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Tribunal de commerce d'Orléans,
08/04/2026, 2025005899
Début du contentieux :
05/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, SARL HOLDING DONA, LAC'OQUELUCHE DES DAGUEYS
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Cour d'appel d'Orléans,
07/04/2026, 24/01380
Début du contentieux :
14/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D., Syndicat Principal des Copropriétaires de la Résidence du Vieux, SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU, E.U.R.L. L'ATELIER REYNALD EUGENE ARCHITECTURES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MARCHAND CONSTRUCTION, S.A.S. SMAC, SOC DE REVETEMENTS DE SOLS, Société MARTIN ET ABADIE CHARPENTE, S.A. SMA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U. QUALICONSULT, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société SMABTP
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
26/03/2026, 26/00698
Début du contentieux :
23/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, VERGNET S.A. (VSA)
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Tours,
26/03/2026, 21/00640
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETS GAUDRY, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire d'Evreux,
11/03/2026, 26/00002
Début du contentieux :
02/10/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal de commerce d'Orléans,
25/02/2026, 2025004324
Début du contentieux :
27/08/2025
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
12/02/2026, 25-13.878
Début du contentieux :
13/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MICROWTECH, ONDOMATIC
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
28/01/2026, 25/06069
Début du contentieux :
17/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
BASARI7
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
21/01/2026, 24-21.804, 24-21.804
Début du contentieux :
19/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, TRM ESPACES VERTS
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Versailles,
16/01/2026, 24/05360
Début du contentieux :
20/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
QBE EUROPE, V.P.I.
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Caen,
13/01/2026, 23/03946
Début du contentieux :
28/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
THEVENIN SA, AJASSOCIES, FHBX, SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Tours,
06/01/2026, 2025008225
Début du contentieux :
06/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALL4HOME TOURS SUD
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Tribunal de commerce de Tours,
06/01/2026, 2025008223
Début du contentieux :
04/03/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Tours,
19/12/2025, J2025000004
Début du contentieux :
05/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
FENETREA, EVEN'TURE
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Cour de cassation,
10/12/2025, 24-11.879, 24-11.879
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER, ETABLISSEMENTS ANDRE LABOULET, Rouvroy Declercq
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
06/11/2025, 21/01613
Début du contentieux :
24/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C. SOCIETE CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY, BORIE MANOUX, Mutuelle AREAS DOMMAGES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Tours,
21/10/2025, 2025006249
Début du contentieux :
09/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
GONDAL ABDUL AHAD
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Tribunal de commerce d'Orléans,
03/09/2025, 2025003172
Début du contentieux :
18/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
NICOLAS FC
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Cour d'appel d'Orléans,
15/07/2025, 22/02331
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARLFRERES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Tours,
04/07/2025, 2023003461
Début du contentieux :
02/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour de cassation,
03/07/2025, 22-22.172
Début du contentieux :
30/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
AVENIR 2000
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Tours,
03/07/2025, 25/01760
Début du contentieux :
21/01/2021
Position :
Défendeur
Dispositif :
RLJ - modification du plan de redressement
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Cour de cassation,
18/06/2025, 24-17.916
Début du contentieux :
07/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DELICES-YEU, MMA IARD, GBM INVESTISSEMENTS, SO-FI-BAT, Fontenau rénovation, HCL CHARPENTE COUVERTURE, Hory Chauvelin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Tours,
17/06/2025, 2025004253
Début du contentieux :
03/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOURS PLAISANCE, Selàrl TRAJECTOIRE
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Tribunal de commerce de Tours,
17/06/2025, 2025004014
Début du contentieux :
15/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
OMECALEC, Selàrl TRAJECTOIRE
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Tribunal de commerce de Tours,
17/06/2025, 2025003437
Début du contentieux :
07/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GEMA, Selàrl TRAJECTOIRE
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Tribunal de commerce de Tours,
17/06/2025, 2025003975
Début du contentieux :
06/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALL4HOME TOURS SUD
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Tribunal de commerce de Tours,
17/06/2025, 2025003920
Début du contentieux :
18/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MOUNACH BOUAYAD
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Tribunal judiciaire de Tours,
12/06/2025, 24/05756
Début du contentieux :
06/07/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
UDAF D'INDRE ET LOIRE, FONCIA CENTRE VAL DE LOIRE
Dispositif :
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
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Tribunal de commerce de Tours,
10/06/2025, 2025004019
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
06/06/2025, 25/00005
Début du contentieux :
14/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ORLEANS OUEST, SCI DES VINGTETUNS
Dispositif :
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Tribunal de commerce d'Orléans,
04/06/2025, 2025000881
Début du contentieux :
11/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION
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Tribunal judiciaire de Tours,
28/05/2025, 25/01707
Début du contentieux :
07/12/2023
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Orléans,
22/05/2025, 23/00470
Début du contentieux :
04/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce d'Orléans,
21/05/2025, 2025001736
Début du contentieux :
26/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SENTINELLE-45 SECURITE PRIVEE
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Tribunal de commerce de Tours,
20/05/2025, 2025003323
Début du contentieux :
05/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
EDMEE COMMUNICATION
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Tribunal de commerce de Tours,
20/05/2025, 2025003244
Début du contentieux :
18/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BINGO AUTOMOBILE
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Cour de cassation,
14/05/2025, 23-21.866
Début du contentieux :
23/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNIVERS PHARMACIE, SKIN'UP, Directeur général de l'institut national de la propriété industrielle, Procureur général près de la Cour d'appel de Colmar, TRAJECTOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
30/04/2025, 24-11.879
Début du contentieux :
20/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENTS ANDRE LABOULET, Rouvroy Declercq, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation partielle sans renvoi
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Tribunal de commerce de Tours,
22/04/2025, 2025002863
Début du contentieux :
04/03/2025
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Tours,
22/04/2025, 2025002969
Début du contentieux :
15/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
BOURDIN VILLERET ARCHITECTES DPLG ASSOC
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Tribunal de commerce de Tours,
15/04/2025, 2025002692
Début du contentieux :
11/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHALAKR ILYAS
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Tribunal judiciaire de Chartres,
02/04/2025, 20/01340
Début du contentieux :
28/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI AVENIR PATRIMOINE, FOUSSE PATRIMOINE, AJ ASSOCIES, CABINET PERRONNET - LUCAS, GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Tours,
01/04/2025, 2025002308
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
KSB
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Tribunal de commerce d'Orléans,
25/03/2025, 2024005446
Début du contentieux :
05/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère Public
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Tribunal de commerce de Tours,
25/03/2025, 2025002243
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL GATIEN
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Tribunal de commerce de Tours,
25/03/2025, 2025002349
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
EURL BOUCHERIE DE LA CHOISILLE
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Tribunal de commerce de Tours,
18/03/2025, 2025002332
Début du contentieux :
18/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LKA
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Tribunal de commerce de Tours,
11/03/2025, 2025001152
Début du contentieux :
07/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONSTRUCTION FS
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Tribunal judiciaire de Tours,
11/03/2025, 23/00028
Position :
Défendeur
Autres parties :
MY MONEY BANK, TRESOR PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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Cour d'appel d'Orléans,
06/03/2025, 24/01796
Début du contentieux :
07/01/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, ABEO, SANITEC INDUSTRIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
05/03/2025, 22/01929
Début du contentieux :
11/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANCE TRAVAIL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Tours,
25/02/2025, 2025000566
Début du contentieux :
20/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
WL SHOP, Selàrl
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Tribunal de commerce de Tours,
25/02/2025, 2025001051
Début du contentieux :
10/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Selàrl, CASAME
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Tribunal de commerce d'Orléans,
20/02/2025, J2024000015
Début du contentieux :
29/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BENAZO PRODUCTIONS
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Tribunal de commerce de Tours,
18/02/2025, 2025000567
Début du contentieux :
23/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
PER RIALTO PIZZA, Selàrl
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Tribunal de commerce de Tours,
18/02/2025, 2025000368
Début du contentieux :
09/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ISONATH, Selàrl
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Tribunal de commerce de Tours,
18/02/2025, 2025000560
Début du contentieux :
17/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON
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Tribunal de commerce de Tours,
24/01/2025, J2024000010
Début du contentieux :
10/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE GENERALE, OFO
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Tribunal de commerce de Tours,
21/01/2025, 2025000375
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Tours,
21/01/2025, 2024008858
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Sàrl MOBI-FRANCE, AJASSOCIES
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Tribunal de commerce de Tours,
14/01/2025, 2024009306
Début du contentieux :
09/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Selàrl, LE P'TIT PIGMA'S
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Tribunal judiciaire de Chartres,
13/01/2025, 24/00454
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LES EPIS, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate d'office la péremption d'instance
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Tribunal judiciaire d'Évry,
17/12/2024, 24/00677
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. d'HLM IMMOBILIERE 3F, IMMOBILIERE 3F, TOUR BATIMENT, VIEIRA & MARTINS, Société d'assurance à fome mutuelle L'AUXILIAIRE, E.Z.I. ETANCHEITE ZINGUERIE ISOLATION, Société commerciale étrangère ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, S.A.S. ALMA, CIP DEVELOPPEMENT, NAKACHE & ORIHUELA ARCHITECTES, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, BETEM, S.A.R.L. VIANEO, Société d'assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. à conseil d'administration MMA IARD, Société d'assurance à forme mutuelle SMABTP, Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALLIANZ I.A.R.D., M.J.S PARTNERS, S.A. à conseil d'administration AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Douai,
29/11/2024, 22/01317
Début du contentieux :
01/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA, AJASSOCIES, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, S.E.L.A.R.L. WRA, SYNTHEXIM, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Tours,
21/11/2024, 22/00328
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VILLAS EN SCENE, SNEE, LUC DURAND, ICADE PROMOTION, GERARD CARATY-BRUNO POUPART-LAFARGE, B.M.G.O. BATIMENT MACONNERIE GROS OEUVRE, ASTEN, BERGERET, SAS MENUISERIE MOREAU, ATHINA PEINTURE SARL, SOC ORLEANAISE DES METAUX
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel d'Orléans,
31/10/2024, 24/00788
Début du contentieux :
03/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
24/09/2024, 18/00275
Début du contentieux :
21/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
16/09/2024, 22/00686
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, BANQUE CIC SUD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Autre décision avant dire droit
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Tribunal judiciaire de Rennes,
20/08/2024, 23/02784
Début du contentieux :
05/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
MENUISERIE MICKAEL MOREAU, A2JZ
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
04/07/2024, 22-20.790
Début du contentieux :
15/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
PIMCHOU, ROUGEMEDIA, AJASSOCIES, PEPIKOU, Société Hinoki
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Orléans,
03/07/2024, 24/00012
Début du contentieux :
31/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ROUGEMEDIA, SCI JUCANOS, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour de cassation,
20/06/2024, 22-23.510
Début du contentieux :
31/08/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Sociétéingénierie, Mutuelle des architectes français (MAF), Société Restauration orléannaise construction (ROC), SND SOCIETE NOUVELLE DELESTRE, Société Lefèvre, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
13/06/2024, 22-12.854
Début du contentieux :
31/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
AVENIR 2000
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
12/06/2024, 23-15.212
Début du contentieux :
23/05/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Douai,
31/05/2024, 22/01038
Début du contentieux :
29/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. WRA, AJILINK, SYNTHEXIM, CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
30/05/2024, 22/01054
Début du contentieux :
19/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, TRM ESPACES VERTS, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS TERRASSE CHARTRAINS -TTC, Association AGS - UNEDIC CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
14/05/2024, 21/01924
Début du contentieux :
13/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
COTOIT, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU HAUTES MONTEES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
07/05/2024, 21/01990
Début du contentieux :
24/10/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SO-FI-BAT, GBM INVESTISSEMENTS, FONTENEAU RENOVATION, S.A.S. HCL CHARPENTE ET COUVERTURE, ENTREPRISE HORY-CHAUVELIN, CHRISTIAN DURGET, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
18/04/2024, 22/02884
Début du contentieux :
29/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bourges,
11/04/2024, 23/00992
Début du contentieux :
29/08/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
26/03/2024, 22/00701
Début du contentieux :
20/05/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
COLISDEME TRANSPORT (CDT), AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
21/03/2024, 22/02336
Début du contentieux :
22/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Poitiers,
14/03/2024, 23/01360
Début du contentieux :
03/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TGA PRODUCTION, ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA DECENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
07/03/2024, 24/00292
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, ASSURANCES CHAMPENOISES, E.A.R.L. DE LA HAUDIÈRE
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel d'Orléans,
07/02/2024, 23/01208
Début du contentieux :
09/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CATEL LES ANTHENORS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
01/02/2024, 23/00570
Début du contentieux :
30/06/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
16/01/2024, 21/00417
Début du contentieux :
18/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLLES DU VAL DE LOIRE (C.T.V.L.), SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Orléans,
21/12/2023, 21/01753
Début du contentieux :
29/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
CLAREMONT FURNISHING FABRICS COMPAGNY LIMITED, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
08/11/2023, 21/03570
Début du contentieux :
03/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
VV33, A.C.D. 49
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
05/10/2023, 22/02851
Début du contentieux :
21/10/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel d'Angers,
03/10/2023, 17/01564
Début du contentieux :
30/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
LS2A RENOVATION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
28/09/2023, 21/01758
Début du contentieux :
19/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervenant par l'UNEDIC - CGEA d', Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
21/09/2023, 22-17.436
Début du contentieux :
27/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Le cercle canin montrichardais, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
14/09/2023, 23-12.664
Début du contentieux :
01/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPE LACTALIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel d'Orléans,
13/09/2023, 23/00060
Début du contentieux :
06/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI DU CENTRE MEDICAL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
22/06/2023, 21/02281
Début du contentieux :
27/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC AGS CGEA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif d'Orléans,
13/06/2023, 2100821
Début du contentieux :
24/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
DEPARTEMENT DU LOIRET
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour de cassation,
24/05/2023, 21-25.328
Début du contentieux :
07/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL MARKEVICINTE, ALBERT BESOMBES MOC BARIL
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
24/05/2023, 21-23.751
Début du contentieux :
07/03/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
EARL MARKEVICINTE
Dispositif :
Rejet
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