Operations avec la clientèle 262 984,22 339 317,81 Dettes représentées par un titre Autres passifs Ref annexe II-(6) 12 724 030,42 11 749 694,77 Comptes de régularisation Ref annexe II-(7) 597 136,21 568 713,46 Provisions pour risques et charges Ref annexe II-(8) 5 000,00 5 000,00 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Ref annexe II-(9) 26 369 597,60 24 185 334,07 Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00 Primes d' émission Réserves 829 500,00 829 500,00 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées . Subventions d'investissement Report a nouveau (+/-) 12 152 054,07 10 216 432,66 Résultat de l'exercice (+/-) 5 093 043,53 4 844 401,41 Total du passif 376 823 954,60 321 466 172,13 Hors bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnes de financement 209 341 792,28 184 554 812,67 III. — Annexe. (Exercice clos le 31 décembre 2024) I. – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés en participation régies par des statuts qui définissent notamment partage des résultats avec les associés Les faits marquants de l’exercice. Après deux années d’augmentations successives et marquées des taux de refinancement, l’année 2024 a laissé entrevoir une tendance baissière, en cohérence avec l’inflation qui commence à se stabiliser en Europe. D’un point de vue plus local, les Antilles, et en particulier la Martinique, ont connu des manifestations de « lutte contre la vie chère », ce qui a fragilisé le tissu économique, et certains secteurs en particulier. Dans ce contexte, l’entreprise cherche à accompagner au mieux ses clients, en restant attentif à leurs difficultés et ainsi leur proposer les solutions les mieux adaptées à leur situation. 1) Operations avec la clientèle . — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, CAFINEO utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Les frais d’acquisition de titres sont inscrits directement en charges. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. — Créances sur établissements de crédit  : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. — Dettes envers les établissements de crédit  : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; titres et valeurs donnés en pension. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées . 4) Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Faisant suite aux préconisations du Pilier II de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur la réforme de la fiscalité internationale, l’Union Européenne a adopté le 14 décembre 2022 la directive 2022/2523 instaurant une imposition minimale des groupes internationaux en matière d’impôt sur le résultat, applicable au 1er janvier 2024. A l’instar de ce qui est prévu dans les comptes consolidés du Groupe, la SA CAFINEO applique également dans ses comptes sociaux l’exception obligatoire et temporaire offerte par l’IASB de ne pas comptabiliser les impôts différés liés à cette imposition complémentaire. La réforme Pilier II n’a pas d’impact pour le Groupe lors de son adoption, car au 1er janvier 2024 le Groupe ne détient aucune filiale avec un taux d’imposition inférieur à 15%. 5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. II. – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires ACTIF — Créances sur les établissements de crédit  : Actif 2024 2023 Comptes ordinaires 7 391 140 2 532 384 Comptes courants 5 643 795 405 116 Comptes et prêts 139 000 000 107 000 000 Créances rattachées 2 610 770 1 883 111 Total 154 645 705 111 820 611 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des prêts au 31 décembre 2024 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 139 000 000 20 000 000 46 750 000 72 250 000 PASSIF  : — Dettes envers les établissements de crédit  : Passif 2024 2023 Emprunts 329 500 000 279 500 000 Dettes rattachées 7 365 206 5 118 112 Total 336 865 206 284 618 112 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2024 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 329 500 000 32 000 000 79 000 000 191 300 000 27 200 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle ACTIF : Actif 2024 2023 Encours sains 202 845 110 191 518 994 Encours sains restructurés Total encours sains 202 845 110 191 518 994 Encours douteux 8 337 803 4 133 756 Encours douteux compromis 13 871 188 15 178 289 Total encours douteux 22 208 991 19 312 045 Provisions -14 291 663 -12 108 117 Encours douteux net 7 917 328 7 203 928 Valeurs non imputées Créances rattachées 2 115 277 1 799 103 Total 212 877 716 200 522 024 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2024 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 202 845 110 22 986 669 48 004 405 119 900 556 11 953 480 3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs : Autres actifs 2024 2023 Avances permanentes Compte courant Neuilly Contentieux 130 717 145 801 Débiteurs divers 3 846 896 Total 134 563 146 697 5) Comptes de régularisations – Actif : Comptes de régularisation - actif 2024 2023 Divers produits à recevoir 5 565 630 5 189 476 Autres comptes de régularisations 900 341 1 087 364 Total 6 465 971 6 276 840 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 170 316.88 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2022 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2024 est de 716 100.00 euros. 6) Autres passifs : Autres passifs 2024 2023 Fournisseurs et comptes rattachés 44 946 28 261 Etat impôts et taxes organismes sociaux 262 343 100 844 Quote-part de SEP 12 416 742 11 620 590 Total 12 724 030 11 749 695 7) Compte de régularisation – Passif : Comptes de régularisation - passif 2024 2023 Produits/Charges constatés d'avance 308 678 278 575 Charges à payer 288 458 290 000 Autres comptes de régularisation 0 138 Total 597 136 568 713 8) Provision pour risques et charges. — Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 5 000.00 euros a été comptabilisée en 2024. 9) Evolution des capitaux propres : Capitaux propres 2023 Affectation résultats 2023 Autres mouvements Résultat 2024 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 10 216 433 1 935 621 12 152 054 Résultat 4 844 401 -4 844 401 5 093 044 5 093 044 Dividendes 2 908 780 Total 24 185 334 0 0 5 093 044 26 369 598 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2024 de CAFINEO SA est un bénéfice de 5 093 043.53 euros 10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III . – Informations sur le compte de résultat. 1) Charges et produits d’exploitation bancaire : — Charges d’exploitation bancaire. Intérêts et produits assimil é s 2024 2023 Intérêts bancaires 2 Charges sur opérations avec la clientèle 358 050 477 400 Total 358 052 477 400 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 358 050.00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 2024 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 2022. 2) Autres produits d’exploitation bancaire : Autres produits d'exploitation bancaire 2024 2023 Quote-part SEP 6 984 418 6 536 582 Total 6 984 418 6 536 582 3) Commissions charges. Commissions - charges 2024 2023 Commissions 1 042 1 217 Total 1 042 1 217 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2024 2023 Impôts et taxes 23 499 9 862 Autres services extérieurs 52 533 23 319 Total 76 032 33 181 IV – Informations complémentaires . Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 5 093 043.53 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 12 152 054.07 € constaté au 31.12.2024 le résultat à affecter s’élève à la somme de 17 245 097.60€ Bénéfice à repartir  : Bénéfice net 5 093 043,53 € Report à nouveau créditeur disponible 12 152 054,07 € Total à affecter 17 245 097,60 € Emplois  : Dividendes 5 684 840,00 € Réserves légales -0,00 € Report à nouveau 11 560 257,60 € Total affecté 17 245 097,60 € — Créances et dettes avec les entreprises liées : Créances et dettes avec les entreprises liées 2024 Créances Dettes Comptes ordinaires 13 034 935 Comptes prêts/emprunts 141 610 770 336 865 206 Autres actifs 130 717 Charges à payer 185 258 Produits à recevoir 5 565 630 Total 160 342 051 337 050 464 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises liées 2024 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 2 281 203 Dont entreprises liées 2 281 203 Charges générales d'exploitation 1 042 Dont entreprises liées 1 042 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 6 984 418 Dont entreprises liées 6 984 418 Total entreprises liées 1 044 7 265 620 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Montant total des honoraires verses aux commissaires aux comptes. — Le montant des Honoraires versés au Cabinet Deloitte est de 35 000.00 € HT . Le montant des honoraires pour les services autres que la certification des comptes est à 0 €. Evènements important survenus depuis la clôture de l’exercice . — Nous vous informons qu’aucun événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice susceptible de remettre en cause les informations présentées dans le présent rapport. Société consolidante . — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 1 Boulevard Hausmann 75009 Paris, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations . — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 16 mai 2025 . L'an deux mille vingt-cinq, le seize mai à 14h00, les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle (ci-après l’" Assemblée Générale "), dans les locaux de BNP Paribas Personal Finance, au 141-143, rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, sur convocation du conseil d’administration de la Société (le " Conseil d’Administration "). Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire participant à l’Assemblée Générale en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée Générale est présidée par M. Laurent de BERNARDY, en qualité de président du Conseil d’Administration (le " Président "). Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateurs : La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M. Christophe TERRADE, actionnaire présent et acceptant ; et La société Crédit Moderne Océan Indien, représentée par M. Najib GHARIB, actionnaire présent et acceptant. Monsieur Stéphane DOMINGUEZ assure le secrétariat de la séance (le " Secrétaire de séance "). Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes de la Société (le " Commissaire aux comptes "), régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée Générale réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée Générale : La copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires ; La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ; Un exemplaire des statuts de la Société ; Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2024 ; Le rapport de gestion du Conseil d’Administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2024 ; Le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce ; et Le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée Générale. Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition dans les délais légaux, au siège social de la Société, depuis la convocation de l'Assemblée Générale, et que la Société n’a été saisie d’aucune demande d’inscription à l’ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée Générale lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée Générale a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE 2024 ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ARRETES AU 31 DÉCEMBRE 2024 ; RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES OPÉRATIONS VISÉES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE ; EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2024 - AFFECTATION DU RÉSULTAT ; RATIFICATION DE LA COOPTATION AUX FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR DE M. LAURENT DE BERNARDY ; RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE M. LAURENT DE BERNARDY ; RATIFICATION DE LA COOPTATION AUX FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR DE M. CHRISTOPHE TERRADE ; RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE M. CHRISTOPHE TERRADE ; RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE M. HERVE GIAOUI ; RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE M. MANUEL BAUDOUIN ; RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MME EMMELINE TRAVERS ; POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES. Le Président présente à l’Assemblée Générale les comptes de l’exercice écoulé, le rapport de gestion du Conseil d’Administration et les rapports du Commissaire aux comptes. Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président soumet successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2024 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2024) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2024 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 et constate l’existence d’un bénéfice de 5.093.043,53 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Deuxième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l. 225-38 du code de commerce) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Troisième résolution (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2024 – affectation du résultat) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 5.093.043,53 euros et d’un report à nouveau créditeur de 12.152.054,07 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2024 présenté par le Conseil d’Administration et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice a repartir : Bénéfice net 5 093 043,53 € Report à nouveau créditeur disponible 12 152 054,07 € Total à affecter 17 245 097,60 € Emplois : Dividendes 5 684 840,00 € Réserves légales -0,00 € Report à nouveau 11 560 257,60 € Total affecté 17 245 097,60 € Le dividende au titre de l’exercice 2024, revenant à chaque action est fixé à 10,28 e uros. L’Assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 19 mai 2025. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Il est rappelé : Qu’un dividende de 5,26 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des impôts ; Qu’un dividende de 1,71 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des impôts ; et Qu’un dividende de 9,63 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Quatrième résolution (Ratification de la cooptation aux fonctions d’administrateur de m. laurent de bernardy) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’administrateur de M. Laurent de BERNARDY, telle que décidée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 13 novembre 2024. M. Laurent de BERNARDY a été coopté pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2025 sur les comptes de l’exercice clos en 2024. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de m. laurent de bernardy) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise de la résolution précédente, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat en qualité d’administrateur de M. Laurent de BERNARDY pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2028 sur les comptes de l’exercice clos en 2027. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Sixième résolution (Ratification de la cooptation aux fonctions d’administrateur de m. christophe terrade) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’administrateur de M. Christophe TERRADE, telle que décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 24 mars 2025. M. Christophe TERRADE a été coopté pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à se réunir en 2025 sur les comptes de l’exercice clos en 2024. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de m. christophe terrade) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise de la résolution précédente, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat en qualité d’administrateur de M. Christophe TERRADE pour une dur é e de trois ans, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ assembl é e g é n é rale appel é e à se r é unir en 2028 sur les comptes de l ’ exercice clos en 2027. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de m. hervé giaoui) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat en qualité d’administrateur de M. Hervé GIAOUI pour une dur é e de trois ans, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ assembl é e g é n é rale appel é e à se r é unir en 2028 sur les comptes de l ’ exercice clos en 2027. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de m. manuel baudouin) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat en qualité d’administrateur de M. Manuel BAUDOUIN pour une dur é e de trois ans, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ assembl é e g é n é rale appel é e à se r é unir en 2028 sur les comptes de l ’ exercice clos en 2027. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de mme emmeline travers) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat en qualité d’administrateur de Mme Emmeline TRAVERS pour une dur é e de trois ans, soit jusqu ’à l ’ issue de l ’ assembl é e g é n é rale appel é e à se r é unir en 2028 sur les comptes de l ’ exercice clos en 2027. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Onzième résolution (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEGALVISIONPRO ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent-procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2024.) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense , le 28 avril 2025 Le Commissaire aux comptes Deloitte & Associés  : Jean-Vincent COUSTEL . Associé.

Description : CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe- À -Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 202 3 31/12/2023 31/12/2022 Annexe + Intérêts et produits assimilés 466 410.57     - Intérêts et charges assimilés -477 400.00 -381 109.23 Ref annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     - Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits)     - Commissions (charges) -1 217.07 -1 223.40 Réf annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 6 536 581.80 6 667 149.30 Réf annexe III-(2)                 - Autres charges d'exploitation bancaire     = PRODUIT NET BANCAIRE 6 524 375.10 6 284 816.67   - Charges générales d'exploitation -33 181.36 -27 812.27 Réf annexe III-(4) - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     = RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 491 193.74 6 257 004.40   - Coût du risque     = RESULTAT D'EXPLOITATION 6 491  1 93.74 6 257 004.40   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 491  1 93.74 6 257 004.40   +/- Résultat exceptionnel 5 924.17 634.20   - Impôt sur les bénéfices -1 652 716.50 -1 589 823.75   +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     = RESULTAT NET 4 844 401.41 4 667 814.85 II. — Bilan au 31 décembre 202 3 . (En Euro.) ACTIF 31/12/2023 31/12/2022 Annexe CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP     EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES     CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 111 820 610.61 106 439 486.50 Ref annexe II-(1) CREANCES SUR LA CLIENTELE 200 522 024.34 180 877 685.73 Ref annexe II-(2) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE     ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE     PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME     PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES     CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT     LOCATION SIMPLE     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 700 000.00 2 700 000.00 Ref annexe II-(3) IMMOBILISATIONS CORPORELLES     CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE     ACTIONS PROPRES     AUTRES ACTIFS 146 696.79 93 309.93 Ref annexe II-(4) COMPTES DE REGULARISATION 6 276 840.39 5 793 342.59 Ref annexe II-(5) TOTAL DE L'ACTIF 321 466 172.13 295 903 824.75   Hors bilan 31/12/202 3 31/12/20 2 2 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres PASSIF 31/12/2023 31/12/2022 Annexe CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 284 618 112.02 262 997 746.41 Ref annexe II-(1) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 339 317.81 288 165.51   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE     AUTRES PASSIFS 11 749 694.77 11 950 985.73 Ref annexe II-(6) COMPTES DE REGULARISATION 568 713.46 364 364.44 Ref annexe II-(7) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 5 000.00 16 000.00 Ref annexe II-(8) DETTES SUBORDONNEES     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 24 185 334.07 20 286 562.66 Ref annexe II-(9) - CAPITAL SOUSCRIT 8 295 000.00 8 295 000.00   - PRIMES D'EMISSION     - RESERVES 829 500.00 829 500.00   - ECARTS DE REEVALUATION     - PROVISIONS REGLEMENTEES. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT     - REPORT A NOUVEAU (+/-) 10 216 432.66 6 494 247.81   - RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 4 844 401.41 4 667 814.85   TOTAL DU PASSIF 321 466 172.13 295 903 824.75   Hors bilan 31/12/202 3 31/12/202 2 Engagements donn é s de financement 184 554 812.67 156 801 899.22 III. — Annexe. (Exercice clos le 31 décembre 202 3 ) I . – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés en participation régies par des statuts qui définissent notamment partage des résultats avec les associés. LES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’année 2023 s’est inscrite dans le prolongement de l’année 2022 : les différents évènements macroéconomiques ont exercé une forte pression sur les prix. Afin de lutter contre cette inflation, la Banque Centrale Européenne a procédé à plusieurs augmentations de ses taux directeurs, impactant directement nos coûts de refinancement. L’inflation pèse fortement sur le reste à vivre des ménages et fragilise une partie de nos clients. Plusieurs décisions ont d’ailleurs été prises afin de limiter notre exposition et maitriser notre risque. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.  Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.  La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, CAFINEO utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominale, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. SOCIETE EN PARTICIPATION La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.  II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires  ACTIF  Créances sur les établissements de crédit Actif 2023 2022 Comptes ordinaires 2 532 384 10 729 551 Comptes courants 405 116 439 114 Comptes et prêts 107 000 000 95 000 000 Créances rattachées 1 883 111 270 822 Total 111 820 611 106 439 487 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des prêts au 31 décembre 202 3 (durée restant à courir en euros)   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 107 000   000 3 8 0 00 000 69 000 000 PASSIF  — Dettes envers les établissements de crédit   Passif 2023 2022 Emprunts 279 500 000 261 500 000 Dettes rattachées 5 118 112 1 497 746 Total 284 618 112 262 997 746 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 202 3 (durée restant à courir en euros)   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 2 79 500 000 34  000 000 5 2  000 000 1 91 500 000 2 000 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle  ACTIF  Actif 2023 2022 Encours sains 191 518 994 171 692 539 Encours sains restructurés Total encours sains 191 518 994 171 692 539 Encours douteux 4 133 756 4 784 002 Encours douteux compromis 15 178 289 13 102 860 Total encours douteux 19 312 045 17 886 862 Provisions -12 108 117 -10 136 818 Encours douteux net 7 203 928 7 750 045 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 799 103 1 435 102 Total 200 522 024 180 877 686 Échéancier des encours sains au 31 décembre 202 3 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros)   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 191 518 994 21 420 394 44 756 766 114 579 360 10 762 474 3) Immobilisations incorporelles La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs  Autres actifs 2023 2022 Compte courant Neuilly Contentieux 145 801 79 603 Débiteurs divers 896 13 707 Total 146 697 93 310 5) Comptes de régularisations – Actif  Comptes de régularisation - Actif 2023 2022 Divers produits à recevoir 5 189 476 4 224 337 Autres comptes de régularisations 1 087 364 1 569 006 Total 6 276 840 5 793 343 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 12 290.86 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 20 22 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/202 3 est de 1  074 1 50.00 euros. 6) Autres passifs  Autres passifs 2023 2022 Fournisseurs et comptes rattachés 28 261 22 018 État impôts et taxes organismes sociaux 100 844 79 147 Quote-part de SEP 11 620 590 11 849 820 Total 11 749 695 11 950 986 7) Compte de régularisation – Passif  Comptes de régularisation - Passif 2023 2022 Produits/Charges constatés d'avance 278 575 265 824 Charges à payer 290 000 98 253 Autres comptes de régularisation 138 287 Total 568 713 364 364 8) Provision pour risques et charges Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 5 0 00 .00 euros a été comptabilisée en 20 2 3 . 9) Evolution des capitaux propres  Capitaux Propres 202 2 Affectation résultats 20 2 1 Autres mouvements Résultat 202 3 Capital 8 295   000 8 295 000 Réserve légale 829   500 829 500 Report à nouveau 6 494 248 3 722 185 10 216 433 Résultat 4 667 815 - 4  667 815 4 844 401 4 844 401 Dividendes 945 630 Total 20  286 563 0 4  844 401 24 185 334 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 202 3 de CAFINEO SA est un bénéfice de 4  844 401 . 41 euros. 10) Note sur le hors bilan Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III . – Informations sur le compte de résultat. 1) Charges et produits d’exploitation bancaire Charges d’exploitation bancaire   Intérêts et produits assimilés 2023 2022 Intérêts bancaires 52 897 Charges sur opérations avec la clientèle 447 400 328 213 Total 447 400 381 109 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 447 400 .00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 202 3 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 20 22 . 2) Autres produits d’exploitation bancaire  Autres produits d'exploitation bancaire 2023 2022 Quote-part SEP 6 536 582 6 667 149 Total 6 536 582 6 667 149 3) Commissions charges  Commissions – charges 2023 2022 Commissions 1 217 1 223 Total 1 217 1 223 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation  Charges générales d'exploitation 2023 2022 Impôts et taxes 9 862 4 698 Autres services extérieurs 23 319 23 114 Total 33 181 27 812 IV . – Informations complémentaires. Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 4  844 401.41 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 10 216 432.66 € constaté au 31 / 12 / 202 3 le résultat à affecter s’élève à la somme de 1 5 060 834.07 € BÉNÉFICE À REPARTIR  Bénéfice net 4 844 401,41 € Report à nouveau créditeur disponible 10 216 432,66 € Total à affecter 15 060 834,60 € EMPLOIS  Dividendes 2 908 780,00 € Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 1 2 152 054 , 07 € Total affecté 1 5 060 834 , 07 € Créances et dettes avec les entreprises liées  Créances et dettes avec les entreprises liées 202 3 Créances Dettes Comptes ordinaires 2 937 500 Comptes P rêts / E mprunts 108 883 111 284 618 112 Autres actifs 145 801 Charges à payer 170 000 Produits à recevoir 5 189 476 Total 117 155 887 284 788 112 Produits et charges avec les entreprises liées Produits et charges avec les entreprises liées 202 3 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 0 466 411 Dont entreprises liées 0 466 411 Charges générales d'exploitation 1 217 Dont entreprises liées 1 217 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 6 536 582 Dont entreprises liées 6 536 582 Total entreprises liées 1 217 6 536 582 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des Honoraires versés au Cabinet Deloitte est de 10 150.00 € HT . Le montant des honoraires pour les services autres que la certification des comptes est à 0 €. Événements important survenus depuis la clôture de l’exercice Nous vous informons qu’aucun événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice susceptible de remettre en cause les informations présentées dans le présent rapport.  Société consolidante CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 1 Boulevard Hausmann 75009 Paris, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : Immeuble Sémaphore - Rue René Rabat - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 3 mai 202 4 L'an deux mille vingt-quatre, le treize mai à 14h, les actionnaires de la société CAFINEO (ci-après la «  Société  ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle (ci-après l’«  Assemblée Générale  »), dans les locaux de BNP Paribas Personal Finance, au 143 Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, sur convocation du Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M. Denis BILLARD, en qualité de Président du Conseil d’administration. Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateurs : La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par Monsieur Laurent CLAUDEL, actionnaire présent et acceptant. La société Crédit Moderne Océan Indien, représentée par Monsieur Najib GHARIB, actionnaire présent et acceptant. Madame Amélie LEBRUN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée Générale réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée Générale : • la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, • une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, • la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, • un exemplaire des statuts de la société, • les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 (bilan, compte de résultat et annexe), • le rapport de gestion , incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, du Conseil d'administration à l’Assemblée Générale, • le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2023, • le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, • le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siège social depuis la convocation de l'Assemblée Générale. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE 2023 ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ARRETES AU 31 DÉCEMBRE 2023 ; RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES OPÉRATIONS VISÉES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE ; EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2023 - AFFECTATION DU RÉSULTAT ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES. Puis, le Président donne lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes. Enfin, il rappelle qu’aucun projet de résolution n’a été présenté et personne ne demandant la parole, le Président soumet successivement aux voix les résolutions suivantes : PREMIÈRE RÉSOLUTION (RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE 2023 ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ARRETES AU 31 DÉCEMBRE 2023) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2023 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 et constate l’existence d’un bénéfice de 4 844 401.41 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. DEUXIÈME RÉSOLUTION (RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES OPÉRATIONS VISÉES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE) - L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. TROISIÈME RÉSOLUTION (EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2023 - AFFECTATION DU RÉSULTAT) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 4 844 401.41 euros et d’un report à nouveau créditeur de 10 216 432.66 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2023 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir : Bénéfice net 4 844 401,41 Report à nouveau créditeur disponible 10 216 432,66 Total à affecter 15 060 834,07 Emplois : Dividendes 2 908 780,00 Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 12 152 054,07 Total affecté 15 060 834,07 Le dividende au titre de l’exercice 2023, revenant à chaque action est fixé à 5,26 Euros. L’Assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 14 mai 2024. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Il est rappelé : Qu’un dividende de 1,71 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts ; Qu’un dividende de 9,63 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts ; Qu’un dividende de 7,85 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CINQUIEME RESOLUTION (POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEGAL VISION PRO ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 14h30. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent-procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 3 ) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 3 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.8 821-53 et R.82 1-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration le 18 mars 2024. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 2 3 avril 202 4 Le commissaire aux comptes   Deloitte & Associés   Jean-Vincent COUSTEL , Associé .

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe- À -Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 202 2 31/12/2022 31/12/2021 Annexe + Intérêts et produits assimilés       - Intérêts et charges assimilés -381 109.23 -407 184.11 Ref annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       - Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       + Produits sur opérations de location simple       - Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions ( produits )       - Commissions ( charges ) -1 223.40 -1 323.57 Réf annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 6 667 149.30 6 279 146.21 Réf annexe III-(2)                     - Autres charges d'exploitation bancaire       = PRODUIT NET BANCAIRE 6 284 816.67 5 870 638.53   - Charges générales d'exploitation -27 812.27 -24 118.61 Réf annexe III-(4) - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       = RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 257 004.40 5 846 519.92   - Coût du risque       = RESULTAT D'EXPLOITATION 6 257 004.40 5 846 519.92   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 257 004.40 5 846 519.92   +/- Résultat exceptionnel 634.20 1 291.30   - Impôt sur les bénéfices -1 589 823.75 -1 544 126.03   +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       = RESULTATNET 4 667 814.85 4 303 685.19 II. — Bilan au 31 décembre 202 2. (En Euro.) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Annexe CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP       EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES       CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 106 439 486.50 92 679 162.51 Ref annexe II-(1) CREANCES SUR LA CLIENTELE 180 877 685.73 158 768 567.72 Ref annexe II-(2) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE       ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE       PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME       PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES       CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT       LOCATION SIMPLE       IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 700 000.00 2 700 000.00 Ref annexe II-(3) IMMOBILISATIONS CORPORELLES       CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE       ACTIONS PROPRES       AUTRES ACTIFS 93 309.93 439 050.05 Ref annexe II-(4) COMPTES DE REGULARISATION 5 793 342.59 3 931 079.54 Ref annexe II-(5) TOTAL DE L'ACTIF 295 903 824.75 258 517 859.82   Hors bilan 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Annexe CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP       DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 262 997 746.41 224 987 937.58 Ref annexe II-(1) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 288 165.51 354 229.95   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE       AUTRES PASSIFS 11 950 985.73 11 338 336.67 Ref annexe II-(6) COMPTES DE REGULARISATION 364 364.44 858 816.10 Ref annexe II-(7) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 16 000.00 34 401.71 Ref annexe II-(8) DETTES SUBORDONNEES       FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX       CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 286 562.66 20 944 137.81 Ref annexe II-(9) - CAPITAL SOUSCRIT 8 295 000.00 8 295 000.00   - PRIMES D'EMISSION       - RESERVES 829 500.00 829 500.00   - ECARTS DE REEVALUATION       - PROVISIONS REGLEMENTEES. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT       - REPORT A NOUVEAU (+/-) 6 494 247.81 7 515 952.62   - RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 4 667 814.85 4 303 685.19   TOTAL DU PASSIF 295 903 824.75 258 517 859.82   Hors bilan 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements donn é s de financement 156 801 899.22 111 521 777.48 III. — Annexe. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) I . – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés en participation régies par des statuts qui définissent notamment partage des résultats avec les associés. LES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’année 2022 a été marquée par le déclenchement de la guerre en Ukraine, la hausse des prix de l'énergie, le retour de l'inflation et la hausse des taux d'intérêt. 1) O p é rations avec la clientèle Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.  Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.  La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, CAFINEO utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) Enregistrement d es produits et des charges. Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.  3) Créances et dettes envers les établissements de crédits Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominale, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.  II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : ACTIF  Créances sur les établissements de crédit Actif 2022 2021 Comptes ordinaires 10 729 551 20 261 486 Comptes courants 439 114 259 602 Comptes et prêts 95 000 000 72 000 000 Créances rattachées 270 822 158 075 Total 106 439 487 92 679 163 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des prêts au 31 décembre 202 1 (durée restant à courir en euros)   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 95 000   000 30 500 000 35 0 00 000 29 5 00 000 PASSIF  — Dettes envers les établissements de crédit   Passif 2022 2021 Emprunts 261 500 000 224 140 000 Dettes rattachées 1 497 746 847 938 Total 262 997 746 224 987 938 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 202 2 (durée restant à courir en euros)   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 2 61 500 000 53 000 000 58 000 000 147 375 000 3 125 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle  ACTIF  Actif 2022 2021 Encours sains 171 692 539 151 279 444 Encours sains restructurés Total encours sains 171 692 539 151 279 444 Encours douteux 4 784 002 4 980 620 Encours douteux compromis 13 102 860 12 832 357 Total encours douteux 17 886 862 17 812 977 Provisions -10 136 818 -11 565 845 Encours douteux net 7 750 045 6 247 132 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 435 102 1 241 992 Total 180 877 686 158 768 568 Échéancier des encours sains au 31 décembre 202 2 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros)   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 171 692 539 19 971 116 40 826 638 100 848 213 10 046 572 3) Immobilisations incorporelles La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs  Autres actifs 2022 2021 Avances permanentes 330 949 Compte courant Neuilly Contentieux 79 603 106 718 Débiteurs divers 13 707 1 383 Total 93 310 439 050 5) Comptes de régularisations – Actif  Comptes de régularisation - Actif 2022 2021 Divers produits à recevoir 4 224 337 3 752 485 Autres comptes de régularisations 1 569 006 178 595 Total 5 793 343 3 931 080 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 15 267.36 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 20 22 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/202 2 est de 1 551 550.00 euros. 6) Autres passifs  Autres passifs 2022 2021 Fournisseurs et comptes rattachés 22 018 8 990 État impôts et taxes organismes sociaux 79 147 166 420 Quote-part de SEP 11 849 820 11 162 927 Total 11 950 986 11 338 337 7) Compte de régularisation – Passif  Comptes de régularisation - Passif 2022 2021 Produits/Charges constatés d'avance 265 824 190 916 Charges à payer 98 253 667 751 Autres comptes de régularisation 287 148 Total 364 364 858 816 8) Provision pour risques et charges Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 1 6   000 .00 euros a été comptabilisée en 20 2 2 . Dans le cadre de la cession de créances effectuées au cours de l’exercice 2020 , une provision pour risque et charge pour non-conformité des dossiers a été constituée dans les comptes pour un montant de 15 401.71 €. Cette provision a été reprise au cours de l’exercice 2022. 9) Evolution des capitaux propres  Capitaux Propres 202 1 Affectation résultats 20 2 1 Autres mouvements Résultat 202 2 Capital 8 295   000 8 295 000 Réserve légale 829   500 829 500 Report à nouveau 7  515 953 - 1 021 705 6 494 248 Résultat 4 303 685 - 4 303 685 4  667 815 4  667 815 Dividendes 5 325 390 Total 20   9 44 138 0 4  667 815 20  286 563 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 202 2 de CAFINEO SA est un bénéfice de 4  667 814.85 euros. 10) Note sur le hors bilan Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III . – Informations sur le compte de résultat. 1) Charges et produits d’exploitation bancaire Charges d’exploitation bancaire   Intérêts et produits assimilés 2022 2021 Intérêts bancaires 52 897 49 134 Charges sur opérations avec la clientèle 328 213 358 050 Total 381 109 407 184 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 328 213 .00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 202 2 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 20 22 . 2) Autres produits d’exploitation bancaire  Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 Quote-part SEP 6 667 149 6 279 146 Total 6 667 149 6 279 146 3) Commissions charges  Commissions – charges 2022 2021 Commissions 1 223 1 324 Total 1 223 1 324 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation  Charges générales d'exploitation 2022 2021 Impôts et taxes 4 698 2 584 Autres services extérieurs 23 114 21 535 Total 27 812 24 119 IV . – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 4  667 814.85 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 6 494 247.81 € constaté au 31 / 12 / 202 2 le résultat à affecter s’élève à la somme de 11 162 062.66 € Bénéfice à repartir : Bénéfice net 4  667 814,85 € Report à nouveau créditeur disponible 6 494 247,81 € Total à affecter 11  162 062,66 € Emplois : Dividendes 945 630 ,00 € Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 10 216 432,66 € Total affecté 11  162 062,66 € Créances et dettes avec les entreprises liées  Créances et dettes avec les entreprises liées 202 2 Créances Dettes Comptes ordinaires 11 168 665 Comptes P rêts / E mprunts 95 270 822 262 997 746 Autres actifs 79 603 Charges à payer 98 253 Produits à recevoir 4 224 337 Total 110 743 427 263 096 000 Produits et charges avec les entreprises liées Produits et charges avec les entreprises liées 202 2 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 52 897 Dont entreprises liées 52 897 Charges générales d'exploitation 1 223 Dont entreprises liées 1 223 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 6 667 149 Dont entreprises liées 6 667 149 Total entreprises liées 54 120 6 667 149 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 9 500.00 € HT. Société consolidante CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : Immeuble Sémaphore - Rue René Rabat - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 1 mai 202 3 L'an deux mille vingt- trois , le 1 1 mai à 1 5 h, les actionnaires de la société CAFINEO (ci-après la «  Société  ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle (ci-après l’«  Assemblée Générale  »), dans les locaux de BNP Paribas Personal Finance, au 143 Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, sur convocation du Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M . Denis BILLARD. Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateurs : La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M. Laurent CLAUDEL, actionnaire présent et acceptant. La société Crédit Moderne Océan Indien, représentée par M. Najib GHARIB, actionnaire présent et acceptant. M me Carole NOBLET assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : • la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, • une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, • la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, • un exemplaire des statuts de la société, • les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 202 2 (bilan, compte de résultat et annexe), • le rapport de gestion du Conseil d'Administration, • le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 202 2 , • le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, • le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1- Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2022 ; 2- Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ; 3- Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Première résolution (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2022 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2022) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2022 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et constate l’existence d’un bénéfice de 4 667 814.85 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article L.225-38 du Code de commerce) - L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution ( Examen et approbation des comptes de l'exercice 2022 - Affectation du résultat) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 4 667 814.85 euros et d’un report à nouveau créditeur de 6 494 247, 81 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2022 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir : Bénéfice net 4 667 814,85 € Report à nouveau créditeur disponible 6 494 247,81 € Total à affecter 11 162 062,66 € Emplois : Dividendes 945 630,00 € Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 10 216 432,66 € Total affecté 11 162 062,66 € Le dividende, versé au titre de l’année 2022 revenant à chaque action est ainsi fixé à 1.71 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 11 mai 2023. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : Qu’un dividende de 9,63 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts ; Qu’un dividende de 7,85 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts ; Qu’un dividende de 2,86 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution (p ouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO - PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 2 1 avril 202 3 Le commissaire aux comptes   Deloitte & Associés   Jean-Vincent COUSTEL , Associé .

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS

Description : CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe-A-Pitre . I. — Compte de résultat au 31 décembre 202 1 . ( En Euro ) 31/12/2021 31/12/2020 Annexe + Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -407 184.11 -451   228 . 81 Réf. annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 323.57 -1   079 . 13 Réf. annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 6 279 146.21 5 963   453 . 58 Réf. annexe III-(2) - Autres charges d'exploitation bancaire = PRODUIT NET BANCAIRE 5 870 638.53 5 511 145 3 64 - Charges générales d'exploitation -24 118.61 -30 504,33 Réf. annexe III-(4) - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 5 846 519.92 5 480 641,31 - Coût du risque = RÉSULTAT D'EXPLOITATION 5 846 519.92 5 480 641,31 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 846 519.92 5 480 641,31 +/- Résultat exceptionnel 1 291.30 -266,67 - Impôt sur les bénéfices -1 544 126.03 -1 562 888,12 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = RÉSULTAT NET 4 303 685.19 3 917 486,52 II. — Bilan au 31 décembre 202 1 . (En Euro.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 92 679 162.51 85 500   018 . 06 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 158 768 567.72 140 973   281 . 48 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises li é es Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 700 000.00 2 700   000 . 00 Réf. annexe II-(3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 439 050.05 418   901 . 94 Réf. annexe II-(4) Comptes de régularisation 3 931 079.54 4 154   695 . 10 Réf. annexe II-(5) Total de l'actif 258 517 859.82 233 746   896 . 58 Hors bilan 31/12/202 1 31/12/20 20 Engagements reçus  : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/ 4 303 685.19 31/12/2020 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 224 987 937.58 201 445 136,14 Réf. annexe II-(1) Operations avec la clientèle 354 229.95 355 967,80 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 338 336.67 10 244 258,13 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 858 816.10 701 630,18 Réf. annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 34 401.71 18 401,71 Réf. annexe II-(8) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 20 944 137.81 20 981 502,62 Réf. annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000.00 8 295 000,00 Primes d'émission Réserves 829 500.00 829 500,00 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées. Subventions d'investissement Report a nouveau (+/-) 7 515 952.62 7 939 516,10 Résultat de l'exercice (+/-) 4 303 685.19 3 917 486,52 Total du passif 258 517 859.82 233 746 896,58 Hors bilan 31/12/202 1 31/12/2020 Engagements donnes de financement 111 521 777.48 89 574 421.84 III. — Annexe . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) I . – Principes et méthodes comptables . LES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de CAFINEO SA sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédits attendus et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. » Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.  Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.  La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, CAFINEO utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES. Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominale, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) IMPOT SUR LES SOCIETES La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) SOCIETE EN PARTICIPATION La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.  II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires  : Actif  : — Créances sur les établissements de crédit  : Actif 2021 2020 Comptes ordinaires 20 261 486 29 940 164 Comptes courants 259 602 419 913 Comptes et prêts 72 000 000 55 000 000 Créances rattachées 158 075 139 942 Total 92 679 163 85 500 018 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des prêts au 31 décembre 202 1 (durée restant à courir en euros)  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 72 000   000 2 3 000 000 46 000 000 3 000 000 Passif  : — Dettes envers les établissements de crédit  : Passif 202 1 20 20 Emprunts 224 140 000 200 760 000 Dettes rattachées 847 938 685 136 Total 224 987 938 201 445 136 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 202 1 (durée restant à courir en euros)  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 2 24 140 000 22 280 000 50 860 000 149 000 000 2 000 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle  : Actif  : Actif 2021 2020 Encours sains 151 279 444 138 721 312 Encours sains restructurés Total encours sains 151 279 444 138 721 312 Encours douteux 4 980 620 3 282 577 Encours douteux compromis 12 832 357 8 413 261 Total encours douteux 17 812 977 11 695 838 Provisions -11 565 845 -10 542 598 Encours douteux net 6 247 132 1 153 240 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 241 992 1 098 729 Total 158 768 568 140 973 281 L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts de 4 833 K€ et des provisions de 848 K€. Echéancier des encours sains au 31 décembre 202 1 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros)  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 151 279 444 16 853 056 35 740 305 90 231 965 8 454 118 3) Immobilisations incorporelles La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs  : Autres actifs 202 1 2020 Avances permanentes 3 30  949 291 989 Compte courant Neuilly Contentieux 106 718 126 613 Débiteurs divers 1 383 300 Total 439 050 418 902 5) Comptes de régularisations – Actif  : Comptes de régularisation - Actif 2021 2020 Divers produits à recevoir 3 752 485 3 627 648 Autres comptes de régularisations 178 595 527 047 Total 3 931 080 4 154 695 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 74 954.11 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2017 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2021 est de 89 512.50 euros. 6) Autres passifs  : Autres passifs 2 02 1 2020 Fournisseurs et comptes rattachés 8 990 5 874 Etat impôts et taxes organismes sociaux 166 420 24 606 Quote-part de SEP 11 162 927 10 213 778 Total 11 338 337 10 244 258 7) Compte de régularisation – Passif  : Comptes de régularisation - Passif 202 1 2020 Produits/Charges constatés d'avance 190 916 168 480 Charges à payer 667 751 533 150 Autres comptes de régularisation 148 Total 858 816 701 630 8) Provision pour risques et charges Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 19  000 .00 euros a été comptabilisée en 20 21 . Dans le cadre de la cession de créances effectuées au cours de l’exercice 2020 , une provision pour risque et charge pour non-conformité des dossiers a été constituée dans les comptes pour un montant de 15 401.71€. 9) Evolution des capitaux propres  : Capitaux Propres 2020 Affectation résultats 20 20 Autres mouvements Résultat 2021 Capital 8 295   000 8   295 000 Réserve légale 829   500 829 500 Report à nouveau 7 939 516 -423 563 7 515 953 Résultat 3 917 487 -3 917 487 4 303 685 4 303 685 Dividendes 4 341 050 Total 20 981 503 0 4 303 685 20 944 138 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 202 1 de CAFINEO SA est un bénéfice de 4 303 685.19 euros. 10) Note sur le hors bilan Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III . – Informations sur le compte de résultat . 1) Charges et produits d’exploitation bancaire — Charges d’exploitation bancaire  : Intérêts et produits assimiles 202 1 2020 Intérêts bancaires 4 9 134 93 179 Charges sur opérations avec la clientèle 358 050 358 050 Total 407 184 451 229 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 358 050.00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 202 1 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 2017 . 2) Autres produits d’exploitation bancaire  : Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 Quote-part SEP 6 279 146 5 963 454 Total 6 279 146 5 963 454 3) Commissions charges  : Commissions – charges 2021 2021 Commissions 1 324 1 079 Total 1 324 1 079 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation  : Charges générales d'exploitation 2021 2020 Impôts et taxes 2 584 2 539 Autres services extérieurs 21 535 27 965 Total 24 119 30 504 IV . – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 4 303 685 . 19 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 7  515 952 . 62 € constaté au 31 / 12 / 202 1 le résultat à affecter s’élève à la somme de 11   8 19 637 . 81 € Bénéfice à repartir  : Bénéfice net 4 303   685 , 19 Report à nouveau créditeur disponible 7 515 952,62 Total à affecter 11 819 637,81 Emplois  : Dividendes 5 325 390,00 Réserves légales 0,00 Report à nouveau 6 494 247,81 Total affecté 11 819   637 ,81 — Créances et dettes avec les entreprises liées  : Créances et dettes avec les entreprises liées 202 1 Créances Dettes Comptes ordinaires 20 521 087 Comptes prêts/emprunts 72 158 075 224 987 938 Autres actifs 437 667 Charges à payer 473 751 Produits à recevoir 3 752 485 Total 96 869 315 225 461 688 — Produits et charges avec les entreprises liées Produits et charges avec les entreprises liées 202 1 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 49 134 Dont entreprises liées 49 134 Charges générales d'exploitation 1 324 Dont entreprises liées 1 324 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 6 279 146 Dont entreprises liées 6 279 146 Total entreprises liées 50 458 6 279 146 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Évènements post-clôture Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. IV. — Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 202 2 . L'an deux mille vingt-deux, le 12 mai à 11 h, les actionnaires de la société CAFINEO (ci-après la «  Société  ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle (ci-après l’«  Assemblée Générale  »), dans les locaux de BNP Paribas Personal Finance, au 143 Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, sur convocation du Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND. Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateurs : La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M. Laurent CLAUDEL, actionnaire présent et acceptant. La société Crédit Moderne Océan Indien, représentée par M. Najib GHARIB, actionnaire présent et acceptant. M. Oren-Andrew POUHE assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : • la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, • une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, • la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, • un exemplaire des statuts de la société, • les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 (bilan, compte de résultat et annexe), • le rapport de gestion du Conseil d'Administration, • le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2021, • le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, • le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1- R apport du Conseil d' A dministration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ; 2- R apport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du Code de commerce ; 3- E xamen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - A ffectation du résultat ; 5- P ouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2021 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 et constate l’existence d’un bénéfice de 4.303.685,19 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce) . — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution (E xamen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 4.303.685,19 euros et d’un report à nouveau créditeur de 7.515.952,62 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2021 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir  : Bénéfice net 4 303 685,19 Report à nouveau créditeur disponible 7 515 952,62 Total à affecter 11 819 637,31 Emplois  : Dividendes 5 325 390,00 Réserves légales 0,00 Report à nouveau 6 494 247,81 Total affecté 11 819 637,81 Le dividende, versé au titre de l’année 2021 revenant à chaque action est ainsi fixé à 9,63 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 12 mai 2022. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : - Qu’un dividende de 7,85 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts - Qu’un dividende de 2,86 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts - Qu’un dividende de 5,23 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEGAL VISION PRO ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Extrait certifié conforme par le Secrétaire de séance V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 202 2 Le commissaire aux comptes  : Deloitte & Associés  : Jean-Vincent COUSTEL , Associé .

Description : CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe-A-Pitre . I. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 . ( En Euro ) 31/12/2020 31/12/2019 Annexe + Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -451 228,81 -600 298,90 Réf. annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) Commissions ( charges ) -1 079,13 -1 015,34 Réf. annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 5 963 453,58 5 537 312,25 Réf. annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire = PRODUIT NET BANCAIRE 5 511 145,64 4 935 998,01 Charges générales d'exploitation -30 504,33 -19 811,94 Réf. annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 5 480 641,31 4 916 186,07 Coût du risque = RÉSULTAT D'EXPLOITATION 5 480 641,31 4 916 186,07 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 480 641,31 4 916 186,07 +/- Résultat exceptionnel -266,67 -2 954,10 Impôt sur les bénéfices -1 562 888,12 -1 540 981,89 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = RÉSULTAT NET 3 917 486,52 3 372 250,08 II. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En Euro.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 85 500 018,06 64 951 886,61 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 140 973 281,48 141 715 556,95 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises li é es Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Réf. annexe II-(3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 418 901,94 341 695,83 Réf. annexe II-(4) Comptes de régularisation 4 154 695,10 4 716 731,56 Réf. annexe II-(5) Total de l'actif 233 746 896,58 214 425 870,95 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus  : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2020 31/12/2019 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 201 445 136,14 186 716 080,90 Réf. annexe II-(1) Operations avec la clientèle 355 967,80 334 770,06 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10 244 258,13 8 144 498,55 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 701 630,18 581 925,34 Réf. annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 18 401,71 3 000,00 Réf. annexe II-(8) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 20 981 502,62 18 645 596,10 Réf. annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00 Primes d'émission Réserves 829 500,00 829 500,00 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées. Subventions d'investissement Report a nouveau (+/-) 7 939 516,10 6 148 846,02 Résultat de l'exercice (+/-) 3 917 486,52 3 372 250,08 Total du passif 233 746 896,58 214 425 870,95 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnes de financement 89 574 421,84 83 586 174,07 III. — Annexe . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) I . – Principes et méthodes comptables . Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1) Operations avec la clientèle . — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. — Les encours douteux qui se composent : des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances. ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard. ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominale , selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés. — La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation . — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires  : Actif  : — Créances sur les établissements de crédit  : Actif 2020 2019 Comptes ordinaires 29 940 164 22 301 460 Comptes courants 419 913 547 127 Comptes et prêts 55 000 000 42 000 000 Créances rattachées 139 942 103 299 Total 85 500 018 64 951 887 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des prêts au 31 décembre 2020 (durée restant à courir en euros)  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 55 000 000 15 000 000 25 000 000 12 750 000 2 250 000 Passif  : — Dettes envers les établissements de crédit  : Passif 2020 2019 Emprunts 200 760 000 186 180 000 Dettes rattachées 685 136 536 081 Total 201 445 136 186 716 081 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 2020 (durée restant à courir en euros)  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 200 760 000 39 270 000 53 350 000 106 140 000 2 000 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle  : Actif  : Actif 2020 2019 Encours sains 138 721 312 139 623 916 Encours sains restructurés Total encours sains 138 721 312 139 623 916 Encours douteux 3 282 577 3 269 591 Encours douteux compromis 8 413 261 16 275 203 Total encours douteux 11 695 838 19 544 794 Provisions -10 542 598 -18 598 318 Encours douteux net 1 153 240 946 476 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 098 729 1 145 165 Total 140 973 281 141 715 557 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2020 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros)  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 138 721 312 15 588 930 33 406 634 84 380 261 5 345 487 3) Immobilisations incorporelles . — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs  : Autres actifs 2020 2019 Avances permanentes 291 989 239 819 Compte courant Neuilly Contentieux 126 613 101 877 Débiteurs divers 300 Total 418 902 341 696 5) Comptes de régularisations – Actif  : Comptes de régularisation - Actif 2 020 2 019 Divers produits à recevoir 3 627 648 3 831 058 Autres comptes de régularisations 527 047 885 674 Total 4 154 695 4 716 732 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 80 880.71 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2017 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2020 est de 447 562.50 euros. 6) Autres passifs  : Autres passifs 2 020 2 019 Fournisseurs et comptes rattachés 5 874 170 740 Etat impôts et taxes organismes sociaux 24 606 326 371 Quote-part de SEP 10 213 778 7 647 388 Total 10 244 258 8 144 499 7) Compte de régularisation – Passif  : Comptes de régularisation - Passif 2020 2019 Produits/Charges constatés d'avance 168 480 192 285 Charges à payer 533 150 389 641 Autres comptes de régularisation Total 701 630 581 925 8) Provision pour risques et charges . — Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 3 000 euros a été comptabilisée en 2018. Dans le cadre de la cession de créances effectuées au cours de l’exercice, une provision pour risque et charge pour non-conformité des dossiers a été constituée dans les comptes pour un montant de 15 401.71€. 9) Evolution des capitaux propres  : Capitaux Propres 2019 Affectation résultats 2019 Autres mouvements Résultat 2020 Capital 8 295 000 8   295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 6 148 846 1 790 670 7   939 516 Résultat 3 372 250 -3 372 250 3 917 487 3   917 487 Dividendes 1 581 580 Total 18 645 596 0 3 917 487 20   981 503 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2020 de CAFINEO SA est un bénéfice de 3 917 486.52 euros. 10) Note sur le hors bilan . — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III . – Informations sur le compte de résultat . 1) Charges et produits d’exploitation bancaire — Charges d’exploitation bancaire  : Intérêts et produits assimiles 2020 2019 Intérêts bancaires 93 179 79 499 Charges sur opérations avec la clientèle 358 050 520 800 Total 451 229 600 299 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 358 050.00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 2020 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 2017 de 358 050.00 euros. 2) Autres produits d’exploitation bancaire  : Autres produits d'exploitation bancaire 2020 2019 Quote-part SEP 5 963 454 5 537 312 Total 5 963 454 5 537 312 3) Commissions charges  : Commissions - charges 2020 2019 Commissions 1 079 1 015 Total 1 079 1 015 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation  : Charges générales d'exploitation 2020 2019 Impôts et taxes 2 539 183 Autres services extérieurs 27 965 19 629 Total 30 504 19 812 IV . – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 3 917 486.52 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 7 939 516.10 € constaté au 31.12.2020 le résultat à affecter s’élève à la somme de 11 857 002.62 € Bénéfice a repartir  : Bénéfice net 3 917 486,52 Report à nouveau créditeur disponible 7 939 516,10 Total à affecter 11 857 002,62 Emplois  : Dividendes 4 341 050,00 Réserves légales 0,00 Report à nouveau 7 515 952,62 Total affecté 11 857 002,62 — Créances et dettes avec les entreprises liées  : Créances et dettes avec les entreprises liées 2020 Créances Dettes Comptes ordinaires 30 360 076 Comptes prêts/emprunts 55 139 942 201 445 136 Autres actifs 418 602 3 627 648 Charges à payer 418 602 Produits à recevoir 3 831 058 Total 89 749 678 205 491 386 — Produits et charges avec les entreprises liées Produits et charges avec les entreprises liées 2020 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 93 179 Dont entreprises liées 93 179 Charges générales d'exploitation 1 079 Dont entreprises liées 1 079 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 5 963 454 Dont entreprises liées 5 963 454 Total entreprises liées 94 258 5 963 454 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs . — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante . — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations . — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Les faits marquants de l’exercice . — L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de CAFINEO SA sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. » IV. — Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2021 . L'an deux mille vingt-et-un, le 12 mai à 14 h, les actionnaires de la société CAFINEO (ci-après la « Société ») se sont réunis en assemblée générale mixte (ci-après l’« Assemblée Générale »), à distance, par conférence téléphonique, sur convocation du Conseil d’Administration. Il est rappelé aux actionnaires qu’en raison de l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, complétée par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, l’ensemble prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, la présente Assemblée est tenue à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. Les actionnaires ont été invités à participer à cette réunion par conférence téléphonique dont les coordonnées ont été jointes à la convocation. L’Assemblée se tenant exclusivement à distance, la feuille de présence devant être établie dans les conditions prescrites par l’article R.225-95 du Code de commerce, n’a pas été émargée par les actionnaires. L’Assemblée est présidée par M. Christian DUPLAND en qualité de Président du conseil d’administration. A titre liminaire, le Président rappelle que les règles de tenue de la présente assemblée ont été adaptées en raison de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour freiner la circulation dudit virus. Conformément à l’article 8-I, 2° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, deux scrutateurs sont désignés. A ce titre, le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Najib GHARIB, représentant de CREDIT MODERNE ANTILLE GUYANE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et M. Laurent CLAUDEL, représentant de CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, réputé présent et acceptant cette fonction. Mme Sonia OHANESSIAN est désignée Secrétariat de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. Le Président constate, d'après la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, que l'Assemblée Générale réunissant le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée met à la disposition de l'Assemblée : la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation des Commissaires aux comptes, la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance un exemplaire des statuts de la société, les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion du Conseil d'Administration, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2020, le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2020 ; Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce ; Examen et approbation des comptes de l'exercice 2020 - affectation du résultat ; A titre extraordinaire : Modification des statuts Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : A titre ordinaire : Première résolution ( Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2020 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2020). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2020 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 et constate l’existence d’un bénéfice de 3.917.486,52 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution ( Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2020 - Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 3.917.486,52 euros et d’un report à nouveau créditeur de 7.939.516,10 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2020 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice a repartir  : Bénéfice net 3 917 486,52 Report à nouveau créditeur disponible 7 939 516,10 Total à affecter 11 857 002,62 Emplois  : Dividendes 4 341 050,00 Réserves légales 0,00 Report à nouveau 7 515 952,62 Total affecté 11 857 002,62 Le dividende, versé au titre de l’année 2020 revenant à chaque action est ainsi fixé à 7,85 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 12 mai 2021. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : Qu’un dividende de 2,86 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts Qu’un dividende de 5,23 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts Qu’un dividende de 0,72 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. A titre extraordinaire : Quatrième résolution (Modification des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts et sont ainsi modifiés : L’article 15 : Le premier et deuxième paragraphe restent inchangés. Le troisième paragraphe de cet article est désormais rédigé comme suit : « Le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices au nu-propriétaire pour les autres décisions. Pour ces autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » Le quatrième paragraphe de cet article reste inchangé. Un cinquième paragraphe a été ajouté et rédigé comme suit : « Conformément aux dispositions de l’article R.225-68 du code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation, doit, même s’il n’en a pas fait la demande, être convoqué à toute assemblée par lettre ordinaire. » L’article 16 : Le deuxième paragraphe de cet article est désormais rédigé comme suit : « La durée du mandat des administrateurs est de trois années. Ils sont toujours rééligibles. Toutefois, cette durée ne s’applique pas de façon rétroactive aux mandats en cours dont la nomination est intervenue antérieurement à l’assemblée générale tenue en 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 18 : Le premier paragraphe de cet article est désormais rédigé comme suit : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » La suppression du paragraphe 7 dudit article rédigé comme suit : « Il peut également consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans les limites de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 19 : L’article 19 est dorénavant dénommé : « ARTICLE 19 : LA CONSULTATION ECRITE DES ADMINISTRATEURS » et est rédigé comme suit : « Peuvent être prises par voie de consultation écrite les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration auxquelles il est fait référence à l’article L. 225-37 du Code de commerce et, notamment : la nomination à titre provisoire de membres du Conseil, l’autorisation des cautions, avals et garanties, la modifications nécessaires des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, la convocation de l'assemblée générale, le transfert du siège social dans le même département.» L’article 20 : Anciennement article 19, le premier paragraphe est désormais rédigé comme suit : « Dans les conditions fixées par la loi, l’assemblée générale annuelle peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle dont la répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 22 : Anciennement article 21, le deuxième paragraphe est désormais rédigé comme suit : « Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 23 : Le nouvel article 23 est désormais dénommé : « Article 23 : CONVENTIONS REGLEMENTEES » et est rédigé comme suit : « A l’exception des conventions portant sur les opérations courantes, toutes les conventions intervenant dans les conditions visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce sont soumise à la procédure d’autorisation et d’approbation selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. » L’article 26 : Le deuxième paragraphe est désormais rédigé comme suit : « Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre des actions qu’ils possèdent sous la condition qu’elles aient été libérées des versements exigibles dans le délai imparti par le conseil d’administration et la législation. » Le troisième paragraphe est désormais rédigé comme suit : « L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation dans les conditions fixées par la loi. » Le quatrième paragraphe est désormais rédigé comme suit : « Les titulaires d’actions nominatives, depuis deux jours au moins avant l’assemblée, peuvent assister ou se faire représenter à l’assemblée sans formalité préalable. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 35 : Le deuxième paragraphe de l’article est désormais rédigé comme suit : « En cas de contestation, tout actionnaire est tenu d’élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d’élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal judiciaire du siège social de la société. » Le reste de l’article demeure inchangé. Refonte de la numérotation des statuts : Suite à l’harmonisation des statuts, notamment par l’ajout de deux nouveaux articles, la numérotation des statuts a été modifiée de l’article 19 à l’article 36. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO / PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Le Président  : Le Secrétaire  : M. Christian DUPLAND Mme Sonia OHANESSIAN Le premier scrutateur  : Le second scrutateur  : La société Crédit Moderne Antilles Guyane La société Crédit Moderne Océan Indien représentée par Najib GHARIB représentée par Laurent CLAUDEL V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2021 Le commissaire aux comptes  : Deloitte & Associés  : Jean-Vincent COUSTEL , Associé .

Description : CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe à Pitre I. — Compte de résultats au 31 décembre 2019. (En Euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Annexe + Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -600 298,90 -413 194,12 Réf. annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) Commissions (charges) -1 015,34 -1 362,87 Réf. annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 5 537 312,25 5 090 898,22 Réf. annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire = P roduit net bancaire 4 935 998,01 4 676 341,23 Charges générales d'exploitation -19 811,94 -22 612,85 Réf. annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = R ésultat brut d'exploitation 4 916 186,07 4 653 728,38 Coût du risque = R ésultat d'exploitation 4 916 186,07 4 653 728,38 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = R ésultat courant avant imp ô t 4 916 186,07 4 653 728,38 +/- Résultat exceptionnel -2 954,10 23 788,95 Impôt sur les bénéfices -1 540 981,89 -1 515 824,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = R ésultat net 3 372 250,08 3 161 693,33 II. — Bilan Décembre 2019. Actif 31/12/2019 31/12/2018 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 64 951 886,61 55 903 600,12 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 141 715 556,95 125 495 069,46 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres d é tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit -bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Réf. annexe II-(3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 341 695,83 331 117,26 Réf. annexe II-(4) Comptes de régularisation 4 716 731,56 4 519 264,43 Réf. annexe II-(5) Total de l'actif 214 425 870,95 188 949 051,27 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2019 31/12/2018 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 186 716 080,90 160 815 920,60 Réf. annexe II-(1) Opérations avec la clientèle 334 770,06 369 958,27 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 144 498,55 9 065 531,99 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 581 925,34 529 104,39 Réf. annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 3 000,00 3 000,00 Réf. annexe II-(8) Dettes subordonn é es Fonds pour risques bancaires g é n é raux Capitaux propres hors FRBG 18 645 596,10 18 165 536,02 Réf. annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00 Primes d' émission Réserves 829 500,00 829 500,00 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées . Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 6 148 846,02 5 879 342,69 Résultat de l'exercice (+/-) 3 372 250,08 3 161 693,33 Total du passif 214 425 870,95 188 949 051,27 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés de financement 83 586 174,07 56 108 447,93 III. — Annexe. ( Exercice clos le 31 décembre 2019. 1. – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1). Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. — En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. – Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. — Les encours douteux qui se composent : – des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances. – ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard. – ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. – ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. – ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. – Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2). Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3). Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4). Impôt sur les sociétés. — La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017, au 31/12/2018 et au 31/12/2019. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5). S ociété en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. 2. – Informations sur les comptes du bilan. 1). Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2019 2018 Comptes ordinaires 22 301 460 15 417 504 Comptes courants 547 127 391 659 Comptes et prêts 42 000 000 40 000 000 Créances rattachées 103 299 94 436 Total 64 951 887 55 903 600 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Dettes envers les établissements de crédit  : Passif 2019 2018 Emprunts 186 180 000 160 530 000 Dettes rattachées 536 081 285 921 Total 186 716 081 160 815 921 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 2019 (durée restant à courir en Euros ) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 186 180 000 33 890 000 43 640 000 106 650 000 2 000 000 2). Informations relatives aux opérations avec la clientèle : Actif 2019 2018 Encours sains 139 623 916 123 337 332 Encours sains restructurés Total encours sains 139 623 916 123 337 332 Encours douteux 3 269 591 1 186 293 Encours douteux compromis 16 275 203 10 830 253 Total encours douteux 19 544 794 12 016 546 Provisions -18 598 318 -10 902 638 Encours douteux net 946 476 1 113 908 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 145 165 1 043 830 Total 141 715 557 125 495 069 Il a été procédé sur l’exercice à un affinement des schémas de comptabilisation entrainant une augmentation des lignes « Crédits à clientèle » et « dépréciations relatives aux créances sur la clientèle » pour un montant de 4 715 000.00 Euros sans impact sur le résultat de la période. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2019 durée restant à courir, hors créances rattachées, en Euros ) : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 139 623 916 16 397 177 33 269 521 85 292 368 4 664 850 3). Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 Euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4). Autres actifs : Autres actifs 2019 2018 Avances permanentes 239 819 240 629 Compte courant Neuilly Contentieux 101 877 88 859 Débiteurs divers 1 629 Total 341 696 331 117 5). Comptes de régularisations – actif : Comptes de régularisation - actif 2019 2018 Divers produits à recevoir 3 831 058 3 320 136 Autres comptes de régularisations 885 674 1 199 128 Total 4 716 732 4 519 264 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 75 647,83 Euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2017 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2019 est de 805 612.50 Euros . 6). Autres passifs : Autres passifs 2019 2018 Fournisseurs et comptes rattachés 170 740 8 505 Etat impôts et taxes organismes sociaux 326 371 6 541 Quote-part de SEP 7 647 388 9 050 486 Total 8 144 498 9 065 532 7). Compte de régularisation – passif : Comptes de régularisation - passif 2019 2018 Produits/Charges constatés d'avance 192 285 156 117 Charges à payer 389 641 372 987 Autres comptes de régularisation Total 581 925 529 104 8). Provision pour risques et charges. — Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 3 000 Euros a été comptabilisée en 2018. 9). Evolution des capitaux propres : Capitaux propres 2018 Affectation résultats 2018 Autres mouvements Résultat 2019 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 5 879 343 269 503 6 148 846 Résultat 3 161 693 -3 161 693 3 372 250 3 372 250 Dividendes 2 892 190 Total 18 165 536 0 3 372 250 18 645 596 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2019 de CAFINEO SA est un bénéfice de 3 372 250,08 Euros . 10). Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. 3. – Informations sur le compte de résultat. 1). Charges et produits d’exploitation bancaire : — Charges d’exploitation bancaire : Int é r ê ts et produits assimil é s 2019 2018 Intérêts bancaires 79 499 55 144 Charges sur opérations avec la clientèle 520 800 358 050 Total 600 299 413 194 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 520 800.00 Euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 2019 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 2017 de 358 050.00 Euros et d’un montant de provision de 168 500.00 Euros liée à des commissions exceptionnelles sur production qui sera versées à la société CAFOM en 2020. 2). Autres produits d’exploitation bancaire : Autres produits d'exploitation bancaire 2019 2018 Quote-part SEP 5 537 312 5 090 898 Total 5 537 312 5 090 898 3). Commissions charges : Commissions - charges 2019 2018 Commissions 1 015 1 363 Total 1 015 1 363 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4). charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2019 2018 Impôts et taxes 183 188 Autres services extérieurs 19 629 22 425 Total 19 812 22 613 4. – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 3 372 250,08 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 6 148 846.02 € constaté au 31.12.2019 le résultat à affecter s’élève à la somme de 9 521 096.10 € B énéfice à repartir Bénéfice net 3 372 250,08 € Report à nouveau créditeur disponible 6 148 846,02 € Total à affecter 9 521 096,10 € Emplois D ividendes 1 581 580,00 € Réserves légales -0,00 € Report à nouveau 7 939 516,10 € Total affecté 9 521 096,10 € — Créances et dettes avec les entreprises liées Créances et dettes avec les entreprises liées 2019 Créances Dettes Comptes ordinaires 22 848 587 Comptes prêts/emprunts 42 103 299 186 716 081 Autres actifs 341 696 7 647 543 Charges à payer 389 641 Produits à recevoir 3 831 058 Total 69 124 640 194 753 265 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises liées 2019 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 79 499 Dont entreprises liées 79 499 Charges générales d'exploitation 1 015 Dont entreprises liées 1 015 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 5 537 312 Dont entreprises liées 5 537 312 Total entreprises liées 80 514 5 537 312 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire , des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Evènements post clôture . — COVID 19  : “L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques » IV. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 15 avril 2020. L'an deux mille vingt, le 15 avril à 15 h, les Actionnaires de la société CAFINEO (« la Société ») se sont réunis à distance par conférence téléphonique (au numéro de téléphone 01 72 30 02 01 ; le Code de Conférence : 738028# en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence à distance qui, conformément à l’article R 225-95 du code de commerce, n’a pas été émargée par les actionnaires, l’Assemblée se tenant exclusivement à distance. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. L’Assemblée se réunissant par voie de télécommunication, le Président procède à l’identification de chaque actionnaire participant à la réunion par télécommunication et s’assure que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations de l’Assemblée. L’ensemble des actionnaires de la Société sont réputés présents à la présente assemblée. Les sociétés CAFOM, représentée par M. Hervé GIAOUI, et Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M. Emmanuel BOURG, en leur qualité d’actionnaires réputés présents et disposant du plus grand nombre de voix, sont appelées comme scrutateurs et déclarent accepter lesdites fonctions de scrutateur. La société Crédit Moderne Océan Indien, est représentée par M. Laurent CLAUDEL Mme Sonia OHANESSIAN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence établit à distance et après lecture à l’oral, par le Secrétaire de la séance, est certifiée exacte par les membres du bureau et permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée a adressé aux actionnaires préalablement à l'Assemblée : – la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, – une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes, – la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, – un exemplaire des statuts de la société, – les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 (bilan, compte de résultat et annexe), – le rapport de gestion et du gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, – le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2019, — le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, — le rapport des Commissaires aux comptes en application L 823-12 du Code de commerce, — le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés aux actionnaires et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. — Néanmoins, l’ensemble des actionnaires étant réputés présents et constatant que les mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants venant à expiration ce jour décident de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, – Non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant (compte tenu de l’évolution législative en la matière) . Le Président rappelle qu’exceptionnellement et suite à la pandémie actuelle de covid-19, la présente Assemblée a lieu exclusivement à distance par télécommunication conformément à l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020. Le Président indique que la convocation et la tenue de la présente Assemblée ne respectent pas les délais requis par la loi mais précise que tous les actionnaires sont réputés présents et peuvent utilement participer aux débats et que les Commissaires aux comptes ont indiqué ce point dans leur rapport en application L 823-12 du Code de commerce, L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations et approuve la tenue de cette réunion dans les présentes conditions. — Le Président rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2019 ; 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arr ê t é s au 31 décembre 2019 ; 3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ; 4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2019 - affectation du résultat ; 5. Ratification de la cooptation aux fonctions d’administrateur de M. E mmanuel BOURG ; 6. Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes titulaire. 7. Non renouvellement du mandat des commissaires aux comptes suppl é ant. 8. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales . Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2019 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 et constate l’existence d’un bénéfice de 3.372.250,08 Euros . L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 3.372.250,08 Euros et d’un report à nouveau créditeur de 6.148.846,02 Euros , approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2019 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir Bénéfice net 3 372 250,08 € Report à nouveau créditeur disponible 6 148 846,02 € Total à affecter 9 521 096,10 € Emplois Dividendes 1 581 580,00 € Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 7 939 516,10 € Total affecté 9 521 096,10 € Le dividende, versé au titre de l’année 2019 revenant à chaque action est ainsi fixé à 2,86 Euros . L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 16 avril 2020. — Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : – Qu’un dividende de 5,23 Euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts – Qu’un dividende de 0,72 Euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts – Qu’un dividende de 3,25 Euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de M Emmanuel BOURG, telle que décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 5 décembre 2019 pour succéder à M. Alexandre MARIE, démissionnaire. M Emmanuel BOURG a été coopté pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat du Cabinet DELOITTE et Associés, représenté par M. Jean-Vincent COUSTEL, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Sixième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de ne pas renouveler le mandat de la société BEAS, représentée par Mme BERTHELOT, en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Septième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée et met fin à la liaison téléphonique. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par tous les actionnaires et les membres du bureau. Le P résident ; Le S crutateur ; M. Christian DUPLAND La société CAFOM représentée par Hervé GIAOUI La société Crédit Moderne Antilles Guyane Le Secrétaire  ; représentée par Emmanuel BOURG Mme Sonia OHANESSIAN La société Crédit Moderne Océan Indien Représentée par Laurent CLAUDEL V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2019. ) A l'assemblée générale de la société CAFINEO , I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 25 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion  : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 25 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 14 avril 2020 , Le commissaire aux comptes  : DELOITTE & Associés ; Jean-Vincent COUSTEL , Associé .

Description : CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry , 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe à Pitre I. — Compte de résultats au 31 décembre 2018. (En euros) 31/12/2018 31/12/2017 Annexe + Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -413 194,12 -333 053,99 Ref annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) Commissions ( charges ) -1 362,87 -1 882,47 Ref annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 5 090 898,22 4 598 518,43 Ref annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire = Produit net bancaire 4 676 341,23 4 263 581,97 Charges générales d'exploitation -22 612,85 -69 324,70 Ref annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = Résultat brut d'exploitation 4 653 728,38 4 194 257,27 Coût du risque = Résultat d'exploitation 4 653 728,38 4 194 257,27 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = Résultat courant avant impôt 4 653 728,38 4 194 257,27 +/- Résultat exceptionnel 23 788,95 -7 708,07 Impôt sur les bénéfices -1 515 824,00 -1 147 486,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = Résultat net 3 161 693,33 3 039 063,20 II. — Bilan Décembre 2018. Actif 31/12/2018 31/12/2017 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 55 903 600,12 42 691 273,45 Ref annexe II-(1) Créances sur la clientèle 125 495 069,46 113 710 247,81 Ref annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Ref annexe II-(3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 331 117,26 441 013,34 Ref annexe II-(4) Comptes de régularisation 4 519 264,43 4 887 318,05 Ref annexe II-(5) Total de l'actif 188 949 051,27 164 429 852,65 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2018 31/12/2017 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 160 815 920,60 139 882 638,71 Ref annexe II-(1) Operations avec la clientèle 369 958,27 277 456,47 Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 065 531,99 8 310 029,45 Ref annexe II-(6) Comptes de régularisation 529 104,39 557 725,33 Ref annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 3 000,00 Ref annexe II-(8) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 18 165 536,02 15 402 002,69 Ref annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00 Primes d'émission Réserves 829 500,00 829 500,00 Écarts de réévaluation Provisions réglementées. Subventions d'investissement Report a nouveau (+/-) 5 879 342,69 3 238 439,49 Résultat de l'exercice (+/-) 3 161 693,33 3 039 063,20 Total du passif 188 949 051,27 164 429 852,65 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s de financement 72 387 851,56 56 108 447,93 III. — Annexe . Exercice clos le 31 décembre 2018 1. – P rincipes et méthodes comptables . Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1). Opérations avec la clientèle . — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent : – des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances. – ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard. – ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. – ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. – ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2). Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3). Créances et dettes envers les établissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) . Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) . S ociété en participation . — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. 2. – I nformations sur les comptes du bilan. 1) . I nformations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2018 2017 Comptes ordinaires 15 417 504 16 221 174 Comptes courants 391 659 412 274 Comptes et prêts 40 000 000 26 000 000 Créances rattachées 94 436 57 825 Total 55 903 600 42 691 273 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 2018 2017 Emprunts 160 530 000 139 710 000 Dettes rattachées 285 921 172 639 Total 160 815 921 139 882 639 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2018 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 160 530 000 13 220 000 47 630 000 97 680 000 2 000 000 2) . I nformations relatives aux opérations avec la clientèle : Actif 2018 2017 Encours sains 123 337 332 111 544 527 Encours sains restructurés Total encours sains 123 337 332 111 544 527 Encours douteux 1 186 293 1 166 557 Encours douteux compromis 10 830 253 8 555 421 Total encours douteux 12 016 546 9 721 978 Provisions -10 902 638 -8 513 516 Encours douteux net 1 113 908 1 208 461 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 043 830 957 260 Total 125 495 069 113 710 248 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2018 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 123 337 332 14 676 600 29 961 016 75 411 830 3 287 886 3). Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) . A utres actifs : Autres actifs 2018 2017 Avances permanentes 240 629 225 909 Compte courant Neuilly Contentieux 88 859 214 303 Débiteurs divers 1 629 801 Total 331 117 441 013 5) . C omptes de régularisations – actif : Comptes de régularisation - actif 2018 2017 Divers produits à recevoir 3 320 136 3 220 320 Autres comptes de régularisations 1 199 128 1 666 998 Total 4 519 264 4 887 318 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 32 193,72 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2017 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2018 est de 1 163 662,50 euros. 6) . autres passifs : Autres passifs 2018 2017 Fournisseurs et comptes rattachés 8 505 4 069 Etat impôts et taxes organismes sociaux 6 541 130 817 Quote-part de SEP 9 050 486 8 175 144 Total 9 065 532 8 310 029 7) . C ompte de régularisation - passif : Comptes de régularisation - passif 2018 2017 Produits/Charges constatés d'avance 156 117 149 383 Charges à payer 372 987 408 316 Autres comptes de régularisation 26 Total 529 104 557 725 8) . P rovision pour risques et charges . — Une nouvelle provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 3 000 euros a été comptabilisée en 2018. 9) . E volution des capitaux propres : Capitaux propres 2017 Affectation résultats 2017 Autres mouvements Résultat 2018 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 3 238 439 2 640 903 5 879 343 Résultat 3 039 063 -3 039 063 3 161 693 3 161 693 Dividendes 398 160 Total 15 402 003 0 3 161 693 18 165 536 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2018 de CAFINEO SA est un bénéfice de 3 161 693.33 euros. 10) . N ote sur le hors bilan . — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. 3. – informations sur le compte de résultat. 1) charges et produits d’exploitation bancaire : — Charges d’exploitation bancaire : Intérêts et produits assimiles 2018 2017 Intérêts bancaires 55 144 64 516 Charges sur opérations avec la clientèle 358 050 268 538 Total 413 194 333 054 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 358 050 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 2018 de la commission qui a été versée à la société CAFOM. 2) . A utres produits d’exploitation bancaire : Autres produits d'exploitation bancaire 2018 2017 Quote-part SEP 5 090 898 4 598 518 Total 5 090 898 4 598 518 3) . C ommissions charges : Commissions - charges 2018 2017 Commissions 1 363 1 882 Total 1 363 1 882 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) . C harges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2018 2017 Impôts et taxes 188 54 059 Autres services extérieurs 22 425 15 266 Total 22 613 69 325 La baisse constatée sur les impôts et taxes est expliquée par la fin de la contribution de 3% sur les dividendes qui avait été réglée en 2017 au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. 4. – Informations complémentaires . Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 3 161 693.33 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 5 879 342.69 € constaté au 31.12.2018 le résultat à affecter s’élève à la somme de 9 041 036.02 € Bénéfice a repartir Bénéfice net 3 161 693,33 Report à nouveau créditeur disponible 5 879 342,69 Total à affecter 9 041 036,02 Emplois Dividendes 2 892 190,00 Réserves légales -0,00 Report à nouveau 6 148 846,02 Total affecté 9 041 036,02 — Créances et dettes avec les entreprises liées : Créances et dettes avec les entreprises liées 2018 Créances Dettes Comptes ordinaires 15 809 164 Comptes prêts/emprunts 40 094 436 160 815 921 Autres actifs 329 488 6 788 581 Charges à payer 357 032 Produits à recevoir 3 320 136 Total 59 553 224 167 961 533 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises liées 2018 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 55 144 Dont entreprises liées 55 144 Charges générales d'exploitation 1 363 Dont entreprises liées 1 363 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 5 090 898 Dont entreprises liées 5 090 898 Total entreprises liées 56 507 5 090 898 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs . — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire , des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante . — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations . — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 21 mai 2019 . L'an deux mille dix-neuf, le 21 mai à 15 h 30, les Actionnaires de la société CAFINEO (« la Société ») se sont réunis dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 143 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND. La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M Christian DUPLAND, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. Mme Sonia OHANESSIAN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : – la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, – une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, – la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de Crédit Moderne Antilles Guyane et le pouvoir de représentation de Crédit Moderne Océan Indien à M Christian DUPLAND, – un exemplaire des statuts de la société, – les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018 (bilan, compte de résultat et annexe), – le rapport de gestion du Conseil d'Administration, – le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2018, — le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, — le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1 . Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2018 2 . Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 3 . Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce 4 . Examen et approbation des comptes de l'exercice 2018 - affectation du résultat 5 . Ratification de la cooptation aux fonctions d’administrateur de M . laurent claudel. 6 . Renouvellement des mandats d’administrateurs 7 . Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2018 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018 et constate l’existence d’un bénéfice de 3.161.693,33 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 3.161.693,33 euros et d’un report à nouveau créditeur de 5.879.342,69 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2018 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice a repartir Bénéfice net 3 161 693,33 Report à nouveau créditeur disponible 5 879 342,69 Total à affecter 9 041 036,02 Emplois Dividendes 2 892 190,00 Réserves légales -0,00 Report à nouveau 6 148 846,02 Total affecté 9 041 036,02 Le dividende, versé au titre de l’année 2018 revenant à chaque action est ainsi fixé à 5,23 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 1 ier juin 2019. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : – qu’un dividende de 0,72 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, – qu’un dividende de 3,25 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, – qu’un dividende de 3,65 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de M Laurent CLAUDEL, telle que décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 18 décembre 2018 pour succéder à Mme Isabelle FONTAINE, démissionnaire. M Laurent CLAUDEL a été coopté pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes clos le 31 décembre 2018. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Laurent CLAUDEL arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de M Laurent CLAUDEL pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Christian DUPLAND arrive à échéance l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de M Christian DUPLAND pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Septième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Hervé GIAOUI arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de M Hervé GIAOUI pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Huitième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Manuel BAUDOUIN arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de M Manuel BAUDOUIN pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Alexandre MARIE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de M Alexandre MARIE pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Dixième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau. Le Président ; La Secrétaire ; Le Scrutateur ; M Christian DUPLAND ; La société Crédit Moderne Antilles Guyane ; Représentée par M Christian DUPLAND ; Mme Sonia OHANESSIAN . V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la société Cafinéo I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 30 avril 2019 Le commissaire aux comptes : Deloitte et Associés ; Jean V incent C oustel .

Description : CAFINEO Société Anonyme au capital de 8 295 000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe à Pitre . I. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. (En Euros). 31/12/2017 31/12/2016 Annexe + Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -333 053,99 -56 012,97 Réf annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) -1 882,47 -1 633,05 Réf annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 4 598 518,43 4 308 863,66 Réf annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire = Produit net bancaire 4 263 581,97 4 251 217,64 Charges générales d'exploitation -69 324,70 -319 502,64 Réf annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = Résultat brut d'exploitation 4 194 257,27 3 931 715,00 Coût du risque = Résultat d'exploitation 4 194 257,27 3 931 715,00 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = Résultat courant avant impôt 4 194 257,27 3 931 715,00 +/- Résultat exceptionnel -7 708,07 453,27 Impôt sur les bénéfices -1 147 486,00 -1 431 173,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = Résultat net 3 039 063,20 2 500 995,27 II. — Bilan au 31 décembre 2017. (En Euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Annexe Caisse, Banque Centrale , CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 42 691 273,45 10 129 765,48 Réf annexe II-(1) Créances sur la clientèle 113 710 247,81 102 009 288,09 Réf annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Réf annexe II-(3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 441 013,34 295 650,79 Réf annexe II-(4) Comptes de régularisation 4 887 318,05 2 837 967,12 Réf annexe II-(5) Total de l'actif 164 429 852,65 117 972 671,48 Hors- bilan Engagements reç us 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2017 31/12/2016 Annexe Caisse, Banque Centrale , CCP Dettes envers les établissements de crédit 139 882 638,71 96 183 313,62 Réf annexe II-(1) Operations avec la clientèle 277 456,47 276 275,98 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 310 029,45 6 860 949,24 Réf annexe II-(6) Comptes de régularisation 557 725,33 483 711,25 Réf annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 8 231,90 Réf annexe II-(8) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 15 402 002,69 14 160 189,49 Réf annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00 Primes d' émission Réserves 829 500,00 780 306,02 Écarts de réévaluation Provisions réglementées . Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 3 238 439,49 2 583 888,20 Résultat de l'exercice (+/-) 3 039 063,20 2 500 995,27 Total du passif 164 429 852,65 117 972 671,48 Hors- bilan Engagements donné s de financement 56 108 447,93 56 837 480,24 III. — Annexe. I. – Principes et méthodes comptables Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1 ) Opé rations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. — Les encours douteux qui se composent : – des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances. – ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard. – ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. – ou d’une restructuration et qui présente nt au moins un impayé. – ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle s -ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal e , selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. II. – Informations sur les comptes du bilan. 1) informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires Actif. — Créances sur les établissements de crédit Actif 2017 2016 Comptes ordinaires 16 221 174 9 879 014 Comptes courants 412 274 250 751 Comptes et prêts 26 000 000 Créances rattachées 57 825 Total 42 691 273 10 129 765 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Passif. — Dettes envers les établissements de crédit Passif 2017 2016 Comptes courants Emprunts 139 710 000 96 070 000 Dettes rattachées 172 639 113 314 Total 139 882 639 96 183 314 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Échéancier des emprunts au 31 décembre 2017 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 139 710 000 6 520 000 38 660 000 92 530 000 2 000 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle Actif  : Actif 2017 2016 Encours sains 111 544 527 100 406 057 Encours sains restructurés     Total encours sains 111 544 527 100 406 057 Encours douteux 1 166 557 392 332 Encours douteux compromis 8 555 421 7 634 988 Total encours douteux 9 721 978 8 027 320 Provisions -8 513 516 -7 278 693 Encours douteux net 1 208 461 748 626 Valeurs non imputées     Créances rattachées 957 260 854 605 Total 113 710 248 102 009 288 É chéancier des encours sains au 31 décembre 2017 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros) / Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 111 544 527 13 175 303 27 506 834 68 540 962 2 321 428 3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs : Autres actifs 2017 2016 Avances permanentes 225 909 206 849 Compte courant Neuilly Contentieux 214 303 88 802 Débiteurs divers 801 Total 441 013 295 651 5) Comptes de régularisations – Actif 2017 2016 Divers produits à recevoir 3 220 320 2 705 703 Autres comptes de régularisations 1 666 998 132 264 4 887 318 2 837 967 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 145 193, 72 Euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1790 250, 00 TTC à la société CAFOM en 2017 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2017 est de 1 521 712, 50 Euros. 6) Autres passifs Autres passifs 2017 2016 Fournisseurs et comptes rattachés 4 069 6 770 État impôts et taxes 130 817 281 799 Quote-part de SEP 8 175 144 6 572 380 Total autres passifs 8 310 029 6 860 949 Les impôts et taxes en 2017 sont principalement constitués du solde de l’impôt sur les soc iétés pour un montant de 82 131, 00 €. 7) Compte de régularisation – Passif  : 2017 2016 Produits constatés d'avance 149 383 128 923 Charges à Payer 408 316 354 700 Autres comptes de régularisation 26 88 Total comptes de régularisation 557 725 483 711 8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges constatée en 2016 pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures com ptables d’un montant de 8 231, 90 euros a été reprise en 2017. 9) Évolution des capitaux propres : 31/12/2016 Affectation résultats 2016 Autres mouvements 31/12/2017 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 780 306 49 194 829 500 Report à nouveau 2 583 888 654 551 3 238 439 Résultat 2 500 995 -2 500 995 3 039 063 3 039 063 Dividendes 1 797 250 Total 14 160 189 3 039 063 15 402 003 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2017 de CAFINEO SA est un bénéfice de 3 039 063, 20 Euros 10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III. – Informations sur le compte de résultat 1) Charges et produits d’exploitation bancaire . — Charges d’exploitation bancaire. Intérêts et produits assimilé s 2017 2016 Intérêts bancaires 64 516 56 013 Charges sur opérations avec la clientèle 268 538 Total 333 054 56 013 Les charges sur les opératio ns avec la clientèle de 268 537, 50 Euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 2017 de la commission qui a été versée à la société CAFOM. 2) Autres produits d’exploitation bancaire  : Autres produits d'exploitation bancaire 2017 2016 Quote - part SEP 4 598 518 4 308 864 Total 4 598 518 4 308 864 3) Commissions charges  : 2017 2016 Commissions 1 882 1 633 Total 1 882 1 633 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques . 4) Charges générales d’exploitation  : 2017 2016 Impôts et taxes 54 059 297 715 Autres services extérieurs 15 266 21 788 Total 69 325 319 503 Les impôts et taxes en 2016 sont principalement constitués du montant de la contribution de 3 % sur les dividendes versé au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. IV. – Informations complémentaires. Proposit ion d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se tradu it par un bénéfice de 3 039 063, 20 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 3 238 439, 49 € constaté au 31 /12/ 2017 le résultat à affecter s’élève à la somme de 6 277 502, 69 € . Bénéfice à répartir  : Bénéfice net 3 039 063, 20 € Report à nouveau créditeur disponible 3 238 439, 49 € Total à affecter : 6 277 502, 69 € Emplois  : Dividendes 398 160, 00€ Réserves légales 0, 00 € Report à nouveau 5 879 342, 69 € T otal affecté : 6 277   50 2, 69 € Créances et dettes avec les entreprises liées : 2 017 créances dettes Comptes ordinaires 16 633 448 Comptes prêts / emprunts 26 057 825 139 882 639 Autres actifs / passifs 440 212 6 131 358 Charges à payer 391 695 Produits à recevoir 2 898 641 Total 46 030 126 146 405 692 Produits et charges avec les entreprises liées  : 2 017 charges produits Intérêts et charges assimilées 64 516 Dont entreprises liées 64 516 Commissions charges 1 882 Dont entreprises liées 1 882 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d’exploitation bancaire 4 598 518 Dont entreprises liées 4 598 518 Total entreprises liées 66 398 4 598 518 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante . — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 , Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. V. — Procès verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2018 . L'an deux mille dix-huit, le 15 mai à 14 heures, les Actionnaires de la société CAFINEO (« la Société ») se sont réunis dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 143 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND. La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M Christian DUPLAND, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. Mme Sonia OHANESSIAN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société , régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : — la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, — une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, — la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de Crédit Moderne Antilles Guyane à M Christian DUPLAND, — un exemplaire des statuts de la société, — les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 (bilan, compte de résultat et annexe), — le rapport de gestion du Conseil d'Administration, — le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2017, — le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, — le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1 – rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2017 ; 2 – rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtes au 31 décembre 2017 ; 3 – rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ; 4 – examen et approbation des comptes de l'exercice 2017 - affectation du résultat ; 5 – pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2017 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 et constate l’existence d’un bénéfice de 3 039 063,20 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de 3 039 063,20 euros.et d’un report à nouveau créditeur de 3 238 439,49 .euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2017 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à répartir Bénéfice net 3 039 063,20 € Report à nouveau créditeur disponible 3 238 439,49 € Total à affecter : 6 277 502,69 € Emplois Dividendes 398 160,00 € Report à nouveau 5 879 342,69 € Total affecté : 6 277 502,69 € Le dividende, versé au titre de l’année 2017 revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,72 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende au plus tard le 1 ier juin 2018. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : — qu’un dividende de 3,25 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts — qu’un dividende de 3,65 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, — qu’un dividende de 8,36 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi . Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau. Le Président M Christian DUPLAND Le Secrétaire Mme Sonia OHANESSIAN Le Scrutateur La société Crédit Moderne Antilles Guyane représentée par Christian Dupland V I . —Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux actionnaires de la société CAFINEO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : — Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relative au gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine, le 27 Avril 2018 . Le commissaire aux comptes : Deloitte et Associés Jean-Vincent Coustel

Description : 170314116 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFINEO Société Anonyme au capital de 8 295 000 EurosSiège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault501 103 337 R.C.S Pointe à pitre. I. — Compte de résultat au 31 décembre 2016. (En Euros).    31/12/2016 31/12/2015 Annexe +Intérêts et produits assimilés       Intérêts et charges assimilés -56 012,97 -2 658,69 Réf. annexe III-(1) +Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       +Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       +Revenus des titres à revenu variable       +Commissions (produits)       Commissions (charges) -1 633,05 -1 733,73 Réf. annexe III-(3) +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       +Autres produits d'exploitation bancaire 4 308 863,66 3 826 879,24 Réf. annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire       =Produit net bancaire 4 251 217,64 3 822 486,82   Charges générales d'exploitation -319 502,64 -16 346,68 Réf. annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       =Résultat brut d'exploitation 3 931 715,00 3 806 140,14   Coût du risque       =Résultat d'exploitation 3 931 715,00 3 806 140,14   +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés       =Résultat courant avant impôt 3 931 715,00 3 806 140,14   +/-Résultat exceptionnel 453,27 1 036,60   Impôt sur les bénéfices -1 431 173,00 -1 285 694,00   +/-Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       =Résultat net 2 500 995,27 2 521 482,74    II. — Bilan au 31 décembre 2016.(En Euros).  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Annexe Caisse, banque centrale, ccp       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 10 129 765,48 22 166 441,46 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 102 009 288,09 92 406 823,26 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe       Actions et autres titres a revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Réf. annexe II-(3) Immobilisations corporelles       Capital souscrit non verse       Actions propres       Autres actifs 295 650,79 416 428,08 Réf. annexe II-(4) Comptes de régularisation 2 837 967,12 2 790 872,82 Réf. annexe II-(5) Total de l'actif 117 972 671,48 120 480 565,62        Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement     Engagement de garantie     Engagement sur titres        Passif 31/12/2016 31/12/2015 Annexe Caisse, banque centrale, ccp       Dettes envers les établissements de crédit 96 183 313,62 99 832 231,42 Réf. annexe II-(1) Operations avec la clientèle 276 275,98 251 115,45   Dettes représentées par un titre       Autres passifs 6 860 949,24 6 176 961,91 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 483 711,25 533 612,62 Réf. annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 8 231,90 9 000,00 Réf. annexe II-(8) Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors frbg 14 160 189,49 13 677 644,22 Réf. annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00   Primes d'émission       Réserves 780 306,02 654 231,88   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées. Subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 2 583 888,20 2 206 929,60   Résultat de l'exercice (+/-) 2 500 995,27 2 521 482,74   Total du passif 117 972 671,48 120 480 565,62      Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés de financement 53 235 965,12 51 411 440,14   III. — Annexe. I. – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers.L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1) Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations.En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés, qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.Les encours douteux qui se composent :— des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances.— ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard.— ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement.— ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé.— ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire.La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur.Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé.Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation.A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports.Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO.Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.  II. – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : Actif. — Créances sur les établissements de crédit :  Actif 2016 2015 Comptes ordinaires 9 879 014 21 894 453 Comptes courants 250 751 271 988 Total 10 129 765 22 166 441  L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Passif. — Dettes envers les établissements de crédit :  Passif 2016 2015 Comptes courants     Emprunts 96 070 000 99 710 000 Dettes rattachées 113 314 122 231 Total 96 183 314 99 832 231  Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2016 (durée restant à courir en euros)  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 96 070 000 7 360 000 26 080 000 55 560 000 7 070 000  2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : Actif :  Actif 2016 2015 Encours sains 100 406 057 90 914 392 Encours sains restructurés     Total encours sains 100 406 057 90 914 392 Encours douteux 392 332 1 424 971 Encours douteux compromis 7 634 988 5 796 731 Total encours douteux 8 027 320 7 221 702 Provisions -7 278 693 -6 541 267 Encours douteux net 748 626 680 435 Valeurs non imputées     Créances rattachées 854 605 811 997 Total 102 009 288 92 406 823  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros) :  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 100 406 057 12 604 912 25 705 602 60 289 627 1 805 916  3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs :  Autres actifs 2016 2015 Avances permanentes 206 849 197 509 Compte courant Neuilly Contentieux 88 802 72 077 Etat impôts sur les bénéfices   146 842 Total 295 651 416 428  5) Comptes de régularisations – Actif :    2016 2015 Divers produits à recevoir 2 705 703 2 621 610 Autres comptes de régularisations 132 264 169 263   2 837 967 2 790 873  Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance.Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 132 193.72 Euros. 6) Autres passifs :  Autres passifs 2016 2015 Fournisseurs et comptes rattachés 6 770 4 036 Etat impôts et taxes 281 799 32 053 Quote-part de SEP 6 572 380 6 140 873 Total autres passifs 6 860 949 6 176 962  Les impôts et taxes en 2016 sont principalement constitués du solde de l’impôt sur les sociétés pour un montant de 244 481.00 €. 7) Compte de régularisation – Passif :    2016 2015 Produits constatés d'avance 128 923 119 752 Charges à Payer 354 700 413 861 Autres comptes de régularisation 88 0 Total comptes de régularisation 483 711 533 613  8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges est constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 8 231.90 euros 9) Evolution des capitaux propres :    31/12/2015 Affectation résultats 2015 Autres mouvements 31/12/2016 Capital 8 295 000     8 295 000 Réserve légale 654 232 126 074   780 306 Report à nouveau 2 206 930 376 959   2 583 888 Résultat 2 521 483 -2 521 483 2 500 995 2 500 995 Dividendes   2 018 450     Total 13 677 644   2 500 995 14 160 189  Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune.Le résultat de l’exercice 2016 de CAFINEO SA est un bénéfice de 2 500 995.27 Euros 10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent.   III. – Informations sur le compte de résultat. 1) Charges et produits d’exploitation bancaire. — Charges d’exploitation bancaire.  Intérêts et produits assimilées 2016 2015 Intérêts bancaires 56 013 2 659 Total 56 013 2 659  2) Autres produits d’exploitation bancaire :  Autres produits d'exploitation bancaire 2016 2015 Quote part sep 4 308 864 3 826 879 Total 4 308 864 3 826 879  3) Commissions charges :    2016 2015 Commissions 1 633 1 734 Total 1 633 1 734  Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation :    2016 2015 Impôts et taxes 297 715 166 Autres services extérieurs 21 788 16 181 Total 319 503 16 347  Les impôts et taxes en 2016 sont principalement constitués du montant de la contribution de 3% sur les dividendes versé au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. IV. – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 2 500 995.27 € après impôt sur les sociétés.Après adjonction du report à nouveau créditeur de 2 583 888.20 € constaté au 31.12.2016 le résultat à affecter s’élève à la somme de 5 084 883.47 € Bénéfice à répartir :  Bénéfice net 2 500 995.27 € Report à nouveau créditeur disponible 2 583 888.20 € Total à affecter : 5 084 883.47 €  Emplois :  Dividendes 1 797 250.00 € Réserves légales 49 193.98 € Report à nouveau 3 238 439.49 € Total affecté : 5 084 883.47 €  Créances et dettes avec les entreprises liées :    2016 Créances Dettes Comptes ordinaires 10 129 765   Comptes prêts / emprunts   96 183 314 Autres actifs / passifs 295 651 6 343 605 Charges à payer   329 112 Produits à recevoir 2 705 703   Total 13 131 119 102 856 031  Produits et charges avec les entreprises liées :    2016 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 56 013   Dont entreprises liées 56 013   Commissions charges 1 633   Dont entreprises liées 1 633   Intérêts et produits assimilés     Dont entreprises liées     Autres produits d’exploitation bancaire   4 308 864 Dont entreprises liées   4 308 864 Total entreprises liées 57 646 4 308 864  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société CAFINEO ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale mixte du 17 mai 2017. L'an deux mille dix-sept, le dix-sept mai à 15 heures, les Actionnaires de la société CAFINEO (« la Société ») se sont réunis dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 18 rue Baudin 92300 Levallois Perret en Assemblée Générale Mixte sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. En l’absence du Président du conseil d’administration, l’Assemblée désigne Mme Sonia OHANESSIAN Présidente de ladite assemblée. La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par Mme Sonia OHANESSIAN, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. M Benoit CRESPY assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :— la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires,— une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée,— la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de Crédit Moderne Antilles Guyane à Mme Sonia OHANESSIAN— un exemplaire des statuts de la société,— les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 (bilan, compte de résultat et annexe),— le rapport de gestion du Conseil d'Administration,— le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2016,— le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce,— le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2016 ;2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ;4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2016 - affectation du résultat ;5. Ratification de la cooptation d’un administrateur6. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. A titre extraordinaire : 7. Modifications des statuts de la société. Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes.Puis le Président déclare la discussion ouverte.Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : A titre ordinaire : Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2016 et toutes les opérations qui y sont mentionnées.Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions.L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 et constate l’existence d’un bénéfice de 2 500 995,27 Euros.L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de2 500 995,27 Euros.et d’un report à nouveau créditeur de 2 583 888,20 Euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2016 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice à répartir   Bénéfice net 2 500 995,27 € Report à nouveau créditeur disponible 2 583 888,20 € Total à affecter : 5 084 883,47 € Emplois   Dividendes 1 797 250.00 € Réserves légales 49 193,98 € Report à nouveau 3 238 439.49 € Total affecté : 5 084 883,47 €  Le dividende, versé au titre de l’année 2016 revenant à chaque action est ainsi fixé à 3,25 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende au plus tard le 1ier juin 2017. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé :— qu’un dividende de 3,65 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts,— qu’un dividende de 8,36 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts,— qu’un dividende de 4.13 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris acte de la décision du conseil d’administration du 15 décembre 2016 de coopter Monsieur Alexandre MARIE, en remplacement de Monsieur François DE GALBERT, démissionnaire, décide de ratifier ladite nomination aux fonctions d’administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. A titre extraordinaire : Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts et sont ainsi modifiés : L’Article 4. — Le deuxième paragraphe de cet article est désormais rédigé comme suit : Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ».Le reste de l’article demeure inchangé. L’Article 12. — Le dernier paragraphe de cet article est supprimé. Le reste de l’article demeure inchangé. L’Article 23. — Cet article est désormais rédigé comme suit : « Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi »Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.  Le Président Mme Sonia OHANESSIAN Le Secrétaire M.Benoit CRESPY  Le ScrutateurLa société Crédit Moderne Antilles Guyane représentée par Mme Sonia OHANESSIAN V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CAFINEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuille.— Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2017.Le commissaire aux comptes : Deloitte & Associés :Jean-Vincent Coustel.  1703141

Description : 160310810 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFINEO Société Anonyme au capital de 8 295 000 eurosSiège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 BAIE MAHAULT501 103 337 R.C.S POINTE A PITRE I. — Compte de résultats au 31 décembre 2015. (En euros)    31/12/2015 31/12/2014 Annexe + Intérêts et produits assimilés   8 163.21 Réf. annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés -2 658.69     + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       + Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits)       Commissions (charges) -1 733.73 -1 899.53 Réf. annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 3 826 879.24 3 645 222.78 Réf. annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire       = Produit net bancaire 3 822 486.82 3 651 486.46   Charges générales d'exploitation -16 346.68 -16 672.80 Réf. annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       = Résultat brut d'exploitation 3 806 140.14 3 634 813.66   Coût du risque       = Résultat d'exploitation 3 806 140.14 3 634 813.66   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = Résultat courant avant impôt 3 806 140.14 3 634 813.66   +/- Résultat exceptionnel 1 036.60 181.58   Impôt sur les bénéfices -1 285 694.00 -1 226 536.00   +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       = Résultat net 2 521 482.74 2 408 459.24    II. — Bilan au 31 décembre 2015. (En euros)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Annexe Caisse, banque centrale, C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 22 166 441.46 5 600 401.53 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 92 406 823.26 83 725 742.38 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 2 700 000.00 2 700 000.00 Réf. annexe II-(3) Immobilisations corporelles       Capital souscrit non verse       Actions propres       Autres actifs 416 428.08 332 535.11 Réf. annexe II-(4) Comptes de régularisation 2 790 872.82 2 950 752.48 Réf. annexe II-(5) Total de l'actif 120 480 565.62 95 309 431.50      Hors bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement     Engagement de garantie     Engagement sur titres       Passif 31/12/2015 31/12/2014 Annexe Caisse, banque centrale, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 99 832 231.42 73 014 648.22 Réf. annexe II-(1) Operations avec la clientèle 251 115.45 244 851.74   Dettes représentées par un titre       Autres passifs 6 176 961.91 5 815 862.59 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 533 612.62 445 827.47 Réf. annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 9 000.00 9 000.00 Réf. annexe II-(8) Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 13 677 644.22 15 779 241.48 Réf. annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000.00 8 295 000.00   Primes d'émission       Réserves 654 231.88 533 808.92   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées. Subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 2 206 929.60 4 541 973.32   Résultat de l'exercice (+/-) 2 521 482.74 2 408 459.24   Total du passif 120 480 565.62 95 309 431.50     Hors bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnes de financement 51 411 440.14 46 645 854.69  III. — Annexe I. — Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1) Operations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations.En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés, qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent :— des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances. — ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard. — ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. — ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. — ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire.  La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.  Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.  2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.  3) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.  5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.  II. — Informations sur les comptes du bilan. 1) informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Actif : Créances sur les établissements de crédit  Actif 2015 2014 Comptes ordinaires 21 894 453 5 421 176 Comptes courants 271 988 176 643 Créances rattachées   2 583 Total 22 166 441 5 600 402  L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Passif : Dettes envers les établissements de crédit :  Passif 2015 2014 Comptes courants     Emprunts 99 710 000 72 930 000 Dettes rattachées 122 231 84 648 Total 99 832 231 73 014 648  Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2015 (durée restant à courir en euros) :  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 99 710 000 11 890 000 29 260 000 44 520 000 14 040 000  2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : — Actif :  Actif 2015 2014 Encours sains 90 914 392 82 305 193 Encours sains restructurés     Total encours sains 90 914 392 82 305 193 Encours douteux 3 073 798 1 429 986 Encours douteux compromis 4 147 904 4 156 823 Total encours douteux 7 221 702 5 586 809 Provisions -6 541 267 -4 975 242 Encours douteux net 680 435 611 566 Valeurs non imputées     Créances rattachées 811 997 808 983 Total 92 406 823 83 725 742  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2015 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros)  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 90 914 392 11 660 774 24 982 479 52 836 614 1 434 525  3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs :  Autres actifs 2015 2014 Avances permanentes 197 509 236 178 Compte courant Neuilly Contentieux 72 077 98 850 Etat impôts sur les bénéfices 146 842 0 Débiteurs divers   -2 493 Total 416 428 332 535  5) Comptes de régularisations – actif :    2015 2014 Divers produits à recevoir 2 621 610 2 646 700 Autres comptes de régularisations 169 263 304 052   2 790 873 2 950 752  Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 168 193.72 Euros. 6) Autres passifs :  Autres passifs 2015 2014 Fournisseurs et comptes rattachés 4 036 3 768 Etat impôts et taxes 32 053 177 363 Quote-part de SEP 6 140 873 5 634 732 Créditeurs divers 0 0 Total autres passifs 6 176 962 5 815 863  Les impôts et taxes en 2015 sont principalement constitués du solde de la CVAE pour un montant de 11.840,32€ et de la CFE pour 20.212,72€. 7) Compte de régularisation – passif :    2015 2014 Produits constatés d'avance 119 752 83 331 Charges à Payer 413 861 362 496 Autres comptes de régularisation 0 0 Total comptes de régularisation 533 613 445 827  8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges est constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 9 000.00 euros 9) Evolution des capitaux propres :    31/12/2014 Affectation résultats 2014 Autres mouvements 31/12/2014 Capital 8 295 000     8 295 000 Réserve légale 533 809 120 423   654 232 Report à nouveau 4 541 973 -2 335 044   2 206 930 Résultat 2 408 459 -2 408 459 2 521 483 2 521 483 Dividendes   4 623 080     Total 15 779 241   2 521 483 13 677 644  Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2015 de CAFINEO SA est un bénéfice de 2 521 482.74 Euros. 10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III. — Informations sur le compte de résultat 1) Charges et produits d’exploitation bancaire. — Produits d’exploitation bancaire.  Intérêts et produits assimilées 2015 2014 Intérêts bancaires 0 8 163 Total 0 8 163  2) Autres produits d’exploitation bancaire.  Autres produits d'exploitation bancaire 2015 2014 Quote part sep 3 826 879 3 645 223 Total 3 826 879 3 645 223  3) Commissions charges :    2015 2014 Commissions 1 734 1 900 Total 1 734 1 900  Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques 4) Charges générales d’exploitation :    2015 2014 Impôts et taxes 166 194 Autres services extérieurs 16 181 16 479 Total 16 347 16 673  IV. — Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 2 521 482.74 €après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 2 206 929.60 € constaté au 31.12.2015 le résultat à affecter s’élève à la somme de 4 728 412.34 € Bénéfice à répartir :  Bénéfice net 2 521 482.74 € Report à nouveau créditeur disponible 2 206 929.60 € Total à affecter 4 728 412.34 €  Emplois :  Dividendes 2 018 450.00 € Réserves légales 126 074.14 € Report à nouveau 2 583 888.20€ Total affecte 4 728 412.34 €  Créances et dettes avec les entreprises liées    2015 Créances Dettes Comptes ordinaires 22 166 441   Comptes prêts/emprunts   99 832 231 Autres actifs / passifs 271 212 5 634 017 Charges à payer   290 976 Produits à recevoir 2 621 610   Total 24 992 166 105 757 224  Produits et charges avec les entreprises liées    2015 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 2 659   Dont entreprises liées 2 659   Commissions charges 1 734   Dont entreprises liées 1 734   Intérêts et produits assimilés     Dont entreprises liées     Autres produits d’exploitation bancaire   3 826 879 Dont entreprises liées   3 826 879 Total entreprises liées 4 393 3 826 879  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société CAFINEO ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidant. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 17 mai 2016. L'an deux mille seize, le dix-sept mai à seize heures trente, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au siège social, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi, une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. M. Christian DUPLAND, Président du Conseil d’Administration préside l’Assemblée. La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M DUPLAND dûment habilité à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. Mme Sonia OHANESSIAN est désigné comme Secrétaire. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :— la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, — une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, — la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, — un exemplaire des statuts de la société, — les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 (bilan, compte de résultat et annexe), — le rapport de gestion du Conseil d'Administration, — le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2015, — le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, — le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée.  Le Président de l’Assemblée déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE 2015 ; 2. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ARRETES AU 31 DÉCEMBRE 2015 ; 3. RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES OPÉRATIONS VISÉES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE ; 4. EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2015 - AFFECTATION DU RÉSULTAT ; 5. RATIFICATION DE LA COOPTATION D’UN ADMINISTRATEUR ; 6. POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES. Puis, le Président de l’Assemblée donne lecture des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président de l’Assemblée met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour : Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2015 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 et constate l’existence d’un bénéfice de 2 521 482,74 €. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.  Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de2 521 482,74 € et d’un report à nouveau créditeur de 2 206 929,60 €.et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2015 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice à répartir   Bénéfice net 2 521 482,74 € Report à nouveau créditeur disponible 2 206 929,60 € Total à affecter : 4 728 412,34 € Emplois   Dividendes 2 018 450,00 € Réserves légales 126 074,14 € Report à nouveau 2 583 888,20 € Total affecté : 4 728 412,34 €  Le dividende, versé au titre de l’année 2015 revenant à chaque action est ainsi fixé à 3,65 euros. La mise en paiement de ce dividende interviendra au plus tard le 20 mai 2016. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts.  Il est rappelé :— qu’un dividende de 8,36 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, — qu’un dividende de 4.13 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, — qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée lors de l’exercice 2012, Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.  Quatrième résolution. — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris acte de la décision du conseil d’administration du 22 décembre 2015 de coopter Monsieur Christian DUPLAND, en remplacement de Monsieur Jean Noel TOUCHOT, démissionnaire, décide de ratifier ladite nomination aux fonctions d’administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.  Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.   Le Président Le Secrétaire M.DUPLAND Mme Sonia OHANESSIAN  Le ScrutateurLa société CMAG représentée par M DUPLAND Copie certifiée conforme par le secrétaire de séance  V. — Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CAFINEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphe « Opérations avec la clientèle » de la note I de l’annexe et note II-2). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2016. Le Commissaire aux Comptes :  Deloitte et Associés :  Jean-Vincent COUSTEL.   1603108

Description : 150340024 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFINEOSociété Anonyme au capital de 8 295 000 eurosSiège social : rue René Rabat, ZI de Jarry 97122 Baie Mahault501 103 337 R.C.S Pointe à Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.(En euros)    31/12/2014 31/12/2013 Annexe + Intérêts et produits assimilés 8 163,21 2 420,80 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés       + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       + Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits)       Commissions (charges) -1 899,53 -1 938,82 Ref annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 3 645 222,78 3 459 582,77 Ref annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire       = Produit net bancaire 3 651 486,46 3 460 064,75   Charges générales d'exploitation -16 672,80 -19 174,64 Ref annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       = Résultat brut d'exploitation 3 634 813,66 3 440 890,11   Coût du risque       = Résultat d'exploitation 3 634 813,66 3 440 890,11   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = Résultat courant avant impôt 3 634 813,66 3 440 890,11   +/- Résultat exceptionnel 181,58 468,93   Impôt sur les bénéfices -1 226 536,00 -1 159 226,00   +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       = Résultat net 2 408 459,24 2 282 133,04     II. — Bilan au 31 décembre 2014.(En euros)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Annexe Caisse, banque centrale, ccp       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 5 600 401,53 11 472 768,21 Ref annexe II-(1) Créances sur la clientèle 83 725 742,38 78 486 313,07 Ref annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme   4 000,00   Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Ref annexe II-(3) Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 332 535,11 270 164,63 Ref annexe II-(4) Comptes de régularisation 2 950 752,48 2 687 617,25 Ref annexe II-(5) Total de l'actif 95 309 431,50 95 620 863,16      Hors bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement     Engagement de garantie     Engagement sur titres        Passif 31/12/2014 31/12/2013 Annexe Caisse, banque centrale, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 73 014 648,22 73 117 899,07 Ref annexe II-(1) Operations avec la clientèle 244 851,74 129 720,78   Dettes représentées par un titre       Autres passifs 5 815 862,59 6 315 157,77 Ref annexe II-(6) Comptes de régularisation 445 827,47 403 413,30 Ref annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 9 000,00 -0,00 Ref annexe II-(8) Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 15 779 241,48 15 654 672,24 Ref annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00   Primes d'émission       Réserves 533 808,92 419 702,27   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées. Subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 4 541 973,32 4 657 836,93   Résultat de l'exercice (+/-) 2 408 459,24 2 282 133,04   Total du passif 95 309 431,50 95 620 863,16      Hors bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés de financement 46 645 854,69 43 919 257,09   III. — AnnexeI. — Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers.L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1.) Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations.En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés, qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent :— des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances.— ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard.— ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement.— ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé.— ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur.Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé.Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation.A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports.Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO.Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”.  II. — Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Actif : Créances sur les établissements de crédit :  Actif 2014 2013 Comptes ordinaires 5 421 176 11 354 930 Comptes courants 176 643 116 490 Créances rattachées 2 583 1 348 Total 5 600 402 11 472 768  L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Passif : Dettes envers les établissements de crédit :  Passif 2014 2013 Comptes courants     Emprunts 72 930 000 73 020 000 Dettes rattachées 84 648 97 899 Total 73 014 648 73 117 899  Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Échéancier des emprunts au 31 décembre 2014 (durée restant à courir en euros) :  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 72 930 000 9 320 000 31 450 000 32 160 000     2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : — Actif :  Actif 2014 2013 Encours sains 82 305 193 76 952 342 Encours sains restructurés     Total encours sains 82 305 193 76 952 342 Encours douteux 1 429 986 1 625 384 Encours douteux compromis 4 156 823 3 037 711 Total encours douteux 5 586 809 4 663 095 Provisions -4 975 242 -3 925 824 Encours douteux net 611 566 737 271 Valeurs non imputées     Créances rattachées 808 983 796 701 Total 83 725 742 78 486 313   Échéancier des encours sains au 31 décembre 2014 (durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros)  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 82 305 193 10 731 882 23 285 149 47 054 967 1 233 195   3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) autres actifs :  Autres actifs 2014 2013 Avances permanentes 236 178 209 960 Compte courant Neuilly Contentieux 98 850 60 955 Etat impôts et taxes 0 0 Débiteurs divers -2 493 -750 Total 332 535 270 165   5) Comptes de régularisations — actif :    2014 2013 Divers produits à recevoir 2 646 700 2 455 181 Autres comptes de régularisations 304 052 232 436   2 950 752 2 687 617   Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance.Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 303 193.72 Euros. 6) Autres passifs :  Autres passifs 2014 2013 Fournisseurs et comptes rattachés 3 768 3 768 État impôts et taxes 177 363 161 021 Quote-part de SEP 5 634 732 6 150 369 Créditeurs divers 0 0 Total autres passifs 5 815 863 6 315 158  Les impôts et taxes sont principalement constitués du solde des impôts sur les sociétés d’un montant de 130 309.02 euros. 7) Compte de régularisation — passif :    2014 2013 Produits constatés d'avance 83 331 103 754 Charges à Payer 362 496 299 659 Autres comptes de régularisation 0 0 Total comptes de régularisation 445 827 403 413  8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges est constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 9 000.00 euros 9) Évolution des capitaux propres :    31/12/2013 Affectation résultats 2013 Autres mouvements 31/12/2014 Capital 8 295 000     8 295 000 Réserve légale 419 702 114 107   533 809 Report à nouveau 4 657 837 -115 864   4 541 973 Résultat 2 282 133 -2 282 133 2 408 459 2 408 459 Dividendes   2 283 890     Total 15 654 672   2 408 459 15 779 241  Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune.Le résultat de l’exercice 2014 de CAFINEO SA est un bénéfice de 2 408 459.24 Euros 9) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent.  III. — Informations sur le compte de résultat 1) Charges et produits d’exploitation bancaire. — Produits d’exploitation bancaire.  Intérêts et produits assimilées 2014 2013 Intérêts bancaires 8 163 2 421 Total 8 163 2 421   2) Autres produits d’exploitation bancaire :  Autres produits d'exploitation bancaire 2014 2013 Quote part sep 3 645 223 3 459 583 Total 3 645 223 3 459 583   3) Commissions charges :    2014 2013 Commissions 1 900 1 939 Total 1 900 1 939  Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques 4) Charges générales d’exploitation :    2014 2013 Impôts et taxes 194 610 Autres services extérieurs 16 479 18 565 Total 16 673 19 175   IV. — Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 2 408 459.24 €après impôt sur les sociétés.Après adjonction du report à nouveau créditeur de 4 541 973.32 € constaté au 31.12.2014 le résultat à affecter s’élève à la somme de 6 950 432 56 € Bénéfice à répartir  Bénéfice net 2 408 459.24 € Report à nouveau créditeur disponible 4 541 973.32 € Total à affecter 6 950 432.56 €  Emplois  Dividendes 4 623 080.00 € Réserves légales 120 422.96 € Report à nouveau 2 206 929.60 € Total affecté 6 950 432.56 €  Créances et dettes avec les entreprises liées    2014 Créances Dettes Comptes ordinaires 5 600 402   Comptes prêts / emprunts   73 014 648 Autres actifs / passifs 334 278 5 366 578 Charges à payer   290 433 Produits à recevoir 2 646 700   Total 8 581 380 78 671 659  Produits et charges avec les entreprises liées    2014 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 1 900   Dont entreprises liées 1 900   Charges générales d'exploitation     Dont entreprises liées     Intérêts et produits assimilés   8 163 Dont entreprises liées   8 163 Autres produits d’exploitation bancaire   3 645 223 Dont entreprises liées   3 645 223 Total entreprises liées 1 900 3 653 386  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT.  IV. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 29 mai 2015.L'an deux mille quinze, le vingt-neuf mai à quatorze heures, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au siège social, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi, une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. M.TOUCHOT, Président du Conseil d’Administration préside l’Assemblée. La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M DE GALBERT, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. Mme Sonia OHANESSIAN est désigné comme Secrétaire. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :— la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires,— une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée,— la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau,— un exemplaire des statuts de la société,— les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 (bilan, compte de résultat et annexe),— le rapport de gestion du Conseil d'Administration,— le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2014,— le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L.225-38 du Code de commerce,— le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président de l’Assemblée déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2014 ;2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2014 - affectation du résultat ;5. Ratification de la cooptation d’un administrateur6. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Puis, le Président de l’Assemblée donne lecture des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président de l’Assemblée met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour : Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2014 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions.L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 et constate l’existence d’un bénéfice de 2 408 459,24 €L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de 2 408 459,24 € et d’un report à nouveau créditeur de 4 541 973,32 € et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2014 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice à répartir   Bénéfice net 2 408 459,24 € Report à nouveau créditeur disponible 4 541 973,32 € Total à affecter : 6 950 432,56 € Emplois   Dividendes 4 623 080,00 € Réserves légales 120 422,96 € Report à nouveau 2 206 929,60 € Total affecté : 6 950 432,56 €  Le dividende, versé au titre de l’année 2014 revenant à chaque action est ainsi fixé à 8,36 euros. La mise en paiement de ce dividende interviendra au plus tard le 29 mai 2015.Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé :– qu’un dividende de 4,13 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts,– qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée lors de l’exercice 2012,– qu’un dividende de 4,60 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris acte de la décision du conseil d’administration du 19 décembre 2014 de coopter Madame Isabelle FONTAINE, en remplacement de Monsieur Didier ENGELHARD, démissionnaire, décide de ratifier la nomination en qualité d’administrateur de Madame Isabelle FONTAINE pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.  Le Président Le Secrétaire M.TOUCHOT Mme SONIA OHANESSIAN   Le ScrutateurLa société CMAG représentée par M DE GALBERT        V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CAFINEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphe « Opérations avec la clientèle » de la note I de l’annexe et note II-2). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2015.Le Commissaire aux Comptes : Deloitte et Associés :Sylvie BOURGUIGNON.1503400

Description : 140314618 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFINEOSociété anonyme au capital de 8 295 000€.Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry 97122 Baie Mahault.501 103 337 R.C.S Pointe à Pitre. I. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En euros.)    31/12/2013 31/12/2012 Annexe Intérêts et produits assimilés 2 420,80 26 426,36 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés       Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits )       Commissions (charges ) -1 938,82 -1 754,66 Ref annexe III-(3) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 3 459 582,77 2 971 383,74 Ref annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire 3 460 064,75 2 996 055,44   Charges générales d'exploitation -19 174,64 -31 228,06 Ref annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation 3 440 890,11 2 964 827,38   Coût du risque       Résultat d'exploitation 3 440 890,11 2 964 827,38   Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt 3 440 890,11 2 964 827,38   Résultat exceptionnel 468,93 -4 788,90   Impôt sur les bénéfices -1 159 226,00 -993 092,00   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net 2 282 133,04 1 966 946,48    II. — Bilan au 31 décembre 2012.(En euros)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Annexe Caisse, banque centrale, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11 472 768,21 14 035 657,34 Ref annexe II-(1) Créances sur la clientèle 78 486 313,07 69 178 253,31 Ref annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 4 000,00 4 000,00   Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Ref annexe II-(3) Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 270 164,63 510 213,91 Ref annexe II-(4) Comptes de régularisation 2 687 617,25 2 527 402,42 Ref annexe II-(5) Total de l'actif 95 620 863,16 88 955 526,98     Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement     Engagement de garantie     Engagement sur titres       Passif 31/12/2013 31/12/2012 Annexe Caisse, banque centrale, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 73 117 899,07 69 776 618,72 Ref annexe II-(1) Opérations avec la clientèle 129 720,78 137 085,83   Dettes représentées par un titre       Autres passifs 6 315 157,77 5 287 914,02 Ref annexe II-(6) Comptes de régularisation 403 413,30 381 369,21 Ref annexe II-(7) Provisions pour risques et charges -0,00 -0,00 Ref annexe II-(8) Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 15 654 672,24 13 372 539,20 Ref annexe II-(8) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00   Primes d’émission       Réserves 419 702,27 321 354,95   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées. Subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 4 657 836,93 2 789 237,77   Résultat de l'exercice (+/-) 2 282 133,04 1 966 946,48   Total du passif 95 620 863,16 88 955 526,98     Hors-Bilan 2013 2012 ENGAGEMENTS DONNES DE FINANCEMENT 43 919 257,09 40 298 972,48   III. — Annexe.I. — Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers.L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1) Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations.En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt.Les encours restructurés sansimpayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés, qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.Les encours douteux qui se composent :— des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances.— ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard.— ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement.— ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé.— ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur.Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé.Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation.A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports.Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO.Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. II. — Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Actif : Créances sur les établissements de crédit :  Actif 2013 2012 Comptes ordinaires 11 354 930 13 430 687 Comptes courants 116 490 604 389 Créances rattachées 1 348 581 Total 11 472 768 14 035 657  L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Passif : Dettes envers les établissements de crédit :  Passif 2013 2012 Comptes courants   509 933 Emprunts 73 020 000 69 140 000 Dettes rattachées 97 899 126 686 Total 73 117 899 69 776 619  Les comptes courants et les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2013 (durée restant à courir (en euros)):  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 73 020 000 22 030 000 30 020 000 20 930 000 40 000  2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : — Actif :  Actif 2013 2012 Encours sains 76 952 342 68 061 574 Encours sains restructurés     Total encours sains 76 952 342 68 061 574 Encours douteux 1 625 384 1 119 753 Encours douteux compromis 3 037 711 3 229 846 Total encours douteux 4 663 095 4 349 598 Provisions -3 925 824 -3 981 315 Encours douteux net 737 271 368 283 Valeurs non imputées     Créances rattachées 796 701 748 396 Total 78 486 313 69 178 253  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2013 (durée restant à courir, hors créances rattachées, (en euros))  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 76 952 342 10 073 802 22 304 290 43 470 040 1 104 210  3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs :  Autres actifs 2013 2012 Avances permanentes 209 960 147 940 Compte courant Neuilly Contentieux 60 955 33 166 Etat impôts et taxes 0 329 858 Débiteurs divers -750 -750 Total 270 165 510 214  5) Comptes de régularisations — actif :    2013 2012 Divers produits à recevoir 2 455 181 2 302 200 Autres comptes de régularisations 232 436 225 202   2 687 617 2 527 402  Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 232 193,72 Euros. 6) Autres passifs :  Autres passifs 2013 2012 Fournisseurs et comptes rattachés 3 768 3 798 Etat impôts et taxes 161 021 1 710 Quote-part de SEP 6 150 369 5 282 406 Créditeurs divers 0 0 Total autres passifs 6 315 158 5 287 914  Les impôts et taxes sont principalement constitués du solde des impôts sur les sociétés d’un montant de 123 134,32 euros. 7) Compte de régularisation — Passif :    2013 2012 Produits constatés d'avance 103 754 92 161 Charges à payer 299 659 289 208 Autres comptes de régularisation 0 0 Total comptes de régularisation 403 413 381 369  8) Evolution des capitaux propres :    31/12/2012 Affectation résultats 2012 Autres mouvements 31/12/2013 Capital 8 295 000     8 295 000 Réserve légale 321 355 98 347   419 702 Report à nouveau 2 789 238 1 868 599   4 657 837 Résultat 1 966 946 -1 966 946 2 282 133 2 282 133 Dividendes         Total 13 372 539 0 2 282 133 15 654 672  Le capital social est composé de 553 000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2013 de CAFINEO SA est un bénéfice de 2 282 133,04 Euros 9) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III. — Informations sur le compte de résultat 1) Charges et produits d’exploitation bancaire. — Produits d’exploitation bancaire :  Intérêts et produits assimilées 2013 2012 Intérêts bancaires 2 421 26 426 Total 2 421 26 426  2) Autres produits d’exploitation bancaire :  Autres produits d'exploitation bancaire 2013 2012 Quote part SEP 3 459 583 2 971 384 Total 3 459 583 2 971 384  3) Commissions charges :    2013 2012 Commissions 1 939 1 755 Total 1 939 1 755  Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation :    2013 2012 Impôts et taxes 610 650 Autres services extérieurs 18 565 30 578 Total 19 175 31 228  IV — Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 2 282 133,04 €après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 4 657 836 93 € constaté au 31.12.2013 le résultat à affecter s’élève à la somme de 6 939 969,97 € Bénéfice à répartir  Bénéfice net 2 282 133.04 € Report à nouveau créditeur disponible 4 657 836.93 € Total à affecter : 6 939 969.97 € Emplois   Dividendes 2 283 890.00 € Réserves légales 114 106.65 € Report à nouveau 4 541 973.32 € Total affecté: 6 939 969.97 €  Créances et dettes avec les entreprises liées :    2013 Créances Dettes Comptes ordinaires 11 472 768   Comptes prêts/emprunts   73 117 899 Autres passifs 270 165 5 093 275 Charges à payer   275 630 Produits à recevoir 2 455 181   Total 14 198 114 78 486 804  Produits et charges avec les entreprises liées :    2013 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 1 939   Dont entreprises liées 1 939   Charges générales d'exploitation     Dont entreprises liées     Intérêts et produits assimilés   2 421 Dont entreprises liées   2 421 Autres produits d’exploitation bancaire   3 459 583 Dont entreprises liées   3 459 583 Total entreprises liées   3 462 004  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. —La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Societe consolidante. —CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complement d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 27 mai 2014. L'an deux mil quatorze, le vingt-sept mai à quatorze heures, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au siège social, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi, une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. Conformément aux conditions prescrites par l'article R.225-100 du Code de commerce, l'Assemblée procède à l’élection de son Président et désigne M. François de GALBERT à cette fonction. M. Lamine DIENG est désigné comme Secrétaire. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :— la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires,— une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée,— la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau,— un exemplaire des statuts de la société,— les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 (bilan, compte de résultat et annexe),— le rapport de gestion du Conseil d'Administration,— le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2013,— le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce,—le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président de l’Assemblée déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1. Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société au cours de l'exercice 2013 ;2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ;3. Rapport special du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce ;4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2013 - affectation du résultat ;5. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire6. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant7. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Puis, le Président de l’Assemblée donne lecture des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président de l’Assemblée met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour : Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2013 et toutes les opérations qui y sont mentionnées.Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions.L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et constate l’existence d’un bénéfice de 2 282 133,04 €L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisieme résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de 2 282 133,04 € et d’un report à nouveau créditeur de 4 657 836,93 € et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2013 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice à répartir   Bénéfice net 2 282 133,04 € Report à nouveau créditeur disponible 4 657 836,93 € Total à affecter : 6 939 969,97 € Emplois   Dividendes 2 283 890,00 € Réserves légales 114 106,65 € Report à nouveau 4 541 973,32 € Total affecté: 6 939 969,97 €  Nous vous demandons de bien vouloir approuver ces comptes tels qu'ils vous sont présentés. Le dividende, versé au titre de l’exercice 2013, revenant à chaque action est fixé à 4,13 Euros. La mise en paiement de ce dividende interviendra avant le 2 juin 2014.Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts.Il est rappelé :– Qu’il n’a pas été distribué de dividende a titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;– Qu’il a été distribué un dividende de 4,60 Euros par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code Général des Impôts; et– Qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil renouvelle pour une durée de six exercices le mandat du cabinet Deloitte et Associés représenté par Mme Sylvie BOURGUIGNON en qualité de Commissaire aux comptes titulaire soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se réunir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2019.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle pour une durée de 6 exercices le mandat de commissaire aux comptes suppléant du Cabinet BEAS représenté par Madame Mireille BERTHELOT. Son mandat viendra donc à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se réunir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Sixième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.  Le Président Le Secrétaire M. De GALBERT M. DIENG Copie certifié conforme par le Secrétaire de séance  V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2013. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CAFINEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphe « Opérations avec la clientèle » de la note I de l’annexe et note II-2). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2014. Le Commissaire aux comptes : Deloitte et Associés : Sylvie Bourguignon.     1403146

Description : 130353021 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFINEOSociété anonyme au capital de 8 295 000 €.Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry97122 Baie Mahault.501 103 337 R.C.S Pointe à Pitre. I. — Compte de résultats au 31 décembre 2012.(En euros.)    31/12/2012 31/12/2011 Annexe Intérêts et produits assimilés 26 426,36 129 794,51 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés       Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenu s des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges) -1 754,66 -1 560,24 Ref annexe III-(3) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2 971 383,74 3 961 808,01 Ref annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire 2 996 055,44 4 090 042,28   Charges générales d'exploitation -31 228,06 -43 539,51 Ref annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisionssur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation 2 964 827,38 4 046 502,77   Coût du risque       Résultat d'exploitation 2 964 827,38 4 046 502,77   Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt 2 964 827,38 4 046 502,77   Résultat exceptionnel -4 788,90 -357,36   Impôt sur les bénéfices -993 092,00 -1 368 159,44   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net 1 966 946,48 2 677 985,97    II. — Bilan au 31 décembre 2012.(En euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Annexe Caisse, banque centrale, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 14 035 657,34 10 856 998,16 Réf annexe II-(1) Créances sur la clientèle 69 178 253,31 61 671 028,56 Réf annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 4 000,00 4 000,00   Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Réf annexe II-(3) Immobilisations corporelles       Capital souscrit non verse       Actions propres       Autres actifs 510 213,91 169 507,45 Réf annexe II-(4) Comptes de régularisation 2 527 402,42 5 021 736,60 Réf annexe II-(5)          Total de l'actif 88 955 526,98 80 423 270,77     Hors bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement     Engagement de garantie     Engagement sur titres       Passif 31/12/2012 31/12/2011 Annexe Caisse, banque centrale, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 69 776 618,72 58 334 685,78 Ref annexe II-(1) Opérations avec la clientèle 137 085,83 173 157,39   Dettes représentées par un titre       Autres passifs 5 287 914,02 7 632 130,98 Ref annexe II-(6) Comptes de régularisation 381 369,21 321 603,90 Ref annexe II-(7) Provisions pour risques et charges -0,00 12 300,00 Ref annexe II-(8) Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 13 372 539,20 13 949 392,72 Ref annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00   Primes d'émission       Réserves 321 354,95 187 455,65   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées. Subventions d'investissement       Report a nouveau (+/-) 2 789 237,77 2 788 951,10   Résultat de l'exercice (+/-) 1 966 946,48 2 677 985,97   Total du passif 88 955 526,98 80 423 270,77     Hors bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés de financement 40 298 972,48 39 891 178,23  III. — Annexe.I. – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers.L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1) Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations.En application du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes :Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an.Les encours douteux qui se composent :— des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances ;— ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard ;— ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ;— ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé ;— ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire.La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur.Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable.Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3% auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé.Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation.A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports.Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO.Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les « Autres produits d’exploitation bancaire ». II. – Informations sur les comptes du bilan.1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires :— Actif : Créances sur les établissements de crédit :  Actif 2012 2011 Comptes ordinaires 13 430 687 10 669 113 Comptes courants 604 389 165 352 Créances rattachées 581 22 533 Total 14 035 657 10 856 998  L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois.— Passif : Dettes envers les établissements de crédit :  Passif 2012 2011 Comptes courants 509 933   Emprunts 69 140 000 58 220 000 Dettes rattachées 126 686 114 686 Total 69 776 619 58 334 686  Les comptes courants et les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Échéancier des emprunts au 31 décembre 2012 (durée restant à courir (en milliers d’euros) :  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 69 140 000 12 690 000 19 810 000 36 530 000 110 000  2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle :— Actif :  Actif 2012 2011 Encours sains 68 061 574 60 387 519 Encours sains restructurés              Total encours sains 68 061 574 60 387 519 Encours douteux 1 119 753 831 720 Encours douteux compromis 3 229 845 3 288 438          Total encours douteux 4 349 598 4 120 158 Provisions -3 981 315 -3 528 210 Encours douteux net 368 283 591 947 Valeurs non imputées     Créances rattachées 748 396 691 562          Total 69 178 253 61 671 028  Échéancier des encours sains au 31 décembre 2012 (durée restant à courir, hors créances rattachées, (en milliers d’euros) :  Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 68 061 574 9 226 690 19 891 291 37 979 507 964 086  3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs :  Autres actifs 2012 2011 Avances permanentes 147 940 124 580 Compte courant Neuilly Contentieux 33 166 27 803 État impôts et taxes 329 858   Débiteurs divers -750 17 124 Total 510 214 169 507  Les impôts et taxes sont principalement constitués du solde des impôts sur les sociétés d’un montant de 312 067.24 euros 5) Comptes de régularisations – Actif :    2012 2011 Divers produits à recevoir 2 302 200 4 847 300 Autres comptes de régularisations 225 202 174 437   2 527 402 5 021 737  Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance.Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 224 193.72 Euros. 6) Autres passifs :  Autres passifs 2012 2011 Fournisseurs et comptes rattachés 3 798 9 895 État impôts et taxes 1 710 578 608 Quote-part de SEP 5 282 406 7 043 214 Créditeurs divers   414 Total autres passifs 5 287 914 7 632 131  7) Compte de régularisation – Passif :    2012 2011 Produits constatés d'avance 92 161 72 508 Charges à payer 289 208 249 096 Autres comptes de régularisation     Total comptes de régularisation 381 369 321 604  8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges constituée en 2011 d’un montant de 12 300,00 € a été reprise en 2012. Elle était constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens comptables qui ont été dénoués en 2012. 9) Évolution des capitaux propres :    31/12/2011 Affectation résultats 2011 Autres mouvements 31/12/2012 Capital 8 295 000     8 295 000 Réserve légale 187 456 133 899   321 355 Report à nouveau 2 788 951 287   2 789 238 Résultat 2 677 986 -2 677 986 1 966 946 1 966 946 Dividendes   2 543 800     Total 13 949 393 -2 543 800 1 966 946 13 372 539  Le capital social est composé de 553 000 actions ordinaires de 15 € de nominal chacune.Le résultat de l’exercice 2012 de CAFINEO SA est un bénéfice de 1 966 946,48 €. 10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III. – Informations sur le compte de résultat. 1) Charges et produits d’exploitation bancaire :— Produits d’exploitation bancaire. :  Intérêts et produits assimilées 2012 2011 Intérêts bancaires 26 426 129 795 Total 26 426 129 795  2) Autres produits d’exploitation bancaire :  Autres produits d'exploitation bancaire 2012 2011 Quote part sep 2 971 384 3 961 808 Total 2 971 384 3 961 808  3) Commissions charges :    2012 2011 Commissions 1 755 1 560 Total 1 755 1 560  Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques 4) Charges générales d’exploitation :    2012 2011 Impôts et taxes 650 827 Autres services extérieurs 30 578 42 713 Total 31 228 43 540  IV. – Informations complémentaires.Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 1 966 946,48 €après impôt sur les sociétés.Après adjonction du report à nouveau créditeur de 2 789 237,77 € constaté au 31/12/2012 le résultat à affecter s’élève à la somme de 4 756 184,25 €.  Bénéfice à répartir   Bénéfice net 1 966 946,48 € Report à nouveau créditeur disponible 2 789 237,77 € Total à affecter : 4 756 184,25 € Emplois   Dividendes   Réserves légales     98 347,32 € Report à nouveau 4 657 836,93 € Total affecté : 4 756 184,25 €  Créances et dettes avec les entreprises liées :    2012 Créances Dettes Comptes ordinaires 14 035 657 509 933 Comptes prêts/emprunts   69 266 686 Autres passifs   4 374 493 Charges à payer   236 729 Produits à recevoir 2 302 200   Total 16 337 857 74 387 841  Produits et charges avec les entreprises liées :    2012 Charges Produits Intérêts et charges assimilées     Dont entreprises liées     Charges générales d'exploitation     Dont entreprises liées     Intérêts et produits assimilés   26 426 Dont entreprises liées   26 426 Autres produits d’exploitation bancaire   2 971 384 Dont entreprises liées   2 971 384 Total entreprises liées   2 997 810  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René Rabat - ZI de Jarry- 97122 Baie Mahault. IV. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 13 mai 2013.L'an deux mil treize, le treize mai à quatorze heures trente, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au 20, Avenue Georges Pompidou, à Levallois Perret, en assemblée générale Ordinaire Annuelle sur convocation faite par le conseil d’administration.Il a été établi, une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant.Conformément aux conditions prescrites par l'article R 225-100 du Code de commerce, l'Assemblée procède à l’élection de son Président et désigne M. François de GALBERT à cette fonction.La société CAFOM représentée par M. François de GALBERT, dûment habilité à l’effet des présentes, et la société CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE représentée par M. François de GALBERT, actionnaires présents et acceptant, sont appelées comme scrutateurs.Mme Danielle KAPPS-BARBIER est désignée comme Secrétaire.Le bureau est ainsi constitué.Le cabinet Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé.La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, ainsi constitué, permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer.Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :— la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires,— une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée,— la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau,— un exemplaire des statuts de la société,— les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 (bilan, compte de résultat et annexe),— le rapport de gestion du conseil d’administration,— le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2012,— le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce,— le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée.Le Président de l’Assemblée déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions.L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2012 ;2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arretes au 31 décembre 2012 ;3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce ;4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2012 - affectation du résultat ;5-. Fixation des jetons de presence alloues au conseil d’administration ;6. Renouvellement du mandat de membre du conseil d’administration de monsieur jean-noel touchot ;7. Renouvellement du mandat de membre du conseil d’administration de monsieur françois de galbert ;8. Renouvellement du mandat de membre du conseil d’administration de monsieur didier engelhard ;9. Renouvellement du mandat de membre du conseil d’administration de monsieur herve giaoui ;10. Renouvellement du mandat de membre du conseil d’administration de monsieur manuel baudoin ;11. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.Puis, le Président de l’Assemblée donne lecture des rapports du conseil d’administration et du Commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte.Personne ne demandant plus la parole, le Président de l’Assemblée met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour : Ordre du jour :  Texte des résolutionsPremière résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2012 et toutes les opérations qui y sont mentionnées.Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions.L’assemblée générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.L’assemblée générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 et constate l’existence d’un bénéfice de 1 966 946,48 €.L’assemblée générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — L'assemblée générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de 1 966 946,48 € et d’un report à nouveau créditeur de 2 789 237,77 €, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2012 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéfice à répartir :   Bénéfice net 1 966 946,48 € Report à nouveau créditeur disponible 2 789 237,77 € Total à affecter : 4 756 184,25 € Emplois :   Réserves légales     98 347,32 € Report à nouveau 4 657 836,93 € Total affecté : 4 756 184,25 €  Il est rappelé conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impôts, que d’une part, un dividende de 4.60 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts, et que d’autre part, aucune distribution de dividende n’a été effectuée lors des exercices 2010 et 2009.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de ne pas allouer de jetons de présence pour l’exercice 2012.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de membre du conseil d’administration de Monsieur Jean-Noël TOUCHOT, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Sixième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de membre du conseil d’administration de Monsieur François de GALBERT, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Septième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de membre du conseil d’administration de Monsieur Didier ENGELHARD, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Huitième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de membre du conseil d’administration de Monsieur Hervé GIAOUI, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Neuvième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de membre du conseil d’administration de Monsieur Manuel BAUDOIN, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Dixième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau. Copie certifiée conforme. ———————— V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2012.Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CAFINÉO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Le provisionnement des risques de crédit et de contrepartie constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (paragraphe « Opérations avec la clientèle » de la note I de l’annexe et note II-2). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2013. Le commissaire aux comptes :  Deloitte et Associés : Sylvie Bourguigno. 1303530

Description : 1203670 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAFINEO  Société anonyme au capital de 8 295 000 € Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault. 501 103 337 R.C.S Pointe-à-Pitre.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En euro.)  Actif 31/12/2011 31/12/2010 Annexe Caisse, banque centrale, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 10 856 998,16 13 581 871,56 Ref annexe II-(1) Créances sur la clientèle 61 671 028,56 51 217 625,46 Ref annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres detenus à long terme 4 000,00 4 000,00   Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Ref annexe II-(3) Immobilisations corporelles       Capital souscrit non verse       Actions propres       Autres actifs 169 507,45 60 699,31 Ref annexe II-(4) Comptes de régularisation 5 021 736,60 1 095 453,41 Ref annexe II-(5)     Total de l'actif 80 423 270,77 68 659 649,74   Hors bilan :           Engagements reçus           Engagements de financement           Engagement de garantie           Engagement sur titres         Passif 31/12/2011 31/12/2010 Annexe Caisse, banque centrale, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 58 334 685,78 52 481 161,58 Ref annexe II-(1) Opérations avec la clientèle 173 157,39 145 872,07   Dettes representées par un titre       Autres passifs 7 632 130,98 4 488 532,88 Ref annexe II-(6) Comptes de régularisation 321 603,90 192 676,46 Ref annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 12 300,00 80 000,00 Ref annexe II-(8) Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG : 13 949 392,72 11 271 406,75 Ref annexe II-(9)     Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00       Primes d'émission           Réserves 187 455,65 94 669,77       Ecarts de réévaluation           Provisions reglementées. Subventions d'investissement           Report a nouveau (+/-) 2 788 951,10 1 026 019,32       Résultat de l'exercice (+/-) 2 677 985,97 1 855 717,66           Total du passif 80 423 270,77 68 659 649,74   Hors bilan :           Engagements de financement 39 891 178,23 37 381 960,44     II. — Compte de résultats au 31 décembre 2011.     31/12/2011 31/12/2010 Annexe Intérêts et produits assimilés 129 794,51 45 554,70 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés       Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits)       Commissions (charges) -1 560,24 -1 596,99 Ref annexe III-(3) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 3 961 808,01 2 460 284,17 Ref annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire 4 090 042,28 2 504 241,88   Charges générales d'exploitation -43 539,51 10 182,93 Ref annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisionssur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation 4 046 502,77 2 514 424,81   Coût du risque       Résultat d'exploitation 4 046 502,77 2 514 424,81   Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt 4 046 502,77 2 514 424,81   Résultat exceptionnel -357,36 -152,15   Impôt sur les bénéfices -1 368 159,44 -658 555,00   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net 2 677 985,97 1 855 717,66     III. — Annexe.   I. – Principes et méthodes comptables.   Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre  La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés.   1) Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent : – des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse trois échéances ; – où qui comportent une échéance de plus de trois mois de retard ; – où qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ; – où d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. »   2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. »   3) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3% auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   4) Société en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les «  Autres produits d’exploitation bancaire « . »   II. – Informations sur les comptes du bilan.   1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Actif : Créances sur les établissements de crédit   Actif 2011 2010 Comptes ordinaires 10 669 113 13 347 602 Comptes courants 165 352 216 152 Créances rattachées 22 533 18 117     Total 10 856 998 13 581 871   Les créances sur les établissements de crédits d’un montant de 10 856 998 euros sont inférieures à trois mois. — Passif : Dettes envers les établissements de crédit :   Passif 2011 2010 Comptes courants   183 612 Emprunts 58 220 000 52 210 000 Dettes rattachées 114 686 87 549     Total 58 334 686 52 481 161   — Echéancier des emprunts au 31 décembre 2011 (durée restant à courir en milliers d’euros) :   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 58 220 000 3 270 000 27 410 000 27 380 000 160 000   2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : — Actif :   Actif 2011 2010 Encours sains 60 387 519 49 916 680 Encours sains restructurés         Total encours sains 60 387 519 49 916 680 Encours douteux 831 720 847 652 Encours douteux compromis 3 288 438 3 383 094     Total encours douteux 4 120 158 4 230 746 Provisions -3 528 210 -3 602 362 Encours douteux net 591 947 628 384 Valeurs non imputées     Créances rattachées 691 562 672 561     Total 61 671 028 51 217 625   — Echéancier des encours sains au 31 décembre 2011 (durée restant à courir, hors créances rattachées, en milliers d’euros) :   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 60 387 519 8 314 131 17 528 067 33 765 371 779 950   3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO.   4) Autres actifs :   Autres actifs 2011 2010 Avances permanentes 124 580 13 671 Compte courant Neuilly Contentieux 27 803 36 776 Débiteurs divers 17 124 10 253     Total 169 507 60 699   5) Comptes de régularisations – Actif :     2011 2010 Divers produits à recevoir 4 847 300 908 910 Autres comptes de régularisations 174 437 186 543   5 021 737 1 095 453   Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 173 193,72 Euros.   6) Autres passifs :   Autres passifs 2011 2010 Fournisseurs et comptes rattachés 9 895 7 000 État impôts et taxes 578 608 107 281 Quote-part de SEP 7 043 214 4 373 839 Créditeurs divers 414 414     Total autres passifs 7 632 131 4 488 533   7) Compte de régularisation – Passif :     2011 2010 Produits constatés d'avance 72 508 58 595 Charges à Payer 249 096 133 142 Autres comptes de régularisation   939     Total comptes de régularisation 321 604 192 676   8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges est constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 12 300,00 euros   9) Evolution des capitaux propres :     31/12/2010 Affectation résultats 2010 Autres mouvements 31/12/2011 Capital 8 295 000     8 295 000 Réserve légale 94 670 92 786   187 456 Report à nouveau 1 026 019 1 762 932   2 788 951 Résultat 1 855 718 -1 855 718 2 677 986 2 677 986 Dividendes             Total 11 271 407 0 2 677 986 13 949 393   Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2011 de CAFINEO SA est un bénéfice de 2 677 985,97 Euros.   10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent.   III. – Informations sur le compte de résultat.   1) Charges et produits d’exploitation bancaire : — Produits d’exploitation bancaire :   Intérets et produits assimilées 2011 2010 Intérêts bancaires 129 795 45 555     Total 129 795 45 555   2) Autres produits d’exploitation bancaire :   Autres produits d'exploitation bancaire 2011 2010 Quote part sep 3 961 808 2 460 284     Total 3 961 808 2 460 284   3) Commissions charges :     2011 2010 Commissions 1 560 1 597     Total 1 560 1 597   Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques.   4) Charges générales d’exploitation :     2011 2010 Impôts et taxes 827 -27 001 Autres services extérieurs 42 713 16 818     Total 43 540 -10 183   IV. – Informations complementaires.   Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 2 677 985,97 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 2 788 951,10 € constaté au 31/12/2011 le résultat à affecter s’élève à la somme de 5 466 937,07 €   Bénéfice à répartir :       Bénéfice net 2 677 985,97 €     Report à nouveau créditeur disponible 2 788 951,10 €         Total à affecter : 5 466 937,07 € Emplois :       Dividendes 2 543 800.00 €     Réserves légales 133 899.30 €     Report à nouveau 2 789 237.77 €         Total affecté : 5 466 937.07 €   Créances et dettes avec les entreprises liées :     2011   Créances Dettes Comptes ordinaires 10 856 998   Comptes prêts/emprunts   58 334 686 Autres passifs   5 832 662 Charges a payer   224 799 Produits à recevoir 4 847 300       Total 15 704 298 64 392 146   Produits et charges avec les entreprises liées :     2011   Charges Produits Intérêts et charges assimilées         Dont entreprises liées     Charges générales d'exploitation         Dont entreprises liées     Intérêts et produits assimilés   129 795     Dont entreprises liées   129 795 Autres produits d’exploitation bancaire   3 961 808     Dont entreprises liées   3 961 808         Total entreprises liées   4 091 603   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.   Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement.   Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris.   Complement d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 Baie Mahault.   IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuel.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CAFINEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le cas échéant sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie, le 27 avril 2012.   Le commissaire aux comptes :   Mazars : Hervé Helias.   V. — Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 14 mai 2012 .   L'an deux mil douze, le quatorze mai à onze heures, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au 20, Avenue Georges Pompidou, à Levallois Perret, en assemblée générale Ordinaire Annuelle sur convocation faite par le conseil d’administration. Il a été établi, une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire, le cas échéant. L'Assemblée est présidée par M. Jean-Noël TOUCHOT, Président Directeur Général de la Société. M. Lamine DIENG est désigné comme secrétaire. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet MAZARS, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, ainsi constitué, permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. M. le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : — la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, — une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, — la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, — un exemplaire des statuts de la société, — les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 (bilan, compte de résultat et annexe), — le rapport de gestion du conseil d’administration, — le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2011, — le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, — le texte des résolutions soumises à la présente assemblée. M. le Président déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2011 ; 2. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes arretes au 31 décembre 2011 ; 3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l 225-38 du code de commerce ; 4. Rectification de l'erreur redactionnelle contenue dans la troisieme resolution du proces-verbal de l'assemblee générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 9 mai 2011 ; 5. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2011 - affectation du résultat ; 6. Fixation des jetons de presence alloues au conseil d'administration ; 7. Nomination de nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppleant en remplacement des commissaires aux comptes titulaire et suppleant démissionnaires en cours de mandat 8. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Puis, Le Président donne lecture des rapports du conseil d’administration et du Commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :   Première résolution. — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du conseil d’administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2011 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L'assemblée générale prend acte de l'absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. L'assemblée générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et constate l'existence d'un bénéfice de 2 677 985.97 €. L'assemblée générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l'exercice de leur mandat pour l'exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à I’unanimité.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   Troisième résolution. — L'assemblée générale connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constate l'erreur rédactionnelle contenue dans la troisième résolution du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire portant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2010. L'assemblée générale décide, en conséquence, de modifier la rédaction de cette résolution de la manière suivante : « Troisième résolution . — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil, constatant l'existence d'un bénéfice de 1 855 718 € et d'un report à nouveau créditeur de 1.026.019 €, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2010 présenté par le conseil et décide de/'affecter de la manière suivante :   Bénéfice à répartir :       Bénéfice net 1 855 718 €     Report à nouveau créditeur disponible 1 026 019 €         Total à affecter : 2 881 737 € Emplois :       Dividendes 0 €     Réserves légales 92 786 €     Report à nouveau 2 788 951 €         Total à affecter : 2 881 737 € »   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l'existence d'un bénéfice de 2 677 985,97 € et d'un report à nouveau créditeur de 2 788 951,10 €, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2011 présenté par le Conseil et décide de l'affecter de la manière suivante :   Bénéfice à répartir       Bénéfice net 2 677 985,97 €     Report à nouveau créditeur disponible 2 788 951,10 €         Total à affecter : 5 466 937,07 € Emplois       Dividendes 2 543 800,00 €     Réserves légales 133 899,30 €     Report à nouveau 2 789 237,77 €         Total affecté : 5 466 937,07 €   Il est rappelé qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de ne pas allouer de jetons de présence pour l'exercice 2011. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   Sixième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de la démission du Cabinet Mazars de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire et de M. Patrick de Cambourg de ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant, nomme : — en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire Le Cabinet Deloitte et Associés représenté par Mme Sylvie Bourguignon en remplacement du Cabinet Mazars, démissionnaire. — en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, la société BEAS représentée par Mme Mireille Berthelot en remplacement de M. Patrick de Cambourg, démissionnaire. Le Cabinet Deloitte et Associés et la société BEAS sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, soit jusqu'à l'assemblée générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   Septième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.   Le président : Le secrétaire : M. Touchot ; M. Dieng.     1203670

Description : 1104495 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAFINEO   Société Anonyme au capital de 8.295.000 € Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault. 501 103 337 R.C.S Pointe-à-Pitre.     I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En euro.)  Actif Annexe 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banque centrale, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit Réf annexe II-(1) 13 581 871,56 6 236 752,94 Créances sur la clientèle Réf annexe II-(2) 51 217 625,46 43 951 433,73 Obligations et autres titres a revenu fixe       Actions et autres titres a revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme   4 000,00   Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles Réf annexe II-(3) 2 700 000,00 2 700 000,00 Immobilisations corporelles       Capital souscrit non verse       Actions propres       Autres actifs Réf annexe II-(4) 60 699,31 132 083,78 Comptes de régularisation Réf annexe II-(5) 1 095 453,41 494 319,44     Total de l'actif   68 659 649,74 53 514 589,89     Hors bilan Annexe 31/12/2010 31/12/2009 Engagements reçus :           Engagements de financement           Engagement de garantie           Engagement sur titres           Passif Annexe 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banque centrale, CCP       Dettes envers les établissements de crédit Réf annexe II-(1) 52 481 161,58 39 575 255,60 Operations avec la clientèle   145 872,07 139 583,76 Dettes représentées par un titre       Autres passifs Réf annexe II-(6) 4 488 532,88 4 242 746,57 Comptes de régularisation Réf annexe II-(7) 192 676,46 146 938,63 Provisions pour risques et charges Réf annexe II-(8) 80 000,00 45 000,00 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG Réf annexe II-(9) 11 271 406,75 9 365 065,33     Capital souscrit   8 295 000,00 8 295 000,00     Primes d'émission           Réserves   94 669,77 43 333,16     Ecarts de réévaluation           Provisions réglementées. Subventions d'investissement           Report à nouveau (+/-)   1 026 019,32       Résultat de l'exercice (+/-)   1 855 717,66 1 026 732,17         Total du passif   68 659 649,74 53 514 589,89       Hors bilan Annexe 31/12/2010 31/12/2009 Engagements de financement 37 381 960,44 31 499 523,94     II. — Comptes de résultats au 31 décembre 2010. (En Euro.)         Annexe 31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés Réf annexe III-(1) 45 554,70 36 165,71   Intérêts et charges assimilés     -3 648,73 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés         Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       + Produits sur opérations de location simple         Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable       + Commissions (produits)         Commissions (charges) Réf annexe III-(3) -1 596,99 -1 266,27 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire Réf annexe III-(2) 2 460 284,17 1 867 430,49   Autres charges d'exploitation bancaire       = PRODUIT NET BANCAIRE   2 504 241,88 1 898 681,20   Charges générales d'exploitation Réf annexe III-(4) 10 182,93 -93 137,03   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       = RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2 514 424,81 1 805 544,17   Coût du risque       = RÉSULTAT D'EXPLOITATION   2 514 424,81 1 805 544,17 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés       = RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT   2 514 424,81 1 805 544,17 +/- Résultat exceptionnel   -152,15     Impôt sur les bénéfices   -658 555,00 -778 812,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       = RÉSULTAT NET   1 855 717,66 1 026 732,17     III. — Annexe.   I. – Principe et méthodes comptables.   Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés.   1) Operations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent : — des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse trois échéances. – où qui comportent une échéance de plus de trois mois de retard. – où qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. – où d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.»   2) Commissions d’apport de dossiers de crédit. — L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement du CRC n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions versées par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, a conduit la SA CAFINEO à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalées sur la durée vie des contrats. En conséquence, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » et en « Comptes de régularisation » sont dorénavant enregistrées en « intérêts et produits assimilées » et « créances à la clientèle ». « L'application de ce règlement dès le 1er Janvier 2009 aurait impacté en 2009 les comptes proforma de la société par une augmentation du poste « Autres produits d’exploitation bancaires » pour un montant de 28 Milliers d’euros. L’impact au 1er janvier de ce changement de méthode net d’impôts différés se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une augmentation des capitaux propres de 50 623.76 milliers d’euros.   3) Frais de dossiers de crédit. — L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement du CRC n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des frais de dossiers reçues par un établissement de crédit à l’occasion de l’octroi d’un concours, a conduit la SA CAFINEO à enregistrer les frais de dossiers reçus de la clientèle, de manière étalées sur la durée vie des contrats. Ce changement de la réglementation a conduit la SA CAFINEO a enregistrées les frais de dossiers reçus en « intérêts et produits assimilées » et « créances à la clientèle » Sur l’exercice 2009 la SA CAFINEO n’a pas enregistré de frais de dossiers.   4) Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. La comptabilisation d’un impôt différé actif de 185 193.72 Euros a été constatée pour la première fois dans les comptes de la SA CAFINEO.   II. – Informations sur les comptes du bilan.   1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires — Actif : Créances sur les établissements de crédit :   Actif 2010 2009 Comptes ordinaires 13 347 602 6 040 957 Comptes courants 216 152 195 702 Créances rattachées 18 117 94     Total 13 581 871 6 236 753   — Passif : Dettes envers les établissements de crédit :   Passif 2010 2009 Comptes courants 183 612 182 551 Emprunts 52 210 000 39 280 000 Dettes rattachées 87 549 112 705     Total 52 481 161 39 575 256   Echéancier au 31 décembre 2010 (hors dettes rattachées, en Euros) :   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 52 210 000 5 920 000 30 560 000 15 600 000 130 000   2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : — Actif :   Actif 2010 2009 Encours sains 49 916 680 42 905 923 Encours sains restructurés   53 238     Total encours sains 49 916 680 42 959 161 Encours douteux 847 652 962 423 Encours douteux compromis 3 383 094 1 994 508     Total encours douteux 4 230 746 2 956 931 Provisions -3 602 362 -2 591 323     Encours douteux net 628 384 365 607 Valeurs non imputées     Créances rattachées 672 561 626 665     Total 51 217 625 43 951 433         Echéancier au 31 décembre 2010 (hors créances rattachées, en Euros) :   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 49 916 680 7 329 795 15 109 909 26 810 970 666 006   3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO.   4) Autres actifs :   Autres actifs 2010 2009 Avances permanentes 13 671 1 324 Compte courant Neuilly Contentieux 36 776 92 099 Débiteurs divers 10 253 38 661     Total 60 699 132 084   5) Comptes de régularisations – Actif :     2010 2009 Divers produits à recevoir 908 910 494 167 Autres comptes de régularisations 186 543 152   1 095 453 494 319   Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 185 193.72 Euros.   6) Autres passifs :   Autres passifs 2010 2009 Fournisseurs et comptes rattachés 7 000 2 288 Etat impôts et taxes 107 281 920 169 Quote-part de SEP 4 373 839 3 319 876 Créditeurs divers 414 414     Total autres passifs 4 488 533 4 242 747   7) Compte de régularisation – passif :     2010 2009 Produits constatés d'avance 58 595 76 908 Charges à Payer 133 142 65 662 Autres comptes de régularisation 939 4 368     Total comptes de régularisation 192 676 146 939   8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges est constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 80 000.00 euros   9) Evolution des capitaux propres :     31/12/2009 Affectation résultats 2009 Autres mouvements 31/12/2010 Capital 8 295 000     8 295 000 Réserve légale 43 333 51 337   94 670 Report à nouveau   975 396 50 624 1 026 019 Résultat 1 026 732 -1 026 732 1 855 718 1 855 718 Dividendes         Total 9 365 065 0 1 906 341 11 271 407   L’application du règlement du CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions a un impact de 50 623,76 Euros net d’impôts différés sur les fonds propres. Cet impact a été affecté au Report à Nouveau. Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2010 de CAFINEO SA est un bénéfice de 1 855 717 .66 Euros   10) Note sur le hors bilan. – Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent.     III. – Informations sur le compte de résultat.   1) Charges et produits d’exploitation bancaire — Produits d’exploitation bancaire. :   Intérêts et produits assimilées 2010 2009 Intérêts bancaires 45 555 36 166     Total 45 555 36 166   2) Autres produits d’exploitation bancaire :     Autres produits d'exploitation bancaire 2010 2009 Quote-part SEP 2 460 284 1 867 430     Total 2 460 284 1 867 430   3) Commissions charges :     2010 2009 Commissions 1 597 1 266     Total 1 597 1 266   Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques   4) Charges générales d’exploitation :     2010 2009 Impôts et taxes -27 001 28 493 Autres services extérieurs 16 818 64 644     Total -10 183 93 137   IV. – Informations complémentaires.   Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 1 855 718 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 1 026 019 € constaté au 31.12.2010 le résultat à affecter s’élève à la somme de 2 881 737 €   Bénéfice à répartir :       Bénéfice net 1 855 718     Report à nouveau créditeur disponible 1 026 019         Total à affecter : 2 881 737 Emplois :       Dividendes -0     Réserves légales 92 786     Report à nouveau 2 788 951         Total affecté : 2 881 737   Créances et dettes avec les entreprises liées :     2010   Créances Dettes Comptes ordinaires 13 581 872 183 613 Comptes prêts/ emprunts   52 297 549 Autres passifs   3 048 019 Charges à payer   133 142 Produits à recevoir 908 910       Total 14 490 782 55 662 322     PRODUITS ET CHARGES AVEC LES ENTREPRISES LIEES     2010   Charges Produits Intérêts et charges assimilées         Dont entreprises liées     Charges générales d'exploitation         Dont entreprises liées     Intérêts et produits assimilés   45 554     Dont entreprises liées   45 554 Autres produits d’exploitation bancaire   2 460 284     Dont entreprises liées   2 460 284         Total entreprises liées   2 505 838   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.   Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement.   Société consolidant. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris.   Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT.     IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.     Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CAF1NEO tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe «Principes comptables et méthodes d'évaluation » de l'annexe aux comptes sociaux qui expose : — Le changement de méthode comptable lié à la première application au 1er janvier 2010 du règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours, — Le changement de méthode comptable lié à la décision de comptabiliser des positions fiscales différées dans les comptes sociaux de votre société.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le cas échéant sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie, le 22 avril 2011 Le commissaire aux comptes :   Mazars : Hervé Helias.     V. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 9 mai 2011.   L'an deux mil onze, le neuf mai à onze heures, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au 20, Avenue Georges Pompidou, à Levallois Perret, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Le Commissaire aux comptes a été convoqué à la présente Assemblée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R.225-95 du Code de commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par tous les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés. L'Assemblée est présidée par M. Jean-Noël TOUCHOT, Président du Conseil d’administration. Mlle Stéphanie DERET, représentant CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE et Mlle Patricia KAKOU représentant CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, actionnaires présents et acceptant, sont appelés comme scrutateurs. M. Bertrand COLLIOT est désignée comme secrétaire. Le bureau est ainsi constitué. M. HELIAS représentant MAZARS, Commissaire aux comptes titulaire, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, ainsi constitué, permet de constater que l'assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. M. le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : — La copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, — Une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, — La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, — Un exemplaire des statuts de la société, — Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 (bilan, compte de résultat et annexe), — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration, — Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2010, — Le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, — Le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. M. le Président déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A titre ordinaire : 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2010 ; 2. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 ; 3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l 225-38 du code de commerce ; 4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2010 - affectation du résultat ; 5. Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de M. Engelhard en remplacement de M. HUE, administrateur démissionnaire   A titre extraordinaire : 1. Augmentation du capital social par l’émission d’actions nouvelles en numéraire dont la souscription sera réservée au personnel de la société 2. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Puis, Le Président donne lecture des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :   A titre ordinaire :   Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2010 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 et constate l’existence d’un bénéfice de 1 855 718 €. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution est adoptée à l’unanimité   Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, constatant l’existence d’un bénéfice de 1 855 718 € et d’un report à nouveau créditeur de 0 €, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2010 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :   Bénéfice à répartir :       Bénéfice net 1 855 718     Report à nouveau créditeur disponible 1 026 019         Total à affecter : 2 881 737 Emplois       Dividendes -0     Réserves légales 94 670     Report à nouveau 2 788 951         Total à affecter : 2 881 737   Il est rappelé qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. Cette résolution est adoptée à l’unanimité   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ratifie la nomination à la fonction d’administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 5 janvier 2011, de M. Didier ENGELHARD en remplacement de M. Patrick HUE, démissionnaire ; son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se réunir en 2013 pour statuer sur les comptes de 2012. Cette résolution est adoptée à l’unanimité   A titre extraordinaire :   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 à L3332-24 du Code du travail, délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois sur ses seules délibérations, d’un montant nominal maximal de 248.850 € par l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés de la société adhérents à un plan d’épargne entreprise. L’Assemblée Générale décide de supprimer, en faveur de ces salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre dans le cadre de la présente décision et de renoncer à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de cette décision. La présente délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Cette augmentation de capital pourrait être souscrite par les salariés, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. Tous pouvoirs seraient conférés au Conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre la décision de l’Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires, et notamment de : — Déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs. — Déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital. — Fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent à la date de mise en oeuvre de la délégation. — Fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales. — Déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution. — Apporter aux statuts les modifications nécessaires, et généralement faire le nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte qu’en cas d’adoption de la présente résolution, le Conseil d’administration mettra en place, dans un délai maximum de 6 mois, un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail. Cette résolution est rejetée à l’unanimité   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution est adoptée à l’unanimité Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.   Les Scrutateurs : Le Président : Crédit Moderne Antilles Guyane J-N Touchot ; représentée par S.DERET ;   Crédit Moderne Océan Indien Le Secrétaire représentée par P. Kakou ; B. Colliot.     1104495

Description : 1004511 25 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFINEO   Société anonyme au capital de 8 295 000 €. Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault. 501 103 337 R.C.S. Pointe à Pitre. Exercice clos le 31 décembre 2009.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En euro.)  Actif Note 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banque centrale, CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit Réf annexe II-(1) 6 236 752,94 3 031 525,87 Créances sur la clientèle Réf annexe II-(2) 43 951 433,73 272 728,20 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles Réf annexe II-(3) 2 700 000,00   Immobilisations corporelles       Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs Réf annexe II-(4) 132 083,78 32,35 Comptes de régularisation Réf annexe II-(5) 494 319,44 539,19         Total de l'actif   53 514 589,89 3 304 825,61   Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagement de garantie         Engagement sur titres       Passif Annexe 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banque centrale, CCP       Dettes envers les établissements de crédit Réf annexe II-(1) 39 575 255,60 231 582,75 Opérations avec la clientèle   139 583,76 51,19 Dettes représentées par un titre       Autres passifs Réf annexe II-(6) 4 242 746,57 25 082,86 Comptes de régularisation Réf annexe II-(7) 146 938,63 4 775,65 Provisions pour risques et charges Réf annexe II-(8) 45 000,00   Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG Réf annexe II-(9) 9 365 065,33 3 043 333,16     Capital souscrit   8 295 000,00 3 000 000,00     Primes d'émission           Réserves   43 333,16       Ecarts de réévaluation           Provisions réglementées subventions d'investissement           Report à nouveau (±)           Résultat de l'exercice (±)   1 026 732,17 43 333,16         Total du passif   53 514 589,89 3 304 825,61   Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements de financement 31 499 523,94 714 779,20   II. — Comptes de résultats au 31 décembre 2009. (En euro.)    Note 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés Réf annexe III-(1) 36 165,71 71 410,87 Intérêts et charges assimilés   -3 648,73   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés       Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable     -889,46 Commissions (produits)       Commissions (charges) Réf annexe III-(3) -1 266,27 -609,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire Réf annexe III-(2) 1 867 430,49   Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   1 898 681,20 69 912,41 Charges générales d'exploitation Réf annexe III-(4) -93 137,03 -4 912,25 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   1 805 544,17 65 000,16 Coût du risque       Résultat d'exploitation   1 805 544,17 65 000,16 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   1 805 544,17 65 000,16 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -778 812,00 -21 667,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   1 026 732,17 43 333,16   III. — Annexe.   I. — Principe et méthodes comptables.   Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. La société a été créée en 2007 et son activité commerciale a commencé en novembre 2008. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés.   Faits marquants de l’exercice. — « Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 janvier 2009, le capital a été augmenté de 5 295 000 €, pour partie par apport en nature effectué par CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE et CRÉDIT MODERNE OCEAN INDIEN et pour partie par apport en numéraire de CAFOM et ce pour être porté de 3 000 000 € à 8 295 000 €. Les crédit Moderne ont apporté à la SA Cafineo des éléments d’actifs et de passifs se rattachant aux financement sous forme de comptes renouvelables consentis à la clientèle des magasins du groupe CAFOM, pour un montant net de 2 700 000 €, et ont reçu 180 000 actions nouvelles en rémunération de cet apport. La valorisation a été réalisée sur la base des actifs nets au 31 décembre 2008 et des flux futurs actualisés au 2 janvier 2009. L’opération d’apport a été réalisée le 26 janvier 2009 et un montant de créance a été apporté pour 39 M€. Afin que la répartition en pourcentage du capital social de Cafineo entre CAFOM et les CRÉDIT MODERNE ne soit pas modifiée en raison de cette opération d’apport. CAFOM a souscrit à une augmentation de capital de CAFINEO par voie en numéraire pour un montant de 2 595 000 €.   1) Opérations avec la clientèle : Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation comptable n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. — Les encours douteux qui se composent : – des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse trois échéances ; – où qui comportent une échéance de plus de trois mois de retard ; – où qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ; – où d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Les créances impayées donnent lieu à la constitution d’une dépréciation pour créances douteuses, qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux du crédit des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.   2) Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3% auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.   II. — Informations sur les comptes du bilan.   1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Actif : – Créances sur les établissements de crédit :   Actif 2009 2008 Comptes ordinaires 6 040 957 2 977 150 Comptes courants 195 702 30 397 Créances rattachées 94 23 978         Total 6 236 753 3 031 525   — Passif : – Dettes envers les établissements de crédit :   Passif 2009 Dont apport 2008 Comptes courants 182 551   231 583 Emprunts 39 280 000 39 120 000   Dettes rattachées 112 705             Total 39 575 256 39 120 000 231 583   Echéancier au 31 décembre 2009 (hors dettes rattachées, en euros) :   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 39 280 000 8 890 000 9 360 000 21 000 000 30 000   2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle : — Actif :   Actif 2009 Dont apport 2008 Encours sains 42 905 923   272 678 Encours sains restructurés 53 238             Total encours sains 42 959 161 40 665 034   Encours douteux 962 423     Encours douteux compromis 1 994 508             Total encours douteux 2 956 931     Provisions -2 591 323 -1 545 034   Encours douteux net 365 607     Valeurs non imputées     50 Créances rattachées 626 665             Total 43 951 433 39 120 000 272 728   Echéancier au 31 décembre 2009 (hors créances rattachées, en euros) :   Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 42 959 161 6 574 676 14 081 460 21 890 658 412 367   3) Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 € correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO.   4) Autres actifs :   Autres actifs 2009 2008 Avances permanentes 1 324   Compte courant Neuilly Contentieux 92 099   Débiteurs divers 38 661 32         Total 132 084 32   5) Comptes de régularisations - actif :     2009 2008 Divers produits à recevoir 494 167   Autres comptes de régularisations 152 539         Total 494 319 539   Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance.   6) Autres passifs :   Autres passifs 2009 2008 Fournisseurs et comptes rattachés 2 288 3 002 État impôts et taxes 920 169 21 667 Quote-part de SEP 3 319 876   Créditeurs divers 414 414         Total autres passifs 4 242 747 25 083   7) Compte de régularisation - passif :     2009 2008 Produits constatés d'avance 76 908 3 601 Charges à Payer 65 662   Autres comptes de régularisation 4 368 1 175         Total comptes de régularisation 146 939 4 776   8) Provision pour risques et charges. — La provision pour risques et charges est constituée d’une provision pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 45 000,00 €   9) Evolution des capitaux propres :     31/12/2008 Affectation résultats 2008 Autres mouvements 31/12/2009 Capital 3 000 000   5 295 000 8 295 000 Réserve légale   43 333   43 333 Résultat 43 333 -43 333 1 026 732 1 026 732 Dividendes                 Total 3 043 333 0 6 321 732 9 365 065   Le capital social est composé de 553 000 actions ordinaires de 15 € de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2009 de CAFINEO SA est un bénéfice de 1 026 732,17 €.   10) Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent.   III. — Informations sur le compte de résultat.   1) Charges et produits d’exploitation bancaire : — Produits d’exploitation bancaire :   Intérêts et produits assimilées 2009 2008 Intérêts bancaires 36 166 71 411         Total 36 166 71 411   — Charges d’exploitation bancaire : Les intérêts versés (- 3 648 €) sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques.   2) Autres produits d’exploitation bancaire :   Autres produits d'exploitation bancaire 2009 2008 Quote-part SEP 1 867 430 -889         Total 1 867 430 -889   3) Commissions charges :     2009 2008 Commissions 1 266 609         Total 1 266 609   Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques.   4) Charges générales d’exploitation :     2009 2008 Impôts et taxes 28 493 775 Autres services extérieurs 64 644 4 137         Total 93 137 4 912   IV. — Informations complémentaires.   Créances et dettes avec les entreprises liées :     2009   Créances Dettes Comptes ordinaires 6 236 753 182 551 Comptes prêts/ emprunts   39 392 705 Autres passifs   2 152 732 Charges à payer   65 662 Produits à recevoir 494 167           Total 6 730 920 41 793 650   Produits et charges avec les entreprises liées :     2009   Charges Produits Intérêts et charges assimilées -3 649       Dont entreprises liées -3 649   Charges générales d'exploitation         Dont entreprises liées     Intérêts et produits assimilés   36 166     Dont entreprises liées   36 166 Autres produits d’exploitation bancaire   1 867 430     Dont entreprises liées   1 867 430         Total entreprises liées -3 649 1 903 596   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas.   Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement.   Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris.   Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore, rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault.   IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Cafinéo, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique comporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. Dans ce contexte, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie, le 30 avril 2010. Le Commissaire aux Comptes :   MAZARS : Hervé Helias.   V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Aux actionnaires ; En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité ou leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Convention autorisée au cours de l’exercice. — Une convention a été conclue entre d’une part, CAFINEO et Crédit Moderne Antilles Guyane (CMAG) et d’autre part, CAFINEO et Crédit Moderne Océan Indien (CMOI). Cette convention, autorisée par votre conseil d’administration du 7 juillet 2009, a pour objet la régularisation des dispositions comptables suite à l’opération d’apport d’encours réalisée le 25 janvier 2009 par les Crédit Moderne à CAFINEO. Les dispositions comptables de cette convention sont de deux ordres : — Correction des agios créditeurs : Le transfert des portefeuilles ayant été effectué le 25 janvier 2009, les intérêts courus non échus sur la période du 6 janvier (date de tombée principale) au 25 janvier 2009 appartiennent à CMAG et CMOI. Les intérêts postérieurs au 25 janvier appartiennent à CAFINEO. CAFINEO ayant encaissé les agios créditeurs sur l’ensemble de la période, une régularisation a donc été nécessaire. La méthode de régularisation retenue a été la facturation par CMAG et CMOI de CAFINEO du montant total des agios sur la période du 6 au 25 janvier 2009. L’impact total sur l’exercice 2009 est une charge de 512 531,47 €, répartie entre CMAG pour 414 526,15 € et CMOI pour 98 005,32 €. — Transferts de dettes : Pour des raisons opérationnelles à la fois comptables et informatiques, les transferts de dettes de CMAG et CMOI à CAFINEO n’ont pas pu être réalisés en même temps que les apports le 25 janvier 2009. Les transferts de dettes ont ainsi été effectués le 1er juin 2009, de sorte que les intérêts de ces emprunts ont été supportés par CMAG et CMOI et non par CAFINEO comme cela aurait du être le cas. De plus, parmi les dettes qui auraient du être transférées à CAFINEO au 25 janvier 2009, deux emprunts de 3 500  K€ et 3 060  K€ ont été respectivement remboursés le 1er avril 2009 par CMAG et le 1er juin 2009 par CMOI. Le remboursement de ces dettes aurait du être effectué par CAFINEO. La méthode de régularisation retenue a été la facturation par CMAG et CMOI de CAFINEO du capital et des intérêts de ces dettes pour la période courant du 25 janvier 2009 jusqu’aux dates d’échéance et de remboursement des emprunts telles qu’indiquées ci-avant (jusqu’au 1er avril 2009 pour CMAG ; jusqu’au 1er juin 2009 pour CMOI). L’impact total sur l’exercice 2009 est une charge de 7 154 955,98 €, répartie entre CMAG pour 3 973 950,91 € et CMOI pour 3 181 005,07 €.   Fait à Courbevoie, le 30 avril 2010. Le Commissaire aux Comptes :   MAZARS : Hervé Helias.   VI. — Procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2010.   L'an deux mil dix, le dix-huit mai à dix-sept heures, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au 20, avenue Georges Pompidou, à Levallois Perret, en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Le commissaire aux comptes a été convoqué à la présente Assemblée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R. 225-95 du Code de commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par tous les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés. L'Assemblée est présidée par M. Jean-Noël Touchot, Président du Conseil d’administration. Mlle Stéphanie Deret, représentant CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE et Mme Julie Solignac représentant CRÉDIT MODERNE OCEAN INDIEN, actionnaires présents et acceptant, sont appelés comme scrutateurs. Mlle Karine Sally est désigné comme secrétaire. Le bureau est ainsi constitué. M. Helias représentant MAZARS, commissaire aux comptes titulaire, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, ainsi constitué, permet de constater que l'assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. M. le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : — la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires ; — une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée ; — la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ; — un exemplaire des statuts de la société ; — les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009 (bilan, compte de résultat et annexe) ; — le rapport de gestion du Conseil d'Administration ; — le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2009 ; — le rapport du commissaire aux comptes en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce ; — le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. M. le Président déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2009. 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009. 3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article L. 225-38 du code de commerce. 4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2009 - affectation du résultat. 5. Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de M. Yves Guillemin en remplacement de M. Christophe Olivier, administrateur démissionnaire. 6. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Puis, Le Président donne lecture des rapports du Conseil d'Administration et du commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :   Première résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2009 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 1 026 732,17 €. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et après lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’application des dispositions relevant de l’article susvisé, approuve la convention qui y est mentionnée. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2009 présenté par le Conseil d'administration et décide d'affecter le résultat de l'exercice de la manière suivante :   Bénéfice à répartir :       Bénéfice net 1 026 732 €     Report à nouveau créditeur disponible 0 €         Total à affecter 1 026 732 € Emplois :       Dividendes 0 €     Réserves légales 51 337 €     Report à nouveau 975 395 €         Total à affecter 1 026 732 €   Il est rappelé qu'il n'y a eu aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 16 décembre 2009, de M. Yves Guillemin en remplacement de M. Christophe Olivier, démissionnaire, pour la durée restante de son mandat, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice 2012. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la Loi. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.   Le président : J-N Touchot ; Les scrutateurs : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE représentée par S. Deret ; CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN représentée par J. Solignac ; Le Secrétaire : K. Sally.             1004511

Description : 0906034 24 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAFINEO  Société anonyme au capital de 8 295 000 €. Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault. 501 103 337 R.C.S. Pointe à Pitre.     I. — Comptes de résultats au 31 décembre 2008. (En euro.)     31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 71 410,87 Intérêts et charges assimilés   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés   Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées   Produits sur opérations de location simple   Charges sur opérations de location simple   Revenus des titres à revenu variable -889,46 Commissions (produits)   Commissions (charges) -609,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   Autres produits d'exploitation bancaire   Autres charges d'exploitation bancaire        Produit net bancaire 69 912,41 Charges générales d'exploitation -4 912,25 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   Résultat brut d'exploitation 65 000,16 Coût du risque        Résultat d'exploitation 65 000,16 Gains ou pertes sur actifs immobilisés        Résultat courant avant impôt 65 000,16 Résultat exceptionnel   Impôt sur les bénéfices -21 667,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées        Résultat net 43 333,16   II. — Bilan au 31 décembre 2008. (En euro.)   Actif 31/12/2008 Caisse, banque centrale, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 031 525,87 Créances sur la clientèle 272 728,20 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 32,35 Comptes de régularisation 539,19         Total de l'actif 3 304 825,61   Hors bilan   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagement de garantie       Engagement sur titres     Passif 31/12/2008 Caisse, banque centrale, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 231 582,75 Opérations avec la clientèle 51,19 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 082,86 Comptes de régularisation 4 775,65 Provisions pour risques et charges   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 3 043 333,16     Capital souscrit 3 000 000,00     Primes d'émission       Réserves       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées subventions d'investissement       Report à nouveau (±)       Résultat de l'exercice (±) 43 333,16         Total du passif 3 304 825,61   Hors bilan   Engagements de financement 714 779,20     III. — Annexe.   I. — Principes et méthodes comptables.   Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers.   La société a été créée en 2007 et dotée d’un capital de 37 500 €. Par décision de l’Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire et Extraordinaire du 6 mai 2008, le capital social a été augmenté de 2 962 500 € pour être porté à 3 000 000 €. Il est divisé en 200 000 actions de 15 € chacune, de même catégorie, libérées intégralement de leur valeur nominale.   L’exercice social commence le 1er janvier et termine le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social a une durée comprise entre la date d’immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 2008.   L’activité commerciale n’a commencé qu’en novembre 2008 ce qui explique l’absence de chiffre sur 2007.   La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés.   L’assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2009 a entériné l’apport des créances et des dettes des sociétés CMAG et CMOI concernant les activités de financement (VAT et comptes permanents) des magasins BUT et Conforama pour un montant de 40,6 M€.   L’opération a été réalisée le 25 janvier 2009 et le capital de la société porté à 8 295 000 €.     II. — Informations sur les comptes du bilan.   1. Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires :   — Actif : Créances sur les établissements de crédit :   Actif 2008 Comptes ordinaires 2 977 150 Comptes courants 30 397 Créances rattachées 23 978         Total 3 031 526   — Passif : Dettes envers les établissements de crédit :   Passif 2008 Comptes courants 231 583         Total 231 583   2. Informations relatives aux opérations avec la clientèle :   — Actif :   Actif 2008 Encours sains 272 678 Valeurs non imputées 50         Total 272 728   3. Autres passifs :   Autres passifs 2008 Fournisseurs et comptes rattachés 3 002 État impôts et taxes 21 667 Créditeurs divers 414         Total autres passifs 25 083   4. Compte de régularisation – passif :     2008 Produits constatés d'avance 3 601 Autres comptes de régularisation 1 175         Total comptes de régularisation 4 776   5. Evolution des capitaux propres :     31/12/2008 Capital 3 000 000 Résultat 43 333         Total 3 043 333   Le capital social est composé de 200 000 actions ordinaires de 15 euros de nominal chacune.   Le résultat de l’exercice 2008 de CAFINEO SA est un bénéfice de 43 333,16 euros.   6. Note sur le hors bilan : Les engagements donnés à la clientèle 715 K€ correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent.     III. — Informations sur le compte de résultat.     1. Charges et produits d’exploitation bancaire :   — Produits d’exploitation bancaire : Les intérêts et produits assimilés (+71 411 euros) sont constitués des intérêts bancaires.   2. Charges générales d’exploitation :     2008 Impôts et taxes 775 Autres services extérieurs 4 137 Services extérieurs 4 137         Total 4 912   Le taux de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3% auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.   L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.     IV. — Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2008.)     Aux actionnaires.   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisées. 11 n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions.   Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Fait à Courbevoie, le 30 avril 2009.     Le commissaire aux comptes :   Mazars : Hervé Helias.     V. — Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008.)     Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la société Cafinéo, tels qu'ils sont joints au présent rapport; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — La crise financière qui s'est progressivement accompagnée d'une crise économique comporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques.   Dans ce contexte, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie, le 30 avril 2009.   Le commissaire aux comptes :   Mazars : Hervé Helias.     VI. — Procès-verbal de l'Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire et Extraordinaire du 20 mai 2009.   L'an deux mil neuf, le vingt mai à quinze heures trente, les actionnaires de CAFINEO se sont réunis au 20, avenue Georges Pompidou, à Levallois Perret, en Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire et Extraordinaire sur convocation faite par le Conseil d’Administration.   Le commissaire aux comptes ont été convoqués à la présente Assemblée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.   Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R. 225-95 du Code de commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par tous les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.   L'Assemblée est présidée par M. Jean-Noël Touchot, Président du Conseil d’administration.   M. Patrick Hue, représentant CRÉDIT MODERNE OCEAN INDIEN et M. Christophe Olivier représentant CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, actionnaires présents et acceptant, sont appelés comme scrutateurs.   M. Cédric Despres est désigné comme secrétaire.   Le bureau est ainsi constitué.   M. Helias représentant MAZARS, commissaire aux comptes titulaire, est absent et excusé.   La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que 5 actionnaires possédant ensemble actions sur les 553 000 actions composant le capital social sont présents ou représentés.   L'Assemblée réunissant plus que le quorum du quart requis par la loi pour les Assemblées Générales Extraordinaires est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.   M. le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :   — la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires ; — une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée ; — la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ; — un exemplaire des statuts de la société ; — les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008 (bilan, compte de résultat et annexe) ; — le rapport de gestion du Conseil d'Administration ; — le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2008 ; — le rapport du commissaire aux comptes en application de l'article L. 225-38 du Code de commerce ; — le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée.   M. le Président déclare que tous les documents prévus par la loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions.   L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.   Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2008 ; 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008 ; 3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du code de commerce ; 4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2008 - affectation du résultat ;   — De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   5. Proposition de modification des statuts ; 6. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.   Puis, Le Président donne lecture des rapports du Conseil d'Administration et du commissaire aux comptes. Cette lecture faite, il déclare la discussion ouverte.   Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :   — De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :     Première résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2008 et toutes les opérations qui y sont mentionnées.   Elle prend acte du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions.   L'Assemblée générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 43 333,16 €.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.     Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte que celui-ci n'a été avisé au cours de l'exercice d'aucune convention entrant dans le champ d'application dudit article.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.     Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant l’existence d’un bénéfice social de 43 333,16 €, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2008 présenté par le Conseil et décide d’affecter la totalité de ce résultat à la réserve légale.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.     Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 30 juin 2008, de M. Christophe Olivier en remplacement de M. Jean-Pierre Garnaud, démissionnaire, pour la durée restante de son mandat, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2010 sur les comptes de l’exercice 2009.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   — De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :     Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, faisant application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 supprimant l’obligation pour leurs administrateurs de détenir des actions de la société, décide de supprimer le second paragraphe de l’article 16 des statuts de la société faisant référence à la détention d’actions par les administrateurs (« Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d’une action au moins. ») et de libeller, en conséquence, ledit article 16 de la façon suivante :   — « Article 16 - Nomination des membres du conseil d’administration : La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus.   Les administrateurs sont nommés pour six années et rééligibles.   Ultérieurement, ils sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.   Le premier Conseil devra être renouvelé en entier lors de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat des premiers administrateurs.   En cours de vie sociale les administrateurs sont nommés, révoqués ou renouvelés par l’Assemblée Générale Ordinaire.   Le Conseil d'Administration peut, dans les conditions prévues par la loi, procéder à des nominations à titre provisoire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.   Le conseil ne peut comporter un nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans supérieur au tiers des membres en fonction.   Les sociétés qui font partie du conseil d’administration doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations qu’un administrateur personne physique. »   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.     Sixième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la Loi.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.   De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.   Les Scrutateurs : Le Président : CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, J. N. Touchot, représentée par C. Olivier ; Le Secrétaire : CRÉDIT MODERNE OCEAN INDIEN, C. Despres. représentée par P. Hue ;         0906034