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Mise à jour RCS : le 25/08/2026 Mise à jour RNE : le 25/08/2026 Mise à jour INSEE : le 24/08/2026

IMPERIAL TOBACCO LIMITED

508 001 336 · Active
Adresse : 121 WINTERSTOKE ROAD BRISTOL BS3 2LL, ROYAME UNI ROYAUME-UNI
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 15/09/2008
Dirigeants : Maciniuk Celso , Degouy Hugues

Voir les statuts

Informations juridiques de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

SIREN : 508 001 336
SIRET (siège) : 508 001 336 00017
Forme juridique : Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR63508001336
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe , le 11/09/2008 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 11/09/2008)
Capital social : 18 831 140,00 Livre Sterling

Extrait INPI

Activité de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Activité principale déclarée : Détention de participations, gestion et fourniture de services aux filiales notamment le conseil, la gestion et la fourniture de services d'exploitation de nature commerciale.
Code NAF ou APE : 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Domaine d’activité : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que IMPERIAL TOBACCO LIMITED applique soit différente. : Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils - IDCC 1486
Date de clôture d'exercice comptable : 30/09/2026

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Etablissements de l'entreprise IMPERIAL TOBACCO LIMITED

  • Siège

    En activité

    508 001 336 00017
    Adresse : 121 WINTERSTOKE ROAD BRISTOL BS3 2LL ROYAME UNI ROYAUME-UNI
    Date de création : 15/09/2008
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)
  • Établissement secondaire

    En activité

    508 001 336 00041
    Adresse : 122 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
    Date de création : 09/04/2021
  • Établissement secondaire

    Fermé

    508 001 336 00033
    Adresse : 143 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND 75014 PARIS
    Date de création : 12/02/2011
    Date de clôture : 09/04/2021 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    508 001 336 00025
    Adresse : 7 RUE DU MONT VALERIEN 92150 SURESNES
    Date de création : 15/09/2008
    Date de clôture : 12/02/2011 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Finances de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Dirigeants et représentants de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    09/12/2024
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de représentant légal
    02/05/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant légal
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts en vigueur au jour du dépôt, traduits en Français
    14/06/2021
    • Extrait de procès-verbal
    31/05/2018
    • Lettre
      • Délégation de pouvoir
    03/12/2013
    • Acte
      • Transfert du siège social ancien siège : Upton road po Box 244 Bristol Bs99 7uj Royaume Uni
    25/09/2013
    • Statuts constitutifs
    19/04/2011

Comptes annuels de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

0 procédure collective
198 contentieux
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0 sanction
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Alertes de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

  • Cour de cassation, 13/05/2026, 24-22.440, 24-22.440
    Début du contentieux : 16/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Riom, 20/01/2026, 22/02048
    Début du contentieux : 21/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ETS GUY KUGEL ANCIENNEMENT DENOMMEE ETS KUGEL FRERES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 19/11/2025, 24-18.136, 24-18.166, 24-18.136, 24-18.166, 24-18.136, 24-18.166
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brands PLC
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/11/2025, 24-18.134, 24-18.135, 24-18.134, 24-18.135, 24-18.134, 24-18.135
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brands PLC
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/11/2025, 24-18.130, 24-18.131, 24-18.138, 24-18.139, 24-18.143, 24-18.148, 24-18.149, 24-18.150, 24-18.154, 24-18.155, 24-18.159, 24-18.160, 24-18.163, 24-18.175, 24-18.180, 24-18.186, 24-18.191, 24-18.192, 24-18.193, 24-18.196, 24-18.198, 24-18.200, 24-18.211, 24-18.214, 24-18.215, 24-18.217, 24-18.218, 24-18.225, 24-18.227, 24-18.228, 24-18.231, 24-18.232, 24-18.234, 24-18.235, 24-18.237, 24-18.240, 24-18.243, 24-18.246, 24-18.130, 24-18.131, 24-18.138, 24-18.139, 24-18.143, 24-18.148, 24-18.149, 24-18.150, 24-18.154, 24-18.155, 24-18.159, 24-18.160, 24-18.163, 24-18.175, 24-18.180, 24-18.186, 24-18.191, 24-18.192, 24-18.193, 24-18.196, 24-18.198, 24-18.200, 24-18.211, 24-18.214, 24-18.215, 24-18.217, 24-18.218, 24-18.225, 24-18.227, 24-18.228, 24-18.231, 24-18.232, 24-18.234, 24-18.235, 24-18.237, 24-18.240, 24-18.243, 24-18.246, 24-18.130, 24-18.131, 24-18.138, 24-18.139, 24-18.143, 24-18.148, 24-18.150, 24-18.154, 24-18.155, 24-18.159, 24-18.160, 24-18.163, 24-18.175, 24-18.180, 24-18.186, 24-18.191, 24-18.193, 24-18.196, 24-18.198, 24-18.200, 24-18.211, 24-18.214, 24-18.215, 24-18.217, 24-18.218, 24-18.225, 24-18.227, 24-18.228, 24-18.231, 24-18.232, 24-18.234, 24-18.235, 24-18.237, 24-18.240, 24-28.243, 24-18.246
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brands PLC
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/11/2025, 24-18.183, 24-18.183
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brands PLC
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.167
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1, SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.190
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.164
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.206
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.140
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.199
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Imperial Brand PLC, Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.156
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.189
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.229
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.187
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.145
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.233
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.158
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.236
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.220
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.153
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.127
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.242
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.161
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.177
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.219
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.169
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.244
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.147
    Début du contentieux : 27/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.238
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.204
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.247
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.226
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.178
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.245
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.152
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.132
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.170
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.223
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.157
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.174
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.162
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.249
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.222
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.137
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.144
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.195
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.133
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.146
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.216
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.239
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.230
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.202
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.250
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.171
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.224
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.182
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.213
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.176
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.142
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.210
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.248
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.221
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.201
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.141
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.203
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.212
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.207
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.165
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.181
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 09/01/2025, 24-18.241
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Imperial Brand PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour d'appel de Paris, 16/10/2024, 21/02356
    Début du contentieux : 12/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03583
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03598
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03051
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03512
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03558
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/04191
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03541
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03600
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03579
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03603
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03529
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03612
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03586
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03465
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03507
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03530
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03578
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03510
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03591
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03580
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03506
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03614
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03501
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03605
    Début du contentieux : 20/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEITA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03576
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03518
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2024, 23/03574
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S SEITA, Société IMPERIAL BRANDS PLC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Annonces BODACC de IMPERIAL TOBACCO LIMITED

  • MODIFICATION 31/12/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : 121 Winterstoke Road, Bristol, Bs3 2ll royaume-uni Gb
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère : MACINIUK Celso, Ricardo ; Responsable en France : Degouy Hugues
    Bodacc B n°20240252, annonce n°3816
  • MODIFICATION 04/05/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : 121 Winterstoke Road, Bristol, Bs3 2ll royaume-uni Gb
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Responsable en France : Degouy Hugues ; Responsable en France et à l'étranger : TILLEKERATNE David Michael
    Bodacc B n°20220087, annonce n°2986
  • IMMATRICULATION 16/06/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : 121 Winterstoke Road, Bristol, Bs3 2ll ROYAUME-UNI Gb
    Bodacc A n°20210116, annonce n°1513
  • MODIFICATION 10/06/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : ROYAUME-UNI
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Responsable en France et à l'étranger partant : Resnekov, David Ian ; nomination du Responsable en France et à l'étranger : Tildesley, Thomas Richard William
    Bodacc B n°20180109, annonce n°1727
  • MODIFICATION 28/12/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : ROYAUME-UNI
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Responsable en France et à l'étranger partant : Keveth, Nicholas James ; nomination du Responsable en France et à l'étranger : Resnekov, David Ian
    Bodacc B n°20170249, annonce n°1132
  • MODIFICATION 18/12/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : 121 Winterstoke road Bristol BS3 2LL ROYAUME-UNI
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Responsable en France partant : Danloux, Robert, nomination du Responsable en France : Degouy, Hugues, Responsable en France et à l'étranger partant : Dyrbus, Robert, nomination du Responsable en France et à l'étranger : Keveth, Nicholas James
    Bodacc B n°20130243, annonce n°1855
  • MODIFICATION 10/10/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : 121 Winterstoke road Bristol BS3 2LL ROYAUME-UNI
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20130196, annonce n°1635
  • MODIFICATION 28/02/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : Upton road po Box 244 Bristol Bs99 7uj Royaume Uni
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Responsable à l'étranger partant : Hill, Kenneth, Responsable à l'étranger partant : Brown, nom d'usage : Turner, Kathryn Ann
    Bodacc B n°20120041, annonce n°1588
  • IMMATRICULATION 29/04/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : Upton road po Box 244 Bristol Bs99 7uj Royaume Uni
    Bodacc A n°20110084, annonce n°1092
  • MODIFICATION 18/07/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Responsable en france et à l'étranger : DYRBUS Robert en fonction le 11 Septembre 2008 Responsable à l'étranger : BLASHILL Graham Leonard en fonction le 11 Septembre 2008 Responsable à l'étranger : HILL Kenneth en fonction le 11 Septembre 2008 Responsable à l'étranger : BROWN Kathryn Ann en fonction le 11 Septembre 2008 Responsable en france : DANLOUX Robert en fonction le 19 Novembre 2008
    Bodacc B n°20100137, annonce n°1735
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/05/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/09/2009
    Adresse : Po Box 244 Upton Road Bristol Bs99 7uj ROYAUME-UNI
    Bodacc C n°20100025, annonce n°11520
  • MODIFICATION 02/12/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Responsable en france et à l'étranger : DYRBUS Robert en fonction le 11 Septembre 2008. Responsable à l'étranger : BLASHILL Graham Leonard en fonction le 11 Septembre 2008. Responsable à l'étranger : DAVIS Gareth en fonction le 11 Septembre 2008. Responsable à l'étranger : HILL Kenneth en fonction le 11 Septembre 2008. Responsable à l'étranger : BROWN Kathryn Ann en fonction le 11 Septembre 2008. Responsable en france : DANLOUX Robert en fonction le 19 Novembre 2008.
    Bodacc B n°20080220, annonce n°1404
  • CRÉATION 24/09/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : IMPERIAL TOBACCO LIMITED
    Adresse : Po Box 244 Upton Road BRISTOL BS99 7UJ ROYAUME-UNI
    Activité : Détention de participations, gestion et fourniture de services aux filiales notamment le conseil, la gestion et la fourniture de services d'exploitation de nature commerciale.
    Administration : Responsable en france et à l'étranger : DYRBUS Robert. Responsable à l'étranger : BLASHILL Graham Leonard. Responsable à l'étranger : DAVIS Gareth. Responsable à l'étranger : HILL Kenneth. Responsable à l'étranger : BROWN Kathryn Ann .
    Bodacc A n°20080172, annonce n°1641
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