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Cour de cassation,
09/07/2025, 24-16.223
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Prince Middle East FZE, Blue Parrot FZE, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot Limited, Xabia, Directrice générale des finances publiques
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Lyon,
14/05/2024, 23/05855
Début du contentieux :
07/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
PRINCE VIDEO LIMITED, XABIA, BLUE PARROT LIMITED, BLUE PARROT FZE, PRINCE MIDDLE EAST FZE, DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
11/05/2023, 21-16.900
Début du contentieux :
05/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Direction générale des finances publiques, Prince Middle East FZE, Blue Parrot FZE, Prince Video Limited, Blue Parrot Limited, Xabia
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
25/01/2023, 21-22.805
Début du contentieux :
02/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Blue Parrot Limited, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société Prince Middle East FZE, Société Blue Parrot FZE, Société Prince Vidéo Limited, Société Xabia, Directeur général des finances publiques
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/01/2023, 21-22.804
Début du contentieux :
02/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Directeur général des finances publiques, Société Xabia, Société Blue Parrot Limited, Société Prince Vidéo Limited, Société Blue Parrot FZE, Société Prince Middle East FZE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
30/11/2022, 21-16.899
Début du contentieux :
05/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Xabia, Directeur général des finances publiques, Direction générale des finances publiques, Prince Middle East FZE, Blue Parrot FZE, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot Limited
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Grenoble,
07/07/2022, 2003119
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Dispositif :
Rejet
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