Tribunal judiciaire de Versailles,
03/07/2024, 17/07958
Début du contentieux :
22/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CIVILE RIDONDELLE SCI, COORD'IF COORDINATION ILE DE FRANCE, MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, EURL ACTIVITE CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENTR GEN PEINTURE A VIGNOLA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate d'office la péremption d'instance
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