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Tribunal administratif de Montreuil,
29/09/2025, 2310342
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Lille,
04/02/2025, 24/01362
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Metz,
17/12/2024, 24/00477
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
02/12/2024, 2416124
Début du contentieux :
22/08/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
TA Montreuil
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Tribunal administratif de Montreuil,
13/08/2024, 2211595
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Service des Impôts de MONTREUIL, Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis
Dispositif :
Désistement
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Tribunal judiciaire de Lille,
18/06/2024, 24/00735
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour administrative d'appel de Paris,
02/11/2022, 22PA03116
Début du contentieux :
18/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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