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Tribunal administratif de la Réunion,
13/04/2026, 2300867
Début du contentieux :
02/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGION REUNION
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion,
11/02/2026, 2025J00145
Début du contentieux :
19/11/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS SAS
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Cour d'appel de Paris,
06/02/2026, 24/20090
Début du contentieux :
13/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
16/12/2024, 23/01200
Début du contentieux :
16/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS (SRPP)
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
20/08/2024, 24BX01108
Début du contentieux :
29/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGION REUNION
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Réunion,
29/04/2024, 2301184
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGION REUNION
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de la Réunion,
29/04/2024, 2301184
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGION REUNION
Dispositif :
Rejet
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