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Cour d'appel de Paris,
17/06/2026, 26/00653
Début du contentieux :
08/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
04/06/2026, 25/01471
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé SDC, DETROIT, BH2E
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
16/04/2026, 26/02999
Début du contentieux :
08/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal de commerce de Compiègne,
14/04/2026, 2025F00146
Position :
Défendeur
Autres parties :
JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS, HDI GLOBAL SE, MSIG SPECIALITY MARINE NV, FM FRANCE, JK TRANSPORTS
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Tribunal judiciaire de Saint-Malo,
30/03/2026, 22/00270
Début du contentieux :
07/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ANTHONY MIRIEL, PRELUDE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
28/01/2026, 25/19490
Début du contentieux :
13/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. KG BAT, URSSAF
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Bordeaux,
23/10/2025, 25/02704
Début du contentieux :
19/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
16/10/2025, 25/13911
Début du contentieux :
07/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
NUMIDIA VIANDE, Organisme URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIO
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce d'Évreux,
11/09/2025, 2025F00032
Position :
Défendeur
Autres parties :
MIDO PLANTES
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Cour d'appel de Versailles,
04/09/2025, 25/00234
Début du contentieux :
18/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
FHBX, J2H CONSEIL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/09/2025, 24/01412
Début du contentieux :
02/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.F.A. MJA, INSSEL
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal judiciaire de Paris,
11/06/2025, 23/00713
Début du contentieux :
11/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALLIANZ PIERRE, MEDICINE4ISERVICES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Bordeaux,
22/05/2025, 22/02815
Début du contentieux :
15/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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Cour d'appel de Paris,
29/04/2025, 24/16966
Début du contentieux :
05/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.H.
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
29/04/2025, 24/09949
Début du contentieux :
13/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
HEVALOMA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Lille,
29/04/2025, 21/02867
Début du contentieux :
02/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.N.C. GEOXIA NORD OUES, HERBAUT-PECOU, XL INSURANCE COMPANY SE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal judiciaire de Rennes,
27/02/2025, 22/05177
Début du contentieux :
28/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
B.T.S.G., XL INSURANCE COMPANY SE, SEDGWICK FRANCE, GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Marne
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
06/02/2025, 23/01082
Début du contentieux :
23/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/02/2025, 22/12237
Début du contentieux :
07/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rouen,
30/01/2025, 24/00553
Début du contentieux :
18/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
NORMAFI, S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L'EURE - SILOGE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
21/01/2025, 24/02807
Début du contentieux :
20/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
A.S.L. DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE1, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
16/01/2025, 22/04623
Début du contentieux :
03/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA D'IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
08/01/2025, 22/06205
Début du contentieux :
16/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
CSA
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Montpellier,
07/01/2025, 23/02295
Début du contentieux :
02/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLEPIERRE, S.A. OPTAKARE, ALLIANCE, NEW ANDRE
Dispositif :
Expertise
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Cour d'appel de Versailles,
19/12/2024, 22/03095
Début du contentieux :
28/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
EL BAZE CHARPENTIER, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
17/12/2024, 24/10101
Début du contentieux :
13/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARH AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT, FHBX, LES MANDATAIRES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Créteil,
03/12/2024, 24/01308
Position :
Défendeur
Autres parties :
IN'LI, DEKATRIA, SK BAT, STR SERVICES, E.C.B.M ENERGY, RCPI, SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE GP 260, FIDES, E T B A, STM, LCE, ARPEJ, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
17/09/2024, 22/12955
Début du contentieux :
27/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Nîmes,
06/09/2024, 23/03754
Début du contentieux :
09/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
PASSION AUTOMOBILES, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, FHBX, PGO P G O AUTOMOBILES, POLYPLAST
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/06/2024, 24/01412
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.F.A. MJA SELAFA MJA, INSSEL
Dispositif :
Redistribution à une autre chambre
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Cour de cassation,
23/05/2024, 22-23.300
Début du contentieux :
11/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
GEOXIA OUEST, HERBAUT-PECOU, XL INSURANCE COMPANY SE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
21/05/2024, 22/03973
Début du contentieux :
10/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXPIM, P.P.G CROISSANCE, SCI P.P.G PUTEAUX, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
26/03/2024, 23/06513
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société FCCD DAC, Société DRAWBRIDGE SPECIAL OPPORTUNITIES FUND LP, Société KL SPECIAL OPPORTUNITIES MASTER FUND LTD, Société KYMA CAPITAL LIMITED, Société LMR MULTI-STRATEGY MASTER FUND LIMITED, Société LMR CCSA MASTER FUND LIMITED, Société FCOF V UB INVESTMENTS L.P, Société FCOF V EUROPE UB SECURITIES DAC, EMEIS, FHBX, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, B.T.S.G., Société WHITEBOX MULTI-STRATEGY PARTNERS, L.P, Société WHITEBOX RELATIVE VALUE PARTNERS, L.P, Société PANDORA SELECT PARTNERS, L.P, Société WHITEBOX GT FUND L.P
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Lille,
19/03/2024, 21/02867
Début du contentieux :
02/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.N.C. GEOXIA NORD OUES, HERBAUT-PECOU, XL INSURANCE COMPANY SE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Versailles,
09/01/2024, 23/06570
Début du contentieux :
12/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL, S.A.S. ABEKA, S.E.L.A.R.L. SELARL EL BAZE-CHARPENTIER, S.E.L.A.R.L. SELARL FHB, S.C.P. SCP BTSG
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
09/01/2024, 23/06577
Début du contentieux :
12/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL, IZIWORK BTP, S.E.L.A.R.L. SELARL FHB, S.C.P. SCP BTSG, S.E.L.A.R.L. SELARL EL BAZE-CHARPENTIER
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
23/11/2023, 23/05987
Début du contentieux :
28/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTIDOME, S.E.L.A.R.L. ARVA AJ ASSOCIES, S.D.C. SDC
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
09/11/2023, 23/09249
Début du contentieux :
24/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAT IMMO BEAUNE, NEXTSTONE CAPITAL, SOCIÉTÉ WHITEBOX GT FUND LP, SOCIÉTÉ KYMA CAPITAL LIMITED, SOCIÉTÉ LMR MULTI-STRATEGY MASTER FUND LIMITED, SOCIÉTÉ LMR CCSA MASTER FUND LIMITED, SOCIÉTÉ FCOF V EUROPE UB SECURITIES DAC, SOCIÉTÉ FCCD DAC, SOCIÉTÉ DRAWBRIDGE SPECIAL OPPORTUNITIES FUND LP, SOCIÉTÉ KL SPECIAL OPPORTUNITIES MASTER FUND LTD, SOCIÉTÉ WHITEBOX ADVISORS LONDON LLP, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, CNP ASSURANCES, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANÇAIS, EMEIS, B.T.S.G., AJ RESTRUCTURING & S AJRS, FHBX, SOCIÉTÉ WHITEBOX MULTI-STRATEGY PARTNERS L.P, SOCIÉTÉ WHITEBOX RELATIVE VALUE PARTNERS, L.P, SOCIÉTÉ PANDORA SELECT PARTNERS, L.P, SOCIÉTÉ FCOF V UB INVESTMENTS L.P, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
03/10/2023, 21/21240
Début du contentieux :
02/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOGIM STE CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
03/10/2023, 21/21349
Début du contentieux :
02/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF D ALSACE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, BIO C' BON GRAND EST, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
11/09/2023, 21/00026
Début du contentieux :
31/08/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
GEOXIA ILE DE FRANCE, HERBAUT-PECOU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Paris,
04/07/2023, 21PA03495
Début du contentieux :
16/03/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALTO INGENIERIE, CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, SARL Bical et Courcier Architectes
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
22/06/2023, 23/03338
Début du contentieux :
15/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONCERT'O, FHBX, B.T.S.G., Société FHB SELARL, S.E.L.A.R. AJRS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2023, 22/18773
Début du contentieux :
27/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
AJ RESTRUCTURING & S AJRS, BENHAROUN
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
05/05/2023, 23/06526
Début du contentieux :
09/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LINE, SCI J.M., Personne anonymisée 1
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
04/04/2023, 23/01285
Début du contentieux :
01/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUPADIS, TULIER POLGE - ALIREZAI
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Paris,
31/03/2023, 21/05612
Début du contentieux :
25/07/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
KERING
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/03/2023, 21/03090
Début du contentieux :
10/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATLANCE FRANCE, CGT-RATP UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
08/03/2023, 21-23.069
Début du contentieux :
29/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat régional trav rail Paris Nord-Sud, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Versailles,
26/01/2023, 20VE03071
Début du contentieux :
17/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
PLANIMA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Caen,
15/12/2022, 20/00914
Début du contentieux :
21/04/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel de Versailles,
24/11/2022, 20/01405
Début du contentieux :
30/04/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALLIANCE, L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
27/10/2022, 19/03842
Début du contentieux :
20/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
22/09/2022, 20/00032
Début du contentieux :
13/04/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
28/07/2022, 1902167
Position :
Défendeur
Autres parties :
DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE, SELAS BMA, SELAS Alliance, FHB FIDUCIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nantes,
11/03/2022, 21NT03523
Début du contentieux :
25/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ateliers de construction du petit parc (ACPP), BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34
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Cour d'appel de Caen,
10/03/2022, 21/01842
Début du contentieux :
21/04/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
-
Cour de cassation,
10/03/2022, 20-19.469
Début du contentieux :
12/05/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Zurich Insurance Limited, SURAVENIR ASSURANCES, BRANDT APPLIANCES, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée (Groupama Méditerranée), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Nîmes,
16/02/2022, 21/02550
Début du contentieux :
06/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
17/11/2021, 18/22278
Début du contentieux :
18/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
CSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
04/11/2021, 20-15.446
Début du contentieux :
24/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Caen,
28/10/2021, 21/00281
Début du contentieux :
25/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CORDIER LUC, SELARL Trajectoire
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Toulouse,
03/09/2021, 19/04686
Début du contentieux :
16/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
23/02/2021, 20/08240
Début du contentieux :
11/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI GUETILEJUKER 3, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Poitiers,
02/02/2021, 18/00852
Début du contentieux :
27/08/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
-
Cour d'appel de Versailles,
15/12/2020, 20/01682
Début du contentieux :
06/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXAUSTIF, CABINET SOREL HOLDING
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
08/12/2020, 19/07543
Début du contentieux :
01/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE de la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, CSEE FRANCILIANNE DE L'UES VEOLIA EAU, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
16/07/2020, 20/00162
Début du contentieux :
13/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
C A M E R A, VENDOME ENTERTAINMENT, LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI-COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Dispositif :
Rejet
-
Cour de cassation,
17/06/2020, 18-25.223
Début du contentieux :
13/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
YUMANO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel d'Orléans,
14/05/2020, 18/01882
Début du contentieux :
22/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), TARELLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
06/02/2020, 17/02684
Début du contentieux :
02/09/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
FHBX, CONSOLIDATION ET DEVELOPPEMENT GESTION, AGS CGEA IDFO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
29/01/2020, 17/02136
Début du contentieux :
31/01/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association CGEA IDFO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
14/01/2020, 19/05611
Début du contentieux :
18/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLY-TECHS, Société ALPROAGIRC-ALPROARRCO-BTP PRÉVOYANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Versailles,
17/12/2019, 19/05596
Début du contentieux :
16/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROCUREUR GÉNÉRAL, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
17/12/2019, 19/06142
Début du contentieux :
16/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
17/12/2019, 19/05594
Début du contentieux :
16/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
17/12/2019, 19/06149
Début du contentieux :
16/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
17/12/2019, 19/05593
Début du contentieux :
16/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
THEVENOT PARTNERS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
17/12/2019, 19/06143
Début du contentieux :
16/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
12/11/2019, 18/06560
Début du contentieux :
21/07/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LE SEVINE, EUROTITRISATION, SELARL FHB, (A...)'C...'anciennement dénommé FCC(A...)'C...'
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
12/11/2019, 19/04305
Début du contentieux :
21/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
VITAE AUDIT CONSEIL, SELECTINVEST 1, CREDIT MUTUEL PIERRE 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
04/07/2019, 18-16.453
Début du contentieux :
13/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SB NEUILLY SUR SEINE, Société AJ Restructuring & Solutions, GLF LOICK FOUCHET, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Douai,
25/04/2019, 18/05385
Début du contentieux :
27/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association Comité Régional Social Handisports Hauts de France, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, SARL SMRJ
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
26/03/2019, 18/04303
Début du contentieux :
03/11/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA FONCIERE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LE JASMIN DE DJERBA
-
Cour d'appel de Versailles,
10/01/2019, 18/02637
Début du contentieux :
24/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
MBEDWORKS, FHBX, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
18/12/2018, 18/07857
Début du contentieux :
31/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
FDC FLEURS DE CHAVILLE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Rejet
-
Cour d'appel de Versailles,
18/12/2018, 17/03972
Début du contentieux :
20/04/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Pôle de recouvrement spécialisé de Versailles, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Poitiers,
04/12/2018, 17/00341
Début du contentieux :
07/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la résidence OCEANE, Syndicat des copropriétaires de la résidence OCEANE D'AIX, Syndicat des copropriétaires de la résidence OCEANE DE MADAME, Syndicat des copropriétaires de la résidence OCEANE DE RE, IMMOBILIERE 3F, SOCIETE CIVILE L OCEANE, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, DEKRA FRANCE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, DELPHINE RAYMOND SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, GENERALI IARD, SELARL FIRMA SELARL A ASSOCIE UNIQUE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES FIRMA, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL ARCHI MED CONCEPT, AXA FRANCE IARD, Société SECURITIES FINANCIAL INSURANCE
-
Cour d'appel de Versailles,
13/11/2018, 18/02846
Début du contentieux :
16/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
GREEN HIGH TECH ENERGY CORP, GROUPE NOVODIFF, FHB, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Poitiers,
24/10/2018, 17/00592
Début du contentieux :
29/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CGEA ILE DE FRANCE OUEST
-
Cour de cassation,
18/10/2018, 17-28.205
Début du contentieux :
03/02/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
PITCH IMMO, SCP CABINET TARTACEDE - BOLLAERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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-
Cour d'appel de Versailles,
25/09/2018, 17/03972
Début du contentieux :
20/04/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Versailles,
18/09/2018, 18/02229
Début du contentieux :
01/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEQUANA, Société BTI 2014 LLC, S.E.L.A.R.L. FHB, Société B.A.T. INDUSTRIES P.L.C
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
26/06/2018, 17/00834
Début du contentieux :
16/01/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS MANAGER 50, PROCADRES INTERNATIONAL, PROCADRES INTERIM, SENIORS INDUSTRIE, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, MINISTÈRE PUBLIC
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Cour d'appel de Paris,
26/06/2018, 17/00830
Début du contentieux :
16/01/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS MANAGERS 50, PROCADRES INTERNATIONAL, PROCADRES INTERIM, SENIORS INDUSTRIE, Mutuelle SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (SOCAMETT), Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
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Cour d'appel de Versailles,
20/06/2018, 16/02691
Début du contentieux :
08/04/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association SERVICE AIDE A DOMICILE SCHWEITZER, Association UNEDIC AGS CGEA D'ORLEANS
-
Cour de cassation,
11/04/2018, 16-20.149
Début du contentieux :
05/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
RIO TINTO FRANCE S.A.S, SCI LE SEVINE, Société FHB
Dispositif :
Cassation
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-
Cour d'appel de Versailles,
27/03/2018, 16/07543
Début du contentieux :
22/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
08/02/2018, 17-10.023
Début du contentieux :
11/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SIP, GROUPE FRANCE TERRE, CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Cour de cassation,
07/02/2018, 16-25.927
Début du contentieux :
15/09/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
FRANCE INVEST REAL ESTATE, SELARL FHB, Société FCT Europrop - Compartment Signac Compartment, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Sursis a statuer
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