Cour de cassation,
13/03/2025, 24-18.979
Début du contentieux :
23/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CERA(CAISSE EPARGNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE, BOUL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Lyon,
23/05/2024, 22/02786
Début du contentieux :
24/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE, BOUL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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