SOGEA ATLANTIQUE BTP (SISTEO)

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• Cour d'appel de Paris, 05/06/2026, 26/08197
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLACEO, AXA FRANCE IARD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, DODIN CAMPENON BERNARD, AIRBUS, AIRBUS OPERATIONS, ARCADIS ESG, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, ITECO, O.T.E. OTE INGENIERIE, SLH INGENIERIE, MMA IARD, XL INSURANCE COMPANY SE, SLA SEXER LOYRETTE ARCHITECTURE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Saintes, 19/05/2026, 25/01871
  Position : Défendeur
  Autres parties : OVELIA 17, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «», CITYA COTE DE BEAUTE, S.A. SMA, S.C.E SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SCIB SOCIETE DE COORDINATION D'INGENIERIE DU BATIMENT)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/04/2026, 2310587
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMA SA, GL. GILLES LEVERRIER, AGENCE BOISSON BURBAN, SOCOTEC FRANCE, Mutuelle des Architectes de France (MAF), AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 27/02/2026, 25/01874
  Début du contentieux : 14/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEGELEC LOIRE OCEAN, A.B. INGENIERIE, SYMOE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/01/2026, 2413150
  Début du contentieux : 16/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION DES PAYS DE LA LOIRE, SMA, MIC INSURANCE COMPANY, Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest, QBE EUROPE, ALLIANZ I.A.R.D., CIBETANCHE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel d'Angers, 31/12/2025, 23/00675
  Début du contentieux : 26/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOTEC CONSTRUCTION, BRUNET ARCHITECTES, BOUYGUES IMMOBILIER, ALLIANZ I.A.R.D., S.A. GAN ASSURANCES, S.A. SOCIETE SMA, GTM SUD OUEST CANALISATIONS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 19/11/2025, 25/03376
  Début du contentieux : 11/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. BARRE GROLLEAU NIVAULT, PINEAU THERMIC SYSTEM, SOCOTEC CONSTRUCTION, MPO FENETRES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/11/2025, 24NT03288
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAZET & ASSOCIES, SOCOTEC CONSTRUCTION, Entreprise Travaux Publics de l'Ouest
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 02/10/2025, 24/00507
  Début du contentieux : 09/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : HPL ARCHITECTES, A INGENIERIE - GROUPE NOX, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, GIP RESTAURATION DE L'ANGOUMOIS SANTE-SOCIAL, Société SMAC, ENTREPRISE MANDON FILS, LARPE, ENTREPRISE ALM ALLAIN, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, ARWYTEC, SNEE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SELARL LGA, CHAKAR
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 02/10/2025, 25/02246
  Début du contentieux : 09/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIP RESTAURATION DE L'ANGOUMOIS SANTE-SOCIAL, HPL ARCHITECTES, A INGENIERIE - GROUPE NOX, SELAFA ASTEREN, Maître, MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société SMAC, ENTREPRISE MANDON FILS, LARPE, ENTREPRISE ALM ALLAIN, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, ARWYTEC, SNEE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SELARL LGA
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/10/2025, 24/04606
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMA SA, QBE EUROPE SA/NV, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 30/09/2025, 16/01748
  Début du contentieux : 20/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIA INGENIERIE, AIA ARCHITECTES, GENERALI IARD, PARTNER ENGINEERING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 23/06943
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 15/07/2025, 20/00698
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, S.C.O.P. ISOCRATE, TMP TUYAUTERIE MAINTENANCE PRESTATIONS, S.A. SMA SA, LEFORT GENIE CLIMATIQUE, AXA FRANCE IARD, FGP A, CIBAIL, SOCOTEC CONSTRUCTION, SAMSIC FLEX-SERVICES, S.E.L.A.R.L. SAJ, ALLIANZ I.A.R.D., CETRAC, S.C.P. Philippe DELAERE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ISOCRATE, S.A. GAN ASSURANCES, MMA IARD, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ALTROS INGENIERIE, SOCOGIM SOC CONSTRUCTION GESTION IMMOBILIERE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Poitiers, 01/07/2025, 24/03135
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. GROUPAMA, ALLIANZ I.A.R.D., HOLDING SOCOTEC, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S.U. EDEIS, SMA SA, AREAS DOMMAGES, AURLANE, CHAUFFAGE SANITAIRE DE L'AUNIS, GROUPAMA CENTRE-ATLA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, CBAA CABINET BOISROUX ARCHITECTES ASSOCIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/06/2025, 2413150
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION DES PAYS DE LA LOIRE, Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO), QBE EUROPE, SMA SA, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2025, 23/13424
  Début du contentieux : 09/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. SNEE ENTREPRISE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENTREPRISE ALM ALLAIN, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, S.A. SMA SA, SOLS 16, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. SMAC
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2025, 20/00042
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SMA SA, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, MMA IARD, GAN ASSURANCES, SA APAVE INTERNATIONAL, AIA LIFE DESIGNERS, SNEE, ENTREPRISE HENRI ALLARD SOCIETE ANONYME, RENAUPLATRE, Société TELEPH'ELEC SERVICES, Société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Nantes, 03/04/2025, 2024000356
  Position : Demandeur
  Autres parties : LUCAMAT
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• Tribunal judiciaire de Mans, 30/01/2025, 20/02548
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 28/01/2025, 23/06943
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 16/01/2025, 2420239
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETPO, EUROVIA INFRA, EUROVIA GPI EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, AIA ARCHITECTES, AIA Ingénierie, AIA ENVIRONNEMENT, EGIS AVIA, VCSP BATIMENT FRANCE, Etat, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, EUROVIA ATLANTIQUE
  Dispositif : TA Nantes
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• Cour d'appel de Rennes, 26/09/2024, 24/02171
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. AVF TP, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, AIA INGENIERIE, NGE BATIMENT, Société L'AUXILIAIRE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/09/2024, 2101873
  Début du contentieux : 20/08/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCOTEC CONSTRUCTION, MAZET & ASSOCIES, SA Entreprise Travaux Publics de l'Ouest (ETPO), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 19/09/2024, 24/00588
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SOPREMA ENTREPRISES, ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, APROBAT, AIA INGENIERIE, ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM, S.A. SMA SA, S.D.C. DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 06/09/2024, 20/01184
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2024, 2201323
  Position : Demandeur
  Autres parties : Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO), BOTTE FONDATIONS, Nantes Métropole
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 23/05/2024, 24/00305
  Position : Défendeur
  Autres parties : CALYPSO, SCI DU 102 RUE BOILEAU, ELMA ASSOCIES, ESCLAPEZ SARR, KERYO, APALA, MCI, XAN R, VIGNON - FEYDEAU, S.D.C.-,, S.A.S. MAUGIN, la société SMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2024, 22/11157
  Début du contentieux : 22/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, BARRE LAMBOT ARCHITECTES, Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, SMA SA, Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Rennes, 11/01/2024, 22/04711
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. BATISOL DALLAGE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/11/2023, 22/05720
  Début du contentieux : 18/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ALBINGIA, AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. ENTREPRISE PETIT, S.A.R.L. ISOCHAPE, SOPREMA ENTREPRISES, S.C.P. CANET, S.A.R.L.U. SOCIETE DE MAINTENANCE DE MATERIEL 'SMM', SELARL FIRMA SELARL A ASSOCIE UNIQUE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES FIRMA, DP.R, GTM BATIMENT AQUITAINE, S.A. SMA, B.E.S.T.- BUREAU D'ETUDES SYNTHESE ET TECHNIQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2023, 2208837
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRIVALIS SYNDICAT MIXTE ETUDES POUR COORDINATION DEPARTEMENTALE DE TRAITEMENT DECHETS MENAGERS DE VENDEE, Société Séjourné, Société Qualiconsult, Société BGCV, SOPREMA ENTREPRISES, VINCI ENVIRONNEMENT, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/02/2023, 2207617
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Société Vinci Construction, Société Neos, MCS MASSE CHARPENTE SERRURERIE, QBE EUROPE, Cabinet Merlin, Sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, SCHNEIDER ELECTRIC SE, SIFAT AERAULIQUE, Société Tata Steel, TUFAMA - CONSTRUCAO CIVIL LDA, XL INSURANCE COMPANY SE, Société BHD Ingénierie, ELCIMAI INGENIERIE, EL BAZE CHARPENTIER, Société SMABTP, Société Bureau Veritas, Société Socotec, Cabinet Bourgeois, Société B+CA Architecture, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, Société SMA, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Poitiers, 31/01/2023, 21/01437
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMA SA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SIMOBER, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, ETCOO ETUDES TRAVAUX COORDINATIONS, S.C.P. DELPHINE RAYMOND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 25/01/2023, 21/02588
  Début du contentieux : 11/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 'LE LURCAT - BATIMENTS C, D ET E', S.A. SMA, S.A.S. OUEST POSE, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ETANDEX, SA AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, S.E.L.A.S. FREDERIC& ASSOCIES, S.A.M.C.V. MAF, S.A. ALLIANZ, HR CONSEILS, TWINTEC BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BOUYGUES IMMOBILIER, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Cour d'appel d'Angers, 25/01/2023, 21/02609
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE '- BATIMENTS C, D ET E'', ETANDEX, SOCOTEC CONSTRUCTION, FREDERIC ROLLAND & ASSOCIES, S.A.M.C.V. MAF, HR CONSEILS, TWINTEC BRETAGNE PAYS DE LOIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. SMA SA, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SA SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Cour de cassation, 12/01/2023, 22-19.959
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2022, 22-0512
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DE LONGWY, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE VALENCIENNES, CC BERRY GRAND SUD, SNC SEPADEF, CNAV DES TRAVAILLEURS SALARIES, BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES - BFI, COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, MARTINIQUE-TAXI, PRINTEMPS, COVIPAC PRODIA OUEST, SOCIETE DU TERMINAL MC6, LIGUE POUR PROTECTION OISEAUX, ABT SECURITE, SNCF RESEAU, FORD AQUITAINE INDUSTRIES, ASS SPORTIVE GOLF ST NOM LA BRETECHE, KUEHNE+NAGEL, SAMSIC SECURITE, POUJAUD, COMMUNE DE VINDRY-SUR-TURDINE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, LEBLANC COULON, LSP ORGANISATION, ARTEIS, BIMBO QSR FLEURY, COMMUNE DE PIGNAN, SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP FERRAT, DE BUYER INDUSTRIES, COMMUNE DE MONDEVILLE, CERAP, CHATEAU YON FIGEAC, AES SUD EST, INEO INFRACOM, CASE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE, SARL CAMPERO DETTWILER, COMMUNE DE COLOMBELLES, IMPERIAL SECURITE SARL, URGENCE DISPOSITIF D'ASSISTANCE ET PREMIERS SECOURS, INEO ATLANTIQUE, INDIGO PARC, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SECRA, CINELOUXOR, OGEC INSTITUTION JEANNE D'ARC, VINCI RUEIL GESTION, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, CLUB DES AMIS DES VEHICULES ANCIENS DE LA GRANDE CHAMPAGNE (CAVA DE GRANDE CHAMPAGNE), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, ALIZE SECURITE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LEGENDRE GENIE CIVIL, ASSISTANCE SECOURS SECURITE COMMUNICATION 44, VENOSC SPORTS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, GTM BATIMENT, EIFFAGE ROUTE NORD EST, NGE BATIMENT, SCI HORTUS, KS CONSTRUCTION, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, AS SECURITE GROUPE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SPIECAPAG REGIONS FRANCE, COREDIF, FOST FAST OIL SPILL TEAM
• Cour de cassation, 17/11/2021, 20-13.603
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, NGE BATIMENT, AIA INGENIERIE, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, L'Auxiliaire, A.V.F.T.P.
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 09/09/2021, 21/00933
  Début du contentieux : 20/08/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 31/03/2021, 21-0589
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARTRES TAXIS RADIO 2000, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, FONDATION BON SAUVEUR, EXPANSIA, GTIE PROVENCE, BNP PARIBAS, SCI FATIMA LA SALETTE, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE, CGC CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS, VIGNEAU DESMAREST SA, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, NORTH ATLANTIC ENERGIES, AES SUD EST, SYCIM DO YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA, SERIS SECURITY, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME HTE GNE, FONDATION POUR LA SGDE ET LE DVT DU DOMAINE DE CHANTILLY, SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE, BRINDELICES, DODIN GUADELOUPE, ALPES ASSAINISSEMENT, SMOP SOCIETE MODERNISATION OUTIL PRODUCTION, TRIOMPHE SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, HOTESECURITE, EUTELSAT S.A, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCA WOOD FRANCE, GSF JUPITER, SFTR, DS AUTOMOBILES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, LEGENDRE IDF, BUDO SECURITE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, GCC, SBTPC SOGEA REUNION, MATEBAT, VDN, PRO FORAGE GUYANE, XPO SUPPLY CHAIN PARIS & OUEST FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MONTPELLIER, GTM BATIMENT AQUITAINE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU PARC DES SPORTS DE CHOISY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2021, 21-0589
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATEBAT, VDN, PRO FORAGE GUYANE, XPO SUPPLY CHAIN PARIS & OUEST FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MONTPELLIER, GTM BATIMENT AQUITAINE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU PARC DES SPORTS DE CHOISY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARTRES TAXIS RADIO 2000, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, FONDATION BON SAUVEUR, EXPANSIA, GTIE PROVENCE, BNP PARIBAS, SCI FATIMA LA SALETTE, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE, CGC CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS, VIGNEAU DESMAREST SA, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, NORTH ATLANTIC ENERGIES, AES SUD EST, SYCIM DO YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA, SERIS SECURITY, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME HTE GNE, FONDATION POUR LA SGDE ET LE DVT DU DOMAINE DE CHANTILLY, SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE, BRINDELICES, DODIN GUADELOUPE, ALPES ASSAINISSEMENT, SMOP SOCIETE MODERNISATION OUTIL PRODUCTION, TRIOMPHE SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, HOTESECURITE, EUTELSAT S.A, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCA WOOD FRANCE, GSF JUPITER, SFTR, DS AUTOMOBILES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, LEGENDRE IDF, BUDO SECURITE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, GCC, SBTPC SOGEA REUNION
• ARCEP, 02/03/2021, 21-0350, 2021-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ETF EURO TRANS FRET, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2021, 21-0350
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ETF EURO TRANS FRET, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2020, 20-0867
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE COLMARS, SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, PARC DU BANC DE GUERANDE, SAMSIC SECURITE, CLIADE SYSTEMS, TERELIAN, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, COMMUNE DE BOZEL, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LOIR ET CHER SECURITE, CARLIN, UKKO-LAB, THALES LAS FRANCE SAS, MR MATHIEU ROMANET, COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, ZENITUDE CANNES-MANDELIEU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERPARKING FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE KEMBS
• ARCEP, 06/08/2020, 20-0867
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE COLMARS, SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, PARC DU BANC DE GUERANDE, SAMSIC SECURITE, CLIADE SYSTEMS, TERELIAN, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, COMMUNE DE BOZEL, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LOIR ET CHER SECURITE, CARLIN, UKKO-LAB, THALES LAS FRANCE SAS, COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, ZENITUDE CANNES-MANDELIEU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERPARKING FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE KEMBS, MR MATHIEU ROMANET
• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/07/2020, 18NT01397
  Début du contentieux : 20/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARTNER ENGINEERING, AIA INGENIERIE, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SMA SA, SAS AIA Architecte
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• Cour d'appel de Rennes, 28/11/2019, 16/06734
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS AVF TP, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, NGE BATIMENT, AIA INGENIERIE, Société L'AUXILIAIRE, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SCP MAURAS JOUIN
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 17/10/2019, 17/01803
  Début du contentieux : 15/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETANDEX
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 24/09/2019, 19-1425
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES COUENS DANIEL, CEMEX GRANULATS, COMMUNAUTE DE COMMUNES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, FROMAGERIE DES CHAUMES, RICHARD FRERES, ALSA CALOR, LA LAUZIERE VILLAGE VACANCES, BANQUE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN, COMMUNE DE ST FRANCOIS LONGCHAMP, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, ERESIS, COPAC, COMMUNE DE MARCKOLSHEIM, SMGG SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOCIATION SERVICE TAXIS TOULOUSAINS, CHATEAU DU COUDRECEAU SNC, FAYAT BATIMENT, SOLUMAT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, ESCALE ESTUAIRE DE LA GIRONDE, GTM BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2019, 19-1425
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES COUENS DANIEL, CEMEX GRANULATS, COMMUNAUTE DE COMMUNES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, FROMAGERIE DES CHAUMES, RICHARD FRERES, ALSA CALOR, LA LAUZIERE VILLAGE VACANCES, BANQUE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN, COMMUNE DE ST FRANCOIS LONGCHAMP, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, ERESIS, COPAC, COMMUNE DE MARCKOLSHEIM, SMGG SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOCIATION SERVICE TAXIS TOULOUSAINS, CHATEAU DU COUDRECEAU SNC, FAYAT BATIMENT, SOLUMAT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, ESCALE ESTUAIRE DE LA GIRONDE, GTM BATIMENT
• ARCEP, 17/09/2019, 19-1380
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOVAL, STE REMONTEES MECANIQUES HOUCHES, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE, CAPL POLE FINANCIER, SECURITAS FRANCE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, WEPA GREENFIELD, NTA, COMMUNE DE LA MOTTE, I-RENTAL, CCI DU TARN SITE CASTRES MAZAMET, CHECKPORT SURETE, SCI HORTUS, AFPA CENTRE DE FORMATION DE CAEN, BREZILLON, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SCI IRIS LA DEFENSE, REGIE GENERALE - LEAD, TOTAL SA, INTERCOM, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LYNX SECURITE, LS ANGERS GLACE, STE D'EQUIPEMENTS TUYAUTERIES, AVC INTERVENTION, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, JET AVIATION PARIS
• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/05/2019, 17NT03320
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERDB, Société Sols Liquides Atlantique (SLA), DROUIN CATTONI SA, SOCOTEC FRANCE, COLLET OLIVIER, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, TETRARC, ROSSI LUIGI
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• Cour d'appel de Poitiers, 26/03/2019, 18/00164
  Début du contentieux : 15/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Crédit Mutuel de Niort Sainte Pezenne
• Cour d'appel de Rennes, 15/02/2019, 18/03911
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2019, 18/01123
  Début du contentieux : 30/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUINTOLI SACER TRAMWAY DE TOULOUSE, Syndicat des copropriétaires SDC RESIDENCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 15/03/2018, 17-14.755
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/2018, 17-14.749
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/2018, 17-14.752
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/12/2017, 15/01693
  Début du contentieux : 06/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAWFORD FRANCE, SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES STUDINES D'ORNON, LES STUDINES D'ORNON, SARL ENIPEL, SARL FAMILIALE AYMONIER L M P, SCI ACCR, AAI AGENCE ADMINISTRATION IMMOBILIERE, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DUMEZ ATLANTIQUE, Société SMABTP, Compagnie d'assurances LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, ETABLISSEMENTS MINER, AXA FRANCE ASSURANCE, MMA IARD, SA ALLIANZ, GINGER CEBTP, SA SOCOTEC, GDR GROUPE DANEY-ROCHE, GUYSANIT GUYENNE SANITAIRE, TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO
• Cour d'appel de Paris, 29/11/2017, 14/23594
  Début du contentieux : 29/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : DODIN CAMPENON BERNARD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, ITECO EXPRESS, ARCADIS FCI, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, AIRBUS OPERATIONS, SLA SEXER LOYRETTE ARCHITECTURE, O.T.E. OTE INGENIERIE, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SAS EUROPEAN AERO DEFENSE SPACE COMPAGNY EADS FRANCE, AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES MMA IARD
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2017, 16/06734
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SAS AVF TP, NGE BATIMENT, AIA INGENIERIE, Société L'AUXILIAIRE, SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/05/2017, 16NT03461
  Début du contentieux : 04/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMA, AIA ARCHITECTES, Socotec, PARTNER ENGINEERING, AIA INGENIERIE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/05/2017, 15NT03922
  Début du contentieux : 21/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SCPA Laidi et Chateigner, SINCOBA, SARL Acotra, Sociétés Eiffage Construction Bretagne, EMCC MOTER, Ministère des finances et des comptes publics, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 04/04/2017, 17-0449
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, CTRE ECOLE PARACHUTISME DE CAHORS, AUCHAN FRANCE, ENTR CONSTRUC BATIMENT LITTORAL, CASAVIA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, PRO A PRO, AERONAUTICAL RADIO INC, SITA, GROUPE STAMENS, AIRBUS OPERATIONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0449
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, CTRE ECOLE PARACHUTISME DE CAHORS, AUCHAN FRANCE, ENTR CONSTRUC BATIMENT LITTORAL, CASAVIA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, PRO A PRO, AERONAUTICAL RADIO INC, SITA, GROUPE STAMENS, AIRBUS OPERATIONS
• Cour d'appel de Rennes, 08/02/2017, 15/05250
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : DES PAYS DE LA LOIRE
• Cour d'appel de Rennes, 08/02/2017, 15/05280
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DES PAYS DE LA LOIRE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 07/12/2016, 15NT03123
  Début du contentieux : 28/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes du pays de Saint-Gilles Croix de Vie, AUXIFIP, Société Socogim, SELARL Tiberghien Langlais
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• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2016, 13/07500
  Début du contentieux : 30/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : EBM ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX, Compagnie d'assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
• ARCEP, 14/04/2016, 16-0542
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD LA ROCHE SUR YON, FERROGLOBE FRANCE, TURZ AMBULANCE ET TAXI, ADG SOCIETE APPLICATION DES GAZ, ONF, LORRAINE TUBES, AUTOCARS BORINI, ENCOURAG ELEVAG CHEVAL FRANCAIS, COMMUNE DE PONT PEAN, NEALIA, CABINET VOLTE ET ROUSSEAU, CEGELEC SUD OUEST, CTRE HOSPITALIER METROPOL SAVOIE, DIR INTERDEP ROUTES CENTRE EST, COMMUNE DE LA COTE D AIME, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, ADPC 79, FROMAGERIES DES CHAUMES, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DU 38 ST GEORGES D ESPERANCHE, ROQUETTE FRERES, UNIVERSAL MUSIC FRANCE, LPO LYCEE POLYVALENT JEAN MACE –LYCEE DES METIERS DE LA METALLURGIE,DE L'ELECTROTECHNIQUE ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE, BERTHOLD MARX ET CIE, KALIKA, SAOS AJA FOOTBALL, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, LEROY MERLIN FRANCE, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, ACADEMIE DE VERSAILLES, PHIBOR ENTREPRISES, COMMUNE DE LA MADELEINE, CTRE HOSPITAL METROPOLE SAVOIE, CARDEM, SYNERGEO, JELD-WEN FRANCE, EPCC PONT DU GARD, CERAP, MAYDAY SECURITE, SOC ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, DIR SERVICES NAVIGATION AERIENNE, CRISTAL UNION, KAEFER, O I MANUFACTURING FRANCE, WFR WARTSILA FRANCE SAS, GORON SA, CAISSE ASSUR RET SANTE TRAVAIL, SAPA PROFILES PUGET, ASS NAT FORMAT PROFESSION ADULTE, SOMALU, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, EUROCLEAR FRANCE, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, CARTONNERIE DE LA BOEME, GSF ORION, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, SIEMENS S.A.S, BRABANT CHIMIE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEDDE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EARL DOMAINE EQUEST GRANDS PINS, CROIX BLANCHE, SURETE AEROPORTUAIRE DES, ASS SECOURISTE FR CROIX BLANCHE DE TG, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, PARIS BANLIEUE STPB, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE, ELENGY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, MAZA, SENERVAL, SMSP SURVEILLANCE MONTPELLIER SECURITE PRIVEE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, HSBC FRANCE, DUMEZ ILE DE FRANCE, VALOREST CENTRE DE RECEPTION DE TRI ET DE VALORISATION DES DECHETS DU BTP DU NORD EST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE DE SAUSHEIM, ECOMAT, BATEG, SOC MOBILITE AGGLOMERATION, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, TERELIAN, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, COMMUNAUTE DE COMMUNES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2016, 16-0542
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD LA ROCHE SUR YON, FERROGLOBE FRANCE, DEPANNA AUTO MORB SERV AUTO, TURZ AMBULANCE ET TAXI, ADG SOCIETE APPLICATION DES GAZ, ONF, LORRAINE TUBES, AUTOCARS BORINI, ENCOURAG ELEVAG CHEVAL FRANCAIS, COMMUNE DE PONT PEAN, NEALIA, CABINET VOLTE ET ROUSSEAU, CEGELEC SUD OUEST, CTRE HOSPITALIER METROPOL SAVOIE, DIR INTERDEP ROUTES CENTRE EST, COMMUNE DE LA COTE D AIME, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, ADPC 79, FROMAGERIES DES CHAUMES, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DU 38 ST GEORGES D ESPERANCHE, ROQUETTE FRERES, UNIVERSAL MUSIC FRANCE, LPO LYCEE POLYVALENT JEAN MACE –LYCEE DES METIERS DE LA METALLURGIE,DE L'ELECTROTECHNIQUE ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE, BERTHOLD SA, KALIKA, SAOS AJA FOOTBALL, EPCC PONT DU GARD, MAYDAY SECURITE, SOC ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, DIR SERVICES NAVIGATION AERIENNE, CRISTAL UNION, KAEFER WANNER, O I MANUFACTURING FRANCE, WARTSILA FRANCE SAS, GORON SA, CAISSE ASSUR RET SANTE TRAVAIL, SAPA PROFILES PUGET, ASS NAT FORMAT PROFESSION ADULTE, SOMALU SARL, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, EUROCLEAR FRANCE, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, CARTONNERIE DE LA BOEME, GSF ORION, THALES COMMUNICATIONS ET, SIEMENS, BRABANT CHIMIE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, ELECTRICITE DE FRANCE, MEDDE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EARL DOMAINE EQUEST GRANDS PINS, CROIX BLANCHE, SURETE AEROPORTUAIRE DES, ASS SECOURISTE FR CROIX BLANCHE DE TG, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, PARIS BANLIEUE STPB, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE, ELENGY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CARDEM, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SENERVAL, SMSP SURVEILLANCE MONTPELLIER SECURITE PRIVEE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SICRA ILE DE FRANCE, HSBC FRANCE, DUMEZ ILE DE FRANCE, VALOREST CENTRE DE RECEPTION DE TRI ET DE VALORISATION DES DECHETS DU BTP DU NORD EST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE DE SAUSHEIM, VCF NORMANDIE CENTRE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, COMMUNAUTE DE COMMUNES
• Cour d'appel de Rennes, 23/09/2015, 14/01446
  Début du contentieux : 17/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Rennes, 28/05/2015, 13/08248
  Début du contentieux : 23/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOTEC-INDUSTRIE, Société STX FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 03/04/2015, 13/03521
  Début du contentieux : 10/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/03/2015, 13-28.186
  Début du contentieux : 07/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Studines d'Ornon, LES STUDINES D'ORNON, Société ICS Assurances, Société Crawford, DUMEZ ATLANTIQUE, Société Schweiz, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, AXA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 25/02/2015, 14/01446
  Début du contentieux : 17/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel d'Angers, 30/05/2014, 12/02652
  Début du contentieux : 21/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CALIFIMMO, SAS ALLARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, R P INDUSTRIES, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, AMIS DES BETES, UNION SYNDICAT COPROPRIETAIRE CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE TUYAUX MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE SPORTS DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, SARP INDUSTRIES, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE LA SECURITE SPORTIVE, LES AMIS DES BETES, UNION SYNDICALE COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE DES TUYAUX ET MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUE MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, COOPERATION ET FAMILLE, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
• Cour d'appel de Poitiers, 15/11/2013, 11/01057
  Début du contentieux : 11/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD OUEST, SARL DE LA LAGUNE
• Cour d'appel de Bordeaux, 07/10/2013, 12/02265
  Début du contentieux : 11/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAWFORD FRANCE, SARL ENIPEL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE STUDINES D'ORNON, LES STUDINES D'ORNON, SARL FAMILIALE AYMONIER L M P, SCI ACCR, AAI AGENCE ADMINISTRATION IMMOBILIERE, Compagnie d'assurances MAF, DUMEZ ATLANTIQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d'assurances MMA IARD, ETABLISSEMENTS MINER, AXA FRANCE IARD, COMPASS GROUP FRANCE, MMA IARD, SA ALLIANZ, Société CEBTP-SOLEN, SOCOTEC-INDUSTRIE, GDR GROUPE DANEY-ROCHE, SAS GUYENNE SANITAIRE, TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO
• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/07/2013, 11NT02697
  Début du contentieux : 02/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL S3C, SAUR, ENTREPRISE GUIBAN SA, COMMUNE DU MANS
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/07/2013, 11NT02700
  Début du contentieux : 02/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL S3C, COMMUNE DU MANS, SAUR, HERVE THERMIQUE, Cabinet D
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• Cour d'appel d'Angers, 11/12/2012, 11/02355
  Début du contentieux : 18/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SOGEA CENTRE
• Cour d'appel de Poitiers, 30/11/2012, 11/01296
  Début du contentieux : 10/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LA GARDE DE MER, SARL FINANCIERE, SA DESCHAMPS LATHUS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ARCATURE, VENDOME RAVALEMENTS, LEVEQUE BRIDIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/10/2011, 11-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND POITIERS, MEUSE ENERGIE, AEROLIA SAS, SMART PS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CIE FROMAGERE VALLEE DE L ANCE, NEO SECURITY, MAIRIE 34 LIGNAN SUR ORB, BOUYGUES BATIMENT IDF, NEXIMMO 54, SA DEMATHIEU ET BARD, ORLAG BERRE, SOCIETE EXPLOITATION MAURICE, GXO LOGISTICS FRANCE, MAIRIE DE SABLONS, HERACLES, EIFFAGE TP, DB CARGO FRANCE
• ARCEP, 04/10/2011, 11-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND POITIERS, MEUSE ENERGIE, AEROLIA SAS, SMART PS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CIE FROMAGERE VALLEE DE L ANCE, NEO SECURITY, MAIRIE DE LIGNAN SUR ORB, BOUYGUES BATIMENT IDF, NEXIMMO, ORLAG BERRE, SOCIETE EXPLOITATION MAURICE, GXO LOGISTICS FRANCE, MAIRIE DE SABLONS, HERACLES, EIFFAGE TP
• ARCEP, 17/03/2011, 11-0290
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, COLLEGE JOACHIM DU BELLAY, UNION SUD ALIMENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, MAIRIE DE RUMILLY, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, OEHC, ROBIN ANDRE, URNANIA PARTICIPATIONS HOLDING, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, ST HIPPOLYTE DU FORT MAIRIE, MAIRIE DE SEMUR EN AUXOIS, BAZAR HOTEL DE VILLE, DIR INTERDEP ROUTES MEDITERRANEE, LA POSTE IMPRIMERIE DES TIMBRES, DUBUIS JEAN PIERRE, AIR FRANCE, COLLEGE LES ORMEAUX, VEOLIA EAU CGE, MAISON DE RETRAITE, GIHP, SATELEC, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, FRANCE MANCHE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, EXP DES ETS GERMAND, EUROTUNNEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, CTRE HOSPITALIER DE VOIRON, MAIRIE BOURG ST MAURICE, YARA FRANCE, FORESTIERE PIERRE NICOLAS, CERCLE SPORTIF SEDANAIS, MAIRIE DE MONTBERON, SA DES GOLFS D HARDELOT, AQUALAND, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, MRA, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, SCREG EST, MAGNETA, GALERIES LAFAYETTE, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, MOTO CLUB MERUVIEN, NOVEMBAL SAS, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, LAFARGE GRANULATS SUD, LILLE METROPOLE HABITAT, IKOS SOL MEIX, KAEFFER WANNER, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SATPLAN, STRAINSTALL UK LTD, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2011, 11-0290
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, COLLEGE JOACHIM DU BELLAY, UNION SUD ALIMENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, MAIRIE DE RUMILLY, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, OEHC, ROBIN ANDRE, URNANIA PARTICIPATIONS HOLDING, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, ST HIPPOLYTE DU FORT MAIRIE, MAIRIE DE SEMUR EN AUXOIS, BAZAR HOTEL DE VILLE, DIR INTERDEP ROUTES MEDITERRANEE, LA POSTE IMPRIMERIE DES TIMBRES, DUBUIS JEAN PIERRE, AIR FRANCE, COLLEGE LES ORMEAUX, VEOLIA EAU CGE, MAISON DE RETRAITE, GIHP, SATELEC, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, FRANCE MANCHE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, EXP DES ETS GERMAND, EUROTUNNEL, BANQUE DE FRANCE, CORNING SA, VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, CTRE HOSPITALIER DE VOIRON, MAIRIE BOURG ST MAURICE, YARA FRANCE, FORESTIERE PIERRE NICOLAS, CERCLE SPORTIF SEDANAIS, MAIRIE DE MONTBERON, SA DES GOLFS D HARDELOT, AQUALAND, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, MRA, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, SCREG EST, MAGNETA, GALERIES LAFAYETTE, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, MOTO CLUB MERUVIEN, NOVEMBAL SAS, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, LAFARGE GRANULATS SUD, LILLE METROPOLE HABITAT, IKOS SOL MEIX, KAEFFER WANNER, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SATPLAN, STRAINSTALL UK LTD, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2010, 10-1191, 2010-1191
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCF BOUA BALLANDONNE CUISENIER, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CHU DE GRENOBLE, AIMONETTO BRUNO, ARCELORMITTAL GANDRANGE, DISTILLERIE IZAMBARD, SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, EARL LEFEVRE PERE ET FILS, COLLEGE LES SABLONS, MAIRIE DE NARBONNE, ASS COMMERCANTS CTRE COMMER ST GENIS 2, SOPROREAL, HERTZ FRANCE, EVEA -ENT VOIRIE EAU ASSAINISSEMENT, SIEMP, SAS LES MOULINS, OPDHLM SEINE SAINT DENIS, MAIRIE DE LOUDUN, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, ABB FRANCE, CIE TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, POURRAT LAURENT, MASSE DIDIER, MAYDAY SECURITE SAS, CHARRET BRUNO, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SARL MAYOTTE AIR SERVICE, ORELEC, CHEMIN DE FER DE LA VALLEE EURE, STE NEVEUX ET CIE SNC, VD VIETNAM DISTRIBUTION, AGENCE DE PREVENTION ET DE, SICRA, SPI SECURITE SOC PROTECTION INTERVENTION- SECURITE (S, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GARABIT HOTEL
• ARCEP, 04/11/2010, 10-1191
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCF BOUA BALLANDONNE CUISENIER, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CHU DE GRENOBLE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, DISTILLERIE IZAMBARD, SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, EARL LEFEVRE PERE ET FILS, COLLEGE LES SABLONS, MAIRIE DE NARBONNE, ASS COMMERCANTS CTRE COMMER ST GENIS 2, SOPROREAL, HERTZ FRANCE, EVEA -ENT VOIRIE EAU ASSAINISSEMENT, SIEMP, SAS LES MOULINS, OPDHLM SEINE SAINT DENIS, MAIRIE DE LOUDUN, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, ABB FRANCE, CIE TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, MAYDAY SECURITE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SARL MAYOTTE AIR SERVICE, ORELEC, CHEMIN DE FER DE LA VALLEE EURE, STE NEVEUX ET CIE SNC, VD VIETNAM DISTRIBUTION, AGENCE DE PREVENTION ET DE, SICRA, SPI SECURITE SOC PROTECTION INTERVENTION- SECURITE (S, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GARABIT HOTEL
• ARCEP, 30/03/2010, 10-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERRALYS TOUL, TERRALYS METZERVISSE, MAIRIE DE PEYNIER, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, MAIRIE DE PONT A MOUSSON, LORENZO DOMINGO GERARD, MAITRES CHIENS TELE SURVEILLANCES, AUCHAN FRANCE, PARIS BANLIEUE STPB, NEO SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CIMENTS GUYANAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SPIE IDF NORD OUEST, ONDULYS, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, SOLOMAT INDUSTRIES, SOCORAIL, LAFARGE GRANULATS SUD, BODYGUARD, ASSOCIATION LE PERQUOI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LYON, CONSTRUCTION MODERNE IDF, ASS SYND LIBRE SILLY BELLEVUE, SNET, GENERALE, FO SEC Q, PRL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2010, 10-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERRALYS TOUL, TERRALYS METZERVISSE, MAIRIE DE PEYNIER, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, MAIRIE DE PONT A MOUSSON, LORENZO DOMINGO GERARD, MAITRES CHIENS TELE SURVEILLANCES, AUCHAN FRANCE, PARIS BANLIEUE STPB, NEO SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CIMENTS GUYANAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SPIE IDF NORD OUEST, ONDULYS, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, SOLOMAT INDUSTRIES, SOCORAIL, LAFARGE GRANULATS SUD, BODYGUARD, ASSOCIATION LE PERQUOI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LYON, CONSTRUCTION MODERNE IDF, ASS SYND LIBRE SILLY BELLEVUE, SNET, GENERALE, FO SEC Q, PRL FRANCE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/10/2009, 08NT02817
  Début du contentieux : 04/07/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SARTHE
  Lire sur Pappers Justice